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Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales
avec le mandat de député ou de sénateur
Texte adopté par la commission – n° 1173
Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;
« 2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
« 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
« 4° bis (nouveau) Les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ;
« 5° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 6° Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 9° Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 11° (nouveau) Les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. »
Amendement n° 228 présenté par M. Vercamer, M. de Courson, M. Folliot, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. »
Amendement n° 164 présenté par Mme Coutelle, M. Noguès, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lemaire, Mme Quéré, Mme Imbert, M. Le Borgn', Mme Lousteau, Mme Guittet et Mme Corre.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein :
« 1° d’un conseil municipal ;
« 2° d’un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° d’un conseil général ;
« 4° d’un conseil régional ;
« 5° du conseil exécutif de Corse et de l’assemblée de Corse ;
« 6° de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 9° au sein de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Amendement n° 219 présenté par M. Vercamer, M. Folliot, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’une des fonctions exécutives énumérées ci-après :
« 1° La fonction de maire ;
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 3° La fonction de président de conseil général ;
« 4° La fonction de président de conseil régional ;
« 5° La fonction de président d’un syndicat mixte ;
« 6° La fonction de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 7° La fonction de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° La fonction de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 9° La fonction de président du Gouvernement de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 10° La fonction de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 11° La fonction de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et- Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Dhuicq, n° 108 présenté par Mme Genevard et n° 154 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, M. Goujon, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Lurton, M. Balkany, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Delatte, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe, M. de Rocca Serra, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’une des fonctions exécutives énumérées ci-après :
« 1° La fonction de maire ;
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 3° La fonction de président de conseil général ;
« 4° La fonction de président de conseil régional ;
« 5° La fonction de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 6° La fonction de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° La fonction de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° La fonction de président du Gouvernement de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 9° La fonction de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° La fonction de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et- Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Amendement n° 187 présenté par M. Poisson, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant :
« Art. L.O.141-1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l’établissement public de coopération intercommunale. ».
Amendement n° 172 présenté par M. Huet, M. Delatte, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Genevard, M. Reynès, M. Guy Geoffroy, M. de Mazières, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Hetzel et M. Nicolin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« député »
les mots :
« parlementaire français ».
Amendement n° 325 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – Après le mot :
« avec »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« tout autre fonction ou mandat électifs. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14.
Amendement n° 326 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.
Amendement n° 161 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Philippe, M. Lurton, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri.
Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants :
« 1° La fonction de maire ;
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 3° La fonction de président de conseil général ;
« 4° La fonction de président de conseil régional ;
« 5° La fonction de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 6° La fonction de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° La fonction de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° La fonction de président du Gouvernement de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 9° La fonction de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° La fonction de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et- Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Amendement n° 324 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants :
« 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil général ;
« 3° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 5° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 6° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 7° Les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française, de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 8° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 9° Les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Amendements identiques :
Amendements n° 144 présenté par M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel et n° 294 présenté par M. Reynès, Mme Lacroute, M. Straumann, Mme Genevard et Mme Fort.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 208 présenté par M. Fourage, Mme Dessus, M. Burroni, M. Clément, M. Daniel, M. Goua, M. Liebgott, M. Terrier et Mme Tolmont.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° D’une part, les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’autre part, les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 20 000 habitants. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par Mme Genevard et n° 155 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Lurton, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. Philippe, M. de Rocca Serra, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Moudenc et M. Straumann, n° 110 présenté par Mme Genevard et n° 156 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Lurton, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. Philippe, M. de Rocca Serra, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants ; ».
Amendement n° 321 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 49 000 habitants ; ».
Amendement n° 322 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 48 000 habitants ; ».
Amendement n° 330 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 46 000 habitants ; ».
Amendement n° 332 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 44 000 habitants ; ».
Amendement n° 333 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 43 000 habitants ; ».
Amendement n° 335 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 41 000 habitants ; ».
Amendement n° 337 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 39 000 habitants ; ».
Amendement n° 338 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 38 000 habitants ; ».
Amendement n° 339 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 37 000 habitants ; ».
Amendement n° 340 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 35 000 habitants ; ».
Amendement n° 341 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 34 000 habitants ; ».
Amendement n° 342 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 33 000 habitants ; ».
Amendement n° 343 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 32 000 habitants ; ».
Amendement n° 344 présenté par M. Christ et M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 31 000 habitants ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann, n° 111 présenté par Mme Genevard, n° 157 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. Philippe, M. de Rocca Serra, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ; ».
Amendement n° 91 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; ».
Amendement n° 92 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».
Amendement n° 126 présenté par M. Hutin, M. Laurent et Mme Bechtel.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , de maire d’arrondissement, de maire délégué ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Guy Geoffroy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Lamour et M. Straumann et n° 102 présenté par M. Goujon, M. Goasguen, M. Larrivé, Mme Zimmermann, M. Debré, Mme Genevard, M. Tian, M. Fasquelle, M. Ciotti et M. Le Fur.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , de maire d’arrondissement ».
Amendement n° 216 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après la deuxième occurrence du mot :
« maire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 20 000 habitants et de maire d’arrondissement ; ».
Amendement n° 221 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer.
Après le mot :
« arrondissement »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 218 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Reynier, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« maire délégué et d’adjoint au maire »
les mots :
« communes dont la population dépasse 100 000 habitants ».
Amendement n° 217 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Fromantin, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« maire délégué et d’adjoint au maire »
les mots :
« communes dont la population dépasse 80 000 habitants ».
Amendement n° 170 présenté par M. Huet, M. Delatte, M. Lurton, Mme Genevard, M. Reynès, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Douillet et M. Nicolin.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’adjoint au maire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 171 présenté par M. Huet, M. Delatte, Mme Genevard, M. Reynès, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Nicolin et n° 181 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubie, M. Charasse, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal et M. Saint-André.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 50 000 habitants ».
Amendement n° 179 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubie, M. Charasse, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal et M. Saint-André.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 30 000 habitants ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 174 présenté par M. Huet, M. Delatte, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Nicolin et n° 180 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubie, M. Charasse, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal et M. Saint-André.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 20 000 habitants ».
Amendement n° 145 présenté par M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par Mme Genevard et n° 158 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. Lurton, M. Philippe, M. de Rocca Serra, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par Mme Genevard et n° 159 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. Lurton, M. Philippe, M. de Rocca Serra, M. Gérard, M. Gibbes, M. Cinieri et M. Foulon.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ».
Amendement n° 93 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann, n° 114 présenté par Mme Genevard et n° 160 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Philippe, M. Delatte, M. Gérard, M. Gibbes et M. Foulon.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ».
Amendement n° 95 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 30 000 habitants ; ».
Amendement n° 96 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants ; ».
ANALYSE DES SCRUTINS
6e séance
Scrutin public n° 552
Sur l'amendement n° 228 de M. Vercamer à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Nombre de votants : 128
Nombre de suffrages exprimés : 127
Majorité absolue : 64
Pour l'adoption : 22
Contre : 105
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 2
MM. Christian Hutin et Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 76 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
Mme Sophie Dessus.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 4
MM. Philippe Cochet, Nicolas Dhuicq, Fernand Siré et Thierry Solère.
Contre........ : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 553
Sur l'amendement n° 144 de M. Laurent à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 41
Contre : 71
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 4
Mme Sophie Dessus, MM. Hugues Fourage, Christian Hutin et Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 554
Sur l'amendement n° 208 de M. Fourage à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Nombre de votants : 131
Nombre de suffrages exprimés : 131
Majorité absolue : 66
Pour l'adoption : 46
Contre : 85
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 4
Mme Sophie Dessus, MM. Hugues Fourage, Christian Hutin et Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 555
Sur les amendements n° 1 de M. Teissier et n° 102 de M. Goujon à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Nombre de votants : 105
Nombre de suffrages exprimés : 99
Majorité absolue : 50
Pour l'adoption : 34
Contre : 65
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 3
Mme Chantal Berthelot, MM. Christian Hutin et Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 62 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 556
Sur l'amendement n° 216 de M. Vercamer à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Nombre de votants : 100
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 41
Contre : 59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 3
Mme Sophie Dessus, MM. Hugues Fourage et Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :