Première séance du lundi 24 février 2014

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par nous le 11 février dernier. Réunie le 18 février dernier au Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte de consensus, soulignant ainsi la préoccupation du Parlement de répondre, avec rapidité, à l’insécurité juridique dans laquelle des arrêts de la Cour de cassation ont plongé nos forces de l’ordre.

Je tiens tout d’abord à souligner l’état d’esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, et moi-même. Les divergences entre les textes adoptés par les deux assemblées étaient certes en nombre très limité, mais significatives pour certaines d’entre elles. Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à un accord sur tous les sujets en discussion.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi à l’issue de sa première lecture par notre assemblée. Je rappellerai seulement que nous avions cherché, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, à définir un équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée, mais aussi plus largement à adresser un message de confiance tant aux services enquêteurs et aux magistrats qu’aux justiciables. La commission mixte paritaire a entendu ce message de confiance et l’a fait sien dans chacune des solutions de compromis qu’elle a retenues.

J’en veux pour preuve, tout d’abord, le délai d’autorisation d’une opération de géolocalisation en temps réel par le procureur de la République. L’Assemblée nationale avait fait le choix de porter à quinze jours – quand le Sénat avait préféré huit jours seulement – la durée pendant laquelle une opération de géolocalisation pourra être autorisée par le procureur de la République, avant d’être ensuite soumise à une décision du juge des libertés et de la détention. En effet, 80 % des opérations de géolocalisation demandées par les services enquêteurs s’effectuent déjà dans la limite de quinze jours instituée par le présent projet. Convaincue par la véritable cohérence à prévoir, au plan opérationnel, un tel délai, la CMP a décidé, à une très large majorité, de le conserver.

Concernant le contrôle de l’autorité judiciaire sur une opération de géolocalisation réalisée en urgence sur l’initiative de l’officier de police judiciaire, c’est encore la confiance que l’Assemblée nationale avait placée dans les services enquêteurs qui a prévalu. En effet, la CMP a maintenu à vingt-quatre heures – contre douze heures dans le texte du Sénat – le délai maximal au cours duquel l’autorisation écrite du magistrat doit intervenir en cas de pose d’une balise en urgence par un officier de police judiciaire.

Deux divergences de portée plus significative entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont également fait l’objet d’un accord.

Il s’agit tout d’abord du seuil infractionnel permettant aux forces de l’ordre de recourir à la géolocalisation en temps réel. En première lecture, l’Assemblée nationale avait considéré que, sous le contrôle d’un magistrat, les forces de l’ordre sauraient mettre en œuvre avec discernement et responsabilité les mesures de géolocalisation. Forte de la confiance que nous leur portons, nous avions fait le choix de ramener à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale de prison encourue pour permettre le recours aux opérations de géolocalisation. Nous avions ainsi estimé que le seuil retenu par le Sénat n’était pas satisfaisant en ce qu’il reposait sur une définition trop restrictive du champ d’application de la géolocalisation, en excluant notamment le délit d’évasion. La commission mixte paritaire a opté pour une solution médiane qui, tout en préservant les capacités d’action opérationnelle des services de police et de gendarmerie, permettra le recours à la géolocalisation pour l’ensemble des délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d’évasion dès lors qu’ils sont punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et pour tout autre crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

De plus, le dossier distinct, auquel il peut être recouru en matière de criminalité organisée, a également fait l’objet d’un accord. Le Sénat avait reconnu au juge des libertés et de la détention la faculté, en matière de criminalité organisée, de disjoindre du dossier de la procédure les circonstances de la pose d’une balise – lieu, date, heure –, dans le souci de protéger les témoins ou les informateurs des services d’enquête. De fait, l’obligation de verser au dossier toutes ces circonstances aurait, dans certains cas, fait porter un risque grave sur ces personnes. Sur l’initiative du président de sa commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas,…

M. Marc Dolez. Excellent président !

M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur géolocalisation. …dont je tiens ici à saluer l’implication personnelle dans l’examen de ce texte, l’Assemblée nationale avait préféré laisser à l’appréciation du magistrat le soin de décider quelles informations relatives aux circonstances de l’installation ou du retrait d’une balise pourraient ne pas apparaître dans la procédure. Là encore, en reconnaissant au juge, garant des libertés individuelles, ce large et nécessaire pouvoir d’appréciation, notre assemblée avait voulu lui témoigner sa confiance pour rechercher et constater les infractions, sans que soient pour autant mises en danger la vie ou l’intégrité physique des personnes qui apportent leur concours aux forces de sécurité. C’est dans le même état d’esprit que la commission mixte paritaire a cherché à conforter le dispositif en précisant la définition des éléments que pourra contenir le dossier distinct et ce, afin de ne pas léser les droits de la défense.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un projet de loi important et particulièrement attendu. En raison de la très large convergence de vues dont ce texte a fait l’objet en commission mixte paritaire, je vous invite à l’adopter sans attendre et à témoigner par là même aux magistrats et aux forces de l’ordre, comme nous l’avons déjà fait en première lecture, notre confiance.

Un dernier mot pour saluer le travail des services de l’Assemblée nationale, en particulier l’administrateur Alban Genais pour la qualité de sa contribution et pour sa disponibilité. Permettez-moi aussi de souligner l’esprit constructif et ouvert qui a régné sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce projet de loi, et de saluer la qualité du travail que nous avons mené avec la chancellerie.

M. Pascal Popelin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les députés, nous nous retrouvons donc cet après-midi pour la lecture conclusive du texte instaurant les conditions juridiques de la pratique des techniques de géolocalisation, devant une assemblée massivement masculine – heureusement que le Gouvernement sauve un peu la donne (Sourires),…

M. Marc Dolez. Il y a aussi la présidente ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …ainsi, en effet, que la présidente. Je tiens à saluer la qualité du travail qui a été produit dans le cadre de cette commission mixte paritaire, en particulier l’implication personnelle, politique et juridique forte du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, ainsi que celle du président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, de même que le travail effectué par les deux rapporteurs, M. Pietrasanta et Jean-Pierre Sueur lui-même. Leur implication à tous a conduit à de beaux compromis, eu égard à quelques divergences et différences d’écriture que vous venez de rappeler, monsieur le rapporteur.

C’est un texte très attendu, nous le savons, puisque les deux arrêts rendus sur le sujet par la Cour de cassation ont créé un vide juridique – vide relatif il est vrai, puisque la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà signifié qu’il était nécessaire de légiférer afin de pouvoir recourir aux techniques de géolocalisation. Il est très attendu dans nos juridictions et par les services enquêteurs – police, gendarmerie, douanes et fonctionnaires fiscaux exerçant en tant qu’officiers de police judiciaire. Du fait de ces deux arrêts, des géolocalisations en cours dans le cadre de procédures pénales ont dû être interrompues, et le parquet devait ouvrir une information judiciaire pour des actes de géolocalisation indispensables à la procédure pénale, puisque seul le juge d’instruction pouvait les ordonner.

Aujourd’hui, nous avons un texte de loi qui, en raison de la qualité du travail fourni par la CMP, permettra d’établir un cadre juridique fixant à la fois les conditions et les limites dans lesquelles il pourra être recouru aux deux techniques de géolocalisation. C’est incontestablement un progrès pour les libertés individuelles.

Je ne reviendrai pas en détail, M. Le rapporteur vient de le faire, sur les points qui ont nécessité des discussions entre les deux chambres, mais je rappelle que le quantum de peine qui définit le seuil à partir duquel des actes de géolocalisation pourront être ordonnés a été sujet à discussion : vous êtes revenus au seuil de cinq années, avec un quantum requis de trois ans pour les atteintes aux personnes, y ajoutant les faits d’évasion et de recel de criminels. Je ne saurais trop vous exprimer la satisfaction du Gouvernement, étant donné que c’est la combinaison pour laquelle j’avais plaidée devant votre assemblée il y a quelques jours. Je pense que cette adaptation est la plus adéquate car elle permet à la fois de préserver les libertés individuelles en tenant compte des considérants de la Cour de cassation, laquelle estimait que la géolocalisation n’est pas une simple filature au moyen de techniques modernes mais bien une ingérence grave dans la vie privée, et de préserver l’efficacité des enquêtes.

Par ailleurs, vous avez à nouveau travaillé sur le délai durant lequel l’autorisation du parquet restera valable. Le texte du Gouvernement avait prévu quinze jours ; le Sénat l’avait réduit à huit jours ; vous étiez revenus à quinze jours, ce que la commission mixte paritaire a validé. Le Gouvernement avait retenu cette durée sur la base de celle d’une enquête de flagrance prolongée parce que c’est la condition d’efficacité et d’opérationnalité des services de police judiciaire. Je rappelle que le parquet appartient à l’autorité judiciaire et qu’à ce titre, il veille à préserver les libertés individuelles, même si c’est dans un champ moins large que les juges du siège.

S’agissant de la possibilité pour les officiers de police judiciaire de décider en urgence d’une mesure de géolocalisation, vous aviez choisi le délai de vingt-quatre heures pour demander l’autorisation au parquet, tandis que le Sénat avait, lui, opté pour un délai de douze heures. La CMP a choisi de le maintenir à vingt-quatre heures. Étant donné que le procureur est avisé immédiatement, un tel délai pour autoriser ou non la mesure de géolocalisation me paraît tout à fait acceptable.

Il reste, vous en avez parlé, monsieur le rapporteur, le sujet sensible, délicat et complexe qu’est le dossier occulte. Nous savons qu’un tel dossier est souhaité par les forces de police judiciaire pour protéger les personnes qui apportent des informations à la justice, permettant ainsi d’élucider des affaires. Nous sommes tous soucieux de préserver l’intégrité physique de ces personnes et nous avons tous cherché à écrire le mieux possible la disposition qui vise à les protéger. Je rappelle que le Conseil d’État avait disjoint cette mesure du texte initial en demandant qu’elle soit davantage travaillée alors qu’elle était déjà très proche du dispositif existant pour le témoignage sous X. Le dispositif maintenu par la commission mixte paritaire en est plus éloigné. Il est inédit. La difficulté qu’il soulève aujourd’hui encore, et que j’avais signalée lors de la lecture devant l’Assemblée, est qu’il contient une liste non définie de pièces susceptibles d’être introduites dans le dossier occulte.

Cela présente une réelle difficulté : des pièces qui servent non seulement à la manifestation de la vérité mais aussi à l’appréciation de la régularité de la procédure pourront être contenues dans le dossier occulte et donc échapper au débat contradictoire, ce qui peut porter atteinte au principe du droit à un procès équitable et aux droits de la défense.

Cette liste n’étant pas définie, elle permettra d’inclure dans le dossier occulte des mesures telles que les poses de balises, les autorisations de pénétration dans un local d’habitation ou les prolongations d’autorisation de géolocalisation.

Pour ces raisons, il est prudent d’envisager une sécurisation totale de ce texte car non seulement les actes d’enquête doivent être conformes à la loi, mais, du fait de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, il importe que la loi soit strictement conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette démarche de sécurisation étant justifiée, j’ai suggéré il y a quelques jours que le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent ces dispositions au Conseil constitutionnel, conformément à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.

Le Gouvernement pourrait évidemment le faire aussi puisque ce même article prévoit que le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer un texte de loi avant promulgation au Conseil constitutionnel.

Mais à ce stade et compte tenu du fait que la rédaction définitive du texte provient du Parlement, j’ai le sentiment que si le Gouvernement en prenait l’initiative ce serait, d’une certaine façon, une mauvaise manière. Il me semble donc souhaitable que les présidents des chambres du Parlement défèrent le texte.

L’article 61, alinéa 2, de la Constitution donne un mois au Conseil constitutionnel pour se prononcer, mais ce délai peut être ramené à huit jours en cas d’urgence. Puisque nous sommes dans le cadre d’une procédure accélérée, il serait logique que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sous huit jours.

Compte tenu du rythme auquel nous avons étudié ce texte, nous restons dans des délais extrêmement raisonnables. La sécurisation juridique du texte me paraît mériter ces huit jours supplémentaires.

Il sortira du Conseil constitutionnel un texte consolidé qui garantira la sécurité des procédures pénales. C’est ce que nous devons aux citoyens français et aux enquêteurs de la police, de la gendarmerie, des services douaniers et fiscaux.

Dans un délai très contraint, parce que nous avions commencé à travailler en amont, nous nous retrouvons avec un texte de grande qualité, qui a été très sensiblement enrichi par le Sénat et l’Assemblée nationale. Nous aurons comblé un vide juridique dans un délai extraordinaire, absolument remarquable.

Je veux vous remercier très chaleureusement pour la mobilisation des deux chambres qui a permis d’aboutir à ce travail de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Meyer Habib. Très bien !

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui, pour la seconde fois dans cet hémicycle, l’examen d’un projet de loi dont chacun reconnaît, dans les circonstances actuelles, l’utilité et la nécessité.

En effet, quatre mois après la décision de la Cour de cassation rendue à la lumière des interprétations de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Uzun du 2 septembre 2010, l’intervention du législateur s’imposait.

Le groupe UDI, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, vous a d’ailleurs rapidement alertée sur la nécessité de légiférer en la matière. Notre collègue Jean-Christophe Lagarde, qui est intervenu sur ce texte en première lecture, avait notamment déposé une proposition de loi sur le sujet dès le mois de décembre.

Le contenu des deux arrêts rendus par la Cour de cassation a été rappelé : le 22 octobre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation invalidait les opérations de géolocalisation en temps réel réalisées sous le contrôle du procureur de la République.

Selon la Cour, une mesure de géolocalisation en temps réel d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction.

En revanche, utilisée dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, elle aurait constitué une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge du siège.

Ce qui est remis en cause est donc bien l’ingérence dans la vie privée et non le principe même de la géolocalisation.

En rendant ces décisions, la Cour de cassation a révélé une faille de notre système judiciaire : notre législation n’encadre pas ou du moins pas suffisamment le recours à cette technique ; elle n’offre pas toutes les garanties nécessaires au respect de la vie privée des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, ainsi que vous venez de le rappeler.

D’une part, l’opération de géolocalisation est placée sous le seul contrôle du procureur de la République, lequel, en raison de son manque d’indépendance, n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

D’autre part, trop générales, trop imprécises, les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles se fondaient jusqu’à présent les forces de police et les magistrats pour utiliser ce procédé, ne prévoient ni les circonstances ni les conditions dans lesquelles une mesure de surveillance judiciaire peut être mise en place.

Conséquence directe de ces décisions : les mesures de géolocalisation doivent être interrompues ou exclues dans les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République. Quant aux procédures en cours s’appuyant sur une géolocalisation ordonnée par le procureur, elles doivent être annulées, au risque d’entraîner la remise en liberté des personnes interpellées.

La question du seuil de la peine d’emprisonnement permettant le recours à la géolocalisation est l’une des dispositions les plus importantes puisqu’elle doit permettre d’assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et les nécessités de la rapidité et la performance de l’enquête policière.

Le texte gouvernemental avait fixé ce seuil à trois ans. Puis, le Sénat a restreint le recours aux infractions les plus graves en le limitant aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans ou, s’il s’agit d’un délit prévu par le livre II du code pénal, c’est-à-dire les atteintes aux personnes, punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans.

Notre assemblée avait fixé ce seuil à trois ans d’emprisonnement au moins, toutes infractions confondues, permettant ainsi de recourir à ces procédés pour des délits punis de trois ans d’emprisonnement qui ne constituent pas une atteinte aux personnes mais pour lesquels une telle opération peut se révéler indispensable.

Nous avions notamment évoqué le délit d’évasion et nous avions proposé de l’étendre au délit de non-présentation d’enfants, utile pour prévenir d’éventuels enlèvements. Pour ne pas entraver l’action de la police et de la gendarmerie, nous devons veiller à ne pas définir de façon trop restrictive le champ d’application de la géolocalisation.

Si cette proposition n’a pas été retenue, le texte adopté par la CMP garantit que les atteintes aux personnes, ainsi que le délit de recel et le délit d’évasion punis d’au moins trois ans entreront dans le champ de la géolocalisation. Je crois donc que sur ce point nous pouvons nous satisfaire de l’accord obtenu.

De même, la décision de la CMP de fixer à quinze jours, au lieu de huit jours comme le prévoyait le Sénat, la durée initiale pendant laquelle une opération de géolocalisation peut être autorisée par le procureur de la République, avant d’être soumise à une décision du juge des libertés et de la détention, va dans le bon sens.

La machine judiciaire aurait pu difficilement répondre en huit jours. Il s’agit donc d’une disposition équilibrée et le délai ainsi fixé demeure d’ailleurs inférieur à celui d’un mois au-delà duquel la Cour européenne des droits de l’homme estime la saisine du juge nécessaire.

Concernant les cas d’urgence, le Sénat a opportunément permis à un officier de police judiciaire de prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition toutefois d’en avertir immédiatement le procureur de la République et de recueillir l’accord écrit du magistrat compétent dans un certain délai.

Restait à déterminer ce délai. Alors que le Sénat l’avait fixé à douze heures, l’Assemblée nationale puis la commission mixte paritaire ont prévu de le porter à vingt-quatre heures. Le groupe UDI, qui avait d’ailleurs proposé un amendement en ce sens, s’en réjouit.

Il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour faciliter le déroulement de l’enquête et ne pas entraver le travail des forces de police et de gendarmerie dans des situations d’urgence et dans des circonstances difficiles. Le délai de douze heures serait difficilement applicable puisqu’il imposerait une permanence de jour et de nuit des magistrats, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires et des risques de désorganisation importants dans nos tribunaux.

Ce débat ne nous permet pas d’avoir aujourd’hui une réflexion aboutie concernant l’indépendance nécessaire du procureur de la République qui n’est pas considéré comme une autorité judiciaire.

M. Pascal Popelin. Votez pour la réforme constitutionnelle !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Eh oui !

M. Meyer Habib. Madame la ministre, mes chers collègues, vous avez probablement compris que le groupe UDI votera, comme en première lecture, pour ce projet de loi qui est un texte consensuel, utile, attendu et exigé par les circonstances.

M. Pascal Popelin. C’est un bon début !

Mme la présidente. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, avec le fichage ADN et la police 2.0, la géolocalisation est l’une des technologies qui a le plus modifié la conduite des enquêtes au cours des dernières années.

L’amélioration de ces technologies et la baisse de leurs coûts ont rendu leur utilisation plus facile et plus courante, y compris pour des délits que l’on qualifie souvent de mineurs.

Progressivement, nous assistons à la mise en données de l’ensemble des aspects de notre vie et à leur collecte par les États mais aussi par des sociétés commerciales. Qui appelons-nous ? À quelle heure ? Pendant combien de temps ? De quel endroit ? Quels sites visitons-nous ? Quels mots-clés tapons-nous dans les moteurs de recherche ? Les procédés de collecte d’informations nous concernant sont désormais innombrables.

Comme pour le fichage ADN, la généralisation des technologies de géolocalisation rend nécessaire un meilleur encadrement. C’est ce qu’ont demandé deux arrêts récents de la Cour de cassation, qui ont conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi.

Cet encadrement est une nécessité que nul ne saurait contester. Les possibilités de débordement et d’abus existent. Deux affaires récentes sont venues nous le rappeler.

C’est tout d’abord, l’arrêt précipité du programme PERGAM – plateforme d’exploitation et de recueil des géolocalisations appliquées à des mobiles en émission ; c’est, plus récemment, l’article du Canard enchaîné de la semaine dernière, que vous n’avez pas dû rater, et qui soulignait que, pour la géolocalisation, les services de police ont fait appel à des plateformes privées ni déclarées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ni encadrées par un arrêté.

Si la géolocalisation est devenue indispensable à certaines enquêtes, son encadrement l’est tout autant pour protéger nos libertés publiques. C’est pour cela que le projet de loi relève de l’urgence.

Lors des débats en première lecture, au nom des écologistes, je me suis opposé à plusieurs points du texte dans sa version adoptée par notre assemblée.

Tout d’abord sur le délai maximum d’intervention du juge, notamment dans le cadre d’une enquête préliminaire : le contrôle d’un juge au bout de huit jours, et non quinze, est incontestablement plus protecteur pour les libertés individuelles et paraît un délai suffisant pour être opérationnel.

C’est également ce qu’avait jugé la CNIL dans son avis. Elle notait notamment que dans le cadre des procédures de flagrance, la durée de l’autorisation du procureur de la République devrait être de huit jours, reconductible éventuellement une fois, pour que cela soit cohérent avec l’article 53 du code de procédure pénale.

La CNIL relevait également que, dans le cadre des autres enquêtes menées par le procureur de la République, le délai de quinze jours prévu par le projet de loi ne correspond à aucune durée prévue par le code de procédure pénale pour le déroulement des enquêtes préliminaires ou par ses articles 74 à 74-2. Nous regrettons donc que la CMP n’ait pas suivi cet avis.

Il y a également eu un débat important dans cet hémicycle – initié notamment par Mme la ministre – sur les délits concernés par la géolocalisation. Pour de nombreux délits où la peine encourue est de trois ans de prison, la mise en place d’une géolocalisation ne semble pas totalement justifiée : discrimination, vente à la sauvette, organisation d’insolvabilité ou intrusion dans un bâtiment scolaire.

Le recours à la géolocalisation doit, pour nous, être réservé aux infractions les plus graves, comme le souhaite d’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme qui souligne ce caractère de particulière gravité.

Finalement, le seuil sera de cinq ans, sauf pour les atteintes aux personnes où le seuil serait de trois ans. Ce compromis semble satisfaisant mais, en toute logique, il faudrait que les délits douaniers soient soumis au même seuil. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement proposé par le Gouvernement.

Nous regrettons que les objets géolocalisables ne soient nulle part précisés dans le texte. Le flou n’est jamais bon en la matière.

Nous aurions aimé également une information régulière du Parlement sur les techniques spéciales d’enquête. Sans l’inscrire dans la loi, madame la Garde des Sceaux, vous vous êtes engagée à mettre des éléments d’information à disposition du Parlement. Dont acte.

Quant à revoir l’article 20 de la loi de programmation militaire sur la géolocalisation administrative, le débat n’a pas été rouvert ici. Il le sera forcément dans les mois à venir. Il serait regrettable qu’il le soit à nouveau par une décision du juge constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l’homme. Trop souvent la législation en la matière n’a évolué que sous cette double contrainte.

Sur les points de désaccord que j’ai soulignés dans mon intervention, la décision de ces juges est probable ; j’allais dire souhaitable. C’est pour cela que nous soutenons, en ce qui concerne le dossier occulte, l’idée d’une saisine préventive, dont vous avez exprimé la volonté ici même, madame la garde des sceaux.

Madame la garde des sceaux, chers collègues, notre sécurité sera d’autant mieux assurée que nos libertés fondamentales seront respectées. Dans cet état d’esprit, je considère que l’équilibre trouvé en CMP n’est pas totalement satisfaisant, même si nous notons la volonté d’offrir un cadre au recours à la géolocalisation. Et c’est pour saluer cette volonté que les députés écologistes s’abstiendront. Nous partons d’une position qui était beaucoup plus dure, je le rappelle, puisqu’au Sénat nous avions voté contre le texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, il était urgent de légiférer sur cette technique d’investigation qu’est la géolocalisation. C’était urgent, tout d’abord, pour mettre fin à la situation jugée illicite par la Cour de cassation, faute de loi suffisamment précise qui encadre la mise en place d’un tel dispositif, telle que définie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. C’était urgent, aussi, car c’est un sujet grave dont il est question, un sujet qui touche directement à l’une de nos libertés fondamentales, le droit au respect de la vie privée. C’était urgent, enfin, car la géolocalisation est un outil essentiel, on le sait, dans le cadre des enquêtes menées, la plupart du temps, sous l’autorité du procureur de la République. Aussi, le texte aujourd’hui soumis à notre vote est attendu, à la fois par les forces de l’ordre, désireuses de mener à bien leurs investigations, et par les magistrats, soucieux que la justice soit rendue sans porter d’atteintes non nécessaires à ce bloc intangible de libertés si précieux. Je tiens à souligner, au nom du groupe des radicaux de gauche et apparentés, la réactivité dont vous avez fait preuve, madame la garde des sceaux, à la suite des deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 22 octobre 2013 annulant des opérations de géolocalisation. Je vous en félicite, mais cela ne m’étonne pas, je vous connais. Dès que des libertés individuelles ou collectives sont en jeu, on peut compter, je le sais, sur votre sagacité et sur votre autorité naturelle.

Bien qu’il soit regrettable qu’un sujet d’une telle importance doive être traité aussi rapidement, la qualité des échanges entre la chancellerie et les parlementaires a permis d’élaborer, dans un état d’esprit constructif, un texte de qualité, et ce malgré quelques petits points de désaccord.

Un autre arrêt, celui de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, qui a décidé de résister, cela arrive, à l’analyse de la Cour de cassation en validant les deux demandes de géolocalisation pourtant invalidées par cette dernière, nous rappelle que l’absence de dispositions législatives claires crée une confusion intolérable pour le justiciable. S’il n’est pas de notre ressort de nous prononcer sur l’opportunité de cette décision, il est, en revanche, de notre devoir d’assurer à nos concitoyens, dont nous sommes les représentants, l’accès à un procès équitable et le respect des droits de la défense. Cela passe par « l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties », comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel. C’est grâce à notre prérogative de législateur que nous y parvenons, en définissant une règle applicable à tous, en conformité avec les normes supérieures et la jurisprudence européenne.

La géolocalisation est de plus en plus utilisée, on le sait, pour les filatures, notamment dans les enquêtes portant sur le grand banditisme ou les affaires de trafic de stupéfiants. Les technologies évoluent, notre législation doit aussi évoluer ; il faut l’adapter pour que les procédures ne puissent être invalidées par les juges dans des affaires aux enjeux importants.

Toute la difficulté dans cet exercice était de trouver le juste équilibre entre protection des libertés individuelles et les nécessités de la recherche de la vérité. S’il y a eu débat sur le champ d’application initial que nous, radicaux de gauche, jugions trop large, la solution trouvée lors de la réunion de la commission mixte paritaire nous semble satisfaisante, solution de compromis entre l’amendement proposé par le groupe RDSE, adopté au Sénat, et la disposition votée par notre Assemblée. Il a en effet été décidé de distinguer parmi les délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans ceux pour lesquels le recours à un dispositif de géolocalisation semble particulièrement nécessaire.

En revanche, il nous semble regrettable que la proposition du président du groupe RDSE au Sénat, Jacques Mézard, ait été rejetée. Il s’agissait de rétablir le délai de huit jours pour la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’autoriser de continuer une opération de géolocalisation, délai conforme, notre collègue écologiste l’a rappelé, à la recommandation de la CNIL saisie pour avis par Mme la garde des sceaux. Huit jours semblaient être un « délai de sagesse », pour reprendre les mots de mon collègue et ami sénateur.

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’un délai plus long pouvait être acceptable. Cependant, comme le dit le proverbe, « qui peut le plus peut le moins », et n’était-il pas opportun d’agir, sur cette question, en précurseurs ? Mais, conscients de l’urgence de la situation et reconnaissant qu’il n’y a pas de différence fondamentale entre huit et quinze jours, nous nous accordons pour dire qu’il n’y a plus lieu de débattre.

Bien entendu, comme nous sommes, vous le savez, des partenaires loyaux : Nous voterons ce texte, fruit du compromis trouvé lors de la CMP, où un travail collaboratif de qualité a permis le résultat que l’on connaît.

Enfin, je profite de cette tribune pour faire passer deux messages.

Le premier s’adresse à vous, madame la présidente. Nous, députés radicaux de gauche, estimons qu’il est tout à fait anormal que nous soyons systématiquement exclus de toutes les commissions mixtes paritaires. Celles-ci, en vertu du droit parlementaire en vigueur, sont censées refléter la représentation nationale dans son ensemble. Or, depuis le début de cette législature, ce n’est pas le cas. Nous estimons qu’il serait légitime de notre part, dans un esprit pour le moins démocratique, d’exiger le droit d’y être représenté et d’obtenir de temps à autre une place de suppléant.

Le second s’adresse à vous, madame la garde des sceaux. Il est relatif aux observations faites par un autre excellent collègue, Alain Tourret, à propos de la conservation des scellés, en relation avec sa proposition de loi. Vous lui aviez répondu que vous ne pouviez vous prononcer sur une loi qui n’était pas encore votée ; nous vous donnons donc rendez-vous jeudi pour examiner ce texte.

Pour conclure, nous espérons que ce projet de loi clarifiera la situation et permettra aux officiers de police judiciaire, ainsi qu’aux magistrats du siège et du parquet, de travailler dans de meilleures conditions en s’assurant de rechercher vérité et justice sans atteinte à ces libertés qui nous sont tellement chères.

Mme la présidente. Merci, monsieur le député Braillard. La présidence a bien enregistré votre observation, qui sera relayée en conférence des présidents dès demain matin. Mais j’imagine que votre président de groupe l’évoquera également.

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 19 décembre 2013, rendu public le 11 février dernier, les dispositifs de géolocalisation « ne sont pas uniquement des aides techniques à la réalisation de filatures sur la voie publique, telles que réalisées par les enquêteurs, mais peuvent également apporter des éléments relatifs à la vie privée qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance des enquêteurs dans le cadre d’une filature traditionnelle [… ]. Il est donc nécessaire qu’un encadrement strict soit respecté dans le cadre des enquêtes prévues par le code de procédure pénal. »

Il est en effet urgent de définir un cadre juridique clair et précis pour le recours à cette technique, conformément aux exigences posées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation. C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui vient combler l’actuel vide juridique et établit un juste équilibre entre, d’une part, le respect de la préservation des libertés individuelles et, d’autre part, l’efficacité des enquêtes et la sécurité des procédures.

S’agissant du champ des infractions concernées, nous sommes satisfaits que la CMP ait décidé de retenir le quantum de cinq ans adopté au Sénat en première lecture. Cela nous paraît plus respectueux de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui énonce clairement que les infractions visées doivent être d’une certaine gravité et que l’ingérence de la puissance publique dans la vie privée doit être proportionnée aux nécessités de la sûreté publique. Nous sommes également favorables à la distinction retenue entre les atteintes aux personnes, qui doivent appeler plus de sévérité, et les atteintes aux biens. Nous soutenons donc le fait que soit également concernées les atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison.

S’agissant, ensuite, des conditions d’intervention des magistrats du parquet et du siège dans les opérations de géolocalisation en temps réel, comme je l’avais souligné en première lecture, la solution retenue du délai maximal de quinze jours consécutifs durant lequel l’autorisation du juge des libertés et de la détention n’est pas requise est, certes, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mais, à nos yeux, l’intervention du magistrat du siège le plus tôt possible dans la procédure constitue une garantie plus forte. A fortiori, l’intervention du juge des libertés et de la détention au bout de huit jours, telle que le Sénat l’avait prévue, nous paraissait plus satisfaisante. C’est également l’avis de la CNIL, comme l’ont rappelé, il y a quelques instants, nos collègues Sergio Coronado et Thierry Braillard.

Le texte prévoit également que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Il s’agit, pour nous, d’une garantie essentielle, même si une procédure d’urgence est prévue, qui permet à l’officier de police judiciaire de se passer, dans un premier temps, d’accord écrit, l’autorisation du magistrat compétent pouvant être donnée par tout moyen. Toutefois, le magistrat ayant autorisé l’opération dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour prescrire par écrit sa poursuite. Si nous étions plus favorables au délai de douze heures voté par le Sénat, ce délai de vingt-quatre heures constitue un compromis entre le délai de quarante-huit heures initialement proposé par le Gouvernement et celui voté au Sénat.

S’agissant enfin de l’intrusion dans un lieu privé, nous approuvons la distinction établie entre les véhicules et parkings, dans lesquels cette intrusion est un délit puni de trois ans de prison, et les autres lieux privés, professionnels et d’habitation, lesquels nécessiteront que l’enquête ou l’instruction porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Pour conclure, les députés du Front de gauche estiment nécessaire et urgent de combler le vide juridique relatif à l’utilisation de la géolocalisation. C’est la raison pour laquelle ils voteront ce texte, qui définit un cadre juridique strict pour les pratiques de géolocalisation. Celles-ci sont soumises à des conditions précises et réservées aux enquêtes sur les délits d’une particulière gravité. L’instauration de ce cadre est, à l’évidence, une mesure protectrice des droits et libertés.

M. Jean-Jacques Urvoas, vice-président de la commission mixte paritaire. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le début de cette législature, que l’Assemblée nationale et le Sénat parviennent à un accord à l’issue d’une commission mixte paritaire, n’a rien d’automatique. Quand, en outre, cet accord sur un texte identique est trouvé à la quasi-unanimité, députés et sénateurs, majorité et opposition votant dans le même sens, l’événement mérite d’être mentionné. Ainsi en est-il pour ce projet de loi, qui fixe les conditions d’emploi des techniques de géolocalisation par la police et la gendarmerie, ainsi que par les magistrats du parquet et du siège, dans les investigations qu’ils conduisent au service de la sécurité des Français et de notre pays ; je m’en réjouis naturellement.

À l’ouverture de nos débats, nous partagions un objectif commun : introduire dans le code de procédure pénale un cadre juridique clair pour la mise en œuvre de cette technique moderne. Jusqu’ici, en effet, cela a été rappelé à plusieurs reprises, le recours aux opérations de géolocalisation judiciaires reposait sur un fondement légal qui ne lui était pas spécifiquement dédié. Il était donc, par essence, inadéquat et aurait de toute façon, tôt ou tard, mérité d’être précisé.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 22 octobre 2013, ont rendu immédiate cette nécessité. En invalidant la légalité de ces techniques d’enquête, lorsque celles-ci étaient ordonnées par un magistrat du parquet et placées sous son seul contrôle, la juridiction la plus élevée de notre ordre judiciaire nous invitait à légiférer rapidement.

En effet, comment se passer d’une méthode d’investigation très régulièrement utilisée qui permet de lutter à armes égales – si vous me permettez l’expression – contre les procédés de plus en plus sophistiqués employés par tous ceux, des terroristes aux délinquants, qui commettent des crimes ou des délits graves ?

Afin de ne pas fragiliser les procédures, le Gouvernement a eu raison de prescrire immédiatement après les arrêts de la Cour la suspension des recours à la géolocalisation décidés par les procureurs. Il a été tout aussi avisé de préparer très rapidement ce projet de loi. Entre la décision de la Cour de cassation et son adoption, il se sera écoulé finalement à peine plus de quatre mois, ce qui est exemplaire. Compte tenu des délais de contrôle du Conseil constitutionnel, de mise en œuvre et de promulgation, on peut supposer que l’affaire aura été réglée dans les six mois, peut-être même moins.

Si nous nous devions de faire preuve d’efficacité et de pragmatisme, nous avions aussi le devoir de veiller à ce que le cadre légal de l’emploi des techniques de géolocalisation ne constitue pas une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au principe de respect de la vie privée auquel nous sommes légitimement très attachés dans notre pays, par tradition républicaine et au nom du respect de tout ce qui a fondé la longue histoire de notre État de droit.

Placer une balise sous un véhicule ou géolocaliser un téléphone mobile constitue, à n’en pas douter, une ingérence dans la vie privée. Dans l’échelle de l’intrusion, la géolocalisation se situe à mon sens entre la filature et la mise sur écoute, ce dernier procédé, très encadré par la loi, étant bien plus indiscret. Il était donc tout à fait légitime que la question de la protection des droits et des libertés individuelles soit centrale dans nos échanges.

Une telle loi se devait de prévoir les garanties et les verrous à mettre en œuvre pour répondre à cette exigence et éviter toute dérive liberticide. La jurisprudence de notre autorité judiciaire nous y invitait, tout comme celle des juridictions supranationales. Je pense notamment à ce fameux arrêt Uzun contre Allemagne, rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 2 septembre 2010 et maintes fois cité lors de nos débats.

Tout au long de nos travaux, certains collègues ont plaidé en faveur de la définition la plus stricte possible du champ d’application des mesures de géolocalisation lorsqu’elles sont ordonnées par le parquet. La version adoptée par le Sénat avait leur préférence. Celle-ci prévoyait notamment de limiter le recours aux techniques de géolocalisation aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et d’abaisser à huit jours la durée maximale de l’utilisation de ce procédé d’enquête sous le seul contrôle du procureur.

Pour ma part, en commission comme en séance, j’ai plaidé avec Hugues Fourage en faveur d’une autre approche fondée sur un champ d’application plus large, conforme à ce que prescrivait le projet de loi initial, afin que le dispositif soit le plus opérationnel possible et serve véritablement les forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission. Cette approche rejoignait celle du rapporteur et nous l’avions fondée sur les témoignages recueillis lors des auditions qu’il a conduites.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont finalement abouti à un point d’équilibre qui me semble satisfaisant et que les représentants du groupe socialiste, républicain et citoyen ont soutenu. Comme cela a été rappelé, la version de l’Assemblée nationale a été retenue s’agissant des délais de mise en œuvre sous la seule responsabilité et le seul contrôle d’un magistrat du parquet. Le procureur disposera d’une autonomie de quinze jours durant lesquels les mesures qu’il ordonne ou qu’il valide n’exigeront pas l’intervention d’un magistrat du siège en la personne du juge des libertés et de la détention.

Dans le même esprit, le délai qui s’impose aux policiers et aux gendarmes enquêteurs pour référer au procureur de la République de la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation et en faire valider l’usage a été maintenu aux vingt-quatre heures sur lesquelles nous nous étions accordés en séance dans cet hémicycle, le 11 février dernier.

S’agissant du quantum de peine encourue nécessaire pour autoriser le recours à la géolocalisation, la commission mixte paritaire s’est finalement accordée sur les peines punies de cinq années de prison et plus, mais en conservant les peines de trois ans d’emprisonnement et plus s’agissant des atteintes aux personnes telles que les menaces de mort, le harcèlement sexuel aggravé et la non présentation d’enfant aggravée. C’était le souhait du Gouvernement, et je me réjouis qu’il ait été satisfait. Il est bon que des dispositions spécifiques aient aussi été introduites s’agissant des évasions et du recel de criminel.

Je ne suis pas certain que la référence au quantum de la peine encourue soit idéale en toutes circonstances, mais force est de constater que c’est le moyen juridique le plus clair à notre disposition pour faire une loi intelligible. Sans doute faudra-t-il, à l’avenir, revisiter cette hiérarchie des peines afin de la mettre en cohérence avec l’évolution de notre temps, comme l’a évoqué la ministre au cours de nos débats. Je me réjouis donc de l’amendement que propose le Gouvernement sur les délits douaniers, qui constitue un premier pas en ce sens.

Au terme de l’examen de ce texte et avant que nous ne procédions à son adoption, je veux à mon tour souligner la très grande qualité de nos débats, en commission comme en séance publique. L’esprit de consensus et de rassemblement l’a emporté sur les postures dont nous avons trop souvent coutume. Cet effort de convergence a permis d’aboutir à un texte simple dans sa forme et équilibré sur le fond. Il en fut de même lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 18 février dernier au Sénat.

Ce projet, qui va devenir loi, traduit la détermination du Gouvernement, de la majorité qui le soutient et de tous ceux qui veulent bien ponctuellement s’y associer, à faire progresser le droit fondamental à la sécurité, en donnant à l’État les moyens d’être à la hauteur de cette mission régalienne.

Il s’inscrit dans un ensemble de choix cohérents dont l’objectif est de rendre plus efficace la politique de sécurité de notre pays, au service de tous les Français. Cet objectif, nous nous y sommes attelés sans laxisme, en bannissant toute démagogie, et en privilégiant l’élaboration d’instruments utiles sur les effets d’annonce et les lois de circonstance.

Pour contribuer à rétablir partout l’ordre républicain et l’autorité de l’État, notre premier acte a ainsi été de renforcer les moyens humains et financiers que l’État consacre aux missions de sécurité publique et aux missions de justice, alors même que la situation budgétaire du pays imposait – et impose toujours – davantage de sobriété dans la dépense publique. Après une décennie de coupes franches dans les moyens de la sécurité, il s’agissait d’une absolue nécessité.

Depuis le début de cette législature, nous avons parallèlement œuvré à la modernisation des cadres légaux qui régissent l’intervention des policiers, des gendarmes et des magistrats, afin de les adapter aux besoins et aux réalités de notre temps et d’étoffer notre arsenal législatif lorsqu’il était défaillant ou insuffisant.

Ainsi, l’objectif de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, définitivement adoptée par notre Assemblée le 12 décembre 2012, était d’actualiser notre droit pour permettre à la France de mieux faire face à une menace en constante évolution et s’appuyant désormais sur des procédés d’une haute technicité.

Telle était également la finalité de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, promulguée le 31 décembre 2012. Elle a permis de mettre un terme au vide juridique dont nous avions hérité. Celui-ci ne permettait plus de combattre avec toute l’efficacité et la fermeté qui s’imposent les filières mafieuses qui organisent l’immigration clandestine, et qui s’apparentent à une véritable traite des êtres humains.

Je ne trouve dans ces lois, seuls textes que nous ayons adoptés en matière de sécurité et de politique pénale depuis le début de cette législature, aucune trace de ce laxisme que quelques tracts locaux croient intelligent de m’imputer en cette période pré-électorale. Mais ceci est une autre affaire. Dans cet hémicycle, nous nous efforçons de travailler sérieusement et je me réjouis que le vote quasi-unanime qui va intervenir dans quelques instants sur ce projet de loi en atteste.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’avons abondamment développé lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 février dernier, il était urgent que ce projet de loi soit adopté, et que nos forces de police et de gendarmerie puissent à nouveau utiliser la géolocalisation dans le cadre de leurs enquêtes, en particulier en matière de criminalité organisée. Il était urgent de trouver un équilibre satisfaisant entre intérêt général et protection des libertés publiques, et je crois pouvoir dire que nous l’avons trouvé, avec le Sénat. On peut d’ailleurs saluer l’esprit de consensus peu commun qui a animé cette commission mixte paritaire.

L’équilibre à trouver était, somme toute, circonscrit par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par l’arrêt Uzun contre Allemagne rendu en 2010. La Cour avait alors considéré que le procédé de géolocalisation ne méconnaissait pas en lui-même le droit au respect de la vie privée, si et seulement si la mesure de surveillance judiciaire par géolocalisation respectait deux conditions cumulatives.

La première de ces conditions est que ce procédé soit prévu par la loi dans des termes suffisamment clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir. Il s’agit justement, par ce projet de loi, de compléter le code de procédure pénale et le code des douanes, en précisant dans quelles conditions les services concernés peuvent géolocaliser des véhicules, des individus, des objets dont ces derniers sont porteurs, et ce en temps réel. Rappelons au passage qu’il s’agit uniquement de suivre un contenant, jamais de se servir du contenu, même si on géolocalise par téléphone portable.

La seconde condition est que la géolocalisation soit autorisée uniquement pour des infractions particulièrement graves et qu’aucune autre mesure d’investigation moins attentatoire à la liberté individuelle ne soit envisageable. Cette notion d’infraction particulièrement grave pouvant conduire à géolocalisation a donné lieu à quelques débats dans l’hémicycle et en commission mixte paritaire. La rédaction finalement retenue par la CMP autorise la géolocalisation pour les délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel et d’évasion punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ; ainsi que tout autre crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Sur tous les bancs de cette assemblée, certains de nous continuent de penser qu’autoriser la géolocalisation pour toute atteinte aux personnes ou aux biens punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, avec appréciation au cas par cas du juge, aurait été une garantie suffisante, mais passons sur ce point.

Un autre sujet de débat entre l’Assemblée et Sénat a été la durée pendant laquelle le parquet peut autoriser une géolocalisation avant d’avoir à recueillir l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Le Sénat avait voté huit jours consécutifs, l’Assemblée quinze jours consécutifs. Je me félicite que la CMP ait retenu le délai de quinze jours. En Allemagne, suite à l’arrêt Uzun, il a été prévu que le juge du siège intervienne dans un délai d’un mois, que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé satisfaisant. Le délai de quinze jours l’est donc également.

Quant à la question de la géolocalisation en cas d’urgence, pour faire face à un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le projet de loi prévoit la possibilité d’une initiative spontanée de l’officier de police judiciaire, donnant lieu à une autorisation a posteriori du procureur. Vous savez que le groupe UMP était très attaché à ce que ce délai d’autorisation a posteriori soit de vingt-quatre heures, et non pas de douze heures, comme en avait initialement décidé le Sénat. Je me félicite donc particulièrement que la commission mixte paritaire ait validé ce délai d’autorisation a posteriori de vingt-quatre heures, car rien n’aurait été pire que d’entraver l’action de l’officier de police judiciaire en risquant de rendre caduques les procédures.

Au final, le texte qui nous est soumis aujourd’hui remplit parfaitement l’objectif de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Il permettra aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats s’appuyer à nouveau sur ce moyen technologique avec la sécurité juridique requise.

Un bon équilibre a été atteint entre l’efficacité opérationnelle, qu’il convient évidemment de préserver, et le respect des libertés publiques auquel nous sommes tous très attachés. C’est donc dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour un bon fonctionnement de notre justice pénale, que le groupe UMP apportera tout son soutien à ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Urvoas, vice-président de la commission mixte paritaire. Il faudra recommencer !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission mixte paritaire. Avis favorable. Il s’agit d’un amendement de coordination et, surtout, de cohérence par rapport au texte adopté par la CMP. Il vise à porter à cinq ans le seuil pour les délits douaniers, qui sont, par définition, des atteintes aux biens, et non aux personnes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle.

Ce texte s’inscrit dans l’action plus globale du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’emploi et de la compétitivité de notre économie. L’objectif principal du Gouvernement étant les créations d’emploi, l’inversion de la courbe du chômage et la reconstitution d’un tissu industriel digne de ce nom, il était légitime que le Gouvernement et, surtout, la majorité présidentielle, s’attaquent au problème réel de la destruction d’emplois par des entreprises qui sont, souvent, rentables. Il était indispensable de légiférer, comme vous l’avez fait, pour obliger l’employeur à rechercher un repreneur, lors de la fermeture éventuelle d’un établissement.

Pourquoi étions-nous quasiment obligés de légiférer ? D’abord, parce que nous avons été confrontés ces dernières années à de trop nombreux exemples d’entreprises qui fermaient, alors même que les citoyens ou le législateur n’avaient pas l’impression que tous les efforts avaient été réalisés pour maintenir l’emploi.

Lutter contre le chômage, c’est tout mettre en œuvre non seulement pour créer de l’emploi, mais également pour éviter d’en détruire. Cette proposition de loi crée une nouvelle obligation pour les employeurs de rechercher un repreneur – j’en dirai quelques mots tout à l’heure.

Elle s’appuie sur une réalité cruelle, qui avait été identifiée depuis longtemps, non seulement par des responsables politiques et syndicaux, mais aussi par un certain nombre d’économistes, d’entrepreneurs, de grands patrons : le développement d’un modèle entrepreneurial organisant une dichotomie entre la propriété de l’entreprise et sa gestion, entre le pouvoir réel de décider du sort de l’entreprise et la responsabilité de celles et ceux qui l’animent tous les jours.

Les travaux extrêmement importants de Richard Sennett, historien et sociologue américain, ont mis en lumière cette dichotomie nouvelle entre la gestion de l’entreprise et le pouvoir de l’actionnaire : ce dernier exige une rentabilité extrêmement importante du capital qu’il a investi, ce qui entraîne un sous-investissement dans l’entreprise.

Ces travaux avaient été abondamment commentés et avaient fait l’objet d’un livre écrit par un grand patron, dont beaucoup, ici, se souviennent sans doute, Le Capitalisme total, de Jean Peyrelevade. Dans ce livre, il identifie cette évolution à l’œuvre dans un certain nombre d’entreprises : le propriétaire ou l’actionnaire a une telle exigence de rendement du capital investi, que cela produit des effets tout à fait négatifs sur le développement de l’entreprise, l’investissement, et donc, naturellement, sur l’emploi.

Le constat de ces évolutions et les travaux réalisés par bon nombre d’économistes et d’observateurs de la vie économique ont conduit le législateur à s’emparer de la question du maintien de l’activité dans des établissements viables. Depuis maintenant plusieurs années, les pouvoirs publics conservaient un grand silence à l’égard de ces sites et entreprises qui fermaient, alors que nous savions qu’il était possible de maintenir de l’emploi et de l’activité ; mais le cédant ne voulait pas trouver un repreneur, et cherchait délibérément à fermer le site, quelqu’en fût le coût social.

Désormais, il y aura un texte de loi, grâce à la volonté politique de la majorité, volonté qui s’était déjà exprimée dans le document d’orientation envoyé aux partenaires sociaux par le Gouvernement, dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI, et dans la loi de sécurisation de l’emploi. Visant à généraliser les bonnes pratiques, la présente proposition de loi n’est pas une loi de « contrôle tatillon » ou une cause de stress, comme j’ai pu l’entendre, mais bien une loi de vertu.

Pour avoir trop souvent entendu des responsables dire que tout nouveau progrès ou droit social affecterait l’attractivité de notre pays, j’ai bien compris que, pour eux, notre pays devait, pour être attractif, ressembler à un désert social. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’attractivité de notre pays. Nous pensons que c’est en conciliant progrès économique et progrès social que nous continuerons d’être attractifs, notamment dans le domaine des investissements directs de l’étranger.

De ce point de vue, à côté des initiatives prises par le Gouvernement en matière de réorganisation de l’appareil productif, de réforme du marché du travail, de réforme de la formation professionnelle, d’identification de trente-quatre filières industrielles que nous avons l’intention de développer, de la création de la Banque publique d’investissement, cette loi est une loi de progrès économique et social.

J’ajoute, en tant que ministre de l’économie sociale et solidaire, qu’elle est complètement compatible, et même qu’elle s’articule parfaitement bien, avec la création d’un droit d’information préalable pour les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, droit qui sera prévu par la loi sur l’économie sociale et solidaire et qui permettra de faciliter – nous le souhaitons – la reprise, par les salariés, de leur entreprise, quand celle-ci est en difficulté.

Avec cette proposition de loi et ce droit d’information préalable, nous aurons un dispositif de nature à éviter ces cortèges de licenciements tout à fait inutiles dans des entreprises qui seraient ou qui sont, pourtant, tout à fait viables sur le plan économique.

En tant que ministre, je tiens à remercier la rapporteure, Mme Clotilde Valter, et le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, pour leur travail remarquable.

Dans cette période où nous nous interrogeons sur la façon dont partenaires sociaux et Gouvernement peuvent s’entendre sur l’intérêt général – la création d’emplois, l’investissement, le pari du long terme –, cette proposition de loi est un des éléments propre à donner à nos concitoyens confiance dans l’avenir. Nous sommes convaincus que servir l’intérêt général, c’est faire que les entreprises viables continuent à investir, à vivre, et que les salariés puissent continuer à y travailler. Il s’agit donc d’une proposition de loi tout à fait importante.

Je profite de cette intervention pour apporter quelques précisions s’agissant du deuxième pilier de cette proposition, qui concerne l’actionnariat de long terme et les OPA. En effet ce texte fournit aux entreprises françaises de nouveaux outils leur permettant de mieux maîtriser leur capital et privilégie l’actionnariat de long terme. Ces entreprises pourront ainsi, le cas échéant, mieux se défendre face à des OPA hostiles. Ces précisions, dont le Gouvernement souhaite qu’elles figurent au compte rendu de nos débats, concernent l’interprétation de quelques dispositions du texte modifiées par l’Assemblée nationale. Elles vont dans le sens de votre intention lorsque vous avez amendé ce texte.

À l’article 5, alinéa 13, vous aviez souhaité accorder une autorisation temporaire à un actionnaire d’une société de repasser la barre des 30 % des droits de vote après avoir successivement réduit sa participation en capital, puis bénéficié de la nouvelle règle sur les droits de vote doubles, sans avoir à lancer une offre publique obligatoire. Je souhaite, au nom du Gouvernement, préciser que cette disposition doit se comprendre comme permettant également de déroger, dans ce cas de figure et dans les mêmes conditions, à la règle prévue à l’article L. 433-3 du code monétaire et financier telle qu’elle résulte du présent texte.

À l’article 6, alinéa 14, vous avez précisé la capacité du juge de prolonger le délai accordé au comité d’entreprise pour donner un avis sur l’offre, afin d’éviter des manœuvres dilatoires de la part de la société objet de l’offre. Là encore, afin de clarifier la compréhension du texte, le Gouvernement indique que le juge pourra évidemment prolonger le délai accordé au comité d’entreprise pour rendre son avis si la direction de la société qui fait l’objet de l’offre ne transmet pas certaines informations dans un autre but que de faire obstacle à cette offre.

À l’article 7, enfin, vous avez adopté une disposition, également votée au Sénat, permettant de fixer un rapport d’un à cinq entre les nombres d’actions gratuites distribuées à chaque salarié dans le cas, nouvellement créé dans le présent texte, d’une distribution d’actions gratuites à tous les salariés sous un plafond de 30 % du capital de la société. Le Gouvernement souhaite préciser, et telle était bien votre intention, que cette nouvelle règle encadrant la distribution d’actions gratuites ne s’appliquera pas de manière cumulative sur plusieurs résolutions successives d’autorisation d’attribution d’actions gratuites.

Elle ne s’appliquera donc que dans le cas où une assemblée générale extraordinaire a autorisé, pour un délai déterminé ne pouvant dépasser trente-huit mois, une attribution d’actions gratuites à l’ensemble des salariés. Dès lors, elle ne trouvera pas à s’appliquer si l’employeur décidait, comme c’est déjà possible aujourd’hui, d’une attribution d’actions gratuites à certains salariés dans la limite du plafond de 10 % du capital. Telles sont les précisions que je tenais à apporter sur ces différentes modifications apportées à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, et j’en termine, constitue l’un des leviers en faveur de notre ambition commune pour favoriser et protéger l’actionnariat de long terme. C’est d’ailleurs ce qui différencie bon nombre d’entreprises allemandes et françaises. On constate souvent que le coût du travail diffère en Allemagne et en France. Il serait intéressant de connaître ce qu’il en est de la différence du coût du capital entre les deux pays. Des détenteurs du capital dans les entreprises allemandes étaient beaucoup plus sobres que les détenteurs français.

Il est également intéressant de noter que le capitalisme outre-Rhin a souvent privilégié les pactes de long terme entre actionnaires. C’est aussi ce que nous recherchons pour favoriser l’investissement de long terme et, ainsi, la création d’emplois durables. Ce texte offensif et pragmatique s’inscrit dans notre stratégie de lutte pour l’emploi et pour le renforcement de la démocratie de nos entreprises afin de protéger les intérêts stratégiques français. À ce titre, il sera tout à fait utile pour concilier, comme nous le souhaitons, croissance, progrès économique et progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christophe Cavard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, enfin, nous y sommes ! Ce lundi 24 février, nous arrivons au terme du processus d’élaboration de cette proposition de loi dite « Florange », devenue proposition de loi « visant à reconquérir l’économie réelle », initiée en février 2012 par François Hollande et Jean-Marc Ayrault, à l’époque députés d’opposition.

Leur initiative a été reprise début 2013 par François Brottes, président de la commission des affaires économiques, qui a animé, avec toute la détermination que nous lui connaissons, le travail du groupe de députés qui a mis au point le texte. Cette proposition de loi a été déposée le 30 avril 2013 par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, républicain et citoyen et j’ai commencé mes auditions de rapporteure début juin 2013.

Depuis cette date, ce texte, fruit d’une élaboration collective, a été sans cesse amélioré grâce aux auditions et aux contributions qui nous ont été apportées. Les auditions ont permis d’asseoir les fondamentaux du texte avec la mise au point de l’articulation nécessaire avec la procédure prévue par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi ; avec l’analyse de cas concrets, parmi lesquels M-real et Pilpa dont nous avons entendu longuement les salariés ; notre collègue, Jean-Louis Destans, y reviendra.

Nous nous sommes également appuyés sur l’expérience de terrain de nombreux députés confrontés à ces situations. Le travail en commission nous a ensuite permis de traiter plusieurs sujets importants comme le remboursement des aides publiques et l’information des élus. Le débat ici même en septembre dernier a tiré les conséquences des positions contradictoires exprimées quant à l’efficacité d’une nouvelle réduction du seuil de déclenchement des OPA. De même, nous avons modifié la procédure de consultation du comité d’entreprise en cas d’OPA pour en réduire significativement la durée. L’examen du texte par le Sénat a été un moment important même s’il n’a pas adopté le texte. Nos collègues, la rapporteure de la commission des affaires sociales saisie au fond, Anne Eymery-Dumas, et les rapporteurs pour avis ont, je tenais à le souligner, réalisé un travail important d’amélioration du texte.

Plusieurs amendements du Sénat ont été ainsi repris par la commission des affaires économiques a l’occasion de la nouvelle lecture qu’ils soient rédactionnels, de forme ou qu’ils portent sur le fond, donc sur les offres techniques et surtout, et je tiens à le souligner, sur les conditions de remboursement des aides publiques. En effet, la première version du texte prévoyait que le tribunal, au moment où il prononçait la pénalité pouvait, en même temps, exiger le remboursement des aides publiques. Le Sénat a significativement amélioré le texte dans la mesure où il donne aux collectivités publiques la possibilité d’émettre, dans l’année suivant le jugement du tribunal, un titre de recettes.

Ce sont donc ces dernières qui prennent l’initiative, ce qui est une bonne chose. La nouvelle lecture, ici même lundi dernier, a encore permis quelques améliorations. Je veux, une fois encore, remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte avec moi : François Brottes, bien sûr, Guillaume Bachelay, Dominique Chauvel, Jean-Louis Destans, Jean-Marc Germain, Jean Grellier, Michel Liebgott, Patrice Prat, Marie-Françoise Bechtel, Christophe Borgel, Cécile Untermaier et Christophe Léonard, entre autres. Ce texte traduit notre volonté de reconquête de notre économie et, notamment, de notre industrie.

La logique trop exclusivement financière qui fait prévaloir les intérêts financiers de très court terme en sacrifiant les stratégies de long terme de développement des entreprises a causé des dégâts considérables dans nos territoires, pour les salariés et nos filières industrielles. Nombre d’entre nous ont été, depuis plusieurs années, confrontés à des fermetures de sites, drames industriels et humains, mais aussi sources d’appauvrissement de nos territoires et, souvent, disparition de savoir-faire industriels acquis de très longue date.

Notre pays, il convient de le rappeler, a perdu 750 000 emplois industriels en dix ans. C’est pourquoi nous pensons tous aujourd’hui aux salariés des entreprises qui se sont battus pour conserver leur entreprise : ceux de Petroplus, Pilpa, ArcelorMittal, d’Aucy, Moulinex, Plysorol, Goodyear et beaucoup d’autres que je n’ai pas le temps de citer. Face à cette logique financière dévastatrice et parce que l’État doit être le protecteur des entreprises et des salariés, nous avons voulu réagir en déposant cette proposition de loi et ce, comme vient de le préciser Benoît Hamon, après le silence de nos dirigeants sur ce sujet, silence qui a duré bien trop longtemps.

Nous avons voulu que la reprise des sites rentables soit systématiquement recherchée. Dès lors que l’on ferme un site rentable, les salariés, les élus et les habitants sont confrontés à l’incompréhensible, à l’absurde, à l’inacceptable. C’est pourquoi il fallait réagir et marquer que l’on ne peut fermer impunément un site rentable, en imposant à l’entreprise qui veut cesser son activité des obligations à l’égard des salariés et du territoire et d’abord celle de rechercher un repreneur. Nous avons mis au point une procédure spécifique à cet effet.

Il convenait également de disposer d’un mécanisme de dissuasion avec une sanction financière prononcée par le tribunal de commerce pour l’entreprise qui refuserait une offre de reprise sérieuse. Avec ce texte, nous voulons aussi, et j’insiste sur ce point, aider les entrepreneurs qui s’engagent pour le développement économique et l’emploi. Ce texte favorise la liberté d’entreprendre et l’activité économique. Nous avons voulu aussi construire un nouveau modèle de gouvernance des entreprises qui les protège des excès de la finance. Le ministre est intervenu sur ce point. Avec ce texte, nous avons voulu poser les bases d’un nouveau modèle de gouvernance des entreprises.

La logique financière met en danger notre système économique, car, trop souvent, les intérêts des actionnaires vont à l’encontre des intérêts de long terme de nos entreprises, de nos filières industrielles, donc des salariés et des territoires. En France, nos entreprises sont d’autant plus exposées aux risques d’instabilité que l’actionnariat de long terme est particulièrement faible. Il nous faut donc rechercher le bon équilibre entre l’attractivité indispensable pour assurer le financement de notre économie par l’apport de capitaux notamment étrangers et la protection des investisseurs qui s’engagent dans la durée et qui, de fait, protègent mieux nos entreprises, nos filières industrielles, nos salariés et nos territoires.

C’est pourquoi la proposition de loi conforte les actionnaires de long terme avec le droit de vote double ; donne aux entreprises des moyens de résister aux OPA hostiles et aux prises de participation rampantes ; associe, enfin, les salariés aux procédures d’OPA à travers la consultation du comité d’entreprise, fidèle en cela au dialogue social voulu par le Président de la République et le Premier ministre. Pour nous, ce texte n’est qu’une étape pour préparer l’économie de demain. Nous l’avons nous-mêmes constaté au cours de notre travail parlementaire, la finance a sa propre logique, une force sans limite dans l’économie mondiale.

En Europe et dans notre propre pays, elle refuse d’admettre que nous fassions des choix différents. Nous défendons des valeurs qui nous font placer l’homme au cœur de l’économie et nous voulons imposer des règles. Nous avons construit depuis des années un modèle social auquel nous sommes attachés et que nous voulons défendre. Notre conception de l’entreprise nous conduit à reconnaître son intérêt social et chacune de ses composantes, son capital, le travail des salariés, l’outil industriel construit au cours des années, le savoir-faire issu de l’expérience de tous, ainsi que l’engagement de nos territoires auprès des entreprises.

Dans ce contexte, il nous faut admettre que les entreprises sont, en France, et trop souvent en Europe, moins bien protégées que certaines de leurs concurrentes étrangères, américaines et asiatiques. Dans la guerre économique que nous connaissons, nos entreprises participent de l’image, de l’influence et du poids de notre pays dans le monde. Pour préparer l’avenir de notre économie, nous voulons développer aujourd’hui les entreprises qui créeront les produits et les emplois de demain sur notre territoire et nous devons nous doter des outils qui nous permettront de répondre à ce défi.

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, ont présenté, en janvier dernier en conseil des ministres, une communication relative à la stratégie de l’État actionnaire. Dans ce texte, sont identifiées les conditions de l’intervention en fonds propres de l’État. Un pas important a été fait à cette occasion, puisque sont intégrés dans cette démarche non seulement les entreprises à capitaux publics à caractère stratégique, mais aussi la nécessité de pourvoir aux besoins fondamentaux du pays, le développement et la consolidation d’entreprises nationales et, enfin le « sauvetage », lorsque la disparition d’une entreprise présente un risque systémique avéré pour l’économie nationale ou européenne.

C’est un premier pas important. J’insiste sur ce point, car nous avons exprimé ce souhait lors du débat du mois de septembre. Il pose, en effet, les bases d’une capacité de l’intervention publique, c’est-à-dire au nom de l’intérêt général, pour défendre nos fleurons industriels. Mais, tout comme le texte que nous allons, je l’espère, voter aujourd’hui, il n’est pas suffisant. Il nous faut, en effet, faire en sorte que nos entreprises innovantes, nos « pépites » des secteurs de pointe trouvent, en France, les moyens de financer leur croissance grâce à l’épargne afin d’éviter que les technologies mises au point dans notre pays ne soient acquises par des capitaux étrangers. Il nous faut incontestablement développer des outils à cette fin.

Comme vous pouvez le constater, une fois cette proposition de loi votée, ce vaste chantier de reconquête de notre outil industriel continuera de nous mobiliser. Nous concilierons, comme l’a précisé le ministre, attractivité économique et progrès social. Il y va de l’intérêt de notre économie et de l’intérêt de notre pays. Pour cela, monsieur le ministre, chers collègues, je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chère inaltérable Clotilde, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un chemin quelque peu escarpé. Cela fait exactement deux ans, jour pour jour, que le candidat François Hollande avait annoncé sa proposition n^o 35 sur la reprise des sites rentables. Je ne crois pas que nous l’ayons fait exprès, mais, puisque c’est une date anniversaire, je voulais tout de même le signaler. Le chemin était donc escarpé, mais, comme je suis un élu de la montagne, cela ne suffit pas à me décourager.

Cela témoigne d’ailleurs, au contraire, du fait que ce texte a réellement vocation à changer les choses car, pour les textes purement déclamatoires, ceux qui ne sont en réalité que de l’affichage, les choses sont toujours beaucoup plus simples – mais cela n’arrive jamais sous cette majorité, bien évidemment. (Sourires.) Les attaques sont alors moins nombreuses et les pressions plus légères. Avec Clotilde Valter, nous avons fait encadrer pour nos bureaux respectifs la lettre pleine de tendresse de l’Autorité des marchés financiers que nous avons reçue au cours de l’élaboration de ce texte. Je vous l’enverrai, monsieur le ministre, si vous n’en avez pas eu une copie. Cela vaut son pesant d’or, ce qui est normal puisque ce sont les marchés financiers. Nous en avons donc la preuve avant même qu’il n’ait été appliqué, ce texte va changer les choses.

Nous le savons tous, il n’y a pas d’emploi sans les entreprises, mais il n’y a plus d’emplois si les entreprises s’en vont. Un site orphelin, le cas échéant pollué, laisse derrière lui un vaste plan social et la terre brûlée. Il ne retrouve presque jamais le souffle d’une activité économique.

Ce texte change la donne et l’état d’esprit. Bienvenue aux entrepreneurs qui reprennent le flambeau, à ceux qui acceptent la concurrence, aiment les défis. D’où qu’ils viennent, qu’ils soient français ou étrangers, les entrepreneurs repreneurs sont désormais les bienvenus dans notre pays.

Il n’y a donc, et je le dis pour le Conseil constitutionnel puisqu’il y aurait un recours,…

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. …aucune atteinte contre la liberté d’entreprendre, de réentreprendre, aucune atteinte à la liberté de la concurrence.

M. Patrick Hetzel. Nous verrons !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Qu’un concurrent reprenne le site de celui qui s’en va fait partie de l’animation de la vie économique de ce pays. Ce que l’on souhaite à droite, c’est constituer des monopoles privés au fur et à mesure que les entreprises se délestent de sites rentables. Ce n’est pas du tout notre conception de la responsabilité économique dans ce pays.

Avec ce texte, nous portons atteinte à la fatalité subie des plans sociaux proposés même sur des sites rentables. Nous portons atteinte au fatalisme de la délocalisation stratégique d’entreprises qui refusent de laisser la moindre chance à la reprise de leurs sites et des emplois liés.

Mais n’y a pas d’atteinte – et je pense toujours au recours – au droit de propriété puisque ce n’est pas l’obligation de vendre son site qui pèse sur celui qui s’en va, c’est celle de se donner en toute bonne foi les moyens de trouver un repreneur. S’il ne veut pas, ou s’il ne cherche pas, les salariés pourront saisir le tribunal de commerce, qui pourra prendre des sanctions. Désormais, la question de l’intérêt à trouver un repreneur sera mieux posée que ce n’était le cas.

Concernant le deuxième volet du texte, sur les OPA hostiles, largement évoqué par Mme la rapporteure et M. le ministre, c’est d’abord pour la France l’occasion de se mettre au diapason de ses voisins comme l’Allemagne. C’est ensuite l’occasion de favoriser l’actionnariat de long terme. C’est enfin la confirmation que la réussite d’une reprise de site ou d’une OPA passe par le respect, l’écoute et l’engagement des salariés. Le nouveau pacte pour la réussite de l’entreprise n’oublie aucun des signataires. C’est une vraie réponse aux licenciements boursiers.

Je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble. Nous avons trouvé la voie juste et le bon équilibre pour faire enfin changer les choses, au service de l’emploi et de l’activité économique sur tout le territoire, et je veux à mon tour remercier l’ensemble de mes collègues, Jean-Louis Destans, Jean-Marc Germain, Guillaume Bachelay et d’autres, qui ont contribué avec Clotide Valter, toujours inaltérable du début à la fin, à l’élaboration de ce texte. Nous serons là aussi, j’en suis certain, pour veiller à son application. Que ceux qui vont écrire les décrets se le disent, et soient prudents dans leur manière de l’interpréter.

Nous avons constitué un « pack » pour présenter une proposition de loi qui va prendre aujourd’hui corps dans le pays, avec, bien sûr le soutien du Gouvernement. C’est un beau travail collectif, qui n’aurait pas pu se réaliser sans nos administrateurs qui, nuit et jour, ont coopéré avec nous. Je ne citerai pas leurs noms car ce n’est pas l’usage, même lorsque leurs parents sont dans les tribunes, mais je les salue de tout cœur.

Mme Clotilde Valter, rapporteure. Très bien !

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cette lecture définitive, mon propos sera relativement bref dans la mesure où, lors des lectures précédentes, mes collègues Patrice Carvalho et André Chassaigne ont largement expliqué l’appréciation que les députés du Front de Gauche portent sur ce texte. Cette proposition de loi n’apporte pas, selon nous, une réponse qui soit véritablement à la hauteur de la situation et des difficultés industrielles que connaissent nos territoires.

Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la prééminence des stratégies financières sur les projets industriels a depuis de nombreuses années des conséquences dramatiques dans de multiples bassins d’emploi. En dix ans, l’industrie française a effectivement perdu 750 000 emplois, et sa part dans la valeur ajoutée est passée de 18 à 12,5 %. Malheureusement, l’hémorragie se poursuit.

Les fermetures de sites industriels que nos territoires subissent de plein fouet sont avant tout des drames humains. Je pense en particulier à cet instant au site de Corbehem, dans le Pas-de-Calais, site rentable du groupe papetier finlandais Stora-Enso, qui en a annoncé en début d’année la fermeture, plongeant ainsi 330 salariés et leurs familles dans le désarroi. De telles fermetures représentent un traumatisme pour les salariés, pour leurs familles, elles provoquent aussi, parce que l’activité disparaît, un véritable choc pour les habitants, pour les élus locaux, souvent désemparés et impuissants.

La financiarisation de notre économie est le résultat d’une logique qui conduit à favoriser les intérêts financiers à très court terme et à sacrifier, hélas, notre outil industriel, la recherche et l’innovation.

Je ne reviens pas sur la genèse même de cette proposition de loi, qui montre combien est grand l’écart entre les objectifs initialement affichés et le dispositif finalement proposé. Celui-ci ne concerne en effet que les entreprises et établissements d’au moins 1 000 salariés ou appartenant à des groupes ayant un tel effectif. Cela exclut d’ores et déjà un grand nombre d’entreprises et de groupes. Le dispositif ne concernera que 1 500 entreprises au plus et aura un impact sur 15 % des plans de sauvegarde de l’emploi et sur 30 % seulement des personnes touchées par ces PSE.

Le texte instaure certes une obligation de rechercher un repreneur, mais il ne s’agit que d’une obligation de moyens. Les sanctions prévues ne sont guère dissuasives puisqu’il est question d’un montant ne pouvant dépasser vingt fois le SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. À titre de comparaison, Continental a dépensé 50 millions d’euros pour fermer son site de Clairoix, soit quarante SMIC nets par emploi supprimé.

En réalité, le mécanisme permettra aux employeurs qui refusent de revendre le site à un concurrent d’anticiper et d’intégrer le coût de cette pénalité dans le plan social. Il est donc à craindre que le dispositif n’ait qu’un effet marginal sur ces stratégies que nous connaissons bien.

Comme nous ne cessons de le répéter, pour endiguer cette hémorragie industrielle, il n’y a pas d’autre solution, selon nous, que de mettre en place un arsenal juridique et législatif permettant à l’administration ou au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, interdisant les licenciements boursiers, comme nous l’avions proposé l’an dernier dans une proposition de loi qui n’a malheureusement pas été votée par notre assemblée,…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il faut changer la Constitution !

M. Marc Dolez. …un arsenal donnant aussi davantage de pouvoirs aux salariés et à leurs organisations pour s’opposer à ces licenciements et proposer des solutions alternatives, bref un arsenal juridique et législatif qui oppose l’intérêt général et le développement économique aux appétits financiers et fasse prévaloir l’emploi sur le capital.

Vous l’aurez compris, toutes ces raisons ne permettent pas aux députés du Front de gauche de voter ce texte mais, pour ne pas faire obstacle aux quelques modestes avancées qu’il contient, ils s’abstiendront à nouveau.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les collègues élus de circonscriptions industrielles, je sais la part de la production dans l’économie, son rôle multiplicateur pour l’emploi, son rôle catalyseur pour notre recherche et nos exportations, sa valeur irremplaçable aussi pour financer notre protection sociale.

L’objectif de doter la France d’une base industrielle solide, après la disparition de 750 000 emplois industriels en dix ans, doit soulever l’énergie des forces économiques et sociales. C’est le sens de notre politique globale pour la compétitivité.

Depuis vingt mois, tous les outils de l’action publique sont mobilisés. Il y a de l’investissement, avec Bpifrance pour épauler les PME, les ETI, l’économie sociale et solidaire, mais aussi le nouveau programme d’investissements d’avenir, pour moitié dédiés à la transition énergétique, ainsi que le crédit d’impôt compétitivité emploi. L’innovation est stimulée à travers les filières, les plans de la Nouvelle France industrielle, les mesures pour une véritable culture de l’innovation, le crédit d’impôt recherche. La simplification est encouragée, qui doit notamment prévaloir aux dix étapes clés de la vie d’une entreprise. La loi sur la sécurisation de l’emploi conjugue adaptation des entreprises à la conjoncture et nouveaux droits pour les salariés. La qualification est confortée : moyens supplémentaires pour l’éducation et l’université, plus grande accessibilité des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle.

Ce sont des efforts sans précédent pour la montée en gamme de notre tissu productif. C’est le sens du pacte national pour la compétitivité de novembre 2012, dans le prolongement du rapport Gallois, que doit prolonger à son tour le pacte de responsabilité proposé par le chef de l’État.

Déjà, des premiers résultats sont là. La France renoue avec la croissance et au quatrième trimestre, l’investissement a rebondi après deux ans de recul. Nous montrons ainsi qu’en matière économique, il n’y a pas de fatalité et que tous les leviers doivent être activés pour encourager l’investissement, l’esprit d’entreprise, l’emploi. C’est cette même volonté qui inspire la proposition de loi dont nous débattons et que portait avec force le candidat François Hollande.

Les expériences vécues par de nombreux salariés et élus locaux la justifient pleinement, elles l’ont même inspirée. Vice-président en charge de l’économie en Haute-Normandie jusqu’en 2012 et ayant eu à agir pour l’avenir de la papeterie M-Real à Alizay dans l’Eure, aux côtés de mes collègues Jean-Louis Destans et François Loncle, j’ai vu comment un cadre législatif aurait pu faciliter la continuité de l’activité, heureusement effective aujourd’hui grâce à la mobilisation des syndicats et des élus locaux rassemblés autour du département et du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Avec le texte dont nous débattons, il est proposé d’agir à deux moments clés d’un projet de fermeture de site : lors de l’annonce, qui sera suivie d’une procédure d’information sur le potentiel du site, puis lors de la décision du groupe de le céder ou non puisque le tribunal de commerce pourra, une fois saisi, constater, ou pas, la présence d’un repreneur sérieux ainsi que les motifs d’un éventuel refus de céder l’outil productif. Dans ce cas, dans des conditions précises qui ont été rappelées tout à l’heure, des pénalités proportionnées pourront être décidées et affectées, via Bpifrance, à la réindustrialisation du bassin d’emploi touché.

Partout où existe une opportunité réelle de faire perdurer une activité, il faut la saisir. C’est l’intérêt de tous, et c’est notre devoir.

Les salariés et leurs comités d’entreprise seront associés à une procédure qui concerne leur avenir au premier chef. L’entrepreneur candidat à la reprise sera encouragé grâce à un diagnostic partagé sur les atouts du site et les éventuels investissements à engager. Les collectivités territoriales, forcément en première ligne lors d’un projet de fermeture, seront mieux informées, davantage impliquées. Quant au groupe cédant, ses intérêts seront préservés, car toute information relative à son activité sera protégée lors de la procédure, et il préservera son image, capital stratégique dans la mondialisation, en ayant le souci de l’avenir du territoire et des personnels qui ont tant contribué à son essor.

Le fil d’Ariane de ce texte, c’est le choix de l’économie réelle face aux pratiques spéculatives et abusives. Par économie réelle, nous entendons liberté d’entreprendre et de réentreprendre, long terme, concurrence loyale, information des salariés. C’est le sens de l’autre partie du texte. Notre objectif, c’est que l’entrée dans le capital d’une entreprise soit une chance pour son développement, non le prélude à son démantèlement.

Il faut entendre les entrepreneurs confrontés à des OPA inamicales, ou menacés de l’être, OPA essentiellement motivées par la recherche du profit maximal à court terme ou par des visées monopolistiques. C’est injuste pour le chef d’entreprise et les salariés concernés, c’est aussi dangereux pour l’activité dans notre pays, qui a besoin de visibilité et de stabilité. Cette promotion de l’actionnariat durable est d’ailleurs soutenue par plusieurs grands capitaines d’industrie.

Mes chers collègues, ce texte pragmatique et régulateur est un levier d’action supplémentaire en faveur de la croissance, de l’industrie, des femmes et des hommes qui la font par leur travail, salariés et entrepreneurs, un texte en faveur des bassins de vie et d’un avenir productif. Pour toutes ces raisons, son adoption est d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, j’interviens cet après-midi sur la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle en lecture définitive,…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Exact ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel. …dernière étape avant l’adoption de ce texte tant promis par François Hollande pendant la campagne présidentielle et tant repoussé.

Je ne reviendrai pas sur le parcours chaotique de ce texte, oscillant entre promesses électorales, désillusion des salariés de Florange – et même de certains ministres du Gouvernement, parmi les plus flamboyants, il faut le rappeler –, rejet par le Sénat, échec de la CMP,…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Comme souvent !

M. Patrick Hetzel. …inscription en force à l’ordre du jour de l’Assemblée pour une adoption avant les élections municipales. Il faut en effet montrer que le Parlement agit pour lutter contre les usines qui ferment, il faut communiquer ! La majorité est en difficulté une nouvelle fois, on l’a vu ce week-end.

Pourtant, ce texte n’apporte aucune réponse au désarroi industriel de notre pays. Il ne crée aucun outil pour relancer l’activité. Il ne permet aucunement de donner confiance aux chefs d’entreprise, aux investisseurs. C’est même le contraire !

Si les articles du titre III qui visent à privilégier l’actionnariat de long terme ont été considérablement réécrits ou modifiés, ils n’en demeurent pas moins à contre-courant des règles en vigueur chez nos partenaires économiques. Ainsi, l’article 5 qui prévoit d’attribuer automatiquement un droit de vote double après deux ans de détention…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Patrick Hetzel. …contredit le principe selon lequel une action égale une voix. En imposant ce droit de vote double, vous risquez de décourager les investisseurs et de réduire l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux. Quel paradoxe ! C’est à contre-courant par rapport aux déclarations du Président de la République, la semaine dernière encore.

L’article 1^er, qui est le cœur de votre proposition de loi, constituerait la formule magique pour que les sites qui ferment trouvent enfin un repreneur. Cet article vise à obliger les dirigeants d’entreprise à rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement avec pour conséquence un projet de licenciement collectif. Il prévoit également d’augmenter les moyens d’information et d’action des salariés, ainsi que ceux du tribunal de commerce, qui pourrait prononcer des sanctions très importantes en cas de refus d’une offre de reprise sérieuse sans motif légitime.

Il est tout à fait décent que les salariés, les élus soient informés. C’est toujours un choc de découvrir, souvent dans la presse, qu’un établissement ferme et que les salariés se retrouvent devant une porte close du jour au lendemain. Le traitement de l’information doit être clair et transparent. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais le texte que vous nous proposez va beaucoup plus loin. Il risque d’ailleurs, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, monsieur le président de la commission, d’être censuré par le Conseil constitutionnel, malgré toutes les précautions que Mme la rapporteure a tenté de prendre, en lien avec le Conseil d’État. Nous craignons que cela ne suffise pas.

Comme l’a relevé le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, qui, je tiens à le rappeler, appartient à votre majorité, « il existe des interrogations quant à la constitutionnalité de l’obligation de recherche d’un repreneur, ainsi que de son contrôle et surtout de sa sanction, au regard de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété et éventuellement de la liberté contractuelle. En effet, la fermeture d’un établissement par une entreprise in bonis, malgré les licenciements qui peuvent en résulter, peut être considérée comme relevant de la liberté d’entreprendre, tandis que le refus de céder à une autre entreprise, qui peut être une entreprise concurrente, même sans motif légitime ou sérieux, peut être considéré comme relevant du droit de propriété. Dans ces conditions, sanctionner un manquement dans l’obligation de rechercher un repreneur et surtout le refus de cession peut s’apparenter à une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, qui ne serait pas nécessairement justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. » Fin de citation.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ce sont les monopoles privés qui vous intéressent !

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président de la commission, laissez-moi m’exprimer. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur cette question et nous verrons bien. Il y aura un recours. Vous pensez qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre, nous pensons le contraire.

Je pourrais continuer de citer le rapporteur pour avis au Sénat car l’avis de la Haute assemblée est bien plus détaillé. Soyez certains que nous nous en servirons pour le recours. Je suis d’ailleurs certain que les sénateurs feront de même, car il y a un vrai problème juridique, même si vous voudriez l’évacuer. C’est encore la pensée magique qui, de temps en temps, règne, mais ce n’est pas parce que vous dites qu’il n’y a pas de problème de constitutionnalité qu’il n’y en a pas. Nous l’avons d’ailleurs vu très souvent ces derniers mois.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Nous l’avons vu dans les deux sens !

M. Patrick Hetzel. Oui, bien sûr. Nous verrons bien.

Au-delà de ces considérations constitutionnelles, l’article 1^er impose des contraintes administratives lourdes pour le chef d’entreprise qui est en difficulté. Je crois que vous oubliez que nous parlons bien d’entreprises en difficulté, et vous en rajoutez en termes de contraintes administratives ! J’en cite quelques-unes : réalisation de documents de présentation de l’entreprise, réalisation d’un bilan environnemental, notifications diverses et variées, motivation de chaque réponse à une offre de reprise… Et dire que le Président de la République, le Gouvernement et de nombreux élus de la majorité n’ont de cesse de parler de choc de simplification ! Je le cherche, ce choc de simplification ; de toute évidence, il attendra. Il est sans doute prévu après 2017.

M. Jean-Marc Germain. Pour vous, la simplification, c’est de tout laisser faire !

M. Patrick Hetzel. Et dire que, la semaine dernière, alors même que ce texte était examiné dans cet hémicycle en nouvelle lecture, le Président de la République réunissait le fameux conseil stratégique de l’attractivité pour attirer les investisseurs. D’un côté de la Seine, on cherche à valoriser notre pays, en expliquant que tout va bien et que tout serait facile, mais, de l’autre côté, on complexifie la réglementation…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Nous encourageons la reprise d’entreprises !

M. Patrick Hetzel. Ne vociférez pas comme cela ! Respectez un peu l’opposition. Vous êtes manifestement en difficulté. Écoutez plutôt l’opposition, surtout lorsqu’elle est de bon conseil.

Une nouvelle fois, je vois le Gouvernement osciller entre politique de gribouille et politique ubuesque. Comme le décalage est grand entre les discours et les mesures prises ! Il y a les discours et il y a les actes, radicalement différents. Je crains que la baisse de 77 % des investissements étrangers en France en 2013 se confirme dans les prochaines années, avec ce genre de proposition de loi qui décourage les investissements en France. On ne peut que le regretter, car il y va de l’intérêt de notre pays.

M. Jean-Marc Germain. Si vous arrêtiez de dénigrer notre pays en permanence !

M. Patrick Hetzel. L’effet de cette proposition de loi sera contre-productif puisque personne ne souhaitera reprendre un site qui ferme, de crainte de se voir imposer par la suite les contraintes qui pèsent sur une entreprise qui connaît déjà des difficultés financières. On voit bien que votre texte enclenche une spirale infernale.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Vous ne l’avez pas lu !

M. Patrick Hetzel. En conclusion, nous avons bien compris que cette proposition de loi était pour vous un symbole, que c’est une loi d’affichage, essentielle avant les élections municipales. D’ailleurs, M. Hamon l’a dit, il s’agit de faire adopter des textes de gauche. Je suis d’accord sur un point : c’est effectivement un texte de gauche.

M. Jean-Marc Germain. Très bien !

M. Patrick Hetzel. Malheureusement, il n’empêchera nullement les usines de fermer et il n’incitera pas à la reprise économique, bien au contraire. Il ne remplacera pas une véritable politique économique structurante et compétitive dont le pays a besoin. Nous ne pouvons que le regretter et c’est la raison pour laquelle nous nous voyons obligés de voter contre.

M. Meyer Habib. Très bien !

Mme la présidente. J’invite le président de la commission des affaires économiques à écouter les orateurs. (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain. C’est dur d’entendre un tel discours anti-entreprises !

M. Meyer Habib. Il faut essayer : c’est la démocratie.

Mme la présidente. La parole est à M. Meyer Habib.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons de nouveau la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, sept jours seulement après son second passage dans cet hémicycle et dans la foulée de son rejet, hélas ! par nos collègues sénateurs.

M. Patrick Hetzel. Ils ont été raisonnables !

M. Christophe Cavard. Que dire de plus qui n’ait été dit ? Le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail collectif des élus écologistes et socialistes.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !

M. Christophe Cavard. Nos groupes l’ont déposé dans une préoccupation commune de poser des garde-fous…

M. Patrick Hetzel. Plus fou que garde !

M. Christophe Cavard. …et de limiter les abus d’une spéculation qui nuit à nos emplois et à certaines de nos entreprises.

Ce texte est avant tout une réponse à un constat implacable : notre tissu industriel disparaît progressivement. Les chiffres le montrant sont bien connus et nous n’avons cessé de les répéter depuis le début des discussions sur cette loi. En trente ans, selon la direction générale du trésor d’emplois, le nombre d’emplois dans l’industrie française est passé de 5,3 millions à 3,4 millions. Cela représente une baisse de 36 %. Ce pourcentage fait de la France l’un des pays d’Europe connaissant le plus fort mouvement de désindustrialisation. Et, nous le savons, le processus s’accélère, puisqu’un tiers environ de ce chiffre concerne seulement les dix dernières années, ce qui correspond à un million d’emplois. C’est énorme ! Nous le savons tous : il est impératif que notre tissu industriel regagne de son dynamisme, du point de vue de l’emploi, mais aussi pour se moderniser.

Pourtant, pas de fatalisme ! Comme l’annonce son intitulé, le texte propose une piste qui se résume à ces deux mots : l’économie réelle. Si ce titre a pu sembler obscur, ses enjeux, eux, sont très clairs : stopper les comportements purement spéculatifs qui affaiblissent notre appareil productif et remettre l’intérêt général au centre de l’économie. Ces dernières années, les politiques ont délaissé l’économie réelle, comme s’ils baissaient les bras face à une financiarisation toujours plus grande de l’économie. Il en résulte une situation où le poids de la sphère financière est démesuré par rapport à celui de l’économie réelle. Alors que l’ensemble de la sphère financière représentait environ deux fois et demie l’économie réelle en 1990, ce rapport a quadruplé, puisque la finance représente désormais plus de dix fois l’économie réelle.

Je ne parlerai pas, une fois encore, du célèbre cas de Florange, un site rentable qui a dû fermer ses hauts fourneaux à cause d’une logique dirigée vers le profit maximal à court terme. Cette dictature de la rentabilité est d’autant plus grave que derrière ces noms d’entreprises, derrière ces acronymes comme celui d’OPA et derrière ces situations surmédiatisées, il y a avant tout des salariés et des drames personnels. Si dans le monde de la finance, les usines et les travailleurs sont des chiffres, des variables d’ajustement, les souffrances des salariés sont, elles, bien réelles, lorsqu’ils se retrouvent confrontés au chômage et à des projets d’avenir détruits.

À travers cette proposition de loi, nous affirmons qu’il est toujours temps de changer de cap, pour aller enfin dans le sens du maintien et du redéploiement de notre tissu industriel. À travers elle, nous interrogeons ces situations de perte de l’outil de travail sur des sites rentables. Nous le disons très clairement : fermer ces sites alors que des repreneurs étaient prêts à les racheter est insupportable socialement et inacceptable économiquement. Il est de notre responsabilité politique collective de prendre des mesures afin que les entreprises disposent d’outils efficaces pour se défendre lorsqu’elles font l’objet de tentatives de prise de contrôle et que les salariés disposent d’instruments leur permettant de reprendre la main sur l’avenir de sites industriels rentables qu’ils ont contribué à faire vivre par leur travail. Il est grand temps que la France prenne conscience de son retard par rapport à d’autres pays, qui ont déjà mis en place de tels outils, et qu’elle protège ses travailleurs et son industrie.

Le texte propose des mesures concrètes : elle pose des conditions à la fermeture d’entreprises, en obligeant un dirigeant souhaitant fermer un site à plus de transparence dans ses démarches. Cela est une bonne chose, d’autant plus que cette obligation de recherche d’un repreneur est assortie de sanctions pour les employeurs qui ne s’y plieraient pas.

Les mesures prises en faveur d’une meilleure information des salariés concernant leur possibilité de reprise de l’établissement sont importantes. Pour aller plus loin, dès la première lecture, les écologistes, grâce à un amendement que j’ai défendu, ont obtenu que soit facilitée la reprise d’entreprise par les salariés sous forme d’une société coopérative de production – ces fameuses SCOP. J’en profite d’ailleurs pour saluer le renforcement de cette proposition dans le texte sur l’économie sociale et solidaire que vous défendez, monsieur le ministre.

La logique est simple : en mettant les salariés aux manettes de leur entreprise, on évite les comportements opportunistes de profit, car on confie la gestion et la production à des personnes qualifiées qui connaissent leur activité et qui ont intérêt à ce que celle-ci perdure. On évite donc les délocalisations et le dumping social, mais c’est également une manière de promouvoir un mode de fonctionnement plus général défendu depuis longtemps par les écologistes : un modèle coopératif qui garantit la démocratie et l’égalité dans l’entreprise et donne de l’autonomie aux travailleurs.

De nombreuses mesures vont dans le sens d’une plus grande égalité entre les travailleurs et d’une plus grande transparence. Je pense notamment à la création d’un droit de vote triple pour les actionnaires détenant un titre depuis plus de cinq ans. Cela favorisera l’actionnariat de long terme plutôt que les intérêts purement spéculatifs.

Par ailleurs, la possibilité d’attribuer jusqu’à 30 % des actions, de manière gratuite, à tous les salariés parachève le dispositif. Afin de le renforcer, nos collègues écologistes au Sénat ont fait adopter un amendement précisant que la répartition des actions devait se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de un à cinq, afin d’éviter des écarts trop importants entre employés. Le texte ayant été rejeté dans son ensemble au Sénat, nous défendons à nouveau cette position dans notre assemblée.

Cette proposition de loi limite en outre la prise de contrôle des sociétés par des groupes prédateurs, qui, bien souvent, font peu de cas des salariés travaillant au sein des entreprises rachetées. Les OPA devront déboucher sur un contrôle d’au moins 50 % du capital de la société cible, sous peine d’invalidation. Dans la même perspective, nous saluons le renforcement du rôle des comités d’entreprise et les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d’information ou d’association, qui responsabilisent les employeurs vis-à-vis de leurs salariés. Ces sanctions nous paraissent justes. Dans le cas où le tribunal de commerce juge que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse, elle sera soumise à des pénalités financières. Cette somme, réinjectée via la banque publique d’investissement dans le financement de projets créateurs d’activité et d’emplois dans le territoire de l’entreprise, va dans le bon sens, celui de la création d’emplois et du maintien des liquidités dans les circuits de l’économie réelle, afin de dynamiser les territoires.

Enfin, nous saluons la suppression de l’article 9 qui sanctuarisait les zones industrielles abandonnées, en empêchant leur reconversion vers un autre usage et leur réhabilitation. En effet, les dispositions de cet article nous paraissaient en contradiction avec le projet de loi ALUR, tout fraîchement voté, dont l’ambition est de lutter contre l’artificialisation des zones naturelles et agricoles, mais également de développer l’offre de logement. Vous l’avez compris, la lutte contre la désindustrialisation est pour nous une priorité. Néanmoins, les écologistes souhaitent qu’au-delà d’une simple défense du potentiel productif, nous ayons une vraie réflexion sur les modalités de son développement et de sa durabilité, à l’échelle des territoires locaux, de la France et de l’Europe.

Pour développer l’économie réelle et l’emploi, nous devons soutenir de nouvelles filières industrielles et une production de qualité. Je pense aux énergies renouvelables, aux transports ou à une agriculture de qualité – depuis le temps que l’on en parle, vous les connaissez aussi bien que moi, mes chers collègues ! L’innovation entrepreneuriale, écologique et sociale doit être notre atout, car elle créera de l’emploi en ouvrant de nouvelles opportunités de relocalisation des activités. Pour cela, misons sur la recherche et sur le vivier de chercheurs et d’ingénieurs que compte notre pays, ainsi que sur la formation professionnelle.

Enfin, au-delà des filières à vocation environnementale, nous plaidons pour une nouvelle révolution industrielle. Afin de s’adapter aux défis de demain, l’industrie devra intégrer les principes de l’économie dite circulaire : l’économie du recyclage. Elle devra être plus écologique, plus économe, non seulement en consommation de matières premières, mais aussi en flux comme l’eau ou l’énergie, et moins polluante. C’est là une opportunité de développement de nouveaux process industriels et de nouveaux facteurs de compétitivité, à l’heure où l’énergie et les ressources sont plus rares, donc plus chères. Ainsi cette proposition de loi permettra à nos entreprises de se doter d’instruments opérants pour faire face aux fermetures injustifiées. Si elle propose des premières pistes pour l’avenir industriel français, celles-ci doivent encore être confirmées. Tout reste à faire pour conduire cette nouvelle révolution industrielle que nous appelons tous de nos vœux.

Les écologistes, cosignataires de cette proposition de loi, voteront donc ce texte, prouvant ainsi – permettez-moi ce clin d’œil, monsieur le ministre, chers collègues – qu’ils peuvent aussi être en phase avec le Gouvernement. (Sourires.)

M. Jean-Philippe Mallé. Très bien !

M. Patrick Hetzel. C’est de plus en plus rare !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle que nous examinons cet après-midi en lecture définitive, quoiqu’en disent ses détracteurs, constitue un progrès social face au diktat de la finance.

De fait, cette finance folle n’a de cesse, en toute impunité ou presque, de détruire notre modèle social – au moyen du dumping social, fiscal et environnemental qu’elle organise au sein de l’Union européenne et dans le monde – et de faire oublier à chacun la dimension collective que suppose toute vie en société comme aux entreprises leur responsabilité sociale.

Cette réalité s’est traduite concrètement par la destruction de 2 millions d’emplois dans l’industrie française en trente ans, dont 750 000 de 2002 à 2012 ; des millions d’hommes et de femmes sont exclus de la société du travail et livrés à la précarisation ; des millions de Français, dont le salaire stagne et le pouvoir d’achat s’amoindrit, vivent dans l’angoisse permanente d’un plan social, persuadés, à juste titre, d’être la variable d’ajustement des bénéfices toujours croissants d’actionnaires déshumanisés.

Tel est le bilan désastreux de l’idéologie néolibérale fondée sur la promesse mensongère d’autorégulation des marchés et complice du désinvestissement en matière de recherche et développement, de l’évasion fiscale organisée au vu et au su de tous, et de la rémunération à outrance du capital au détriment de la rémunération du travail.

Cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle signe à l’inverse, par l’instauration de ce que l’on peut appeler un brevet de citoyenneté minimum, le retour à un comportement responsable pour les entreprises qui, trop souvent, oublient ce qu’elles doivent à leurs salariés mais aussi aux territoires sur lesquels elles sont implantées, alors que les contribuables abondent les fonds d’aides publiques qu’elles perçoivent.

Ce texte constitue en effet la concrétisation de la nécessité de retrouver une marque de respect partagé entre les acteurs du monde du travail. Cette volonté est sans rapport aucun avec celle qui consisterait à faire peser un prétendu « stress sur le dos des patrons », comme le fantasmait dernièrement dans la presse le président du MEDEF, dans un discours hostile, marqué du sceau de la duplicité et qui fleure bon la surenchère patronale, pour tenter d’esquiver le débat démocratique sur les nécessaires contreparties du pacte de responsabilité en termes de créations d’emplois.

Cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle est, de fait, un vecteur essentiel du maintien dans l’emploi, en instaurant, pour les groupes de plus de 1 000 salariés qui veulent fermer un site de production, une obligation de moyens pour rechercher un repreneur, une information obligatoire – au sujet de laquelle les repreneurs potentiels sont tenus à la confidentialité – concernant le projet de cession, ainsi que la réalisation par l’entrepreneur sortant d’un bilan environnemental présentant le coût et les solutions de dépollution.

Elle renforce indiscutablement la démocratie sociale, en permettant au comité d’entreprise d’être informé du projet de fermeture, en l’associant aux recherches d’un repreneur, mais aussi en favorisant une information précoce des élus au suffrage universel concernés.

À cet égard, elle donne la possibilité au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils estiment que des offres crédibles ont été écartées par la direction de l’entreprise, de saisir le tribunal de commerce. L’opportunité est également donnée aux salariés de reprendre l’activité industrielle, en leur permettant, comme tout tiers, de déposer une offre de reprise.

Elle impose enfin plus de justice par la mise en place d’une pénalité à l’encontre des entreprises indélicates pouvant aller jusqu’à vingt fois le smic par emploi détruit, dans une limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel, dont les ayants droit seront indistinctement les salariés, le territoire et la filière industrielle concernés. Les personnes publiques pourront au surplus demander au juge le remboursement de tout ou partie des aides financières publiques versées lors des deux dernières années au titre du site de production concerné par le projet de fermeture.

Bien sûr, ce texte aurait pu être plus contraignant. J’avais d’ailleurs déposé en ce sens plusieurs amendements en première lecture, considérant comme une évidence que la gauche n’a pas à s’excuser d’exercer le pouvoir par la conclusion répétée de compromis sociaux timides. Je reste d’ailleurs convaincu que ces propositions auraient pu constituer de modestes mais utiles marqueurs.

Cela étant, en l’état actuel de notre droit, cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle matérialise indiscutablement la volonté de notre majorité de soutenir les vrais entrepreneurs, en protégeant les outils de production et leurs salariés.

Notre pays a besoin de toutes les énergies disponibles pour réenchanter le rêve français. La nouvelle France industrielle, portée par le Gouvernement, participe de cette perspective, dont ce texte, aux côtés des 34 filières industrielles d’avenir, marque concrètement l’avancée.

J’invite par conséquent la représentation nationale à le voter sans détours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Clotilde Valter, rapporteure. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Destans.

M. Jean-Louis Destans. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le travail que nous avons engagé voilà plusieurs mois autour de cette proposition de loi arrive aujourd’hui à son terme. Avant que chacun d’entre nous soit amené à prendre définitivement position par son vote, je veux insister sur le volet de ce texte consacré à la recherche d’un repreneur, et rappeler, tout de même, quelques vérités.

J’en profite d’ailleurs pour vous dire que je ne vois que la plus élémentaire des exigences démocratiques dans le fait de tenir ses engagements et de transcrire dans la loi une promesse électorale : oui, cette proposition de loi est une promesse électorale – M. le ministre l’a rappelé –, oui, nous l’avons faite nôtre, et aujourd’hui, nous la tiendrons en votant ce texte.

Mais au-delà de cette dimension symbolique, je veux rappeler que cette proposition de loi est d’abord née sur le terrain, avec des salariés, avant d’être travaillée au Parlement.

Elle trouve son origine à Alizay, dans l’Eure – dans la circonscription de François Loncle – sur le site du papetier finlandais M-Real qui, en mars 2010, annonce de manière informelle son intention de stopper l’activité papetière. Le personnel demande alors que les négociations pour identifier un repreneur s’engagent rapidement et, ainsi, éviter les licenciements – de près de 400 salariés – et une rupture d’activité. Il faudra attendre quatorze mois – je dis bien : quatorze mois – pour que l’usine soit officiellement mise en vente.

Malgré des offres de reprise, notamment celle du thaïlandais Double A, le 2 avril 2012, 330 salariés sont licenciés par une direction finlandaise qui ne voulait pas voir arriver un nouveau concurrent sur le marché européen.

Voilà, mes chers collègues, d’où vient la proposition de loi que nous allons voter aujourd’hui.

M. François Loncle. Il fallait le rappeler !

M. Jean-Louis Destans. Voilà le type de situation qu’elle devrait nous permettre d’éviter : nous ne sommes pas dans la posture ou l’incantatoire, nous sommes dans le concret et l’efficacité.

Bien sûr, j’ai entendu les quelques interventions qui ont rappelé la liberté d’entreprendre. Mais, sincèrement, de quoi parlons-nous ? La liberté d’entreprendre, c’est la liberté d’investir en France, de créer de l’emploi, d’enrichir un patrimoine industriel et de développer un savoir-faire. C’est aussi la liberté d’innover et, parfois, de prendre des risques économiques. C’est enfin un droit, à revendiquer et à protéger. L’État et la loi se doivent d’en être les garants.

La liberté d’entreprendre que nous voulons défendre avec ce texte, c’est celle du thaïlandais Double A, qui voulait relancer la machine à papier d’Alizay et, aujourd’hui, l’usine de pâte à papier. C’est la liberté d’entreprendre d’un industriel qui a déjà créé plus de 150 emplois et qui s’est engagé à en créer 100 de plus dans les prochains mois. C’est aussi la volonté des salariés, qui ont toujours cru dans leur outil industriel et leur savoir-faire, mais qui se sont heurtés à la décision la plus violente et la plus incompréhensible qui soit : la fermeture d’un site rentable.

Aussi, soyons assez lucides pour faire la part des choses entre la liberté d’entreprendre créatrice et, à l’inverse, ce qui s’apparente parfois à un droit unilatéral à la désindustrialisation. Ces cas, aussi rares soient-ils, seront toujours trop nombreux. La déflagration sociale, économique et territoriale qu’ils provoquent systématiquement mérite que l’on fasse appel à la loi, non pas pour fixer une obligation de résultat, mais bien pour introduire une obligation de moyens et sanctionner lorsqu’ils n’ont pas été mobilisés.

Aujourd’hui, j’ai la conviction que nous franchissons une étape décisive. En reconnaissant dans la loi la légitimité des partenaires sociaux pour définir un projet industriel, en associant à ce travail les pouvoirs publics, notamment les collectivités locales, nous reconnaissons le fait que chacun peut détenir une forme de légitimité à intervenir.

M. François Loncle. Excellente démonstration !

M. Jean-Louis Destans. Dans l’Eure, nous avons dû la conquérir. Nous avons dû jouer du rapport de forces pour faire accepter un projet alternatif à celui de la fermeture. Nous n’avions pas d’autres moyens juridiques que de nous porter acquéreurs du site pour espérer lui donner un nouvel avenir. Nous en avons fait le pari : un pari risqué, comme certains ont pu dire, un pari osé pour d’autres, en tout cas un choix assumé, une volonté politique affirmée et partagée qui se retrouve aujourd’hui pleinement dans ce texte.

Mes chers collègues, cette proposition de loi est attendue. Elle sera utile et efficace. Elle crée les outils juridiques dont nous avons dû nous passer dans l’Eure voilà plus d’un an. Je la voterai avec conviction et fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Marc Germain. Madame la présidente, chers collègues, le texte que nous allons voter dans quelques instants fait honneur à notre assemblée, tout d’abord parce qu’il prolonge dans la loi le combat admirable qu’ont mené des femmes et des hommes pour sauver leur entreprise. Ce texte, c’est en effet aux « Molex », aux « Conti », aux « Fralib » et aux salariés de Florange que nous le devons. Grâce à ces derniers, on ne pourra désormais plus dans notre pays fermer une usine sans chercher un repreneur.

Ce texte fait également honneur à notre assemblée compte tenu du travail remarquable qui a été conduit par le président de la commission des affaires économiques et notre rapporteure. Je tiens à leur rendre hommage au nom du groupe SRC. Votre tandem, monsieur le président, madame la rapporteure, c’est au fond une main de fer dans un gant de velours. C’est grâce à votre efficacité que nous allons aujourd’hui voter un texte de qualité.

Enfin, ce texte fait honneur à notre assemblée parce qu’il porte en lui une nouvelle promesse : celle d’une entreprise qui replace l’humain en son cœur, celle d’une entreprise consciente de ses devoirs à l’égard de ses territoires, celle d’une entreprise où le réel reprend la main sur la tyrannie de la finance et le profit immédiat. Nous avons ainsi généralisé le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis plus de deux ans et doté les dirigeants des entreprises et les représentants du personnel des armes qui leur manquaient pour lutter contre les offres publiques d’achat hostiles.

Alors oui, chers collègues, le groupe SRC votera avec fierté et émotion ce texte dans quelques instants. Certes, cette proposition de loi ne réglera pas tout, mais en l’adoptant nous serons fidèles à nos valeurs, fidèles à nos combats de toujours et fidèles à tous ceux – salariés, chercheurs, créateurs, investisseurs, entrepreneurs – qui se battent à nos côtés pour redresser notre pays dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, votre propos est un peu manichéen. En effet, on ne peut qu’être en faveur de l’emploi, mais encore faut-il pouvoir en créer.

La semaine dernière, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos du Président de la République lorsqu’il a formé le vœu que les investisseurs étrangers soient enfin plus nombreux à choisir la France. Or nous avons perdu entre 2012 et 2013 70 % des investissements étrangers. En outre, on constate aujourd’hui qu’il est réalisé en Espagne quarante fois plus d’investissements étrangers que dans notre pays.

Il y a donc véritablement un double langage : alors que vous affirmez être en faveur de l’emploi,…

M. Jean-Louis Destans. Il s’agit de ne pas détruire l’emploi !

M. Patrick Hetzel. …en réalité vous empilez des textes qui vont à l’encontre de la liberté d’entreprendre, qui découragent les entrepreneurs.

M. Marc Dolez. Quelle mauvaise foi !

M. Patrick Hetzel. Ce faisant, vous empêchez la création d’emplois,…

M. Jean-Louis Destans. Nous empêchons la destruction d’emplois !

M. Patrick Hetzel. …vous engageant ainsi dans une spirale infernale. Nous en reparlerons dans quelques instants au sujet de la proposition de loi relative aux stages, car la philosophie est la même : aux incantations en faveur des investisseurs succèdent les couperets qui entravent l’action de ces mêmes investisseurs. En matière de double langage, j’attends donc de voir comment le Gouvernement va réagir.

Nous sommes tous en faveur de l’emploi, et je vous dénie le droit de dire que nous y serions hostiles.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Et pour le groupe UPM, qu’est-ce qu’on fait ?

M. Patrick Hetzel. Une fois encore, parce qu’il y va de l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens, l’UMP défend la liberté d’entreprise, défend l’emploi, ce que ne fait pas ce texte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Et la papeterie de Docelles ?

M. Patrick Hetzel. C’est la raison pour laquelle nous voterons résolument contre ce texte.

M. Jean-Louis Destans. Dogmatisme !

M. Christophe Cavard. Ce n’est pas clair !