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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

17e séance

Sommaire

Abrogation de la loi n° 2012-376 relative à la majoration
des droits à construire

Article 1er

Article 2

Ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel
des navires

Article unique

Approbation de l’amendement à la convention
sur la protection physique des matières nucléaires

Article unique

Abrogation de la loi n° 2012-376 relative à la majoration
des droits à construire

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012
relative à la majoration des droits à construire (n° 84)

Article 1er

(Non modifié)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° L’article L. 123-1-11-1 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 128-3 est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par Mme Dalloz, M. Delatte, M. Siré, Mme Pons, M. Luca et M. Mathis, n° 10 présenté par M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Mariani, M. Le Fur, M. Fillon, M. Larrivé et M. Sermier et n° 15 présenté par M. Fasquelle, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Tardy, Mme Grosskost, M. Gest et M. Marc.

Amendement n° 11 présenté par M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé et M. Sermier.

Amendement n° 12 présenté par M. Apparu, M. Mancel, M. Hetzel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé et M. Sermier.

Amendement n° 13 présenté par M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé et M. Sermier.

Amendement n° 14 présenté par M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé et M. Sermier.

Article 2

(Non modifié)

Toute majoration née de l’application de l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

À tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l’article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Amendement n° 9 présenté par M. Tetart et M. Fasquelle.

Ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel
des navires

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

Texte de la commission – n° 87

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009, signée par la France à Londres le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Approbation de l’amendement à la convention
sur la protection physique des matières nucléaires

Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Texte de la commission – n° 125

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 26 juillet 2012)

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

(278 membres au lieu de 271)

Ajouter les noms de : MM. Jean-Pierre Fougerat, Guillaume Bachelay, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Gérard Terrier, Vincent Feltesse, Mmes Thérèse Guilbert et Émilienne Poumirol.

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(19 au lieu de 16)

Ajouter les noms de : MM. Jean-Claude Gouget, Avi Assouly et David Vergé.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(7 au lieu de 17)

Supprimer les noms de : MM. Jean-Pierre Fougerat, Guillaume Bachelay, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Gérard Terrier, Jean-Claude Gouget, Vincent Feltesse, Avi Assouly, Mmes Thérèse Guilbert, Émilienne Poumirol et M. David Vergé.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2012, de M. Gérald Darmanin, une proposition de résolution européenne visant à limiter la masse salariale des clubs sportifs professionnels, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 128, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. le Premier Président de la Cour des comptes, en application de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale – Exercice 2011.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2012, de M. le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport portant, pour l’année 2011, sur l’intensité sonore en télévision.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2012, de M. Christian Eckert un rapport d'information, n° 127, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2012, de Mmes Danielle Auroi et Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 129, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 13 juillet 2012 (n° E 7375, E 7385 à E 7387, E 7389 à E 7391, E 7394, E 7415, E 7416, E 7426, E 7428, E 7439, E 7457, E 7459, E 7463, E 7478, E 7479, E 7481, E 7486 à E 7489 et E 7491 à E 7504) et sur les textes n° E 6181, E 6369, E 6852, E 6878, E 6885, E 7093, E 7097, E 7133, E 7250, E 7257, E 7272, E 7292, E 7293, E 7306, E 7313, E 7335, E 7353, E 7354, E 7506 à E 7508, E 7514 à E 7517, E 7519, E 7520 et E 7522 à E 7528.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a désigné, le 24 juillet 2012, Mme Marie-Françoise Bechtel, en qualité de membre titulaire, et M. Matthias Fekl, en qualité de membre suppléant.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 25 juillet 2012

E 7533. – Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (10289/12).

E 7534. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (COM [2012] 369 FINAL).

E 7535. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon (COM [2012] 390 FINAL).

E 7536. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (COM [2012] 393 FINAL).

E 7537. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (COM [2012] 394 FINAL).

E 7538. – Règlement (UE) de la Commission portant dérogation au règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (D021094/03).

E 7539. – Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord-cadre entre l’Union européenne et le Japon (JOIN(2012) 0390 final RESTREINT UE).