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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 200)
(Non modifié)
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
« 1° De la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % ;
« 2° Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;
« 3° Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.
« Les communes, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux deux premiers alinéas en décroissance démographique, constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° (Supprimé)
5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Amendement n° 125 présenté par M. Richard.
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 147-1 du code de l’urbanisme, d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 562-1 à L. 562-9 du même code, de l’application des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne en application des articles L. 145-1 à L. 145-8 du code de l’urbanisme ou de l’application des dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, en application des articles L. 146-1 à L. 146-9 du même code. ».
Amendement n° 270 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Scellier, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Philippe Gosselin, M. Dassault, M. Saddier, M. Foulon, M. Luca, M. Nicolin, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Decool, M. Leboeuf, M. Labaune, M. Zumkeller, M. Goujon et M. Reynès.
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % » ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet article n’est pas opposable aux communes dont plus de 25 % de leur territoire constructible est déclaré en zone inondable par le plan de prévention des risques et d’inondations départemental. »
Amendements identiques :
Amendements n° 372 présenté par le Gouvernement et n° 415 rectifié présenté par M. Blein, M. Eckert, Mme Marcel, M. Janquin, Mme Maquet, Mme Lepetit et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier ». »
Sous-amendement n° 469 présenté par M. Terrier, M. Liebgott, M. Eckert, M. Lefait, Mme Valter, M. Kalinowski, Mme Zanetti et M. Le Déaut.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et la phrase ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier, l’exemption s’applique dès lors que plus de la moitié des terrains restant constructibles est soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation. »
Amendement n° 450 rectifié présenté par M. Saddier.
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions seront assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements. ».
Amendement n° 146 rectifié présenté par M. Kossowski et M. Balkany.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « travailleurs, », sont insérés les mots : « d’étudiants, » ; ».
Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury et M. Tian.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Après la référence : « L. 351-2 », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale visées à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009, les logements locatifs réservés à l’usage des étudiants, dans la limite de 5 % du nombre total des résidences principales. ». ».
Amendement n° 107 rectifié présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au huitième alinéa, après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « ou non conventionnés ».
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Khirouni.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. » ; ».
Amendement n° 292 rectifié présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Lamour et M. Goujon.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les logements affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ;
« 6° Les logements affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont des propriétaires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement accession. ». »
Amendement n° 287 rectifié présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, à partir du 1er janvier 2012 ;
« 6° Les logements affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont des propriétaires bénéficiant de l’allocation personnalisée au logement accession, à partir du 1er janvier 2012. »
Amendement n° 128 rectifié présenté par M. Richard.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de 10 ans à compter de leur financement. »
Amendement n° 127 rectifié présenté par M. Richard.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 32 rectifié présenté par M. Sturni et M. Furst et n° 344 rectifié présenté par M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Louwagie, M. Goujon, M. Lamour, M. Decool, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Poisson et M. Guaino.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. ».
Amendement n° 444 présenté par M. Saddier.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
Amendement n° 387 rectifié présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, Mme Geneviève Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon et M. Lamour.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » .
Amendement n° 163 présenté par M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, M. Philippe Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Moudenc.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 6° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« – si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« – si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale du logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;
« – si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« – et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession ;
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »
Amendement n° 223 présenté par M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l’article L. 351-2-1. »
Amendement n° 343 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Poisson, Mme Le Callennec et M. Guaino.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux, les logements de la commune bénéficiant aux instituteurs attachés à une école communale ou y ayant leur résidence administrative et étant appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l’enseignement. »
Amendement n° 281 rectifié présenté par M. Lurton, M. Abad, M. Balkany, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Genevard, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus en accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »
Amendement n° 108 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Compléter cet article par les deux suivants :
« 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation. »
Amendement n° 109 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation déduction faite des locaux d’habitation ne répondant pas aux caractéristiques du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et des locaux utilisés en totalité et temporairement par les professions libérales. »
Amendement n° 36 présenté par M. Luca, M. Guillet, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Terrot, M. Quentin, M. Guibal, Mme Poletti, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Decool, M. Bouchet, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Teissier, M. Balkany, M. Philippe, Mme Nachury, M. Verchère, M. Perrut, M. Siré, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Philippe Gosselin, M. Salen et M. Reynès.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux alinéas précédents et les logements ayant fait l’objet d’un contrat de location-accession, mentionné à l’article premier de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, et qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété. »
Amendement n° 35 présenté par M. Luca, M. Guillet, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Terrot, M. Quentin, M. Guibal, Mme Poletti, Mme Fort, M. Mathis, Mme Rohfritsch, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Decool, M. Bouchet, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Teissier, M. Balkany, Mme Nachury, M. Verchère, M. Perrut, M. Siré, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Salen et M. Reynès.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– Les dispositions de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune, sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.
« Ces critères déterminés par la direction départementale de l’équipement dans chaque département, sous l’autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d’une réduction de ce taux, soit d’un allongement de la durée pour y parvenir. »
Amendement n° 33 rectifié présenté par Mme Genevard, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Breton, M. Tardy, M. Gorges, M. Estrosi, Mme Grosskost, M. Cinieri, Mme Poletti, M. de La Verpillière, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Philippe Gosselin, Mme Le Callennec et M. Scellier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans les communes situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d’aides au logement se concentrent prioritairement sur les dispositifs de location-accession et d’accession sociale à la propriété.
Amendement n° 399 présenté par M. Fromantin, M. Borloo, M. Benoit, M. Jégo, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer et M. Reynier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d’aide au logement se concentrent prioritairement sur les dispositifs de location-accession et d’accession sociale à la propriété.
Amendement n° 398 rectifié présenté par M. Borloo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Fromantin, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer et M. Reynier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, est supérieure à 50 %, elle a pour obligation de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux.
Amendement n° 393 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 60 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux.
Amendement n° 37 présenté par M. Luca, M. Guillet, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Terrot, M. Quentin, M. Guibal, Mme Poletti, Mme Fort, M. Bouchet, M. Saddier, Mme Nachury, M. Verchère, M. Perrut, M. Siré, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Philippe Gosselin et M. Salen.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.
I. – (Non modifié) À la fin du 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. – La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d’habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation.
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d’utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré.
Au 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne doit plus détenir aucune participation dans une société dont l’activité ne correspond pas à l’exercice du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code.
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l’article L. 443-7 dudit code ne s’applique qu’aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Le dixième alinéa de l’article L. 443-11 du même code s’applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Amendement n° 366 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec.
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2014 ».
Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du même code, hors logements financés en prêts locatifs sociaux. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local.
Amendements identiques :
Amendements n° 347 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson et n° 376 présenté par M. Apparu, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Goujon et M. Gérard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 411 présenté par Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1-2. – Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du présent code, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du même code, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local. »
« II. – Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du même code, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local. »
Amendement n° 405 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 301-3-1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigé :
« Art. L. 301-3-1. – I. – Dans les communes où l’ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35 % des résidences principales, le nombre de logements locatifs sociaux bénéficiant au cours de l’année d’un concours financier de l’État, pour leur construction, ne peut excéder 80 % du nombre des logements commencés l’année précédente dans la commune et ne bénéficiant d’aucun concours de l’État.
« II. – Le représentant de l’État communique chaque année à chaque commune susceptible d’être visée à l’article L. 302–5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de l’article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l’année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente plus de 35 % des résidences principales de la commune. La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.
« Après examen de ces observations, le représentant de l’État notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l’application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe le contenu de l’inventaire visé au premier alinéa du présent II, permettant notamment de comptabiliser et de localiser les logements sociaux et de logement ne bénéficiant d’aucun concours de l’État décomptés.
« III. – À compter du 1er janvier 2013, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées au présent article, si le nombre de logements sociaux financés est supérieur à 80 % du nombre des logements commencés ne bénéficiant d’aucun concours de l’État.
« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre le nombre de logements sociaux aidés l’année précédente et le nombre de logement non aidés mis en chantier dans la commune l’année précédente, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
« Le prélèvement n’est pas effectué s’il est inférieur à la somme de 4 000 euros.
« IV. – La mise en œuvre du présent article fait l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. ».
Amendement n° 289 présenté par M. Douillet, M. Darmanin, M. Myard, M. Tetart et M. Guaino.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, la part maximale de logements sociaux dans le parc des résidences principales est fixée à 35 %.
À compter de 2025, les communes dont le taux de logement social est supérieur à 35 % font l’objet d’un prélèvement sur leurs ressources fiscales, équivalent à celui appliqué aux communes ne respectant pas le seuil de 25 % de logements sociaux.
L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visées par » sont remplacés par les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à » ;
2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa dudit article L. 302-5 » ;
3° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement des logements financés à partir du 1er janvier 2002. » ;
4° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’inventaire mentionné » sont remplacés par les mots : « des inventaires mentionnés ».
Amendement n° 413 présenté par Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 302-5, ». ».
Amendement n° 386 présenté par Mme Linkenheld.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Après »
le mot :
« Avant ».
Amendement n° 388 présenté par Mme Linkenheld.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« financés »,
les mots :
« mis en service ».
L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier ou du deuxième alinéa de l’article L. 302-5, » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 3 811,23 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation », sont insérés les mots : « , de dépollution ou de fouilles archéologiques » ;
3° bis À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;
4° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, si la commune est située dans le périmètre de compétence d’un tel établissement. » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 162 présenté par Mme Allain, M. Alauzet, Mme Bonneton, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste et n° 285 présenté par M. Rogemont et M. Laurent.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; ».
Amendement n° 440 présenté par M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement n° 3 présenté par M. Pellois et Mme Guittet.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
2° bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « subventions foncières » sont remplacés par les mots :« contributions directes ou indirectes ».
Amendement n° 467 présenté par M. Pellois et Mme Guittet.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
3° bis A À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines » sont insérés les mots « des moins-values pratiquées dans le cadre de zones d’aménagement concerté pour les terrains donnant lieu à la réalisation de logements sociaux ».
Amendement n° 350 présenté par M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, M. Cherpion, M. Estrosi, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Goujon, M. Decool, M. Lamour, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Poisson, Mme Le Callennec et M. Guaino.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif social. » ».
Amendement n° 315 présenté par M. Plagnol et M. Fromantin.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où des collectivités supra-communales, région ou département, ont retenu des dispositions limitant ou supprimant des subventions pour les communes au motif qu’elles sont carencées au regard de l’objectif légal de production de logements sociaux, le prélèvement est diminué à hauteur des parts de subventions susvisées. » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 352 présenté par M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Louwagie, M. Decool, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Le Callennec, M. Poisson et M. Guaino et n° 447 présenté par M. Reynès, M. Abad, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Luca, M. Fasquelle, M. Moudenc, M. Myard, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Sermier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier et M. Mariani.
Supprimer l'alinéa 6.
Amendement n° 10 présenté par M. Piron, M. Couve, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. Tetart, M. Sturni, M. Tardy, M. Decool et M. Lurton.
I. – Substituer aux alinéas 7 à 8, l’alinéa suivant :
« 5° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Les établissements publics fonciers et ».
L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’année 2025 le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « 20 % du total des résidences principales de ces communes » sont remplacés par les mots : « le taux fixé, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 » et les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « ainsi fixé » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à V ainsi rédigés :
« II. – L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l’article L. 302-1.
« III. – Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.
« IV. – Les seuils définis au III sont applicables à tout programme local de l’habitat entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
« V. – Jusqu’au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte les dispositions de la loi n° du précitée, les programmes locaux de l’habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l’article L. 302-4 du présent code. » ;
4° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux prévu au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par M. de Mazières, M. Jacob, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand et M. Myard, n° 225 présenté par Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski et Mme Pons, n° 226 présenté par M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch et M. Saddier, n° 229 présenté par M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Abad, n° 230 présenté par M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin et M. Bénisti, n° 232 présenté par M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri et M. Ciotti, n° 235 présenté par Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina et M. Fromion, n° 236 présenté par M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest et M. Gibbes, et n° 241 présenté par M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie et M. Luca.
Supprimer cet article.
Amendement n° 442 présenté par M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Plagnol, Mme Rohfritsch, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 353 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du même code. ».
Amendement n° 293 présenté par M. Rogemont et M. Laurent.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« atteindre »
insérer les mots :
« au plus tard à la fin de l’année 2020 le taux de 20 % des résidences principales et »
Amendement n° 82 présenté par M. Robert, M. Giraud, M. Falorni, M. Moignard et M. Lassalle.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’État intègre le dispositif du logement évolutif social (LES) dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. ».
Amendement n° 407 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Amendement n° 102 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que le prix de la charge foncière réelle est supérieur au plafond pris en compte par l’État dans le calcul de la surcharge foncière, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un bassin de vie, dont la définition est fixée par décret. Ainsi, les communes d’un même bassin de vie peuvent accueillir la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux avec l’aide financière des communes déficitaires qui peuvent les comptabiliser en dépenses déductibles. ».
Amendement n° 101 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. ».
Amendement n° 111 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en cas d’opération d’acquisition-amélioration et dans l’hypothèse où le coût de réalisation dépasse le seuil de 5 000 euros par mètre carré de surface utile, des logements financés en logements locatifs intermédiaires ou en accession sociale à la propriété peuvent représenter jusqu’à 20 % maximum des logements locatifs sociaux produits dans l’opération. Ces logements sont comptabilisés dans l’inventaire des logements sociaux. ».
Amendement n° 319 présenté par M. Plagnol et M. Fromantin.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 320 présenté par M. Plagnol et M. Fromantin.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. »
Amendement n° 427 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon, M. Lamour et M. Herbillon.
Après la première occurrence du mot :
« habitat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire, à l’exception des logements étudiants, et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. ».
Amendement n° 383 présenté par Mme Linkenheld.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».
Amendement n° 410 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du taux :
« 30 % »
le taux :
« 60 % ».
Amendement n° 428 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon, M. Lamour et M. Herbillon.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produire »,
insérer les mots :
« , à l’exception des logements étudiants, ».
Amendement n° 461 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Amendement n° 462 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 161 présenté par Mme Allain, M. Alauzet, Mme Bonneton, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste .
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».
Amendement n° 318 présenté par M. Plagnol et M. Fromantin.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la valeur foncière rend nécessaire, pour la réalisation de logements locatifs sociaux, une intervention de la commune au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1, la part de logements financée en prêts locatifs sociaux n’est pas limitée. »
Amendement n° 429 présenté par M. Apparu, M. Couve, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Decool, Mme Grosskost et Mme Le Callennec.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendement n° 449 présenté par M. Reynès, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Luca, M. Fasquelle, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, Mme Pochon, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Benoit et M. Mariani.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux prévu au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. Cet objectif »,
les mots :
« 20% des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux. »
Amendement n° 262 présenté par M. Moreau, Mme Besse, M. Tetart, M. Marc, M. Le Ray et M. Bompard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L. 302-5 les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % visé au premier alinéa de l’article L. 302-5 ».
Amendement n° 95 rectifié présenté par M. Robert, M. Giraud, M. Krabal, M. Falorni et M. Moignard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Les collectivités ont la possibilité d’attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu’elles possèdent et sur les terrains cédés par l’État au titre de l’article 1er de la loi n° du relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».
L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au troisième alinéa du même article L. 302-8 » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
- après les mots : « même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;
- sont ajoutés les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » ;
c) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. » ;
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 qui n’ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement.
« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 243 présenté par M. de Mazières, M. Jacob, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand et M. Myard, n° 245 présenté par M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. de Rocca Serra et M. Saddier, n° 248 présenté par M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 249 présenté par M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin et M. Bénisti, n° 254 présenté par Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina et M. Fromion, n° 255 présenté par M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest et M. Gibbes, n° 260 présenté par M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett et Mme Levy et n° 265 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Labaune, M. Larrivé, M. Leboeuf, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Marc, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Zumkeller et M. Reynès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 110 rectifié présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « commune, » sont insérés les mots : « de la taille des logements comptabilisés comme unité logement par tranche de 25 mètres carrés » ;
Amendement n° 296 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« supérieur à cinq fois »
les mots :
« inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois ».
Amendement n° 314 présenté par M. Plagnol et M. Fromantin.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La majoration tient compte de l’importance des fonds mobilisés par la commune en faveur du logement social, du potentiel foncier, de la densité du foncier de l’Etat mobilisable et de la valeur foncière au regard de la contribution financière versée par la commune au-delà de la limite mentionnée au dernier alinéa du présent article. »
Amendement n° 295 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis À la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
Amendement n° 113 rectifié présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis La dernière phrase est complétée par les mots : « déduction faite des atténuations de produits » ;
Amendement n° 406 présenté par M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Plagnol, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Balkany et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« cbis) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les coûts d’aménagement de logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants sont déduits du prélèvement majoré mentionné au présent article. » ;
Amendement n° 395 présenté par M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Plagnol, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) bis Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois au prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 354 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Perez, M. Cinieri, Mme Le Callennec et M. Poisson et n° 439 rectifié présenté par M. Bompard et M. Moreau.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 381 présenté par Mme Linkenheld.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au 1er janvier de l’année précédente ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Dubie, M. Krabal et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste .
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’avant-dernier alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » ; ».
Amendement n° 159 présenté par Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste .
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet a constaté la carence d’une commune en application du présent article et qu’il désigne aux bailleurs qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commune concernée des demandeurs dans les conditions prévues au II. de l’article L. 441-2-3, ces attributions s’imputent sur ses droits à réservation ainsi que sur ceux de la commune. ». »
Amendement n° 302 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ne respectant pas les obligations définies au précédent alinéa, tout permis de construire pour des programmes de plus de dix logements est déclaré illégal. ». »
Amendement n° 266 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, Mme Genevard, M. Goujon, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Labaune, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, M. Le Fur, M. Luca, M. Marc, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Verchère, M. Zumkeller, M. Reynès et M. Bouchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du relèvement des prélèvements tel que prévu au I, un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° 158 présenté par M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste .
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif.
(Non modifié)
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
Amendement n° 112 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « concernée, », sont insérés les mots : « de membres de l’Association des Maires de France, ».
Amendement n° 402 présenté par M. Morin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Jégo, M. Richard, M. Benoit, M. Rochebloine, M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer, M. Reynier et M. Philippe Vigier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le e) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d’enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 %. ».
Amendement n° 313 présenté par M. Jégo.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 885 J du code général des impôts, il est inséré un article 885 J bis ainsi rédigé :
« Art. 885 J bis. – Tout logement loué aux conditions du logement social n’est pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 322 présenté par M. Morin et M. Fromantin.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « sauf lorsque le bailleur est un organisme social ».
Amendement n° 403 présenté par M. Jégo, M. Borloo, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Plagnol, M. Salles, M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer et M. Reynier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires.
Les aides personnalisées au logement perçues par ces locataires sont reversées aux organismes d'habitation à loyer modéré concernés par l’expérimentation.
Le Gouvernement présente un bilan au Parlement de cette expérimentation qui porte sur 50 000 logements avant le 31 mars 2015.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
(Non modifié)
I. – L’article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter. – Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public dans la limite d’un plafond fixé, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d’administration est notifiée au ministre chargé de l’économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. »
II. – Les articles 1608, 1609 et 1609 F du même code sont abrogés.
Amendement n° 155 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par des articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 302-9-3. – Un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
« Art. L. 302-9-4. – Le fonds national prévu à l’article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis. »
Amendement n° 355 présenté par M. de Mazières, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Decool, M. Cinieri, M. Myard et M. Foulon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 356 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Calennec, M. Poisson et M. Guaino.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« prioritairement ».
Amendement n° 431 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la construction de »
les mots :
« des rabais de loyers des ».
Amendements identiques :
Amendements n° 385 présenté par Mme Linkenheld et n° 416 présenté par Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« construction »,
le mot :
« réalisation ».
Amendement n° 443 présenté par M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Plagnol, Mme Rohfritsch, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du même code, » ;
2° La référence : « de l’article L. 321-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».
Le second alinéa de l’article L. 5333-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
L’article L. 122-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’orientation et d’objectifs comprend un chapitre de synthèse justifiant la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. »
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il n’est pas illégal du seul fait qu’il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l’habitat n’en prévoient. »
Amendement n° 357 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Hetzel, M. Myard, M. Cinieri, M. Perez, Mme Le Callennec et M. Poisson.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d’exposition au bruit de Roissy.
Amendement n° 6 présenté par M. Pupponi, M. Blazy et M. Sebaoun.
Après l’article 11 quinquies, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 147-4-1 du code de l’urbanisme est supprimé.
Amendement n° 5 présenté par M. Pupponi, M. Blazy et M. Sebaoun.
Après l’article 11 quinquies, insérer l’article suivant :
L’article L. 147-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « augmentation », est inséré le mot : « significative » ;
b) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont définies dans l’acte de création de ces secteurs et motivées au regard des enjeux de développement durable et de mixité sociale. » ;
c) Après le mot : « délimités », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « selon les mêmes modalités prises par arrêté préfectoral après enquête publique. » ;
2° Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires présente un rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre du présent article. »
Dispositions finales et transitoires
(Non modifié)
Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est supprimé.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction résultant de la présente loi, l’arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris pour la quatrième période triennale selon les dispositions suivantes :
A. – Dans les communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 du même code, si un tiers du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302-8 dudit code dans sa version antérieure à la présente loi pour la quatrième période triennale n’est pas réalisé au titre de l’année 2013, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engagement de la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai maximal de deux mois ;
B. – Le représentant de l’État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune, en tenant compte :
1° Du meilleur taux de réalisation par rapport aux objectifs fixés en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de la quatrième période triennale entre :
a) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés au titre de l’année 2013 rapportés au tiers de ces objectifs ;
b) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés pendant la quatrième période triennale rapportés à la totalité de ces objectifs ;
2° Du respect de l’obligation, mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-8 du même code, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés ;
3° Des difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation ;
C. – Par le même arrêté, le représentant de l’État dans le département fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant sa signature, le taux de la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7 décidée après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 dudit code. Le taux de la majoration est égal au plus à quatre fois la valeur la moins élevée entre les deux rapports définis aux a et b du 1° du B du présent article ;
D – Le prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre de l’avant-dernier exercice. Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation ;
E. – Le présent article ne s’applique pas aux communes qui ont atteint l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux fixé au titre de la quatrième période triennale.
Amendement n° 358 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 18 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
« II. – Les communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 du même code réalisent, au titre de l’année 2013, un tiers du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser pour la quatrième période triennale, en application des dispositions de l’article L. 302-8 du même code dans sa version antérieure à la présente loi.
« III. – Pour les communes faisant l’objet de l’arrêté mentionné au I et qui ont méconnu l’obligation prévue au II, le représentant de l’État dans le département peut, en tenant compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de l’année 2013, du respect de la typologie prévue au II de l’article L. 302-8 du même code, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 du même code, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu’à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-7du même code. » »
Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation supporté par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est effectué à compter du 1er janvier 2014.
Amendement n° 359 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 154 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« et qui n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ».
Amendement n° 360 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Le Callennec et M. Poisson.
À la fin, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2017 ».
Amendement n° 361 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Poisson, Mme Le Callennec et M. Guaino.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut différer la date d’application du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants ou, en Ile-de-France, de 1 500 habitants et appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants. »
Le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014.
Amendement n° 362 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Perrut, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Poisson et Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Amendement n° 363 présenté par M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Goujon, M. Lamour, M. Decool, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Poisson et M. Guaino.
Après le mot :
« habitation »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« est effectué progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code. »
Amendement n° 364 présenté par M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut et M. Guaino.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut différer la date d’application du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France), et appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants. »
Amendement n° 436 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie et M. Gérard.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d’occupation de son logement ».
Amendement n° 433 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon et M. Lamour.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.
Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des impôts, des agences départementales d’information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l’immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013. La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne.
Amendement n° 23 présenté par Mme Massat.
Après l’article 14 ter, insérer l’article suivant :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de deux cent » sont remplacés par les mots : « de plus de cinquante ».
II. – À la dernière phrase du IV, les taux : « 12,5 % », « 15 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 15 % », « 20 % » et « 30 % ».
MODIFICATION DE LA LOI N° 2010-597 DU 3 JUIN 2010 RELATIVE AU GRAND PARIS
L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;
c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;
d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
e) (nouveau) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;
1° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;
c) (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Amendement n° 346 présenté par M. Alexis Bachelay.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. ».
L’article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Grand Paris, », sont insérés les mots : « les approbations, » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;
c) Au 2°, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « ainsi », est inséré le mot : « approuvé, » ;
2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « L’approbation, ».
Amendement n° 8 présenté par M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même alinéa, après le mot : « modifications » sont insérés les mots : « des contrats de développement territorial valant déclaration de projet au sens du IV de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée, ».
II. En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au dernier alinéa, après le mot : « illégalité » sont insérés les mots : « du contrat de développement territorial valant déclaration de projet au sens du IV de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée, ». »