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Assemblée nationale

8^e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71)

Après l'article 1^er

Amendement n° 181 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Le b) du 1° du I de l’article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s’applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. »

Amendement n° 121 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A) L’article 278-0 bis est complété par un F ainsi rédigé :

« F. – Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. »

B) Les deuxième à sixième alinéas du b bis de l’article 279 sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 122 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A) L’article 278-0 bis est complété par un F ainsi rédigé :

« F. – Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

B) Le b quinquies de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 118 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

I. – Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 119 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 183 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a., après le mot : « essences », sont insérés les mots : « et gazoles » ;

2° Au b., le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « les carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

Amendement n° 210 rectifié présenté par M. Muet, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont et M. Goua et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

I. – Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. Dans une telle hypothèse, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s’appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l’article 279-0bis, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 513 présenté par Le Gouvernement.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.

Article 2

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 241-17 est abrogé.

B. – L’article L. 241-18 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« La déduction s’applique :

« 1° Aux heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail ;

« 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;

« 3° Aux heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;

« 4° Aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure. »

2° Au début du II, sont insérés les mots : « Dans les mêmes entreprises, ».

3° A la fin du II, les mots : « dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I du même article 81 quater », sont remplacés par les mots : « relevant d’une convention de forfait annuel en jours, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ».

4° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

« Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. »

5° Au début du dernier alinéa du IV, les mots : « de la majoration mentionnée au I du présent article » sont remplacés par les mots : « des déductions mentionnées aux I et II ».

6° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, de la part de l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. »

7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article. »

C. – L’article L. 711-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 711-13. – Un décret fixe les conditions d’application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »

II. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-17, » est supprimée.

III. – A. – Au titre de l’année 2012, l’affectation prévue au 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est limitée à une fraction égale à 42,11 %.

B. – Le même article 53 est abrogé à compter du 1^er janvier 2013.

C. – Le j du 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1^er janvier 2013.

IV. – Pour l’année 2012, une fraction égale à 340 988 999,21 euros du produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article, au financement des sommes restant dues par l’État aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l’état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue par ce même article.

V. – A.- Les I et II s’appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires de travail effectuées à compter du 1^er septembre 2012.

B. – Toutefois, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1^er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif au harcèlement sexuel (n° 82).

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2012, de Mme Patricia Adam, un rapport n° 83 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2011.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2012, de M. Daniel Goldberg, un rapport, n° 84, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n° 76) :

Annexe 0 : Texte de la commission.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2012, de M. le Gouverneur de la Banque de France, en application de l’article L. 61212 du code monétaire et financier, le rapport annuel d’activité 2011 de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2012, de Mme Barbara Romagnan, un avis, n° 85, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (n° 82).

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 17 juillet 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 juillet 2012 au mardi 31 juillet 2012 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 17 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 71-77-78-79).

Mercredi 18 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Réception dans l’hémicycle de M. Moncef Marzouki, Président de la République tunisienne ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n^os 71-77-78-79).

Jeudi 19 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n^os 71-77-78-79).

Vendredi 20 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n^os 71-77-78-79).

Mardi 24 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (n^o 82).

Mercredi 25 juillet

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Prestation de serment des juges de la Cour de justice de la République ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 6) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'Océan indien (n° 7) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (n° 9) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï (n° 10) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (n° 12).

(Ces cinq textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)

- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n^o 76).

soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n° 8) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 11).

Mardi 31 juillet

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Navettes diverses.