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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Texte du projet de loi – n° 2044
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;
2° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;
« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »
b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 241-6, il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.
« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie à l’article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
– les troisième à septième alinéas sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le rapport et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés dans des conditions fixées par décret d’un facteur déterminé en fonction des stipulations des conventions collectives applicables :
« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
« 3° Aux salariés pour lesquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;
« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par ces caisses. » ;
d) Le quinzième alinéa est supprimé ;
e) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. » ;
5° L’article L. 242-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;
6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Pour ceux occupant moins de vingt salariés et ceux relevant du régime agricole, par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées ;
« 2° Pour les autres, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « assises et perçues » sont remplacés par les mots : « recouvrées » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé conformément à l’article L. 242-12 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi rédigé :
« Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux est fixé par décret. Il fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 741-1, les mots : « L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du même code » ;
4° L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-3. – Les cotisations mentionnées à l’article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisation d’assurances sociales des salariés agricoles. » ;
5° L’article L. 751-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction prévue à l’article L. 241-13 du même code s’impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa, à hauteur du taux mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 du même code. »
III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 92 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 29, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« fixé par l’arrêté ».
Amendement n° 36 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 30, après la référence :
« L. 242-11 »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ».
Amendement n° 185 présenté par M. Germain, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Jérôme Lambert, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Troallic.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« 3,1 points »
les mots :
« un point ».
Amendement n° 213 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et, pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« autres »,
insérer le mot :
« employeurs ».
Amendement n° 91 présenté par M. Bapt.
À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« sur ».
Amendement n° 125 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« est fixé par décret. Il ».
Amendement n° 90 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« cotisation »
le mot :
« cotisations ».
Amendement n° 111 présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul et M. Amirshahi.
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Amendement n° 89 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 48, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« fixé par l’arrêté ».
Amendement n° 37 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ».
Amendement n° 192 présenté par M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ».
Amendement n° 141 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l'alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d’emploi, d’investissement, de formation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 166 rectifié présenté par M. Roumegas, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili, n° 189 présenté par M. Germain, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Ferrand, Mme Gaillard, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Hutin, M. Kalinowski, M. Jérôme Lambert, M. Laurent, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan et Mme Troallic et n° 204 présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Gourjade, M. Léonard, Mme Tallard et Mme Zanetti.
Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de cinquante salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. ».
« II ter. – Pour les entreprises n’ayant pas conclu à la date du 1er juillet 2015 l’accord mentionné au II bis, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 156 rectifié présenté par M. Bompard.
I. – À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« janvier 2015 »
les mots :
« septembre 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 50.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 187 rectifié présenté par M. Germain, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jérôme Lambert, M. Léonard, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, Mme Troallic et Mme Zanetti.
I. – À l’alinéa 49, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 50.
Amendement n° 32 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré et M. Door.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l’ensemble de la période à laquelle s’appliquent les bases ainsi rectifiées. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 186 présenté par M. Germain, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Jérôme Lambert, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Troallic.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi et des exonérations de cotisations. L’organisme ou l’autorité saisie peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d’entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door et Mme Besse.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par M. Roumegas, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili et n° 184 présenté par M. Germain, M. Muet, M. Assaf, M. Bardy, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Hutin, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jérôme Lambert, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Verdier et Mme Zanetti.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 3 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 222 présenté par Mme Louwagie, M. Door, Mme Le Callennec, M. Le Fur, Mme Schmid et M. Tian.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s’applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale, pour l’ensemble de leurs salariés, et, en second lieu, en cas d’insuffisance de ces cotisations, sur les cotisations des travailleurs non salariés versées au régime social des indépendants ou à un autre organisme, par l’entreprise pour le compte du chef d’entreprise. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 205 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Muet, M. Germain, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, Mme Gourjade, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jérôme Lambert, M. Léonard, M. Prat, M. Sebaoun, M. Verdier et Mme Zanetti.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.
II. – Les « emplois d’avenir chômeur de longue durée » visés au I sont conclus sous la forme des contrats prévus par l’article L. 5134-112 du code du travail.
III. – La réduction prévue au I ci-dessus n’est cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 165 rectifié présenté par M. Roumegas, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.
II. – La réduction prévue au I ci-dessus n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée et la section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Relations financières entre le régime général et les autres régimes
« Art. L. 134-11-1. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :
« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;
« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.
« II. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :
« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;
« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.
« III. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Les 4° et 5° de l’article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée par l’article L. 651-2-1 » ;
3° À l’article L. 241-2, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée par l’article L. 651-2-1 ; »
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : « , par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 fixée par l’article L. 651-2-1 » ;
5° Le second alinéa de l’article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effectuée en liaison avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans des conditions fixées par décret. » ;
6° Le 3° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 ; »
7° L’article L. 633-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 ; »
b) Le 5° est abrogé ;
8° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651-2-1. – Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minoré des frais de recouvrement, est affecté :
« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour une fraction correspondant à 22 % ;
« 2° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour une fraction correspondant à 33 % ;
« 3° Au fonds mentionné à l’article L. 135-3 pour une fraction correspondant à 14 % ;
« 4° À la branche des assurances, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles pour une fraction correspondant à 31 %. » ;
9° L’article L. 651-3 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 » sont supprimés et la troisième phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 après application d’un abattement égal à 3,25 millions d’euros. » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
10° L’article L. 651-5 est ainsi modifié :
a) À l’antépénultième et au dernier alinéas, le mot : « seuil » est remplacé par les mots : « montant de l’abattement » ;
b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, les mots : « à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « par l’article L. 651-5 ».
II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée par l’article L. 651-2-1 du même code ; ».
III. – A. – Les 9° à 11° du I s’appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
B. – Les 1° à 8° du I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller, n° 168 présenté par M. Bompard, n° 182 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville et n° 197 présenté par M. Amirshahi, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Léonard, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Travert, Mme Troallic et Mme Zanetti.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 177 présenté par M. Bompard.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l’article L. 611-3 du même code de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ».
Amendement n° 211 rectifié présenté par M. Brottes, M. Peiro, M. Blein, M. Juanico, Mme Le Loch, M. Pellois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au 10° de l’article L. 651-1, les mots : « qui ont pour objet exclusif d’assurer l’approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l’utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« 7° bis et ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 226 rectifié présenté par M. Le Fur.
I. -Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant :
«II. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Le 7° bis du I s’applique à compter du 1er septembre 2014. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 39 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth et n° 19 rectifié présenté par M. Tian et Mme Louwagie.
I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 651-3 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer à la référence :
« 9° à »
la référence :
« 10° et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« C. – Le 9° du I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 157 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « L’échelle de ses taux, fixée en fonction du chiffre d’affaires, est déterminée par décret. Elle n’est pas perçue lorsque le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 2 millions d’euros. ».
Amendement n° 175 présenté par M. Bompard.
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ainsi rédigée »
les mots :
« remplacée par deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique pas aux entreprises de commerce de détail organisées en point de vente d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. ».
Amendement n° 169 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À l’alinéa 32, substituer au nombre :
« 3,25 »
le nombre :
« 2 ».
Amendement n° 122 présenté par M. Bapt.
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« a) À l’antépénultième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement »; ».
Amendement n° 126 présenté par M. Bapt.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement ».
Amendement n° 88 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou égal ».
Amendement n° 123 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 40, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , a) et c) du 10° et ».
Amendement n° 124 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 41, après la référence :
« 8° »,
insérer la référence :
« et b) du 10° ».
Amendement n° 170 présenté par M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale. ».
Amendement n° 172 présenté par M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise. ».
Amendement n° 171 présenté par M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. ».
Amendement n° 33 présenté par M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Carrez et M. de Courson.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l’intégration au régime général des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités) artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, et ayants droit tant en matière de cotisations que de prestations. ».
Sous-amendement n° 224 présenté par M. Bapt.
À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2014, de M. François Vannson, un rapport, n° 2068, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme (n°2003).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 151-5 du règlement.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 1er juillet 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Session extraordinaire JUILLET MARDI 1ER |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2024, 2049). - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (2044, 2058, 2061). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 2 |
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. - 2e lect. Pt économie sociale et solidaire (2006, 2039). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 7 |
À 16 heures : - 2e lect. Pt avenir de l’agriculture et de la forêt (1892 rectifié, 2050, 2066). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 8 |
À 15 heures : - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (2044, 2058, 2061). - Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JUILLET MERCREDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt loi de règlement 2013 (1984). - Débat d’orientation sur les finances publiques. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 10 |
À 9 h 30 : - Pn taxis et voitures de transport avec chauffeurs (2046, 2063). - Pns sécurisation transactions zone aménagement Gerland à Lyon (2031, 2032). - Pt Sénat contrats de prêts structurés (1940). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MARDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2014. - Sous réserve de sa transmission, Pt Sénat délimitation des régions. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 16 |
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 17 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 18 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : -Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 21 |
À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. - CMP ou nlle lect. Pt loi de règlement 2013. - CMP ou nlle lect. Pt réforme ferroviaire. - CMP ou nlle lect. Pt relatif à l’économie sociale et solidaire. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JUILLET MARDI 22 |
À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt contrats de prêts structurés. - 2e lect. Pn Infrastructures de recharge de véhicules électriques (1995, 2040). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 23 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Navettes diverses. - CMP ou nlle lect. Pt égalité entre les femmes et les hommes. |
ANALYSE DES SCRUTINS
2e séance
Scrutin public n° 856
Sur l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de votants : 106
Nombre de suffrages exprimés : 104
Majorité absolue : 53
Pour l'adoption : 80
Contre : 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 66
MM. François André, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Mme Pascale Boistard, M. Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mmes Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, MM. Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. William Dumas, Yves Durand, Mmes Sophie Errante, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Matthias Fekl, Jean-Marc Fournel, Mmes Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Frédérique Massat, M. Michel Ménard, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mme Monique Orphé, M. Hervé Pellois, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Pascal Popelin, Mmes Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, MM. Boinali Said, Thomas Thévenoud, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.
Contre........ : 18
MM. Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Laurent Baumel, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Sandrine Doucet, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Edith Gueugneau, MM. Mathieu Hanotin, Christophe Léonard, Philippe Noguès, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.
Abstention.... : 2
Mme Karine Berger et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement), M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 9
Mme Laurence Arribagé, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Door, Mmes Virginie Duby-Muller, Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie et M. Arnaud Robinet.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2
M. Gérard Charasse et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2
M. Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (Membre du gouvernement).
Scrutin public n° 857
Sur l'amendement n° 186 de M. Germain après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages exprimés : 94
Majorité absolue : 48
Pour l'adoption : 27
Contre : 67
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 21
MM. Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Laurent Baumel, Gwenegan Bui, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Sandrine Doucet, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Edith Gueugneau, MM. Laurent Kalinowski, Christophe Léonard, Philippe Noguès, Mme Monique Orphé, MM. Christian Paul, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.
Contre........ : 56
MM. François André, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, MM. Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. William Dumas, Mme Sophie Errante, MM. Alain Fauré, Jean-Marc Fournel, Mmes Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, Joëlle Huillier, Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Lucette Lousteau, Frédérique Massat, Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Hervé Pellois, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Pascal Popelin, Mmes Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, M. Boinali Said, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement), M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 9
Mme Laurence Arribagé, MM. Olivier Audibert-Troin, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Arnaud Robinet.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
M. Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (Membre du gouvernement).
Scrutin public n° 858
Sur le sous-amendement n° 222 de Mme Louwagie à l'amendement n° 167 de M. Roumegas après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de votants : 102
Nombre de suffrages exprimés : 97
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 21
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 3
MM. Serge Bardy, Laurent Baumel et Jean-Michel Villaumé.
Contre........ : 76
MM. François André, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Mme Pascale Boistard, M. Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, MM. Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, MM. William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mmes Sophie Errante, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Matthias Fekl, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Joëlle Huillier, Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Pierre-Alain Muet, Robert Olive, Christian Paul, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Pascal Popelin, Mmes Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, MM. Denys Robiliard, Boinali Said, Thomas Thévenoud, Mmes Sylvie Tolmont, Clotilde Valter et M. Olivier Véran.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement), M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 15
Mme Laurence Arribagé, MM. Olivier Audibert-Troin, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Denis Jacquat, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Arnaud Robinet, Mme Claudine Schmid et M. Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 5
M. Éric Alauzet, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (Membre du gouvernement).
Scrutin public n° 859
Sur les amendements identiques n° 167 de M. Roumegas et n° 184 de M. Germain après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de votants : 114
Nombre de suffrages exprimés : 113
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 47
Contre : 66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 24
MM. Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Laurent Baumel, Mmes Karine Berger, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Valérie Corre, Sandrine Doucet, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Edith Gueugneau, M. Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Christophe Léonard, Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Christian Paul, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 66
MM. François André, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Mme Pascale Boistard, M. Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, MM. William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mmes Sophie Errante, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Matthias Fekl, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Hélène Geoffroy, M. Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Joëlle Huillier, Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mmes Bernadette Laclais, Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Robert Olive, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Pascal Popelin, Mmes Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, MM. Boinali Said, Thomas Thévenoud, Mmes Sylvie Tolmont, Clotilde Valter et M. Olivier Véran.
Abstention.... : 1
Mme Monique Orphé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement), M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 15
Mme Laurence Arribagé, MM. Olivier Audibert-Troin, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Denis Jacquat, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Arnaud Robinet, Mme Claudine Schmid et M. Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 5
M. Éric Alauzet, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (Membre du gouvernement).
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 859)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Valérie Corre qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 860
Sur l'amendement n° 182 de Mme Fraysse et les amendements identiques de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages exprimés : 92
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 31
Contre : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 24
MM. Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Laurent Baumel, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. François Brottes, Gwenegan Bui, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Sandrine Doucet, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Edith Gueugneau, MM. Mathieu Hanotin, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Christophe Léonard, Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Christian Paul, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 60
MM. François André, Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Mme Pascale Boistard, M. Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, MM. Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Françoise Dumas, M. Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Christian Franqueville, Mme Hélène Geoffroy, M. Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Robert Olive, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Pascal Popelin, Mme Émilienne Poumirol, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Sylvie Tolmont, Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement), M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 1
M. Alain Leboeuf.
Abstention.... : 2
MM. Éric Straumann et Philippe Vitel.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
M. Éric Alauzet et Mme Barbara Pompili.
Abstention.... : 2
Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1
Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
M. Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (Membre du gouvernement).
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 860)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Éric Alauzet, M. François Brottes qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 861
Sur l'article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés: 68
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 49
Contre : 19
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 41
MM. François André, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Mme Pascale Boistard, M. Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Christophe Caresche, Mme Valérie Corre, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, Corinne Erhel, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Mmes Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, M. Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Pascal Popelin, Mmes Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, Clotilde Valter et M. Olivier Véran.
Contre........ : 16
M. Pouria Amirshahi, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, MM. Mathieu Hanotin, Christophe Léonard, Philippe Noguès, Christian Paul, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement), M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 6
Mme Laurence Arribagé, M. Jean-Pierre Door, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Claudine Schmid et M. Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 2
MM. Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. François de Rugy.
Abstention.... : 3
MM. Éric Alauzet, Sergio Coronado et Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1
Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (Membre du gouvernement).