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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 241-17 est abrogé.
B. – L’article L. 241-18 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.
« La déduction s’applique :
« 1° Aux heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail ;
« 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« 3° Aux heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;
« 4° Aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure. »
2° Au début du II, sont insérés les mots : « Dans les mêmes entreprises, ».
3° A la fin du II, les mots : « dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I du même article 81 quater », sont remplacés par les mots : « relevant d’une convention de forfait annuel en jours, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ».
4° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.
« Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. »
5° Au début du dernier alinéa du IV, les mots : « de la majoration mentionnée au I du présent article » sont remplacés par les mots : « des déductions mentionnées aux I et II ».
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, de la part de l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. »
7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article. »
C. – L’article L. 711-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13. – Un décret fixe les conditions d’application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
II. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-17, » est supprimée.
III. – A. – Au titre de l’année 2012, l’affectation prévue au 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est limitée à une fraction égale à 42,11 %.
B. – Le même article 53 est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
C. – Le j du 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
IV. – Pour l’année 2012, une fraction égale à 340 988 999,21 euros du produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article, au financement des sommes restant dues par l’État aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l’état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue par ce même article.
V. – A.- Les I et II s’appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012.
B. – Toutefois, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Marcangeli, n° 21 présenté par M. Le Fur, n° 61 présenté par M. Tian et M. Hetzel, n° 88 présenté par M. Goasguen, n° 112 présenté par M. Bertrand, n° 137 présenté par M. Decool et M. Gérard, n° 150 présenté par M. Larrivé, n° 184 présenté par M. Estrosi, n° 207 présenté par M. Abad, n° 239 présenté par M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier et M. Baroin, n° 241 présenté par M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand et M. Bussereau, n° 242 présenté par M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri, n° 243 présenté par M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault et M. Daubresse, n° 244 présenté par M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door et M. Dord, n° 245 présenté par M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon et M. Francina, n° 246 présenté par M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gest et M. Gibbes, n° 248 présenté par Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon et M. Herth, n° 249 présenté par M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski et M. Labaune, n° 250 présenté par Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf et Mme Le Callennec, n° 251 présenté par M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy et Mme Louwagie, n° 252 présenté par M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix et M. Marlin, n° 254 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Moudenc, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut et M. Philippe, n° 255 présenté par M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès et M. Riester, n° 256 présenté par M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier et M. Siré, n° 258 présenté par M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller, n° 443 présenté par M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Plagnol et M. Santini, n° 461 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fromantin et M. Hillmeyer, n° 463 présenté par M. Sauvadet et 533 présenté par M. Suguenot.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand et M. Bussereau, n° 260 présenté par M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri, n° 261 présenté par M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault et M. Daubresse, n° 262 présenté par M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door et M. Dord, n° 263 présenté par M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon et M. Francina, n° 264 présenté par M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest et M. Gibbes, n° 265 présenté par M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon et Mme Greff, n° 266 présenté par Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich et M. Herbillon, n° 267 présenté par M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski et M. Labaune, n° 268 présenté par Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf et Mme Le Callennec, n° 269 présenté par M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Furst et Mme Genevard, n° 270 présenté par M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix et M. Marlin, n° 272 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Moudenc, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut et M. Philippe, n° 273 présenté par M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès et M. Riester, n° 274 présenté par M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier et M. Siré et n° 276 présenté par M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement n° 143 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 500 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 144 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, toute heure...(le reste sans changement) » ».
Amendement n° 145 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 100 salariés...(le reste sans changement) ». »
ANALYSE DES SCRUTINS
9e séance
Scrutin public n° 3
Sur les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail).
Nombre de votants : 260
Nombre de suffrages exprimés : 259
Majorité absolue : 130
Pour l'adoption : 81
Contre : 178
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 161 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Kader Arif (Membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (Membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (Membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (Membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (Membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (Membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (Membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (Membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (Membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (Membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (Membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (Membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (Membre du gouvernement), Benoît Hamon (Membre du gouvernement), François Lamy (Membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (Membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (Membre du gouvernement), Victorin Lurel (Membre du gouvernement), Pierre Moscovici (Membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (Membre du gouvernement), Marisol Touraine (Membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (Membre du gouvernement) et Alain Vidalies (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Michel Sordi et Jean-Marie Tetart.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Cécile Duflot (Membre du gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Sylvia Pinel (Membre du gouvernement).
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Yannick Moreau.
Abstention.... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 3)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Sophie Dion qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter pour"
Scrutin public n° 4
Sur les amendements de suppression de l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires).
Nombre de votants : 265
Nombre de suffrages exprimés : 265
Majorité absolue : 133
Pour l'adoption : 88
Contre : 177
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 166 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Kader Arif (Membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (Membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (Membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (Membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (Membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (Membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (Membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (Membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (Membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (Membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (Membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (Membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (Membre du gouvernement), Benoît Hamon (Membre du gouvernement), François Lamy (Membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (Membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (Membre du gouvernement), Victorin Lurel (Membre du gouvernement), Pierre Moscovici (Membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (Membre du gouvernement), Marisol Touraine (Membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (Membre du gouvernement) et Alain Vidalies (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Cécile Duflot (Membre du gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Sylvia Pinel (Membre du gouvernement).
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.