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Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance.
Cette proposition de loi, n° 849, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français.
Cette proposition de loi, n° 852, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Dino Cinieri, une proposition de loi tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin.
Cette proposition de loi, n° 853, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Cette proposition de loi, n° 854, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 855, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de MM. Gérald Darmanin et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Cette proposition de loi, n° 856, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme.
Cette proposition de loi, n° 857, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales.
Cette proposition de loi, n° 858, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales.
Cette proposition de loi, n° 859, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Patrick Balkany et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit.
Cette proposition de loi, n° 860, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture.
Cette proposition de loi, n° 861, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements.
Cette proposition de loi, n° 862, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
Cette proposition de loi, n° 863, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Philippe Houillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail.
Cette proposition de loi, n° 864, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances.
Cette proposition de loi, n° 865, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive.
Cette proposition de loi, n° 866, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Alain Suguenot, une proposition de loi relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée.
Cette proposition de loi, n° 867, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Bruno Le Roux et Mme Pascale Got et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Cette proposition de loi, n° 868, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
Cette proposition de loi, n° 869, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits.
Cette proposition de loi, n° 870, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Germinal Peiro et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à instituer une journée nationale de la laïcité, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°851.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013.
Cette proposition de résolution, n° 873, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 872, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de Mme Catherine Beaubatie, un rapport, n° 850, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2013, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 871, déposé par la commission des affaires européennes sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 2 avril 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.