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Annexes
RETRAIT D'UN PROJET DE LOI
M. le Premier ministre a fait connaître, le 13 juin 2013, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 mai 2013.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 1158, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution.
Ce projet de loi, n° 1159, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde, une proposition de loi organique renforçant la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi organique, n° 1150, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde, une proposition de loi organique relative au plateau continental de la Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi organique, n° 1151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde, une proposition de loi organique relative à la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34-1 de la Constitution qui visent spécifiquement la Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi organique, n° 1152, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de Mme Claude Greff et M. Dominique Dord, une proposition de loi visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu'aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie.
Cette proposition de loi, n° 1136, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de Mme Claude Greff, une proposition de loi tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer.
Cette proposition de loi, n° 1137, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'État.
Cette proposition de loi, n° 1138, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Cette proposition de loi, n° 1139, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de Mme Véronique Massonneau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité.
Cette proposition de loi, n° 1140, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique.
Cette proposition de loi, n° 1141, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Berthelot, MM. Jacques Valax et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane.
Cette proposition de loi, n° 1142, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de MM. Jean-Noël Carpentier et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive".
Cette proposition de loi, n° 1143, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement.
Cette proposition de loi, n° 1144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Jean-Jacques Urvoas, une proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris.
Cette proposition de loi, n° 1145, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 1146, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à établir une scolarité à coût réduit pour les Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 1147, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 1148, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne tendant au renforcement de l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation humaine, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1149, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports, déposée en application de l'article 151-9 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1155, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, un rapport, n° 1156, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) :
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de M. Gilbert Le Bris, un rapport d'information n° 1153, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2012.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2013, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 1154, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 juin 2013
SN 2495/13. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
SN 2525/13. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le Mardi 18 juin 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.