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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 11 décembre 2013

SOMMAIRE

Présidence de M. Marc Le Fur

1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

Discussion des articles (suite)

Article 9 bis B (suite)

Amendements nos 17 , 267 , 345

M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

Amendements nos 28 , 219

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Amendements nos 222 , 16 , 344 , 223 , 21 , 347 , 18 , 346 , 25 , 23 rectifié , 349 , 24 , 350 , 225 , 351 , 20 , 22 , 348 , 26

Article 10

Mme Françoise Descamps-Crosnier

M. Jean-Luc Laurent

M. Patrick Ollier

M. François Asensi

Amendements nos 503 , 93 , 359 , 576 , 473

Article 11

Amendements nos 92 , 577 , 318 , 578

Article 12

M. Jacques Kossowski

M. Jean-Marie Le Guen

M. Alexis Bachelay

M. Pascal Popelin

M. Jean-Luc Laurent

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet

Mme Valérie Pécresse

M. Patrick Ollier

M. Sylvain Berrios

M. Jean-Jacques Guillet

M. François Asensi

M. Daniel Goldberg

M. Jean-Christophe Fromantin

M. François de Rugy

M. Patrick Devedjian

Amendements nos 247 , 361 , 403 , 474 , 509 , 299 et 298 , 362 , 303 , 401 , 476 , 277 , 400 , 512 , 363

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Amendements nos 393 , 481 , 43 rectifié , 526 , 641 , 278 rectifié , 520 , 104 , 365 , 441 , 521 , 712 , 482 , 522 , 366 rectifié , 207 , 47 , 579 , 202 , 105 , 110 , 113 , 211 , 395 et 396 , 367 , 368 , 438 , 306 , 580 , 581 , 523 , 439 , 682 , 280 , 582 , 440 , 524 , 443 , 642 rectifié , 679 , 584 , 680 , 409 , 405, 407, 411, 410 et 413 , 644, deuxième rectification , 525 , 414 , 500 , 315 , 314 , 281 , 709 , 369 , 370 , 304 , 116 , 416 , 504 , 276 , 418 , 118 , 417 , 698 , 316

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

Deuxième lecture (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (nos 1407, 1587).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures zéro cinq pour le groupe SRC dont 212 amendements restent en discussion, cinq heures vingt-cinq pour le groupe UMP dont 154 amendements restent en discussion, une heure trente-neuf pour le groupe UDI dont 68 amendements restent en discussion, trente-huit minutes pour le groupe écologiste dont 45 amendements restent en discussion, trente-sept minutes pour le groupe RRDP dont douze amendements restent en discussion, quarante et une minutes pour le groupe GDR dont vingt-cinq amendements restent en discussion et quinze minutes pour les députés non-inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques, nos 17, 267 et 345, à l’article 9 bis B.

Article 9 bis B (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 17, 267 et 345.

L’amendement n17 est défendu.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n267.

M. Paul Molac. Le présent article prévoit la suppression de condition de référendum pour les regroupements de régions. Il convient, par cohérence, d’étendre ce principe aux regroupements de départements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n345.

M. Thierry Benoit. Nous poursuivons le débat que nous avons commencé en fin d’après-midi et qui porte sur le chapitre « rationalisation de l’action publique ». Cet amendement tend à faciliter la modification des périmètres des collectivités. Le projet de loi en discussion aujourd’hui permet la création de nouvelles collectivités territoriales sans référendum. C’est le cas du rapprochement entre le département du Rhône et le Grand Lyon, de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille.

Alors que nous sommes dans une démarche de construction européenne, alors que nous devons être des facilitateurs, alors que les faits économiques, les réalités historiques ou culturelles justifient des rapprochements, il n’y a aucune raison de laisser perdurer cette iniquité. Si de nouvelles collectivités territoriales peuvent désormais être créées sans recourir à un référendum, l’égalité commande que les collectivités territoriales, départements et régions notamment, qui souhaiteraient se rapprocher puissent faire de même, sans procéder à un référendum. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Même avis.

(Les amendements identiques nos 17, 267 et 345 ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n28 est défendu.

(L’amendement n28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis de plusieurs amendements, nos 219, 222, 16 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 219 et 222, 16 et 344 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n219.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je constate que M. Paul Molac partage mon inspiration puisque nos deux amendements sont identiques. Cela prouve, puisque nous sommes élus de la même région, mais pas les élus d’un département, que nous défendons l’ensemble de la collectivité. Cet amendement fait appel à l’intelligence territoriale. Si l’on prend un peu de recul, on s’aperçoit que notre paysage institutionnel est quasi immuable depuis des décennies, alors même que des dynamiques s’ancrent sur les territoires. Les populations évoluent et migrent, des regroupements s’affirment et des inventivités sont reconnues.

Toutefois, le progrès institutionnel est minime parce que la procédure d’évolution est extrêmement compliquée et que, de ce fait, personne n’ose l’engager. Aussi parfois, la situation des institutions ne correspond plus à la réalité. Cet amendement propose d’assouplir ce mécanisme d’évolution afin de le rendre moins complexe et de rompre avec ce que j’appellerai, sans que ce soit, dans ma bouche, nécessairement péjoratif, l’immobilisme colbertiste. L’assouplissement du code général des collectivités territoriales permettrait aux territoires de respirer et de reprendre confiance.

Le fait que la Bretagne puisse en être bénéficiaire est naturellement accessoire dans ma démonstration, mais permet d’illustrer la situation, ce que chacun aura bien compris. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n222 a donc été présenté.

L’amendement n16 est défendu.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n344.

M. Thierry Benoit. J’irai dans le même sens que le président de la commission des lois. Nous devons, si possible, prévoir dans ce texte des dispositifs moteur permettant aux collectivités qui le désirent d’organiser la modification de leur périmètre, et ce notamment dans le cadre du rapprochement d’un département riverain ou d’une région voisine. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je compléterai ces arguments. Le président Urvoas a précisé fort justement que le système actuel est autobloquant et autobloqué. Nous en mesurons les conséquences concrètes sur le redécoupage des régions entre autres. Ce ne serait pas très grave s’il n’y avait ni demandes ni problèmes. Or tel n’est pas le cas dans certains endroits. C’est, et je le dis en tant qu’élu de la Loire-Atlantique, l’exemple de la Bretagne. C’est aussi le cas dans d’autres régions de France telles que la Normandie.

Les découpages technocratiques existants, en dépit de leur origine contestable puisqu’ils n’ont fait l’objet d’aucune consultation, qu’elle soit politique ou populaire, ne sont pas forcément source de problèmes. Je citerai, en revanche, l’exemple de Nantes et Rennes qui s’opposent parce qu’elles ne sont pas dans la même région. Les élus rennais et nantais qui veulent coopérer en pâtissent.

Je conclurai en disant que si nous sommes nombreux sur ces bancs à vouloir promouvoir la décentralisation – et telle est également la volonté du Gouvernement qui a déposé ce texte, entre autres – c’est parce que nous croyons au droit d’initiative locale et considérons que la proximité avec les citoyens permet de conduire de meilleures politiques. Voter ces amendements, lesquels visent à débloquer le redécoupage des régions et à supprimer les actuels droits de veto absolument absurdes, favoriserait la décentralisation, ce qui irait dans le sens de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. L’avis défavorable du rapporteur n’est naturellement pas une surprise. Nous avions déposé ce même amendement en première lecture et il avait alors expliqué ses réserves. J’ai également noté l’avis défavorable du Gouvernement.

Je le regrette évidemment, mais ce n’est pas de nature à nous faire renoncer. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion, lorsque nous débattrons d’autres textes, de revenir à la charge. Nous ne pouvons pas nous contenter de l’immobilisme, alors que la réalité géographique évolue. Le sentiment d’appartenance locale est aujourd’hui avéré. Il se manifeste dans la région dont j’ai le plaisir d’être l’élu dès qu’il y a des études d’opinions.

Permettre cette évolution est pour nous un devoir. Elle ne sera imposée à personne, puisque les amendements que nous présentons avec Paul Molac prévoient que les modifications résulteront de décisions d’assemblées délibérantes, lesquelles ont des mandats et prendront leurs responsabilités. Nous allons donc probablement enregistrer, ce soir, une défaite, mais nous ne considérons pas qu’elle est définitive. Nous prenons rendez-vous au printemps 2014 quand nous examinerons le projet de loi de régionalisation.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Le débat qui nous anime est récurrent. Il est également transpartisan, et agite, selon les régions de France, les parlementaires quelles que soient leurs sensibilités. Je ne parlerai pas plus que sous l’ancienne législature d’un jeu d’acteurs. Nous avons la chance que la ministre chargée des collectivités, présente ce soir, soit, je le crois, favorable à la modernisation de l’action publique, à l’identification des compétences et des rôles de nos communes, communautés de communes, départements et régions.

J’aimerais, par conséquent, savoir quelle initiative le Gouvernement, qui a soutenu l’amendement tendant à favoriser le rapprochement de régions, compte prendre pour permettre à des départements ou à des régions de travailler à leurs destinées communes notamment lorsque ces réflexions s’appuient sur l’histoire et sur la culture. Nous sommes députés de la nation. Toutefois, en tant que député breton, j’attache beaucoup d’importance à ces sujets parce que j’ai à cœur que l’on travaille concrètement, pendant cette législature, sur ces questions de rattachement d’un département, de reconfiguration, de réunification d’une région que l’on appelle la Bretagne historique.

Nous n’allons pas faire un débat breton bretonnant. Quelle initiative comptez-vous prendre, madame la ministre, car je sais que vous êtes, au fond de vous, sensible à ce problème, pour permettre aux départements et aux régions qui le souhaitent de travailler à la reconfiguration de leur périmètre afin de préparer l’avenir ?

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Comme vient de le préciser M. Urvoas, nous reviendrons à la charge à l’occasion d’un texte dont nous débattrons au printemps prochain. De quelle façon devrons-nous présenter nos propositions pour obtenir l’approbation du Gouvernement ? Ce n’est, en effet, pas la première fois que nous présentons un tel amendement. J’ai vu, pendant l’intervention de M. Thierry Benoit, que vous n’étiez pas tout à fait en phase avec nous.

Pouvez-vous nous préciser dans quel cadre nous devrons présenter nos propositions si nous voulons que les textes évoluent un jour ? Je crois, en effet, qu’un ensemble de sujets méritent que nous abandonnions le conservatisme et que nous soyons un petit peu plus progressistes.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Le département de Loire-Atlantique et la région Bretagne ont déjà voté plusieurs fois pour demander le rattachement ou l’intégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Les sondages en Loire-Atlantique montrent également une réelle volonté de regagner la région d’origine.

Je suis, bien sûr, un député de la nation ; je suis aussi breton. Les poupées gigognes, cela ne m’a jamais posé de problème. Je suis breton, européen, français, c’est un ensemble. Aujourd’hui on se doit d’être ouvert sur toutes les identités que l’on peut avoir et la République n’a pas à avoir peur de ce genre de choses. Les Bretons sont français depuis 1532, cela ne pose donc pas trop de problèmes à ce niveau.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Très franchement, en tant que membre du Gouvernement, je n’ai pas de mandat pour faire autre chose que de m’opposer à ces amendements.

Lorsque la question a été inscrite à l’ordre du jour de deux assemblées, un certain nombre d’études économiques ont été conduites. Il est très difficile pour moi de le dire parce que je suis membre du Gouvernement, j’avais défendu à un moment donné cette position, et je me suis rendu compte avec de bons économistes aménageurs du territoire que la barrière Rennes-Nantes était favorable sur le plan économique à Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Nantes et Rennes mais défavorable à une zone allant de Lamballe à Saint-Brieuc. C’est un élément que nous n’avions jamais étudié ensemble.

Il faut donc remettre la question à l’ordre du jour et bien étudier les conséquences en termes d’équilibre économique. Quand je suis dans le Finistère, j’entends beaucoup parler, par exemple, de la barrière de Rennes. Les Finistériens pensent dans leur très grande majorité qu’il y a une barrière au niveau de Rennes, que le sud s’en sort mieux que le nord et qu’une barrière Rennes-Nantes serait encore plus forte. Il serait donc intéressant d’avoir des études d’impact car on envisagerait alors peut-être un autre périmètre que le seul périmètre historique.

(Les amendements identiques nos 219 et 222 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 16 et 344 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 223, 21 et 347, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 21 et 347 sont identiques.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n223.

M. Paul Molac. Cet amendement tend simplement à donner à 10 % des membres d’un conseil régional ou départemental la possibilité de saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif à la modification des limites de leur région ou de leur département.

M. le président. L’amendement n21 est défendu.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n347.

M. Thierry Benoit. La procédure doit être identique pour toutes les propositions de modification. Nous proposons donc que 10 % des membres du conseil régional ou départemental puissent saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif aux modifications de limites territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. L’objectif est le même, avec quelques petites différences de rédaction. Je vous suggère donc, monsieur le président, monsieur Benoit, de retirer vos amendements au profit de celui de M. Molac.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable à l’objectif.

M. le président. L’amendement n223 ayant l’air de mieux convenir au rapporteur, je retire l’amendement n21. Retirez-vous le vôtre, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit. Ce sont quasiment les mêmes, je le retire donc au profit de celui de M. Molac.

(Les amendements identiques nos 21 et 347 sont retirés.)

(L’amendement n223 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 346.

L’amendement n18 est défendu.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n346.

M. Thierry Benoit. Dans le même esprit d’équité que précédemment, il est proposé de supprimer la condition de référendum pour les fusions de collectivités qui en feraient le choix.

(Les amendements identiques nos 18 et 346, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n25 est défendu.

(L’amendement n25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 rectifié et 349.

L’amendement n23 rectifié est défendu.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n349.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 23 rectifié et 349, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 24 et 350.

L’amendement n24 est défendu.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n350.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’il faudrait avoir des études d’impact. Je vous rejoins puisque le sujet est récurrent. La réponse est toujours négative alors que l’on sent un engouement chez les élus pour aller jusqu’au bout. Avant de prendre quelque décision que ce soit à l’intérieur d’un conseil général ou d’une région, il faut en effet avoir tous les éléments pour se déterminer puisque les conséquences ne sont pas neutres et négligeables. Qui peut prendre l’initiative de ces études d’impact, qui ont un coût ?

M. Patrick Devedjian. La région Bretagne !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On peut toujours demander à l’État l’aide d’une IGA ou de l’IGF mais c’est effectivement à la collectivité de prendre l’initiative de lancer une étude d’impact. Je ne vous propose pas l’aide de la DGCL, ses agents sont débordés.

(Les amendements identiques nos 24 et 350 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 225, 351 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 225 et 351 sont identiques.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n225.

M. Paul Molac. Il convient de supprimer la condition de référendum dans le cas d’une fusion d’une région et des départements qui la composent.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n351.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n20 est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Pourtant, nous avons eu un exemple récent avec l’Alsace. J’aimerais tout de même vous entendre expliquer les raisons pour lesquelles vous êtes défavorables à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je les ai exposées avant le dîner.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons fait un long exposé tout à l’heure et nous n’allons pas reprendre le même argumentaire, mais nous vous le donnerons.

M. Patrick Devedjian. Il peut être réitéré parce qu’il n’était pas d’une très grande clarté !

M. Alexis Bachelay. C’est votre avis, monsieur Devedjian !

(Les amendements identiques nos 225 et 351 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n20 n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements identiques, nos 22 et 348 sont satisfaits.

L’amendement n22 est retiré.

L’amendement n348 également, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit. Tout à fait.

(Les amendements identiques nos 22 et 348 sont retirés.)

M. le président. L’amendement n26 est défendu.

(L’amendement n26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 9 bis B, amendé, est adopté.)

Article 10

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, inscrite sur l’article 10.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. L’article 10 a connu ces derniers mois plusieurs rédactions et a soulevé deux questions intimement liées.

La première concerne le périmètre de la future métropole du Grand Paris : doit-elle couvrir toute l’agglomération conçue comme une unité urbaine, ou se concentrer sur la zone dense, c’est-à-dire Paris et les trois départements de première couronne ?

Seconde question, comment permettre à la grande couronne de se développer aux côtés de la future métropole ? Élue d’un territoire qui, dans la première version du projet de loi, était inclus dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, je dois à la vérité d’admettre que sur ces deux questions, je me suis beaucoup interrogée.

À l’issue de nos débats, mon intime conviction est que la rédaction actuelle de l’article 10, telle qu’elle a été adoptée en commission des lois, répond tant aux intérêts des territoires de la grande couronne non inclus dans le périmètre métropolitain qu’à celui de la région capitale dans son ensemble.

Sur la question du périmètre, les enjeux auxquels sont confrontés les territoires de grande couronne, d’une part, et la métropole, d’autre part, sont certes liés mais ne se confondent pas. Nous pourrions prendre plusieurs exemples pour montrer que ce qui est primordial en grande couronne peut être beaucoup moins déterminant en zone dense et inversement.

Si les territoires de la grande couronne, et notamment les plus dynamiques d’entre eux comme ceux qui sont concernés par une opération d’intérêt national ou un contrat de développement territorial, par exemple, veulent voir leurs intérêts et leurs projets portés de manière puissante, ils devront prendre leur destin en main plutôt que de se diluer au sein d’une métropole qui se préoccupera prioritairement des enjeux et projets qui lui sont propres.

Pour qu’ils puissent ainsi défendre vigoureusement leurs projets, il paraît indispensable de leur permettre d’atteindre une masse critique suffisante pour s’insérer dans les dynamiques territoriales à l’échelle du Bassin parisien, comme l’axe Seine, un axe de développement qui m’intéresse tout particulièrement. Or l’émiettement actuel de la structuration intercommunale en grande couronne, bien qu’il ait été corrigé par l’immense travail et la bonne volonté des élus locaux depuis 2010, ne permet pas de répondre à cette exigence.

Le seuil de 200 000 habitants prévu par l’article 10 permet de conjuguer le nécessaire équilibre territorial avec la volonté de conforter les projets déjà engagés.

Je me félicite, dans cette logique, de la possibilité introduite dans l’article de déroger à ce seuil pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces. Les réalités et dynamiques territoriales pourront être prises en compte de manière souple et ne pas obéir uniquement à des logiques arithmétiques. Ainsi, les territoires de grande couronne pourront exister aux côtés de la métropole du Grand Paris.

Il s’agit donc d’un article d’équilibre et j’appelle chacun à le voter.

M. Carlos Da Silva. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Avec l’article 10, nous engageons l’examen des dispositions spécifiques à l’Île-de-France. Il y est question de l’achèvement de la carte intercommunale mais, malheureusement, il ne concerne que les communes de la grande couronne, et non les villes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

J’avais proposé, en première lecture, comme le voulait le syndicat mixte Paris Métropole et comme cela figurait dans le projet initial du Gouvernement, que la création de la métropole du Grand Paris ne défasse pas les dix-neuf intercommunalités existantes, et, mieux, que le regroupement en intercommunalités s’achève en petite couronne, avec un seuil de 300 000 habitants, pour que ces structures soient en état de conduire des politiques publiques qui ne relèvent pas de l’intérêt de la métropole, ni des compétences que vous proposez de lui attribuer, mais qu’il ne faut pas non plus rendre aux communes.

Votre projet, madame la ministre, a évolué lors de son examen en deuxième lecture en commission des lois. Je persiste à penser, et je veux le dire au moment où nous engageons la discussion de cet article, que la création d’une métropole du Grand Paris ne doit pas détruire dix années, parfois plus, de coopération intercommunale développée au sein des communautés d’agglomération.

Ces communautés d’agglomération sont très hétérogènes : chacune a sa combinaison de compétences, et certaines, un pacte financier spécifique entre leurs membres. Leur absorption par la métropole du Grand Paris constituera un imbroglio juridique et financier impossible à dénouer de manière satisfaisante et rapide. Le texte actuel effleure ces questions par le biais d’une redistribution complexe de compétences, entre les échelons métropolitain et communal, la recréation d’une couche intermédiaire, les territoires, et l’organisation de ce que l’on a appelé, à l’initiative de Jean-Yves Le Bouillonnec, « l’entre-communes ».

La solution de bon sens serait de maintenir les EPCI actuels tout en créant un établissement métropolitain centré sur les questions stratégiques tel que vous le proposez. Pour cela, chaque commune francilienne devrait pouvoir être membre de deux EPCI, l’un métropolitain, l’autre ordinaire, se partageant la fiscalité et les dotations d’État en fonction des compétences attribuées aux uns et aux autres. L’EPCI métropolitain ne constituerait pas une couche supplémentaire mais au contraire un outil complémentaire des EPCI ordinaires existant actuellement.

Cette solution est possible, il suffit de l’inscrire dans la loi en modifiant la législation actuelle. L’amendement que j’avais déposé n’a pu franchir le couperet de l’article 40. Je le regrette et je tenais à m’exprimer sur ce point à cet article.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Il est vrai, comme vient de le souligner M. Laurent, que cet article annonce ce qui va se passer par la suite et redéfinit la conception de l’intercommunalité dans la région parisienne. Par ailleurs, ce qu’a dit Mme Descamps-Crosnier me semble frappé au coin du bon sens, et je suis heureux que des élus du groupe socialiste défendent des idées que nous partageons.

J’ai foi, madame la ministre, en la proximité et je crois à la capacité des élus de se faire confiance ou à tout le moins de créer les conditions de la confiance. J’y crois ardemment. Je crois aussi qu’il ne peut y avoir de réelle intercommunalité que fondée sur un projet ; il ne faut pas qu’elle soit imposée d’en haut. Vous le savez aussi bien que moi, car vous avez été et êtes encore une élue de proximité : la confiance ne peut se construire qu’au fur et à mesure que les élus apprennent à se connaître et à travailler ensemble.

Or vous nous proposez une loi qui va détruire l’ensemble de l’intercommunalité dans la petite couronne, alors que nous avons mis des années à tisser des liens de confiance. C’est vrai que seuls 44 % de la population des départements sont concernés par l’intercommunalité et qu’il n’existe que dix-neuf établissements, mais c’est parce que la chose est difficile,…

M. Jean-Luc Laurent. Et surtout que le précédent gouvernement l’a empêché !

M. Patrick Ollier. …que la confiance ne peut se créer qu’avec l’expérience, et non par la loi. La loi n’a jamais créé la confiance, elle impose des contraintes.

Cela peut paraître clair et évident sur le papier, de prendre un grand ensemble, tel que l’unité urbaine de Paris, comme Paris Métropole l’avait proposé – nous avions une vision du fait métropolitain beaucoup plus large que la vôtre, madame la ministre –, et à partir de là de créer une autorité à laquelle on attribue des compétences. Eh bien, ce n’est pas aussi simplement que cela se passera.

Je prends l’exemple de la communauté d’agglomération que nous avons constituée entre Nanterre, Suresnes et Rueil-Malmaison : nous avons mis quatre ans pour la construire. Nous l’avons fondée sur des projets. Des projets que la future métropole telle que vous la prévoyez sera incapable de proposer, car pour proposer de tels projets il faut être dans la proximité et non dans la distance.

L’amendement n93 que nous défendrons doit permettre d’achever la carte intercommunale, car nous sommes favorables à cette belle et bonne idée qu’est l’intercommunalité, de l’achever comme elle devrait pouvoir l’être dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Nous proposons de le faire parce que cela semble utile à l’intérêt général.

C’est un dernier appel. Je sais qu’il ne sera pas entendu, j’ai bien compris que le groupe socialiste était résolu à ce qu’une telle proposition ne soit pas retenue. Mais je souhaite que cela soit inscrit dans nos débats, car on reviendra un jour sur ces débats et on se rendra compte qu’on a forcé la main aux élus, à leur bonne volonté, à ce travail minutieux qu’ils ont conduit, au-delà des idées : la ville de Nanterre est communiste, je suis UMP, nous avons réalisé une communauté d’agglomération ensemble et les choses se passent très bien car nous avons imaginé et conçu des projets de proximité, non des projets imposés d’en haut.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai essayé avec Paris Métropole !

M. Patrick Ollier. Nous avons essayé aussi, madame la ministre, mais nous avons le sentiment que nous sommes sur des voies parallèles et que nous n’avons pas trouvé l’aiguillage. Nous vous avons proposé un système qui était le meilleur qui soit – nous en reparlerons à l’article 12 –, un système qui partait du bas pour aller vers le haut. Malheureusement, nous n’avons pu nous rencontrer : vous partez du haut pour aller vers le bas. Cela s’appelle de la recentralisation et de l’autoritarisme, ce que nous n’acceptons pas.

Je vous conjure une fois de plus de faire l’effort de nous écouter et d’accepter que nous puissions tous ensemble achever cette carte de l’intercommunalité, indispensable, avec des ensembles de 200 000 habitants dans la grande couronne et de 300 000 habitants dans la petite couronne, ce qui ferait six établissements environ. Nous sommes tout à fait disposés à avancer très vite dans ce sens. Cela signifiera, si vous l’acceptez, que vous ferez confiance aux élus de proximité et que vous serez ouverte, à l’article 12, à un autre système que ces objets juridiques non identifiés que sont les territoires. Comme vous ne vouliez pas tout détruire, tout supprimer, vous supprimez l’essentiel sans supprimer le périmètre géographique. Pardonnez-moi, mais cela a quelque chose d’absurde, cela n’a pas de sens. Nous attendons avec impatience les structures de droit et les moyens financiers dont vous habillerez vos objets juridiques non identifiés.

Nous vous donnons encore une chance, madame la ministre, d’éviter d’aller à l’encontre de la bonne volonté des élus locaux qui veulent fonder leur coopération sur la proximité et la confiance, en acceptant notre amendement n93.

M. le président. La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi. La messe est dite. Nous ne sommes pas dupes de ce débat. Vous avez la majorité et vous êtes inflexibles sur votre projet, nous l’avons bien compris. Je tenterai néanmoins d’expliquer encore une fois la position du groupe GDR sur ce projet de loi.

La métropole du Grand Paris que vous imposez confisque aux collectivités territoriales leurs compétences stratégiques. Les communes deviendront de véritables coquilles vides. Les maires seront juste bons à recevoir la plainte sociale des habitants mécontents des projets imposés par la métropole – cette métropole qui élaborera le plan local d’urbanisme, lequel, de fait, n’aura de local que le nom puisque les maires n’auront plus leur mot à dire sur le sujet.

Les années de travail, d’innovations urbaines, sociales, économiques initiées par les collectivités territoriales sur des projets concrets et novateurs seront remises en cause, sans que les habitants soient même consultés. C’est, à mon sens, un déni de démocratie sans précédent. Cela s’ajoutant à d’autres manœuvres, comme le découpage arbitraire des cantons imposés en ce moment même dans les départements, j’ai la nette conviction que le Gouvernement tente de déstabiliser notre édifice républicain, nos villes et nos communautés d’agglomération. Vous voulez éteindre les collectivités territoriales qui sont historiquement des lieux de résistance et de construction. C’est un retour en arrière considérable où l’État ne jouera plus son rôle de garant de l’égalité républicaine entre les territoires.

Alors que la carte intercommunale est maintenant quasiment achevée, vous vous apprêtez à balayer d’un revers de main les EPCI de la petite couronne. C’est pourtant l’État lui-même qui a poussé à la création des regroupements intercommunaux, en y allant même de la menace de regroupement autoritaire. Où est donc la logique d’efficacité ?

Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis, par exemple, a fait un travail remarquable sur la réhabilitation de la Plaine Saint-Denis. Grand Paris Seine Ouest, autour de Boulogne, a aussi contribué au développement de son bassin de vie. Vous brisez ainsi des années d’efforts pour faire vivre une coopération intercommunale consentie, équilibrée et productrice de projets innovants.

En cohérence avec le projet d’une Europe des régions, vous voulez accomplir ce que personne avant vous n’a réussi à imposer : faire disparaître les communes au profit d’entités technocratiques faisant fi du rôle des élus de la nation. Votre adhésion à une vision libérale et européiste vous conduit à déstabiliser la démocratie et la République – je pèse mes mots –, incompatibles avec le libéralisme européen.

Pour le groupe GDR, la métropole du Grand Paris ne doit pas se construire en opposition aux communes et à leurs regroupements. Elle doit s’appuyer sur elles et construire un projet métropolitain qui respecte les dynamiques de territoires existantes.

Alexis de Tocqueville, qu’on ne peut taxer d’être un auteur révolutionnaire, le disait en son temps : « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. » Nous avons collectivement le devoir de refuser que les institutions républicaines héritées de notre histoire soient ainsi foulées aux pieds.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 10.

La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement n503 tendant à supprimer l’article.

M. Patrick Devedjian. Il est défendu.

(L’amendement n503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 93 et 359, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n93.

M. Patrick Ollier. Je l’ai défendu.

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n359.

M. François Asensi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable. Je reconnais une qualité à Patrick Ollier : le temps a fait son travail et la raison a progressé, puisque la majorité s’était en 2010 opposée à l’achèvement de la carte intercommunale en petite couronne.

M. Alexis Bachelay. Merci de le rappeler !

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Aujourd’hui, vous vous y rangez. Avec un peu d’effort, vous ferez un pas supplémentaire et vous irez vers une métropole intégrée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(Les amendements nos 93 et 359, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n576.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Rédactionnel.

(L’amendement n576, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement n473.

M. Carlos Da Silva. Il est retiré.

(L’amendement n473 est retiré.)

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Article 11

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n92.

M. Patrick Ollier. Cet amendement est un nouvel essai, mais compte tenu de l’échec du premier et de la majorité aujourd’hui dans l’hémicycle, je doute de son succès. Madame la ministre, c’est encore une main tendue vers vous…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est fini !

M. Patrick Ollier. C’est dommage que ce soit fini pour l’intercommunalité ! Nous proposons en effet les modalités d’élaboration et le calendrier de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France. Vous voyez, monsieur Dussopt, que nous savons nous aussi évoluer.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Tout à fait !

M. Patrick Ollier. Nous vous proposons de faire ce que vous vouliez faire en 2010 et qu’aujourd’hui vous ne voulez plus faire. Nous sommes allés dans un sens positif, quand vous revenez en arrière, dans un sens négatif.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non ! Nous allons plus loin !

M. Patrick Ollier. Vous êtes à contre-sens. Cela m’étonne, monsieur Le Bouillonnec que vous, vous acceptiez de marcher à contre-sens et à reculons.

M. Alexis Bachelay. Il va dans le bon sens !

M. Patrick Ollier. Si la démocratie va à l’encontre des pouvoirs locaux et de la Constitution qui prévoit que les communes s’administrent librement dans le cadre de la loi, si la démocratie va à l’encontre de cette volonté, il faut nous le dire, car ce n’est pas ce que nous avions compris.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La loi ne dit pas cela !

M. Patrick Ollier. C’est étonnant, monsieur Le Bouillonnec que le groupe socialiste aille à l’encontre de la démocratie.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est vous qui le dites !

M. Patrick Ollier. Recentraliser et supprimer la coopération intercommunale, c’est aller à l’encontre de la démocratie. Le faire sans demander l’accord des populations des communes concernées, cela va d’autant plus à l’encontre de la démocratie.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’avez-vous fait une seule fois ?

M. Patrick Ollier. Mais le Conseil constitutionnel sera saisi et aura à étudier cette question, car il a un avis à émettre dans ces cas-là.

(L’amendement n92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n577.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n577, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n318.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

(L’amendement n318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n578.

M. Olivier Dussopt. Il est rédactionnel.

(L’amendement n578, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 11, amendé, est adopté.)

Article 12

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski, inscrit sur l’article 12.

M. Jacques Kossowski. Lors de la première lecture, au mois de juillet dernier, nous avions longuement débattu de la création de la métropole du Grand Paris. Nous étions alors tous conscients de l’importance de mettre en place un processus de métropolisation, notamment en Île-de-France. Nos échanges dans cet hémicycle ont malheureusement montré que si nous étions d’accord sur l’objectif, nous divergions sur le schéma institutionnel pour y parvenir. Cette divergence fondamentale me conduit à m’opposer une nouvelle fois à cet article 12. Comme vous le savez, je continue de défendre la philosophie développée par Paris Métropole, qui se fonde notamment sur le polycentrisme, la coopération et le respect des identités locales. Nous sommes de nombreux élus, de toutes sensibilités politiques, de cette région francilienne à croire en une communauté d’intercommunalités capable de mener à bien des projets d’intérêt métropolitain. Nous défendons une logique de confédération, quand votre majorité veut enfermer les communes dans le carcan d’une vaste intégration entre Paris et cent vingt-trois communes.

La question centrale du débat revient à faire un choix entre une confédération et une intégration des territoires. Madame la ministre, aiguillonnée peut-être par quelques parlementaires franciliens, qui souvent ne sont pas maires,…

M. Denis Baupin. Oh !

M. Jacques Kossowski. …a décidé de nous engager dans une marche forcée vers la constitution d’un nouvel EPCI à fiscalité propre – un statut tout à fait particulier – dès le 1er janvier 2016. Votre majorité à l’Assemblée nationale refuse d’écouter les membres du syndicat mixte Paris Métropole. Pourtant, 75 % de ses 207 membres, qui sont des élus franciliens, ont voté en septembre dernier un texte en faveur du rétablissement des intercommunalités dans le projet de loi. Comme le soulignait fort justement son président, Philippe Laurent, la métropole du Grand Paris est « un machin technocratique et recentralisateur ». Hier, le président de l’association des communautés de France, Daniel Delaveau, maire socialiste de Rennes, a regretté publiquement le choix institutionnel retenu et s’est interrogé sur la faisabilité d’une fusion de dix-neuf intercommunalités et sur la création d’un EPCI de près de cent trente communes et de plus de 6 millions d’habitants.

Madame la ministre, en faisant le choix d’une métropole intégrée, vous remettez en cause le processus de transformation institutionnelle en cours depuis plus de dix ans dans la périphérie de Paris. Tous les élus qui œuvraient à la construction d’intercommunalités voient leur projet interrompu. La métropole, telle que je la conçois, doit être un espace de dialogue entre les territoires et non pas une institution centralisée, accaparant les pouvoirs en matière d’aménagement, de développement économique, d’habitat, de logement, d’environnement et même de politique de cadre de vie. Les maires des communes concernées vont en quelque sorte devenir des maires d’arrondissement, dont la charge sera d’appliquer des directives venant de l’autorité métropolitaine. Nous allons voir naître des rivalités politiques et humaines pour prendre le contrôle de la nouvelle entité. Croyez bien, chers collègues, qu’un trésor de guerre, évalué entre 3,5 et 5 milliards d’euros, suscitera les appétits des uns et des autres.

M. Jean-Marie Le Guen. Oh !

M. Jacques Kossowski. Je ne vous cache pas mon inquiétude quant à l’avenir de la métropole, s’il s’agit de défaire certains territoires, comme les Hauts-de-Seine, au profit d’autres départements. Malheureusement, il n’est pas exclu que nous assistions à des rivalités de territoires. Si tel était le cas, l’échec n’en serait que plus cuisant, car votre architecture institutionnelle imploserait sous le poids des conflits. La sagesse voudrait que nous revenions au socle des intercommunalités et à leur dynamisme, car elles peuvent encore jouer un rôle central dans l’émergence de la métropole du Grand Paris. Je voterai contre l’article 12 tel qu’il est rédigé dans sa forme actuelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. « Si l’on compare la situation de l’aire urbaine parisienne à celle du « Grand Londres » ou à celle de Berlin, on est frappé de constater l’empilement des structures, le grand nombre des instances délibérantes et l’insuffisance, à des degrés variables, de la coordination au sein de cet ensemble dans des domaines aussi cruciaux pour la population et les entreprises que ceux du logement, de l’urbanisme et de la réactivité économique. » Cette phrase, mes chers collègues, était l’une des conclusions du rapport Balladur de 2009, s’agissant de la métropole parisienne. Depuis des années, des élus et des hommes politiques d’horizons différents se sont penchés sur les incroyables diversité et incapacité administratives et sur le retard tout particulier de l’agglomération parisienne, non seulement par rapport aux métropoles européennes notamment. Nous sommes plongés dans nos archaïsmes, dans nos divisions et dans notre incapacité à nous organiser et à porter les politiques publiques.

Ces politiques publiques ont des conséquences. Ce qui se passe aujourd’hui, en matière de logement ou de capacité de rayonnement et de dynamisme de l’ensemble de l’agglomération parisienne, est à mettre sur le compte du morcellement administratif et politique de notre métropole. C’est pourquoi nous avons pris une initiative et franchi cette marche nécessaire au courage politique pour afficher et bousculer un certain nombre d’habitudes, qui sont fréquemment ressassées dans cet hémicycle. Je suis très frappé, mes chers collègues, que dans toutes vos interventions, vous vous réclamiez, de façon très ostensible, de votre position d’élu. Je dis « élu » pour être gentil, j’aurais pu dire « notable ». (Sourires.)

M. Jean-Philippe Mallé. Excellent !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous parlez de vos propres problèmes, de votre propre expérience, mais à aucun moment, vous ne vous situez par rapport aux problèmes des habitants de cette métropole ; au contraire, vous êtes parfaitement heureux de la situation dans laquelle nous sommes et vous pensez qu’en matière de logement, de développement économique, de transports et de vie quotidienne, tout va bien puisque vous-mêmes êtes très fiers de ce que vous avez fait. Voilà ce que vous nous dites !

La réalité est évidemment tout autre. Quand nous sommes, les uns et les autres, amenés à parler, en campagne électorale, de ce qui se passe dans cette agglomération, nous posons un certain nombre de problèmes. Les acteurs économiques et sociaux de la région vont d’ailleurs dans le même sens, en nous disant que nous sommes prisonniers de nos petites chapelles et que nous ne sommes pas toujours capables de porter des projets à l’échelle de la mondialisation dans laquelle nous vivons. De plus, lorsque dans l’opposition vous intervenez pour nous demander ce que nous faisons en matière de restriction des dépenses publiques et de coordination des politiques publiques, nous entendons votre critique. Mais à chaque fois que nous vous proposons quelque chose de fondamental, comme ce soir, vous refusez d’aller dans ce sens. Vous êtes les conservateurs de l’état existant, vous êtes favorables à l’empilement des structures les unes sur les autres. Comprenez que ce projet n’appartient pas simplement à la gauche – loin de là ! – même si sur les rangs les plus à gauche, on devrait être un tout petit peu plus sensibles aux questions de cohésion sociale…

Mme Jacqueline Fraysse. Nous le sommes !

M. Jean-Marie Le Guen. …et un tout petit peu plus sensibles à un urbanisme plus équilibré et aux dynamiques économiques qui viendront de ces territoires. En fait, vous êtes les uns et les autres très satisfaits…

M. Marc Dolez. Oh !

M. Jean-Marie Le Guen. …d’un arrangement politique qui existe depuis quarante ans et qui a conduit à sacraliser la banlieue et à ghettoïser les territoires.

Mme Valérie Pécresse. Oh !

M. Alexis Bachelay. Très bien !

M. Patrick Ollier. Vous êtes ridicule !

M. Jean-Marie Le Guen. Voilà la réalité de ce qui se passe et voilà ce à quoi nous allons mettre fin ! Nous mettrons fin à un urbanisme segmenté et à une situation politique où le statu quo vous plaisait bien, puisque vous vous étiez réparti les territoires et que vous étiez très fiers de vos électorats. D’ailleurs, vous vous réclamez de vos positions électorales pour expliquer votre refus du projet métropolitain. Ce que nous vous proposons, nous, c’est une métropole unifiée, une métropole qui a un projet d’avenir, une métropole qui se hausse au niveau de modernité exigé par la mondialisation, mais également par la cohérence sociale de l’ensemble des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Valérie Pécresse. On aura tout entendu !

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay. Pourquoi sommes-nous là, ce soir, à élaborer ce texte d’affirmation des métropoles ? Parce que le travail n’a pas été fait auparavant. Un texte, qui fixait une ambition métropolitaine, avait été porté par l’ancienne majorité le 16 décembre 2010. Toutefois, ce texte était incomplet, puisqu’il mettait notamment de côté l’Île-de-France. On envisageait déjà à l’époque la création d’établissements publics de coopération intercommunale, appelés métropoles à partir du moment où la population serait supérieure à 500 000 habitants. Les compétences que nous voulons donner aujourd’hui à la métropole du Grand Paris étaient déjà présentes dans ce texte.

Je ne comprends donc pas le sens du combat d’arrière-garde de nos collègues de l’opposition, si ce n’est qu’ils reconnaissent en creux ne pas avoir été capables, il y a quelques années, de renforcer les métropoles, notamment celle du Grand Paris. Ils n’ont pas été capables non plus de boucler la carte intercommunale, quand il existait une obligation d’aller dans l’intercommunalité. Vous clamez votre amour de l’intercommunalité, mais l’amour ce ne sont pas que des déclarations, ce sont aussi des preuves. Où sont vos preuves d’amour pour l’intercommunalité dans la première couronne ? Si 33 % des communes sont isolées, c’est de votre fait et de votre responsabilité, car vous avez refusé d’engager l’ensemble des communes et des départements dans l’intercommunalité. Faites votre bilan et estimez bien les insuffisances du projet que vous avez porté dans le passé pour considérer que nous essayons, pour notre part, d’achever ce travail.

D’ailleurs, c’est l’histoire de la gauche que d’achever la décentralisation dans notre pays. La gauche aime les territoires et la gauche a toujours fait confiance aux élus. Voyez les lois Defferre en 1982 ou en 1999 l’affirmation de l’intercommunalité dans la loi Chevènement.

Mme Valérie Pécresse. Mais combien cela coûte ?

M. Alexis Bachelay. Madame Pécresse, merci d’être venue. Je vois qu’il vous fallait signaler votre arrivée. Mais pour notre part, nous débattons dans cet hémicycle depuis quelques heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au fond, le projet de loi de Marylise Lebranchu s’inscrit dans cette perspective historique de la gauche, qui a toujours décentralisé.

M. Marc Dolez. Hélas, non !

M. Alexis Bachelay. Ce projet de loi apporte des réponses nouvelles à des problématiques et à des défis dont mon collègue, M. Le Guen, a parlé il y a quelques instants. La ville, ce n’est pas un espace figé ou replié sur lui-même. La vitalité des villes participe à la vitalité de notre économie et à celle de la nation tout entière. Accompagner et favoriser cette vitalité relève de notre devoir d’élu et de législateur et je crois que c’est ce que nous faisons sur ces bancs ce soir.

Comme je l’ai dit en première lecture, ce projet de loi permet de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens qui sont déjà métropolitains, notamment dans cet espace défini dans les quatre départements de Paris et de la première couronne. Ils vivent, travaillent, se déplacent et consomment dans cet espace métropolitain et ils réclament une organisation métropolitaine à la hauteur des défis et des enjeux de l’avenir.

Mme Valérie Pécresse. Et la grande couronne ? Ils ne vivent pas, ne travaillent pas, ne se déplacent pas, dans la grande couronne ?

M. Alexis Bachelay. L’article 12 du projet de loi crée un espace de coopération qui nous manquait.

Il formalisera et favorisera le mouvement, déjà largement entamé depuis 2001 – il faut saluer, à cet égard, l’action de Bertrand Delanoë –, de Paris vers la banlieue et de la banlieue vers Paris. Il permettra de trouver des réponses aux évolutions de Paris et de la banlieue en rassemblant les différents acteurs – il s’agit d’un vrai défi de cohérence territoriale. Ce n’est pas, contrairement à ce que l’on a pu entendre, ici ou là, une annexion de Paris par sa banlieue.

Mme Valérie Pécresse. Serait-ce donc l’inverse ?

M. Alexis Bachelay. Cette vision a au moins quarante ans de retard. Tout au contraire, il nous faut créer un espace de coopération.

Mme Valérie Pécresse. Et la grande couronne ?

M. Alexis Bachelay. Nous écrivons ce soir une page importante de l’histoire de notre pays : nous donnons à la capitale une nouvelle dimension au sein de la compétition internationale, laquelle est toujours plus importante entre les métropoles du monde ; nous lui permettons de se mettre à l’unisson de ces grandes métropoles et nous rattrapons un retard déjà important. Songeons par exemple que la métropole du Grand Londres existe depuis 1963.

Dans le même temps, nous nous donnons collectivement les outils et les moyens de répondre aux problèmes concrets des habitants – je pense en particulier à la question du logement. Nous avons déjà fourni des solutions au problème des transports en mars dernier, avec les annonces de Jean-Marc Ayrault sur le nouveau Grand Paris.

Mme Valérie Pécresse. Où est l’argent ?

M. Pascal Popelin. Quel argent ? Certainement pas, en tout cas, celui que vous nous avez laissé !

M. Alexis Bachelay. Effectivement, madame Pécresse, vous ne nous avez laissé que des dettes et des déficits publics. Il n’y a pas de quoi être fier !

Travailler pour préparer l’avenir et, dans le même temps, se donner des outils à court terme pour répondre aux difficultés qui se posent à nos concitoyens : telles sont les ambitions de ce texte. Je salue, madame la ministre, votre engagement et celui de l’ensemble des parlementaires qui se sont investis dans ce projet que nous espérons voir aboutir très rapidement.

M. Pascal Popelin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin. Cet article 12, dont nous abordons l’examen, constitue l’un des éléments essentiels de ce projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles.

En prévoyant la création d’une métropole du Grand Paris, il apporte une réponse convenablement dimensionnée pour assurer la gouvernance de l’agglomération de la capitale, maintes fois évoquée mais jamais tranchée – Alexis Bachelay vient de le rappeler – depuis que le concept du Grand Paris est entré dans tous les esprits.

Même si le dispositif de la métropole du Grand Paris, tel qu’il est aujourd’hui proposé, a été introduit par la voie d’un amendement gouvernemental lors de la première lecture de ce texte par notre Assemblée, le moins que l’on puisse dire est qu’il est d’inspiration parlementaire. Les nombreuses précisions et améliorations dont il a fait l’objet au cours des dernières semaines attestent l’étroite coproduction qui a prévalu entre le Gouvernement et les élus – dont je suis – qui croient à cette réforme profonde.

Personnellement, je n’ai jamais considéré que l’échelon intercommunal, tel qu’il s’est dessiné au cours des quinze dernières années, pouvait constituer une fin en soi pour la zone dense de l’agglomération parisienne. C’est la raison pour laquelle la commune de Livry-Gargan, par exemple, dont je suis l’élu, n’a pas souhaité s’engager dans ce processus empirique de regroupement.

En tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, je sais aussi ce que cela veut dire d’être confronté aux mêmes contraintes que des territoires similaires, mais avec bien plus de force et en disposant de ressources nettement inférieures. La métropole du Grand Paris constituera un puissant outil péréquateur à l’échelle de l’ensemble de la petite couronne. Je comprends que certains, à droite et à l’Ouest, puissent s’en émouvoir. Je comprends moins que d’autres, à gauche et à l’Est, s’en défient.

M. Marc Dolez. Oh !

M. Pascal Popelin. Mais je ne m’étonne plus qu’ils fassent, en cette occasion comme en d’autres, cause commune et même parfois tribune commune. Il s’agit là d’une habitude bien ancrée dans l’histoire de la première couronne – Jean-Marie Le Guen l’a rappelé tout à l’heure.

Mes chers collègues, les débats parlementaires passés regorgent de procès d’intentions et de prévisions apocalyptiques formulées à chaque fois qu’une majorité fait preuve d’audace pour faire évoluer notre organisation territoriale.

M. Alexis Bachelay. Absolument !

M. Pascal Popelin. L’adoption des premières lois de décentralisation, en 1982 et 1983, constitue de ce point de vue un bel exemple de ce qui peut être qualifié de frilosité et de conservatisme. Pour ma part, vous l’avez compris, je soutiens avec beaucoup d’enthousiasme les modalités de création de la métropole du Grand Paris telles qu’elles nous sont proposées dans cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Cet article vise à organiser la métropole de Paris. Nous serons d’ailleurs saisis de plusieurs amendements, dont plusieurs émanent du Gouvernement.

Pourtant, madame la ministre, le 31 décembre 2015 à minuit, la métropole du Grand Paris, ce beau projet, risque d’être frappée du syndrome de Cendrillon. Ce serait une occasion manquée. Or c’est ce qui nous guette si nous ne prenons pas soin d’éviter les difficultés qui s’annoncent pour ce qui est de sa mise en œuvre. Le projet de fusionner les intercommunalités dans la métropole risque d’entraîner une dissolution des EPCI existants. Pour tenter de remédier à ce problème, le projet prévoit une mécanique complexe d’allers et retours des compétences entre la métropole et les communes. Dans un esprit constructif – je ne suis pas partisan de la politique du pire –, je vous propose une solution simple : il suffit de transformer les communautés d’agglomération existantes en syndicats de communes dès la création du Grand Paris, c’est-à-dire au 1er janvier 2016.

Ces établissements exerceraient les compétences des anciennes communautés d’agglomération, sauf délibération contraire du conseil métropolitain. Le financement serait assuré par la métropole, laquelle sera à cette date – selon ce que vous nous proposez – seule bénéficiaire de la fiscalité intercommunale et des dotations d’État. Cette disposition simple et pratique permettrait d’assurer la bonne continuité des services communaux, pour les usagers comme pour les personnels. Cela permettrait aussi d’éviter le risque de « démutualisation » de compétences exercées aujourd’hui en commun. Voilà pourquoi je vous propose de transformer les intercommunalités existantes en syndicats de communes. Ne renvoyons pas à des solutions qui, à l’usage, vont s’avérer compliquées. Nous pouvons, à l’occasion de l’examen de cet article 12, trouver des solutions convenables.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Nous sommes nombreux ici à être convaincus de la nécessité de construire un Grand Paris audacieux. Lorsque l’aventure du Grand Paris a été lancée concrètement, en avril 2009, il nous permettait de voir plus loin, de dépasser nos modes de pensée et les couches territoriales d’alors, au profit d’une ambition forte. Comme ministre, j’avais pris part à ce vaste mouvement.

Notre Grand Paris était celui du débat ; il était porteur d’une vision ; il était né d’une réflexion collective sur l’avenir et le rayonnement de Paris et de sa région. C’était un projet qui s’appuyait, au point de départ, sur des équipes d’architectes-urbanistes de niveau international, avec des élus fédérés au sein de Paris Métropole, au-delà des sensibilités politiques. Ce projet s’appuyait également sur les citoyens, associés aux débats et aux expositions qui avaient eu quelque succès. Nous pouvions nous projeter concrètement dans ce nouveau Grand Paris.

Notre Grand Paris était aussi celui de l’investissement et de l’avenir. À travers lui, c’était le rayonnement et l’attractivité de toute la France, en Europe et dans le monde, qui étaient en jeu. Nous débattions de grands projets pour le dynamisme de la région. On parlait du développement d’une Silicon Valley à la française à travers le cluster scientifique et technologique de Paris-Saclay, financé notamment par le plan Campus et le grand emprunt – Valérie Pécresse, ici présente, s’en souvient. Ce Grand Paris était fondé sur un réseau de transports publics structurant et performant, relié aux gares TGV et aux aéroports. À cet égard et même si, dans le détail des opérations prévues, nous pouvons avoir des interrogations, voire exprimer des divergences, le fait que le Gouvernement actuel ait repris ce projet reste une bonne nouvelle.

Notre Grand Paris était, enfin, celui de la lisibilité et de l’efficacité de la dépense publique. Il prévoyait le rapprochement des conseils généraux et régionaux avec un élu unique et le recentrage des missions de chaque collectivité. On clarifiait les interlocuteurs pour les élus. Ces mesures apportaient plus de transparence pour le citoyen, même si tout n’était pas encore parfait. De plus, elles participaient de l’effort budgétaire des collectivités, recentrées sur des missions délimitées.

Aujourd’hui, madame la ministre, par ce texte, vous brisez l’enthousiasme, vous découragez les bonnes volontés et vous cassez ce projet d’avenir qu’est le Grand Paris.

Le Grand Paris du débat a été remplacé par des amendements improvisés du Gouvernement. Les propositions de Paris Métropole ont été systématiquement écartées et les citoyens ont été totalement exclus du débat.

Le Grand Paris de l’investissement et de l’avenir se transforme en un machin bureaucratique et paralysant. Votre métropole entrave l’initiative locale et met sous tutelle les maires. Vous dessaisissez les élus de proximité de leur capacité à prendre des décisions dans les domaines du quotidien. Nos communes perdent toute autonomie sur des aspects décisifs comme la révision d’un PLU, le logement ou la transition énergétique, au profit d’une instance dotée d’une moindre légitimité démocratique.

On peut comprendre la nécessité, en milieu rural, d’EPCI très intégrés pour développer les services, mais on peine à comprendre la nécessité de tels transferts de compétences en milieu urbain. En Île-de-France, les communes sont très structurées. Elles fournissent des services performants et sont en mesure de mener des politiques publiques. Elles n’ont pas besoin qu’on leur impose des programmes extérieurs, par exemple en matière de logement, ou telle ou telle zone dans leur PLU.

Par ailleurs, madame la ministre, votre structure se superpose à bien d’autres : régions et départements retrouvent avec ce projet de loi la compétence générale. Les frais de fonctionnement continueront à s’envoler, alors même qu’une nouvelle structure partagera des compétences parfois très proches. Un seul exemple parmi tant d’autres : quand un élu ou un citoyen s’intéressera à la mobilité durable, s’adressera-t-il à la région, au STIF ou à la métropole ? Comment les projets du Grand Paris seront-ils menés à bien dans ce cadre, avec une métropole qui ne couvre pas tout son périmètre ? On entrevoit déjà quelques aberrations qui en prédisent bien d’autres. Alors que le Grand Paris devait attirer l’investissement, votre métropole fausse la lisibilité pour les investisseurs en multipliant les strates. Plutôt qu’une équipe de projet, vous proposez finalement de créer de toutes pièces une administration pléthorique éloignée du terrain.

Enfin, et du même coup, le Grand Paris de la lisibilité et de l’efficacité de la dépense publique tourne au monstre administratif, synonyme de contraintes, de dépenses de fonctionnement et d’impôts. Il faut dire qu’en la matière votre inspiration est sans limites : une nouvelle fois, la pause fiscale n’a de pause que le nom. Après avoir imposé la mise en œuvre d’une réforme des rythmes scolaires mal préparée qui occasionne de graves surcoûts et annoncé une baisse des dotations de l’État de plus de 4,5 milliards d’euros entre 2013 et 2015, vous persistez à vouloir décentraliser les hausses d’impôts. En effet, pour financer leur fonctionnement et payer les milliers de fonctionnaires, la métropole aura probablement besoin de 4 à 5 milliards d’euros.

Une note de Paris Métropole, datée du mois d’octobre, précise que l’unique ressource supplémentaire apportée aux territoires sera la dotation d’intercommunalité versée par l’État à l’EPCI, évaluée à 100 millions d’euros. Cette somme doit être mise en regard avec le niveau du budget qui s’élèvera probablement à 4 ou 5 milliards. Dès lors, seuls les impôts viendront combler les besoins de financement. Pour les Parisiens, la facture sera salée, très salée même : toujours selon cette note, la cotisation foncière des entreprises augmenterait de 35 % et la part départementale de la taxe d’habitation de plus de 2,5 points, soit presque le double du taux départemental actuel. Dans ces conditions, on peine à comprendre, madame la ministre, que vous soyez à ce point soutenus par la municipalité actuelle de la Ville de Paris. Ces chiffres avancés par Paris Métropole sont les seuls crédibles que nous ayons à disposition,…

M. Jean-Philippe Mallé et M. Alexis Bachelay. C’est de la politique fiction !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. …car le Gouvernement, au mépris d’ailleurs des règles constitutionnelles, ne nous a toujours pas fourni une étude d’impact financier, budgétaire et fiscal de la création de la métropole.

Mieux encore, alors que la métropole de Paris n’a même pas encore été créée, vous avez fait voter dans le PLFR pour 2013 une première ponction sur les communes et intercommunalités pour financer un embryon d’administration.

Votre Grand Paris est finalement celui des petits calculs politiques. C’est sans doute la seule chose qui vous permet de trouver une majorité sur ces bancs. Une fois la métropole votée, les élus s’en méfieront et les citoyens s’en détourneront. Nous nous perdrons dans les considérations administratives d’une technostructure pendant que les maires se battront pour avoir encore leur mot à dire sur la révision du PLU ou sur la manière de permettre la mixité sociale dans les logements. La belle idée du Grand Paris aura été neutralisée et abîmée.

Pour ma part, je n’ai pas changé d’avis : je crois toujours au Grand Paris des investissements, au Grand Paris qui libère les énergies du poids des frontières et des couches administratives. Il est grand temps de revenir à ce qui aurait dû faire l’essence de ce projet : le Grand Paris doit s’incarner dans des projets stratégiques d’aménagement, comme la couverture du périphérique, un projet de long terme,…

M. Denis Baupin. N’importe quoi !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. …le réaménagement des portes de Paris, qui créera les nouveaux centres d’une métropole ouverte, ou encore un travail de fond sur l’aménagement de l’axe Seine, en articulant mieux, par exemple, l’ensemble des ports implantés sur le fleuve, en amont et en aval de Paris.

Pour mettre en œuvre ces projets, nous aurons besoin d’une structure métropolitaine réactive, recentrée sur des compétences stratégiques, portant une vision très globale du territoire comme des dispositifs de soutien à l’économie et à l’innovation, des équipements d’intérêt métropolitain librement décidés par les acteurs locaux et une vision stratégique du logement.

Bref, il ne s’agit plus de centraliser, mais de stimuler, de coordonner, de se fixer les objectifs pour réussir ensemble les projets qui nous animent.

Permettons aux élus de mener les missions pour lesquelles ils ont été choisis et donnons-leur, par la métropole, les outils pour y parvenir. Alors, nous serons à la hauteur de l’esprit originel du Grand Paris, et nous retrouverons la confiance des citoyens pour le mener à bien.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse. Monsieur le président, madame la ministre, je me contenterai ce soir de faire la liste des sept raisons de combattre la métropole du Grand Paris.

La première raison est qu’il s’agit d’un monstre bureaucratique. Les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris, dont je rappelle qu’elles ont été proposées par voie d’amendement et sans aucune étude d’impact, sont détaillées sur pas moins de 22 pages. Certaines sont incompréhensibles, même des initiés, et si elles étaient lues à haute voix, les Français saisiraient ce que « monstre bureaucratique » veut dire.

La deuxième raison est que la métropole du Grand Paris sera une nouvelle couche ajoutée au mille-feuille administratif. Bien que vous vous en défendiez, madame la ministre, les faits sont là. Si elle constitue un établissement de coopération intercommunale unique, résultant de l’absorption des établissements publics existants dans les départements de petite couronne et dans les communes situées en continuité, la métropole sera en réalité organisée en territoires.

Ces territoires, d’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, reprennent intégralement les frontières des communautés de communes actuelles et gardent leurs vice-présidents. C’est évidemment une mauvaise solution : les territoires étant dépourvus de personnalité juridique, la métropole casse la dynamique de ces communautés de communes en mettant fin, de fait, à leur existence.

Mais pour ne pas froisser les communautés de communes et leurs élus, le projet de loi prévoit d’autoriser la métropole à déléguer une partie de ses compétences aux territoires. Au lieu de simplifier, on complexifie : l’échelon administratif de la métropole vient se superposer aux territoires. Les communautés de communes subsisteront, sans que l’on sache ce qu’elles feront. Il faudra établir la ligne de partage entre les compétences exercées en direct par la métropole et celles déléguées aux territoires, dont nous n’avons pas la moindre idée pour l’instant. C’est dire la simplicité de ce dispositif.

La troisième raison est que la métropole sera une administration, avec des fonctionnaires supplémentaires.

M. Pascal Popelin. Vade retro, Satana!

Mme Valérie Pécresse. Le projet de loi prévoit que l’ensemble des personnels relevant actuellement des communautés de communes soient repris dans la future métropole. Je n’y crois pas. Loin de tendre à une optimisation, les structures gonfleront : les communautés de communes deviendront des territoires, qui pourront se voir déléguer des compétences de la métropole ; elles garderont donc les meilleurs de leurs fonctionnaires.

La métropole comptera plus de 211 élus. J’ai fait le calcul : un conseiller métropolitain par commune, soit 124 élus ; un conseiller par tranche supplémentaire de 25 000 habitants, ce qui donne 87 élus, rien que pour Paris. Il faudra bien loger ces élus dans un hémicycle et construire une administration de la métropole. Les indemnités d’élus à elles seules coûteront 2 millions d’euros par an.

M. Jérôme Guedj et M. Jean Launay. C’est vous qui aviez imaginé les conseillers territoriaux !

M. Alexis Bachelay. Vous avez la mémoire courte !

M. le président. Veuillez écouter l’oratrice.

Mme Valérie Pécresse. Seule la vérité blesse, et je sens bien que beaucoup de problèmes n’ont pas encore été soulevés…

La quatrième raison est qu’avec des fonctionnaires nouveaux, un hémicycle nouveau, un siège nouveau, les impôts augmenteront !

M. Alexis Bachelay. Et voici le couplet sur l’impôt !

Mme Valérie Pécresse. Comment s’y prendra-t-on pour harmoniser les statuts ? Je vais vous le dire, chers collègues. Le statut des fonctionnaires de Paris – Nathalie Kosciusko-Morizet ne démentira pas – est beaucoup plus avantageux que la plupart des statuts des fonctionnaires de collectivités territoriales de petite couronne. Comme d’habitude, on harmonisera par le haut. Cela aura un coût.

La cinquième raison est qu’il s’agit d’une attaque en règle contre les maires et les libertés locales.

M. Daniel Goldberg. Vous l’avez mérité !

Mme Valérie Pécresse. J’imagine que cela a été dit à de nombreuses reprises…

M. Alexis Bachelay. Vous ne le savez pas, vous n’étiez pas présente lors des débats !

Mme Valérie Pécresse. …la métropole dépossédera les maires de leurs prérogatives en matière d’urbanisme – les PLU –, de développement économique – la création, l’aménagement, la gestion des ZAC –, de logement – les aides au logement –, d’accueil des gens du voyage, et j’en passe.

La menace pour les libertés locales est d’autant plus grande que le projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour ajuster les règles relatives à la métropole du Grand Paris. Chers collègues, la loi n’est pas encore votée que le Gouvernement garde les mains libres pour la réécrire à sa guise, dans la plus grande opacité et le plus grand déni de démocratie !

Quoiqu’il arrive, les habitants seront dépossédés de leur destin, ils n’auront plus prise sur le visage de leur commune.

M. Alexis Bachelay. Vous n’êtes pas crédible !

Mme Valérie Pécresse. La métropole organisera un transfert massif des moyens des communes bien gérées – par la droite, il est vrai –, vers d’autres collectivités moins bien gérées. les habitants des unes paieront des impôts pour éponger la gestion hasardeuse des autres, sans avoir été consultés sur cette question.

M. Carlos Da Silva. Quel scandale !

M. Alexis Bachelay. N’importe quoi !

M. le président. Veuillez écouter Mme Pécresse !

Mme Valérie Pécresse. Avez-vous consulté les habitants de la future métropole, monsieur Bachelay ? Non ! Je ne donnerai qu’un seul exemple, celui de la commune de Vélizy-Villacoublay, dans les Yvelines. Elle ne pourra échapper à la métropole, car elle fait partie d’une communauté de communes des Hauts-de-Seine. En effet, le projet de loi intègre de manière automatique dans la métropole du Grand Paris les communes de la grande couronne membres d’une EPCI de la petite couronne. Vélizy-Villacoublay ne disposera que d’un siège, sur plus de 211. Cette commune dynamique verra sa représentation complètement diluée ; elle perdra la main sur l’usage de ses ressources, qui seront captées par la métropole du Grand Paris et ne reviendront pas à ses habitants.

La sixième raison est que la métropole acte une fracture incompréhensible entre la zone dense de la région – la plus dynamique et la plus riche – et ses zones périurbaines et rurales – les moins bien desservies en transports et en services publics.

M. Bachelay a dit : « on vit dans la métropole, on travaille dans la métropole… »

M. Alexis Bachelay. Et alors ?

Mme Valérie Pécresse. Ce n’est pas cela, la région Île-de-France, monsieur Bachelay ! On peut vivre en grande couronne et travailler en métropole, on peut vivre en métropole et travailler en grande couronne ! Comment seront organisées les liaisons, le logement ?

M. Jean-Marie Le Guen. Il faut instaurer un passeport ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse. Nathalie Kosciusko-Morizet l’a souligné, la dénomination retenue par le Gouvernement est très intéressante : « métropole du Grand Paris ». C’est un aveu, un acte manqué, qui confirme que, dans l’esprit du Gouvernement, le Grand Paris se limite à la petite couronne et exclut le reste de l’Ile-de-France ! Ce n’est plus le Grand Paris dont nous avions rêvé que vous voulez faire, mais le Petit Paris ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay. Vous, vous n’avez rien fait !

Mme Valérie Pécresse. Un Petit Paris rétréci, qui exclut les zones 3, 4 et 5 des transports en commun. Les habitants de la grande couronne auront compris votre dessein : déconnecter la compétence logement de la compétence transports, ce qui n’a pas de sens. Les Franciliens savent bien que les problèmes de logement, de transport et d’emploi doivent se traiter au niveau de l’Ile-de-France tout entière. Il faut limiter les déplacements, mettre de l’emploi et du logement à proximité.

En réalité, la métropole du Grand Paris existe déjà : elle s’appelle « région Île-de-France » !

M. Jean-Marie Le Guen. Ah ! Voilà !

Mme Valérie Pécresse. Vous inventez autre chose : on ne comprend pas bien pourquoi, c’est un monstre bureaucratique, coûteux, et un nouveau niveau administratif.

La septième raison de voter contre est qu’il s’agit d’une opération uniquement politique. C’est une assurance défaite, pour permettre à la gauche de conserver sa main mise sur Paris et la petite couronne,…

M. Jean-Marie Le Guen. On casse un de vos joujoux ?

Mme Valérie Pécresse. …même en cas d’échec aux municipales et aux régionales. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Carlos Da Silva. Mais ça n’arrivera pas !

Mme Valérie Pécresse. Un écran de fumée pour masquer le bilan calamiteux de la gauche dans un certain nombre de communes, voire de départements !

M. Jean-Marie Le Guen. N’importe quoi !

M. le président. Monsieur Le Guen, vous avez de la voix, mais pour le moment, nous écoutons Mme Pécresse !

Mme Valérie Pécresse. Je le dis aux élus de Seine-Saint-Denis : lorsque l’on a contracté des emprunts toxiques et que l’on a mis son département en faillite, on ne donne pas des leçons de bonne gestion au département des Hauts-de-Seine !(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.- Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sylvain Berrios. Très bien !

M. Jérôme Guedj. C’était beaucoup mieux ce matin, madame Pécresse !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, que nous allons écouter religieusement.

M. Patrick Ollier. J’en doute fort, monsieur le président, mais je vais hausser la voix. Il est tout de même ahurissant, mes chers collègues, d’entendre la gauche nous donner des leçons de morale. M. Le Guen fait preuve d’une arrogance qui n’est pas de mise dans cet hémicycle. Pas vous ! »sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux simplement rappeler un acquis : la reconnaissance du fait métropolitain, engagé par Nicolas Sarkozy.



M. Jérôme Guedj. Il n’a rien fait !

M. Patrick Ollier. Vous ne pouvez nous accuser d’être contre, c’est nous qui l’avons voulu ! Nous avions mis en place un système progressif, qui aurait permis d’achever le Grand Paris au terme d’un certain nombre d’années de travail en commun, si les différentes procédures que nous avions engagées étaient allées à leur terme.

Dans un état démocratique, on devrait être capable de poursuivre l’action de ses prédécesseurs, sans préjudice pour les populations. Mais cela vous est impossible : ce que nous avons fait, il vous faut le démolir. Suivant ce principe, vous tirez un trait sur le Grand Paris tel que nous l’avions imaginé – avec vous d’ailleurs – et vous inventez autre chose.

M. Daniel Goldberg. Vous n’aviez rien imaginé du tout !

M. Patrick Ollier. Cela aurait pu être utile à l’intérêt général, et nous aurions pu souscrire à cette démarche, madame la ministre. Qu’avons-nous fait à Paris Métropole, mon cher ami Le Bouillonnec, sinon aller au-delà de nos clivages politiques, oublier nos différences, pour mettre en place avec les plus de 200 communes partenaires, une volonté commune de travailler ensemble et de structurer, d’organiser ce fait métropolitain ?

Vous nous expliquez que nous n’avons pas su proposer un article en remplacement de l’article 12. Mais nous aurions pu le construire avec vous, madame la ministre, si vous aviez voulu entreprendre cette démarche. Lorsqu’il a été établi qu’il existait certaines réticences, au lieu de tenter de les vaincre en nous mettant autour de la table,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai voulu !

M. Patrick Ollier. Non ! Vous avez préféré proposer cette rédaction.

C’était faire fi de la volonté démocratique de ces élus qui ont mis des années à travailler ensemble. Plus rien ne me surprend après tant d’années passées dans cet hémicycle, et pourtant, je ne comprends pas qu’un parti qui se veut démocratique, un parti de dialogue, agisse de la manière la plus réactionnaire et conservatrice qui soit.

M. Jean-Marie Le Guen. Absolument pas !

M. Alexis Bachelay. Ou avec le mariage pour tous, par exemple ?

M. Patrick Ollier. Au lieu d’aller dans le sens de la décentralisation, au lieu de transférer les pouvoirs aux instances locales, vous recentralisez tout vers une « unité de commandement ». Celle-ci se trouvera en possession des anciens pouvoirs des communes et, surtout, à la tête d’un financement qui ne sera en aucun cas le résultat d’une concertation.

Il s’agit d’un bidouillage politique, auquel se sont livrées des personnes qui n’ont jamais essayé de travailler avec nous. Nous n’avons pas réussi à vous rencontrer à Paris Métropole, car vous n’avez jamais manifesté l’intention de vous engager dans une discussion concrète, sur le terrain, afin que nous puissions œuvrer ensemble.

Je suis élu dans la région parisienne depuis 1973. J’ai été de ceux qui ont souhaité l’intercommunalité. Je me suis opposé à nombre de mes collègues de l’ancien RPR ou de l’actuelle UMP, qui n’en voulaient pas. Je suis monté au front, j’ai essayé de tendre la main aux élus de Paris, notamment pour les traversées, les transports en commun. Je me souviens l’avoir fait avec Charles Pasqua, alors président du conseil général des Hauts-de-Seine. Paris nous a isolés dans une splendide indifférence : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Et aujourd’hui, vous venez nous dire que nous n’avons pas fait notre travail ? Pendant des années, vous avez refusé de mettre en place des systèmes intercommunaux et isolé la capitale de toute la petite couronne !

M. Jean-Marie Le Guen. Jacques Chirac n’était pas socialiste !

M. Alexis Bachelay. C’est Bertrand Delanoë qui a tourné Paris vers la banlieue !

M. Patrick Ollier. C’est vous, monsieur Le Guen, qui, sous la direction de M. Delanoë, n’avez pas accepté de travailler en collaboration avec la petite couronne.

M. Alexis Bachelay. C’est une plaisanterie !

M. Patrick Ollier. Monsieur Bachelay, vous n’étiez pas élu à l’époque et vous ne savez pas de quoi je parle. Je parle de ceux qui étaient aux commandes et qui avaient la responsabilité des affaires.

M. Alexis Bachelay. Vous n’êtes pas sérieux !

M. Patrick Ollier. Revenons sur le travail de Paris Métropole, madame la ministre, car les choses doivent être dites. Nous aurions pu souscrire à un certain nombre de points de votre projet si vous étiez partis de la base pour élever un pouvoir vers le haut. En vous appuyant sur les communes, les agglomérations ou les intercommunalités, vous auriez pu organiser une coopération et une coordination, mettre en place un système à l’échelon de la région qui puisse mener avec efficacité des projets structurants.

L’on me fait signe que je suis trop long. Je vais raccourcir, monsieur le président Devedjian, pour vous laisser la parole….

M. le président. Moi, je n’ai rien dit.

M. Alexis Bachelay. Oh non, continuez surtout ! C’est si passionnant !

M. Patrick Ollier. Nous aurions en effet pu imaginer de mettre en place un système de partenariat mais vous ne l’avez pas voulu. Tout d’abord, vous portez un mauvais coup à la démocratie en faisant disparaître les EPCI. Les remplacer par des territoires qui n’existent pas juridiquement est une aberration législative. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais oui, vous allez procéder par ordonnances ! On ne sait pas comment le dispositif fonctionnera ni quels seront ses pouvoirs. Et sur le plan financier, de la même manière, Mme Pécresse l’a très bien démontré, vous ajoutez une nouvelle strate au mille-feuille, ce qui coûtera beaucoup plus d’argent à nos concitoyens.

Nous ne sommes pas d’accord non plus sur le périmètre. Vous auriez dû voir plus grand. Nous ne le sommes pas davantage à propos de la gouvernance – je viens de parler de l’absence de statut juridique des conseils de territoire. Pour ce qui est des compétences de la métropole, vous déshabillez les communes pour renforcer le pouvoir métropolitain, sans consulter les communes et sans que les populations soient d’accord. Ce n’est pas acceptable.

Vous auriez organisé un référendum, nous vous aurions soutenus, mais vous ne l’avez pas voulu.

Quant au coût des missions de préfiguration, madame, il est tout de même choquant que vous ayez fait voter un amendement n400 au projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin de prélever 2,5 millions d’euros sur les dotations des dix-neuf EPCI existants. Le texte n’est même pas encore voté que déjà, madame, vous faites adopter un article pour prélever cette somme. Et si le texte n’est pas voté ce soir, que se passera-t-il ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous les rendrons !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous avez fait bien pire….

M. Sylvain Berrios. Quelle désinvolture !

M. Patrick Ollier. Attendez de les toucher au moins. Vos procédés sont choquants et constituent un déni de démocratie. Je regrette une fois de plus que le grand élan que nous avons insufflé avec Paris Métropole n’ait pas été poursuivi. Je pense qu’il y aura demain une alternance…

M. Alexis Bachelay. Oh, ce n’est pas sûr.

M. Patrick Ollier. Si, forcément, et nous nous retrouverons pour parler de ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Beaucoup de choses ont déjà dites, mais je regrette tout particulièrement que manque à ce texte une vision de projet qui aurait pu tous nous rassembler. Vous coupez l’élan des initiatives locales organisées autour de projets. Je ne vous citerai qu’un exemple, pris dans le département dont je suis élu et que le rapporteur doit bien connaître, le Val-de-Marne. Une partie travaille avec l’établissement public d’aménagement de Marne-la-vallée, une partie du 93, et une partie du 77, ce qui signifie que vous allez couper en deux, ou trois, ou plus encore, de manière totalement arbitraire, des projets pour lesquels des villes se sont investies durablement, des projets créateurs de nombreux emplois, dans lesquels les habitants ont mis beaucoup de leur cœur et de leur histoire. Vous passez à côté de choses si évidentes, madame la ministre, que si vous aviez été attentive aux recommandations des élus, des maires, vous auriez su pourquoi vous ne pouviez pas scinder arbitrairement ainsi la région Île-de-France et pourquoi vous auriez dû épouser, à tout le moins, les communautés de projets.

M. Alexis Bachelay. Comme si nous n’en connaissions pas, des élus.

M. Sylvain Berrios. C’est dommage, vous laissez s’échapper l’occasion de rassembler les Franciliens. Surtout, et l’avenir nous le dira, vous les divisez entre ceux qui seront dedans et ceux qui n’y seront pas. Vous vous coupez de la moitié de la région Île-de-France et l’on ne sait d’ailleurs absolument pas comment, in fine, vous réussirez à trouver les moyens de gouvernance. Vous avez, à la place, créé une formidable machine. Je ne dirai pas qu’elle est intelligente mais plutôt qu’elle est perverse, elle sert à broyer les communes. Vous réussissez à vider de leur substance les compétences des maires sans même réfléchir aux intercommunalités et au rôle des communes. Vous transformez les communes en simples guichets administratifs.

M. Alexis Bachelay. Ben voyons.

M. Sylvain Berrios. Vous créez une machine à « critériser » et on sent bien qu’au fond, vous voulez punir les villes bien gérées en redistribuant un certain nombre de subventions au gré du dogme politique de la critérisation, pour que l’argent de ceux qui ont bien géré serve à ceux qui ont mal géré.

M. Jean Launay. Que ne faut-il pas entendre !

M. Alexis Bachelay. C’est honteux !

M. Sylvain Berrios. Vous fabriquez une machine à créer de l’impôt car, Mme Pécresse l’a rappelé, il est évident que vous installez une bureaucratie, une strate supplémentaire et donc un nouvel impôt.

Vous créez une machine à complexifier, et je ne reviendrai pas sur toute la démonstration de Valérie Pécresse tant elle tombe sous le sens. Comment allons-nous pouvoir arbitrer, entre ce mille-feuille administratif et ces financements croisés à n’en plus finir ? Plus personne n’y retrouvera ses petits.

Enfin, vous créez une machine à centraliser car vous confiez le pouvoir des maires en matière de logement, d’aménagement territorial, d’urbanisme, à un pouvoir qui sera en réalité illégitime.

Pour toutes ces raisons, il faut voter contre cet article 12 qui met en place une machine à briser les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet. Une idée simple se traduit toujours par des mécanismes clairs. Or, vous nous proposez, dans une quatrième rédaction d’origine gouvernementale de l’article 12 – ce qui témoigne de la complexité de l’exercice –, un mécanisme extrêmement compliqué.

Mme Valérie Pécresse. Cela prouve qu’ils ne savent pas où ils vont.

M. Jean-Jacques Guillet. Notre collègue Jean-Luc Laurent l’a très bien traduit tout à l’heure : on imagine un organisme métropolitain très centralisé, construit de manière autoritaire, et une restitution aux communes qui s’organiseraient en syndicats, ou à des territoires qui n’auraient plus la personnalité morale. Il eut été évidemment plus simple de construire sur ce qui existait, c’est-à-dire les communautés d’agglomération, en place depuis maintenant environ une dizaine d’années sur le territoire de la petite couronne et de l’Île France en général.

C’est vrai, le mécanisme a été lent et l’on peut nous le reprocher, mais le schéma d’intercommunalité était en cours d’achèvement.

M. Alexis Bachelay. Plus ou moins.

M. Jean-Jacques Guillet. M. Bachelay prétendait tout à l’heure que nous achevions la décentralisation. Je ne sais pas, d’ailleurs, dans quel sens il utilisait ce terme d « achever ». En l’occurrence, de toute manière, le schéma d’intercommunalité était en voie d’achèvement et les intercommunalités auraient existé sur l’ensemble du territoire de la petite couronne et même au-delà, dans les départements de la Grande Couronne en particulier. Le problème ne se posait donc pas vraiment.

En fait, il faut le souligner, l’État a dépensé entre 700 millions et 1 milliard pour inciter les communes à s’organiser en intercommunalités, lesquelles ont donc été construites à partir d’une aide de l’État. Cette aide, nous pouvons aujourd’hui la jeter à la poubelle puisque ces intercommunalités sont détruites de manière autoritaire par la loi. Ce gigantesque gâchis est très regrettable et je crains, mesdames les ministres, que votre projet, bien différent de la loi de 2010 qui reposait sur les infrastructures et un projet d’architecture bien réel, ne soit un véritable gâchis.

Selon M. Bachelay, nous serions en train d’écrire l’Histoire. Je parlerais plutôt de gâchis historique, de gâchis humain, de gâchis financier. En effet, cette période de transition de deux ans, entre le 1erjanvier 2014 et le 1erjanvier 2016, qui durera le temps des missions de préfiguration, sera une période de paralysie ! Je relève au passage que vous avez décidé de consacrer à cette mission 2 millions d’euros, prélevés sur la dotation globale de fonctionnement des communes de la petite couronne concernées par la Métropole, qui verront ainsi leurs ressources diminuer encore un peu pour un projet qu’elles n’ont pas demandé !

Paralysie parce que le gâchis humain est déjà là. Dans la communauté d’agglomération dont je fais partie, les cadres s’interrogent sur leur sort, tout comme l’ensemble des personnels qui doivent être transférés à la Métropole mais dont on ne sait pas aujourd’hui à quelle sauce ils seront mangés. Ce problème affecte l’ensemble des fonctionnaires territoriaux. Je tenais à vous en faire part car je vous sais sensible à leur sort. Croyez-moi, ils se posent des questions.

Un gâchis financier enfin, en raison de cette somme, entre 700 millions et 1 milliard, consacrée par l’État, à l’achèvement de l’intercommunalité mais aussi parce que nous ne savons pas très bien ce que vont devenir un certain nombre de mécanismes comme la péréquation. M.Popelin évoquait tout à l’heure le rôle péréquateur que pourrait jouer la métropole mais ce rôle, qu’elle doit avoir dès lors qu’elle existe puisque nous aurons un budget unique, une fiscalité unique. Va-t-il s’ajouter au FPIC – fonds national de péréquation des ressources intercommunales et des communales – et au FSRIF – fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ? Aurons-nous trois éléments de péréquation sur l’ensemble du territoire métropolitain ? Il est bien évident qu’il faut mettre à plat l’ensemble du système de péréquation, non seulement pour la région Île-de-France mais aussi pour l’ensemble de notre territoire car, dès lors que la métropole serait plafonnée, par exemple au titre du FPIC, c’est évidemment la province qui paierait pour l’Ile-de-France, qui paierait pour la métropole parisienne, ce qui serait parfaitement illogique.

L’incertitude est lourde pour les personnes et les communes, aussi voterons-nous contre cet article 12.

M. le président. La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi. Je viens d’entendre quelques inepties concernant la situation politique en Île-de-France où subsisterait une espèce de Yalta entre les gaullistes et les communistes qui camperaient sur leurs positions et ne voudraient pas faire évoluer la région parisienne. Ces propos sont ridiculement excessifs, mais je peux bien comprendre la colère de M. Le Guen. Prétendre de surcroît qu’on instrumentalise les électeurs est encore moins sérieux et tout aussi excessif mais je vais lui poser une question : pense-t-il que les électeurs communistes sont aussi instrumentalisés quand ils sont appelés à voter pour la liste commune formée avec Mme Hidalgo ? Je ne crois pas. Vous voyez bien qu’il n’est pas nécessaire de s’aventurer sur ce terrain mouvant.

La métropole du Grand Paris proposée à l’article 12 ne résoudra aucun des problèmes fondamentaux du quotidien des Franciliens, qu’il s’agisse de l’accès au logement, des défaillances des transports, de la montée du chômage, des inégalités fiscales et territoriales. Bien au contraire, je crains qu’elles ne s’aggravent. J’y reviendrai.

L’opposition à cette métropole autoritaire et ingouvernable n’a cessé de grandir en Île-de-France, même si vous restez sourde aux mises en garde, madame la ministre. Plusieurs centaines de maires, de présidents d’intercommunalité, d’élus locaux, de toutes sensibilités politiques, dénoncent une structure imposée par le haut, antidémocratique et impraticable. En septembre, 75 % des élus de Paris Métropole ont demandé que ce projet soit revu. Vous avez pourtant choisi de refuser toute concertation, tournant le dos aux propositions émises dans le cadre de Paris Métropole.

Madame la ministre, vous avez évoqué ce projet de métropole comme une bouffée d’air pour l’Ile-de-France. Je crains qu’il ne soit au contraire un corset qui éteindra la démocratie locale et paralysera le développement de la région capitale pendant plusieurs années.

Cette métropole conjuguera l’inefficacité à l’éloignement des lieux de prise de décision, en dépit des contrevérités invoquées pour justifier votre texte.

Première contrevérité : vous dites vouloir renforcer l’attractivité de l’Île-de-France, mais alors pourquoi briser ce qui marche ? Pourquoi liquider les intercommunalités constituées autour de Saint-Denis, de Roissy, d’Ivry, de Nanterre ou de Boulogne, qui figurent parmi les territoires les plus dynamiques de la région ? Les projets innovants et solidaires qu’elles portent se trouveront gelés. Où est l’attractivité lorsque vous créez de nouvelles frontières excluant des territoires aussi essentiels que les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et d’Orly ? Enfin, où est l’incitation à la création de richesses quand un changement institutionnel permet à Paris d’annexer sa proche banlieue et de faire main basse sur son dynamisme économique ?

Deuxième contrevérité : vous dites vouloir lutter contre les égoïsmes locaux, mais aucune répartition des richesses n’est prévue entre les paradis fiscaux d’Île-de-France, qui existent, et les villes populaires. De même, les efforts de construction de logements ne sont pas partagés. Dans les années 1960, l’État a construit de gigantesques grands ensembles dans les villes populaires de l’est parisien et dans la grande couronne, imposant par exemple plus de 60 % de logements sociaux à La Courneuve ou à Stains. Demain, la métropole imposera de nouveaux quartiers dans certaines villes sans leur demander leur accord. À cet égard, permettez-moi de citer M. Alexis Bachelay, qui répondait à un entretien dans Le Parisien d’hier : il y a des villes qui n’ont pas de foncier, disait-il, et d’autres, comme Paris, ont de l’argent, alors que c’est l’inverse au Blanc-Mesnil ou à Sevran. « Nous proposons donc d’aider au financement des programmes immobiliers », poursuivait-il. Cette proposition est absolument scandaleuse ! M. Bachelay ne parle naturellement pas de logements dans les Hauts-de-Seine, mais dans des villes de Seine-Saint-Denis qui sont déjà stigmatisées, comme Sevran ou le Blanc-Mesnil !

Pourtant, cette logique est déjà à l’œuvre. J’en veux pour preuve le cas de Tremblay-en-France, dont je suis le maire : le préfet de région veut imposer la construction de logements en fracturant le quartier du Vert-Galant, qui est essentiellement pavillonnaire. Il est évidemment hors de question que j’accepte cet oukase, car ce projet funeste déstructurerait le tissu urbain dans une ville qui abrite déjà le plus grand ensemble de Seine-Saint-Denis.

Troisième contrevérité : vous dites vouloir lutter contre l’émiettement institutionnel et améliorer la gouvernance, mais vous ajoutez une usine à gaz au millefeuille institutionnel actuel ! Certaines compétences dévolues aux EPCI seront reprises par la métropole, tandis que d’autres seront redescendues vers les communes dans une confusion inextricable. Le conseil métropolitain d’en haut décidera de tout sans rien connaître, alors que les conseils de territoire n’exerceront qu’un rôle formel, sans prérogatives ni budget propres, et seront en quelque sorte relégués au rang de mairie d’arrondissement. Les ententes entre communes pour gérer certaines compétences seront remises au goût du jour. Où est la simplification ?

Quatrième contrevérité : vous prétendez appuyer la métropole sur les communes et leurs maires pour conserver une gestion de proximité, mais les communes sont vidées de leurs compétences stratégiques et, à terme, elles dépériront ! Ce sera la fin des maires bâtisseurs élus sur des projets forts destinés à valoriser leur territoire. Votre métropole se construit bel et bien contre les communes, qui sont pourtant le socle de notre République.

Nous vous avons proposé une hausse de la péréquation entre les départements, parce qu’elle manque d’ambition. Nous avons défendu un projet de réforme fiscale, grande absente de ce projet. Nous avons proposé en loi de finances l’instauration d’un tarif unique dans les transports en Île-de-France, symbole fort d’une métropole solidaire, mais le Gouvernement et la majorité l’ont refusé au prétexte de la compétitivité des entreprises. Et que restera-t-il de la solidarité aujourd’hui assurée par les départements lorsque la métropole aura conduit à leur suppression ?

En raison de la concentration de ses pouvoirs, la métropole affaiblira la démocratie locale, à l’opposé du mouvement de décentralisation porté par la loi Defferre. Seule une poignée de grands notables conseillés par une armée de technocrates décidera autoritairement de l’avenir de la région parisienne. Les maires feront de la figuration, car ils seront noyés dans une assemblée de deux cents représentants qui se réuniront une fois, voire deux fois par an.

Ce texte bafoue le principe fondamental de libre administration des collectivités. En vidant les communes de leur substance et en créant un nouvel échelon, le conseil de territoire, sans pouvoir de décision propre et sans autonomie financière, il viole l’article 72 de notre Constitution. En remettant à des ordonnances certaines dispositions essentielles, il dessaisit le Parlement. La métropole asséchera le pluralisme politique en provoquant un renforcement sans précédent du bipartisme, et en franchissant un pas supplémentaire vers l’avènement d’un « État PS » concentrant tous les pouvoirs de la République. Ce mépris du pluralisme est déjà à l’œuvre, puisque sur ce texte majeur, les élus du Front de gauche ne disposent que de quelques dizaines de minutes – raison pour laquelle je me hâte – pour faire entendre leur voix, alors que 1,5 million d’habitants de la région Île-de-France sont administrés par des élus de notre parti. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, inscrit sur l’article.

M. Daniel Goldberg. J’ignore si nous arrivons au terme de la discussion générale sur l’article, mais permettez-moi de reprendre quelques propos entendus depuis le début de la soirée. Tout d’abord, M. Ollier a assimilé notre proposition à un « objet juridique non identifié ».

M. Patrick Ollier. Oui, pour les territoires !

M. Daniel Goldberg. Dois-je lui rappeler que c’est Nicolas Sarkozy qui a lancé l’idée du Grand Paris à l’été 2007,…

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Bien sûr !

M. Patrick Ollier. Vous la dénaturez !

Mme Valérie Pécresse. Et vous la rapetissez !

M. Daniel Goldberg. ...et que c’est face au refus que votre majorité – vous-même qui, sur les bancs de l’opposition actuelle, ne voulez pas renforcer la gouvernance commune – lui avez opposé, que ce même Nicolas Sarkozy n’est pas allé plus loin ? J’entends dire que vous auriez lancé un mouvement qui n’a pu aller à son terme : ce n’est pas la réalité ! Et depuis, vous n’avez rien proposé concernant le Grand Paris.

M. Alexis Bachelay. Rien du tout !

M. Daniel Goldberg. Nous pourrions même discuter de la manière dont vous avez traité le Grand Paris des transports, qui excluait les transports quotidiens d’une certaine modernité, plutôt que de les intégrer à un mouvement d’ensemble.

M. Sylvain Berrios. Vous ne l’avez pas fait non plus !

M. Daniel Goldberg. Le Grand Paris tel que vous l’avez défendu depuis plusieurs années n’était pas un objet juridique non identifié, mais bien plutôt un objet politique non identifié : le vide absolu.

Mme Valérie Pécresse. C’était une communauté de projets ! Pas un gros machin !

M. Daniel Goldberg. Et quand j’entends M. Asensi dire que la métropole ne doit pas se construire contre les communes,…

Mme Valérie Pécresse. Nous voulons des projets concrets ! Pas de bureaucratie !

M. Daniel Goldberg. … je lui dis ceci : nous sommes d’accord, puisque nous faisons de la métropole le lieu de réunion des communes.

Mme Valérie Pécresse. Usine à gaz !

M. Daniel Goldberg. Nous respectons l’échelon communal bien plus que ce que vous proposiez précédemment, et même bien plus, à vrai dire, que le premier projet du Gouvernement.

M. Pascal Popelin. C’est vrai !

M. Sylvain Berrios. Vous vous êtes déjà partagé les postes !

M. Daniel Goldberg. Cependant, nous n’avons pas la même vision que vous, monsieur Asensi, d’une commune libre dans le cadre de la libre compétition des territoires : nous voulons, nous, que les communes agissent ensemble pour être plus fortes certes dans une compétition, mais à l’international plutôt qu’entre elles.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment en commission : notre projet repose sur un trépied : le premier pied est la métropole du Grand Paris, à laquelle sont attribuées des compétences définies ; le deuxième est la possibilité offerte aux départements de la deuxième couronne de s’organiser en intercommunalités fortes, pour pouvoir peser sur le développement du cœur métropolitain ; le troisième est une vision à l’échelle de l’aire régionale de l’ensemble des problématiques de logement. Voilà ce que nous vous proposons ce soir ! Voilà la modernité à laquelle nous vous appelons !

M. Sylvain Berrios. Nous n’en voulons pas !

M. Daniel Goldberg. Cette modernité constituera avant tout un progrès pour les habitants, mais également pour toute l’aire régionale, la métropole comme l’ensemble des Franciliens. Ce sera aussi un progrès pour tout le territoire national, car la faiblesse de l’organisation de l’Île-de-France – nos collègues non franciliens le savent bien – pèse sur le développement du territoire national.

Mme Valérie Pécresse. Et la région ?

M. Daniel Goldberg. Autre différence qui nous sépare : pour nous, le Grand Paris n’est pas Paris en grand.

M. Sylvain Berrios. Non, c’est la région en petit !

Mme Valérie Pécresse. Vous la coupez en deux !

M. Daniel Goldberg. Le Grand Paris, c’est la possibilité d’insuffler la force de Paris intra muros au-delà du périphérique.

Mme Valérie Pécresse. Dans le Val-d’Oise ? En Seine-et-Marne ?

M. Daniel Goldberg. C’est aussi la possibilité pour les habitants de la première et de la deuxième couronne parisienne d’avoir voix au chapitre dans un certain nombre de décisions qui ont un impact sur leur vie quotidienne, notamment pour ce qui concerne l’équilibre entre logement et transport qu’évoquait Mme Pécresse.

Mme Valérie Pécresse. Ils ne sont pas dedans !

M. Daniel Goldberg. C’est la possibilité de mettre fin à l’entre-soi que vous avez développé depuis plusieurs années et contre lequel nous luttons. Donner davantage de pouvoir à tous les habitants de l’aire francilienne : voilà le projet que nous vous proposons aujourd’hui !

M. Sylvain Berrios. Vous leur confisquez le pouvoir !

M. Daniel Goldberg. Finalement, vous vous résolvez à ne rien faire.

M. Alexis Bachelay. Oui, vous voulez le statu quo !

M. Daniel Goldberg. Vous vous satisfaites de la situation actuelle. De notre côté, nous voulons plus d’efficacité, plus d’ambition et plus de cohésion !

M. Sylvain Berrios. Et pour ce faire, vous créez une nouvelle administration ! Bravo !

M. Daniel Goldberg. J’entends parler du manque d’étude d’impact. Comment vivez-vous la réalité quotidienne de l’Île-de-France, chers collègues ? L’étude d’impact…

M. Sylvain Berrios. C’est la loi !

Mme Valérie Pécresse. C’est même la Constitution !

M. Daniel Goldberg. ...sert-elle à éloigner les zones d’habitat des zones de développement économique, à opposer quartiers favorisés et défavorisés, à se satisfaire comme vous le faites, madame Pécresse, des inégalités territoriales qui minent l’ensemble de notre développement ?

Mme Valérie Pécresse. Vous allez en créer d’autres !

M. Daniel Goldberg. Pour conclure, les propos de ceux qui refusent notre projet ont révélé quels sont les sept péchés de la grande capitale de l’UMP : la paresse, avec l’immobilisme pour vitesse de croisière ; l’orgueil, avec votre suffisance par rapport au développement des métropoles en région ou sur le marché international…

Mme Valérie Pécresse. Vous allez tout bloquer !

M. Daniel Goldberg. L’avarice, avec les inégalités comme modèle de développement ; l’envie, lorsque l’entre-soi est un confortable refuge…

M. Sylvain Berrios. Parlez-vous de vous-même ?

M. Alexis Bachelay. Non, de vous !

M. Daniel Goldberg. Une forme de gourmandise, avec la dilution des responsabilités comme modèle démocratique ; une forme de colère, avec comme modèle d’aménagement le rejet dans les quartiers défavorisés des fonctions les moins valorisantes ;…

M. Sylvain Berrios. Vous parlez si bien de vous-même…

M. Daniel Goldberg. …enfin, une forme de luxure avec l’insensibilité comme mode de gestion du mal-logement.

Mme Valérie Pécresse. N’y a-t-il donc pas de mal-logement dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne ?

M. Daniel Goldberg. Je ne veux pas me présenter devant vous comme Jérôme Bosch peignant les sept péchés capitaux de la Bible, car nous sommes dans une enceinte laïque, mais je tenais à souligner que par votre immobilisme, vous ne rendez vraiment pas service aux habitants de l’ensemble du territoire national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Valérie Pécresse. Ségrégation !

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. M. Daniel Goldberg parlait à l’instant de modernité. Pour juger de la modernité d’un texte comme celui qui nous est présenté, deux tests très faciles à réaliser peuvent être faits : tenter d’expliquer le fonctionnement de la métropole à ceux qui en seront les habitants, d’une part et, de l’autre, à des investisseurs étrangers, puis recueillir les réactions des uns et des autres. Si vous n’avez pas fait ces tests, faites-les !

M. Alexis Bachelay. Nous les avons faits !

M. Jean-Christophe Fromantin. Tâchez tout d’abord d’expliquer à nos concitoyens la métropole moderne que vous imaginez : les communes, qui existeront toujours, pourront s’accorder dans le cadre « d’ententes » et devront s’articuler avec un conseil de territoire, lequel obtiendra des délégations d’une métropole qui, alors même que le conseil général perdurera, obéira à un plan métropolitain lui-même inspiré du schéma directeur de la région Île-de-France qui émanera du conseil régional. Je peux vous dire qu’avant même d’être achevée, cette explication aura suscité au mieux l’ébahissement, au pire une syncope et, quoi qu’il en soit, personne n’y comprendra rien.

Au moins partageons-nous tous l’idée que la confiance se construit par la lisibilité. Or, la confiance envers les communes est un fondement de notre démocratie. Mesurez donc l’erreur que nous sommes en train de commettre, chers collègues ! Faites ce test et voyez les réactions qu’il suscite ; interrogez-vous alors, à quelque trois mois des élections municipales, sur ce texte que nous demanderons indirectement à nos concitoyens de valider en votant lors des élections ! En effet, deux ans après ces élections, les Français devront se résoudre à accepter une structuration territoriale qu’ils n’auront pas comprise, et donc pas acceptée.

Je ne vois dans ce texte aucune modernité pour nos concitoyens. J’y vois de la distance là où nous devrions renforcer la confiance ; j’y vois de la complexité quand il faut améliorer la lisibilité ; j’y vois des facteurs de confusion qui ne favorisent pas le dialogue politique qui doit se tenir dans une démocratie comme la nôtre.

Ensuite, je vous invite à reproduire ce test auprès d’un investisseur étranger. Certains d’entre vous ont peut-être parfois l’occasion d’aller prospecter à travers le monde et de répondre à cette question que l’on nous pose si souvent concernant le fonctionnement de nos territoires. Imaginons donc un investisseur étranger qui souhaiterait investir dans le Grand Paris en y établissant un siège social ou une entreprise, et qui souhaiterait savoir qui prend les décisions. La réponse à lui faire est un exercice pour le moins compliqué.

Vous justifiez ce texte parce qu’il faudrait répondre aux enjeux de la mondialisation. Or, la mondialisation exige plusieurs choses très simples. Tout d’abord, la prise de décision doit être rapide, comme vous le diront les investisseurs. Ensuite, il faut un système rationnel qui ne génère pas de dépense publique, car la dépense publique produit de la fiscalité, voire de la surfiscalité – domaine dans lequel nous sommes déjà champions du monde. L’investisseur souhaitera notamment savoir si le Grand Paris sera une métropole plus lisible, plus accessible et plus attractive que celle de Londres. Rappelez-vous les appels du pied de son maire il y a quelque temps : nous allons lui donner un élément supplémentaire de critique.

À cet investisseur qui voudra que vous lui expliquiez en quelques mots qui prend les décisions dans la métropole, il vous faudra donc, dans un exercice extrêmement compliqué, lui faire comprendre que les mobilités relèvent de la région ou encore que le développement économique tient un peu à la région, un peu à la métropole, un peu à la commune, mais que les départements se sont également saisis de compétences économiques, notamment celle qui vise à accueillir des investisseurs.

Quand ce même investisseur de Grande-Bretagne, de Hong Kong ou des États-Unis vous demandera alors si cette dimension économique s’articule avec une dimension sociale, vous devrez alors indiquer que chez nous, les affaires sociales sont décidées par l’État et prises en charge au niveau du conseil général, c’est-à-dire non pas à celui de la métropole comme pourrait alors en conclure l’investisseur, mais du département, c’est-à-dire une structure qui ne coïncide ni avec l’échelle métropolitaine ni avec l’échelle communale ni avec l’échelle régionale !

M. Alexis Bachelay. C’est de la science-fiction !

M. Jean-Christophe Fromantin. J’arrête là, mais, vraiment, vous devriez mesurer ce que vous êtes en train de fabriquer ! Vous créez une métropole qui sera une extraordinaire usine à gaz et qui conduira nos concitoyens à voter en mars prochain sans comprendre dans quel système leur commune va devoir s’intégrer.

Madame la ministre, je ne sais pas si vous vous êtes déjà livrée à l’exercice d’expliquer dans une langue étrangère les compétences d’une telle métropole, mais je vous invite à le faire. Vous ferez rigoler tout le monde à Hong Kong ou à San Francisco et les investisseurs s’orienteront non pas vers Paris, mais vers Londres ou vers d’autres capitales européennes !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. C’est l’inverse !

M. Jean-Christophe Fromantin. C’est pourquoi nous vous alertons. Vous êtes les champions du monde de la complexité, et tout cela pour un système qui n’est pas courageux puisque vous n’êtes même pas allée au bout d’une logique métropolitaine, car essayant de ménager des intérêts politiques.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non !

M. Jean-Christophe Fromantin. Cela a été dit tout à l’heure, vous avez essayé de ménager tout le monde et vous avez empilé des strates, nous rendant une fois de plus champions du monde du mille-feuille territorial !

Je regrette d’autant plus ce résultat que nous étions plusieurs dans cet hémicycle à avoir cru en Paris Métropole. Et je suis d’accord avec Patrick Ollier quand il dit qu’il suffisait sans doute de pas grand-chose pour terminer le travail. Il suffisait d’un peu de bonne volonté de votre part pour renouer la discussion. Les solutions existaient. On pouvait imaginer des intercommunalités dans une région Île-de-France qui est la région des mobilités. Valérie Pécresse l’a dit tout à l’heure, nos concitoyens de la région Île-de-France ne se préoccupent pas de la frontière que vous êtes en train de créer entre la petite et la grande couronne. Habiter en grande couronne et travailler en petite couronne, habiter en petite couronne et travailler en grande couronne, c’est, heureusement, une réalité. Pourquoi sommes-nous obligés, une fois de plus, dans ce nouveau texte, de différencier l’un et l’autre et de créer cette fausse métropole, dont vous êtes fiers – tant mieux pour vous ! –, mais qui sera, demain, une structure ingouvernable, génératrice de dépenses publiques ?

C’est l’inverse des métropoles que de nombreux pays sont en train d’essayer de mettre en place et qui, demain, nous concurrenceront sans trop de difficultés puisque vous aurez réussi à créer l’antimétropole avec la métropole du Grand Paris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je note que je suis le premier élu qui n’est pas d’Île-de-France à m’exprimer dans ce débat ! Et si je prends la parole au nom du groupe écologiste, c’est parce que nos débats sur les structures politico-administratives de notre pays nous concernent toutes et tous (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), sachant que mon collègue Denis Baupin s’exprimera sur les amendements qu’il défendra au nom de notre groupe.

J’ai écouté attentivement toutes les interventions, souvent longues, sur le sujet. Notre collègue Le Guen, qui a ouvert pour ainsi dire le bal, a ainsi fait preuve d’un certain souffle réformateur. Comme j’aimerais que ce vent de réforme puisse souffler sur le reste de la France ! Car les arguments qu’il a employés pour appeler à la rationalisation des différents échelons et au regroupement d’un certain nombre de compétences pourraient fort bien s’appliquer à d’autres régions de France. J’ai à côté de moi Alain Rousset, qui est élu d’Aquitaine : je suis persuadé que bien d’autres régions pourraient montrer un grand intérêt pour des réformes d’ampleur des politiques de décentralisation ! Mais nous y reviendrons sans doute à l’occasion de prochains textes de loi.

J’ai entendu également de nombreuses interventions opposées au projet. Quel festival de conservatisme, ce paravent grossier des égoïsmes, mais qui ne cache rien ! Ne voyez-vous donc pas combien, pour celles et ceux qui vous écoutent ou qui vous regardent et qui ne sont pas de votre commune ou de votre région, c’est énorme ?

Ainsi, je viens d’entendre M. Fromantin – que j’écoute toujours avec intérêt dans les nombreux débats auxquels il participe ici – nous expliquer qu’il était impossible de décrire en français, a fortiori dans une langue étrangère – pourtant, certaines langues étrangères, comme l’anglais, sont plus simples que le français ! –, la métropole du Grand Paris. Peut-être, en effet, si vous lisez le texte de loi. Mais allez lire n’importe quel texte de loi à des amis étrangers : ils auront bien du mal à comprendre !

Avez-vous fait le même exercice sur la base des collectivités existantes ? Notre ami Pierre-Yves Le Borgn’, élu des Français établis hors de France, racontait ainsi qu’un jour ayant eu, dans ses anciennes fonctions professionnelles, à soutenir un projet d’implantation d’usine dans deux pays, la France et l’Allemagne, il avait alors réalisé à quel point il y avait une différence dans le nombre des interlocuteurs et dans la capacité de ces derniers à travailler ensemble. Il disait qu’en France, il lui avait fallu voir successivement la commune, l’intercommunalité, mais séparément – la commune n’allait tout de même pas se laisser imposer quelque chose par l’EPCI, cet établissement public de coopération intercommunale qui n’est d’ailleurs toujours pas une collectivité locale de plein droit, plus de quinze ans après que la loi Chevènement a été votée ! –, le département, la région et l’État, qui a encore son mot à dire ! Et tous les représentants et élus de ces différentes collectivités ne veulent pas qu’on les voie ensemble puisque celles-ci ont chacune leur autonomie !

J’avoue que je ne suis pas tous les jours au contact d’investisseurs hongkongais ou d’autres pays, mais je pense que si vous leur expliquez la structuration actuelle de l’Ile-de-France ou d’autres régions de France, cela ne sera pas plus simple qu’aujourd’hui !

J’ai participé, lors de la précédente législature, aux débats sur les lois portant réforme territoriale. J’ai toujours défendu les réformes, et le courant écologiste est porteur d’un esprit très réformateur en matière de collectivités locales. C’est d’un œil ahuri que nous regardons la situation en Ile-de-France !

Je vous le dis, mes chers collègues de l’Ile-de-France, si une proposition vous est faite aujourd’hui – je reviendrai sur ce que nous en pensons –, c’est aussi parce que l’on a constaté qu’il ne se passait absolument rien dans certains territoires. Alors que la loi Chevènement sur l’intercommunalité – je le dis d’autant plus que mon courant politique n’est pas le plus proche de la gauche de Jean-Pierre Chevènement – a soulevé dans notre pays un vent de regroupements, de projets en commun sur un certain nombre de territoires, on constate, près de quinze ans après son adoption, qu’il y a encore des communes importantes d’Ile-de-France qui ne sont dans aucune intercommunalité !

M. Alexis Bachelay. Absolument ! 33 % des communes !

Mme Valérie Pécresse. Vous allez les supprimer !

M. François de Rugy. Comment peut-on encore justifier cela en 2013 que ce soit auprès de vos investisseurs hongkongais ou surtout des habitantes et habitants de vos communes pour qui une telle situation est à leur détriment ?

M. Denis Baupin et M. Alexis Bachelay. Très bien !

M. François de Rugy. Le groupe écologiste est pour la création d’une métropole avec la mise en commun de moyens, et que ce soit un outil de solidarité et de péréquation. Quiconque regarde la situation en Île-de-France sait qu’il y a un problème de solidarité et de péréquation !

Mes chers collègues, notamment de l’opposition, lors de la précédente législature, à la demande du Président Sarkozy, un comité, présidé par Édouard Balladur, avait été mis en place pour travailler à la réforme territoriale et avait rendu un rapport. Nous, écologistes, avions été auditionnés, comme tous les autres groupes politiques, par ce comité dit Balladur, dans lequel siégeaient également Pierre Mauroy, André Vallini, bref, des personnalités de différentes sensibilités politiques. Nous avions présenté notre schéma de réforme territoriale.

Lorsque Édouard Balladur a rendu son rapport, nous avons voulu poursuivre le dialogue avec lui et nous l’avons reçu au siège de notre parti – c’était la première fois qu’il franchissait les portes du siège des Verts. Il nous a dit – je parle sous le regard attentif de Patrick Devedjian – que si les Hauts-de-Seine sont aussi riches et disposent d’autant de recettes, ce n’est pas parce que les élus des Hauts-de-Seine ont été meilleurs que les élus d’autres territoires de l’Ile-de-France, c’est parce que l’État a décidé d’y implanter le quartier de La Défense, et qu’une grande partie de la richesse des Hauts-de-Seine vient de là.

Ayons le courage de reconnaître que ces inégalités criantes, héritées du passé, ne peuvent plus continuer ! C’est notre responsabilité à toutes et à tous de mettre fin à ces situations en Ile-de-France comme sur le reste du territoire, d’ailleurs – mais c’est particulièrement frappant en Ile-de-France.

Oui, nous sommes favorables à une forme de solidarité et de péréquation, et à des réflexions stratégiques à une échelle qui dépasse les égoïsmes locaux.

Nous avons vu ce texte s’améliorer, lecture après lecture, même si nous restons insatisfaits s’agissant par exemple du fait que l’on n’ait pas touché aux conseils généraux. Nous sommes favorables depuis toujours, en Île-de-France et ailleurs, à ce qu’il y ait un échelon de moins, et nous pensons que c’est le conseil général qui est l’échelon de trop. Je note d’ailleurs, madame Pécresse, que vous dites, de plateau télé en plateau télé, que la première réforme à faire – que vous n’avez pas faite, naturellement, lorsque vous étiez au pouvoir ! –…

Mme Valérie Pécresse. Nous avons créé le conseiller territorial, mais vous l’avez supprimé !

M. François de Rugy. …c’est une réforme de structure, à savoir supprimer les conseils généraux et les fusionner avec les régions. Eh bien, allons-y ! Mais quand on vous propose une réforme, vous trouvez de bonnes raisons – sept en l’occurrence, que j’ai d’ailleurs eu du mal à retrouver dans votre exposé – de vous y opposer, sept raisons de ne rien faire, de ne rien changer !

Sur certains points, nous estimons, au groupe écologiste, que le texte ne va pas assez loin, qu’il s’agisse de la mouture actuelle de l’article 12, qui ne prend pas assez en compte les intercommunalités existantes, ou encore de l’articulation avec la région qui devrait être précisée et affinée, car celle-ci a un rôle à jouer en termes de planification territoriale. Nous avons déposé des amendements qui permettront de rééquilibrer les choses, notamment entre les instances métropolitaines et intercommunales.

Mme Valérie Pécresse. La région va être dépossédée !

M. François de Rugy. Nous sommes également très attachés à ce que ces nouvelles structures métropolitaines, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs, soient gérées par des élus au suffrage universel direct, car si l’on est vraiment réformateur en la matière, on va jusqu’au bout.

Mme Valérie Pécresse. Qui fera le développement économique ?

M. François de Rugy. Si l’on confie des responsabilités importantes, que ce soit dans le domaine du budget, de la fiscalité ou de l’aménagement, il faut une légitimité démocratique incontestable, et la seule légitimité démocratique incontestable, c’est celle du suffrage universel direct.

Mme Valérie Pécresse. C’est la région ou la métropole ! Il y a conflit de compétences !

M. François de Rugy. Je ne doute pas, madame Pécresse, que vous nous soutiendrez quand nous défendrons des amendements dans ce domaine !

M. Denis Baupin et M. Sylvain Berrios. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian. Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, j’userai de termes modérés, en dépit de la violence de ceux que j’ai entendus, en particulier de la part de M. Le Guen, à qui je ne répondrai pas moins gentiment,…

M. Pascal Popelin. Ce ne sera pas suffisant !

M. Patrick Devedjian. …tant le débat a déjà commencé à faire litière d’une accusation que vous-même avez répétée à l’instant, monsieur de Rugy, selon laquelle nous, députés de l’opposition, serions campés sur notre conservatisme et notre immobilisme.

M. Alexis Bachelay. Eh oui !

M. Patrick Devedjian. Nous ne serions animés, comme l’ont dit certains avec beaucoup d’élégance, que par le désir de défendre nos places.

M. Alexis Bachelay. Par l’avarice !

M. Pascal Popelin. Les sept péchés capitaux !

M. Patrick Devedjian. Oui, j’ai entendu cela aussi sur les bancs de la gauche bienveillante et évidemment démocrate. Nonobstant une telle accusation, on est bien forcé d’admettre que c’est Nicolas Sarkozy qui a lancé le projet de métropole.

M. Pascal Popelin. Non financé !

M. Patrick Devedjian. Il a commencé, ce qui était très raisonnable, par le projet de Grand Paris des transports dont la finalité était de traiter la première préoccupation des Franciliens, dont le temps qu’ils passent quotidiennement dans les transports augmente de dix minutes chaque année.

M. Alexis Bachelay. Et le logement ?

M. Patrick Devedjian. Vous conviendrez en outre, chers collègues socialistes, que l’organisation des transports structure le territoire et que cette structuration détermine la gouvernance future. Je comprends d’ailleurs que vous ne soyez pas d’accord avec la méthode employée par Nicolas Sarkozy, car elle est à la vôtre ce que le jour est à la nuit.

M. Alexis Bachelay. Christian Blanc !

M. Patrick Devedjian. Le projet conçu par le gouvernement a donné lieu à beaucoup de réflexions. Alors qu’il comportait initialement, vous vous en souvenez comme moi, quarante gares,…

M. Pascal Popelin. Non financées !

M. Patrick Devedjian. …il en comptait, à l’issue d’une très longue concertation avec toutes les sensibilités et toutes les formations politiques, soixante-douze, ce qui montre combien le gouvernement était à l’écoute !

Mme Valérie Pécresse. C’était bien différent !

M. Patrick Devedjian. Le projet du Grand Paris des transports a été adopté à l’unanimité. Je vous mets au défi d’en faire autant ! Nicolas Sarkozy avait eu la sagesse de prendre en compte le problème de la gouvernance que recouvre celui des transports.

Mme Valérie Pécresse. Eh oui !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République, M. Daniel Goldberg. La loi sur le Grand Paris n’a pas été adoptée à l’unanimité !

M. Patrick Devedjian. Je vous ai écouté avec intérêt, vous permettrez que je vous réponde.

Il avait conçu qu’en sus du projet du Grand Paris des transports, structurant du territoire et donc déterminant pour l’organisation de la gouvernance, il fallait amorcer un travail sur la gouvernance du Grand Paris. Il a donc formulé une demande qui, pour dire la vérité, n’avait pas plu à tout le monde dans notre camp,…

M. Alexis Bachelay. À vous en particulier !

M. Patrick Devedjian. …mais il était passé outre, consistant à faire de Paris Métropole l’organe de réflexion. M. Le Bouillonnec s’en souvient, car il a été l’un des acteurs de la concertation demandée par le Président de la République avant de nous abandonner pour tomber dans les vieilles lunes du parti socialiste. (Sourires.)

Le processus, tout comme le projet des transports, consistait à rechercher un consensus, ce qui demandait du temps et du travail. Vous-même, madame Lebranchu, n’avez pas été satisfaite de votre relation avec Paris Métropole,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais si !

M. Patrick Devedjian. ...et tout cela n’a pas abouti, ce que je comprends bien car c’était très difficile et je ne vous jette pas la pierre. J’ai moi-même participé aux travaux de Paris Métropole et je sais combien le sujet est compliqué. Cela demande du temps. Or, le temps, voilà précisément ce que vous n’êtes pas disposée à prendre ! Telle est justement la différence qui nous sépare. Votre projet est un projet soudain, brutal et intempestif.

M. Sylvain Berrios. Et velléitaire !

M. Patrick Devedjian. En effet, vous le menez par voie d’amendement. Franchement, réformer l’ensemble de la gouvernance de la région parisienne, dont l’histoire et la complexité ont été maintes fois décrites, où les rapports de force sont aussi nombreux que complexes, par le biais d’un amendement déposé brutalement, quelle audace ! Ne vous étonnez pas que cela ne se passe pas facilement. Il s’agit d’un défi qui n’est pas mince et je crains pour ma part que cela ne se termine pas comme vous l’avez espéré.

On demande par ailleurs pourquoi nous défendons l’intercommunalité, alors que nous n’avons pas, comme nous le disait à l’instant M. de Rugy, mis complètement en œuvre, nous l’opposition, la loi Chevènement adoptée voilà quinze ans. Mais en matière d’intercommunalité en région parisienne, monsieur de Rugy, on trouve autant de villes de gauche et de villes de droite qui n’ont pas intégré un système d’intercommunalité ! Par conséquent, n’accusez pas l’opposition en particulier de ce travers, car il est pleinement partagé entre la gauche et la droite.

Vous devriez d’autant plus faire preuve de décence que la Ville de Paris n’est franchement pas la mieux placée pour donner des leçons. En effet, si une collectivité a eu une responsabilité historique pour créer une métropole par concertation avec les villes qui l’entourent et par un processus politique de dialogue, c’est bien Paris ! Or Paris, dont vous déplorez la faible insertion dans l’intercommunalité, est une ville qui n’a jamais entamé le moindre projet d’intercommunalité avec quelque commune que ce soit ! Rien !(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marie Le Guen. Dites cela à MM. Fromantin et Santini !

M. le président. Nous écoutons l’orateur, monsieur Le Guen, c’est-à-dire M. Devedjian et lui seul.

M. Patrick Devedjian. Vous criez très fort, monsieur Le Guen, mais vos propos n’en sont pas pour autant pertinents. Souffrez au moins qu’on y réponde.

M. Sébastien Denaja. Même quand il crie, ce sont des propos très pertinents !

M. Patrick Devedjian. J’ai essayé, en qualité de président du conseil général des Hauts-de-Seine, de jouer la concertation avec Paris.

M. Alexis Bachelay. Mais non !

M. Patrick Devedjian. Mais si, ne serait-ce que pour toutes les interfaces qui nous sont communes. Et qu’ai-je constaté ? D’abord que la Ville de Paris, dont vous êtes l’élu, monsieur Le Guen, a instauré à toutes ses portes sans exception des sens interdits et des rétrécissements pour empêcher les banlieusards d’entrer dans la capitale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sylvain Berrios. Eh oui !

M. Alexis Bachelay. N’importe quoi ! Demandez ce qu’il en est à votre chauffeur !

M. le président. Nous écoutons M. Devedjian, chers collègues.

M. Patrick Devedjian. Pourquoi faut-il toujours que vous abaissiez le débat, monsieur Bachelay ?

M. Alexis Bachelay. Ce que vous dites est absurde !

M. Patrick Devedjian. Pourquoi faut-il que vos propos volent toujours aussi bas ?

M. Jean-Marie Le Guen. Parce que les vôtres sont trop hauts, monsieur Devedjian !

M. Patrick Devedjian. Au moins tenté-je de traiter le sujet.

La Ville de Paris, par exemple, a réorganisé les voies sur berges.

M. Denis Baupin. Très bien !

M. Patrick Devedjian. Empruntées par beaucoup de banlieusards, elles posent aujourd’hui quelques difficultés aux gens qui vont travailler, les classes laborieuses.

M. Alexis Bachelay. Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

M. Patrick Devedjian. Or cette réorganisation, la Ville de Paris l’a faite sans aucune concertation. J’ai répondu favorablement à la proposition de Mme Hidalgo de participer à l’APUR. Le conseil général lui verse donc une contribution.

M. Denis Baupin. Combien ?

M. Patrick Devedjian. La somme demandée par la Ville de Paris. (Sourires.)

Pourtant, nous n’avons jamais eu connaissance des travaux d’étude ni d’aucun résultat. Rien.



Paris, en matière d’intercommunalité, a des responsabilités considérables et dire que nos intercommunalités ne sont pas allées assez vite est tout à fait injuste.

M. de Rugy nous rapportait tout à l’heure un propos de M. Balladur selon lequel le département des Hauts-de-Seine était riche grâce au quartier de la Défense : il en était tellement conscient qu’il a fait construire le Stade de France en Seine-Saint-Denis afin de lui donner aussi une locomotive.



M. Jean-Marie Le Guen. Plutôt là que dans le quinzième arrondissement !

M. François de Rugy. C’est du rééquilibrage !

M. Patrick Devedjian. Détrompez-vous, les recettes du département de la Seine-Saint-Denis sont tout à fait comparables à celles des Hauts-de-Seine.

M. Alexis Bachelay. Et les charges ?

M. Patrick Devedjian. Je conviens que ses charges sont supérieures.

M. Mathieu Hanotin. Enfin ! 343 millions d’euros pour le RSA !

M. Daniel Goldberg. Et les investissements, monsieur Devedjian ?

M. Patrick Devedjian. Ses recettes nettes sont légèrement supérieures, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’un certain nombre de polémiques.

On nous accuse par ailleurs d’avoir empilé les structures mais la Ville de Paris est pionnière en la matière ! En 2005, le gouvernement de droite, qui a mené à bien la deuxième phase de la décentralisation, a proposé à M. Delanoë de fusionner le département et la commune de Paris en conservant à celle-ci les mêmes compétences. Le projet était simple et dépourvu de conséquences financières pour la capitale. Il n’y avait là qu’une simplification des structures. La Ville de Paris a refusé.

M. François de Rugy. C’est anecdotique !

M. Patrick Devedjian. Mais bien sûr ! Quand chez nous les structures se superposent, c’est une preuve de conservatisme et d’immobilisme, mais quand c’est à Paris, qui entend montrer l’exemple, c’est anecdotique ! À part ça, votre propos est impartial !

La différence entre votre méthode et la nôtre, madame le ministre, c’est que la vôtre est autoritaire. Nous avons donné l’exemple même de la concertation et de la démocratie à propos de l’organisation structurante du réseau de transports. Vous, vous procédez brutalement et autoritairement, sans vote ni consultation de personne. Rien ! Le risque qu’une telle démarche comporte et qui constitue la raison profonde pour laquelle nous y sommes opposés, car nous sommes favorables à Paris Métropole,…

M. Alexis Bachelay. Non !

M. Patrick Devedjian. Comme je vous l’ai dit, monsieur Bachelay, c’est nous qui en avons pris l’initiative. Ce n’est tout de même pas vous qui allez nous faire la leçon !

…c’est, madame la ministre, de faire comme Gribouille se jetant à l’eau pour se préserver de la pluie ! Le système proposé est extrêmement complexe –pire qu’une usine à gaz ! – en plus d’être extrêmement autoritaire. Nous allons donc, j’en prends le pari, aboutir à une situation de blocage.

Mme Valérie Pécresse. Évidemment !

M. Patrick Devedjian. Si l’on y ajoute les inconstitutionnalités et les problèmes financiers, juridiques et administratifs qui se posent, vous allez parvenir au beau résultat d’une paralysie complète de la région parisienne. Vous allez donc retarder d’autant et rendre encore plus difficile la nécessaire création de Paris Métropole, que vous vous apprêtez à saboter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 247, 361, 403, 474 et 509.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n247.

M. Sylvain Berrios. Défendu.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 247, 361, 403, 474 et 509, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n361.

M. François Asensi. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement n403.

Mme Valérie Pécresse. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n474.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement n509.

M. Patrick Devedjian. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je serai très bref. Le débat entre nos collègues a largement eu lieu. La plupart ne veulent pas que l’on supprime l’article 12 et défendent le modèle proposé par les amendements du Gouvernement adoptés en commission et issus d’un long travail associant le Gouvernement et sa majorité. La commission a donc donné un avis défavorable à tous les amendements de suppression de l’article 12.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Bien entendu, j’émets aussi un avis défavorable. Je me contenterai de donner quelques éléments sans pouvoir, dans ce débat que nous avons déjà eu, répondre à tout le monde.

M. Marc Dolez. Dommage !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À propos du nombre d’élus, dont a parlé Mme Pécresse tout à l’heure, il existe aujourd’hui 830 élus communautaires pour 128 communes dont 43 communes isolées. La demande de création d’intercommunalités ne peut donc qu’accroître le nombre d’élus communautaires. En comptant les élus de la métropole et ceux des conseils de territoire, dont le statut est différent et la rémunération moindre, c’est dommage et nous en reparlerons, on obtient au pire, dirai-je, 493 élus métropolitains au lieu de 830 conseillers communautaires, soit une baisse importante du nombre d’élus.

Il ne faut donc pas dire que le nombre d’élus va augmenter car ce n’est pas vrai : en réalité, il va diminuer de façon importante.

Au sujet du cheminement, évoqué par M. Ollier et M. Devedjian, j’ai voulu vérifier ce qui s’était passé, et ai constaté que c’est en 2002 que Paris a demandé à ce qu’il y ait une conférence métropolitaine volontaire, associant les communes se trouvant autour de la capitale, afin de voir de quelle façon on pourrait mieux gérer les choses. Cette conférence, installée en 2004, a donné lieu à de nombreuses discussions sans, il faut le dire permettre de grandes avancées pendant plusieurs années. En 2009 a été créé le syndicat mixte d’études Paris Métropole, avec lequel j’ai toujours volontiers échangé – M. Le Bouillonnec et M. Ollier m’en sont témoins. Je vous rappelle, puisque tout le monde semble l’avoir oublié, que le syndicat proposait de créer une troisième strate, une technostructure supplémentaire, à savoir un syndicat mixte rassemblant à la fois les représentants des intercommunalités et ceux des départements, chacun avec ses compétences.

Aujourd’hui, les mêmes compétences vont se trouver rassemblées ; la seule différence, c’est que les maires et les autres collectivités locales vont se trouver représentés directement et non par l’intermédiaire des EPCI.

Il faut rendre à l’histoire ce qui appartient à l’histoire. Parce que le Président de la République actuel nous l’avait demandé, nous avons tenté de porter le projet de Paris Métropole jusqu’au Sénat, mais ce projet a échoué, se heurtant à la forte opposition des représentants du Parti communiste français et du Front de gauche d’une part, de l’UMP d’autre part : on nous a expliqué que ce syndicat mixte constituant un troisième degré signifiait la disparition des communes. Nous sommes alors convenus que cette strate, cette technostructure était de trop.

Par rapport à ce que disait M. Fromantin, je conseille à chacun de se plonger dans une lecture extrêmement enrichissante, non pas celle de l’étude de l’OCDE sur la métropole Aix-Marseille-Provence, qui nous a été remise la semaine dernière, mais celle du rapport rédigé à la suite du grand débat sur les régions et le fait métropolitain, ayant réuni trente pays et vingt-quatre maires de grandes villes – notamment Helsinki, Toronto et Genève. En termes d’attractivité, l’un des problèmes apparaissant comme devant trouver rapidement une solution est celui de la zone métropolitaine de Paris. Cette zone détient en effet le record du nombre d’autorités locales – elle en compte en effet 1 300. Certes, nous parlons d’une zone un peu plus étendue que la métropole qui vous est proposée, mais ce nombre de 1 300 est tout de même considérable : à titre de comparaison, Séoul en compte 1 000, Chicago 540 et Prague 400 – cette dernière ville est d’ailleurs en train de conduire une réforme intéressante.

Ce rapport met en évidence deux points essentiels. D’une part, la nécessité de restructurer les grandes aires métropolitaines de façon simple, comme on vous le propose ; d’autre part, celle de prendre acte – c’est vrai pour l’aire métropolitaine de Paris, mais aussi pour bien d’autres – du fait que l’on ne peut avoir une zone métropolitaine qui fonctionne quand il y a autant d’inégalités sur le territoire. Le dynamisme économique est freiné par la juxtaposition de la pauvreté et de la richesse, ce que nous réglerons par la solidarité.

M’étant largement exprimée sur ces amendements de suppression, je ne prendrai plus la parole sur les amendements qui suivront, car cela reviendrait à répéter des arguments déjà exposés lors des débats qui ont eu lieu il y a quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 247, 361, 403, 474 et 509.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants82
Nombre de suffrages exprimés82
Majorité absolue42
Pour l’adoption25
contre57

(Les amendements identiques nos 247, 361, 403, 474 et 509 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 299 et 298, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour les soutenir.

M. Jean-Christophe Fromantin. Ces amendements sont défendus, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

(Les amendements nos 299 et 298, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n362.

M. François Asensi. Défendu.

(L’amendement n362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n303.

M. Jean-Christophe Fromantin. Défendu.

(L’amendement n303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 401, 476, 277 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement n401.

Mme Valérie Pécresse. L’amendement n401 vise à rétablir la disposition du texte issu des travaux du Sénat, permettant aux communes de grande couronne se trouvant malencontreusement intégrées dans des intercommunalités de petite couronne, d’avoir la possibilité, si leur conseil municipal le décide, de sortir de la métropole du Grand Paris. Certaines communes peuvent en effet considérer qu’elles se sont laissées entraîner à intégrer la métropole du Grand Paris, sans mesurer les conséquences d’une telle adhésion. À défaut de maintenir cette possibilité, on risque de briser l’unité de la grande couronne. Personnellement, je suis contre la métropole du Grand Paris, qui brise l’unité régionale. J’aurais voulu que la région soit la métropole car, telle qu’elle est conçue, la métropole du Grand Paris établit une frontière entre les départements de la petite et de la grande couronne. Or, une commune ne peut évidemment être divisée en deux et extraite de son département.

M. le président. La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement n476.

M. Carlos Da Silva. L’amendement n476 est similaire à celui que vient de présenter Mme Pécresse…

Mme Valérie Pécresse. Ah !

M. Carlos Da Silva. …bien que, pour ma part, je sois favorable à la métropole. Il ne s’agit pas de couper en deux la région Île-de-France, mais de favoriser son dynamisme, ce qui passe par la création de la métropole du Grand Paris et de grandes intercommunalités en grande couronne.

Mme Valérie Pécresse. Contradiction, monsieur Da Silva !

M. Carlos Da Silva. L’amendement n476 concerne six communes, dont quatre de l’Essonne – Bièvres, Varennes-Jarcy, Verrières-le-Buisson et Wissous – et deux communes des Yvelines – Maurecourt et Vélizy-Villacoublay. Fidèle à l’esprit de la loi et aux propos tenus hier à la tribune par Mme la ministre lorsqu’elle a évoqué un périmètre stable,…

Mme Valérie Pécresse. C’est un amendement de défiance, monsieur Da Silva !

M. Carlos Da Silva. …il vise à permettre aux six communes concernées de choisir, dans les semaines et les mois qui suivront le scrutin municipal de mars prochain, si elles préfèrent rester dans la métropole du Grand Paris ou être rattachées à l’une des grandes intercommunalités dont la loi prévoit la création dans la grande couronne.

Mme Valérie Pécresse. L’Essonne se méfie !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement n277.

M. Jean-Jacques Guillet. Mon amendement est similaire à ceux qui viennent d’être défendus, si ce n’est qu’il apporte une précision supplémentaire, à savoir la nécessité pour la commune concernée de se rattacher dans le délai d’un an à un EPCI existant – en dehors évidemment de la petite couronne.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement n400.

Mme Valérie Pécresse. Il s’agit d’un amendement de repli, qui permettrait à une commune de sortir de la Métropole avant le 31 janvier 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. J’invite Mme Pécresse et M. Guillet à retirer leurs amendements au profit de l’amendement n476 de M. Da Silva qui, s’il poursuit le même objectif, présente un avantage supplémentaire, celui de fixer une date butoir au 30 septembre 2014. Dans un objectif de stabilité du périmètre et d’une meilleure connaissance des choses, il nous paraît préférable de retenir cette date butoir. Je souhaite donc le retrait des amendements nos 401, 277 et 400, et donne un avis favorable à l’amendement n° 476 de M. Da Silva. Cela peut avoir une conséquence sur l’amendement n° 512 du Gouvernement, qui suit, mais je laisse à Mme la ministre le soin de s’exprimer à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si Mme Pécresse et M. Guillet retirent leurs amendements au profit de l’amendement n476 de M. Da Silva, je donnerai moi aussi un avis favorable à ce dernier amendement, en retirant l’amendement n512, que je devais présenter juste après et qui proposait une date un peu différente.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse. J’accepte de retirer mes amendements nos 401 et 400 au profit de l’amendement n476 de M. Da Silva. Au passage, je souligne tout de même qu’il y a un incroyable paradoxe à voir un élu de l’Essonne, un rapporteur et un ministre qui, tout en soutenant le principe d’une métropole censée régler tous les problèmes de l’Île-de-France, reconnaissent que les communes de la grande couronne feraient bien d’en sortir immédiatement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais non, ce n’est pas cela du tout !

M. Patrick Devedjian. Et après, ils viendront nous reprocher de ne pas aller assez loin dans l’intercommunalité !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet. Je retire l’amendement n277 – sans polémique inutile.

(Les amendements nos 401, 277, 400 et 512 sont retirés.)

(L’amendement n476 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n363.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Vous avez la parole, cher collègue.

M. François Asensi. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris introduit dans notre législation la notion de contrat de développement territorial, ou CDT. Ces contrats, conclus entre le préfet de région et les communes et EPCI, ont vocation à définir les objectifs en matière d’urbanisme, de transport, d’équipement et de développement économique sur douze pôles stratégiques d’Île-de-France. Certains contrats de développement territorial sont articulés autour d’équipements d’envergure mondiale, essentiels au dynamisme de la métropole. C’est le cas du CDT Cœur économique Roissy Terres de France, centré sur l’aéroport international Charles-de-Gaulle, qui représente, à lui seul, 107 000 emplois. Ce CDT est réparti entre six communes et deux communautés d’agglomérations, à cheval sur la Seine-Saint-Denis et sur le Val-d’Oise, en grande couronne.

Il serait absurde que les communes unies dans un même CDT puissent être séparées par la métropole au regard des dispositions de l’article 7, alinéa 12. L’amendement n363 vise, par conséquent, à inclure automatiquement dans le périmètre de la métropole du Grand Paris toute commune signataire d’un CDT avec une commune des départements de la petite couronne. Cela permettra d’intégrer pleinement les CDT, métropolitains par essence, à la métropole, ainsi que les équipements d’envergure métropolitaine, tels que les aéroports Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable, car on ne peut comparer le niveau d’intégration d’un contrat de développement territorial avec celui d’un EPCI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je souhaite, pour ma part, souligner la contradiction d’arguments entre l’hypothèse selon laquelle on ne donne aucun contenu au territoire d’Île-de-France, qui ne sera pas métropolitain et le dispositif consistant à garder des potentialités sur le territoire non métropolitain. Nous défendons l’idée selon laquelle le territoire non métropolitain de l’île-de-France présente de nombreuses et fortes potentialités – et nous espérons qu’il y en ait encore beaucoup plus. Cela démontre que le dispositif est appuyé sur la polycentralité, qui constitue l’un des objectifs de la métropole du Grand Paris.

Roissy, Saclay et le génopole d’Évry sont trois entités non comprises dans le territoire métropolitain alors qu’elles portent une dynamique qui servira l’intégralité du territoire francilien. C’est pourquoi il n’est pas incongru de considérer que le pôle de Roissy puisse, dans sa réalité d’EPCI située hors de la métropole, servir le développement de ses habitants, mais aussi de ceux habitent autour et y travaillent, ainsi que le territoire métropolitain.

M. le président. La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi. Je trouve totalement incohérent de ne pas mettre les aéroports Charles-de-Gaulle et Orly dans la métropole, car ces équipements d’envergure mondiale jouent un rôle très important en Île-de-France. Dans la mesure où les CDT sont issus de la loi, je ne vois pas pourquoi il faudrait maintenant procéder à de telles mises à l’écart. Ainsi, l’aéroport Charles-de-Gaulle est situé pour un tiers de sa superficie sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, pour un tiers sur la commune de Roissy, dans le Val-de-Marne, et pour le dernier tiers dans la Seine-et-Marne.

Mme Valérie Pécresse. Très bonne remarque !

M. François Asensi. Je trouve absurde de séparer les communautés d’agglomérations Terres de France et Roissy Porte de France…

Mme Valérie Pécresse. Eh oui, c’est du bon sens !

M. François Asensi. …alors que cela fait trois ans qu’elles travaillent de concert sur les problématiques de logement, de transport et d’aménagement du territoire. C’est absurde et incohérent.

Mme Valérie Pécresse. Il a totalement raison !

M. François Asensi. Mon amendement visait simplement à ce que la commune de Roissy puisse être automatiquement intégrée à la métropole, étant entendu qu’elle a signé un contrat de développement territorial avec une commune située, elle, à l’intérieur de la métropole.

Mme Valérie Pécresse. Cela montre toute l’absurdité du système !

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je prie M. Asensi de m’excuser, mais j’exprimerai un avis totalement contraire au sien. En effet, l’intérêt de la disposition proposée tient au fait que l’aéroport de Roissy, qui présente un intérêt métropolitain évident, sera partagé entre la métropole du Grand Paris et la grande couronne, pour que chacun puisse bénéficier des retombées de l’activité aéroportuaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Nous en avons assez, nous qui sommes situés, autour de Roissy, dans des territoires parmi les plus défavorisés, de ne pas en bénéficier.

L’objectif poursuivi est de faire en sorte que l’aéroport rayonne au-delà de la métropole et permette à certains territoires, aux zones urbaines sensibles proches mais situées en grande couronne, d’en tirer profit.

L’un des amendements du Gouvernement a précisément pour objet de créer des intercommunalités de plus de 200 000 habitants en grande couronne, ce qui obligera enfin la communauté d’agglomération de Roissy à se rapprocher des territoires limitrophes.

M. Alexis Bachelay. Eh oui !

M. François Pupponi. Le grand problème aujourd’hui, à tout le moins dans le Val-d’Oise, est que les gens n’ont jamais voulu partager leurs richesses avec les territoires en difficulté limitrophes. Cela n’est plus acceptable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n363.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants62
Nombre de suffrages exprimés60
Majorité absolue31
Pour l’adoption7
contre53

(L’amendement n363 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n393.

M. Jean-Christophe Fromantin. Il est défendu.

(L’amendement n393, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement n481.

M. Carlos Da Silva. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon précédent amendement n476. Je remercie Mme la ministre d’avoir retiré l’amendement n512 et Mme Pécresse d’avoir commencé à cheminer vers la compréhension de ce que sera la métropole ; s’il y avait eu trois ou quatre lectures supplémentaires – ce que, me semble-t-il, la Constitution ne permet pas –, elle l’aurait peut-être compris.

Mme Valérie Pécresse. Si vous aviez organisé une concertation, j’aurais encore mieux compris !

M. Carlos Da Silva. Cet amendement a pour objet de limiter l’effet « tache d’huile » éventuel de la métropole, en cohérence avec mon amendement n476, qui a été adopté.

(L’amendement n481, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 43 rectifié et 526.

La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement n43 rectifié.

M. Patrick Devedjian. Cet amendement vise à ce que les populations soient consultées : c’est ça, la démocratie !

Mme Valérie Pécresse. Eh oui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement n526.

M. Jean-Jacques Guillet. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 43 rectifié et 526, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n641.

M. Daniel Goldberg. Cet amendement a pour objet de préciser les objectifs de la métropole du Grand Paris, en mettant en avant le cadre de vie des habitants, la réduction des inégalités entre les territoires et un modèle urbain, social, économique et durable au service de la compétitivité et de l’attractivité du territoire.

(L’amendement n641, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement n278 rectifié.

M. Jean-Jacques Guillet. Cet amendement permet la prise en compte des CDT, ce qui me paraît important. En effet, un certain nombre de ces contrats ont déjà été signés ou sont en cours de signature, et je pense que la métropole, une fois créée, éprouvera réellement le besoin de les prendre en considération, dans leur rédaction arrêtée au 31 décembre 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Nous avons débattu de ce sujet il y a quelques instants ; l’avis de la commission est défavorable.

(L’amendement n278 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n520.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je sais que d’autres amendements de même nature ont été déposés, qui concernent un nombre supérieur d’organismes. Cet amendement n520 a pour objet de supprimer la référence à l’appui apporté à la métropole du Grand Paris par l’Agence foncière et technique de la région parisienne pour l’élaboration du projet métropolitain.

M. Patrick Devedjian. Il est écrit : « peut » !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui. Je sais que d’autres propositions vont être présentées, ce qui expliquait mon hésitation à défendre cet amendement.

M. Patrick Devedjian. « Peut », ça ne veut rien dire !

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt. Madame la ministre, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de l’amendement n104 de M. Baupin – plus complet que l’amendement n634 que j’ai moi-même déposé en tant que rapporteur – qui énumère l’ensemble des acteurs qui seraient appelés à participer à l’élaboration du projet ? Si cet amendement n104 était adopté, le caractère facultatif de cette procédure, souligné par M. Devedjian, demeurerait inchangé.

M. le président. Madame la ministre, l’amendement n520 est-il retiré ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, car celui de M. Baupin est effectivement plus complet.

(L’amendement n520 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n104.

M. Denis Baupin. Pour la première fois, avant même de présenter un amendement, je sais qu’il recueillera l’avis favorable du Gouvernement et du rapporteur : c’est merveilleux ! (Sourires.)

Cet amendement vise à ce que le projet métropolitain puisse être élaboré non seulement avec l’appui de l’agence foncière, mais également avec celui de l’Atelier international du Grand Paris – dont chacun peut reconnaître le travail remarquable pour faire travailler ensemble les urbanistes de manière concertée –, celui des agences d’urbanisme existant sur le territoire et celui de toute autre structure qui pourrait être utile à l’élaboration de ce projet.

M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian. Je suis surpris par l’attitude du rapporteur. Tout au long du débat, il n’a cessé de nous dire, souvent à raison, d’ailleurs, que les amendements qui n’étaient pas normatifs, qui avaient une portée purement déclaratoire, encombraient inutilement le texte.

M. Marc Dolez. Eh oui, il a dit cela !

M. Patrick Devedjian. Je le répète, il a raison. Or, l’amendement du Gouvernement se justifiait par une volonté de cohérence. Je relis la dernière phrase de l’alinéa 12 : « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l’appui de l’Agence foncière et technique de la région parisienne. » Vous voulez y ajouter un organisme, pour faire plaisir à M. Baupin. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

Mais pourquoi écrire « peut » ? Bien sûr qu’il « peut » ! C’est évident, il n’est nul besoin d’élaborer une loi pour le préciser.

M. le président. La parole est à M. Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. Le texte issu du Sénat prévoyait que la mission de préfiguration bénéficierait de l’assistance de l’Atelier international du Grand Paris, de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France et de l’Atelier parisien d’urbanisme. Lors de l’examen en commission des lois, en voulant introduire dans ce panel l’Agence foncière et technique de la région parisienne, on a fait sortir du texte, par une maladresse rédactionnelle, l’Atelier international du Grand Paris. De même, l’amendement du Gouvernement, s’il était adopté, aurait pour conséquence de ne plus faire figurer l’AFTRP comme seul organisme désigné. La commission ayant commis une maladresse, l’objectif consiste à présent à rétablir le schéma initial, en mentionnant l’Atelier international du Grand Paris et l’ensemble des agences participant au processus d’intelligence de ce territoire. C’est une simple rectification, qu’il ne faut pas chercher à compliquer, monsieur Devedjian.

M. Patrick Devedjian. « Peut » !

(L’amendement n104 est adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n365, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse. L’alinéa 15 de cet article stipule que la métropole du Grand Paris « exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés par les conseils de territoire (…) ». Cette disposition dépossède doublement les communes de leurs prérogatives fondamentales…

M. Patrick Devedjian. Elle a raison !

Mme Jacqueline Fraysse. …puisque les documents d’urbanisme seraient élaborés par les conseils de territoire et approuvés par la métropole.

Or, depuis la Révolution française, la commune est la cellule de base de notre organisation administrative et républicaine. Le conseil municipal est le premier lieu de décision de ce pays, qui permet aux citoyens de contrôler et d’avoir un droit de regard sur les décisions relatives à leur lieu d’habitation. Parmi les compétences historiques des communes figurent l’urbanisme : ce sont les maires qui délivrent les permis de construire et les conseils municipaux approuvent les documents d’urbanisme, qui contribuent à aménager le territoire communal en fonction de spécificités locales.

Faire remonter l’élaboration du PLU aux conseils de territoires regroupant au moins 300 000 habitants, c’est nier la connaissance fine des espaces, requise pour un aménagement raisonné et pertinent du territoire. Faire remonter son élaboration à la métropole, qui comprendra plus de six millions d’habitants, c’est une recentralisation absurde par laquelle plus de 400 conseillers métropolitains, dont la majorité ignore tout des réalités locales, décideront de l’urbanisme des communes.

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 15, afin de maintenir l’élaboration et l’approbation du PLU parmi les compétences des communes, dans un but évident d’efficacité, mais aussi de transparence et de contrôle démocratique par les habitants, le PLU ayant évidemment un impact direct sur leur vie quotidienne.

M. Marc Dolez. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Notre assemblée a déjà tenu un débat sur le PLU intercommunal, dans le cadre de l’examen d’autres textes. Supprimer le PLU intercommunal serait incompatible avec les orientations du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mon avis est identique à celui du rapporteur. Nous ressentons tous la difficulté d’identifier l’échelle pertinente, mais la cohérence est primordiale. De ce point de vue, je ne vois pas comment nous ferions l’économie de cet outil indispensable pour l’organisation de la ville métropolitaine. Les maires garderont le permis de construire et auront toujours la lecture précise de ce qui se passera sur leur territoire.

M. François Asensi. Les décisions leur échapperont !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En tout état de cause, l’évolution engagée est inévitable.

M. Patrick Devedjian. Vous voyez : en moins de cinq minutes, c’est réglé !

M. François Asensi. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Madame la ministre, je voterai pour cet amendement. Tout à l’heure, nous avons eu un débat sur la proximité, la confiance, le travail en commun. Or, nous sommes animés ici par une volonté de proximité et de confiance construite entre les communes.

Un PLU intercommunal, dans le cadre d’une intercommunalité voulue et consentie, ne me choque pas : c’est quelque chose que l’on peut tout à fait admettre, car cela se construit. Mais donner à cette autorité supérieure qui va être créée, à cet établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir de déterminer les conditions d’urbanisme de proximité dans les communes qui le composent, est quelque chose de choquant.

M. Patrick Devedjian. C’est le Gosplan !

M. Patrick Ollier. D’une part, cela prive les élus locaux de certaines prérogatives, concernant des projets et des programmes qu’ils ont développés : c’est tout à fait choquant, c’est un déni de démocratie. D’autre part, je ne vois pas comment les personnes qui composeront cette autorité auront la proximité nécessaire pour apprécier la qualité de l’urbanisme qui sera créé, alors que les élus présents sur le terrain se battent depuis des décennies pour protéger et préserver les habitants. Cet établissement public intercommunal, cette autorité supérieure que vous allez créer, qui couvrira un champ extrêmement vaste, est l’une de nos sources d’inquiétude les plus grandes – peut-être la plus forte, avec l’aspect financier.

M. Marc Dolez. C’est une faute majeure !

M. Patrick Ollier. Vous n’avez pas voulu mettre en place ce que j’appelle des cliquets, que le Sénat avait acceptés, je veux parler de l’attribution aux communes des moyens de participer à la discussion et, éventuellement, de s’y opposer.

M. Marc Dolez. Absolument !

M. Patrick Ollier. Je le regrette profondément, car vous allez trop vite, trop loin et trop brutalement. Aussi je soutiens cet amendement.

Mme Valérie Pécresse. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. Le débat sur les PLU entre communes a revêtu, dans notre hémicycle, depuis plusieurs années, une dimension transversale. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, M. Benoist Apparu, lors d’un débat relatif à un amendement de M. Piron, entendait permettre au conseil communautaire, par un vote à la majorité des deux tiers, de décider la mise en place du PLU intercommunal. Il y a eu un débat contradictoire avant que les amendements soient retirés.

À ce moment-là, tout le monde convenait que l’échelle de la commune n’était absolument pas pertinente, surtout dans les grandes métropoles, pour donner de la cohérence au territoire plus grand que la commune et la communauté d’agglomération.

Par ailleurs, le PLU sera élaboré au niveau du conseil de territoire, dont je rappelle qu’il sera composé des élus des communes membres. Le rôle de la métropole consistera ensuite à s’assurer que le PLU de ce territoire soit conforme à la stratégie partagée par l’ensemble de ses membres,…

M. Patrick Devedjian. Pour cela, le SDRIF existe déjà !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. …de sorte que les éléments assurant la cohérence de la métropole soient assumés par tous les territoires qui la composent – je veux parler du logement, des infrastructures, des services,…

Mme Valérie Pécresse. Et les transports ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. …et des transports…

Mme Valérie Pécresse. Les transports relèvent de la compétence de la région ! Incohérence !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. …sous la compétence, madame Pécresse, de la région Île-de-France, qui est l’autorité organisatrice des transports et qui le demeurera de manière très claire.

C’est pourquoi il est abusif de considérer que la métropole captera la règle d’urbanisme du territoire ; en réalité, elle ne fera que s’assurer que le projet porté par le conseil de territoire, c’est-à-dire par les communes qui composent ce territoire, soit conforme à la stratégie développée au niveau de la métropole pour créer de la cohérence.

M. Patrick Devedjian. Vous allez faire péter le système !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. Par exemple, la métropole pourra constater qu’un territoire n’assume pas la part qui lui revient en matière de construction de logements, ce qui est actuellement – permettez-moi de le dire – l’un des grands problèmes. Le PLU sera déclaré conforme par la métropole s’il assume l’intégralité des enjeux métropolitains et ne traduit pas seulement les égoïsmes des communes, comme c’est malheureusement le cas.

M. Jean-Marie Le Guen. Trop souvent !

M. Patrick Devedjian. À Cachan ? (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n365.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants70
Nombre de suffrages exprimés70
Majorité absolue36
Pour l’adoption23
contre47

(L’amendement n365 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n441.

M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Le SCOT est un outil permettant de renforcer la cohérence de la métropole, en maintenant ce mouvement ascendant que plusieurs de nos collègues appellent de leurs vœux. Cet amendement vise donc à mettre en place, au niveau du territoire métropolitain, un schéma de cohérence territoriale, de sorte que les communes puissent élaborer et continuer à faire vivre leur PLU, en cohérence avec le SCOT métropolitain et selon les prescriptions du schéma directeur de la région Île-de-France.

(L’amendement n441, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n521.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Simple coordination, monsieur le président.

(L’amendement n521, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n712.

M. Jean-Christophe Fromantin. Il est défendu.

(L’amendement n712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement n482.

M. Carlos Da Silva. Il est retiré.

(L’amendement n482 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n522.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement de précision vise à insérer, après l’alinéa 17, la mention « programme local de l’habitat ou document en tenant lieu ».

(L’amendement n522, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Nous en venons à l’amendement n366 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement.

M. François Asensi. Nous avons demandé un scrutin public car il s’agit à nos yeux d’un amendement important. Nous proposons de supprimer les alinéas 24 à 29 de l’article 12, qui font remonter à la métropole la création de zones d’aménagement concerté et de programmes d’intérêt général. Nous considérons qu’il s’agit là d’une dépossession des communes de leurs compétences stratégiques en matière d’aménagement.

Si je comprends bien, l’objectif – que je peux partager – de ces dispositions est de construire des logements dans la région Île-de-France, qui connaît un grand déficit dans ce domaine. Nous construisons chaque année 30 000 à 35 000 logements, alors qu’il en faudrait 70 000. Je comprends donc parfaitement cet objectif, mais je crains que l’on impose, avec ces ZAC et ces programmes d’intérêt général, la construction de quartiers nouveaux dans des endroits bien précis,…

M. Patrick Devedjian. Vous avez raison !

M. François Asensi. …c’est-à-dire là où le prix du foncier sera le plus bas. Or, où trouve-t-on le foncier le moins cher ?

M. Patrick Devedjian. En grande couronne !

M. François Asensi. Dans les villes populaires, bien entendu, ou dans les zones périurbaines où beaucoup de logements existent déjà.

Je cite une seconde fois M. Bachelay, qui voulait rassurer les villes de banlieue n’ayant pas beaucoup d’argent en leur promettant que Paris et d’autres villes riches paieraient le foncier pour construire des logements –toujours aux mêmes endroits.

M. Alexis Bachelay. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. François Asensi. Cela signifie que l’on continuera à sélectionner les territoires, à créer des ghettos sociaux et à mettre ces villes en grande difficulté.

M. Alexis Bachelay. On fera de la mixité sociale, ce que vous ne savez pas faire !

M. François Asensi. C’est pourquoi je ne suis pas favorable aux alinéas 24 à 29.

Ce projet est réactionnaire, ce qui signifie tout simplement qu’il revient en arrière. On revient aux années 1960 où un grand préfet, M. Delouvrier, avait créé des zones à urbaniser en priorité : on avait alors construit ces grands ensembles tout autour de la région parisienne, et singulièrement dans l’est parisien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Voilà pourquoi nous craignons fortement que l’on construise toujours ces logements aux mêmes endroits, et que l’on ajoute de la pauvreté à la pauvreté, de la relégation à la relégation.

Mme Jacqueline Fraysse. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n366 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants56
Nombre de suffrages exprimés56
Majorité absolue29
Pour l’adoption11
contre45

(L’amendement n366 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n207.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à maintenir la compétence en matière de développement économique au niveau de la région, donc à éviter la confusion qu’entraînerait son insertion au niveau de la métropole.

(L’amendement n207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour soutenir l’amendement n47.

M. Jean-Marie Le Guen. Il est retiré, au profit d’un amendement que nous examinerons ultérieurement.

(L’amendement n47 est retiré.)

M. le président. L’amendement n579, déposé par M. le rapporteur, est un amendement de précision.

(L’amendement n579, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n202.

M. Denis Baupin. Défendu.

(L’amendement n202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n105.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à renforcer l’alinéa 33 en élargissant la compétence de la métropole du Grand Paris au développement des énergies renouvelables. En effet, si l’efficacité énergétique constitue un pilier important, le développement des énergies renouvelables est l’autre pilier essentiel de la transition énergétique.

(L’amendement n105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n110.

M. Denis Baupin. Au moment où l’on élabore cette métropole et où l’on s’attache à lui donner des compétences et une pertinence, il nous paraît important de lui conférer une compétence peu développée aujourd’hui au niveau des territoires : celle de la vision transversale des politiques énergétiques. Aussi, le plan climat-énergie territorial évoqué à l’alinéa 34 devrait contenir un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, prenant évidemment en compte la complémentarité des énergies.

(L’amendement n110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n113.

M. Denis Baupin. Nous expédions un peu rapidement tous ces amendements, qui portent pourtant sur des questions dont se préoccupent les élus de nos territoires !

La gestion des concessions de distribution d’électricité et de gaz est aussi une question qui mérite aujourd’hui une réflexion coordonnée au niveau de la métropole, et qui ne devrait pas relever simplement de la compétence des territoires les uns à côté des autres. Je me suis occupé de cette question à la ville de Paris, et j’ai pu constater à quel point les territoires n’étaient pas assez coordonnés dans ce domaine. Puisque nous mettons en place une métropole, il paraît important de la doter des outils permettant de mener une politique coordonnée. C’est pourquoi nous proposons de conférer cette compétence supplémentaire à la métropole du Grand Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Monsieur Baupin, l’existence du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication et d’autres grandes organisations de ce type pose des problèmes de frontières.

M. Denis Baupin. Et donc ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous ne rejetons pas l’idée soutenue par votre amendement, mais nous sommes confrontés à un problème de cohérence : il est donc impossible de prévoir tout de suite les évolutions que vous proposez. Mais c’est un élément que la métropole devra revoir.

(L’amendement n113 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n211.

M. Denis Baupin. J’ai bien entendu l’engagement de la ministre sur l’amendement précédent : il me paraît important que cette question soit prise en compte.

Nous ne serons pas confrontés à la même difficulté pour le présent amendement, qui ne concerne plus les réseaux d’électricité et de gaz, mais les réseaux de chaleur et de froid urbains. Nous disposons d’un outil particulièrement intéressant au centre du territoire de la métropole : grâce à la Compagnie parisienne de chauffage urbain et le réseau de chauffage parisien, nous avons la capacité de mettre en place une politique énergétique pertinente, qui n’a pas vocation à s’appliquer uniquement sur le territoire parisien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Baupin, je vous demande de retirer votre amendement. Vous avez parfaitement raison concernant le centre de la métropole, c’est-à-dire Paris.

M. Patrick Devedjian. Les écologistes ne sont jamais sortis de Paris !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cependant, la métropole n’a pas la capacité d’accompagner ces réseaux jusqu’à ses frontières nouvelles. Dans de petites communes, des réseaux de chaleur existent déjà.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. Des réseaux géothermiques !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Des réseaux géothermiques, par exemple. Ne remontez pas tout au niveau de la métropole, au risque de vous trouver confrontés à des soucis d’organisation. Quand un réseau fonctionne, ce n’est peut-être pas la peine de le confier directement à la métropole. En revanche, en fonction de l’avancée des technologiques, si la métropole veut le prendre en charge, elle pourra le faire – mais pas le lendemain de sa mise en œuvre.

M. Patrick Devedjian. Vous allez voir ce qui va se passer !

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin. Je le retire, monsieur le président.

J’entends bien votre argument, madame la ministre. Il aurait été plus cohérent d’adopter mon amendement n110, qui proposait la mise en place d’un schéma directeur des énergies au niveau de la métropole. Cela aurait permis de disposer d’une vision coordonnée sur le territoire : dans ce contexte, il aurait été plus simple de retirer mes amendements. Un schéma directeur commun au niveau de la métropole aurait eu une vraie pertinence.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La question spécifique du schéma directeur, ainsi que d’autres sujets, seront traités dans le cadre d’une loi ad hoc. Monsieur Baupin, vous avez donc l’engagement que le débat n’est pas clos ce soir.

(L’amendement n211 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 395 et 396, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour les soutenir.

M. Jean-Christophe Fromantin. Ces deux amendements visent à préciser quels sont les projets et équipements d’intérêt métropolitain. En effet, l’expression « intérêt métropolitain » peut concerner tout et n’importe quoi : dans une métropole, tous les projets pourraient être d’intérêt métropolitain. L’amendement n396 précise que l’infrastructure d’intérêt métropolitain doit avoir, en soi, une portée allant au-delà de la commune, en considérant sa capacité à accueillir une population au moins deux fois supérieure à celle de la commune qui l’abrite.

Ces amendements visent donc à préciser, confirmer et configurer l’intérêt métropolitain, afin d’éviter des malentendus.

(Les amendements nos 395 et 396, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n367.

Mme Jacqueline Fraysse. Défendu.

(L’amendement n367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n368.

M. François Asensi. Défendu également.

(L’amendement n368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n438.

M. Jean-Christophe Fromantin. Défendu.

(L’amendement n438, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n306 est-il défendu, monsieur Fromantin ?

M. Jean-Christophe Fromantin. En effet, il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n580, déposé par M. le rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n580, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n581, déposé par M. le rapporteur, est également rédactionnel.

(L’amendement n581, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n523.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Amendement de cohérence, monsieur le président.

(L’amendement n523, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n439.

M. Jean-Christophe Fromantin. Il est défendu.

(L’amendement n439, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n682.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est de coordination avec l’amendement du Gouvernement que l’Assemblée vient d’adopter.

(L’amendement n682, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Monsieur Guillet, l’amendement n280 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Guillet. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n280, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n582, déposé à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n582, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n440.

M. Jean-Christophe Fromantin. Il est défendu.

(L’amendement n440, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n524, du Gouvernement.

(L’amendement n524, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Monsieur Fromantin, l’amendement n443 est-il défendu ?

M. Jean-Christophe Fromantin. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n642 rectifié.

Mme Nathalie Appéré. Défendu.

(L’amendement n642 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 287, 498 et 444 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n679.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un amendement de précision concernant le programme local de l’habitat.

(L’amendement n679, accepté par la commission, est adopté, et l’amendement n583 tombe.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n584, de M. le rapporteur.

(L’amendement n584, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n680.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de la présentation de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.

(L’amendement n680, accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 585, 313, 279, 399 rectifié, 681 et 586 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n409.

M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à faire reconnaître l’importance du maillage communal quand il s’agit de traiter des problèmes de logement. En effet, sur des territoires comme le mien, la construction de logement social est difficile du fait de leur configuration. En étant plus proche du tissu communal, on sera ainsi plus à même d’agir en matière de logement.

(L’amendement n409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 405, 407, 411, 410 et 413, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour les soutenir.

M. Jean-Christophe Fromantin. Ils sont défendus.

(Les amendements nos 405, 407, 411, 410 et 413, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n644, deuxième rectification.

Mme Nathalie Appéré. Cet amendement propose une sécabilité de la compétence logement, qui pourra être déléguée par l’État à la métropole du Grand Paris, tout en liant la gestion du DALO avec celle du contingent préfectoral.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demanderai le retrait parce que la métropole du Grand Paris, en raison de son statut spécifique, n’aura pas toutes les compétences d’une métropole de droit commun. C’est un choix qui s’impose compte tenu de sa taille. Certes, en raison de la crise du logement, auxquels beaucoup d’entre vous ont fait référence, nous tenons à ce que les métropoles exercent toutes les compétences de la chaîne du logement, mais il s’agit ici d’une situation particulière. Ce n’est pas du tout le même sujet que celui des métropoles de droit commun.

M. Jean-Luc Laurent. C’est sage !

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Je peux comprendre les arguments de Mme la ministre compte tenu de la gravité de la crise du logement en Île de France. Néanmoins, se pose la question en Île-de-France du versement des astreintes pour non-réalisation des objectifs de la loi DALO puisque dans le système actuel finalement, l’État se verse à lui-même le montant de ces astreintes. Il est à craindre avec la future métropole que demain une collectivité territoriale assume les astreintes pour le compte de l’État pour le « stock » – si je puis m’exprimer ainsi avec tout le respect qui leur est dû – de familles reconnues comme prioritaires du DALO. Je souhaite donc que le Gouvernement précise, sinon dès ce soir du moins prochainement, quelles sont ses intentions quant au versement de ces astreintes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout à fait.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Je suis consciente de la spécificité de la métropole du Grand Paris et de l’importance des défis à relever en matière de logement, mais je note, à la réaction de Mme la ministre, que nous retrouverons ce débat à propos de la métropole lyonnaise et des métropoles de droit commun.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n’est pas la même chose.

Mme Nathalie Appéré. Je retire mon amendement, car vous avez semblé d’accord, madame la ministre, pour apporter des réponses précises à la question posée très justement par M. Goldberg.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit en effet de régler le problème, et j’espère que l’on aura une ébauche de réponse avec la commission mixte paritaire. Nous irons ensuite aussi vite que possible parce que la question posée le justifie.

(L’amendement n644, deuxième rectification est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n525, du Gouvernement.

(L’amendement n525, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n414.

M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à aligner la période de renouvellement de la convention de délégation de compétences, prévue tous les six ans dans le texte, sur la période triennale, durée sur la base de laquelle s’effectuent l’analyse et l’appréciation en termes de logements sociaux au titre de la loi SRU.

(L’amendement n414, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 500 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement n500.

M. Carlos Da Silva. Il s’agit de permettre au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, le CRHH, de donner un avis sur les délégations de compétences susceptibles d’intervenir entre l’État et la métropole du Grand Paris – je pense notamment aux aides à la pierre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n315.

M. Daniel Goldberg. Défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable sur les deux amendements.

Monsieur Da Silva, monsieur Goldberg, les maintenez-vous ?

M. Carlos Da Silva. Je retire l’amendement n500, monsieur le président.

M. Daniel Goldberg. Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.

(Les amendements nos 500 et 315 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n314.

M. Daniel Goldberg. Défendu.

(L’amendement n314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Guillet, l’amendement n281 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Guillet. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour soutenir l’amendement n709.

M. Jean-Marie Le Guen. Cet amendement vise à donner à cette métropole les moyens d’agir efficacement pour parvenir à lutter contre l’habitat indigne en unifiant les polices spéciales créées à cet effet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable car cet amendement n’avait pas été examiné en première lecture. C’est tout le débat sur le principe de l’entonnoir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Le Guen ?…

M. Jean-Marie Le Guen. Je veux bien le retirer, d’autant plus qu’on reverra cette question lors de l’examen de la loi ALUR, mais je ne sais pas si parler d’entonnoir est un argument... (Sourires.)

(L’amendement n709 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n369.

M. François Asensi. Défendu.

(L’amendement n369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n370.

Mme Jacqueline Fraysse. La constitution des conseils de territoire concrétise l’installation d’une véritable bureaucratie illisible pour les habitants et paralysante pour les maires. Le groupe GDR reste attaché, ainsi que les citoyens de ce pays, à une organisation territoriale efficace qui a fait ses preuves. Rayer d’un trait de plume les EPCI au profit de cet échelon territorial mal défini, sans aucun pouvoir autre que celui d’être aux ordres de la métropole est une ineptie. Les communautés d’agglomération n’ont-elles pas réussi à s’imposer dans l’organisation territoriale ? Leur autonomie financière est la garantie de leurs succès. Ces EPCI allaient conforter l’implication démocratique des citoyens dans les prises de décision puisque les conseillers communautaires doivent être élus au suffrage universel direct en 2014. Et c’est à ce moment-là que le Gouvernement décide de les supprimer ! Les conseillers communautaires élus en mars prochain vont donc disparaître dans les mois qui suivront leur élection ! Comment les citoyens pourront-ils s’y retrouver ? On se moque ouvertement de la démocratie.

Le Gouvernement remplace les communautés d’agglomération, des structures concrètes, en place, actives, par des conseils de territoire non défini, sans aucune autonomie financière, sans personnels propres, sinon ceux que voudra bien lui accorder la métropole. Sur quelles connaissances locales va s’appuyer celle-ci pour produire en quelques mois tous les arbitrages qu’exige un tel changement ? Quand les conseils de territoire seront installés, quels pouvoirs de décision restera-t-il au maire ? Imaginons qu’il doive prendre une mesure rapidement, comme refaire une voirie en urgence après un hiver rigoureux : si la compétence appartient au conseil de territoire, il devra lui demander les moyens financiers et humains pour agir ; mais le conseil de territoire, sans autonomie financière, devra transmettre la demande à la métropole ; faudra-t-il patienter pour que celle-ci, composée de 124 villes au moins, toutes confrontées aux mêmes problèmes en même temps, envoie ses représentants sur place pour se rendre compte de la situation ? Qui devra expliquer de tels délais aux habitants ? Certainement pas la métropole, mais le maire. Qui assumera la responsabilité politique ? Le maire, encore. Qui prendra pourtant les décisions ? La métropole. Le conseil de territoire n’a donc aucune utilité, c’est tout au plus une administration déconcentrée de la métropole, bien loin de ce que peut réaliser une communauté d’agglomération de plein droit.

Pour toutes ces raisons de bon sens, nous demandons la suppression des alinéas 63 à 116 de l’article 12.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Avis défavorable puisque supprimer les conseils de territoire aboutirait à faire une métropole encore plus centralisée. On y verrait une forme de paradoxe.

Plusieurs députés du groupe SRC. Bien sûr !

Mme Jacqueline Fraysse. Il faut laisser du pouvoir au maire !

(L’amendement n370, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n304.

M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à rapprocher le seuil démographique de création d’un conseil de territoire avec la réalité des contrats de développement territoriaux tels qu’ils sont configurés.

(L’amendement n304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n116.

M. Denis Baupin. J’ai déjà défendu un amendement semblable en première lecture, mais je reviens à la charge parce que je pense que nous devons avoir une vision qui se projette vers l’avenir. Le projet de loi, dans sa version actuelle, propose que la Ville de Paris constitue un conseil de territoire à elle toute seule. Je propose de supprimer cette phrase pour permettre qu’à l’intérieur même de Paris puissent se constituer des conseils de territoire ou même que ceux-ci puissent se constituer, par-dessus le périphérique, entre des arrondissements parisiens et des communes limitrophes. Il s’agit donc de dessiner un avenir qui dépasse vraiment les communes telles qu’elles existent, notamment la Ville de Paris. Je rappelle que cela a déjà été fait par le passé, lorsque Paris a absorbé d’autres communes, telles Belleville ou Ménilmontant ; et aujourd’hui, plus personne ne sait bien sûr quelles étaient leurs délimitations. Il faut aller à nouveau vers un tel dépassement. Sinon nous aurons un conseil de territoire de 2,2 millions d’habitants au milieu de conseils de 300 000 habitants, ce qui serait évidemment déséquilibré. Si nous voulons construire en confiance avec l’ensemble de la métropole un dispositif équilibré, il ne faut installer un monstre au milieu des autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Nous avons eu le débat en commission. L’avis reste défavorable.

M. Denis Baupin. Non, on n’a pas eu de débat !

M. Jean-Luc Laurent. On n’a qu’à ériger les arrondissements en communes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait, comme la dernière fois. Il faudrait qu’on réfléchisse ensemble au rôle des arrondissements et à leur personnalité juridique. Je rappelle que l’arrondissement a un maire, a déjà des compétences qu’il transfère à la commune qui, elle-même, va dialoguer avec la métropole. Vous me demandez donc, monsieur Baupin, quelque chose d’extrêmement difficile à réaliser.

Rien n’empêche Paris de s’organiser différemment mais, franchement, je ne suis pas certaine que l’on gagnerait à casser les arrondissements pour en faire des conseils de territoire. Gardons Paris et sa structure.

(L’amendement n116 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n416.

M. Jean-Christophe Fromantin. Son principe est le même que celui de l’amendement qui vient d’être défendu par M. Baupin. C’était justement le moment où nous pouvions remettre à plat ces échelles territoriales. Tant qu’à avoir un conseil de territoire – la métropole de Paris – et juste à côté, dans cette petite couronne, des conseils de territoires représentant 200 000 ou 300 000 habitants, pourquoi ne pas ouvrir et créer une unité dans les échelles des conseils de territoire et permettre cette porosité qui fait finalement métropole entre des arrondissements et des communes limitrophes ?

Il y avait là une belle idée pas très compliquée, contrairement à ce que vient de dire Mme la ministre. Dans un texte qui reconfigure quand même beaucoup de choses pour faire une métropole, il y avait là un élément, un fait métropolitain assez intéressant à développer. C’est pourquoi je soutiens ce même amendement.

(L’amendement n416 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement n504.

M. Carlos Da Silva. Il est retiré.

(L’amendement n504 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement n276.

M. Jean-Jacques Guillet. Défendu !

(L’amendement n276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n418.

M. Jean-Christophe Fromantin. Il est défendu.

(L’amendement n418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n118.

M. Denis Baupin. Il vise à ce que la carte des territoires soit élaborée par la mission de préfiguration.

(L’amendement n118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n417.

M. Jean-Christophe Fromantin. Il est défendu.

(L’amendement n417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement n698.

M. Jean-Jacques Guillet. Il est défendu.

(L’amendement n698, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour soutenir l’amendement n316.

M. Jean-Philippe Mallé. Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris, il serait bon que le président du conseil régional d’Île-de-France soit également associé à cette instance.

Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, la métropole sera compétente pour le logement mais la région gardera les transports. Ces deux politiques publiques se mènent parallèlement et il est bon que le président du conseil régional soit associé au conseil de métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, la métropole est un EPCI et il n’y a aucune raison qu’un élu, soit d’un département soit d’une région, puisse y siéger. Ensuite, les amendements présentés, notamment à l’initiative de M. Da Silva, ont largement renforcé l’articulation entre métropole et région.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Mallé ?

M. Jean-Philippe Mallé. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n316 est retiré.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :

Deux projets de loi, en procédure d’examen simplifiée, autorisant la ratification de conventions internationales ;

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

La séance est levée.

(La séance est levée, le 12 décembre à une heure cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Nicolas Véron