COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 22 juillet 2015
La séance est ouverte à dix heures.
(Présidence de M. Jean-Patrick Gille, vice-président de la Commission)
La Commission des affaires sociales examine en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Christophe Sirugue, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (n° 2988).
M. Jean-Patrick Gille, président. Mes chers collègues, Nous arrivons à l’ultime étape de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
En effet, par lettre datée du 21 juillet, le Premier ministre demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et de l’adoption d’un texte par le Sénat en nouvelle lecture ce lundi 20 juillet, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 8 juillet, modifié, le cas échéant, par des amendements votés par le Sénat.
Si des amendements ont été déposés pour la séance, ils ne sont, pour l’heure, pas en état d’être examinés en commission.
M. Christophe Sirugue, rapporteur. Effectivement, la commission examine aujourd’hui le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, après l’adoption par le Sénat d’un texte assez largement modifié en nouvelle lecture il y a deux jours.
Le Sénat est ainsi revenu une nouvelle fois à cette occasion sur l’équilibre fondamental du texte en supprimant notamment l’article 1er relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et en ouvrant la possibilité aux entreprises dès 50 salariés de procéder à une fusion des instances représentatives du personnel par accord majoritaire, alors que l’Assemblée avait réitéré son souhait d’en rester au point d’équilibre du projet de loi initial sur le sujet.
Il a fait de même sur la question de la place laissée en réunion aux suppléants qui, je le rappelle, siègent aujourd’hui à toutes les réunions des instances concernées avec voix consultative : l’Assemblée nationale a souhaité maintenir ce rôle, et avait réitéré ce souhait en nouvelle lecture.
Concernant les autres thématiques abordées par le projet de loi, le Sénat est revenu également sur des mesures que nous jugeons essentielles et que l’Assemblée avait déjà rétablies en nouvelle lecture, telles que la création du compte personnel d’activité ou la procédure de négociation des règles d’assurance chômage des intermittents du spectacle.
Les profondes divergences entre nos deux chambres ont conduit le Gouvernement à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, comme le permet la Constitution.
À ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale ne peut, comme vient de le rappeler le Président, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Je vous propose donc, en vue de la lecture définitive du projet de loi dans l’hémicycle, de reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, sous réserve de la reprise de plusieurs amendements adoptés par le Sénat que je présenterai en séance.
Mme Isabelle Le Callennec. Députée depuis trois ans, je m’interroge sur l’efficacité du processus législatif. Ce projet de loi aura été lu deux fois par chaque chambre, et le Sénat aura travaillé pour rien, ou presque. Il me semble nécessaire de réfléchir à une autre façon de travailler, car les citoyens n’y comprennent plus rien.
M. Michel Liebgott. Nous pouvons souscrire en partie à ce qui vient d’être dit, mais je vous rappelle cependant que certains textes, et non des moindres, font l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, par exemple le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. S’agissant du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, plusieurs amendements adoptés par le Sénat seront repris en lecture définitive. Vous soulevez finalement un débat constitutionnel d’une portée plus générale, qui a vocation à se tenir dans le cadre de la prochaine campagne présidentielle.
M. Bernard Perrut. Ce projet de loi, qui a effectivement suivi un itinéraire complexe, est devenu une sorte de fourre-tout au fur et à mesure de la navette. Contrairement à ses ambitions de simplification, il aggrave en réalité la complexité de la vie économique et sociale, ce qui est dramatique pour nos entreprises.
M. Lionel Tardy. J’ai déposé des amendements à ce projet de loi, et je m’étonne qu’ils ne soient pas examinés ce matin ; je vous informe qu’à l’inverse, mes amendements au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte seront examinés par la Commission saisie au fond.
M. Dominique Tian. Il est en effet aberrant de ne pas examiner les amendements dès ce matin. Ce type d’événement nourrit l’antiparlementarisme. Sur le fond, nous attendions un grand texte, et nous nous retrouvons avec un projet qui mécontente les partenaires sociaux, qui n’apporte aucune simplification et qui ne relance pas l’emploi.
M. Christophe Sirugue, rapporteur. Cette discussion est surréaliste. Il est on ne peut plus logique que, sur un texte de cette importance, deux majorités parlementaires différentes ne trouvent pas d’accord ! Par ailleurs, nous avons débuté l’examen de ce projet de loi en avril, pour l’achever en juillet ; ce n’est tout de même pas si long. Enfin, un rappel juridique : c’est la Constitution, et non notre bon plaisir, qui impose que nous repartions d’un texte, en l’occurrence le dernier voté par l’Assemblée.
M. Jean-Patrick Gille, président. Les points de désaccord entre les deux chambres sur ce projet de loi sont bien connus, et insolubles. Il est plus étonnant que la prime d’activité, sujet majeur, ait fait l’objet de si peu de débats.
J’interroge la commission sur la proposition du rapporteur tendant à reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 8 juillet dernier.
La commission adopte la proposition du rapporteur tendant à reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 8 juillet dernier.
La séance est levée à dix heures quinze.
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Réunion du mercredi 22 juillet 2015 à 10 heures
Présents. - M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Pierre Aylagas, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Rémi Delatte, M. Jean-Patrick Gille, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Isabelle Le Callennec, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Massonneau, M. Bernard Perrut, M. Denys Robiliard, M. Gérard Sebaoun, M. Christophe Sirugue, M. Dominique Tian
Excusés. - Mme Valérie Boyer, M. Christophe Cavard, M. Stéphane Claireaux, Mme Conchita Lacuey, Mme Catherine Lemorton, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Monique Orphé, M. Arnaud Richard, M. Arnaud Robinet, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean Jacques Vlody
Assistait également à la réunion. - M. Lionel Tardy