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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche
sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Texte de la commission – n° 825
(Non modifié)
L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.
« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d’un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2.
« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
« V. – (Supprimé) »
Amendement n° 301 présenté par M. Breton.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ni sur les cellules souches embryonnaires ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou sur des cellules souches embryonnaires ».
III. – En conséquence, après le mot :
« embryons »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le mot :
« embryon »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Amendement n° 298 présenté par M. Breton.
I . – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« embryonnaires »,
insérer les mots :
« et les lignées de cellules souches ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Le Fur, n° 56 présenté par M. Gosselin, M. Aubert, M. Tian, M. Goasguen, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Moreau, M. Lett, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Genevard, M. Huet et M. Decool, n° 124 présenté par M. Breton et n° 187 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy, M. Fillon et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Après le mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Gosselin, M. Aubert, M. Tian, M. Goasguen, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Lett, M. Moreau et M. Quentin et n° 126 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Gosselin, M. Aubert, M. Tian, M. Goasguen, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Genevard, Mme Fort, M. Lett, M. Moreau, M. Quentin et M. Decool, n° 128 présenté par M. Breton et n° 191 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Le Fur, n° 61 présenté par M. Gosselin, M. Aubert, M. Tian, M. Goasguen, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Fort, Mme Genevard, M. Lett, M. Moreau, M. Quentin et M. Decool, n° 130 présenté par M. Breton et n° 202 présenté par M. Poisson, M. Aubert, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Le Fur, n° 131 présenté par M. Breton et n° 203 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Le Fur, n° 138 présenté par M. Breton et n° 204 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« répond à un impératif thérapeutique absolu et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. »
Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par M. Breton et n° 286 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine.
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ».
Sous-amendement n° 305 présenté par M. Le Fur.
A l’alinéa 4, après le mot :
« majeurs »,
insérer les mots :
« dans le cadre de la recherche fondamentale publique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Breton et n° 205 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Le Fur, n° 141 présenté par M. Breton et n° 207 présenté par M. Poisson, M. Aubert, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 115 présenté par M. Breton, n° 272 présenté par M. Le Fur et n° 287 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine
Après le mot :
« scientifiques, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Le Fur et n° 261 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces »
les mots :
« il est impossible de mener cette recherche sans recourir à des embryons humains ou des »
Amendement n° 302 présenté par M. Breton.
I. − Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et aux lignées de cellules souches ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les lignées de cellules souches ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Le Fur, n° 142 présenté par M. Breton et n° 208 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 116 rectifié présenté par M. Breton et n° 273 rectifié présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu. ».
Amendement n° 274 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune recherche sur l’embryon ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. ».
Amendement n° 284 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations à la recherche sur l’embryon mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être accordées pour l’exécution de travaux de recherche portant sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation. ».
Amendement n° 285 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations à la recherche sur l’embryon mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être accordées pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Le Fur, n° 143 présenté par M. Breton et n° 209 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Le Fur et n° 144 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être favorisées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Le Fur, n° 210 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 263 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Le Fur, n° 145 présenté par M. Breton et n° 211 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Le Fur, n° 212 présenté par M. Poisson, M. Aubert, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 240 présenté par M. Breton.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Le Fur, n° 214 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 239 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« II. – Le fait que l’embryon fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 215 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 237 présenté par M. Breton.
Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 217 rectifié présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 232 présenté par M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« des deux membres ».
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 225 présenté par M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« informés »
insérer les mots :
« de la nature des recherches, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par M. Breton et n° 222 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. ».
Amendement n° 117 présenté par M. Breton.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 218 présenté par M. Breton et n° 224 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141-3, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 216 présenté par M. Breton et n° 227 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Passé ce délai, le protocole de recherche est abandonné. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par M. Breton et n° 230 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Amendement n° 265 présenté par M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« au I »
les références :
« aux I et II ».
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par M. Breton et n° 242 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Tout refus du protocole par l’Agence de la biomédecine est réputé acquis. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 155 présenté par M. Breton et n° 244 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Toute décision de l’Agence de la biomédecine doit être accompagnée de l’exposé de ses motivations. ».
Amendement n° 266 présenté par M. Breton.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d’un mois et conjointement »
les mots :
« motivée de l’agence, assortie de l’avis également motivé du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, chacun, dans un délai d’un mois ».
Amendement n° 118 présenté par M. Breton.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’agence, assortie de l’avis »
les mots :
« motivée de l’agence, assortie de l’avis également motivé ».
Amendement n° 119 présenté par M. Breton.
I. – Après le mot :
« peuvent, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole si une ou plusieurs des conditions posées aux I, II et III ne sont pas satisfaites. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 213 présenté par M. Breton et n° 233 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 206 présenté par M. Breton et n° 236 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par M. Breton et n° 238 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et conjointement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par M. Breton et n° 247 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 267 présenté par M. Breton.
Substituer aux deux dernières phrase de l’alinéa 9 les trois phrases suivantes :
« La demande de l’un ou l’autre des ministres concerné suspend l’autorisation jusqu’à ce que l’agence procède à un nouvel examen. Ce nouvel examen doit intervenir dans un délai de trente jours. Les ministres concernés conservent alors la faculté d’interdire la réalisation du protocole s’il leur paraît contraire aux principes éthiques ou à la pertinence scientifique au vue des motivations de l’agence. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Breton et n° 248 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 149 présenté par M. Breton et n° 249 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 268 présenté par M. Breton.
Après la première occurrence du mot :
« agence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 153 présenté par M. Breton et n° 250 présenté par M. Poisson, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Après le mot :
« agence »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« retire l’autorisation de la recherche. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Breton et n° 251 présenté par M. Poisson, M. Aubert, M. Blanc, M. Censi, M. Decool, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Sermier, M. Tardy, M. Terrot, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Levy et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 12.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2013, de M. Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1246, établi au nom de cet office, sur les greffes d'organes: les prélèvements sur donneurs décédés après arrêt cardiaque.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2013, de Mme Karine Berger, un rapport, n° 1247, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires :
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2013, de MM. Jean-Jacques Bridey et François Cornut-Gentille un rapport d'information, n° 1244, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'exécution des crédits 2012 sur le programme 146 "Équipement des forces".
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2013, de MM. Guénhaël Huet et Régis Juanico un rapport d'information, n° 1245, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 juillet 2013
11665/13. – Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
11667/13. – Accord entre l’Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL NIGER).
SN 2744/13. – Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie établissant un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne.
JOIN(2013) 21 final. – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
JOIN(2013) 24 final. – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
11604/13. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres finlandais du Comité économique et social européen.
COM(2013) 245 final. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée].
COM(2013) 450 final. – Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014. Introduction générale. État général des recettes. État général des recettes et des dépenses par section
COM(2013) 472 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
DEC 16/2013. – Virement de crédits n° DEC 16/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
DEC 17/2013. – Virement de crédits n° DEC 17/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
DEC 18/2013. – Virement de crédits no DEC 18/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
DEC 19/2013. – Virement de crédits n° DEC 19/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
DEC 21/2013. – Virement de crédits n° DEC 21/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.