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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

2e séance

Sommaire

création des emplois d'avenir

Avant l'article 1er

création des emplois d'avenir

Projet de loi portant création des emplois d'avenir

Texte adopté par la commission – n° 148

TITRE IER

EMPLOIS D’AVENIR

Avant l'article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 33 présenté par M. Tardy, M. Terrot, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. Gorges, M. Guilloteau, M. Salen, M. Sermier, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Moudenc et M. Huet et n° 83 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Myard, M. Perrut, M. Reynès, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Bompard et Mme Kosciusko-Morizet.

Amendement n° 36 présenté par M. Tardy, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Sermier, M. Cherpion, M. Le Fur et Mme Le Callennec.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant création des emplois d’avenir (n° 146).

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie.

Ce projet de loi, n° 137, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.

Ce projet de loi, n° 138, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant création des emplois d'avenir.

Ce projet de loi, n° 146, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 août 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

Cette proposition de loi organique, n° 140, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2012, de M. Gérald Darmanin, une proposition de loi organique visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs.

Cette proposition de loi organique, n° 149, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural.

Cette proposition de loi, n° 142, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels.

Cette proposition de loi, n° 143, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2012, de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire.

Cette proposition de loi, n° 144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2012, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'aide médicale d'État.

Cette proposition de loi, n° 145, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2012, de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie.

Cette proposition de loi, n° 150, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 août 2012, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques.

Cette proposition de résolution, n° 141, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2012, de M. Jean-Marc Germain, un rapport, n° 148, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir (n°146) :

Annexe 0 : texte de la commission.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l’année 2011, des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 août 2012, de Mme Arlette Grosskost, un rapport d'information n° 139, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2012.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2012, de Mme Françoise Dumas, un avis, n° 147, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir (n°146).

ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir (n°146).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l'énergie (n°150).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 août 2012)

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

(279 membres au lieu de 278)

- Ajouter le nom de : M. Avi Assouly.

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(18 au lieu de 19)

- Supprimer le nom de : M. Avi Assouly.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA

ET DE L’IMAGE ANIMÉE

(1 poste à pourvoir)

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné, le 25 juillet 2012, M. Marcel Rogemont.

CONFÉRENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 29 août 2012, M. Sébastien Denaja, comme membre titulaire, et M. Georges Ginesta, comme membre suppléant.

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ADOPTION

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 30 août 2012, Mme Marie-Anne Chapdelaine.

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 30 août 2012, M. Sébastien Denaja.

---

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 3 septembre 2012, pour siéger dans les organismes extraparlementaires les députés dont les noms suivent :

Nom de l’organisme

Qualité

Nom du député

Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 

Mme Paola Zanetti

Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

titulaire

Mme Viviane Le Dissez

 

titulaire

Mme Suzanne Tallard

 

titulaire

M. Olivier Falorni

 

suppléant

M. Didier Quentin

 

suppléant

M. Lionel Tardy

 

suppléant

M. Ary Chalus

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

  

M. Alain Claeys

Comité des prix de revient des fabrications d'armement

  

Mme Marie Recalde

   

M. Yves Fromion

Conseil d'administration du centre national d'art et de culture Georges Pompidou

  

M. Christian Paul

   

M. Michel Herbillon

Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

  

M. Yves Censi

   

M. Germinal Peiro

Conseil national de l'information statistique

  

Mme Karine Berger

Conseil national du tourisme

  

Mme Pascale Got

   

Mme Edith Gueugneau

   

M. Daniel Fasquelle

   

M. Jean-Michel Couve

   

M. Joël Giraud

Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

  

M. Jean-Yves Caullet

Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

  

M. Christophe Castaner

   

M. François Cornut-Gentille

Conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration

  

M. Dominique Baert

Conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance

  

M. Dominique Baert

Commission nationale du débat public

  

M. Serge Bardy

Conseil d'administration de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

  

M. Philippe Kemel

Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine

  

M. Christian Kert

Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale

  

M. Gilbert Le Bris

Commission de suivi de la détention provisoire

  

M. Dominique Raimbourg

Commission nationale de concertation sur les risques miniers

  

Mme Marie-Lou Marcel

   

M. Denis Jacquat

Commission de vérification des fonds spéciaux

  

M. Yves Fromion

   

M. Jean-Jacques Urvoas

Conseil d'administration de l'Agence française pour le développement international des entreprises

  

M. Jean-Paul Bacquet

Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

  

Mme Seybah Dagoma

Conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

  

M. Jean-Pierre Blazy

Conseil d'orientation de l'Observatoire des territoires

  

Mme Françoise Descamps-Crosnier

Conseil national de sécurité civile

titulaire

Mme Anne-Yvonne
Le Dain

 

suppléant

M. Jacques Moignard

Observatoire économique de l'achat public

  

Mme Monique Rabin

Conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires

  

M. Mathieu Hanotin

Conseil d'administration de l'Établissement public Parcs nationaux de France

  

Mme Martine Lignières-Cassous

Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées

  

M. Paul Giacobbi

Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption

  

Mme Michèle Tabarot

   

Mme Pascale Crozon

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

titulaire

Mme Nathalie Appéré

 

suppléant

M. Claude Goasguen

Conseil de l'immobilier de l’État

  

M. Christophe Caresche

   

M. Jean-Louis Dumont

Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie

  

Mme Anne-Yvonne
Le Dain

Commission nationale des compétences et des talents

  

M. Philippe Goujon

Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

titulaire

M. Vincent Feltesse

 

suppléant

Mme Françoise Guégot

Conseil supérieur des archives

  

M. Hervé Gaymard

Conseil stratégique du commerce de proximité

  

Mme Annick Lepetit

Conseil d'administration de l'Établissement national de l'agriculture et de la mer

  

M. Hervé Pellois

Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

  

M. Michel Piron

Conseil d'orientation du service des achats de l'État

  

Mme Monique Rabin

Conseil supérieur de l'aviation civile

  

M. Bruno Le Roux

Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

  

M. Philippe Plisson

Conférence nationale de l'industrie

  

M. Jean Grellier

Conseil national de l'aide aux victimes

  

Mme Nathalie Nieson

Comité stratégique pour l'élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique

  

M. Frédéric Barbier

Comité de suivi du niveau et de l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers

  

M. Thierry Mandon

Conseil d'orientation de France expertise internationale

  

M. Philippe Baumel

Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture

  

M. Frédéric Roig

Haut conseil à la vie associative

  

M. Malek Boutih

Comité national "trames verte et bleue"

  

Mme Geneviève Gaillard

Comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay

  

Mme Maud Olivier

Commission nationale de la vidéoprotection

  

M. Christian Estrosi

   

M. Matthias Fekl

Conseil du service militaire adapté

  

Mme Chantal Berthelot

Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux

  

M. Fabrice Verdier

---

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 5 septembre 2012, les députés dont les noms suivent pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires :

Nom de l’organisme

Qualité

Nom du député

Commission d'accès aux documents administratifs

titulaire 

M. René Dosière

 

suppléant

Mme Eva Sas

Commission nationale pour l'autonomie des jeunes

  

Mme Julie Sommaruga

   

M. Arnaud Robinet

   

Mme Barbara Pompili

Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

titulaire

M. Yves Blein

 

suppléant

Mme Laurence Abeille

Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative

titulaire

M. Michel Ménard

 

suppléant

Mme Barbara Pompili

---

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 6 septembre 2012, les députés dont les noms suivent pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires :

Nom de l’organisme

Qualité

Nom du député

Comité d'orientation du Centre d'analyse stratégique

  

M. Christian Paul

   

M. Hervé Mariton

Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

  

M. Claude de Ganay

   

Mme Clotilde Valter

Conseil supérieur des gens de mer

titulaire

Mme Annick Le Loch

 

suppléant

M. Edouard Philippe

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 11 septembre 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 11 septembre 2012 au vendredi 12 octobre 2012 inclus a été ainsi fixé :

- Ouverture de la session extraordinaire ;

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création des emplois d'avenir (nos 146-147-148).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création des emplois d'avenir (nos 146-147-148).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création des emplois d'avenir (nos 146-147-148).

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

- Questions au Gouvernement ;

- Prestation de serment d'un juge de la Cour de justice de la République ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n° 150).

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n° 150).

- Ouverture de la session ordinaire ;

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n° 150).

- Questions au Gouvernement ;

- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

- Questions au Gouvernement ;

- Éloge funèbre de Jean-Yves Besselat ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques.

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques.

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques.

- Questions au Gouvernement ;

- Éloge funèbre d’Olivier Ferrand ;

- Éventuellement, sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

DÉCISION SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communications du Conseil constitutionnel du 9 août 2012
en application de l’article L.O. 185 du code électoral

    CIRCONSCRIPTION

NOM DU DÉPUTÉ

dont l’élection est contestée

N° de la

DÉCISION

DÉCISION

    Nord (9e)

M. Bernard GÉRARD

2012-4652

REJET

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 1er août 2012

E 7545. – Décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (12858/12).

E 7546. – Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (12860/12).

Communication du 2 août 2012

E 7547. – Décision du Conseil prorogeant la décision 2012/96/CE et suspendant l'application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE (12884/12).

E 7548. – Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer") (COM [2012] 0362 final).

E 7549. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE (COM [2012] 0380 final).

E 7550. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (COM [2012] 0381 final).

E 7551. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (COM [2012] 0382 final).

E 7552. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte) (COM [2012] 0403 final).

E 7553. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033 - (COM [2012] 0407 final).

E 7554. – Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2012] 0409 final).

E 7555. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes (COM [2012] 0413 final).

E 7556. – Décision de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (D019163/02).

E 7557. – Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (D019245/03).

E 7558. – Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de VUE aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités (D019246/03).

E 7559. – Décision de la Commission concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (D020512/02).

E 7560. – Directive (UE) de la Commission modifiant certaines rubriques de l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (D020513/02).

E 7561. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2 (D020514/01).

E 7562. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D020515/01).

E 7563. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cyanure d'hydrogène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D020516/02).

E 7564. – Directive (UE) de la Commission rectifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (D020517/01).

E 7565. – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (D020706/02).

E 7566. – Décision de la Commission modifiant la décision 2012/88/UE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen (D020736/02).

E 7567. – Règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien (D020816/03).

E 7568. – Règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité (D020817/03).

E 7569. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n" 1126/2008portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 etIFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) etIAS28 (2011) (D020961/01).

E 7570. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normes internationales d'information financière IFRS 1 et 13 et l'interprétation IFRIC 20 de l'International Financial Reporting Interprétations Committee -Norme internationale d'information financière 13 -Evaluation de la juste valeur (D020962/01).

E 7571. – Décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement de la Commission (UE) n° 1332/2011 en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits (D020967/02).

E 7572. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (D021116/05).

E 7573. – Règlement (UE) de la Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (D021153/01).

E 7574. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexeX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (D021301/03).

E 7575. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (D021370/02).

E 7576. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D021806/01).

E 7577. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et déflore sauvages par le contrôle de leur commerce (D021920/01).

Communication du 6 août 2012

E 7578. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM [2012] 0416 final).

E 7579. – Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM [2012] 0420 final).

E 7580. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM [2012] 0421 final).

E 7581. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande) (COM [2012] 0423 final).

E 7582. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 (COM [2012] 0424 final).

E 7583. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM [2012] 0428 final).

E 7584. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le sirop de polyglycitol (D020179/03).

E 7585. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires (D020925/05).

E 7586. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32 (D020960/01 Volume I).

E 7587. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D021963/3).

Communication du 10 août 2012

E 7588. – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (D016964/03).

E 7589. – Projet de règlement (UE) de la Commission relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (D019041/03).

E 7590. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires pour ce qui est des mesures transitoires (D020182/03).

E 7591. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (D021335/02).

E 7592. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (D021797/01).

E 7593. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu'agent antimousse dans les compléments alimentaires (D021994/02).

E 7594. –Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les aflatoxines dans les figues sèches (D021998/02).

E 7595. – Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (D022036/01).

E 7596. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords (visés dans l'annexe jointe) signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM [2012] 0389 final).

E 7597. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM [2012] 0432 final).

E 7598. – Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte (COM [2012] 0434 final).

E 7599. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (COM [2012] 0437 final).

E 7600. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (COM [2012] 0441 final).

E 7601. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (COM [2012] 0442 final).

Communication du 20 août 2012

E 7602. – Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (12512/12 RESTREINT UE).

E 7603. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (12514/12 RESTREINT UE).

E 7604. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 (COM [2012] 447 final).

E 7605. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne (COM [2012] 449 final).

E 7606. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectuées en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (COM [2012] 453 final).

E 7607. – Directive UE de la Commission modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure (D013109/03).

Communication du 23 août 2012

E 7608. – Proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires (COM [2012] 0430 final).

E 7609. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (COM [2012] 0438 final).

E 7610. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (COM [2012] 0439 final).

E 7611. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas) (COM [2012] 0450 final).

E 7612. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l'Espagne) (COM [2012] 0451 final).

E 7613. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (COM [2012] 0454 final).

E 7614. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (COM [2012] 0455 final).

E 7615. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (COM [2012] 0457 final).

E 7616. – Virement de crédits n° DEC 24/2012 - Section III - Commission - budget général - exercice 2012 (DEC 24/2012).

Communication du 24 août 2012

E 7617. – Virement de crédits n° DEC 15/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012 (13015/12).

E 7618. – Virement de crédits n° DEC 20/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012 (13016/12).

E 7619. – Virement de crédits n° DEC 17/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012 (13190/12).

E 7620. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne (COM [2012] 0377 final).

E 7621. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l'Institut universitaire européen de Florence (COM [2012] 0456 final).

E 7622. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France) (COM [2012] 0461 final).

Communication du 31 août 2012

E 7623. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (COM [2012] 458 FINAL).

E 7624. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, et prorogeant la période d’application de celle-ci (COM [2012] 460 FINAL).

E 7625. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Coopération culturelle» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du comité Coopération culturelle» et l’adoption de son règlement intérieur (COM [2012] 463 FINAL).

E 7626. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (COM [2012] 466 FINAL).

E 7627. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (COM [2012] 467 FINAL).

E 7628. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne et la République de Kiribati fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (COM [2012] 468 FINAL).

E 7629. – Décision de la Commission concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (D018898/02).

E 7630. – Directive UE de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (D019808/02).

E 7631. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (D020136/03).

E 7632. – Directive UE de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (D020808/02).

E 7633. – Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (D021781/04).

Communication du 5 septembre 2012

E 7634. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (12813/12).

E 7635. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (12799/12).

E 7636. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (12637/12).

E 7637. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (COM [2012] 464 FINAL).

E 7638. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) no 850/98 et le règlement (CE) no 1342/2008 (COM [2012] 471 FINAL).

E 7639. – Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers (D022573/01).

E 7640. – Virement de crédits no DEC 16/2012 – section III - Commission - budget général - exercice 2012 (DEC 16/2012).

E 7641. – Virement de crédits no DEC 22/2012 – section III - Commission - budget général - exercice 2012 (DEC 22-2012).

E 7642. – Virement de crédits no DEC 23/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012 (DEC 23/2012).

E 7643. – Proposition de virement de crédits no DEC 25/2012 – Section III - Commission - du budget général 2012 (DEC 25/2012).

Communication du 7 septembre 2012

E 7644. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (12472/12).

E 7645. – Décision des représentants des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal (12967/12).

E 7646. – Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge de la Cour de justice (13432/12).

E 7647. – Projet de décision des représentants des gouvernements des États Membres portant nomination d'un juge au Tribunal (13433/12).

E 7648. – Règlement (UE) de la Commission concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (D020748/05).

E 7649. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE (COM [2012] 0465 final).

E 7650. – Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2012] 0475 final).

Communication du 11 septembre 2012

E 7651. – Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (SN 3529/12).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 3 août 2012

Communication du 10 août 2012

Communication du 20 août 2012

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DEFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 5 septembre 2012