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Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi.
Ce projet de loi, n° 979, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2013, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi constitutionnelle organisant le référendum révocatoire du Président de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
CESSATION DU MANDAT D’UN DÉPUTÉ, REPRISE DE L’EXERCICE DU MANDAT ET DÉMISSION D’UN ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 25 de la Constitution ;
Vu l’article L.O. 176 du code électoral ;
Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 20 mars 2013 ;
Vu la lettre de M. Jérôme CAHUZAC datée du 18 avril 2013, reçue par le Président de l’Assemblée nationale le même jour ;
Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 19 avril 2013 à minuit, du mandat de député de la 3e circonscription de Lot-et-Garonne de M. Jean-Claude GOUGET, de la reprise de l’exercice du mandat de député de M. Jérôme CAHUZAC, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 19 mars 2013, et de sa démission à compter du 20 avril 2013 à zéro heure.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 21 avril 2013)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(16 membres au lieu de 17)
- Supprimer le nom de : M. Jean-Claude Gouget.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 avril 2013
COM(2013) 224 final. - Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2013 état général des recettes.
COM(2013) 177 final. - Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l’article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité.
COM(2013) 185 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 827/2004 du Conseil interdisant l’importation de thon obèse de l’Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) no 1036/2001.
COM(2013) 186 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
COM(2013) 187 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin.
COM(2013) 193 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d’application.
D021888/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
D025828/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne le transit de certains sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine.
D025860/03. - Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude.
SN 2038/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.
6848/13. - Décision du Conseil du portant nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique.
7320/13. - Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.
8238/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions.
COM(2013) 197 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.
COM(2013) 198 final/RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un réexamen de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958").
COM(2013) 201 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie.
COM(2013) 206 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine.
COM(2013) 208 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne l’adoption de certains codes et des modifications y afférentes apportées à certaines conventions.
D025414/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 608/2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol.
D026203/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs.
D026212/01. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.
ANALYSE DE SCRUTIN
224° séance
Scrutin public n° 510
Sur la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali.
Nombre de votants : 352
Nombre de suffrages exprimés: 342
Majorité absolue : 172
Pour l'adoption : 342
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 215
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Françoise Descamps-Crosnier, M. Michel Destot, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, M. Jean-Luc Drapeau, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Jean-Pierre Fougerat, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Mmes Estelle Grelier, Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, M. Mathieu Hanotin, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, MM. Patrick Lemasle, Christophe Léonard, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mme Lucette Lousteau, MM. Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, M. Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Boinali Said, Mme Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mme Catherine Troallic, M. Jean-Jacques Urvoas, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 87
M. Bernard Accoyer, Mme Nicole Ameline, MM. Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Xavier Breton, Philippe Briand, Gilles Carrez, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Édouard Courtial, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Bernard Deflesselles, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Mme Arlette Grosskost, MM. Henri Guaino, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Mme Véronique Louwagie, MM. Jean-François Mancel, Alain Marc, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Thierry Solère, Mme Michèle Tabarot, MM. Guy Teissier, Michel Terrot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez et Éric Woerth.
Abstention.... : 2
MM. Lionnel Luca et Axel Poniatowski.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 24
MM. Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier et François-Xavier Villain.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 10
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 6
MM. Thierry Braillard, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 8
MM. François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (8) :