| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche
sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Texte de la commission – n° 825
(Non modifié)
L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.
« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d’un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2.
« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
« V. – (Supprimé) »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Dalloz, n° 43 présenté par M. Le Fur, n° 51 présenté par Mme Boyer, n° 53 présenté par M. Gosselin, M. Aubert, M. Tian, M. Goasguen, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Goujon, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Moreau, M. Lett, M. Marty, M. Martin-Lalande, M. de Courson, M. Huet, M. Quentin, Mme Dion et M. Decool, n° 112 présenté par M. Breton et n° 269 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Gosselin, M. Aubert, M. Tian, M. Goasguen, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Lett, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moreau, Mme Dion, M. Quentin et M. Decool, n° 113 présenté par M. Breton, n° 121 présenté par Mme Dalloz, n° 270 présenté par M. Le Fur et n° 282 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-5. – Toute recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. ».
Sous-amendement n° 306 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception de la recherche fondamentale publique ou de la recherche dont les maîtres d’ouvrage sont des laboratoires publics ».
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Le Fur et n° 55 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Aubert, M. Tian, M. Goasguen, M. Dhuicq, M. Gérard, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Fort, M. Lett, M. Moreau et M. Decool.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Amendement n° 288 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Sous réserve de l’organisation des états généraux prévus par l’article L. 1412-1-1 du présent code, aucune... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 283 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi le début de la première phase de l’alinéa 2 :
« Pour une période limitée à cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, aucune... (le reste sans changement). ».
Amendement n° 297 présenté par M. Breton.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur l’ »
les mots :
« avec un ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« sur »
le mot :
« avec ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur l’embryon et les »
les mots :
« avec un embryon et des ».
Amendement n° 301 présenté par M. Breton
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ni sur les cellules souches embryonnaires ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou sur des cellules souches embryonnaires ».
III. – En conséquence, après le mot :
« embryons »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le mot :
« embryon »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Amendement n° 298 présenté par M. Breton
I . – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« embryonnaires »,
insérer les mots :
« et les lignées de cellules souches ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
ANALYSE DES SCRUTINS
12° séance
Scrutin public n° 563
Sur le sous amendement n° 306 de M. Le Fur à l'amendement n° 282 de M. Fromantin à l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 24
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Philippe Martin (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 564
Sur l'amendement n° 54 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 24
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Philippe Martin (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 565
Sur l'amendement n° 44 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 20
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Philippe Martin (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 566
Sur l'amendement n° 288 de M. Breton à l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Nombre de votants : 58
Nombre de suffrages exprimés : 58
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 21
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Philippe Martin (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 567
Sur l'amendement n° 283 de M. Breton à l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 19
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Philippe Martin (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 568
Sur l'amendement n° 297 de M. Breton à l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 23
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Philippe Martin (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.