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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 200)
Texte adopté par la commission – n° 200
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
Amendement n° 49 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130-1. – Les organismes d’habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine.
« Art. L. 130-2. – Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice rendue à l’encontre d’un locataire ou de toute personne occupant son domicile et passée en force de chose jugée. Cette clause fait l’objet d’une information spécifique du locataire lors de la signature du bail et d’une mention dans le règlement intérieur des immeubles sociaux.
« Art. L. 130-3. – Les organismes d’habitation à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles.
« Art. L. 130-4. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitation à loyer modéré mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles.
« Art. L. 130-5. – Tout trouble de voisinage est signalé par l’organisme d’habitation à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, ainsi qu’à la police et à la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, à la police municipale, et fait l’objet d’un rappel au règlement intérieur.
« Art. L. 130-6. – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d’arrondissement, peut convoquer le locataire et toute personne occupant son logement, en présence d’un fonctionnaire de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, de la police municipale et d’un représentant de l’organisme d’habitation à loyer modéré, pour lui rappeler son obligation d’user paisiblement des locaux loués, à peine de résilitation de son contrat de bail.
Il peut instituer, pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où il est compétent, un groupe de liaison chargé de faciliter la transmission des informations relatives à la tranquillité et à la sécurité entre les organismes d’habitation à loyer modéré, la police et la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, la police municipale, l’autorité judiciaire et tout autre service en tant que de besoin.
« Art. L. 130-7. – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l’organisme d’habitation à loyer modéré met en œuvre la clause résolutoire ou saisit le juge aux fins de résiliation du bail. »
Amendement n° 50 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130-1. – Les organismes d’habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. »
Amendement n° 52 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130-1. – Les organismes d’habitation à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. »
Amendement n° 53 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130-1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitation à loyer modéré mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles. ».
Amendement n° 56 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux »
« Art. L. 130-1. – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l’organisme d’habitation à loyer modéré met en œuvre la clause résolutoire ou saisit le juge aux fins de résiliation du bail. »
Amendement n° 55 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux »
« Art. L. 130-1. – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d’arrondissement, peut convoquer le locataire et toute personne occupant son logement, en présence d’un fonctionnaire de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, de la police municipale et d’un représentant de l’organisme d’habitation à loyer modéré, pour lui rappeler son obligation d’user paisiblement des locaux loués, à peine de résilitation de son contrat de bail.
« Il peut instituer, pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où il est compétent, un groupe de liaison chargé de faciliter la transmission des informations relatives à la tranquillité et à la sécurité entre les organismes d’habitation à loyer modéré, la police et la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, la police municipale, l’autorité judiciaire et tout autre service en tant que de besoin. »
Amendement n° 51 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130–2. – Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice rendue à l’encontre d’un locataire ou de toute personne occupant son domicile et passée en force de chose jugée. Cette clause fait l’objet d’une information spécifique du locataire lors de la signature du bail et d’une mention dans le règlement intérieur des immeubles sociaux. »
Amendement n° 54 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130-5. – Tout trouble de voisinage est signalé par l’organisme d’habitation à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, ainsi qu’à la police et à la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, à la police municipale, et fait l’objet d’un rappel au règlement intérieur. »
Amendement n° 59 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Après le troisième alinéa de l’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Après l’article L. 411–7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411–7–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-7-1. –Afin de répondre aux besoins des populations en matière d’accueil de la petite enfance, les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation de prévoir, au pied des immeubles qu’ils construisent et dont le nombre de logements atteint un seuil fixé par décret en Conseil d’État, un local permettant la réalisation d’une micro-crèche, au sens du 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique.
« Ils font procéder à une étude sur l’opportunité et la faisabilité technique de création d’une micro-crèche, en pied des immeubles qu’ils acquièrent, ou qu’ils ont déjà construits ou acquis, et dont le nombre de logements atteint le seuil susmentionné.
« Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une pénalité dont les conditions sont déterminées par décret. »
Amendement n° 74 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de ressources du ménage est apprécié compte tenu du revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement, ou, en cas de disparité entre les revenus déclarés dans l’avis d’imposition de l’avant-dernière année et les revenus effectivement perçus au moment de la demande, des attestations justifiant des salaires, allocations chômage, revenus d'activité indépendante, retraites ou pensions perçus au cours des trois derniers mois. »
Amendement n° 57 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. »
Amendement n° 69 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Au septième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ».
Amendement n° 68 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »
Amendement n° 70 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d’expulsion sans relogement, ».
Amendement n° 72 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Après le mot : « situés », la fin du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié. ».
Amendement n° 148 présenté par Mme Grommerch, M. Tardy, M. Tetart, M. Saddier, M. Sturni, Mme Grosskost, M. Decool, Mme Genevard, M. Leboeuf, Mme Poletti et M. Moudenc.
L’article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l’État d’une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en contrepartie de la mise à disposition par les collectivités d’une surface à construire destinée à des logements sociaux et d’une valeur vénale équivalente aux terrains cédés par l’État. Les modalités de cession sont définies dans les articles L. 3211-7 et suivants. »
Amendement n° 58 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 423-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-2 – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. ».
Amendement n° 65 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer, à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré, une obligation de prévoir un local permettant la réalisation d’une micro-crèche, au sens du 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, au pied des immeubles qu’ils construisent ou acquièrent et dont le nombre de logements atteint un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 62 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir que chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement comporte au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants.
Amendement n° 67 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de constituer, au niveau de chaque intercommunalité, une société d’économie mixte chargée de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour les contingents réservés par l’État et par les organismes d’habitation à loyer modéré.
Amendement n° 71 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai prévu au cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement.
Amendement n° 73 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian.
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir le plus possible le relogement des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation citée à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l’évolution de l’indice de la construction.
Amendement n° 333 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Decool et M. Poisson.
Après le mot :
« foncière »,
insérer les mots :
« du foncier public ».
Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d’expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.
Amendement n° 334 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson et M. Guaino.
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« d’une meilleure mixité sociale tant à l’échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires. »
Répondre à la crise du logement demande de mobiliser l'ensemble du foncier public disponible afin de permettre de produire des logements socialement accessibles au plus grand nombre et qui répondent à leurs besoins. L’État et les établissements publics s'engagent à mettre à disposition leurs terrains nus ou bâtis disponibles en faveur du logement, en les cédant avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 % ou bien par emphytéose.
Amendement n° 336 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec et M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 337 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Perrut, M. Cinieri, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson et M. Guaino.
À la seconde phrase, substituer au taux :
« 100 % »,
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 309 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
I. - Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi.
II. - Le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du même code est abrogé.
Amendement n° 310 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Amendement n° 94 présenté par M. Richard.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement présente au Parlement le bilan du programme pluriannuel de cession de terrains de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur les projets de loi :
– autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n° 197) ;
– relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 198).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Ce projet de loi organique, n° 198, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 septembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Ce projet de loi, n° 195, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Ce projet de loi, n° 197, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2012, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance par la France de l'État palestinien, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 201.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2012, de M. François Brottes, un rapport, n° 199, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l'énergie (n° 150) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2012, de Mme Audrey Linkenheld, un rapport, n° 200, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 195) :
Annexe 0 : texte de la commission.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2012, de M. le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, en application de l’article 34 de la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, le rapport d’activité 2011 de cette autorité.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 195).
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2012, de M. Alexis Bachelay, un avis, n° 196, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195).
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 14 septembre 2012, M. Jean-Jacques Urvoas comme président.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ
(3 postes à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 14 septembre 2012, Mme Sandrine Hurel ainsi que MM. Gérard Bapt et Arnaud Robinet.
COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 14 septembre 2012, MM. Pascal Cherki et Christian Eckert, en qualité de membres titulaires, et MM. Jacques Pélissard et François Scellier, en qualité de membres suppléants.
NOMINATIONS INTERVENUES LE 18 SEPTEMBRE 2012
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 18 septembre 2012, pour siéger dans les organismes extraparlementaires les députés dont les noms suivent :
Nom de l’organisme |
Qualité |
Nom du député |
Comité national des retraités et personnes âgées |
titulaire |
Mme Danièle Hoffman-Rispal |
suppléante |
Mme Geneviève Levy | |
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis |
Mme Ségolène Neuville | |
Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse |
M. Dominique Dord | |
M. Michel Issindou | ||
Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes |
titulaire |
Mme Martine Pinville |
suppléante |
Mme Brigitte Allain | |
Conseil national consultatif des personnes handicapées |
Mme Kheira Bouziane | |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
Mme Martine Pinville | |
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique |
titulaire |
Mme Bernadette Laclais |
suppléante |
Mme Bérengère Poletti | |
Conseil supérieur du travail social |
titulaire |
Mme Linda Gourjade |
suppléante |
Mme Jacqueline Fraysse | |
Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français |
Mme Daphna Poznanski-Benhamou |
HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 21 septembre 2012, M. Jean-Pierre Door et Mme Valérie Rabault en qualité de membres titulaires, et Mme Isabelle Le Callennec et M. Jonas Tahuaitu, en qualité de membres suppléants.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉNERGIE
(6 postes à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 21 septembre 2012, M. Denis Baupin, Mme Frédérique Massat et M. Stéphane Travert en qualité de membres titulaires et M. André Chassaigne, M. Daniel Fasquelle et Mme Laure de La Raudière en qualité de membres suppléants.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 24 septembre 2012, MM. Michel Destot et Noël Mamère en qualité de membres titulaires et MM. Stéphane Demilly et Yves Nicolin en qualité de membres suppléants.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 septembre 2012)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(184 membres au lieu de 185)
– Supprimer le nom de : M. Michel Zumkeller.
GROUPE « UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS »
(30 membres au lieu de 29)
– Ajouter le nom de : M. Michel Zumkeller.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 septembre 2012
E 7652. - Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (10631/1/12).
E 7653. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre tchèque et d'un suppléant tchèque du Comité des régions (12909/12).
E 7654. - Renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de :
- M. Dimitrios V. SKIADAS (EL), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (13198/12).
E 7655. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. François BRILLANCEAU, membre suppléant français, en remplacement de M. Jean-Claude FILLON, membre démissionnaire (13285/12).
E 7656. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Nikos SATSIAS, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Maria THEOCHARIDOU, membre suppléant démissionnaire (13319/12).
E 7657. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Nikos SATSIAS, membre chypriote, en remplacement de Mme Maria THEOCHARIDOU, membre démissionnaire (13320/12).
E 7658. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant italien du Comité des régions (13359/12).
E 7659. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de trois membres suppléants chypriotes du Comité des régions (13365/12).
E 7660. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Per EWALDSSON, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna BILLGREN, membre démissionnaire (13372/12).
E 7661. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions (13374/12).
E 7662. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre estonien du Comité des régions (13380/12).
E 7663. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres suppléants polonais du Comité des régions (13478/12).
E 7664. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (COM [2012] 469 final).
E 7665. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (COM [2012] 470 final).
E 7666. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la cire d'abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits (D021995/02).
E 7667. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches (D021996/02).
E 7668. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'anhydride sulfureux, sulfites (E 220-228) et de l'alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin (D021997/02).
E 7669. - Virement de crédits N° DEC 26/2012 - SECTION III - Commission - Budget général - Exercice 2012 (DEC 26/2012).
Communication du 14 septembre 2012
E 7670. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM [2012] 343 FINAL).
Communication du 19 septembre 2012
E 7671. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords (visés dans l’annexe jointe) signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (13069/12).
E 7672. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (SN 3591/12).
Communication du 20 septembre 2012
E 7673. - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Suède (11352/12).
E 7674. - Nomination d’un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil (13104/12).
E 7675. - Règlement du Conseil modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (13474/12).
E 7676. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions (13624/12).
E 7677. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant italien du Comité des régions (13627/12).
E 7678. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant maltais du Comité des régions (13760/12).
E 7679. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, présentée par l’Allemagne) (COM [2012] 493 FINAL).
E 7680. - Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (COM [2012] 496 FINAL).
E 7681. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (COM [2012] 498 FINAL).
E 7682. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/003 DK/Vestas, introduite par le Danemark) (COM [2012] 502 FINAL).
E 7683. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 91/2009 du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (COM [2012] 507 FINAL).
E 7684. - Proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM [2012] 511 FINAL).
E 7685. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM [2012] 512 FINAL).
E 7686. - Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (12887/12).
Communication du 24 septembre 2012
E 7059 ANNEXE 5. - Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2012 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2012] 536 final).
E 7687. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (13469/12).
E 7688. - Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Mme Nellija TITOVA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (13518/12).
E 7689. - Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de l'Union à adopter dans le cadre de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA) (COM [2012] 504 final RESTREINT UE).
E 7690. - Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de l'Union à adopter au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (COM [2012] 509 final RESTREINT UE).
E 7691. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie
(COM [2012] 524 final).
E 7692. - Virement de crédits n° DEC 27/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012 (DEC 27/2012).
E 7693. - Virement de crédits n° DEC 28/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012 (DEC 28/2012).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 septembre 2012
Proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM [2012] 511 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM [2012] 512 final).
Par lettre du 18 septembre 2012, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons (COM[2012] 206 final).
CONVOCATION DE LA
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 25 septembre 2012
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.