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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71)
I. – Les personnes physiques mentionnées à l’article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l’année 2012 d’une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2012.
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.
II. – La contribution mentionnée au I est liquidée selon le barème progressif suivant :
Tarif applicable % | |
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € |
0,55 |
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,75 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € |
1 |
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € |
1,3 |
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € |
1,65 |
Supérieure à 16 790 000 € |
1,80 |
III. – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, est imputable sur la contribution. L’excédent éventuel n’est pas restituable.
IV. – 1° La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt de solidarité sur la fortune ;
2° Les personnes mentionnées au I et qui ne sont pas visées au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution au plus tard le 15 novembre 2012 une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution.
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller et n° 466 présenté par M. de Courson, M. Arnaud Leroy, M. Morin, M. Plagnol et M. Santini.
Supprimer cet article.
Amendement n° 115 présenté par M. de Courson, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au titre de l’année 2012 d’une contribution exceptionnelle »
les mots :
« d’une contribution ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l’année 2012 ».
Sous-amendement n° 538 présenté par M. Carrez et M. Mariton.
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« portant sur les patrimoines supérieurs à 1,4 million d'euros ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots :
« sur la fortune ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. - En conséquence, au tableau de l’alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :
«
N’excédant pas 1 400 000 € |
0 |
»
Amendement n° 192 présenté par M. Eckert.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« physiques ».
Amendement n° 152 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« barème progressif »,
le mot :
« tarif ».
Amendement n° 465 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
Au tableau de l’alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :
«
N’excédant pas 1 310 000 € |
0 |
»
Amendement n° 193 présenté par M. Eckert.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et qui ne sont pas visées au »,
les mots :
« qui ne relèvent pas du ».
Amendement n° 467 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L'article 885 V bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 885 V bis. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.
« Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. A la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « quinze ».
B. Le dernier alinéa de l’article 777 est supprimé.
C. L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Le VI est abrogé.
D. Au deuxième alinéa de l’article 784, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ».
E. Le V de l’article 788 est abrogé.
F. Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé.
G. L’article 790 G est ainsi modifié :
1° Au I, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze » ;
2° Le V est abrogé.
H. L’article 793 bis est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « quinze ».
II. – Le III de l’article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
III. – 1° Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I et le II s’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi ;
2° Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Amendements identiques :
Amendements n° 284 présenté par M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri, n° 287 présenté par M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault et M. Daubresse, n° 302 présenté par Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich et M. Herbillon, n° 308 présenté par Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf et Mme Le Callennec, n° 311 présenté par M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy et Mme Louwagie, n° 314 présenté par M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix et M. Marlin, n° 320 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut et M. Philippe et n° 385 présenté par M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 66 présenté par M. Le Fur.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 71 présenté par M. Le Fur.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Le Fur, n° 286 présenté par M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri, n° 289 présenté par M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault et M. Daubresse, n° 304 présenté par Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich et M. Herbillon, n° 310 présenté par Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf et Mme Le Callennec, n° 316 présenté par M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix et M. Marlin, n° 384 présenté par M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot et M. Tetart et n° 387 présenté par M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 116 présenté par M. de Courson, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »,
les mots :
« 148 000 € en 2013, 136 000 € en 2014, 124 000 € en 2015, 112 000 € en 2016, et 100 000 € à partir de 2017 ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 784 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « onze ans en 2013, douze ans en 2014, treize ans en 2015, quatorze ans en 2016, quinze ans à partir de 2017 ».
Amendement n° 31 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les descendants directs incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, conservent un abattement de 159 325 € cumulable à l’abattement de 159 325 € mentionné au II du présent article. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Le Fur et n° 388 présenté par M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Le Fur, n° 285 présenté par M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri, n° 288 présenté par M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault et M. Daubresse, n° 303 présenté par Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich et M. Herbillon, n° 383 présenté par M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Terrot, et n° 386 présenté par M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
ANALYSE DE SCRUTIN
11° séance
Scrutin public n° 6
Sur l'amendement n° 467de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune).
Nombre de votants : 114
Nombre de suffrages exprimés : 114
Majorité absolue : 58
Pour l'adoption : 24
Contre : 90
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Kader Arif (membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (Membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (membre du gouvernement), Benoît Hamon (membre du gouvernement), François Lamy (membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (membre du gouvernement), Victorin Lurel (membre du gouvernement), Mme Sandrine Mazetier (président de séance), M. Pierre Moscovici (membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (membre du gouvernement), Marisol Touraine (membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (18) :
Non-votant(s). :
Mme Cécile Duflot (membre du gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Non-votant(s). :
Mme Sylvia Pinel (Membre du gouvernement).
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :