Assemblée nationale

2^e séance

Sommaire

Projet de loi de règlement du budget
et d’approbation des comptes de l’année 2012

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Texte du projet de loi – n° 1083

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2012 s’établissent comme suit :

		(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2012	Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques	Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques
Solde structurel (1)	-3,9	-3,6	-0,3
Solde conjoncturel (2)	-0,8	-0,8	0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	-0,1	0,0
Solde effectif (1+2+3)	-4,8	-4,5	-0,3

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2012 est arrêté à la somme de -87 149 974 441,19 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		358 996 920 074,37
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		90 559 027 204,01
Recettes fiscales nettes (a)		268 437 892 870,36
Recettes non fiscales (b)		14 109 662 855,91
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a )+ (b)		282 547 555 726,27
À déduire : Prélèvements sur recettes* au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)*		74 635 235 421,91
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)		207 912 320 304,36
Fonds de concours (f)		3 466 518 397,52
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		211 378 838 701,88
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	386 627 793 508,31
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	90 559 027 204,01
Montant net des dépenses (h)	296 068 766 304,30
Fonds de concours (i)	3 466 518 397,52
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)	299 535 284 701,82
Total du budget général y compris fonds de concours	299 535 284 701,82	211 378 838 701,88	-88 156 445 999,94
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 040 088 373,02	2 040 088 373,02
Publications officielles et information administrative	210 746 065,54	210 746 065,54
Montant des budgets annexes hors fonds de concours	2 250 834 438,56	2 250 834 438,56
Fonds de concours	23 216 247,00	23 216 247,00
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 274 050 685,56	2 274 050 685,56
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	69 260 353 036,60	68 986 401 488,23	-273 951 548,37
Comptes de concours financiers	98 374 650 894,36	99 503 322 823,42	1 128 671 929,06
Comptes de commerce (solde)	-82 975 678,43		82 975 678,43
Comptes d’opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)	-68 775 499,63		68 775 499,63
Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international	167 483 252 752,90	168 489 724 311,65	1 006 471 558,75
Solde d’exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international			-87 149 974 441,19

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Exécution 2012
(en milliards €)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)

55,6

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)

42,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,3

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d’autres besoins de trésorerie

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012

89,2

Total du besoin de financement

188,6

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

177,9

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-11,2

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

11,1

Autres ressources de trésorerie

12,8

Variation du solde du compte du Trésor

-2,0

Total des ressources de financement

188,6

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2012 s’établit à -92 769 669 977,60 € :

Charges nettes

	(En millions d’euros)
	2012
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	134 531
Achats, variations de stocks et prestations externes	20 600
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	44 997
Autres charges de fonctionnement	8 172
Total des charges de fonctionnement direct (I)	208 300
Subventions pour charges de service public	26 696
Dotations aux provisions	0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	26 696
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	234 997
Ventes de produits et prestations de service	2 771
Production stockée et immobilisée	95
Reprises sur provisions et sur dépréciations	32 800
Autres produits de fonctionnement	26 168
Total des produits de fonctionnement (IV)	61 834
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	173 163
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	35 321
Transferts aux entreprises	12 007
Transferts aux collectivités territoriales	75 444
Transferts aux autres collectivités	23 546
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	5
Dotations aux provisions et aux dépréciations	10 524
Total des charges d’intervention (VI)	156 847
Contributions reçues de tiers	1 798
Reprises sur provisions et sur dépréciations	10 291
Total des produits d’intervention (VII)	12 089
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	144 759
Charges financières nettes
Intérêts	43 562
Pertes de change liées aux opérations financières	71
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	9 003
Autres charges financières	6 363
Total des charges financières (IX)	58 999
Produits des immobilisations financières	6 474
Gains de change liés aux opérations financières	58
Reprises sur provisions et sur dépréciations	5 845
Autres intérêts et produits assimilés	2 734
Total des produits financiers (X)	15 111
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	43 888
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	361 810

Produits régaliens nets

	(En millions d’euros)
	2012
Impôt sur le revenu	60 274
Impôt sur les sociétés	37 344
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	12 619
Taxe sur la valeur ajoutée	136 525
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	13 547
Autres produits de nature fiscale et assimilés	21 404
Total des produits fiscaux nets (XIII)	281 714
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	6 371
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	6 371
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut	-15 168
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	-3 877
Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-19 045
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	269 040

Solde des opérations de l’exercice

	(En millions d’euros)
	2012
Charges de fonctionnement nettes (V)	173 163
Charges d’intervention nettes (VIII)	144 759
Charges financières nettes (XI)	43 888
Charges nettes (XII)	361 810
Produits fiscaux nets (XIII)	281 714
Autres produits régaliens nets (XIV)	6 371
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-19 045
Produits régaliens nets (XVI)	269 040
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-92 770

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

	(En millions d’euros)
	31 décembre 2011
	Brut	Amortissements	Net
	Brut	Dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	42 773	13 781	28 992
Immobilisations corporelles	536 246	68 613	467 633
Immobilisations financières	337 570	38 414	299 156
Total actif immobilisé	916 589	120 808	795 781
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	36 060	5 326	30 735
Créances	106 944	25 913	81 031
Redevables	80 773	24 809	55 964
Clients	9 519	963	8 556
Autres créances	16 653	141	16 512
Charges constatées d’avance	172	0	172
Total actif circulant (hors trésorerie)	143 176	31 239	111 938
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	2 196		2 196
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	-1 784		-1 784
Autres composantes de trésorerie	24 995		24 995
Équivalents de trésorerie	5 147	0	5 147
Total trésorerie	30 554	0	30 554
Comptes de régularisation	11 189		11 189
Total actif (I)	1 101 508	152 047	949 461
Dettes financières
Titres négociables			1 406 019
Titres non négociables			235
Dettes financières et autres emprunts			5 890
Total dettes financières			1 412 144
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			6 706
Dettes d’intervention			7 036
Produits constatés d’avance			13 720
Autres dettes non financières			140 874
Total dettes non financières			168 337
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			16 468
Provisions pour charges			89 118
Total provisions pour risques et charges			105 568
Autres passifs (hors trésorerie)			27 306
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			99 536
Autres			46
Total trésorerie			99 583
Comptes de régularisation			46 252
Total passif (hors situation nette) (II)			1 859 208
Report des exercices antérieurs			-1 161 432
Écarts de réévaluation et d’intégration			344 455
Solde des opérations de l’exercice			-92 770
Situation nette (III = I - II)			-909 747

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2012 est approuvée.

Article 4

Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées (en euros)	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires (en euros)	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées (en euros)
Action extérieure de l’État	2 716 558 139,16		112 915 311,15
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 605 087 408,74		108 986 706,44
– Diplomatie culturelle et d’influence	739 407 312,28		1 468 704,86
– Français à l’étranger et affaires consulaires	368 832 338,51		2 169 907,48
– Présidence française du G20 et du G8	3 231 079,63		289 992,37
Administration générale et territoriale de l’État	2 714 699 189,78		23 162 336,43
– Administration territoriale	1 698 729 996,83		15 035 074,35
– Vie politique, cultuelle et associative	359 403 867,60		5 988 994,53
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	656 565 325,35		2 138 267,55
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 721 425 575,22		6 043 043,67
– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	2 081 920 438,99		2 284 208,16
– Forêt	338 112 846,88		37 098,75
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	543 281 123,33		314 854,97
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	758 111 166,02		3 406 881,79
Aide publique au développement	2 526 860 435,52		50 256 659,52
– Aide économique et financière au développement	679 034 162,18		6 144 748,82
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 843 460 299,20		27 950 803,84
– Développement solidaire et migrations	4 365 974,14		16 161 106,86
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 133 981 313,97		13 572 807,39
– Liens entre la nation et son armée	122 782 753,77		5 161 982,57
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 909 776 980,72		1 865 716,30
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	101 421 579,48		6 545 108,52
Conseil et contrôle de l’État	592 949 227,75		9 524 698,45
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	347 750 245,85		3 532 793,20
– Conseil économique, social et environnemental	38 988 602,50
– Cour des comptes et autres juridictions financières	206 210 379,40		5 991 905,25
Culture	2 546 433 463,63		18 095 275,46
– Patrimoines	774 417 475,97		8 676 305,90
– Création	727 602 180,14		558 984,48
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 044 413 807,52		8 859 985,08
Défense	34 837 828 675,56		1 635 883 323,83
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 791 182 970,16		80 400 037,91
– Préparation et emploi des forces	23 341 965 716,39		384 620 849,14
– Soutien de la politique de la défense	3 233 002 350,74		190 796 311,44
– Équipement des forces	6 471 677 638,27		980 066 125,34
Direction de l’action du Gouvernement	1 181 793 603,39		25 193 871,09
– Coordination du travail gouvernemental	566 612 330,35		10 106 419,52
– Protection des droits et libertés	76 752 591,24		863 005,16
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	538 428 681,80		14 224 446,41
Écologie, développement et aménagement durables	11 362 525 367,79		192 570 140,88
– Infrastructures et services de transports	5 396 006 430,46		94 361 527,37
– Sécurité et circulation routières	49 976 974,15		1 119 941,84
– Sécurité et affaires maritimes	141 140 364,04		824 143,10
– Météorologie	203 678 520,00
– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	325 281 903,29		17 933 927,24
– Information géographique et cartographique	94 795 350,06		1 311,94
– Prévention des risques	228 067 981,92		64 764 703,28
– Énergie, climat et après-mines	630 755 789,06		4 454 198,67
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	4 292 822 054,81		9 110 387,44
Économie	2 007 099 963,16		17 420 900,70
– Développement des entreprises et de l’emploi	1 008 931 639,21		11 279 870,97
– Tourisme	35 686 220,55		922 909,45
– Statistiques et études économiques	459 563 446,31		3 426 315,70
– Stratégie économique et fiscale	502 918 657,09		1 791 804,58
Engagements financiers de l’État	56 370 051 554,53		125 613 036,47
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 302 717 838,32		56 282 161,68
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	121 784 296,21		67 615 703,79
– Épargne	653 776 591,00
– Majoration de rentes	183 284 829,00		1 715 171,00
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	6 523 488 000,00
– Recapitalisation de Dexia	2 585 000 000,00
Enseignement scolaire	62 018 945 303,90	9 827,38	86 486 861,06
– Enseignement scolaire public du premier degré	18 310 487 626,05		4 781 899,79
– Enseignement scolaire public du second degré	29 550 037 245,36	9 827,38	4 221 920,42
– Vie de l’élève	3 952 678 820,50		2 509 554,02
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 074 140 644,25		313 562,75
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 121 509 349,40		10 760 525,42
– Enseignement technique agricole	1 010 091 618,34		63 899 398,66
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 507 373 756,51		147 375 151,75
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 376 701 084,64		38 689 301,23
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	257 766 676,51		2 059 551,14
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière	890 121 808,43		95 812 288,33
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 594 485 120,34		2 197 860,55
– Entretien des bâtiments de l’État	178 147 236,30		137 704,91
– Fonction publique	210 151 830,29		8 478 445,59
Immigration, asile et intégration	748 246 147,65		1 196 966,44
– Immigration et asile	670 713 081,77		404 670,85
– Intégration et accès à la nationalité française	77 533 065,88		792 295,59
Justice	9 215 575 507,89		746 878 533,64
– Justice judiciaire	4 300 393 706,95		128 626 856,36
– Administration pénitentiaire	3 338 009 294,08		610 126 914,12
– Protection judiciaire de la jeunesse	771 532 241,27		2 269 275,71
– Accès au droit et à la justice	311 068 988,49		52 928,51
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	491 654 208,10		5 802 557,94
– Conseil supérieur de la magistrature	2 917 069,00		1,00
Médias, livre et industries culturelles	1 228 865 385,28		9 433 148,72
– Presse	374 885 205,15		409 554,85
– Livre et industries culturelles	233 703 095,19		9 015 538,81
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	461 639 776,94		8 055,06
– Action audiovisuelle extérieure	158 637 308,00
Outre-mer	2 157 969 034,36		28 982 914,44
– Emploi Outre-mer	1 337 215 367,25		2 893 630,99
– Conditions de vie Outre-mer	820 753 667,11		26 089 283,45
Politique des territoires	262 506 498,41		53 612 043,61
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	189 999 861,94		52 384 051,08
– Interventions territoriales de l’État	72 506 636,47		1 227 992,53
Pouvoirs publics	991 227 457,00		5 981 920,00
– Présidence de la République	102 899 893,00		5 981 920,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	35 037 514,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	10 998 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	817 450,00
Provisions			195 324 622,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			195 324 622,00
Recherche et enseignement supérieur	25 657 372 005,01		53 336 602,59
– Formations supérieures et recherche universitaire	12 778 097 608,32		8 004 757,47
– Vie étudiante	2 323 120 889,58		3,46
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 097 084 543,63		1,32
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 239 649 027,00
– Recherche spatiale	1 375 691 958,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 283 268 545,59		28 500 293,77
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	965 339 101,77		16 399 039,94
– Recherche duale (civile et militaire)	177 672 832,00		913,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	118 822 180,36		292 099,39
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	298 625 318,76		139 494,24
Régimes sociaux et de retraite	6 711 031 938,44		0,56
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 030 663 658,44		0,56
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 823 912 188,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 677 313 866,31		63 490 214,94
– Concours financiers aux communes et groupements de communes	766 772 942,68		49 181 253,32
– Concours financiers aux départements	480 664 924,67		844 634,33
– Concours financiers aux régions	908 179 210,60		37 073,40
– Concours spécifiques et administration	521 696 788,36		13 427 253,89
Remboursements et dégrèvements	90 593 908 908,67	164 389 267,74	1 182 337 359,07
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	79 119 519 640,93		1 182 337 359,07
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 474 389 267,74	164 389 267,74
Santé	1 318 196 248,32		1 292 309,68
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	683 705 814,91		1 074 874,09
– Protection maladie	634 490 433,41		217 435,59
Sécurité	17 009 598 596,44		60 718 473,25
– Police nationale	9 127 675 519,50		49 013 322,56
– Gendarmerie nationale	7 881 923 076,94		11 705 150,69
Sécurité civile	407 410 321,24		4 192,25
– Interventions des services opérationnels	268 076 912,18		4 190,33
– Coordination des moyens de secours	139 333 409,06		1,92
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 811 797 779,56		13 950 375,37
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	238 716 311,57		1 218,43
– Actions en faveur des familles vulnérables	235 601 679,61		7 027,39
– Handicap et dépendance	10 821 307 048,73		7 185 133,40
– Égalité entre les hommes et les femmes	19 542 045,24		76 697,32
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 496 630 694,41		6 680 298,83
Sport, jeunesse et vie associative	458 718 543,46		947 339,59
– Sport	260 663 060,76		641 450,96
– Jeunesse et vie associative	198 055 482,70		305 888,63
Travail et emploi	10 631 781 478,73		128 985 904,80
– Accès et retour à l’emploi	6 056 503 970,33		23 234 305,27
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 760 376 546,99		80 158 979,67
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	67 515 885,30		12 247 174,10
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	747 385 076,11		13 345 445,76
Ville et logement	8 031 040 007,86		93 521 310,96
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 299 038 638,36		86 751,56
– Aide à l’accès au logement	5 749 645 051,00
– Développement et amélioration de l’offre de logement	478 418 127,29		93 130 974,40
– Politique de la ville et Grand Paris	503 938 191,21		303 585,00
TOTAL	388 151 085 294,50	164 399 095,12	5 104 107 649,76

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Action extérieure de l’État	2 768 426 469,80		3 134 243,01
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 641 006 067,05		1 334 446,20
– Diplomatie culturelle et d’influence	740 182 792,88		496 050,26
– Français à l’étranger et affaires consulaires	370 587 238,43		984 242,99
– Présidence française du G20 et du G8	16 650 371,44		319 503,56
Administration générale et territoriale de l’État	2 734 972 852,48	1,65	76 289,38
– Administration territoriale	1 702 303 060,68	0,29	17 189,89
– Vie politique, cultuelle et associative	361 914 767,11		0,89
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	670 755 024,69	1,36	59 098,60
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 838 809 643,91	1,49	3 180 826,50
– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	2 196 134 550,49	0,21
– Forêt	348 048 867,09		0,40
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	544 286 995,76		86 701,46
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	750 339 230,57	1,28	3 094 124,64
Aide publique au développement	3 041 982 693,36		844 895,64
– Aide économique et financière au développement	1 156 654 632,97		0,03
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 867 548 029,77		704 417,23
– Développement solidaire et migrations	17 780 030,62		140 478,38
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 123 301 518,29		11 645 642,07
– Liens entre la nation et son armée	116 156 725,69		1 296 832,65
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 909 777 176,72		0,30
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	97 367 615,88		10 348 809,12
Conseil et contrôle de l’État	607 913 239,59	0,93	6 114 242,46
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	364 441 865,88	0,93	597 394,88
– Conseil économique, social et environnemental	38 988 602,50
– Cour des comptes et autres juridictions financières	204 482 771,21		5 516 847,58
Culture	2 650 191 179,81		1 207 506,15
– Patrimoines	801 843 412,50		0,71
– Création	787 495 949,96		1,08
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 060 851 817,35		1 207 504,36
Défense	38 876 029 875,77		8 757 217,29
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 780 937 574,26		714 900,35
– Préparation et emploi des forces	23 445 367 823,49		4 821 108,93
– Soutien de la politique de la défense	3 113 694 290,74		3 096 526,68
– Équipement des forces	10 536 030 187,28		124 681,33
Direction de l’action du Gouvernement	1 062 491 837,05		9 110 261,99
– Coordination du travail gouvernemental	533 160 045,99		8 408 588,29
– Protection des droits et libertés	88 708 288,18		697 956,72
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	440 623 502,88		3 716,98
Écologie, développement et aménagement durables	10 948 119 125,46	3 723,77	6 765 152,95
– Infrastructures et services de transports	5 470 288 087,00	5,04
– Sécurité et circulation routières	50 236 073,32	1,14
– Sécurité et affaires maritimes	139 528 587,44		919 639,51
– Météorologie	203 678 520,00
– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	326 308 040,35		1,06
– Information géographique et cartographique	94 727 277,92		0,08
– Prévention des risques	261 363 942,06		3 083 898,20
– Énergie, climat et après-mines	642 444 561,90		2 761 614,10
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 759 544 035,47	3 717,59
Économie	2 025 654 644,46		4 771 427,49
– Développement des entreprises et de l’emploi	1 026 946 873,11		1 233 780,66
– Tourisme	42 325 619,37		10 000,63
– Statistiques et études économiques	452 801 403,50		2 584 056,38
– Stratégie économique et fiscale	503 580 748,48		943 589,82
Engagements financiers de l’État	56 370 051 554,53		125 613 036,47
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 302 717 838,32		56 282 161,68
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	121 784 296,21		67 615 703,79
– Épargne	653 776 591,00
– Majoration de rentes	183 284 829,00		1 715 171,00
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	6 523 488 000,00
– Recapitalisation de Dexia	2 585 000 000,00
Enseignement scolaire	62 344 948 302,98		15 215 766,85
– Enseignement scolaire public du premier degré	18 310 609 782,09		5 077 513,75
– Enseignement scolaire public du second degré	29 550 279 290,15		4 219 127,25
– Vie de l’élève	4 009 043 714,90		2 506 985,62
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 074 665 944,06		313 592,94
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 096 245 326,77		2 696 823,30
– Enseignement technique agricole	1 304 104 245,01		401 723,99
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 524 689 812,88	0,13	6 681 268,94
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 377 861 212,33	0,13	1 615 737,10
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	285 575 261,32		636 234,68
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière	865 238 568,84		2 564 379,28
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 586 038 274,08		1 802 833,11
– Entretien des bâtiments de l’État	189 016 600,71		0,71
– Fonction publique	220 959 895,60		62 084,06
Immigration, asile et intégration	734 200 394,19		174 171,08
– Immigration et asile	655 020 652,45		174 170,35
– Intégration et accès à la nationalité française	79 179 741,74		0,73
Justice	7 300 239 557,70	0,93	74 442,11
– Justice judiciaire	2 998 892 523,09	0,93	190,13
– Administration pénitentiaire	2 965 644 376,32		6 913,70
– Protection judiciaire de la jeunesse	754 551 564,19		15 590,01
– Accès au droit et à la justice	311 098 773,34		0,66
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	267 032 495,50		51 746,87
– Conseil supérieur de la magistrature	3 019 825,26		0,74
Médias	1 267 373 416,52		25 795,48
– Presse	384 916 450,93		17 740,07
– Livre et industries culturelles	262 092 193,65		0,35
– Contribution au financement de l’audiovisuel public	461 727 463,94		8 055,06
– Action audiovisuelle extérieure	158 637 308,00
Outre-mer	2 024 355 165,58		1 860 280,51
– Emploi Outre-mer	1 355 883 920,62		1 767 817,83
– Conditions de vie Outre-mer	668 471 244,96		92 462,68
Politique des territoires	303 286 591,87		518 486,13
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	251 049 885,73		518 485,27
– Interventions territoriales de l’État	52 236 706,14		0,86
Pouvoirs publics	991 227 457,00		5 981 920,00
– Présidence de la République	102 899 893,00		5 981 920,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	35 037 514,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	10 998 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	817 450,00
Provisions			4 324 622,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			4 324 622,00
Recherche et enseignement supérieur	25 279 142 103,75		1 487 172,69
– Formations supérieures et recherche universitaire	12 545 289 714,83		952 778,92
– Vie étudiante	2 318 719 023,99		1,75
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 959 395 067,43		1,52
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 239 649 027,00
– Recherche spatiale	1 375 691 958,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 245 493 341,78		345,22
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	998 310 502,34		393 637,66
– Recherche duale (civile et militaire)	177 672 832,00		913,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	118 805 092,62		0,38
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	300 115 543,76		139 494,24
Régimes sociaux et de retraite	6 711 370 473,44		0,56
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 031 002 193,44		0,56
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 823 912 188,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 661 359 026,08	0,15	27 902 984,75
– Concours financiers aux communes et groupements de communes	743 446 287,56		27 825 756,44
– Concours financiers aux départements	480 665 751,09		40 154,91
– Concours financiers aux régions	908 179 210,60		37 073,40
– Concours spécifiques et administration	529 067 776,83	0,15
Remboursements et dégrèvements	90 559 027 204,01	156 018 018,91	1 208 847 814,90
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	79 093 009 185,10		1 208 847 814,90
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 466 018 018,91	156 018 018,91
Santé	1 317 314 889,43		751 731,57
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	682 824 383,11		534 368,89
– Protection maladie	634 490 506,32		217 362,68
Sécurité	17 054 558 411,42	1,42	3 184 363,48
– Police nationale	9 205 278 485,23		3 162 598,83
– Gendarmerie nationale	7 849 279 926,19	1,42	21 764,65
Sécurité civile	444 524 273,74		3 483 514,33
– Interventions des services opérationnels	269 875 376,58		3 483 513,00
– Coordination des moyens de secours	174 648 897,16		1,33
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 782 532 249,12		2 024 462,54
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	238 846 923,09		25 254,91
– Actions en faveur des familles vulnérables	235 674 332,86		24 652,14
– Handicap et dépendance	10 807 481 629,85		15 188,28
– Égalité entre les hommes et les femmes	19 724 842,85		0,71
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 480 804 520,47		1 959 366,50
Sport, jeunesse et vie associative	464 371 452,33	0,41	307 535,92
– Sport	265 366 721,92	0,41
– Jeunesse et vie associative	199 004 730,41		307 535,92
Travail et emploi	10 344 254 820,16		2 749 138,85
– Accès et retour à l’emploi	5 714 633 155,86		0,74
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 781 246 728,11		0,75
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	86 679 430,76		1 325 011,24
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	761 695 505,43		1 424 126,12
Ville et logement	7 937 591 669,12		14 744,01
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 300 696 354,44		1,48
– Aide à l’accès au logement	5 749 645 051,00
– Développement et amélioration de l’offre de logement	374 999 453,77		14 742,23
– Politique de la ville et Grand Paris	512 250 809,91		0,30
TOTAL GÉNÉRAL	390 094 311 905,83	156 021 749,79	1 466 830 958,10

Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après le mot :

« Contribution »

rédiger ainsi la fin de la quatre-vingt dixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 :

« à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique ».

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées (en euros)	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires (en euros)	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	2 009 175 320,32		48 649 920,15
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 375 649 540,22		12 172 532,55
– Navigation aérienne	477 825 107,33		25 877 166,03
– Transports aériens, surveillance et certification	60 696 650,77		6 839 835,57
– Formation aéronautique	95 004 022,00		3 760 386,00
Publications officielles et information administrative	176 855 782,42		7 404 738,29
– Edition et diffusion	94 200 502,78		3 108 579,29
– Pilotage et activités de développement des publications	82 655 279,64		4 296 159,00
TOTAL	2 186 031 102,74		56 054 658,44

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

			Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	2 063 304 620,02	2 063 304 620,02	21 332 083,06	45 669 002,50
– Soutien aux prestationsde l’aviation civile	1 375 400 292,90			11 102 267,56
– Navigation aérienne	510 830 313,42			25 942 063,58
– Transports aériens, surveillance et certification	60 737 908,64			4 864 285,36
– Formation aéronautique	95 004 022,00			3 760 386,00
augmentation du fonds de roulement	21 332 083,06		21 332 083,06
Publications officielles et information administrative	210 746 065,54	210 746 065,54	37 166 236,89	13 776 245,00
– Edition et diffusion	92 308 134,04			6 654 951,00
– Pilotage et activités de développement des publications	81 271 694,61			7 121 294,00
augmentation du fonds de roulement	37 166 236,89		37 166 236,89
TOTAL	2 274 050 685,56	2 274 050 685,56	58 498 319,95	59 445 247,50

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Comptes d’affectation spéciale

Aides à l’acquisition
de véhicules propres

229 565 700,24

3 547 148,76

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

225 999 626,98

373,02

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

3 566 073,26

3 546 775,74

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

1 373 007 824,56

160 956 951,22

– Radars

200 045 363,83

0,37

– Fichier national du permis de conduire

24 821 085,20

2,38

– Contrôle et modernisation
de la politique de la circulation
et du stationnement routiers

43 365 900,00

– Contribution à l’équipement
des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité
et de la circulation routière

646 140 861,53

42 505 776,47

– Désendettement de l’État

458 634 614,00

118 451 172,00

Développement agricole et rural

110 998 220,13

0,87

– Développement et transfert
en agriculture

55 501 812,72

0,28

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 496 407,41

0,59

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte
contre le changement climatique

30 000 000,00

– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

30 000 000,00

– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre
du financement précoce

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

710 961 591,14

400 433 043,14

– Électrification rurale

696 562 638,21

394 034 090,21

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production
de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations
d’utilité publique et intempéries

14 398 952,93

6 398 952,93

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

557 988 325,30

0,70

– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

348 196 879,00

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

9 791 446,30

0,70

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

397 632 757,23

999 720,74

– Contribution au désendettement
de l’État

61 395 975,00

1,00

– Contributions aux dépenses immobilières

336 236 782,23

999 719,74

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

1 455 975 003,19

282 518 506,81

– Désendettement de l’État

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

1 455 975 003,19

282 518 506,81

Participation de la France
au désendettement de la Grèce

198 700 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

198 700 000,00

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l’État

10 223 233 048,97

1 379 249 554,03

– Opérations en capital intéressant
les participations financières de l’État

10 223 233 048,97

1 379 249 554,03

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

54 431 320 899,76

365 765 587,24

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

50 115 509 022,29

292 533 130,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 878 207 036,98

1,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 437 604 840,49

73 232 455,51

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

360 000 000,00

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

260 200 000,00

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

99 800 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

70 049 383 370,52

400 433 043,14

2 223 037 470,37

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

– Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant
des services publics

6 836 477 514,59

826 414 092,41

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 726 210 325,59

773 789 674,41

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-140 024 418,00

52 624 418,00

– Avances à des services de l’État

250 291 607,00

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000,00

– France Télévisions

2 135 483 421,00

– ARTE-France

268 145 230,00

– Radio France

622 973 360,00

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

171 438 329,00

– Institut national de l’audiovisuel

92 359 660,00

Avances aux collectivités territoriales

87 468 121 537,28

2 774 878 462,72

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

87 468 121 537,28

2 768 878 462,72

Prêts à des États étrangers

1 075 290 559,28

723 349 440,72

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

114 400 030,85

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

387 690 590,13

598 949 409,87

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

402 000 000,00

10 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’union européenne dont la monnaie est l’euro

285 599 969,15

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

22 724 855,10

75 150 000,90

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

491 522,10

0,90

– Prêts pour le développement économique et social

21 933 333,00

– Prêts à la filière automobile

300 000,00

75 150 000,00

– Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Avances aux organismes de sécurité sociale

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3°de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale
par l’article 53 de la loi de finances pour 2008

Total des comptes de concours financiers

98 693 014 466,25

4 399 791 996,75

TOTAL GENERAL

168 742 397 836,77

400 433 043,14

6 622 829 467,12

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Dépenses
(en euros)

Recettes
(en euros)

Ouvertures
de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations
de crédits non consommés
et non reportés
(en euros)

Comptes d’affectation spéciale

Aides à l’acquisition de véhicules propres

229 565 700,24

236 307 632,10

3 547 148,76

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

225 999 626,98

373,02

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

3 566 073,26

3 546 775,74

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 375 383 858,55

1 296 087 262,33

160 956 949,45

– Radars

197 707 305,43

0,57

– Fichier national du permis de conduire

29 171 625,59

0,41

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

43 365 900,00

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière

646 504 413,53

42 505 776,47

– Désendettement de l’État

458 634 614,00

118 451 172,00

Développement agricole et rural

114 352 461,34

116 947 029,80

0,66

– Développement et transfert en agriculture

57 995 371,87

0,13

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

56 357 089,47

0,53

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

415 821,84

30 000 000,00

– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

30 000 000,00

– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

241 345 399,96

367 457 966,79

11 215 700,04

– Électrification rurale

238 844 922,10

6 716 177,90

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

2 500 477,86

4 499 522,14

Financement national du développement et de la modernisation
de l’apprentissage

560 098 301,24

653 471 770,80

0,76

– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

353 277 679,00

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

6 820 622,24

0,76

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

461 405 031,19

547 126 107,08

795 112,60

– Contribution au désendettement de l’État

61 395 975,00

– Contributions aux dépenses immobilières

400 009 056,19

795 112,60

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien>

1 099 999 257,21

1 319 543 502,55

646 687 052,79

– Désendettement de l’État

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

1 099 999 257,21

646 687 052,79

Participation de la France au désendettement de la Grèce

198 700 000,00

198 700 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

198 700 000,00

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l’État

10 223 233 048,97

9 729 238 445,38

1 379 249 554,03

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 223 233 048,97

1 379 249 554,03

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

54 431 269 977,90

54 196 100 014,99

365 937 490,10

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

50 115 454 009,05

292 588 143,95

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 878 207 036,98

1,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 437 608 931,87

73 349 345,13

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000,00

325 005 934,57

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

225 200 000,00

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

99 800 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

69 260 353 036,60

68 986 401 488,23

2 598 389 009,19

	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 836 477 514,59	6 868 338 701,73		826 414 092,41
– Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 726 210 325,59			773 789 674,41
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-140 024 418,00			52 624 418,00
– Avances à des services de l’État	250 291 607,00
Avances à l’audiovisuel public	3 290 400 000,00	3 290 449 964,23
– France Télévisions	2 135 483 421,00
– ARTE-France	268 145 230,00
– Radio France	622 973 360,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	171 438 329,00
– Institut national de l’audiovisuel	92 359 660,00
Avances aux collectivités territoriales	87 471 372 309,28	88 560 090 299,16		2 771 627 690,72
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	87 471 372 309,28			2 765 627 690,72
Prêts à des États étrangers	754 176 715,39	776 527 320,51		957 463 284,61
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures	157 485 052,90			232 514 947,10
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	387 691 662,49			598 948 337,51
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	209 000 000,00			109 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’union européenne dont la monnaie est l’euro				17 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	22 224 355,10	7 916 537,79		1 950 000,90
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	491 022,10			0,90
– Prêts pour le développement économique et social	11 933 333,00
– Prêts à la filière automobile	9 800 000,00			1 950 000,00
– Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Avances aux organismes de sécurité sociale
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008
*Total des comptes de concours financiers*	*98 374 650 894,36*	*99 503 322 823,42*		*4 557 455 068,64*

	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Majorations du découvert (en euros)
*Comptes de commerce*
– Approvisionnement des armées en produits pétroliers	760 398 908,99	683 390 797,72
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	158 236 087,70	159 356 968,19	-
– Couverture des risques financiers de l’État	1 160 255 352,33	1 160 255 352,32	-
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	623 412 851,77	523 044 127,35	-
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	49 253 428 510,30	49 560 594 928,61	-
– Gestion des actifs carbones de l’État	119 144 388,86	47 634 900,00	-
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	5 321 750,00	8 435 823,57	-
– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses			-
– Opérations commerciales des domaines	39 372 086,09	60 289 068,94	-
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires	22 641 003,70	23 157 591,47	-
– Renouvellement des concessions hydrauliques	972 940,00		-
*Total des comptes de commerce*	*52 143 183 879,74*	*52 226 159 558,17*
*Comptes d’opérations monétaires*
– Émission des monnaies métalliques	188 559 254,43	247 697 342,33
– Opérations avec le Fonds monétaire international	2 382 830 907,00	1 913 860 425,78	8 037 459 025,18
– Pertes et bénéfices de change	28 387 793,61	38 025 205,34
Total des comptes d’opérations monétaires	*2 599 777 955,04*	*2 199 582 973,45*	*8 037 459 025,18*

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après :

	Soldes au 31 décembre 2012
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs (en euros)	Créditeurs (en euros)
*Comptes d’affectation spéciale*		5 497 282 160,13
Aide à l’acquisition de véhicules propres		6 741 931,86
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		704 631 142,65
Développement agricole et rural		52 069 979,27
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique		415 821,84
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		126 112 566,83
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		253 605 031,95
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		902 527 557,02
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien		1 066 360 068,90
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l’État		1 567 079 391,25
Pensions		776 929 303,99
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		40 809 364,57
*Comptes de concours financiers*	29 441 018 447,85	2 384 318,44
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 375 487 743,22
Avances à l’audiovisuel public		2 384 318,44
Avances aux collectivités territoriales	2 509 355 464,12
Prêts à des États étrangers	23 261 281 548,35
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 294 893 692,16
*Comptes de commerce*	180 774 785,91	3 604 612 317,98
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	98 082 688,53
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	10 209 668,50
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		68 088 808,76
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 266 628 690,43
Gestion des actifs carbones de l’État	71 509 488,86
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		99 199 541,34
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses		17 465 796,94
Opérations commerciales des domaines		131 919 725,92
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		21 309 754,59
Renouvellement des concessions hydroélectriques	972 940,00
*Comptes d’opérations monétaires*	8 037 459 025,18	2 686 696 178,23
Émission des monnaies métalliques		2 677 058 766,50
Opérations avec le Fonds monétaire international	8 037 459 025,18
Pertes et bénéfices de change		9 637 411,73
TOTAUX	37 659 252 258,94	11 790 974 974,78

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 656 209 527,48 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (655 833 958,62 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (375 568,86 €) ;

– d’un solde débiteur de 792 316,54 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

– d’un solde créditeur de 9 637 411,73 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Le solde du compte spécial « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1^er janvier 2012 est arrêté au montant de -1 458 342 981,34 €.

Article 8

I. – L’article L. 141-5 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l’égard des experts désignés par la Cour des comptes en application de l’article L. 141-4, qui sont habilités à consulter dans les locaux de l’administration les données fiscales nominatives nécessaires à l’exercice de la mission de certification des comptes de l’État prévue par le 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue par le VIII de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Il est inséré après le premier alinéa de l’article L. 140 du livre des procédures fiscales un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 141-5 du même code relatives aux experts désignés par la Cour des comptes sont également applicables. »

Amendement n° 2 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

I. – Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« ainsi modifié : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;

« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :

« II ».

Amendement n° 5 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui sont ».

Amendement n° 4 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 2, après la huitième occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la mission de ».

Amendement n° 3 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« dernier alinéa »,

la référence :

« II ».

Amendement n° 6 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« également ».

Article 9

I. – L’article L. 211-2 du code des juridictions financières n’est pas applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. – Les dispositions du I prennent effet le 15 décembre 2011.

Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les mots : « et 22 » sont remplacées par les mots: « , 22 à 38, les II et III de l’article 39 et les articles 40 ». »

Après l'article 9

Amendement n° 8 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2013, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n° 1127)

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er juillet 2013, de M. François de Mazières et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement.

Cette proposition de résolution, n° 1212, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er juillet 2013, du Premier ministre, en application l’article 24 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le rapport sur l’évolution de la constructibilité dans la zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Roissy.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er juillet 2013, du président de l’Agence française de lutte contre le dopage, en application de l’article 5 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, le rapport du Comité de préfiguration des modalités d’instauration du profil biologique du sportif.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2013, de M. Christophe Caresche et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 1213, déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et le G20.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2013, de M. Alexis Bachelay, un rapport d'information n° 1214, fait au nom de la mission d'information sur les immigrés âgés.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 2 juillet 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 juillet 2013 au jeudi 25 juillet 2013 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 2 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Ouverture de la session extraordinaire ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n^o 1135) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n^os 1083-1210) ;

- Débat d'orientation des finances publiques.

Mercredi 3 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la consommation (n^os 1015-1110-1116-1123-1156) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n^os 885-1173) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n^os 886-1174).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Jeudi 4 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n^os 885-1173) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n^os 886-1174).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Vendredi 5 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mardi 9 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n^os 885-1173) et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n^os 886-1174) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n^o 1208) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (n^os 849-1171).

Mercredi 10 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris (n^os 1145-1172).

Jeudi 11 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n^os 473-825) ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris (n^os 1145-1172).

Mardi 16 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n^os 473-825) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n^os 1120-1177-1178-1205-1207).

Mercredi 17 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n^os 1120-1177-1178-1205-1207).

Jeudi 18 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n^os 1120-1177-1178-1205-1207).

Vendredi 19 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n^os 1120-1177-1178-1205-1207).

Mardi 23 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n^os 1120-1177-1178-1205-1207) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs (n^o 1162) ;

- Navettes diverses.

Mercredi 24 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n^o 1114) ;

- Discussion du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n^o1113).

Jeudi 25 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (n^os 676-1165) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (n^os 677-1166) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (n^o 1097) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie ;

- Navettes diverses.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ
SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 28 juin 2013

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle [COM(2013) 451 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle [COM(2013) 452 final].

Communication du 1^er juillet 2013

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de certaines mesures [COM(2013) 484 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) n°525/2013 [COM(2013) 480 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain [COM(2013) 472 final].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression [COM(2013) 471 final].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics [COM(2013) 449 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme COM(2013) 462 final

Assemblée nationale

2e séance

Sommaire

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012

Article liminaire

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Après l'article 9

2^e séance

Projet de loi de règlement du budget
et d’approbation des comptes de l’année 2012

Projet de loi de règlement du budget
et d’approbation des comptes de l’année 2012

Article 1^er