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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

224e séance

Sommaire

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi.

Ce projet de loi, n° 979, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2013, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi constitutionnelle organisant le référendum révocatoire du Président de la République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

CESSATION DU MANDAT D’UN DÉPUTÉ, REPRISE DE L’EXERCICE DU MANDAT ET DÉMISSION D’UN ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 25 de la Constitution ;

Vu l’article L.O. 176 du code électoral ;

Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 20 mars 2013 ;

Vu la lettre de M. Jérôme CAHUZAC datée du 18 avril 2013, reçue par le Président de l’Assemblée nationale le même jour ;

Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 19 avril 2013 à minuit, du mandat de député de la 3e circonscription de Lot-et-Garonne de M. Jean-Claude GOUGET, de la reprise de l’exercice du mandat de député de M. Jérôme CAHUZAC, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 19 mars 2013, et de sa démission à compter du 20 avril 2013 à zéro heure.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 21 avril 2013)

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(16 membres au lieu de 17)

- Supprimer le nom de : M. Jean-Claude Gouget.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 19 avril 2013

COM(2013) 224 final. - Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2013 état général des recettes.

COM(2013) 177 final. - Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l’article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité.

COM(2013) 185 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 827/2004 du Conseil interdisant l’importation de thon obèse de l’Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) no 1036/2001.

COM(2013) 186 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

COM(2013) 187 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin.

COM(2013) 193 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d’application.

D021888/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

D025828/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne le transit de certains sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine.

D025860/03. - Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude.

SN 2038/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.

6848/13. - Décision du Conseil du portant nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique.

7320/13. - Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

8238/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions.

COM(2013) 197 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

COM(2013) 198 final/RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un réexamen de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958").

COM(2013) 201 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie.

COM(2013) 206 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine.

COM(2013) 208 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne l’adoption de certains codes et des modifications y afférentes apportées à certaines conventions.

D025414/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 608/2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol.

D026203/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs.

D026212/01. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.

ANALYSE DE SCRUTIN

224° séance

Scrutin public n° 510

Sur la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (8) :