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Assemblée nationale

3^e séance

PLFRSS pour 2014

Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014

Texte du projet de loi – n° 2044

Après l’article 3

Amendement n° 20 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door, M. Morange et Mme Besse.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 11 présenté par Mme Schmid.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 201 présenté par Mme Tallard, M. Bardy, M. Blazy, Mme Chabanne, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Gaillard, M. Hanotin, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Mesquida, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert et M. Verdier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le titre II du livre III du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 3324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. ».

2° Le second alinéa de l’article L. 3325-1 est ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas prises en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception d’un prélèvement libératoire forfaitaire d’un montant de 10 euros par salarié versé à la caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31  décembre 2014, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder :

- l’activité de la Caisse des Français de l’étranger ;

- la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ;

- la mise en œuvre de la procédure du dossier « pli collecte » qui permet l’attribution de la carte vitale aux Français retraités établis hors de France ;

- les modalités de rattachement ou d’affiliation en qualité d’ayants droit au régime général des expatriés revenant de manière définitive sur le territoire national ;

- les modalités de rattachement ou d’affiliation en qualité d’ayants droit au régime général pour la durée de leur séjour sur le territoire national des expatriés revenant de manière temporaire et prolongée sur le territoire national ;

- les modalités de coordination entre la protection sociale assurée par la Caisse des Français de l’étranger et les régimes de protection sociale des pays d’accueil.

Amendement n° 21 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door et Mme Besse.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur l’organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants.

Amendement n° 153 présenté par M. Bapt.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport dressant un état des lieux complet de la structure de financement de notre système de protection sociale et formulant des propositions d’évolutions de ce financement.

Article 4

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

SECTION 2

PRÉVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D’ÉQUILIBRE

Article 5

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	186,9	193,0	-6,1
Vieillesse	219,0	220,7	-1,7
Famille	56,5	59,2	-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,6	13,2	0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)	462,9	473,0	-10,1

II. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	162,7	168,8	-6,1
Vieillesse	115,7	117,0	-1,3
Famille	56,5	59,2	-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,1	11,8	0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	334,9	344,7	-9,7

ANNEXE B

État rectifié des recettes, par catégorie et par branche,
des régimes obligatoires de base et du régime général
ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes
concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014 (en milliards d’euros)

	Maladie	Vieillesse	Famille	AT-MP *	Régimes de base
Cotisations effectives	85,2	122,1	35,0	12,6	253,1
Cotisations prises en charge par l’État	1,2	1,3	0,5	0,0	3,1
Cotisations fictives d’employeur	0,6	38,0	0,0	0,3	38,9
Contribution sociale généralisée	63,9	0,0	10,7	0,0	74,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales	31,2	18,7	9,4	0,1	59,4
Transferts	1,8	38,5	0,3	0,1	29,7
Produits financiers	0,0	0,1	0,0	0,0	0,1
Autres produits	3,0	0,5	0,5	0,3	4,3
Recettes	186,9	219,0	56,5	13,6	462,9
* Accidents du travail-maladies professionnelles

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2014 (en milliards d’euros)

	Maladie	Vieillesse	Famille	AT-MP *	Régime général
Cotisations effectives	75,9	72,6	35,0	11,7	193,5
Cotisations prises en charge par l’État	1,0	0,9	0,5	0,0	2,4
Cotisations fictives d’employeur	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Contribution sociale généralisée	55,3	0,0	10,7	0,0	65,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales	24,3	12,6	9,4	0,1	46,5
Transferts	3,5	29,3	0,3	0,0	23,0
Produits financiers	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres produits	2,7	0,2	0,5	0,3	3,7
Recettes	162,7	115,7	56,5	12,1	334,9
* Accidents du travail-maladies professionnelles

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014 (en milliards d’euros)

	Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée	11,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales	5,9
Produits financiers	0,0
Autres produits	0,0
Total	16,8

Article 6

I. – Pour l’année 2014 sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Prévisions de dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	16,8	20,4	-3,5

II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.

Article 7

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE A

Rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général,
les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant
au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les années 2014 à 2017

1) La trajectoire financière de la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre d’un redressement économique sur la période considérée

L’ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014 avant sa transmission à la Commission européenne. Il s’appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2,3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l’amélioration de l’environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du Pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi.

Hypothèses économiques retenues

	2014	2015	2016	2017
PIB (volume)	1,0 %	1,7 %	2,3 %	2,3 %
Masse salariale privée	2,2 %	3,5 %	4,3 %	4,3 %
Inflation	1,1 %	1,5 %	1,8 %	1,8 %

2) L’ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2017

Compte tenu de cette reprise d’activité, des mesures structurelles déjà adoptées – notamment dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – et des mesures nouvelles initiées par la présente loi, le solde global attendu pour le régime général et le FSV serait de 0,8 milliard (Md€) en 2017. Ce retour à l’équilibre, qui est essentiellement atteint grâce à la maîtrise des dépenses – et en premier lieu celles d’assurance maladie – rompt avec une période très longue de déficits puisque dans les 25 dernières années, la sécurité sociale a été en déficit 22 fois (le dernier excédent remontant à l’année 2001). Il participera au plein retour à la confiance des Français dans leur système de protection sociale.

Au niveau agrégé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base seraient les suivants (le détail de ces chiffres figure en fin de cette annexe).

(en milliards d’euros)

	2013	2014	2015	2016	2017
Solde du régime général	-12,5	-9,7	-7,2	-3,0	1,5
Solde du régime général et du FSV	-15,4	-13,3	-8,9	-4,4	0,8
Solde tous régimes de base et FSV	-16,2	-13,6	-9,3	-5,2	-0,3

La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1,3 % du PIB. Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s’améliore de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d’un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1,0 point de PIB en fin de période.

3) Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations

La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité afin de renforcer durablement l’offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales.

Le Gouvernement a ainsi annoncé, suite aux assises sur la fiscalité des entreprises, la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d’1 Md€, centrée sur les petites et moyennes entreprises.

Afin de garantir de manière pérenne le financement du Régime social des indépendants (RSI) qui est actuellement le principal affectataire de la C3S, il est proposé, à l’instar de ce qui existe depuis près de 50 ans pour le régime des salariés agricoles et depuis 2009 pour la branche maladie du régime des exploitants agricoles, de procéder à son intégration financière avec le régime général : l’équilibre des branches maladie et vieillesse de base du RSI sera assuré par une dotation d’équilibre des branches correspondantes du régime général. Cette disposition se justifie en outre par la grande proximité des règles relatives aux cotisations et aux prestations entre ces régimes.

L’amélioration de l’emploi et le renforcement durable de l’offre productive de la France nécessitent également de rendre des marges aux entreprises, en réduisant les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail.

S’agissant des salariés, alors même que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a constitué une étape importante dans la réduction des coûts salariaux, le Gouvernement a considéré qu’il convenait d’aller plus loin et de tenir compte du maintien de 1,65 point de cotisations de sécurité sociale patronales recouvrées par les URSSAF restant dus (hors contributions d’assurance chômage, aux taux en vigueur en 2015) dans les entreprises de moins de 20 salariés. Ce taux s’élève à 4,15 points dans les entreprises de 20 salariés et plus.

Dans ce contexte, la loi de financement rectificative prévoit l’exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés et recouvrées par les URSSAF (hors contributions chômage), de façon à créer un niveau « zéro cotisations URSSAF » favorable à l’emploi. Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement l’emploi et aura des effets rapides. La loi prévoit également la modulation des cotisations d’allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % actuellement) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1,6 fois le SMIC, ainsi qu’une exonération des cotisations personnelles acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, à hauteur de 3,1 points, au bénéfice de ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 140 % du plafond de la sécurité sociale. Ces mécanismes de renforcement de la compétitivité-coût, dont le coût cumulé atteindra environ 5,4 Md€ dès 2015, pourront être complétés, dans l’esprit qui sous-tend l’ensemble du pacte de responsabilité, au vu des premiers effets qui seront constatés, notamment en termes d’amélioration de l’emploi.

Une mesure d’allègement des cotisations salariales constituera le pendant de ces mesures, en introduisant également en matière de cotisations salariales une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés. Cette mesure marque une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales. Cette mesure, qui est sans impact sur les droits sociaux des intéressés, aura un impact financier de 2,5 Md€ dès 2015.

L’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015. Du fait de l’importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et régimes de sécurité sociale des ajustements des flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (rectification de la répartition de la C3S suite à l’intégration du RSI, ajustement des flux entre la CNAV et le FSV au titre de la validation des droits des chômeurs puisque ceux-ci sont toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures, …).

4) Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme

Le programme de stabilité a également traduit l’engagement de la France à mener un plan d’économies sans précédent de 50 Md€ sur l’ensemble de ses dépenses publiques. Cet effort, qui reposera pour 21 Md€ sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti. Le plan d’économie reposera d’abord sur une maîtrise des dépenses d’assurance maladie à hauteur de 10 Md€. Ces économies seront liées :

- à des réorientations vers l’ambulatoire et à la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu’à l’efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 Md€) ;

- à des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 Md€) ;

- à des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d’un peu plus de 2,5 Md€) ;

- à des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations, …à hauteur de 2 Md€) ;

- à la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.

Ainsi, après l’abaissement de 0,8 Md€ du niveau de l’ONDAM 2014 porté par la présente loi, qui vise à confirmer une évolution de 2,4 % du niveau de ces dépenses par rapport au montant effectivement exécuté l’an dernier, le Gouvernement a annoncé que les rythmes de progression futurs de l’ONDAM seront abaissés ainsi qu’il suit :

	2014	2015	2016	2017
Évolution annuelle de l’ONDAM	2,4 %	2,1 %	2,0 %	1,9 %

Des économies supplémentaires porteront sur la branche famille pour un montant de 800 M€ à l’horizon 2017. Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d’objectifs et de gestion.

Ces mesures d’économies structurelles s’accompagneront d’une mesure temporaire de gel de prestations sociales qui fait l’objet de l’article 9 de la présente loi (pour les pensions de retraites et les allocations logement) et qui sera complété par un article en loi de financement pour 2015 (pour les prestations familiales notamment, la prochaine échéance de revalorisation pour ces dernières étant en avril 2015). Cette disposition exceptionnelle et limitée, notamment parce que la revalorisation qui devait intervenir était particulièrement basse (0,6 %), doit être rapportée aux mesures importantes qui ont été adoptées par le Parlement pour garantir de manière pérenne l’avenir et la justice de notre système social. Elle doit également être appréciée au regard des décisions adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC et de l’ARRCO dans le même esprit, qui se sont traduites par un gel des pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé cette année.

Cet effort épargnera toutefois les pensions de retraites de base les plus faibles puisque cette mesure ne sera pas appliquée aux retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 € par mois. En outre, comme le Gouvernement s’y était engagé, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera exceptionnellement revalorisé au 1^er octobre 2014, après la revalorisation intervenue au 1^er avril 2014.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

(en milliards d’euros)

	2014	2015	2016	2017
Maladie
Recettes	162,7	167,6	173,5	179,8
Dépenses	168,8	172,5	176,2	179,7
Solde	-6,1	-4,9	-2,7	0,1
AT/MP
Recettes	12,1	12,6	13,1	13,7
Dépenses	11,8	11,8	12,0	12,2
Solde	0,3	0,7	1,1	1,5
Famille
Recettes	56,5	57,8	59,6	61,5
Dépenses	59,2	59,9	61,0	62,3
Solde	-2,7	-2,1	-1,4	-0,8
Vieillesse
Recettes	115,7	119,1	124,4	129,3
Dépenses	117,0	120,0	124,3	128,5
Solde	-1,3	-0,9	0,1	0,8
Toutes branches consolidées
Recettes	334,9	344,7	357,8	371,1
Dépenses	344,7	351,9	360,8	369,6
Solde	-9,7	-7,2	-3,0	1,5

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d’euros)

	2014	2015	2016	2017
Maladie
Recettes	186,9	192,2	198,6	205,4
Dépenses	193,0	197,2	201,3	205,4
Solde	-6,1	-4,9	-2,7	0,0
AT/MP
Recettes	13,6	14,0	14,5	15,1
Dépenses	13,2	13,2	13,4	13,6
Solde	0,4	0,8	1,1	1,5
Famille
Recettes	56,5	57,8	59,6	61,5
Dépenses	59,2	59,9	61,0	62,3
Solde	-2,7	-2,1	-1,4	-0,8
Vieillesse
Recettes	219,0	224,6	232,5	240,1
Dépenses	220,7	225,8	233,2	240,4
Solde	-1,7	-1,3	-0,7	-0,2
Toutes branches consolidées
Recettes	462,9	475,2	491,4	508,0
Dépenses	473,0	482,7	495,1	507,5
Solde	-10,1	-7,6	-3,7	0,5

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d’euros)

	2014	2015	2016	2017
Recettes	16,8	17,8	18,0	18,6
Dépenses	20,4	19,5	19,5	19,3
Solde	-3,5	-1,7	-1,5	-0,8

Amendement n° 87 présenté par M. Bapt.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« responsabilité »,

insérer les mots :

« et de solidarité ».

Amendements identiques :

Amendements n° 40 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 193 présenté par M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, insérer les mots :

« Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 41 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 194 présenté par M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« dès 2015. ».

Amendement n° 86 présenté par M. Bapt.

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« les lois financières »

les mots :

« la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ».

Amendement n° 85 présenté par M. Bapt.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« les différents ».

Amendement n° 84 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’ambulatoire »

les mots :

« les soins ambulatoires ».

Amendement n° 83 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« porté »

le mot :

« effectué ».

Amendements identiques :

Amendements n° 42 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, n° 112 présenté par M. Sebaoun, M. Bardy, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jérôme Lambert, M. Paul, M. Pouzol, Mme Romagnan, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Verdier et Mme Zanetti et n° 195 présenté par M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 32 :

«
(En milliards d’euros)
	2014	2015	2016	2017
Maladie
Recettes	162,7	167,6	173 ,5	179,8
Dépenses	168,8	172,6	176,3	179,8
Solde	- 6,1	-5,0	-2,8	0,0
AT/MP
Recettes	12,1	12,6	13,1	13,7
Dépenses	11,8	11,9	12,1	12,3
Solde	0,3	0,6	1,0	1,4
Famille
Recettes	56,5	57,8	59,6	61,5
Dépenses	59,2	59,9	61,0	62,3
Solde	-2,7	-2,1	-1,4	-0,8
Vieillesse
Recettes	115,7	119,1	124,4	129,3
Dépenses	117,0	120,0	124,3	128,5
Solde	-1,3	-0,9	0,1	0,8
Toutes branches consolidées
Recettes	334,9	344,7	357,8	371,1
Dépenses	344,7	352,1	361	369,8
Solde	-9,7	-7,4	-3,2	1,3

 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 34 :

«
(En milliards d’euros)
	2014	2015	2016	2017
Maladie
Recettes	186,9	192,2	198,6	205,4
Dépenses	193	197,3	201,5	205,6
Solde	-6,1	-5	-2,9	-0,2
AT/MP
Recettes	13,6	14	14,5	15,1
Dépenses	13,2	13,3	13,5	13,7
Solde	0,4	0,7	1,0	1,4
Famille
Recettes	56,5	57,8	59,6	61,5
Dépenses	59,2	59,9	61,0	62,3
Solde	-2,7	-2,1	-1,4	-0,8
Vieillesse
Recettes	219,0	224,6	232,5	240,1
Dépenses	220,7	225,8	233,2	240,4
Solde	-1,7	-1,3	-0,7	-0,2
Toutes branches consolidées
Recettes	462,9	475,2	491,4	508,0
Dépenses	473,0	482,9	495,3	507,7
Solde	-10,1	-7,8	-3,9	0,3

 ».

SECTION 3

DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE

Article 8

La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l’article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 9

I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue respectivement aux articles L. 161-23-1 et L. 542-5 du code de la sécurité sociale n’est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant l’entrée en vigueur de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Ces dispositions s’appliquent :

1° Aux pensions de retraite versées par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées selon les conditions mentionnées à l’article L. 161-23-1 ;

2° Aux paramètres de calcul de l’allocation de logement familiale mentionnés à l’article L. 542-5.

II. – Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés par ces mêmes dispositions, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 euros par mois au jour précédant la date mentionnée à l’article L. 161-23-1 du même code, sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 euros et inférieur ou égal à 1 205 euros, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au précédent alinéa.

III. – Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant l’entrée en vigueur de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale, et pour l’application de la règle de revalorisation prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n’est pas tenu compte de l’ajustement mentionné par cette disposition.

IV. – Le montant des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1^er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui a résulté de l’application de l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. – Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :

1° Au 1° de chacun des deux articles, après les mots : « celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés » sont insérés les mots : « au 1^er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au 2° de chacun des deux articles, les mots : « de l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 22 présenté par M. Tian et Mme Louwagie, n° 62 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller, n° 173 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Pompili, n° 191 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et n° 198 présenté par M. Paul, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Arnaud Leroy, M. Laurent Baumel, M. Germain, M. Bardy, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Ferrand, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Mallé, M. Noguès, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan et M. Sebaoun.

Supprimer cet article.

Amendement n° 183 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 46 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Sebaoun, M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Roumegas, Mme Massonneau et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, n° 34 présenté par M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et n° 196 présenté par M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« respectivement aux articles L. 161-23-1 et L. 542-5 »

les mots :

« à l’article L. 161-23-1 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 76 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

Amendement n° 174 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Pompili.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement n° 210 présenté par M. Robiliard, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Ferrand, M. Goldberg, M. Hanotin, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Pouzol, Mme Romagnan et M. Jérôme Lambert.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Par dérogation au 1° du I du présent article, ».

Amendement n° 75 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« versées »

le mot :

« servies ».

Amendement n° 74 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« selon »

le mot :

« dans ».

Amendement n° 73 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par ces mêmes dispositions »

les mots :

« au même 1° ».

Amendement n° 72 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« jour précédant la date mentionnée à l’article L. 161-23-1 du même code »

la date :

« 30 septembre 2014 ».

Amendement n° 116 présenté par M. Noguès, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Hutin, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Potier, M. Sebaoun, M. Verdier, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard et M. Jérôme Lambert.

Après la première occurrence du mot :

« euros »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« , le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161-23-1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 euros ».

Amendement n° 127 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 6, après le mot :

« supplémentaires »,

sont insérés les mots :

« ou à l’application d’un coefficient ».

Amendement n° 71 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

Amendement n° 70 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« tenu compte de »

les mots :

« procédé à ».

Amendement n° 69 présenté par M. Bapt.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« par cette disposition »

les mots :

« au second alinéa du même article ».

Amendement n° 68 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« a résulté »

le mot :

« résulte ».

Après l’article 9

Amendement n° 135 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complétée par les mots : « ainsi qu’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10 » ;

2° Après le mot : « crédits », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigée : « , ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve visée au 1° de l’article L. 1435-9, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. ».

Amendement n° 219 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l’absence de spécialité de même principe actif, de même dosage, de même forme pharmaceutique disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, sous réserve qu’une recommandation temporaire d’utilisation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l’utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d’utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.

« En l’absence de recommandation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.

« II. – Les recommandations temporaires d’utilisation mentionnées au I sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à disposition des prescripteurs par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité concernée. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, de l’existence d’une recommandation temporaire d’utilisation, » ;

b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, "Prescription sous recommandation temporaire d’utilisation" ;

c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées » ;

3° Le troisième alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « protocole de suivi des patients qui précise les conditions de » ;

b) À la fin de la même phrase, les mots : « , dans des conditions précisées par une convention conclue avec l’agence » sont supprimés ;

c) Au début de la seconde phrase, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « le protocole ». ;

4° Le V est supprimé.

II. – L’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toute spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation prévue au I de l’article L. 5121-21-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de biens et de services remboursables lorsqu’il n’existe pas d’alternative appropriée peut faire l’objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d’une prise en charge ou d’un remboursement. » ;

2° À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « la convention afférente conclue entre l’entreprise et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « le protocole de suivi mentionné à l’article L. 5121-12-1 précité » ;

3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » ;

4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la spécialité a fait l’objet d’une préparation, d’une division ou d’un changement de conditionnement ou d’un changement de présentation en vue de sa délivrance au détail, le prix est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte du prix ou du tarif de responsabilité en vigueur pour l’indication ou les indications remboursées, du coût lié à cette opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire d’utilisation. ».

Sous-amendement n° 220 présenté par M. Bapt.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l’agence régionale de santé. »

Amendement n° 23 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door et M. Morange.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6114-3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 

« Ils définissent des priorités visant à améliorer l’organisation et la gestion de l’établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants :

« 1° La gestion des capacités d’accueil de l’établissement ;

« 2° L’optimisation de la politique d’achats ;

« 3° La mutualisation ou l’externalisation de certaines fonctions techniques ou supports ;

« 4° Les circuits de facturation-recouvrement. ».

Amendement n° 105 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 6114-6. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114-1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la chirurgie ambulatoire ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre pluriannuelle. L’agence régionale de santé et l’établissement de santé ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour modifier le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion par voie d’avenant. À la fin de chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue les résultats obtenus. En cas d’absence de publicité des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n’ont pas été atteints, il décide l’application d’une pénalité financière selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. ».

Amendement n° 136 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« Au plus tard le 1^er janvier 2015, un rapport détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation. Il détermine également les critères selon lesquels ces missions et dotations sont alloués aux différentes catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-6, et les conditions de contrôle de leur utilisation pour l’objet pour lequel elles sont attribuées.

« Au plus tard le 1^er janvier 2015, un rapport détermine, au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le montant de la dotation nationale et l’État fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l’ensemble des missions d’intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les modalités de mise en application des critères d’attribution aux établissements définis par la loi. ».

Amendement n° 107 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « qui peut faire l’objet d’un débat ».

Amendement n° 24 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Barbier, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door et M. Morange.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la durée prescrite de l’arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en application de l’article L. 161-39 et au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, dans des conditions fixées par décret, lorsqu’une des obligations administratives définies à l’article L. 323-6 n’a pas été respectée, le service médical de l’assurance maladie procède à l’évaluation thérapeutique de l’arrêt. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 43 rectifié présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 130 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863-1 et L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d’assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé ».

II. – Le II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « contrats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrits ou renouvelés à compter du 1^er juillet 2015 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « cette date ».

III. – La perte de recettes pour le fonds mentionné à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 152 présenté par M. Bapt.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 863-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 863-4-1. – Lorsqu’une personne obtient le droit à déduction prévu à l’article L. 863-2 alors qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie :

« 1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l’organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 863-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

« 2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 863-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. ».

II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en vigueur au 1^er juillet 2015.

Sous-amendement n° 227 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à sa demande ».

Sous-amendement n° 228 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l’assuré d’une attestation de souscription d’un contrat figurant sur la liste susmentionnée. ».

Amendement n° 137 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, après la référence : « L. 871-1 » sont insérés les mots : « , ouverts à tous les bénéficiaires de l’attestation du droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ».

Amendement n° 139 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « au plus tard le 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « pour les contrats, les bulletins d’adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1^er avril ».

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 du même code et ayant été conclus avant la date de publication de la présente loi continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n°           du             de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de la loi n°           du             précitée. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Siré et M. Door, n° 98 présenté par M. Barbier, n° 117 présenté par Mme Le Callennec et n° 118 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth et n° 26 présenté par M. Tian et Mme Louwagie.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux  des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 dudit code et ceux des  établissements mentionnés au d du même article, devant être achevé, dans la limite des écarts  justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en  2020. Ce processus de convergence est orienté vers les tarifs les plus bas.

Un bilan d’avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 septembre de chaque année jusqu’en 2020. Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant  l’échéance de 2020.

Amendement n° 96 rectifié présenté par Mme Le Callennec.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le  I de l’article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses de ce fonds est transmis au Parlement. ».

Amendement n° 100 rectifié présenté par Mme Le Callennec.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le 1 du V de l’article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel d’utilisation des fonds des agences régionales de santé, région par région, est transmis au Parlement. ».

Amendement n° 97 rectifié présenté par Mme Le Callennec.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article 65 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du Fonds d’Intervention Régional, région par région, est transmis au Parlement. ».

Amendement n° 103 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonction publique hospitalière et territoriale en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.

II. – Le I s’applique aux agents publics civils et militaires de l’État.

Amendement n° 27 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door et M. Morange.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations.

Amendement n° 52 présenté par Mme Pécresse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Sermier, M. Decool, M. de Mazières, M. Tian, M. Goasguen, Mme Poletti, M. Jacquat, M. Houillon, Mme Fort, Mme Zimmermann, M. Door, M. Siré, M. Abad, M. Perrut, M. Costes, M. Gosselin, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Lurton, M. Gandolfi-Scheit et M. Guillet.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l’application de la tarification à l’activité, son bilan financier et les pistes d’évolution du système.

Amendement n° 140 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques, et expose les orientations du Gouvernement relatives à l’organisation et à la coordination des soins dans le cadre de la mise en œuvre de parcours de santé, aux regroupements hospitaliers, à l’hospitalisation à domicile, au développement de la chirurgie ambulatoire et au maintien de l’équité territoriale en matière d’équipements hospitaliers et médico-sociaux.

Article 10

Au I de l’article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : « 263,34 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 103,34 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 28 présenté par M. Tian et Mme Louwagie, n° 63 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 212 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer cet article.

Article 11

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 193,0 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 168,8 milliards d’euros.

Article 12

Pour l’année 2014, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :

(en milliards d’euros)

	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	80,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité	55,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	19,7
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	9,0
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional	3,1
Autres prises en charge	1,7
Total	178,3

Amendement n° 67 présenté par M. Bapt.

À la seconde colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :

« Objectif »,

insérer le mot :

« national ».

Après l’article 12

Amendement n° 29 présenté par M. Tian, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door et M. Morange.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1964. » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 décembre 1963 de manière croissante à raison de quatre mois par génération. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth et n° 30 présenté par M. Tian et Mme Louwagie.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Les chapitres I^er et II du titre VI du livre 1^er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161-1 à L. 4162-22, sont abrogés.

Amendement n° 78 présenté par Mme Le Callennec.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l’octroi des aides délivrées au titre du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité créé par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Article 13

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 220,7 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 117,0 milliards d’euros.

Article 14

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,2 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,8 milliards d’euros.

Après l’article 14

Amendement n° 53 présenté par Mme Pécresse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Sermier, M. Decool, M. de Mazières, M. Tian, M. Goasguen, Mme Poletti, M. Jacquat, M. Houillon, Mme Fort, Mme Zimmermann, M. Door, M. Siré, M. Abad, M. Perrut, M. Costes, M. Gosselin, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Chatel, M. Lurton, M. Gandolfi-Scheit et M. Guillet.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

I. – Le 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Un complément de libre choix d’activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d’éducation de l’enfant versée » ;

2° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Si le deuxième parent ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels justifiés, il pourra transférer ce droit au parent ayant pris la première partie du congé. Pour les cas où le second parent ne pourra pas faire usage de son droit, il est prévu que l’enfant soit accueilli en crèche ou en école maternelle à l’issue des deux ans et demi de versement y compris en cours d’année scolaire. Cette possibilité est ouverte pour les parents qui en feront la demande au minimum six mois avant la fin du versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle. Un décret précisera les modalités d’entrée en crèche ou à l’école maternelle de ces enfants. ».

Article 15

Pour l’année 2014, l’objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l’article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.

Article 16

Pour l’année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l’article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.

Après l’article 16

Amendement n° 31 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré et M. Door.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243-12-5 ainsi rédigé :

« Art. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’elle concerne une entreprise dont le chiffre d’affaire n’excède pas un montant fixé par décret.

« Dans les autres entreprises, la vérification ne pourra excéder six mois.

« Lesdits délais sont calculés à partir de la première visite de contrôle. ».

ANALYSE DES SCRUTINS

3^ème séance

Scrutin public n° 862

Sur les amendements de suppression n° 9 et identiques à l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).

Nombre de votants : 129

Nombre de suffrages exprimés: 129

Majorité absolue : 65

Pour l'adoption : 53

Contre : 76

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (290) :

Pour..........  : 18

MM. Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, M. Mathieu Hanotin, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Arnaud Leroy, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.

Contre........  : 73

MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Philippe Bies, Yves Blein, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jacques Cresta, Mmes Michèle Delaunay, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean Grellier, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Michel Issindou, Mme Anne-Christine Lang, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, M. Hervé Pellois, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Gwendal Rouillard, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Christophe Sirugue, Thomas Thévenoud, Jean-Louis Touraine, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mmes Carole Delga (membre du gouvernement), Laurence Dumont (président de séance) et M. Thierry Mandon (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (199) :

Pour..........  : 24

MM. Yves Albarello, Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, MM. Henri Guaino, Denis Jacquat, Patrick Labaune, Mmes Valérie Lacroute, Laure de La Raudière, M. Guillaume Larrivé, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, MM. Yannick Moreau, Arnaud Robinet, Lionel Tardy, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian et Jean-Luc Warsmann.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (29) :

Pour..........  : 4

MM. Bertrand Pancher, Arnaud Richard, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Groupe écologiste  (18) :

Pour..........  : 5

MM. Éric Alauzet, Christophe Cavard, Mmes Cécile Duflot, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (16) :

Contre........  : 3

MM. Gérard Charasse, Jacques Moignard et Mme Dominique Orliac.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Pour.........  : 1

Mme Jacqueline Fraysse.

Non inscrits  (10) :

Pour..........  : 1

Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Non-votant(s) :

Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).

Scrutin public n° 863

Sur l'amendement n° 183 de Mme Fraysse à l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).

Nombre de votants : 75

Nombre de suffrages exprimés: 73

Majorité absolue : 37

Pour l'adoption : 20

Contre : 53

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (290) :

Pour.........  : 12

MM. Pouria Amirshahi, Luc Belot, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Jean-Marc Germain, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.

Contre........  : 51

MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Françoise Descamps-Crosnier, M. Michel Destot, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Yves Durand, Alain Fauré, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean Grellier, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Anne-Christine Lang, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Christophe Sirugue, Thomas Thévenoud, Jean-Louis Touraine, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.

Abstention....  : 2

M. Daniel Goldberg et Mme Paola Zanetti.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mmes Carole Delga (membre du gouvernement), Laurence Dumont (président de séance) et M. Thierry Mandon (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (199) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (29) :

Pour..........  : 2

MM. Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Groupe écologiste  (18) :

Pour..........  : 5

MM. Éric Alauzet, Christophe Cavard, Mmes Cécile Duflot, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (16) :

Contre........  : 2

M. Jacques Moignard et Mme Dominique Orliac.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Pour..........  : 1

Mme Jacqueline Fraysse.

Non inscrits  (10) :

Non-votant(s) :

Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).

Scrutin public n° 864

Sur l'amendement n° 174 de M. Roumegas à l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).

Nombre de votants : 60

Nombre de suffrages exprimés: 59

Majorité absolue : 30

Pour l'adoption : 18

Contre : 41

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (290) :

Pour..........  : 14

M. Pouria Amirshahi, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.

Contre........  : 39

MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Yves Blein, Mmes Pascale Boistard, Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Françoise Descamps-Crosnier, M. Michel Destot, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Anne-Christine Lang, M. Dominique Lefebvre, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Mme Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.

Abstention....  : 1

M. Razzy Hammadi.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mmes Carole Delga (membre du gouvernement), Laurence Dumont (président de séance) et M. Thierry Mandon (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (199) :

Contre........  : 1

M. Patrice Verchère.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (29) :

Groupe écologiste (18) :

Pour..........  : 3

Mmes Cécile Duflot, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (16) :

Contre........  : 1

Mme Dominique Orliac.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Pour..........  : 1

Mme Jacqueline Fraysse.

Non inscrits  (10) :

Non-votant(s) :

Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).

Scrutin public n° 865

Sur l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).

Nombre de votants : 83

Nombre de suffrages exprimés: 83

Majorité absolue : 42

Pour l'adoption : 56

Contre : 27

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (290) :

Pour..........  : 54

MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jacques Cresta, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Michel Destot, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Yves Durand, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Anne-Christine Lang, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Dominique Lefebvre, Mmes Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.

Contre........  : 16

M. Pouria Amirshahi, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Sandrine Doucet, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard et Paola Zanetti.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mmes Carole Delga (membre du gouvernement), Laurence Dumont (président de séance) et M. Thierry Mandon (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (199) :

Contre........  : 7

MM. Jean-Pierre Barbier, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, MM. Dominique Tian et Patrice Verchère.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (29) :

Groupe écologiste (18) :

Contre........  : 4

M. Christophe Cavard, Mmes Cécile Duflot, Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour..........  : 2

M. Jacques Moignard et Mme Dominique Orliac.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (10) :

Non-votant(s) :

Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).

Scrutin public n° 866

Sur les amendements de suppression n° 63 et identiques à l'article 10 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).

Nombre de votants : 26

Nombre de suffrages exprimés: 26

Majorité absolue : 14

Pour l'adoption : 8

Contre : 18

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (290) :

Contre........  : 18

M. Jean-Pierre Allossery, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Martine Carrillon-Couvreur, M. Guy-Michel Chauveau, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, MM. Guy Delcourt, William Dumas, Mme Martine Faure, MM. Alain Fauré, Michel Issindou, Mme Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mme Frédérique Massat, MM. Pascal Popelin, Gérard Sebaoun, Mme Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mmes Carole Delga (membre du gouvernement), Laurence Dumont (président de séance) et M. Thierry Mandon (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (199) :

Pour..........  : 6

MM. Jean-Pierre Barbier, Denis Jacquat, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Claudine Schmid et M. Dominique Tian.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (29) :

Pour..........  : 1

M. Francis Vercamer.

Groupe écologiste  (18) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Pour..........  : 1

Mme Jacqueline Fraysse.

Non inscrits  (10) :

Non-votant(s) :

Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).