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Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté par la commission – n° 2120
I. – Lorsque qu’une région mentionnée à l’article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions :
1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie qui est dénommée « Normandie » ;
2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;
3° Son nom et son chef-lieu sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er juillet 2016, après avis du conseil régional.
Les avis prévus au présent I sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 129 présenté par M. Larrivé et n° 215 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er de la présente loi est fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée et avis des conseils régionaux inclus dans le périmètre de la région concernée. L’avis des conseils régionaux est rendu après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics, des chambres consulaires et des organisations professionnelles concernées. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet.
« Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions dont les limites territoriales sont modifiées à l’article 1er de la présente loi élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation du chef-lieu pour chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le 31 mars 2015. Il fait l’objet d’un débat sans vote devant l’assemblée délibérante avant le 30 avril 2015.
« La localisation du chef-lieu d’une région regroupée en vertu de l’article 1er est décidée par décret en Conseil d’État pris avant le 1er juillet 2016, après avis du conseil régional de la région regroupée en vertu de l’article 1er. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. ».
Sous-amendement n° 516 présenté par M. Le Fur.
I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er juillet 2016, après avis du"
le mot :
"le".
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Sous-amendement n° 515 présenté par M. Darmanin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les changements éventuels de noms des nouvelles régions ne doivent pas avoir pour conséquence des dépenses inconsidérées en termes de logo, de communication et d'affichage. ».
Amendement n° 274 présenté par M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article
« I. – À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « et chef-lieu » sont supprimés.
« II. – La section II du même chapitre II est abrogée. ».
Amendement n° 444 présenté par M. Fromantin et M. Favennec.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans chacune des nouvelles régions, la métropole qui réunit les meilleures connexions aux autres métropoles, les critères de taille et les critères économiques les plus forts s’impose comme la « capitale » de la région.
Le nom de cette capitale régionale est défini par décret en Conseil d’État, après avis du conseil régional. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sordi, M. Tetart et M. Vitel.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.
« Avant la fixation du chef-lieu, les réunions se tiennent dans le chef-lieu le plus peuplé des anciennes régions composant la nouvelle entité.
« Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef-lieu dans les trois mois de son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation. ».
Amendement n° 259 présenté par M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, les régions peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers, d’une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d’État dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée délibérante. ».
Amendement n° 67 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Mèner et M. Lurton.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et son chef-lieu sont fixés »
les mots :
« est fixé ».
III. – En conséquence rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« L’avis prévu au présent I est réputé favorable s’il n’a pas été émis... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 458 présenté par M. Tourret, M. Giraud, M. Falorni et M. Saint-André.
I. – Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans la commune comportant la population municipale la moins importante parmi les chefs-lieux des régions regroupées par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu provisoire. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les conseils régionaux intéressés rendent avant le 30 septembre 2015 un avis transmis au Gouvernement sur la détermination du nom et du chef-lieu de la région. Cet avis est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ; ».
Amendement n° 95 présenté par M. Bussereau, M. Quentin et M. Le Fur.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot :
« et des conseils régionaux »,
les mots :
« , des conseils régionaux et des conseils généraux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et des conseils généraux ».
Amendement n° 151 présenté par M. Tourret, M. Giraud, M. Saint-André et M. Falorni.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La centralité est un critère essentiel du choix du chef-lieu de la région. ».
Amendement n° 152 présenté par M. Tourret, M. Giraud, M. Saint-André et M. Falorni.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chef-lieu de la région ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l’assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes. ».
Amendement n° 134 présenté par M. Straumann et M. Furst.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si une région accueille une instance parlementaire européenne, le chef-lieu sera la commune d’implantation de cette institution européenne. ».
Amendement n° 59 présenté par M. Boudié.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le 31 mars 2015. Il fait l’objet d’un débat sans vote devant l’assemblée délibérante avant le 30 avril 2015. ».
Amendement n° 256 présenté par M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle.
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Le chef-lieu d’une région et son nom sont fixés par décret en Conseil d’État après consultation des conseils départementaux qui la composent ainsi que du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée, avant le 31 mars 2015. ».
Amendement n° 135 présenté par M. Straumann et M. Furst.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des conseils généraux de la région concernée. ».
Amendement n° 451 présenté par M. Tourret, M. Giraud, M. Falorni et M. Saint-André.
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation à l’article L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le mandat suivant le premier renouvellement des conseils régionaux et le programme de gestion de ses implantations immobilières. ».
Sous-amendement n° 514 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement dans les mêmes formes. »
Amendement n° 448 présenté par M. Tourret, M. Giraud, M. Falorni et M. Saint-André.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 4132-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emplacement de l’hôtel de région est fixé par le conseil régional sur le territoire de la région. ».
Amendement n° 39 présenté par M. Alauzet, M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région. ».
Amendement n° 250 présenté par M. Alauzet, M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 4122-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions issues d’une fusion de plusieurs régions, prévue par la loi n° du 2014 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est possible d’avoir deux chefs-lieux. ».
Amendement n° 251 présenté par M. Alauzet.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 4132-16 du même code, il est créé un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-16-1. – Jusqu’au renouvellement suivant le premier renouvellement général après la promulgation de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est créé des sous-sections régionales qui regroupent les sections départementales des anciennes régions avant leur regroupement.
« Le vote du budget et des décisions modificatives ne peut intervenir qu’à la majorité de l’assemblée régionale et de chacune des sous-sections régionales. ».
Amendement n° 122 rectifié présenté par M. Larrivé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les limites territoriales des régions ne peuvent être modifiées par la loi qu’après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. Le représentant de l’État dans le département présente le projet de loi aux assemblées délibérantes de ces collectivités. Leur avis est réputé favorable s’il n’a pas été transmis dans les deux mois. ».
I. – À compter du 1er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :
1° Les articles L. 3114-1 et L. 4123-1 sont abrogés ;
2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ;
b) Le II est abrogé ;
c) À la fin du III, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
3° Le II de l’article L. 4124-1 est abrogé.
II (nouveau). – L’article L. 4122-1-1 du même code est abrogé à compter du 1er mars 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 216 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 40 présenté par M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4123-1 est abrogé ;
« 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres ou à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscrits dans la collectivité territoriale concernée.
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »;
« b) Le II est abrogé ;
« 3° Le II des articles L. 3114-1 et L. 4124-1 sont abrogés. ».
Amendement n° 91 présenté par M. Bussereau, M. Le Fur et M. Quentin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
« 2° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés. ».
Amendement n° 92 rectifié présenté par M. Bussereau, M. Le Fur et M. Quentin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région contigus » ;
« b) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de cette région » ;
« c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
« 2° Le II est abrogé. ».
Amendement n° 41 présenté par M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2016, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Boudié et n° 264 présenté par M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 489 rectifié présenté par M. Da Silva, rapporteur au nom de la commission des lois.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 3114-1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L'article L. 4123-1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ;
« b) Le II est abrogé ;
« c) À la fin du III, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du même code sont abrogés à compter ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 183 présenté par M. Gaymard.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 4123-1 est abrogé ; ».
Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le même article L. 4122-1-1, il est inséré un article L. 4122-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-2. - Par dérogation à l’article L. 4122-1-1, un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes à la majorité absolue, une modification des limites régionales visant à ce que ledit département quitte la région à laquelle il appartient et rejoigne la région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général et des conseils régionaux, à l’initiative de leurs présidents ou d’au moins 10 % de leurs membres.
« Par dérogation à l’article L. 4122-1, un décret en Conseil d’État procède à la nouvelle délimitation régionale. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L'article L. 4122-1-2 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2020.».
Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Tetart et M. Vitel.
Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes »sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département » ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
« b bis) À la seconde phrase du second alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ». ».
Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sordi, M. Tetart et M. Vitel.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés. ».
Amendement n° 32 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sordi, M. Tetart et M. Vitel.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ».
Amendement n° 461 présenté par M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« « I. – L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe est conditionnée :
« - Soit à une délibération concordante de leurs assemblées délibérantes. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres ;
« - Soit à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département et la région concernés, résultant d’une consultation organisée à la demande d’une des collectivités après délibération de son assemblée délibérante. » ; ».
Amendement n° 22 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sordi, M. Tetart et M. Vitel.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée. » ».
Amendement n° 335 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, par accord de leurs assemblées délibérantes. Cet accord doit être accepté par deux tiers des assemblées délibérantes des départements inclus dans le périmètre des deux régions représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des départements inclus dans le périmètre des deux régions représentant les deux tiers de la population. » ; ».
Amendement n° 492 présenté par M. Piron.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, par accord de leurs assemblées délibérantes. Cet accord doit être accepté par deux tiers des assemblées délibérantes des régions incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des régions représentant les deux tiers de la population. » ; ».
Amendement n° 518 présenté par M. Benoit.
Rédiger ainsi l’alinéa 4:
« a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ; ».
Amendement n° 445 présenté par M. Fromantin et M. Favennec.
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« a) Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé : « I. - Les départements, lorsqu’ils sont limitrophes d’une région, peuvent... (le reste sans changement). ». ».
Amendement n° 172 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gaymard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marc, M. Salen, M. Straumann et M. Vitel.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
« a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. » ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes » et les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ;
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. » ; ».
Amendement n° 441 présenté par M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Compléter la seconde phrase du I par les mots : « ou à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscrits dans la collectivité territoriale concernée. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sordi, M. Tetart et M. Vitel.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« a) bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;
« b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux deux alinéas précédents, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophes, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n’aurait pas été organisée. » ».
Amendement n° 42 présenté par M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 491 présenté par M. Da Silva.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« délibérantes »
le mot :
« concordantes ».
Amendement n° 107 présenté par M. Schwartzenberg.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« absolue ».
ANALYSE DES SCRUTINS
21e séance
Scrutin public n° 887
Sur l'amendement n° 18 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés: 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 12
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Louis Destans.
Contre........ : 22
Mmes Patricia Adam, Marie-Noëlle Battistel, Marie-Françoise Bechtel, MM. Luc Belot, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, MM. Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Alain Calmette, Romain Colas, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Corinne Erhel, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Sandrine Mazetier, Martine Pinville, Suzanne Tallard et M. Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 9
MM. Gérald Darmanin, Hervé Gaymard, Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Frédéric Reiss, Éric Straumann et Éric Woerth.
Abstention.... : 3
MM. Laurent Furst, Antoine Herth et Claude Sturni.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Thierry Benoit et Jean-Christophe Fromantin.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement).
Scrutin public n° 888
Sur l'amendement n° 134 de M. Straumann à l'article 2 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés: 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 15
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 19
Mmes Patricia Adam, Marie-Noëlle Battistel, Marie-Françoise Bechtel, MM. Luc Belot, Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, MM. Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Alain Calmette, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Corinne Erhel, M. Hugues Fourage, Mmes Chantal Guittet, Bernadette Laclais, Sandrine Mazetier et Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 12
MM. Olivier Carré, Gérald Darmanin, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Antoine Herth, Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Frédéric Reiss, Éric Straumann et Claude Sturni.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Thierry Benoit et Jean-Christophe Fromantin.
Abstention.... : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1
M. Alain Tourret.
Contre........ : 1
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement).
Scrutin public n° 889
Sur l'amendement n° 42 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés: 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 13
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 17
Mmes Marie-Noëlle Battistel, Marie-Françoise Bechtel, MM. Luc Belot, Jean-Pierre Blazy, Mme Pascale Boistard, MM. Florent Boudié, Émeric Bréhier, Romain Colas, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Bernadette Laclais, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, François Loncle et Mme Sandrine Mazetier.
Abstention.... : 2
MM. Richard Ferrand et Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 8
MM. Olivier Carré, Hervé Gaymard, Daniel Gibbes, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Éric Straumann et Claude Sturni.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Thierry Benoit et Jean-Christophe Fromantin.
Contre........ : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement).
Scrutin public n° 890
Sur l'amendement n° 107 de M. Schwartzenberg à l'article 3 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés: 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 15
Contre : 17
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 2
MM. Richard Ferrand et Jean-Jacques Urvoas.
Contre........ : 16
Mmes Marie-Noëlle Battistel, Marie-Françoise Bechtel, MM. Luc Belot, Jean-Pierre Blazy, Mme Pascale Boistard, MM. Émeric Bréhier, Romain Colas, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Bernadette Laclais, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, François Loncle et Mme Sandrine Mazetier.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 8
MM. Olivier Carré, Hervé Gaymard, Daniel Gibbes, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Éric Straumann et Claude Sturni.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Thierry Benoit et Jean-Christophe Fromantin.
Contre........ : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Non-votant(s) :
Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement).