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Projet de loi portant création des emplois d’avenir
Texte adopté par la commission – n° 148
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« Emploi d’avenir
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 5134-110. – I. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.
« II. – L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident soit dans les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, soit dans les départements ou collectivités d’outre-mer, soit dans les territoires connaissant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi des jeunes.
« III (nouveau). – L’emploi d’avenir s’adresse également aux personnes âgées de moins de trente ans ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
« Art. L. 5134-111. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :
« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;
« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
« 5° (nouveau) Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4.
« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.
« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.
« Art. L. 5134-112. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section V du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
« Un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 3° de l’article L. 5311-4. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance du contrat de travail.
« Sous-section 2
« Aide à l’insertion professionnelle
« Art. L. 5134-113. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 5134-113-1 (nouveau). – L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat.
« Art. L. 5134-114. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et, le cas échéant, de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences.
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
« En cas de circonstances particulières liées à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse.
« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.
« Art. L. 5134-116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.
« Toutefois, en fonction de circonstances particulières pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur.
« Sous-section 3 bis
« Reconnaissance des compétences acquises
(Division et intitulés nouveaux)
« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 5134-117-A (nouveau). – Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir.
« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment :
« 1° Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale. Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle ;
« 2° Les adaptations des mentions de la demande d’aide prévue, selon le cas, aux articles L. 5134-22 ou L. 5134-65 ;
« 3° (nouveau) Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
« 4° (nouveau) Les mécanismes de contrôle et de sanction de l’employeur en cas de manquement à ses obligations ;
« 5° (nouveau) Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, et des comités techniques paritaires sur l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application de la présente section et saisis annuellement d’un rapport sur leur mise en place.
« Ce décret prend en compte la situation particulière et les caractéristiques propres de chacune des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans le champ d’application de la loi n° du portant création des emplois d’avenir. »
Amendement n° 144 rectifié présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne peut être accordé d’aide lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide peut être retirée par l’État. ».
Amendement n° 245 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après le mot :
« aide »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« associée à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de la structure employeuse, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d’une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le temps de travail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 279 présenté par M. Letchimy, M. Jalton, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 302 présenté par M. Richard, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 221 présenté par M. Lamour.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 25 :
« Elle est conditionnée à la mise en place d’un plan de formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail ou en-dehors de celui-ci, qui vise à assurer l’insertion pérenne du bénéficiaire dans l’emploi. »
Amendement n° 158 présenté par M. Hetzel.
À la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Amendement n° 303 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Folliot, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« qualifiantes, d’une durée minimale hebdomadaire de dix heures, ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. »
Amendement n° 363 présenté par Le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Elle précise les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. »
Amendement n° 304 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« L’action de formation est un engagement partagé par le bénéficiaire de l’emploi d’avenir et par son employeur. ».
Amendement n° 305 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Folliot.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. ».
Amendement n° 306 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Ces actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ».
Amendement n° 307 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Après le mot :
« non-respect »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« de cet engagement partagé en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. Une information en ce sens sera fournie et explicitée aux parties présentes. ».
Amendement n° 45 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Moudenc et Mme Le Callennec.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la totalité »
les mots :
« tout ou partie ».
Amendement n° 63 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau et M. Salen.
Après le mot :
« perçues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« peut être demandé ».
Amendement n° 253 présenté par Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Terrot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Reynès, M. Decool, M. Salen, M. Mariani, M. Mathis, M. Schneider, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Sturni, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Reitzer, M. Sermier, M. Teissier et M. Darmanin.
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le bénéficiaire s’engage par un écrit à suivre des actions de formation et décrit un projet professionnel en corrélation avec l’emploi d’avenir occupé. À défaut de cet engagement, l’aide associée à l’emploi d’avenir est suspendue.
« Les modalités de cet écrit sont fixées par décret. »
Amendement n° 84 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Myard, M. Reynès, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et Mme Kosciusko-Morizet.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le titulaire du contrat d’avenir s’engage par écrit à suivre les actions de formation prévues dans le déroulement de son contrat. Le non-respect de cet engagement par le salarié peut constituer un motif réel et sérieux au sens de l’article L. 1235-1. ».
Amendement n° 308 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-114-1. – Une mission d’appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir, est assurée dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »
Amendement n° 31 présenté par M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, M. Gérard, M. Breton, M. Decool, M. Tetart, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Leboeuf, M. Siré, M. Herbillon, M. Mathis, M. Scellier, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Sermier, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention de formation doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. »
Amendement n° 46 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Reynès, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur et M. Huet.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , sous réserve des dispositions du titre IV du livre II du présent code ».
Amendement n° 247 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et ouvre droit à l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ».
Amendement n° 102 présenté par M. Giraud et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier reconductible de trois années est également éligible au dispositif ».
Amendement n° 79 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 137 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire »
les mots :
« soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi ».
Amendement n° 138 rectifié présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale. ».
Amendement n° 248 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrat d’avenir d’une durée de trois ans ne peut être renouvelé sur le même emploi ».
Amendement n° 368 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
"Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d’avenir lorsqu’il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois."
Amendement n° 80 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu :
« - d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment ;
« - à l’initiative du salarié, à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines ;
« - à l’initiative de l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, et moyennant le respect d’un préavis de deux semaines. ».
Amendement n° 311 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ou d’un motif économique ».
Amendement n° 310 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Philippe Vigier, M. Folliot et M. Plagnol.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , et moyennant le respect du préavis de droit commun ».
Amendement n° 367 présenté par M. Robiliard, M. Sirugue et M. Germain.
Compléter l’alinéa 32 par les mots suivants :
« , moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 1232-2. ».
Amendement n° 139 présenté par M. Germain.
Supprimer l’alinéa 33.
Amendement n° 236 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard et les membres du groupe écologiste.
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’issue de cette période, si le contrat de travail n’est pas prolongé ou s’il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
Amendement n° 230 présenté par M. Le Fur, M. Brochand, M. Gest, M. Goasguen, Mme Levy, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Moudenc, M. Siré, M. Guilloteau, Mme Le Callennec, M. Mancel, M. Herbillon, M. Heinrich, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Gérard, M. Philippe, M. Sermier, M. Favennec, M. Saddier et Mme Genevard.
Supprimer l’alinéa 36.
Amendement n° 140 présenté par M. Germain.
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« en fonction de circonstances particulières pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, »,
les mots :
« lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ».
Amendement n° 313 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde et M. Plagnol.
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les salariés en emploi d’avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. »
Amendement n° 278 présenté par Mme Dagoma, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le contrat est conclu initialement pour une durée inférieure à raison de la situation ou du parcours du bénéficiaire, l’employeur procède à l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail dès que les conditions le rendent possible. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat, ainsi que la demande associée, peuvent être modifiés en ce sens avec l’accord des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. ».
Amendement n° 61 présenté par M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gorges, M. Guibal, M. Hetzel, M. Huet, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reiss, M. Reynès, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Tardy et M. Tetart.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat de travail précise le nombre d’heures consacrées de façon hebdomadaire aux actions de formation. »
Amendement n° 58 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Luca, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Ginesy, M. Brochand, M. Couve, M. Bonnot, M. Perrut, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Moudenc, M. Schneider, Mme Genevard, M. Reynès, M. Huet, Mme Nachury, M. Darmanin, M. Sermier, M. Gérard et M. Teissier.
Après l’alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants :
« Art. L. 5134-116 bis. – Une charte est annexée au contrat de travail et signée par les parties. Elle précise notamment :
« - les objectifs et la finalité du contrat ;
« - la définition des activités confiées au salarié ;
« - le nom du tuteur, désigné par l’employeur, assurant le suivi du salarié ;
« - les modalités de ce suivi ;
« - les obligations réciproques des parties ;
« - la mise en œuvre d’entretiens de suivi à intervalle d’au plus six mois ;
« - le contenu de la formation. »
Amendement n° 81 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
Amendement n° 314 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 39 :
« Art. L. 5134-116-1. – La formation suivie par le salarié est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l’objet d’une validation... (le reste sans changement). ».
Amendement n° 237 présenté par Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard et les membres du groupe écologiste.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir. »
Amendement n° 335 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie, ainsi qu’aux actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. »
Amendement n° 82 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
Supprimer l’alinéa 42.
Amendement n° 315 présenté par M. Richard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 :
« Art. L. 5134-117-A (nouveau). – L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire participe à la... (le reste sans changement). ».
Amendement n° 265 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-117-B – Les dispositions de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activités dans la mise en oeuvre des emplois d’avenir sont fixées par décret. ».
Sous-amendement n° 337 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »,
le mot :
« assurer ».
Amendement n° 47 présenté par M. Tardy, M. Breton, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc et M. Teissier.
À l’alinéa 43, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier et n° 199 présenté par M. Lamour.
Supprimer l’alinéa 44.
Amendement n° 316 présenté par M. Richard.
À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« peuvent différer »,
le mot :
« différent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 deuxième rectification présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier et M. Teissier et n° 167 présenté par M. Vlody et M. Lebreton.
Compléter la première phrase de l’alinéa 44 par les mots :
« ou dans les départements et les collectivités d’outre-mer ».
Amendement n° 241 présenté par M. Le Fur, M. Gest, M. Brochand, M. Marsaud, Mme Le Callennec, M. Quentin, Mme Grosskost, M. Siré, M. Guilloteau, M. Mancel, M. Heinrich, M. Herbillon, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Philippe, M. Gérard, M. Sermier, M. Favennec, M. Saddier et Mme Genevard.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 44.
Amendement n° 11 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Chartier, M. Olivier Marleix, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gérard, M. Salen, M. Darmanin, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch et Mme Louwagie.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« Dans ces zones, ».
Amendement n° 317 présenté par M. Richard.
À la seconde phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« zones »,
insérer les mots :
« urbaines sensibles ».
Amendement n° 142 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« prévue »,
le mot :
« prévues ».
Amendement n° 319 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Plagnol.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer. ».
Amendement n° 180 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 47.
Amendement n° 181 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Decool, Mme Greff, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 48.
Amendement n° 264 présenté par M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« 5° Les conditions d’information annuelle des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, ou des comités techniques paritaires sur les recrutements en emploi d’avenir et l’exécution de ces contrats notamment quant aux obligations de formation. »
Amendement n° 321 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions de remboursement de l’aide et des exonérations perçues par l’employeur qui n’aurait pas satisfait à ses obligations à l’égard du salarié en contrat d’avenir. »
Amendement n° 322 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Plagnol.
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« particulière »
le mot :
« financière ».
Amendement n° 323 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Plagnol.
À l’alinéa 49, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou zones urbaines sensibles ».
Amendement n° 156 présenté par M. Hetzel.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
toute personne ayant signé un contrat d’avenir dans une collectivité territoriale ou un groupement sera électeur et éligible dans les instances paritaires des collectivités.
L’État et les conseils régionaux peuvent contractualiser, dans un contrat spécifique portant sur les emplois d’avenir ou par avenant à des contrats en cours, sur des engagements de coopérations pour la recherche de postes de travail et d’activités nouvelles, pour la mise en place des formations, pour la coordination des politiques territoriales en faveur de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, pour la pérennisation des postes de travail, pour des expérimentations et pour toute autre mesure contribuant au développement des emplois accessibles aux jeunes en difficulté. Les départements et agglomérations sont associés au contrat pour les parties qui les concernent.
Amendement n° 336 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Les programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir font l’objet d’une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle notamment pour ce qui concerne l’identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours d’insertion et de qualification. Les modalités d’accès des jeunes à la formation sont définis dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l’éducation. »
Amendement n° 260 présenté par M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans le cadre des discussions de la convention-cadre entre l’État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, peuvent être fixées les conditions de contribution de ce fonds au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification des jeunes salariés en emploi d’avenir.
Un bilan d’évaluation annuel relatif à la mise en œuvre des emplois d’avenir créés par l’article 1er de la présente loi, comportant un volet concernant la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés, est transmis par le Gouvernement au Parlement.
Amendement n° 49 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier et Mme Le Callennec.
Substituer au mot :
« annuel »
les mots :
« , rendu au plus tard le 1er novembre 2012, ».
Amendement n° 266 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« handicapés »,
insérer les mots :
« et une répartition par sexe des emplois d’avenir par secteurs d’activité ».
Amendement n° 274 présenté par M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est préalablement soumis à l’avis du Conseil national de l’emploi. ».
Amendement n° 238 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
L’article L.5132-15-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes d’emploi en ateliers et chantiers d’insertion effectuées par un jeune ne font pas échec à la conclusion postérieure d’un emploi d’avenir dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L.5134-110. ».
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section IX ainsi rédigée :
« Section IX
« Emploi d’avenir professeur
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 5134-118. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d’enseignement peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.
« II. – L’emploi d’avenir professeur s’adresse à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du titre II du livre VII du code de l’éducation inscrits au moins en deuxième année de licence et au plus en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. Le critère d’âge ne s’applique pas aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
« III. – Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu’ils justifient :
« 1° Soit avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Soit avoir effectué pendant une durée minimale une partie de leurs études secondaires dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire.
« Les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 5134-119. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.
« Sous-section 2
« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle
« Art. L. 5134-120. – Les établissements publics locaux d’enseignement qui concluent des contrats pour le recrutement des emplois d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section II du présent chapitre.
« Art. L. 5134-121. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir professeur. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit le jeune concerné et le ou les concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale auxquels il se destine. Les étudiants bénéficient d’un tutorat au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent.
« Art. L. 5134-122. – L’aide définie à l’article L. 5134-121 est accordée pour une durée d’un an, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 5134-123. – I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre.
« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée d’un an, renouvelable, s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible avec la poursuite des études universitaires ou la préparation aux concours du bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans le corps correspondant.
« Art. L. 5134-124. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée, inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail.
« Art. L. 5134-125. – La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs bénéficier.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 5134-126. – Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
Amendement n° 159 présenté par M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 160 présenté par M. Hetzel.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Emploi d’avenir aux métiers de l’éducation et de la formation ».
Amendement n° 27 présenté par M. Apparu, M. Decool, M. Mathis, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Gest, M. Couve, M. Sturni, M. Siré et Mme Schmid.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« professeur »,
le mot :
« surveillant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 12, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 20, par deux fois à l’alinéa 21, à la première phrase de l’alinéa 22 et aux alinéas 23 et 24.
Amendement n° 50 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc et M. Teissier.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« professeur »,
le mot :
« enseignant ».
Amendement n° 132 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« publics locaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12 et à l’alinéa 15.
Amendement n° 88 présenté par Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Tetart, M. Breton, M. Reynès, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Couve, M. Perrut, M. Mathis et M. Tardy.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »
insérer les mots :
« et établissements privés sous contrat ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 12 et à l’alinéa 15.
Amendement n° 161 présenté par M. Hetzel.
Après le mot :
« enseignement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , les établissements privés sous contrat ou les organismes de formation ayant une convention conclue au titre de l’article L. 6232-1 du code du travail, peuvent proposer des emplois d’avenir aux métiers de l’éducation et de la formation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Myard, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Bompard et n° 227 présenté par Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Debré, M. Darmanin, M. Hetzel, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Philippe, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Scellier, Mme Schmid, M. Terrot, M. Verchère, M. Reiss et M. Mathis.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« et les établissements mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 12 et à l’alinéa 15.
Amendement n° 62 présenté par M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gorges, M. Guibal, M. Hetzel, M. Huet, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reiss, M. Reynès, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Tardy et M. Tetart.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement privés sous contrat et les établissements d’enseignement agricole ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phase de l’alinéa 12 et à l’alinéa 15.
Amendement n° 187 présenté par Mme Le Callennec, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lurton, M. Myard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Solère, M. Tardy, M. Sermier, M. Scellier, M. Moudenc, M. Decool et M. Poisson.
À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« , les établissements privés sous contrat d’association et les établissements de l’enseignement technique agricole, publics et privés ».
Amendement n° 256 présenté par M. Le Fur, M. Brochand, M. Gest, M. Perrut, M. Goasguen, Mme Schmid, M. Breton, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Siré, M. Guilloteau, M. Mancel, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Mathis, M. Cinieri, M. Gérard, M. Philippe, Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Favennec, M. Saddier et Mme Genevard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« , les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État et les établissements d’enseignement agricole ».
Amendement n° 267 rectifié présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, M. Germain, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Amendement n° 26 présenté par M. Apparu, M. Decool, M. Mathis, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Reynès, M. Huet, M. Cherpion, M. Moudenc, M. Sturni, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Schmid et M. Teissier.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« et les écoles primaires, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 12.
Amendement n° 162 présenté par M. Hetzel.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« professeur »,
les mots :
« aux métiers de l’éducation et de la formation. »
Amendement n° 107 présenté par M. Germain.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« s’adresse »
les mots :
« est destiné ».
Amendement n° 12 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Gérard, M. Chartier, M. Olivier Marleix, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Salen, M. Francina et M. Leboeuf.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du titre II du livre VII du code de l’éducation ».
Amendement n° 109 présenté par M. Germain.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« titre II du livre VII »
la référence :
« chapitre Ier du titre II du livre VIII ».
Amendement n° 145 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au moins en deuxième année de licence et au plus »
les mots :
« en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou ».
Amendement n° 104 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-cinq »
le mot :
« vingt-deux ».
Amendement n° 25 présenté par M. Apparu, M. Decool, M. Mathis, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Gest, M. Huet, M. Sturni, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Schmid et M. Teissier.
Après la dernière occurrence du mot :
« plus »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 341 présenté par Le Gouvernement.
À l’alinéa 7, rédiger ainsi le début de la seconde phrase :
« La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un ...(le reste sans changement). »
Amendement n° 13 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, M. Gérard, M. Salen, Mme de La Raudière, M. Francina, M. Chartier, M. Decool, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Grosskost, M. Olivier Marleix, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Le Callennec, Mme Grommerch, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie et M. Moudenc.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Amendement n° 163 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« professeur »,
les mots :
« aux métiers de l’éducation et de la formation ».
Amendement n° 24 présenté par M. Apparu, M. Decool, M. Mariani, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Gest, M. Schneider, M. Debré, M. Huet, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Moudenc, M. Sturni, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Schmid et M. Teissier.
I. – Après le mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« recrutement. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement n° 185 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 1° Soit d’avoir...(le reste sans changement) ».
Amendement n° 51 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, M. Huet et M. Teissier.
À l’alinéa 9, après le mot :
« sensible »,
insérer les mots :
« ou une zone de revitalisation rurale ».
Amendement n° 110 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 9, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du 3 ».
Amendement n° 349 présenté par M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Bloche, M. Bleunven, M. Durand, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ou dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465A du code général des impôts, ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer ; ».
Amendement n° 189 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« 2° Soit d’avoir...(le reste sans changement) ».
Amendement n° 111 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« une partie de ».
Amendement n° 112 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans un établissement relevant de l’ »
les mots :
« relevant d’une zone d’ ».
Amendement n° 113 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 11, après le mot :
« durées »,
insérer le mot :
« minimales ».
Amendement n° 164 présenté par M. Hetzel.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 5134–119. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir aux métiers de l’éducation et de la formation sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements privés sous contrat ou les organismes de formation ayant une convention conclue au titre de l’article L. 6232–1 du code du travail, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude et leur projet personnel et professionnel. Ils peuvent le cas échéant, exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421–10 du code de l’éducation. »
Amendement n° 268 rectifié présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, M. Germain, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« ou les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Amendement n° 250 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
À l’alinéa 12, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette commission composée d’inspecteurs du premier et second degré doit permettre de souligner les caractéristiques des candidatures déposées à l’inspection en rapport avec les types de tâches visées ».
Amendement n° 350 présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Bloche, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public local d’enseignement, ils ».
Amendement n° 52 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier et M. Moudenc.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un établissement qui recrute plus de deux emplois d’avenir professeur doit respecter la parité entre les hommes et les femmes. »
Amendement n° 165 présenté par M. Hetzel.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. L. 5134–120. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 5134–118 qui concluent des contrats pour le recrutement des emplois d’avenir aux métiers de l’éducation et de la formation bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section II du présent chapitre. »
Amendement n° 269 présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, M. Germain, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 15, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Amendement n° 117 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des emplois »
les mots :
« d’un étudiant au titre d’un emploi ».
Amendement n° 191 présenté par M. Poisson, M. Thévenoud, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« son positionnement »,
les mots :
« sa position ».
Amendement n° 192 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« son positionnement »,
les mots :
« sa place ».
Amendement n° 342 présenté par le Gouvernement.
Après les mots :
« pendant la »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« durée du contrat ».
Amendement n° 118 présenté par M. Germain.
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le jeune »
les mots :
« l’étudiant ».
Amendement n° 351 présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des corps enseignants de l’éducation nationale »,
les mots :
« d’enseignants du premier ou du second degrés organisés par l’État ».
Amendement n° 326 présenté par M. Vercamer.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
Amendement n° 120 présenté par M. Germain.
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les étudiants bénéficient »,
les mots :
« L’étudiant bénéficie ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« ils travaillent »,
les mots :
« il exerce son activité ».
Amendement n° 119 présenté par M. Germain.
À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« scolaire ».
Amendement n° 239 présenté par Mme Pompili, Mme Attard et les membres du groupe écologiste.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase :
« Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret. »
Amendement n° 153 présenté par M. Hetzel.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« L’étudiant bénéficie d’un suivi personnalisé qui prévoit, y compris en cas de renoncement anticipé au concours, un accompagnement par le bureau d’aide à l’insertion professionnelle mentionné à l’article L. 611-5 du code de l’éducation.
« La formation de l’étudiant en emploi d’avenir aux métiers de l’éducation et de la formation inclut obligatoirement la découverte de l’entreprise. »
Amendement n° 122 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de douze mois ».
Amendement n° 123 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de douze mois ».
Amendement n° 124 présenté par M. Germain.
Après le mot :
« compatible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« , pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours. ».
Amendement n° 327 présenté par M. Richard.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’emploi d’avenir enseignant est un poste budgétaire spécifique qui ne se substitue à aucune activité d’enseignement, ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d’auxiliaire de vie scolaire. ».
Amendement n° 347 présenté par M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« des corps enseignants de l’éducation nationale »,
les mots :
« d’enseignants du premier ou du second degrés organisés par l’État. ».
Amendement n° 348 présenté par M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Bloche, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :
« des fonctions d’enseignement. ».
Amendement n° 251 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’activité exercée doit obligatoirement être accompagnée lorsqu’il s’agit d’une activité d’enseignement ».
Amendement n° 55 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, M. Huet, Mme Le Callennec et M. Teissier.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de son engagement de poursuivre sa formation et de se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants, le remboursement des aides peut être demandé au bénéficiaire du contrat. »
Amendement n° 133 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non–respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le remboursement de la bourse allouée au titre de l’emploi d’avenir professeur peut être demandé au bénéficiaire. ».
Amendement n° 343 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5134-124. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études ou à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121-10.
« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat. »
Amendement n° 53 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur et M. Sermier.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 125 présenté par M. Germain.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’intéressé peut par ailleurs bénéficier »
les mots :
« le bénéficiaire est par ailleurs titulaire ».
Amendement n° 257 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire d’un contrat d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle. »
Amendement n° 126 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« Sauf disposition contraire, ».
Amendement n° 240 présenté par Mme Attard, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l’établissement. »
Amendement n° 93 présenté par Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Couve, M. Perrut et M. Mathis.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et les mécanismes de contrôle et de sanction du bénéficiaire du contrat d’emploi d’avenir professeur en cas de manquements à ses obligations ».
Amendement n° 54 présenté par M. Tardy, M. Breton, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Huet et M. Teissier.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et définit le contenu exact des activités d’appui éducatif ».
Amendement n° 59 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Luca, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Ginesy, M. Brochand, M. Couve, M. Bonnot, M. Perrut, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Moudenc, M. Schneider, M. Huet, Mme Nachury, M. Reitzer, M. Sermier, M. Teissier, M. Darmanin et M. Gérard.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 juillet 2013. Il fait un bilan chiffré du dispositif relatif aux contrats d’avenir et envisage l’extension dudit dispositif à d’autres secteurs d’activité. »
Amendement n° 352 présenté par M. Rogemont, M. Durand, M. Bloche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État
« Art. L. 5134-127. – Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés, mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. ».
I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
Amendement n° 193 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 194 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 252 présenté par M. Germain.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
Amendement n° 196 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 200 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Fabre, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe et Mme Le Callennec.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 87 présenté par Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Reynès, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Mathis et M. Perrut.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Un bilan d’évaluation annuel relatif à la mise en œuvre des emplois d’avenir professeur créés par l’article 2 de la présente loi est transmis par le Gouvernement au Parlement.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC
DE L’EMPLOI
I. – L’article L. 1111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l’article L. 5134-66 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d’un contrat d’accès à l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5522-17 » ;
2° À la fin du 4°, les mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-30 ».
II. – La section 1-1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues aux sous-sections 3 des sections II et V du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues aux sous-sections 2 des mêmes sections II et V. La décision d’attribution de cette aide est prise par :
« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 5311-4 ;
« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
« Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;
2° À l’article L. 5134-19-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;
3° L’article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à » ;
b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle ».
III. – La section II du même chapitre IV est ainsi modifiée :
1° À la troisième phrase de l’article L. 5134-20, les mots : « , par avenant, » sont supprimés ;
2° L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5134-21 est ainsi rédigé :
« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;
4° L’article L. 5134-21-1 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » ;
b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 5134-22, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle indique » ;
6° L’article L. 5134-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;
7° L’article L. 5134-23-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;
b) Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « ces conventions peuvent être prolongées » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides peut être prolongée » et, à la seconde phrase, les mots : « les conventions individuelles mentionnées au 1° de l’article L. 5134-19-1 qu’il conclut » sont remplacés par les mots : « les aides mentionnées à l’article L. 5134-19-1 qu’il attribue » et les mots : « dans le cadre de la convention initiale » sont remplacés par les mots : « durant la période pour laquelle l’aide initiale a été attribuée » ;
8° À l’article L. 5134-23-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;
9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5134-24, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;
10° L’article L. 5134-25-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;
c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « attribué l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;
11° L’article L. 5134-26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un » ;
12° Au début de l’article L. 5134-27, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;
13° L’article L. 5134-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’insertion professionnelle n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;
14° L’article L. 5134-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;
15° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5134-30-1, les mots : « l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;
16° À la première phrase de l’article L. 5134-30-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d’un » ;
17° À la première phrase du 1° de l’article L. 5134-31, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».
IV. – La section V du même chapitre est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase de l’article L. 5134-65, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;
2° L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5134-66 est ainsi rédigé :
« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;
4° À l’article L. 5134-66-1, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
5° À la fin de l’article L. 5134-67, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un contrat initiative-emploi » ;
6° L’article L. 5134-67-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;
7° À l’article L. 5134-67-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;
8° L’article L. 5134-68 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d’aide à l’insertion professionnelle » ;
b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide peut être retirée » ;
c) À la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l’attribution de l’aide » et les mots : « au titre de l’aide prévue dans la convention » sont supprimés ;
9° À l’article L. 5134-69-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;
10° À l’article L. 5134-70-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;
11° L’article L. 5134-72 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;
12° À l’article L. 5134-72-1, les mots : « l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;
13° À la première phrase de l’article L. 5134-72-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un » et le mot : « embauche » est remplacé par le mot : « recrutement ».
V (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 522-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à ».
Amendement n° 277 présenté par M. Gille, Mme Carrey-Conte, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 5312-1 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 5314-1 ».
Amendement n° 94 présenté par Mme Genevard, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Perrut et M. Mathis.
Supprimer l’alinéa 39.
La section I du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5522-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5522-2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues aux sous-sections 3 des sections II et V du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre II du titre II du présent livre V, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues aux sous-sections 2 des sections II et V du présent chapitre et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section I du chapitre II du titre II du présent livre V. La décision d’attribution de cette aide est prise par :
« “1° Soit, s’agissant du contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat initiative-emploi, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 5311-4 ;
« “2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
« “Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.” » ;
2° Le 2° de l’article L. 5522-2-1 est ainsi rédigé :
« “2° Pour les employeurs du secteur marchand :
« “a) Du contrat d’accès à l’emploi défini à la sous-section 4 de la présente section pour les employeurs mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9 ;
« “b) Dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section VIII du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, du contrat initiative-emploi défini à la section V du même chapitre IV pour les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66.” » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5522-2-2, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « lorsqu’il n’est pas utilisé dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section VIII du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, » ;
4° L’article L. 5522-2-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5522-2-3. – La section V du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ne s’applique aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section VIII du même chapitre IV. » ;
5° Après la sous-section 2, il est rétabli une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Emploi d’avenir
« Art. L. 5522-3. – Pour leur application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux zones urbaines sensibles prévue aux articles L. 5134-110 et L. 5134-118 est remplacée par la référence aux régions ultrapériphériques françaises. » ;
6° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5522-5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « le contrat » ;
7° L’article L. 5522-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 2°, les mots : « le bénéficiaire de la convention, » sont remplacés par les mots : « le salarié » ;
c) Le 3° devient le 2° et le mot : « financière » est remplacé par les mots : « à l’insertion professionnelle » ;
8° À l’article L. 5522-6-1, les mots : « conclusion d’une nouvelle convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 5522-8, les mots : « en application des conventions prévues à l’article L. 5522-6, » sont supprimés ;
11° À la fin de l’article L. 5522-10, les mots : « ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d’accès à l’emploi » » ;
12° À la première phrase de l’article L. 5522-13-1, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « du contrat d’accès à l’emploi », le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » et les mots : « et définie dans la convention initiale » sont supprimés ;
13° À l’article L. 5522-13-2, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° 328 présenté par M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Tuaiva.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon »
les mots :
« ainsi que dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer ».
Amendement n° 329 présenté par M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Tuaiva.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon »
les mots :
« ainsi que dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer ».
Amendement n° 330 présenté par M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Tuaiva.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon »
les mots :
« ainsi que dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer ».
Amendement n° 182 présenté par M. Germain.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« c) Au 3°, le mot : …(le reste sans changement) ».
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-66 du même code est ainsi rédigé :
« La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement sont assurés, selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1233-69 du même code est ainsi rédigé :
« La détermination du montant de ces versements et leur recouvrement sont assurés, selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de ces versements sont précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le III de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« La contribution et les versements exigibles avant le 1er janvier 2013 sont recouvrés, à compter de cette date, selon les règles, garanties et sanctions applicables avant cette même date. »
IV. – Le troisième alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »
V. – Le premier alinéa de l’article L. 5422-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes… (le reste sans changement). » ;
2° À la deuxième phrase, après les mots : « prévues aux », sont insérées les références : « articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu’aux ».
VI. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 213-1, les références : « L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 143-11-6 » sont remplacées par les références : « L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » ;
2° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 133-9-2, les mots : « d’instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots « des affaires de sécurité sociale ».
Amendement n° 129 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Decool, M. Scellier, M. Moudenc, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec, M. Heinrich et M. Sermier.
Supprimer cet article.
Le IV de l’article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi est ainsi rédigé :
« IV. – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV et au second alinéa de l’article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, jusqu’à la rupture de leur contrat de travail, demeurent affiliés à des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1 du même code :
« 1° Les salariés mentionnés au II du présent article ;
« 2° Les salariés mentionnés à l’article 53 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
« 3° Les agents recrutés par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail entre le 19 décembre 2008 et le 31 octobre 2009.
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs ainsi que leurs ayants droit sont maintenus par ces institutions de retraite complémentaire.
« Une convention entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques organise les transferts financiers résultant de l’application du présent article, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun de ces organismes. À défaut de signature de la convention dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du portant création des emplois d’avenir, un décret en Conseil d’État organise ces transferts financiers. »
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Le Callennec et M. Sermier et n° 331 présenté par M. Vercamer.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
APPLICABLE À MAYOTTE
Le chapitre II du titre II du livre III de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Emploi d’avenir
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 322-45. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des secteurs d’activité présentant un caractère d’utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.
« Art. L. 322-46. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :
« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
« 2° Les collectivités territoriales ;
« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;
« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 126-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.
« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 4° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 327-15 et des 3° et 4° de l’article L. 327-36 sont éligibles à l’aide relative à l’emploi d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.
« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.
« Art. L. 322-47. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section III du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
« Sous-section 2
« Aide à l’insertion professionnelle
« Art. L. 322-48. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.
« Art. L.322-49. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de ces compétences.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 322-50. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée minimale de douze mois et une durée maximale de trente-six mois.
« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.
« Art. L. 322-51. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.
« Toutefois, en fonction de circonstances particulières, cette durée peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation, des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 322-52. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment :
« 1° Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 322-45 ;
« 2° Les adaptations des mentions de la demande d’aide prévue, selon le cas, aux articles L. 322-9 ou L. 322-28. »
Amendement n° 202 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et l’accès à la qualification ».
Amendement n° 203 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« au moment de la signature du contrat de travail ».
Amendement n° 184 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« secteurs d’activité »,
le mot :
« activités ».
Amendement n° 242 rectifié présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’emploi d’avenir est également destiné aux personnes âgées de moins de trente ans ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu ou pas qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »
Amendement n° 197 présenté par M. Germain.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et leurs groupements ».
Amendement n° 195 présenté par M. Germain.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les organismes proposant des services relatifs à l’insertion par l’activité économique mentionnés à l’article L. 326-4. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la première occurrence de la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
Amendement n° 5 présenté par M. Foulon, M. Le Fur, M. Decool, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Solère, M. Sermier, Mme Schmid, M. Chartier, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Rohfritsch et M. Darmanin.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
Amendement n° 204 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 326-6 ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 326-4. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance du contrat de travail. »
Amendement n° 205 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. »
Amendement n° 206 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 322-48-1. L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat. »
Amendement n° 207 présenté par M. Germain.
Après la deuxième occurrence du mot :
« avenir, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les conditions d’encadrement et, le cas échéant, de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences. »
Amendement n° 208 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. »
Amendement n° 209 présenté par M. Germain.
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
« En cas de circonstances particulières liées à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-10, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. »
Amendement n° 210 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 322-48, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée. ».
Amendement n° 211 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 3 bis
« Reconnaissance des compétences acquises
« Art. L. 322-51-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 335-5. »
Amendement n° 212 présenté par M. Germain.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle ; ».
Amendement n° 214 présenté par M. Germain.
À la fin de l’alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 322-28 »
la référence :
« L. 322-27 ».
Amendement n° 213 présenté par M. Germain.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
« 4° Les mécanismes de contrôle et de sanction de l’employeur en cas de manquement à ses obligations ;
« 5° Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, et des comités techniques paritaires sur l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application de la présente section et saisis annuellement d’un rapport sur leur mise en place. »
Le même chapitre II est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Emploi d’avenir professeur
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 322-53. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics d’enseignement peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.
« II. – L’emploi d’avenir professeur s’adresse à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat.
« Art. L. 322-54. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.
« Sous-section 2
« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle
« Art. L. 322-55. – Les établissements publics d’enseignement qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la section II du présent chapitre.
« Art. L. 322-56. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir professeur. Elle mentionne la formation dans laquelle est inscrit le bénéficiaire et le ou les concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale auxquels il se destine.
« Art. L. 322-57. – L’aide à la formation et à l’insertion professionnelle est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 322-58. – I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente sous-section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre.
« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable, s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible avec la poursuite des études universitaires ou la préparation aux concours du bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans le corps correspondant.
« Art. L. 322-59. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail inférieure à la durée légale du temps de travail, fixée par le contrat de travail dans la limite d’un plafond défini par décret. Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l’année.
« Art. L. 322-60. – La rémunération versée au titre d’un contrat d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont le bénéficiaire est par ailleurs titulaire.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 322-61. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
Amendement n° 370 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le même chapitre II est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Emploi d’avenir professeur
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 322-53.I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.
« II. – L’emploi d’avenir professeur s’adresse à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat.La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
« Art. L. 322-54. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public d’enseignement, ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.
« Sous-section 2
« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle
« Art. L. 322-55. – Les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la section II du présent chapitre.
« Art. L. 322-56. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degrés organisés par l’État auxquels il se destine.
« Art. L. 322-57. – L’aide à la formation et à l’insertion professionnelle est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 322-58. – I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente sous-section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre.
« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable, s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible avec la poursuite des études universitaires ou la préparation aux concours du bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degrés organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.
« Art. L. 322-59. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études ou à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 212-1.
« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.
« Art. L. 322-60. – La rémunération versée au titre d’un contrat d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont le bénéficiaire est par ailleurs titulaire.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degrés organisés par l’État se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 322-61. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
« Sous-section 5
« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État
« Art. L. 5134-127. – Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés, mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. ».
I. – L’article L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l’article L. 322-28 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 322-41 » ;
2° À la fin du 3°, les mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 322-21 ».
II. – La section I du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 322-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues par les sections II et III du présent chapitre. La décision d’attribution de cette aide est prise par :
« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 326 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à l’article L. 326-1 ;
« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département. » ;
2° À l’article L. 322-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;
3° L’article L. 322-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le Département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à » ;
b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle ».
III. – La section II du même chapitre est ainsi modifiée :
1° À la troisième phrase de l’article L. 322-6, les mots : « , par avenant, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 322-7 est ainsi rédigé :
« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;
3° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » ;
b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 322-9, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle indique » ;
5° L’article L. 322-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;
6° À la première phrase de l’article L. 322-11, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;
7° À l’article L. 322-12, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;
8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;
9° L’article L. 322-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;
b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;
10° L’article L. 322-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un » ;
11° Au début de l’article L. 322-17, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;
12° L’article L. 322-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’insertion professionnelle n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;
13° L’article L. 322-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;
14° À l’article L. 322-22, les mots : « l’aide financière versée au titre des conventions individuelles prévues à l’article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;
15° À la première phrase de l’article L. 322-23, les mots : « la convention individuelle prévue à l’article L. 322-7 a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un » ;
16° À la fin de la première phrase de l’article L. 322-24, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».
IV. – La section III du même chapitre est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase de l’article L. 322-27, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;
2° À l’article L. 322-28, les mots : « conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec les » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux » ;
3° À l’article L. 322-29, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
4° À la fin de l’article L. 322-30, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un contrat initiative-emploi » ;
5° L’article L. 322-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;
6° À l’article L. 322-32, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide » ;
7° L’article L. 322-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d’aide » ;
b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide peut être retirée » ;
c) À la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l’attribution de l’aide » et les mots : « au titre de l’aide prévue dans la convention » sont supprimés ;
8° À l’article L. 322-35, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;
9° À l’article L. 322-38, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;
10° L’article L. 322-41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots « L’aide attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;
11° À l’article L. 322-42, les mots : « l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à l’article L. 322-27 » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;
12° À la première phrase de l’article L. 322-43, les mots : « la convention individuelle prévue à l’article L. 322-28 a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un ».
Amendement n° 127 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 39, après la dernière occurrence du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° 147 présenté par M. Germain.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° 148 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 61, après la dernière occurrence du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° 149 présenté par M. Germain.
Rédiger ainsi l’alinéa 63 :
« 12° La première phrase de l’article L. 322-43 est ainsi rédigée : « Lorsque l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, jusqu’alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le département, le département participe au financement de cette aide. ».
I. – La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
II. – La durée du contrat d’un emploi d’avenir professeur d’un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut déroger à la durée prévue au II de l’article L. 5134-45 du code du travail et au II de l’article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte.
Amendement n° 369 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« déroger »,
les mots :
« être inférieure. ».
Amendement n° 146 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 5134-45 »
la référence :
« L. 5134-123 ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D’UNE CONVENTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 192, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 193, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 194, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d’une même intercommunalité.
Cette proposition de loi, n° 151, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Sébastien Vialatte, une proposition de loi visant à autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre.
Cette proposition de loi, n° 152, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double.
Cette proposition de loi, n° 153, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Louis Christ et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux.
Cette proposition de loi, n° 154, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’emploi, le port ou la présentation d’objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives.
Cette proposition de loi, n° 155, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi concernant l’établissement des avis d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Cette proposition de loi, n° 156, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette proposition de loi, n° 157, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à instaurer un crédit d’impôt correspondant aux cotisations d’assurance complémentaire santé versées par les retraités.
Cette proposition de loi, n° 158, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l’esprit de défense.
Cette proposition de loi, n° 159, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier les conditions d’attribution de l’indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires.
Cette proposition de loi, n° 160, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi tendant à renforcer la protection du secret de l’instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes.
Cette proposition de loi, n° 161, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Alain Gest et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double.
Cette proposition de loi, n° 162, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d’arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions.
Cette proposition de loi, n° 163, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double.
Cette proposition de loi, n° 164, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à créer une journée "handiculture".
Cette proposition de loi, n° 165, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi permettant d’encadrer et transférer le crédit d’impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d’acquisition d’équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie.
Cette proposition de loi, n° 166, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à baisser les droits d’enregistrement dans le cadre d’une procédure d’adoption.
Cette proposition de loi, n° 167, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté.
Cette proposition de loi, n° 168, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à permettre à l’usager de bonne foi de recevoir des excuses de l’administration qui reconnaît son erreur.
Cette proposition de loi, n° 169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à permettre à l’auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle.
Cette proposition de loi, n° 170, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à l’universitarisation des études des sages-femmes.
Cette proposition de loi, n° 171, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
Cette proposition de loi, n° 172, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles.
Cette proposition de loi, n° 173, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi visant à renforcer l’information du donneur d’aval.
Cette proposition de loi, n° 174, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale.
Cette proposition de loi, n° 175, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 176, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.
Cette proposition de loi, n° 177, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1384 et de l’article 1386 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi de simplification portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.
Cette proposition de loi, n° 179, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité.
Cette proposition de loi, n° 180, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
Cette proposition de loi, n° 181, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.
Cette proposition de loi, n° 182, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.
Cette proposition de loi, n° 183, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.
Cette proposition de loi, n° 184, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise.
Cette proposition de loi, n° 185, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé, une proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité.
Cette proposition de loi, n° 186, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Sophie Rohfritsch, une proposition de loi relative au droit de prescription des infirmiers.
Cette proposition de loi, n° 187, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.
Cette proposition de loi, n° 188, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Algérie ou des opérations extérieures.
Cette proposition de loi, n° 189, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi relative à la neutralité de l’Internet.
Cette proposition de loi, n° 190, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.
Cette proposition de loi, n° 191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE
(2 postes à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 septembre, Mmes Marie-Françoise Clergeau et Michèle Tabarot.
ANALYSE DES SCRUTINS
4e séance
SCRUTIN n° 16
sur l’amendement n° 85 de M. Poisson à l’article 2 du projet de loi portant création des emplois d’avenir (participation des établissements d’enseignement privé au recrutement de jeunes enseignants).
Nombre de votants : 133
Nombre de suffrages exprimés : 133
Majorité absolue : 67
Pour l’adoption : 19
Contre : 114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Contre........ : 105 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin n° 17
sur l’amendement n° 352 de M. Rogemont à l’article 2 du projet de loi portant création des emplois d’avenir (recrutement d’emplois d’avenir professeur par les établissements d’enseignement privé).
Nombre de votants : 103
Nombre de suffrages exprimés : 103
Majorité absolue : 52
Pour l’adoption : 101
Contre : 2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Pour.......... : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
Mme Sandrine Doucet et M. Dominique Lefebvre.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :