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Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 662, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Cette proposition de loi, n° 660, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.
Cette proposition de loi, n° 663, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, du Président du Conseil supérieure de l’audiovisuel, en application de l’article L. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le rapport sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio pour 2012.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2013, de M. Philippe Kemel, un avis, n° 661, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 30 janvier 2013
SN 1155/13. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
SN 1156/13. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.