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Motion adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Texte de la motion – n° 2097
En application de l’article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part.
Ce projet de loi, n° 2095, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire certaines pratiques électorales abusives.
Cette proposition de loi, n° 2071, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Laurent Marcangeli, une proposition de loi tendant à instaurer des zones franches dans les zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 2072, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Frédéric Reiss, une proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets.
Cette proposition de loi, n° 2073, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l’existence est prévue par la loi.
Cette proposition de loi, n° 2074, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi portant création du contrat de travail unique.
Cette proposition de loi, n° 2075, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le champ de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement aux vendeurs transfrontaliers.
Cette proposition de loi, n° 2076, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. François Rochebloine, une proposition de loi tendant à limiter à soixante-huit ans l’âge des titulaires de fonctions exécutives locales.
Cette proposition de loi, n° 2077, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. François Rochebloine, une proposition de loi visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d’administration des offices publics de l’habitat.
Cette proposition de loi, n° 2078, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève.
Cette proposition de loi, n° 2079, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d’acquisition du bien.
Cette proposition de loi, n° 2080, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Édouard Courtial, une proposition de loi visant à interdire la vente par l’État à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules.
Cette proposition de loi, n° 2081, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.
Cette proposition de loi, n° 2082, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 2083, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Alain Marty et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l’amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches.
Cette proposition de loi, n° 2084, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
Cette proposition de loi, n° 2085, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. François Sauvadet, une proposition de loi relative à l’abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental.
Cette proposition de loi, n° 2086, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à améliorer le matériel informatique dans les écoles élémentaires, à sécuriser l’accès à Internet et à protéger les élèves.
Cette proposition de loi, n° 2087, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.
Cette proposition de loi, n° 2088, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de Mme Véronique Besse, une proposition de loi visant à limiter la capacité d’investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six derniers mois précédant une élection municipale ou communautaire.
Cette proposition de loi, n° 2089, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de Mme Marie-Christine Dalloz, une proposition de loi visant à reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015.
Cette proposition de loi, n° 2090, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le champ d’application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition.
Cette proposition de loi, n° 2091, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Jean-François Copé, une proposition de loi relative au renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques.
Cette proposition de loi, n° 2092, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE MOTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, transmise par M. le président du Sénat, une motion, n° 2097, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2069, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, (n° 1984) après engagement de la procédure accélérée.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Christophe Castaner, un rapport, n° 2093, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 1940).
Annexe 0 : relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Jean-Louis Touraine, un rapport, n° 2094, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031).
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Carlos Da Silva, un rapport, n° 2098, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la motion, transmise et adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2097).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, du Premier ministre, en application de l’article 4111-1 du code de la défense, le huitième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi ».
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, du Premier ministre, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Patrick Bloche un rapport d’information, n° 2070, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la création architecturale.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2014, de M. Arnaud Leroy, un avis, n° 2096, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 1880).
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part (n° 2095).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 1er juillet 2014
et lettre du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement du mercredi 2 juillet 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Session extraordinaire JUILLET MARDI 1ER |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2024, 2049). - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (2044, 2058, 2061). |
À 21 h 30 : - Motion référendaire Sénat Pt délimitation des régions. - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 2 |
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. - 2e lect. Pt économie sociale et solidaire (2006, 2039). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 7 |
À 16 heures : - 2e lect. Pt avenir de l’agriculture et de la forêt (1892 rectifié, 2050, 2066). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 8 |
À 15 heures : - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (2044, 2058, 2061). - Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt loi de règlement 2013 (1984). - Débat d’orientation sur les finances publiques. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 10 |
À 9 h 30 : - Pn taxis et voitures de transport avec chauffeurs (2046, 2063). - Pns sécurisation transactions zone aménagement Gerland à Lyon (2031, 2032). - Pt Sénat contrats de prêts structurés (1940). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MARDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2014. - Sous réserve de sa transmission, Pt Sénat délimitation des régions. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 16 |
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 17 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 18 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : -Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 21 |
À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. - CMP ou nlle lect. Pt loi de règlement 2013. - CMP ou nlle lect. Pt réforme ferroviaire. - CMP ou nlle lect. Pt relatif à l’économie sociale et solidaire. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MARDI 22 |
À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt contrats de prêts structurés. - 2e lect. Pn Infrastructures de recharge de véhicules électriques (1995, 2040). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 23 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Navettes diverses. - CMP ou nlle lect. Pt égalité entre les femmes et les hommes. |
ANALYSE DES SCRUTINS
4ème séance
Scrutin public n° 867
Sur la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 129
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 27
Contre : 102
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 92
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Philippe Baumel, Luc Belot, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-Michel Clément, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Pascale Crozon, MM. Carlos Da Silva, Guy Delcourt, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Matthias Fekl, Hugues Fourage, Yann Galut, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, MM. Michel Issindou, Régis Juanico, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annick Le Loch, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mme Martine Lignières-Cassou, M. François Loncle, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Philippe Mallé, Mmes Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, MM. Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Philippe Noguès, Mme Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol, Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Monique Rabin, MM. Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Gwendal Rouillard, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mmes Carole Delga (membre du gouvernement), Laurence Dumont (président de séance) et M. Thierry Mandon (membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22
Mme Laurence Arribagé, MM. Xavier Bertrand, Alain Chrétien, Nicolas Dhuicq, Mmes Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, MM. Claude de Ganay, Philippe Goujon, Christian Jacob, Mmes Laure de La Raudière, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Mmes Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Claudine Schmid, MM. Michel Terrot et Patrice Verchère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 2
MM. Charles de Courson et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 8
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, François-Michel Lambert, Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 2
M. Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).