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Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2013, de M. Franck Marlin, une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 655, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2013, de M. Franck Marlin, une proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée.
Cette proposition de loi organique, n° 656, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
Cette proposition de loi, n° 658, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2013, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis.
Cette proposition de résolution, n° 657, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2013, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l’Établissement public de réalisation de défaisance, le rapport annuel sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de réalisation de défaisance.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2013, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l’Établissement public de financement et de restructuration, le rapport annuel sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de financement et de restructuration.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2013, de MM. Mathieu Hanotin et Jean Jacques Vlody un rapport d'information, n° 659, déposé par la délégation aux outre-mer sur l'octroi de mer.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 26 janvier 2013)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(186 membres au lieu de 187)
- Supprimer le nom de : M. Jean-François Mancel.
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(17 apparentés au lieu de 18)
- Supprimer le nom de : M. David Vergé.
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Communications du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013
en application de l’article L.O. 185 du code électoral
CIRCONSCRIPTION |
NOM DU DÉPUTÉ dont l’élection est contestée |
N° de la DÉCISION |
DÉCISION |
Oise (2e) |
M. Jean-François MANCEL |
2012-4594 |
ANNULATION |
Réunion (7e) |
M. Thierry ROBERT |
2012-4602 |
REJET |
Iles Wallis et Futuna |
M. David VERGÉ |
2012-4611/4612 |
ANNULATION |
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et deuxième séance du mardi 29 janvier 2013)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 29 janvier 2013 au vendredi 22 février 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 29 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Fixation de l’ordre du jour ;
– Discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Mercredi 30 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Jeudi 31 janvier
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (nos 484-651) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (nos 432-584-650) ;
– Discussion de la proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (nos 531-585-654).
Vendredi 1er février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Samedi 2 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Dimanche 3 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Lundi 4 février
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Mardi 5 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Mercredi 6 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Jeudi 7 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Vendredi 8 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Samedi 9 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Dimanche 10 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
Mardi 12 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (nos 484-651) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (nos 531-585-654) ;
– Discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 566).
Mercredi 13 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 566).
Jeudi 14 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 566).
Lundi 18 février
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
– Discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mardi 19 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
– Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 20 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
– Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 21 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (no 267) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire (no 332) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (no 537).
Vendredi 22 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
– Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 30 janvier 2013
E8027. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
E8028. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre estonien, en remplacement de Mme Liina MALK, démissionnaire.
E8029. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum.
E8030. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
E8031. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines propositions qui seront examinées lors de la seizième session de la Conférence des Parties (CoP 16) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Bangkok (Thaïlande) du 3 au 14 mars 2013.
E8032. – Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d'Amérique.