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Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Texte adopté par la commission – n° 1230
L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 30. – Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
« À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, qui sont rendues publiques, sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures.
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
« Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Le Fur, n° 7 présenté par M. Fenech, n° 28 présenté par M. Breton, n° 42 présenté par M. Poisson, n° 53 présenté par M. Dhuicq, n° 75 présenté par M. Gosselin et n° 94 présenté par M. Aubert.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Le Fur, n° 22 présenté par M. Fenech, n° 37 présenté par M. Breton, n° 60 présenté par M. Poisson, n° 72 présenté par Mme Dalloz et n° 86 présenté par M. Gosselin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par le Gouvernement, n° 10 présenté par M. Fenech, n° 13 présenté par M. Le Fur, n° 31 présenté par M. Breton, n° 45 présenté par M. Poisson, n° 56 présenté par M. Dhuicq, n° 66 présenté par Mme Dalloz et n° 78 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« générales »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 39 présenté par M. Denaja.
Après le mot :
« publiques »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, n° 8 présenté par M. Fenech, n° 29 présenté par M. Breton, n° 54 présenté par M. Dhuicq, n° 64 présenté par Mme Dalloz et n° 76 présenté par M. Gosselin.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Le Fur, n° 6 présenté par M. Fenech, n° 27 présenté par M. Breton, n° 41 présenté par M. Poisson, n° 52 présenté par M. Dhuicq et n° 62 présenté par Mme Dalloz.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Le Fur, n° 5 présenté par M. Fenech, n° 26 présenté par M. Breton, n° 40 présenté par M. Poisson, n° 51 présenté par M. Dhuicq, n° 61 présenté par Mme Dalloz et n° 73 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites. ».
(Non modifié)
Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;
2° À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Fenech, n° 32 présenté par M. Breton, n° 57 présenté par M. Dhuicq et n° 92 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Fenech, n° 33 présenté par M. Breton, n° 58 présenté par M. Dhuicq, n° 68 présenté par Mme Dalloz, n° 80 présenté par M. Gosselin et n° 90 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 du code de procédure pénale sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort.
« Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l’article 30. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Le Fur, n° 21 présenté par M. Fenech, n° 36 présenté par M. Breton, n° 50 présenté par M. Poisson, n° 71 présenté par Mme Dalloz et n° 84 présenté par M. Gosselin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Le Fur, n° 19 présenté par M. Fenech, n° 34 présenté par M. Breton, n° 48 présenté par M. Poisson, n° 59 présenté par M. Dhuicq, n° 69 présenté par Mme Dalloz et n° 81 présenté par M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du troisième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d’appel et fait l’objet d’un débat lors de la plus prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. ».
(Suppression maintenue)
L’article 39-1 du code de procédure pénale devient l’article 39-2 et l’article 39-1 est ainsi rétabli :
« Art. 39-1. – En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet.
« Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l’article 30. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Le Fur, n° 20 présenté par M. Fenech, n° 35 présenté par M. Breton, n° 49 présenté par M. Poisson, n° 70 présenté par Mme Dalloz et n° 82 présenté par M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Fenech, n° 14 présenté par M. Le Fur, n° 30 présenté par M. Breton, n° 44 présenté par M. Poisson, n° 55 présenté par M. Dhuicq, n° 65 présenté par Mme Dalloz et n° 77 présenté par M. Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ».
(Non modifié)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Amendement n° 24 présenté par M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l’ensemble du territoire de la République. ».