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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

8e séance

Sommaire

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social

Après l'article 3 (suite)

Avant l'article 4 A

Article 4 A

Après l'article 4 A

Article 4

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Texte adopté par la commission – n° 200

Après l'article 3 (suite)

Amendement n° 420 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

TITRE II

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL

CHAPITRE IER

Dispositions permanentes

Avant l'article 4 A

Amendement n° 307 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.

Amendement n° 397 rectifié présenté par M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Jégo, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier.

Amendement n° 83 présenté par M. Folliot.

Amendement n° 306 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.

Amendement n° 305 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.

Sous-amendement n° 471 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 304 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.

Amendement n° 303 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.

Amendement n° 21 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Boyer, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Marc, M. Poisson, Mme Poletti et Mme Pons.

Article 4 A

Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot « quatre » ;

2° (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. » ;

3° (nouveau) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décision d’aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d’aliéner au représentant de l’État dans le département par l’organisme propriétaire vaut opposition à la décision d’aliéner. »

Amendement n° 408 présenté par Mme Linkenheld.

Après l'article 4 A

Amendement n° 274 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.

Amendement n° 275 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.

Article 4

(Non modifié)

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

« 1° De la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % ;

« 2° Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;

« 3° Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.

« Les communes, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux deux premiers alinéas en décroissance démographique, constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire. » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé ;

4° (Supprimé)

5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 204 présenté par M. de Mazières, M. Jacob, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand et M. Myard, n° 205 présenté par Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski et Mme Pons, n° 206 présenté par M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch et M. Saddier, n° 207 présenté par M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni, n° 208 présenté par M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson et Mme Vautrin, n° 209 présenté par M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Abad, n° 210 présenté par M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin et M. Bénisti, n° 212 présenté par M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri et M. Ciotti, n° 213 présenté par M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse et M. Debré, n° 216 présenté par M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest et M. Gibbes, n° 218 présenté par M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth et M. Hetzel, n° 219 présenté par M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Labaune et Mme Lacroute, n° 220 présenté par M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Le Callennec et M. Le Fur et n° 441 présenté par M. Bompard.

Amendement n° 77 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury et M. Tian.

Amendement n° 276 rectifié présenté par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.

Amendement n° 345 présenté par M. de Mazières, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Perrut, M. Decool et M. Guaino.

Amendement n° 126 présenté par M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin et M. Bourdouleix.

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Gorges, M. Cinieri, M. Decool, M. Bouchet, M. Gest, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Hetzel, M. Luca, M. Guibal, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Tardy et M. Teissier et n° 119 présenté par M. Richard.

Amendement n° 267 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Scellier, M. Larrivé, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Foulon, M. Luca, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Decool, M. Leboeuf, M. Labaune, M. Zumkeller, M. Reynès et M. Bouchet.

Amendement n° 278 rectifié présenté par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.

Amendement n° 149 rectifié présenté par M. Baupin, M. de Rugy, Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 150 présenté par Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 332 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Dassault et M. Gérard.

Amendement n° 329 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.

Amendement n° 317 présenté par M. Plagnol et M. Fromantin.

Amendement n° 327 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon et M. Lamour.

Amendement n° 454 rectifié présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.

Amendement n° 104 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.

Amendement n° 103 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.

Amendement n° 105 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.

Amendement n° 106 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.

Amendement n° 121 présenté par M. Richard.

Amendement n° 122 présenté par M. Richard.

Amendement n° 122 rectifié présenté par M. Richard.

Amendement n° 123 présenté par M. Richard.

Amendement n° 87 présenté par M. Piron, M. Couve, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. Sturni, M. Tardy, M. Scellier et M. Richard.

Amendement n° 330 présenté par M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louis-Carabin, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.

Amendement n° 331 présenté par M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.

Amendement n° 335 présenté par M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.

Amendement n° 129 présenté par M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin et M. Bourdouleix.

Amendement n° 283 présenté par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.

Amendement n° 400 présenté par M. Jégo, M. Borloo, M. Fromantin, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier.

Annexes

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2012, de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 203, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2012, de M. Christophe Caresche, un rapport d'information, n° 202, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMITÉ NATIONAL DE L’EAU

(2 postes à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 25 septembre 2012, MM. Jean Launay et Jean-Pierre Vigier.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 25 septembre 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 25 septembre 2012 au vendredi 19 octobre 2012 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Prestation de serment d'un juge de la Cour de justice de la République ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°s 195-196-200) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n°s 150-199).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°s 195-196-200) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n°s 150-199).

- Ouverture de la session ordinaire ;

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (nos 150-199).

- Questions au Gouvernement ;

- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (no 197).

- Questions au Gouvernement ;

- Éloge funèbre de Jean-Yves Besselat ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (no 197).

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant création des emplois d'avenir ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (no 197).

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (no 198).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (no 198).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (no 197) ;

- Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (no 198).

- Questions au Gouvernement ;

- Éloge funèbre d’Olivier Ferrand ;

Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (no 198) ;

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

- Discussion de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'État (no 145) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (no 144) ;

- Discussion de la proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels (no 143) ;

- Discussion de la proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural (no 142 rectifié).

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

- Débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances dans le cadre du semestre européen (salle Lamartine).

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances pour 2013.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (no 105) ;

(Ce texte faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication des 21 et 24 septembre 2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM[2012] 499 final).

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM[2012] 526 final).

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM[2012] 527 final).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (COM[2012] 530 final).

ANALYSE DE SCRUTIN

8e séance

Scrutin public n° 18

Sur l'amendement n° 150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :