Première séance du vendredi 08 novembre 2013

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je salue tout d’abord la mémoire des huit policiers et gendarmes morts en service lors du premier semestre de cette année et dis à leurs familles, leurs proches et leurs collègues la reconnaissance et la gratitude de la représentation nationale.

Le budget 2014 de la mission « Sécurités » illustre concrètement la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité l’une de ses priorités dans un contexte de nécessaire maîtrise budgétaire. Les crédits de paiement de la police et de la gendarmerie seront en hausse respective de 1,4 % et de 0,8 %. Les évolutions en termes d’effectifs sont tout aussi significatives. L’hémorragie des effectifs, c’est fini – vous l’avez dit, monsieur le ministre. La police gagne 243 emplois et la gendarmerie 162, très loin des 14 000 postes supprimés sous l’empire de la RGPP.

La masse salariale continue à progresser, mais la hausse est désormais due pour l’essentiel à l’augmentation des effectifs. Au cours du précédent quinquennat au contraire, les dépenses de rémunération avaient bondi en dépit de nombreuses suppressions de postes. J’en profite pour indiquer à ceux qui critiquent la réforme de l’indemnité de sujétion spéciale versée aux élèves que le Gouvernement propose des contreparties tangibles tout en s’inscrivant dans une logique de maîtrise de la dépense publique. Par ailleurs, les crédits relatifs au fonctionnement et à l’investissement de la police augmenteront, tout comme ceux de la gendarmerie – hausse modérée certes, mais la première depuis longtemps.

En effet, entre 2007 et 2013, les crédits de la police ont diminué de 17,8 %. Quant à la gendarmerie, près du quart de son budget a disparu à cause de la RGPP. La situation s’annonce d’autant plus favorable pour les forces de l’ordre que le ministre de l’intérieur a annoncé la semaine dernière le déblocage de 111 millions d’euros mis en réserve en début d’exercice. Cette somme permettra à la gendarmerie de poursuivre le renouvellement de son parc automobile et d’investir à nouveau dans les moyens informatiques après une période marquée par les restrictions.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité civile.

M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’intervenir, en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, après M. le ministre, sur les crédits de la sécurité civile pour 2014. J’ai également le plaisir de vous indiquer que si, avec 438,68 millions d’euros en crédits de paiement, le budget de la sécurité civile connaît une légère diminution par rapport à 2013, les principales actions et les programmes d’investissement sont maintenus.

À la différence de la situation des exercices budgétaires précédents, les crédits de la sécurité civile sont contenus dans un programme unique à l’intérieur de la mission d’ensemble « Sécurités », le programme 161 « Sécurité civile », qui se substitue aux deux programmes « Intervention des services opérationnels » et « Coordination des moyens de secours ». Cette nouvelle présentation budgétaire, qui suit notamment les recommandations de la Cour des comptes a pour but de permettre une distinction entre les dépenses rigides issues d’engagement précis, et d’autres dépenses variant en fonction de l’activité opérationnelle et de la survenue de crises.

L’examen des moyens financiers prévus dans le budget de la sécurité civile est un exercice fondamental, car il s’agit bien des actions que l’État met à la disposition de la population au quotidien, telles que le secours à personnes, ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques – qu’il s’agisse de feux de forêts, de séismes, d’inondations ou encore de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou explosifs. La multiplication en 2012 et 2013 des phénomènes de crues et d’inondations dans plusieurs de nos régions est bien présente dans nos esprits.

Je ne détaillerai pas l’évolution des différentes actions du programme 161 relatif à la sécurité civile, cette évolution étant analysée dans mon rapport écrit.

Je mentionnerai simplement l’action 2, « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux », qui regroupe les trois quarts des moyens financiers du programme et correspond à des activités et à des métiers que nous connaissons bien : les avions, les hélicoptères, les activités de déminage, les formations militaires de la sécurité civile. J’insiste simplement sur le fait qu’un certain nombre de défis sont relevés en ce qui concerne les avions de la sécurité civile : le transfert vers Nîmes de la base aérienne pour la saison des feux de forêts 2017 est désormais programmé ; l’évolution des crédits de maintenance sera mieux maîtrisée et les réflexions sur le remplacement de la flotte des avions bombardiers d’eau Tracker en 2020 progressent.

J’insiste également sur le fait que les grands programmes d’investissement sont maintenus, qu’il s’agisse du centre de formation civil et militaire aux risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, du centre d’alerte au risque de tsunamis, du réseau de transmission ANTARES ou encore de la mise en place progressive du système d’alerte et d’information des populations, le SAIP.

Dans la deuxième partie de mon rapport, je présente l’action des autres acteurs de la sécurité civile, qui n’est pas contenue dans les crédits de la mission que nous examinons. Ces acteurs sont nombreux. Je pense d’abord aux services de l’État autres que le ministère de l’intérieur ; je rappelle que les moyens affectés à la sécurité civile ne représentent que 45 % environ des dotations que l’État affecte lui-même à la sécurité civile de nos concitoyens.

Je mentionnerai ensuite les services départementaux d’incendie et de secours, qui regroupent l’action des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. C’est, en effet, une particularité française que de réunir professionnels – 16 % de l’ensemble des sapeurs-pompiers – et volontaires – près de 80 % de l’ensemble –, ce qui favorise une maîtrise des coûts au profit des contribuables, tout en assurant aux citoyens des secours de qualité dans des délais raisonnables en tout point du territoire. Les plus de 7 400 centres existants en font d’ailleurs le plus dense de nos réseaux de service public.

Je pense ensuite aux formations militaires de sapeurs-pompiers que sont la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille, dont j’analyse l’action dans mon rapport écrit. Je pense enfin aux acteurs privés, les associations, dont certaines bénéficient d’un agrément spécial, dit « de sécurité civile » ainsi qu’aux réserves communales de sécurité civile, tant il est vrai que ce domaine concerne chacun d’entre nous, y compris en tant qu’acteurs.

Je voudrais insister aussi sur le plan national d’encouragement au volontariat sapeur-pompier dont le Président de la République a annoncé, le 12 octobre dernier, la mise en place, à l’occasion du 120^e congrès des sapeurs-pompiers qui s’est tenu à Chambéry. En crise depuis plusieurs années, le volontariat est pourtant emblématique de cette sécurité civile à laquelle tous les Français ont droit. Nous pouvons tous nous réjouir de la mise en place de ce nouveau plan sur lequel se sont accordés l’ensemble des intervenants et qui comporte plusieurs mesures innovantes. C’est, pour l’État et l’ensemble de la société, une manière de reconnaître l’exemple de dévouement et de courage que nous donnent ces hommes et ces femmes intervenant dans le domaine de la sécurité civile.

À titre plus personnel, je tenais à saluer vos services, monsieur le ministre, pour leur engagement vis-à-vis des outre-mer. En effet, depuis 2012, la mesure des enjeux du risque incendie à la Réunion a été prise. Le prépositionnement pour la deuxième année consécutive et à titre préventif de moyens aériens conséquents pour lutter contre les feux, semble avoir accru très nettement l’efficacité des services chargés de la lutte contre les incendies. Les leçons de la gestion chaotique des feux de 2010 et surtout de 2011 ont été tirées ; il convenait de le souligner.

Nous avons donc confiance, monsieur le ministre, dans votre résolution et celle du Gouvernement pour développer la politique de sécurité civile en France.

Je terminerai cette brève intervention, mes chers collègues, en précisant que la commission des finances a adopté la semaine dernière les crédits de la sécurité civile pour 2014, ce que je vous demande à mon tour de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la gendarmerie.

M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’action de l’ensemble de nos forces sécurité et notamment de nos gendarmes, qui font preuve chaque jour d’un grand professionnalisme, d’un parfait dévouement et d’un sens extrême du devoir. Monsieur le ministre, vous vous en souvenez sans doute, en commission élargie, j’avais fait part d’une satisfaction « lucide » quant aux moyens consacrés à la gendarmerie. Grâce aux dernières mesures annoncées par le Gouvernement, cette satisfaction lucide s’est transformée en satisfaction tout court !

Avec des autorisations d’engagement en hausse de 1 % et des crédits de paiement en croissance de 0,8 %, le budget 2014 assurait d’ores et déjà la préservation des moyens de la gendarmerie. Je suis aujourd’hui rassuré en constatant que le Gouvernement a su prendre des mesures volontaristes propres à assurer une fin de gestion 2013 plus sereine. En effet, monsieur le ministre, nous le savons tous, la fin de l’exercice 2013 s’annonçait particulièrement contrainte pour la gendarmerie. J’avais, parmi d’autres, fait part de mes inquiétudes en la matière et je m’étais fortement mobilisé à ce sujet auprès de vous, mais aussi auprès de M. le ministre du budget et de M. le Premier ministre. Conscient des difficultés budgétaires que connaît notre pays et convaincu de la nécessité d’une maîtrise responsable de la dépense publique, mon propos n’était évidemment pas de remettre en cause la légitimité des gels de crédits opérés en gestion.

Toutefois, compte tenu des difficultés annoncées, il m’apparaissait absolument indispensable de restituer à la gendarmerie une part substantielle des crédits gelés au titre de l’exercice 2013 – plus de 90 millions d’euros de crédits de paiement, je le rappelle ! Si cela n’avait pas été fait, le manque de moyens aurait pu conduire à une dégradation des conditions de vie des gendarmes ou à une limitation de leur capacité à remplir pleinement leurs missions, ce qui n’était pas acceptable. Je me réjouis des annonces que vous avez faites le 31 octobre dernier, lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurités » en commission élargie. Ce sont en effet 111 millions d’euros de crédits de paiement, précédemment gelés, qui vont être restitués à nos forces de sécurité, gendarmerie et police nationales.

À la lecture de mon rapport, vous constaterez d’ailleurs, monsieur le ministre, que la gendarmerie n’avait pas les faveurs du précédent gouvernement et qu’il serait juste que vous en teniez compte dans les répartitions. En outre, 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement seront dégelés afin de répondre aux besoins immobiliers les plus pressants. Je tiens ici à vous exprimer ma reconnaissance, ainsi qu’à l’ensemble du Gouvernement, pour ces mesures qui permettront à nos forces de sécurité d’envisager la fin de gestion 2013 avec davantage de sérénité.

Pour ce qui est de la situation immobilière des gendarmes, l’« urgence immobilière » dure et perdure depuis de trop nombreuses années, faute des moyens nécessaires à l’entretien ou à la remise en état de logements qui sont parfois à la limite de l’insalubrité. Je n’ai pas oublié les locaux domaniaux pour lesquels il nous faudra trouver des solutions.

Vous vous êtes déclaré favorable à la prorogation, pour quatre années supplémentaires, du régime des baux emphytéotiques administratifs – les BEA – pour les opérations liées aux besoins de la gendarmerie, de la police, de la justice et des SDIS. Certes, une telle procédure ne constitue évidemment pas une solution miracle aux problèmes immobiliers, mais c’est un levier d’action important auquel il ne faut pas renoncer, et je vous remercie de votre soutien sur ce point.

En somme, un seul motif d’inquiétude demeure, dont vous n’êtes d’ailleurs sans doute pas responsable : il a trait aux effectifs de la gendarmerie, qui fait face à des « trous à l’emploi ». La gendarmerie a subi de plein fouet les coupes aveugles et inconséquentes menées par la précédente majorité au titre de la RGPP. Il faut le rappeler : entre 2007 et 2012, ce sont près de 6 800 postes budgétaires qui ont été supprimés, alors même que la demande de nos concitoyens en matière de sécurité n’a pas fléchi, bien au contraire. Vous avez inversé la courbe et, pour la deuxième année consécutive, votre budget prévoit des augmentations d’effectifs.

Toutefois, l’écart entre le plafond d’emplois autorisé par le Parlement et les emplois effectifs reste grand. En effet, les « trous à l’emploi » représentaient encore 1 841 postes budgétaires en 2013, soit l’équivalent de 300 brigades. J’ai pleinement conscience de nos difficultés budgétaires ; néanmoins, compte tenu de la demande croissante et légitime de nos concitoyens en matière de sécurité, de l’évolution de la délinquance, en particulier en zones gendarmerie, et des réductions d’effectifs massives menées par le passé, j’estime, monsieur le ministre, que l’essentiel de ces emplois doit être pourvu et, par conséquent, faire l’objet d’une budgétisation pour assurer les recrutements nécessaires à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.

Pour ce qui concerne 2014, les moyens consacrés à notre gendarmerie sont au rendez-vous. J’invite par conséquent notre assemblée, y compris l’opposition, à adopter avec enthousiasme les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité civile.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la sécurité civile française fait face aujourd’hui à des contraintes budgétaires toujours plus pesantes qui appellent des choix stratégiques et des réorganisations parfois difficiles. Du fait de la situation économique de notre pays, des sacrifices sont inévitables ; encore faut-il qu’ils soient faits avec discernement. En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, mon rôle n’est pas de présenter une analyse technique et globale de ce budget, mais plutôt d’examiner les grandes orientations stratégiques dans ce domaine.

Je me suis intéressé à deux sujets majeurs : celui des moyens aériens et celui du volontariat des sapeurs-pompiers. En ce qui concerne les moyens aériens, j’ai eu l’occasion, lors de l’examen du budget en commission élargie, de me féliciter du choix du site de Nîmes-Garons pour la relocalisation de la base aérienne de la sécurité civile – la BASC. Nous étions nombreux à souhaiter cette décision ; je forme le vœu que le transfert s’effectue maintenant dans les meilleures conditions. Vous nous avez donné quelques précisions à ce sujet, monsieur le ministre, et je tenais à vous en remercier.

Je souhaite également que la flotte d’appareils de lutte contre les feux de forêt, dont le vieillissement devient inquiétant, soit rapidement renouvelée, afin que soit préservée la doctrine unique de lutte contre les feux de forêt que la France a développée depuis plusieurs années.

Vous avez fait état en commission de l’état d’avancement de la procédure de choix des futurs appareils. Bien que n’ignorant pas sa complexité, je ne peux que vous rappeler l’urgence de ce choix.

Les hélicoptères posent un problème de nature différente. Plusieurs flottes concourent à la sécurité civile, puisque la gendarmerie et le SAMU effectuent de nombreuses missions relevant de cette activité ; nous éprouvons beaucoup de difficultés à harmoniser leurs interventions. Les coûts de maintenance et de mise à niveau nous conduisent par ailleurs à envisager une diminution prochaine du parc, dont il faudra cependant préserver la capacité opérationnelle.

La réflexion sur la mutualisation des moyens héliportés est bel et bien engagée depuis plusieurs années, mais la mutualisation proprement dite se fait attendre. L’éclatement des moyens héliportés sur plusieurs services, dont les habitudes et les modes de fonctionnement ont suivi au cours des ans des évolutions divergentes, est loin d’être optimale. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que vous entendiez préserver l’identité de chaque flotte, mais ne faudrait-il pas sauter le pas et mettre en regard, une fois pour toutes, les moyens et les missions, en créant une flotte unique rattachée au ministère de l’intérieur, qui pourrait éventuellement inclure le parc héliporté du ministère de la santé ?

Le deuxième thème que j’ai abordé dans mon rapport est celui de la préservation du volontariat des sapeurs-pompiers. L’engagement pour le volontariat que vous avez signé le 13 octobre dernier, qui contient vingt-cinq mesures visant à revitaliser le volontariat, montre à l’évidence que le Gouvernement est conscient de la nécessité de faire face au déclin du volontariat – thème que la commission « ambition volontariat » avait examiné dans son rapport de 2009 – et contre lequel la loi du 20 juillet 2011 sur l’engagement des sapeurs-pompiers, que j’ai eu l’honneur de présenter et de rapporter, s’efforce de lutter.

Assurer la pérennité du volontariat est une tâche complexe : le volontariat, par définition, ne se décrète pas. Amener un citoyen à embrasser volontairement une activité aussi contraignante et risquée suppose un travail patient, principalement en direction de la jeunesse.

Les écoles de jeunes sapeurs-pompiers sont un vivier du volontariat. Au-delà de leur mission de formation, elles doivent également susciter des vocations. Comme vous l’avez dit en commission, monsieur le ministre, ces écoles résultent principalement des efforts des unions départementales de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires. Je tiens à saluer le président de la fédération, Éric Faure, ainsi que le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers volontaires de Lozère, Dominique Turc, qui déploient tous les efforts possibles pour développer le volontariat. Il revient aux services départementaux d’incendie et de secours de les soutenir davantage. Mais cela n’interdit pas à l’État de contribuer plus activement à leur développement. Tel est le sens, me semble-t-il, de la mesure n^o 21, relative à l’engagement pour le volontariat, que vous avez signée le 13 octobre dernier.

Quelques mots sur le dispositif de mécénat d’entreprise. Lors des débats préalables au vote de la loi de 2011, votre prédécesseur avait estimé que ce dispositif, dont le champ d’application dépasse le cadre strict du volontariat, devait inciter les entrepreneurs privés à accepter plus facilement que leurs employés s’absentent pendant leurs heures de travail pour exercer une activité de sapeur-pompier. Malheureusement, il a été impossible, en l’absence d’un recueil de données adéquat, d’obtenir une évaluation quelconque de son efficacité. Nous nous trouvons en effet devant une situation paradoxale. D’un côté, la procédure de mise en œuvre du dispositif de mécénat d’entreprise est lourde et complexe, notamment en raison de l’échange d’informations qu’elle suppose entre l’entreprise concernée et le service départemental d’incendie et de secours où l’employé exerce son activité. Mais de l’autre côté, les services du ministère de l’économie et des finances sont, semble-t-il, dans l’incapacité de nous donner la moindre appréciation de l’impact du dispositif sur le volontariat des sapeurs-pompiers.

Lors de la discussion en commission élargie, monsieur le ministre, vous vous êtes dit favorable à la création d’un groupe de travail afin d’étudier l’impact de ce dispositif. Au vu du résultat de ses travaux, sans doute faudrait-il également réfléchir à une simplification de ce dispositif, trop complexe pour être réellement attractif envers les petites entreprises, et qui laisse de côté les entrepreneurs individuels. Peut-être devrions-nous réfléchir à la mise en place d’un dispositif propre, destiné à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

Cela étant, au regard de vos choix stratégiques et budgétaires, j’émets un avis favorable sur vos propositions budgétaires.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 confirme assurément la volonté du Président de la République et du Gouvernement de faire de la sécurité de nos concitoyens une priorité.

Pendant le quinquennat précédent, la droite n’a cessé, il est vrai, de parler de sécurité aux Français, en omettant que celle-ci ne pouvait être assurée sans les moyens indispensables. Or les moyens qui avaient été alloués à la police et à la gendarmerie ont été fortement réduits depuis 2007 du fait de la RGPP. En cinq ans, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, un total de 13 700 emplois de policiers et de gendarmes ont été supprimés du fait du non-remplacement des départs en retraite.

Le projet de loi de finances pour 2014, dans le prolongement du précédent, marque une véritable rupture en ce domaine. Les chiffres, que vous avez indiqués tout à l’heure, figurent dans mon rapport : je ne les rappellerai donc pas.

La majorité précédente semblait ne pas avoir compris que le maintien de la tranquillité publique nécessitait des moyens humains et financiers. Étant donné qu’il y a, sur les bancs de l’opposition, beaucoup d’amnésie chronique, il est bon de le réaffirmer. Nous payons aujourd’hui les conséquences de la politique menée précédemment.

M. Éric Ciotti. Vous êtes au pouvoir depuis un an et demi déjà !

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. La preuve en est apportée par la dernière enquête de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, fruit d’une comparaison entre deux périodes triennales – 2007-2009 et 2010-2012 –, qui dresse trois constats principaux : une forte augmentation du nombre de personnes déclarant se sentir en insécurité à leur domicile, un basculement de ce sentiment des classes populaires vers les classes moyennes et une augmentation du nombre de cambriolages déclarés, passé de 150 000 par an à plus de 200 000. C’est pourquoi il est aujourd’hui de notre devoir d’offrir les ressources humaines nécessaires et les moyens de fonctionnement adaptés, afin de lutter contre la délinquance sur l’ensemble du territoire. De fait, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, le budget la mission « Sécurité » pour 2014 connaît, hors personnels, une légère hausse de 0,6 %.

Monsieur le ministre, lors de votre audition en commission élargie, vous avez annoncé la décision du Premier ministre d’opérer un dégel de 111 millions d’euros pour faire face aux difficultés croissantes que connaissent la police et la gendarmerie nationales, concernant notamment les véhicules et le renouvellement informatique. Cette décision constitue une nouveauté : pour la première fois depuis 2007, il faut le rappeler, les crédits exécutés par la police et la gendarmerie nationales seront en augmentation par rapport à l’année précédente : cette hausse de 2 % correspond à un montant de 40 millions d’euros. Ce dégel permettra d’assurer le renouvellement du parc automobile, qui ne doit plus être une variable d’ajustement dans la gestion budgétaire du ministère de l’intérieur.

Pendant dix ans, l’ancienne majorité, en développant les partenariats public-privé, a plombé le budget du ministère dans le domaine de l’immobilier, car les loyers connaissent bien évidemment une évolution exponentielle. Fort heureusement, nous avons abandonné cette politique, ce qui n’empêche pas de dresser le constat de l’impossibilité d’assurer, dans des conditions acceptables, l’exercice des fonctions et les conditions de logement de nos forces de l’ordre. Le parc domanial, notamment celui de la gendarmerie, est en souffrance. Les besoins sont énormes : pour la gendarmerie, il faudrait 2 milliards d’euros, sur les dix ans qui viennent, pour les constructions et plus de 100 millions d’euros par an pour le gros entretien. Pour la police nationale, les besoins dépassent 600 millions d’euros, dont près de 320 millions pour les constructions neuves. J’ai voulu, dans mon rapport, porter une attention particulière à cette question majeure.

Certes, le dégel de 10 millions d’euros pour répondre aux besoins immobiliers les plus pressants de la gendarmerie nationale, en particulier pour assurer le logement des familles, est le bienvenu. Mais il est clair qu’en la matière, les crédits budgétaires restent et resteront insuffisants. C’est pourquoi – je l’ai dit en commission élargie – je souhaite la mise en place d’une mission d’expertise sur la faisabilité d’une décentralisation de l’immobilier, même si j’en connais les difficultés de conception. Je crois qu’il faut innover dans la recherche de véritables solutions pour régler ces problèmes immobiliers structurels, qui sont source de difficultés inacceptables, tant pour les forces de l’ordre que pour l’accueil de nos concitoyens dans les commissariats et les gendarmeries.

La mutualisation des garages et des laboratoires reste une solution qui facilitera le travail de la police technique et scientifique. Je pense que nous allons progresser sur ces questions.

S’agissant des mesures propres aux personnels, vous avez indiqué que 2014 serait une année de nette amélioration catégorielle pour les policiers et les gendarmes. En revanche, vous le savez, je persiste à regretter – comme vous, je pense, monsieur le ministre – la diminution de l’indemnité de sujétions spéciales de police, dont le coût s’élèvera à seulement 12 millions d’euros.

Voyez, chers collègues de l’opposition, les efforts que nous déployons pour réparer ce que vous avez mis à mal… Et permettez-moi de vous dire que la tâche est forcément rude ! Qui plus est, la politique du chiffre que vous aviez menée a par ailleurs affaibli la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population. C’est pour y remédier, monsieur le ministre, que vous souhaitez réinstaurer un travail de proximité, grâce au dispositif des zones de sécurité prioritaire. Nous en voyons les premiers résultats ; les chiffres figurent dans le rapport. En relançant la coproduction de sécurité, les zones de sécurité prioritaire doivent également permettre de relancer les politiques publiques de prévention de la délinquance. Par ailleurs, la commission des lois a créé une mission d’information, dont j’ai l’honneur d’être président et rapporteur, qui devra analyser, évaluer et formuler des propositions pour lutter contre l’insécurité sur tout le territoire.

En conclusion, nous voilà en présence d’un budget prioritaire, dans un contexte budgétaire difficile : parce qu’elle est la priorité des Français, la sécurité reste bien la priorité du Gouvernement. C’est pourquoi, monsieur le ministre, la commission des lois apporte son soutien à votre projet de budget pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre, vous affirmiez la semaine dernière, en commission élargie, que les questions de sécurité, au-delà des postures, devaient pouvoir rassembler la majorité et l’opposition. Je partage votre avis sur la nécessité de ce consensus. Faire respecter l’autorité républicaine et garantir la sécurité, première des libertés, constituent des objectifs qui devraient en effet transcender les clivages traditionnels.

M. Guillaume Larrivé. C’est juste !

M. Éric Ciotti. Pourtant, mes chers collègues, ce n’est pas ce budget qui pourra nous réunir. Pour commencer, votre majorité reste prisonnière d’une approche idéologique et archaïque de la sécurité.

M. Guillaume Larrivé. Hélas !

M. Éric Ciotti. Comment parvenir au consensus avec Mme Duflot, monsieur le ministre, qui va jusqu’à vous placer en dehors du cadre républicain ? Comment parvenir au consensus avec Mme Taubira qui prône en permanence la culture de l’excuse ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Grandguillaume. C’est une imposture !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Même vous, vous n’y croyez pas !

M. Éric Ciotti. Si, je le pense véritablement : c’est vraiment ce que je ressens en voyant l’attitude de la ministre de la justice.

Mais surtout, votre budget ne pourra nous réunir car il conforte une politique qui conduit à une forte dégradation des conditions de sécurité dans notre pays. Il s’inscrit dans un contexte qui n’a jamais été aussi dégradé, malgré vos efforts et votre talent, que je salue, pour dissimuler la vérité et communiquer. Les policiers et les gendarmes sont frappés par la morosité. Leur imposer le port d’un matricule a constitué pour eux un acte de défiance profondément injustifié. Les policiers expriment aujourd’hui légitimement leur colère. Ils l’ont fait, cette semaine, dans la rue ; ils l’ont fait au travers d’une pétition, lancée à l’initiative du syndicat Alliance, qui a recueilli 42 000 signatures, et qui a été adressée au Président de la République pour protester contre la diminution de l’indemnité de sujétions spéciales de police. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Ah ! Alliance ! Nous y voilà !

M. Éric Ciotti. Le premier des gendarmes, le général Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, a poussé récemment un véritable cri d’alarme pour dénoncer des difficultés inédites – je dis bien : des difficultés inédites – de fonctionnement de l’institution qu’il dirige. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. C’est faux ! Référez-vous aux propos du général Gilles !

M. Sébastien Pietrasanta. Il a la mémoire courte !

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Que de contre-vérités !

M. Éric Ciotti. Dans les deux cas, monsieur le ministre, vous avez tenté d’éteindre l’incendie, mais la réalité demeure.

Enfin, mes chers collègues, même si cela vous gêne, ce budget s’inscrit surtout dans un contexte de très forte augmentation de la délinquance.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. La faute à qui ?

M. Éric Ciotti. La violence atteint un niveau record, historiquement élevé, dans notre pays. Si je ne me trompe, monsieur le ministre, vous êtes en fonction depuis dix-huit mois.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. C’est la seule chose exacte !

M. Éric Ciotti. Or, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, au cours des douze derniers mois, les atteintes aux biens ont progressé de 4 %, les atteintes aux personnes de 3,1 %.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Et sur la période précédente ?

M. Laurent Grandguillaume. Vous avez masqué la délinquance !

M. Éric Ciotti. Plus concrètement, cela se traduit chaque jour, en moyenne, par 1 018 cambriolages, 300 vols à la tire et 151 vols violents sans armes, contre des femmes, sur voie publique. On vous voit commenter ces chiffres avec habileté en assumant ces mauvais résultats, monsieur le ministre, vous l’avez fait en commission ; mais ce qu’attendent les Français, ce ne sont pas des commentaires sur votre propre action, ce sont des actes pour faire reculer la délinquance. Et le projet de budget que vous nous présentez ce matin est pour nous l’occasion de dénoncer ces faux-semblants.

Pour commencer, vous affirmez que le budget de la mission « Sécurités » augmente en 2014. En réalité, lorsqu’on regarde de plus près, on constate que les crédits de fonctionnement baisseront de 5 % l’année prochaine : votre augmentation de 1 % n’est imputable qu’aux crédits de paiement affectés au projet des Batignolles pour la police judiciaire de la préfecture de Paris. Il s’agit donc d’un nouvel artifice pour cacher la baisse très dure des dépenses de fonctionnement attendue pour l’année prochaine.

Par ailleurs, dans votre exposé, vous avez focalisé notre attention sur le seul solde des créations d’emploi à la marge que vous nous avez présentées à l’instant.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale. Vous avez supprimé 14 000 postes lors du précédent quinquennat !

M. Éric Ciotti. Intéressons-nous plutôt aux moyens opérationnels que vous proposez aux forces de police et de gendarmerie qui, en réalité, vont fortement baisser.

Au fond, lorsque la gauche a annoncé à son arrivée au pouvoir le contenu de sa politique sur les effectifs – vous les avez rappelés, monsieur le ministre –, elle a tout simplement oublié de dire aux policiers et aux gendarmes que le revers de la médaille serait la diminution des moyens quotidiens et une « pause salariale »… Cette pénurie de moyens est d’autant plus grave que les forces de l’ordre sont confrontées à une poursuite de l’augmentation des violences et des outrages. Je veux à mon tour rendre hommage aux policiers blessés en service, qui sont les victimes de cette politique.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Éric Ciotti. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP ne pourra vous accorder sa confiance et s’y opposera à ce budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Je rappelle que le temps de parole est limité à cinq minutes pour chaque groupe.

M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Sécurités » concerne l’une des prérogatives essentielles de l’État : assurer la protection de nos concitoyens et améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance, alors que, ainsi que vient de le rappeler M. Éric Ciotti, les forces de l’ordre doivent faire face, dans des conditions difficiles, à une délinquance qui ne cesse de croître et qui est toujours plus violente.

Avec des crédits en légère hausse – environ 18,3 milliards d’euros pour 2014 –, vous voulez présenter, monsieur le ministre, cette mission comme un budget salvateur pour la sécurité de notre pays. Mais, hélas ! à y regarder de plus près, ce budget est largement en trompe l’œil, c’est un budget d’affichage.

Du reste, vos résultats en matière de sécurité en attestent : les chiffres de la délinquance sont mauvais ; vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même. Les atteintes aux personnes sont en hausse, les cambriolages explosent.

M. Manuel Valls, ministre. C’est le cas depuis dix ans, monsieur !

M. Jean-Christophe Lagarde. Même la grande criminalité, plus facile à contenir, a encore progressé de 5 %. En outre, la délinquance ne s’arrête pas aux villes : elle est en train de s’étendre aux territoires ruraux, dont les habitants ressentent cruellement cette évolution. Elle touche en particulier les agriculteurs, qui ont déjà bien du mal à faire face à une situation économique difficile. À cet égard, monsieur le ministre, nous appelons votre attention sur le fait que vous devez également être le ministre des territoires ruraux.

Ce budget d’affichage se résume aux quelques effectifs supplémentaires que vous nous annoncez : 405 créations de postes. Au demeurant, notre collègue Daniel Boisserie lui-même, rapporteur pour avis, a relativisé cette mesure : alors que vous annoncez ces créations de postes, 1 800 emplois sont aujourd’hui non pourvus, par exemple dans la gendarmerie. Cela signifie que, dans la réalité, nous ne voyons pas les effets de ces augmentations de postes sur le terrain.

Mais il y a pire. Permettez-moi, monsieur le ministre, de répondre à vos affirmations, répétées tout à l’heure par M. Blazy, au sujet de la diminution importante des effectifs qui aurait été mise en œuvre au cours de la précédente législature. C’est vrai…

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Et pour cause, ce sont les chiffres : près de 13 700 postes ont été supprimés !

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur Blazy, apprenez à écouter les gens, cela vous permettra de vous instruire à l’occasion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Elisabeth Pochon. Quelle arrogance !

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce constat renvoie bien à une réalité, mais M. Blazy était député de 2002 à 2007,…

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Et même auparavant !

M. Jean-Christophe Lagarde. Il sait donc pertinemment qu’au cours de cette période les effectifs avaient augmenté de 12 000 postes.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Et après ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Entre 2007 et 2012, monsieur le ministre, on est simplement revenu en partie sur l’augmentation des effectifs décidée lors de la législature précédente.

M. Manuel Valls, ministre. Voilà que Lagarde se fait l’avocat de Sarkozy !

M. Jean-Christophe Lagarde. Autrement dit, monsieur le ministre, et cela vous rappellera une certaine période, nous avons aujourd’hui le même niveau d’effectifs que sous Lionel Jospin. Vous ne pouvez donc pas dire que ce niveau s’est dégradé.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Arguties !

M. Jean-Christophe Lagarde. J’ajouterai d’ailleurs que si vous jugez que ces 13 000 postes doivent être rétablis, ce n’est pas au rythme de 400 postes par an que vous y parviendrez.

M. Jean-Pierre Dufau. La RGPP, c’est vous !

M. Jean-Christophe Lagarde. En second lieu, mais vous n’êtes pas le premier à qui l’on peut faire ce reproche, la répartition des effectifs ne correspond pas à la carte de la délinquance. Étant élu de Seine-Saint-Denis, je voudrais appeler votre attention sur l’inégalité persistante d’effectifs entre les départements d’une région comme l’Île-de-France, en particulier si l’on rapporte le nombre de policiers à la population.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Ce n’est pas nouveau !

M. Jean-Christophe Lagarde. Si vous m’écoutiez, monsieur Blazy, vous auriez entendu ce que j’ai précisé à l’instant : cet écueil a également concerné les prédécesseurs du ministre. On compte toujours quatre fois plus de policiers à Paris qu’en Seine-Saint-Denis. Où est le changement, monsieur Blazy ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Les chiffres de la délinquance ne justifient pas cet écart. Vous qui avez été élu de la banlieue parisienne, monsieur le ministre, vous pourriez y être sensible ; j’en avais en tout cas l’espoir.

Ce département qui concentre tant de difficultés doit faire face à un autre problème : vous prélevez des effectifs du 93 pour renforcer les forces de sécurité à Marseille. Sans doute en ont-elles besoin, mais ce n’est pas en déshabillant Pierre qu’on parvient à améliorer la situation de Paul.

Vous venez d’annoncer le dégel de 111 millions d’euros à la fin de l’année : très franchement, cette somme sera largement insuffisante et, surtout, elle est débloquée bien tardivement. Des gendarmes témoignent par exemple que depuis plusieurs mois leurs déplacements en voiture de fonction sont limités à vingt kilomètres par jour. La question immobilière a été évoquée : c’est également un élément clé dans le fonctionnement de la gendarmerie, et elle est devenue particulièrement préoccupante. Certaines casernes de gendarmes se trouvent dans un état très dégradé. La gendarmerie rencontre également d’importantes difficultés pour entretenir le matériel et pour renouveler son parc automobile.

Enfin, en ce qui concerne la sécurité civile, la préservation du service des pompiers, en particulier des sapeurs pompiers volontaires et de son mode de fonctionnement est un enjeu important de la mission. Le volontariat est au cœur de notre système national de sécurité civile. Or on assiste à une crise du volontariat qui se traduit par une baisse des effectifs des sapeurs pompiers. Il y a donc urgence à rendre plus attractif l’engagement volontaire par une politique nationale ambitieuse permettant de favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et de lutter contre la baisse de la disponibilité en journée constatée dans la plupart des départements français.

En résumé, ce budget d’affichage, de toute évidence, ne nous permettra pas de mieux répondre cette année aux nombreux enjeux relatifs aux questions de sécurité et aux attentes de nos concitoyens : c’est pourquoi le groupe UDI votera naturellement contre les crédits de la mission.

M. Manuel Valls, ministre. Démago ! Centriste de droite !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis maintenant plus d’un an nous nous félicitons de la fin de la RGPP et de la réorientation des politiques publiques de la sécurité intérieure.

Nous notons notamment le renforcement des moyens humains après des années de réduction d’effectifs. Si par malheur la droite était restée au pouvoir, nous aurions d’ailleurs assisté à la suppression de 3 000 postes supplémentaires.

Mme Marie-Anne Chapdelaine et Mme Elisabeth Pochon. Très bien !

M. Manuel Valls, ministre. Très bien, monsieur Molac !

M. Paul Molac. Rappelons en effet que l’UMP a détruit au cours de la précédente législature plus de 10 000 emplois au sein des forces de sécurité.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. 13 700 postes !

M. Jean-Christophe Lagarde. Qu’elle avait créés précédemment !

M. Paul Molac. Nous apprécions également que la nouvelle majorité ait mis fin, dès son arrivée au pouvoir, à la politique du chiffre qui, en contraignant la police à donner la priorité à des délits mineurs aux dépens d’affaires de plus grande ampleur, avait des conséquences contre-productives.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale. Absolument !

M. Paul Molac. On en arrivait à des situations ridicules voire dangereuses, l’objectif unique étant de décourager le dépôt de plainte afin de faire baisser les statistiques, lesquelles n’avaient d’ailleurs dans ces conditions plus aucune valeur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. L’UMP préfère d’ailleurs s’en aller !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale. Ils ont vraiment l’air d’être très intéressés par la sécurité !

M. Paul Molac. À cet égard, je tiens à souligner la volonté du Gouvernement de rendre les statistiques plus transparentes. Le choix de se recentrer sur le cœur de métier et d’abandonner les tâches périphériques est donc remis au goût du jour.

Pour en revenir aux crédits de la mission, nous constatons que M. le ministre a pour la deuxième année consécutive un budget en hausse : celui-ci augmente de 1 % par rapport à 2013. La sécurité civile et la gendarmerie nationale profitent de ces crédits supplémentaires. Police et gendarmerie bénéficieront en effet de la création de 405 postes en 2014, lesquels s’ajoutent aux 480 emplois qui avaient été créés en 2013. Nous sommes encore loin de réparer les dégâts causés par les suppressions d’effectifs de la droite, mais nous sommes sur un chemin ascendant.

Une donnée qui nous préoccupe concerne la hausse des cambriolages en zone rurale, notamment dans les exploitations agricoles. Monsieur le ministre, vous avez fait état d’une augmentation de 40 % du nombre de cambriolages sur l’ensemble du territoire et annoncé un déplacement futur avec le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll, sur la thématique des vols dans les exploitations agricoles. Pouvons-nous en savoir plus sur vos perspectives d’action pour résorber ce problème ? Peut-on s’appuyer sur l’expérience des zones de sécurité prioritaire, dont certaines ont été mises en place sur des territoires où les cambriolages avaient fortement augmenté ?

Concernant les commerces, la généralisation de systèmes de prévention situationnelle a été évoquée, comme le marquage ADN, une méthode invisible qui consiste à asperger sur un délinquant des empreintes durables par un nuage inoffensif. Où en est-on de la mise en place de cette technique ?

Nous sommes en revanche beaucoup plus dubitatifs concernant l’efficacité de la vidéosurveillance, dont l’incidence reste souvent faible et non démontrée malgré des coûts très lourds, comme l’a souligné la Cour des comptes. L’installation de programmes de caméras financés via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance a notamment produit des résultats assez contestables.

Concernant les différents fichiers de police, le budget prévoit une modernisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, mais également, pour des sommes plus importantes – 8 millions d’euros –, du fichier national automatisé des empreintes digitales.

Dans un arrêt de chambre – donc non définitif – rendu le jeudi 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée, considérant que cela n’est pas conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Nous espérons que la modernisation de ces fichiers s’accompagnera d’une évolution du droit à l’oubli pour les personnes mises hors de cause.

S’agissant de l’immobilier, qui aura servi en quelque sorte de variable d’ajustement, d’importants retards avaient été pris au cours des dernières années. Selon la direction générale de la police nationale, 41,5 % des bâtiments de police seraient dans un état vétuste ou dégradé, comme le souligne un récent rapport sénatorial. La dégradation des locaux pèse autant sur les gardés à vue que sur les personnels et les victimes qui se rendent dans les commissariats.

Vous avez identifié quarante-trois points noirs et pensez accélérer la politique de rénovation à compter de la programmation triennale allant de 2015 à 2017 : même si des points d’interrogation subsistent concernant le financement, vous aurez tout notre soutien dans ce domaine, car la situation réclame des solutions urgentes.

L’urgence, vous avez su l’enclencher lorsqu’il a fallu créer les zones de sécurités prioritaires, qui visaient à concentrer les nouveaux moyens et effectifs dans des quartiers ou la situation était extrêmement dégradée. Toutefois, nous savons que la police et la gendarmerie ne sont pas les seuls services qui garantissent la sécurité. Des moyens supplémentaires seront-ils mis en place vers d’autres secteurs qui y concourent, tels que l’insertion, l’éducation, ou la médiation ?

Enfin, en ce qui concerne la sécurité civile, nous sommes heureux que le Président de la République ait décidé d’augmenter le nombre des distinctions honorant les sapeurs-pompiers volontaires : c’était une de leurs revendications. Vous nous avez également informés, monsieur le ministre, de la revalorisation de leurs indemnités à hauteur de 2 % ; une première hausse de 1 % leur a déjà été consentie, une seconde aura lieu bientôt.

Au final, monsieur le ministre, force est de constater que votre budget n’est pas un des plus mal dotés ; c’est un choix de la part de la représentation nationale. Nous adopterons donc les crédits de ce budget et nous exprimons notre soutien aux futurs fonctionnaires qui seront engagés dans les périlleuses tâches qui les attendent pour assurer la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Olivier Falorni. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, c’est parce que la sécurité est un droit fondamental pour tous les citoyens de notre République, c’est parce que la tranquillité est la première des libertés pour chacun de nos compatriotes et parce que l’insécurité frappe d’abord les plus faibles et les plus démunis de notre société que le Président de la République a fait de la sécurité une grande priorité. Et, ce qui est mieux encore, le Gouvernement, donc vous-même, monsieur le ministre, a su le traduire dans les actes ; force est de constater que cela n’avait pas toujours été le cas auparavant.

En effet, dans le rapport thématique de la Cour des comptes de juillet 2011 relatif à l’organisation et à la gestion des forces de sécurité publique, la diminution du nombre de policiers était patente du fait de la révision générale des politiques publiques, ce qui a jeté une lumière crue sur la démoralisation des personnels, tenus de respecter cette politique du chiffre que vous avez heureusement abandonnée, monsieur le ministre, au profit de la mise en place de nouvelles orientations ambitieuses en matière de lutte contre la délinquance.

Depuis que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est aux affaires, une politique déterminée en faveur de la sécurité est en marche : accroissement des forces de sécurité, fin de la mesure quantitative systématique, lutte contre l’insécurité et le sentiment d’insécurité en assurant une présence physique tout en utilisant les outils sophistiqués de la police scientifique, installation et développement de soixante-quatre zones de sécurité prioritaires qui commencent à faire leurs preuves, réconciliation de la police et de la gendarmerie – ce dossier, je le sais, vous tient particulièrement à cœur, monsieur le ministre –, élaboration avec la Chancellerie de projets ambitieux tels que le projet de loi de lutte contre la récidive, que nous attendons d’examiner avec impatience.

Nous vous savons gré, monsieur le ministre, d’avoir ainsi changé de méthode, même si, vous le rappelez souvent, en matière de sécurité, rien n’est jamais acquis. Les résultats en la matière s’obtiennent dans la durée. Laissons de côté les polémiques entretenues par quelques démagogues populistes et tenons-nous en aux réalités, celles qui intéressent justement les Français, trop souvent saoulés de boniments.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Olivier Falorni. Votre projet de budget permet justement de les appréhender et d’évaluer la politique que vous entendez mener. Le changement de nomenclature budgétaire pour 2014 empêche d’apprécier l’évolution, à structure constante, du budget du ministère.

Toutefois, il est possible de souligner la permanence de vos orientations stratégiques : la recherche d’une réelle efficacité, tant dans la prévention que dans la répression des actes de délinquance, autour d’un meilleur maillage territorial et d’une meilleure réponse à la délinquance polymorphe ; la rationalisation et la mutualisation entre les acteurs de sécurité, gages d’une meilleure stratégie d’investissement, ce qui réduira enfin les écarts entre les prévisions initiales et l’exécution budgétaire dus à des mouvements de crédits trop importants et à des sous-exécutions trop fortes ; la mise en place de nouveaux outils destinés à mesurer la délinquance ; le renforcement de la qualité des interventions et des partenariats des acteurs de la sécurité nationale.

Les élus du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partagent ces orientations et soutiennent votre démarche. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de livrer une analyse exhaustive des différents programmes de cette mission.

Dans le programme « Police nationale », nous accueillons favorablement l’augmentation des dépenses en personnel de 127 millions d’euros, dépenses qui représentent 90 % de l’ensemble de la dotation. Ainsi, la police verra ses effectifs croître de 243 ETP à périmètre constant. Par ailleurs, la baisse des dépenses de fonctionnement doit être relativisée : les autorisations d’engagement ont considérablement augmenté l’année dernière et les prévisions d’encaissement des fonds communs de développement et d’aide publique au développement de la gendarmerie dont bénéficiera la police se montent à 25,4 millions d’euros.

S’agissant du programme « Gendarmerie nationale », la hausse importante des crédits décidée en 2013 se poursuit en 2014. L’augmentation du plafond d’emplois de 74 ETP correspond à une augmentation de 162 postes dans le schéma d’emploi. Je signalerai la proportion très importante du plafond d’emploi des gendarmes volontaires, plus grande que celle des ADS dans la police. Ces personnels, qui servent au titre d’un contrat d’un an renouvelable quatre fois et sont, jusqu’ici, sans qualification particulière, forment avec les sous-officiers l’essentiel des personnels de la gendarmerie.

Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre soutien, un soutien sans faiblesse, ferme, déterminé, à l’image de votre action à la tête du ministère de l’intérieur. Nous voterons avec plaisir votre budget.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis et M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enveloppe de cette mission, qui regroupe les programmes de la police nationale, de la gendarmerie, de la sécurité routière et de la sécurité civile, voit ses crédits hors pensions portés à un peu plus de 12 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 1 % par rapport à 2013.

Les dépenses de fonctionnement s’élèveront à environ 1,2 milliard, soit 10 % de la mission. Il y avait urgence : entre 2008 et 2012, la police nationale et la gendarmerie ont perdu 400 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement. Pour 2013, les crédits étaient calculés au plus juste. Le déblocage de 111 millions d’euros pour le fonctionnement de nos forces de l’ordre était nécessaire. Le directeur général de la gendarmerie nationale nous a indiqué en commission de la défense qu’aucune commande de véhicule ou d’ordinateur n’avait pu être passée, et qu’il avait eu des difficultés pour assurer les dépenses d’énergie.

Le déblocage de 10 millions d’euros supplémentaires en direction de l’immobilier est également une bonne chose. C’est pour la gendarmerie, dont la spécificité est que le lieu de travail est souvent le lieu d’habitation, que les besoins sont les plus pressants. De nombreuses casernes, particulièrement vétustes, ne répondent plus aux normes de sécurité et de confort et nécessitent de lourds investissements d’entretien. 43 d’entre elles, correspondant à 3 220 logements, sont jugées prioritaires. Le maintien à niveau du parc immobilier de la gendarmerie nécessite une dépense annuelle de 200 millions d’euros, pour la reconstruction des casernes et les réhabilitations lourdes, et de 100 millions pour la maintenance. Ces besoins ne peuvent être honorés depuis dix ans ; il faudra bien un jour prendre le problème à bras-le-corps ! En 2014, les mutualisations permettront une baisse de ces dépenses de 0,4 %, ce qui représente une économie de 7 millions d’euros.

Police et gendarmerie bénéficient de la création de 405 emplois en 2014, en sus des 480 emplois créés en 2013. 60 % de ces postes iront à la police, prioritairement dans les zones de délinquance les plus sensibles, et particulièrement dans les ZSP, à Marseille et en Corse. Mais le Nord, où les chiffres de la délinquance ont viré au rouge depuis plusieurs mois, ne doit pas être oublié. Vous avez parlé d’un rattrapage des effectifs dans ce département l’année prochaine, monsieur le ministre ; j’aimerais avoir plus de précisions sur ce point.

Après que l’UMP a détruit au cours de la treizième législature près de 10 700 ETP au sein des forces de sécurité, il était urgent de renforcer les effectifs dans les zones de délinquance les plus sensibles, notamment dans les ZSP. Il est bon que des recrutements soient prévus, mais nous regrettons que toutes les créations de postes se fassent au détriment d’autres services publics. Nous n’acceptons pas cette logique.

De plus, avec un rythme de création annuelle de 405 postes, il faudra plus de vingt ans pour revenir sur les suppressions décidées sous la droite. Il est indispensable de recréer tous les emplois détruits sous les gouvernements de droite en cinq ans dans le domaine de la sécurité. Les 5 000 emplois promis sur le quinquennat sont insuffisants ! Il faut redonner toute sa place à la police de proximité, gage de meilleurs contacts avec la population.

Il est par ailleurs urgent de revaloriser les conditions de travail des forces de l’ordre, qui accomplissent des missions souvent périlleuses. Ce budget comprend une économie de 12 millions d’euros, suite à la diminution de l’ISSP des élèves en école. Cette prime passera de 26 % de leur rémunération à 12 % pour les élèves gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie au cours de leur année de formation. Elle sera également réduite pour les élèves officiers et commissaires.

Cette baisse représente environ 200 euros pour les jeunes fonctionnaires ou militaires. Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création d’une indemnité compensatrice pour les lauréats des concours internes. Vous avez assuré que vos services étudient d’autres mesures en faveur de ceux qui choisissent de servir la police et la gendarmerie. Mais nous sommes dans le flou, et ne trouvons pas de justification à cette baisse immédiate et pénalisante.

Autre grief, le report du paiement du passage des fonctionnaires de catégorie C à B. Le paiement des points de catégorie B pour les gradés, gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie qu’entraîne la modification catégorielle accusera un retard de neuf mois, ce qui est préjudiciable pour le pouvoir d’achat. Enfin, comment accepter le non-paiement de la nouvelle bonification indiciaire due à certains majors de police ?

Monsieur le ministre, votre budget va dans le bon sens, même s’il est insuffisant. Nous étions prêts à le voter, mais les problèmes que je viens d’évoquer pèsent sur le moral de nos forces de l’ordre, qui se mobilisent. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Sébastien Pietrasanta. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je salue au nom du groupe socialiste nos forces de l’ordre, nos policiers et nos gendarmes qui, au quotidien, partout sur le territoire de notre République, assurent la sécurité des biens et des personnes. Nous mesurons la difficulté du travail qui est le leur.

Le budget 2014 est un budget de soutien à ces forces de l’ordre, afin qu’elles exercent au mieux leurs missions. C’est aussi un budget de rupture, après que la droite a sacrifié la sécurité en faisant fondre, année après année, non seulement leurs troupes, mais aussi leurs moyens.

M. Éric Ciotti. Ben voyons !

M. Sébastien Pietrasanta. La situation des gendarmes est particulièrement problématique. Ce n’est pas parce que les gendarmes sont des militaires privés du droit de revendication qu’il faut les oublier. Eux qui ont en charge de vastes territoires ne doivent pas être négligés, pas plus que leurs conditions de vie. Nous entendons aussi les difficultés des policiers.

Le dégel de près de 111 millions d’euros annoncé la semaine dernière par le ministre de l’intérieur montre toute l’importance qu’accorde le Gouvernement aux conditions de travail et de vie de nos forces de l’ordre. À cela s’ajoute le budget 2014, le meilleur possible dans ce contexte financier difficile. Il respecte la priorité accordée à la sécurité par le Président de la République.

Votre budget préfigure l’avenir, en posant les bases d’une police du XXI^e siècle efficace, moderne et humaine. On ne se passera jamais des femmes et des hommes qui composent les forces vives de la police et de la gendarmerie. Sur ce point, votre budget rompt définitivement avec la politique précédente de la RGPP, dont chacun connaît les conséquences désastreuses sur la lutte contre la délinquance. Pas moins de 405 emplois supplémentaires sont créés, fléchés en priorité vers les ZSP.

À l’évidence, le citoyen, comme la victime, est au cœur de vos préoccupations. Vous rappelez à juste titre la nécessité d’intégrer les forces de l’ordre dans la vie des quartiers, avec notamment des patrouilles pédestres, en lien avec les polices municipales et tous les agents de sécurité privée, que je souhaite également saluer.

Ce budget est moderne, parce qu’il traduit la conscience que vous avez du lien entre les délinquances internationale, nationale et locale. Il prévoit de mobiliser les services de renseignement à tous les niveaux, de mutualiser tous les services utiles et de créer des ZSP dont l’objectif est de détruire une délinquance enracinée depuis fort longtemps, sans pour autant nuire aux territoires adjacents. La délinquance est en effet mobile – c’est un fait sur lequel nous avons pris le soin d’attirer votre attention.

Monsieur le ministre, vous misez largement sur la coopération entre le ministère de la justice et votre ministère.

M. Guillaume Larrivé. Rien n’est moins sûr !

M. Sébastien Pietrasanta. Nous nous en réjouissons et saluons ce rapprochement indispensable. Il existe bien une méthode Valls.

M. Guillaume Larrivé. Qui n’est pas la méthode Taubira !

M. Sébastien Pietrasanta. Elle est fondée sur beaucoup de courage et d’honnêteté. Vous avez pris sur vous de modifier la mesure de la délinquance, quitte à faire sortir des placards des chiffres qui y étaient très bien cachés.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale. Très bien !

M. Sébastien Pietrasanta. La délinquance n’a pas augmenté.

M. Guillaume Larrivé. Ce n’est pas ce que dit le ministre !

M. Sébastien Pietrasanta. Elle est simplement mieux connue ; les Français en sont bien conscients.

C’est sur ces chiffres plus objectifs que vous fondez votre politique rationnelle. Vous pouvez ainsi cibler prioritairement les délinquants d’habitude et les filières structurées, renforcer l’occupation de la voie publique par un îlotage revu et corrigé, et prévenir le développement de la délinquance, un objectif que nous partageons sur tous les bancs.

Monsieur le ministre, ce budget va dans le bon sens. Il faut de la volonté, pas de la polémique, rester soudés et ne pas alimenter des débats stériles en matière de sécurité. Cette volonté, qui est la vôtre et celle du Gouvernement, se traduit dans votre budget. C’est pour cette raison que le groupe SRC l’approuve sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Nous en arrivons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.

Nous commençons par les questions du groupe UMP.

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. La loi du 12 mars 2012, dont j’étais le rapporteur, qui garantissait une protection complète de l’identité en associant dans un fichier administratif empreintes digitales et identité, et qui offrait une sécurisation des transactions effectuées sur internet est aujourd’hui dépourvue des moyens de sa mis en œuvre.

Alors que le Gouvernement vient d’allonger la durée de validité des titres d’identité à quinze ans, il est plus que jamais indispensable de traiter en amont les risques de fraude et de sécuriser ces documents.

Une récente étude de l’ONDRP révèle que 650 000 ménages ont été victimes d’un débit frauduleux via internet sur leur compte bancaire en 2011. En 2012, 11 661 fraudes aux documents et à l’identité ont été constatées, avec une hausse de près de 2 % pour les faux documents d’identité. 117 642 personnes ont été signalées pour l’utilisation d’au moins deux états civils différents, et selon un sondage CSA de 2012, 400 000 Français se seraient fait voler leur identité en dix ans.

Alors que le phénomène a augmenté de 50 % en quelques années, l’usurpation d’identité, sanctionnée d’un maximum de cinq ans de prison, apparaît moins risquée que d’autres trafics. Vous m’indiquez avoir saisi l’inspection générale de l’administration et vous apprêter, sur la base de ses conclusions, à prendre des décisions.

Monsieur le ministre, allez-vous faire aboutir cette réforme en permettant, par la création d’une base à lien fort, l’association à une identité physique de données biométriques permettant de remonter vers l’usurpateur en cas de détection d’une fraude ? Augmenterez-vous le quantum de la peine afin de le rendre véritablement dissuasif ? Enfin, disposez-vous, à l’heure actuelle, des moyens de suivre cette infraction dans la chaîne pénale ? L’usurpation d’identité est un sujet de préoccupation pour nombre de nos concitoyens.

M. Guillaume Larrivé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Je me tiens évidemment à votre disposition, monsieur Goujon, pour suivre cette affaire. Vous l’avez rappelé vous-même : la disposition votée en 2012 a été censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui a posé un problème non seulement juridique, mais également technique. Comme j’ai eu l’occasion de le dire il y a quelques jours, un rapport commandé à l’inspection générale de l’administration a conclu qu’il faut avant tout sécuriser la procédure en amont de la fabrication du titre – cela vaut pour l’état civil et pour les justificatifs de domicile. Il faut donc d’abord travailler sur la traçabilité des titres : c’est cela qui me préoccupe en premier lieu.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Monsieur le ministre, face à l’explosion des cambriolages et à la hausse des agressions et des violences dont sont victimes les Français depuis plusieurs années, il faut mobiliser toutes les bonnes volontés.

La sécurité est d’abord une responsabilité régalienne – c’est la vôtre, mais aussi, malheureusement, celle de la ministre de la justice.

M. Christian Assaf. Encore !

M. Guillaume Larrivé. Mais c’est aussi une responsabilité partagée avec l’ensemble des acteurs publics qui agissent sur le terrain. Je tiens à exprimer ici une conviction très forte : les maires et les municipalités ont un rôle fondamental à jouer pour améliorer la tranquillité de nos concitoyens.

Je crois indispensable une plus grande implication des polices municipales, lesquelles doivent devenir de véritables brigades municipales de sécurité, patrouillant au contact direct des habitants et opérationnelles aux heures d’activité des délinquants – la journée, mais aussi la nuit. Je pense également à l’utilisation ciblée de caméras de vidéoprotection, dans le cadre d’un plan municipal de prévention de la délinquance mobilisant notamment les bailleurs sociaux et les associations.

Je voudrais vous faire très directement une proposition : il me semble nécessaire que, après les élections municipales de 2014 – et ce quel que soit le verdict des urnes –, le ministre de l’intérieur et les nouveaux maires qui seraient volontaires pour cette expérience puissent tout remettre à plat et définir ensemble un pacte de sécurité territoriale pluriannuel pour les années 2014-2017. Ce plan, aussi précis que possible, porterait sur les missions et les moyens. Il comporterait notamment des engagements réciproques d’ordre opérationnel, c’est-à-dire en matière d’effectifs et d’horaires ; il mobiliserait la police nationale et la brigade municipale de sécurité. Les villes qui s’engageraient dans une telle démarche volontariste allant bien au-delà de la situation actuelle pourraient bénéficier d’une sorte de bonus de dotation de la part de l’État. Voilà, monsieur le ministre de l’intérieur, une proposition pragmatique qui, j’en suis convaincu, répondrait aux attentes des Français.

M. Philippe Goujon et M. Éric Ciotti. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Larrivé, je salue votre bonne volonté qui vous conduit à faire des propositions pour avancer. Je remarque d’ailleurs que cette proposition s’inspire – en tout cas elle n’en est pas très éloignée – de ce que nous faisons à travers les zones de sécurité prioritaires : il est très important que tous les acteurs ayant une responsabilité dans ce domaine apportent leur concours, comme c’est d’ailleurs le cas depuis une trentaine d’années. C’est vrai des collectivités territoriales, mais aussi en partie de la sécurité privée – je l’ai dit devant la commission élargie. Tout ce qui permet de créer du consensus et de l’unité et qui est l’efficace va dans le bon sens. Nous nous retrouverons donc, si j’ai bien compris, au lendemain des municipales pour travailler sur vos propositions.

Je rappelle d’ailleurs en réponse à M. Lagarde – mais il est sans doute retourné à Drancy –, que la gauche, en 2002, avait voté la création de postes supplémentaires. Jean-Pierre Blazy, qui suivait déjà ces questions, s’en souvient sans doute.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Manuel Valls, ministre. Lorsqu’on est attaché à la sécurité et qu’on en appelle à la responsabilité, quand on fait des propositions pour créer les conditions d’une meilleure coordination entre tous les acteurs, il faut se montrer responsable jusqu’au bout, et voter un budget qui va dans le bon sens car il augmente les moyens de fonctionnement et le nombre de postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Je voudrais concentrer mon propos sur la gendarmerie, actuellement confrontée à une forte augmentation de la délinquance. En effet, les secteurs ruraux sont de plus en plus le refuge de trafics importants et l’on observe un développement des bandes itinérantes qui écument les campagnes – d’où la hausse de 12 % des cambriolages sur les douze derniers mois dont nous parle l’ONDRP. Je veux témoigner, dans mon département, l’Eure-et-Loir, de la formidable réactivité et de la pugnacité des gendarmes – encore faut-il qu’ils aient des moyens.

S’agissant des moyens humains, vous êtes un excellent communicant : vous annoncez avec tambours et trompettes 162 créations de postes – pour mémoire, la gendarmerie emploie près de 100 000 personnes –, tout en oubliant évidemment de parler des 2 000 postes qui restent vacants dans nos brigades. Il faut donc relativiser l’effort affiché en matière de créations de postes.

Mais je veux surtout insister sur les moyens de fonctionnement, hors immobilier – je dis bien hors immobilier, car vous n’avez pas été très attentif à la question que j’ai posée en commission –, qui diminuent de près de 10 %. La charge des loyers augmente de plus de 21 millions d’euros, notamment sous l’effet des BEA. Or cette hausse est financée par une baisse des moyens de fonctionnement : 14 millions en moins sur les moyens de fonctionnement courant liés à l’homme et 8 millions d’euros sur les moyens mobiles. Vous conviendrez que ces baisses sont importantes.

Vous affichez une hausse de 1 % des moyens de fonctionnement de la gendarmerie, mais en réalité les moyens courants supportent le poids de l’augmentation de l’immobilier.

Ma question est donc la suivante : comment, selon vous, dans un contexte budgétaire qui restera très difficile pour eux en 2014, les gendarmes pourront-ils faire face à la hausse de la délinquance ?

M. Éric Ciotti, M. Philippe Goujon et M. Guillaume Larrivé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Olivier Marleix, je vous ai écouté avec vous beaucoup d’intérêt. Vous n’étiez pas député lors de la législature précédente,…

M. Éric Ciotti. D’ailleurs, il nous manquait !

M. Manuel Valls, ministre. …mais vous en assumez avec talent et opiniâtreté le bilan. Mais d’autres le faisaient également très bien, monsieur Ciotti, vous le savez !

M. Éric Ciotti. Merci, monsieur le ministre !

M. Manuel Valls, ministre. Les postes restés vacants ont été créés en 2009. J’ai pour souci de faire en sorte que chacun d’entre eux soit occupé par un gendarme. Vous balayez d’un revers de main les créations de postes, mais il ne faut tout de même pas oublier que, non seulement nous créons des postes, mais nous avons surtout arrêté d’en supprimer.

Par ailleurs, il y a une volonté très forte de la part du directeur général de la gendarmerie nationale de faire en sorte que la réorganisation des brigades de gendarmerie permette une meilleure occupation du terrain, correspondant mieux aux foyers de délinquance.

Il faut effectivement des moyens pour la gendarmerie, notamment pour le carburant et les véhicules. J’ai d’ailleurs obtenu, à cette fin, le dégel de 111 millions d’euros pour la police et pour la gendarmerie. À cet égard, je pourrais rappeler les propos du général Migneaux, prédécesseur du général Favier, sur l’état dans lequel se trouvait la gendarmerie il y a dix-huit mois.

M. Paul Molac. Eh oui !

M. Manuel Valls, ministre. Enfin, même si je comprends tout à fait les difficultés qui existaient à l’époque en matière de fonctionnement, je veux tout de même rappeler le coût très lourd des PPP et des BEA qui pèsent aujourd’hui sur la gendarmerie. Or, en dépit de la situation budgétaire dont nous avons hérité, le budget que nous présentons nous permet, aussi bien en termes de personnels et d’ETP que de moyens de fonctionnement, de mettre en œuvre notre politique de sécurité.

Mme la présidente. Nous poursuivons avec une question du groupe SRC.

La parole est à M. Christian Assaf.

M. Christian Assaf. L’année 2013 a vu les zones de sécurité prioritaires se déployer sur toute la France, ciblant les territoires les plus touchés par l’insécurité, en zones rurales comme en zones urbaines.

Les ZSP, chacun le sait, nécessitent des moyens supplémentaires. La politique de recrutement de policiers et de gendarmes menée par le Gouvernement sert à renforcer en priorité ces zones d’intervention. L’affectation dans ces zones de 243 nouveaux postes de policiers est la bienvenue. Néanmoins, dans un contexte budgétaire contraint, il est essentiel de trouver de nouveaux leviers. On ne peut plus compter sur la simple augmentation des moyens, comme on le voit dans votre budget, d’autant que, même si elles constituent un dispositif de première importance, les ZSP n’ont pas vocation à être permanentes.

Monsieur le ministre, quels dispositifs envisagez-vous pour compléter le maillage territorial engagé avec les ZSP ? Dans quelle mesure ces zones répondent-elles à l’impératif de renouveler les méthodes et les stratégies d’action ? Comment s’intègrent-elles, à long terme, dans votre politique de lutte contre l’insécurité ? En milieu urbain, ne faudrait-il pas envisager, à l’échelle intercommunale, une meilleure articulation entre police nationale et police municipale ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le député, vous avez dit l’essentiel. Nous commençons par évaluer le travail engagé depuis maintenant un an dans les zones de sécurité prioritaires. C’est le sens de la mission que j’ai confié à M. Lambert, ancien préfet de Seine-Saint-Denis.

Je constate aujourd’hui que nous obtenons des résultats grâce au travail entre les forces de l’ordre et la justice, sans oublier l’appui des forces locales. Je pense évidemment aux élus et aux policiers municipaux, mais également à la vidéoprotection et à la mobilisation de la population : ce dernier élément est essentiel.

Ce faisant, vous l’avez parfaitement dit, nous renouvelons aussi nos méthodes. De plus, je suis convaincu que nous pouvons étendre les pratiques que nous mettons en œuvre dans les zones de sécurité prioritaires. En effet, ces bons résultats, ces nouvelles méthodes – la coordination en particulier – doivent dépasser le cadre de ZSP. Nous ne pourrons pas, d’ailleurs, continuer à en créer indéfiniment, même si j’annoncerai prochainement une troisième vague. Comme je le disais à l’instant, on peut aussi s’appuyer sur des acteurs privés, notamment pour la protection des commerçants, plus particulièrement les bijoutiers et les buralistes.

C’est cette méthode qu’il faut développer, dans un souci de proximité et d’efficacité, en attaquant là où la délinquance est le plus enracinée. En cela d’ailleurs, comme je le disais il y a un instant en réponse à M. Larrivé, nous nous inspirons de ce qui a été mis en œuvre depuis très longtemps par la gauche, car celle-ci regarde avec beaucoup de réalisme et de lucidité ces questions. C’est en mobilisant la société et l’ensemble des acteurs que nous gagnerons en efficacité.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions.