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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

267e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.

Ce projet de loi, n° 1127, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 1134, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux groupes politiques recourant à la violence.

Cette proposition de résolution, n° 1132, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, de M. Hugues Fourage, un rapport, n° 1129, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, en nouvelle lecture, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°1055).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, de M. Yann Galut, un rapport, n° 1130, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011 et lettre rectificative n° 1021).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, de M. Yann Galut, un rapport, n° 1131, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier (n° 1019).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, de M. Jean-Yves Le Déaut, premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1133, établi au nom de cet office, sur "Les perspectives d'évolution de l'aviation civile à l'horizon 2040 : préserver l'avance de la France et de l'Europe".

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, de M. Philippe Plisson, un rapport, n° 1135, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, du Premier ministre, en application de l’article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2013, de M. Philippe Meunier, un avis, n° 1128, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n° 428).