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Assemblée nationale

3^e séance

Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Texte adopté par la commission – n° 1386

Article 1^er

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° D’assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises, ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises, telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

2° De permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles ;

3° De favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées, notamment en :

a) Créant un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif, ainsi que les conditions et obligations qui s’y attachent ;

b) Adaptant au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence ;

c) Étendant au financement participatif les exceptions à l’interdiction en matière d’opérations de crédit prévue à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier ;

4° De mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ;

5° De soutenir le développement de l’économie numérique en :

a) Assurant la conformité au droit de l’Union européenne des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national ;

b) Sécurisant, au sein du code des postes et des communications électroniques, le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

c) Favorisant l’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et en clarifiant les conditions d’établissement de ces lignes ;

6° De simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration ;

7° D’adapter, dans le respect des droits des salariés, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ;

8° De simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction ou à l’effort de construction agricole, en prévoyant les dispositions permettant de supprimer la déclaration spécifique ;

9° De favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier d’entreprise grâce à la création d’une procédure intégrée pour la création ou l’extension de locaux d’activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’intérêt économique majeur en :

a) Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ;

b) Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci ;

c) Encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;

d) Ouvrant la faculté de regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations.

Amendement n° 36 présenté par M. Mandon, M. Verdier, M. Prat, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , ainsi que les obligations d’établissement des comptes »

le mot :

« et ».

Amendement n° 6 présenté par Mme Bonneton, Mme Allain, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« toutes les entreprises ou certaines d’entre elles »

les mots :

« certaines entreprises ».

Amendement n° 32 présenté par M. Zumkeller.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou certaines d’entre elles ».

Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ces dispositions sont applicables à Wallis–et–Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Amendement n° 64 rectifié présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ».

Amendement n° 43 présenté par M. Taugourdeau.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 2 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , dans le respect des droits des salariés, ».

Amendement n° 40 présenté par Mme de La Raudière, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ginesta, M. Gosselin, M. Berrios, M. Hetzel, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Straumann, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Foulon, M. Martin-Lalande, M. Gérard et M. Salen.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , dans le respect des droits des salariés, »

les mots :

« , dans un cadre favorable au développement de l’entreprise, ».

Amendement n° 3 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.

À l’alinéa 14, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« et des employeurs ».

Amendement n° 42 présenté par M. Taugourdeau.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai »

les mots :

« au contrat de travail ».

Amendement n° 20 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain et M. Guaino.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis D’harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et économique ; ».

Amendement n° 19 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain, Mme Genevard et M. Guaino.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis D’harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire ; ».

Amendement n° 21 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain et M. Guaino.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis D’harmoniser les règles régissant le contentieux général de la sécurité sociale et le contentieux du recouvrement ; ».

Amendement n° 23 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain et M. Guaino.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis De permettre aux cotisants qui le souhaitent, dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, et après avoir été dûment convoqués, de se faire entendre par la commission de recours amiable ; ».

Amendement n° 22 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain et M. Guaino.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis D’étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l’assurance maladie, à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale ; ».

Amendement n° 25 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain et M. Guaino.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis D’harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole ; ».

Amendement n° 37 présenté par M. Mandon, M. Verdier, M. Prat, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« e) Accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles pour ces projets. ».

Après l'article 1^er

Amendement n° 16 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain, M. Tuaiva et Mme Genevard.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites.

Article 2

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’améliorer leur efficacité en :

a) Élargissant leur champ d’application, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte ;

b) Prévoyant des dispositions incitant les débiteurs à recourir à de telles mesures, notamment en modifiant les conditions auxquelles des délais de grâce peuvent être accordés par le président du tribunal, en renforçant les droits des créanciers recherchant un accord négocié, en privant d’effet les clauses contractuelles qui font obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation et en introduisant des dispositions assurant la régulation des coûts de ces procédures ;

2° De faciliter la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation et d’améliorer les garanties pouvant s’y rattacher, en prenant en compte l’intérêt des créanciers publics et de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ;

3° De renforcer l’efficacité de la procédure de sauvegarde, notamment en adaptant les effets de l’ouverture de la procédure de la sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires, et d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ;

4° De promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives notamment à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires ;

5° D’assouplir, de simplifier et d’accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise, notamment en créant une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure et en facilitant la clôture pour insuffisance d’actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné ;

6° D’améliorer les procédures liquidatives, notamment en :

a) (nouveau) Précisant les modalités de cession de l’entreprise ;

b) (nouveau) Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ;

c) (nouveau) Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif, comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l’ouverture de la procédure prévue au 7° de l’article 1844-7 du code civil ;

7° De renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du code de commerce, notamment en :

a) Complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction ;

b) Améliorant l’information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui-ci d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure ;

c) Précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure ;

d) Clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ;

e) Améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ;

8° D’adapter les textes régissant la situation de l’entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d’activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail.

Amendement n° 39 présenté par Mme de La Raudière, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ginesta, M. Gosselin, M. Berrios, M. Hetzel, M. Taugourdeau, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Straumann, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Vautrin, M. Martin-Lalande, M. Gérard, M. Moudenc, Mme Poletti, M. de Rocca Serra, M. Tardy et M. Salen.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A De créer une procédure de jugement d’urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entreprises contestant une décision administrative de nature fiscale; ».

Amendement n° 44 présenté par M. Taugourdeau.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A De mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; ».

Article 3

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées, d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, en incluant dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur de la société ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ;

2° Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence s’agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ;

3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ainsi qu’à certains titres de créance s’agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs ;

4° Permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée ;

5° Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de devenir associée d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;

6° Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée ;

7° Renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers, en prévoyant l’organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ;

8° Modifier l’article 1843-4 du code civil, en ce qui concerne le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux ;

9° Modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l’autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable.

Amendement n° 29 présenté par Mme Bonneton, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, ».

Amendement n° 38 présenté par M. Mandon, M. Verdier, M. Prat, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants :

« 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment :

« a) en autorisant le conseil d’administration ou le directoire, sur délégation de l’assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de préférence ;

« b) en sécurisant et simplifiant la procédure des avantages particuliers ;

« c) en facilitant l’émission d’actions de préférence à droit de vote double ;

« d) en assouplissant l’émission des actions de préférence dans certaines formes de sociétés ;

« e) en clarifiant les règles relatives au droit préférentiel de souscription ;

« f) en sécurisant les conditions de rachat et le sort des actions rachetées ; ».

Article 4

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.

Article 5

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instituer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Article 6

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin notamment de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable et de participation d’expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d’exercice de la profession.

Article 7

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de supprimer ou d’aménager les obligations déclaratives applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes.

Article 8

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure de nature législative pour :

1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d’infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris, ou se voir confier la maîtrise d’ouvrage de tels projets ;

2° Permettre au Syndicat des transports d’Île-de-France de confier à l’établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions ;

3° Déterminer la procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en précisant son champ d’application et ses principes, y compris les conditions de sa contestation, ainsi que les règles applicables pour la participation du public.

Amendement n° 18 présenté par Mme Pécresse, M. Balkany, M. Goujon, M. Myard, M. Lequiller, M. Solère, M. de Mazières, M. Straumann, M. Suguenot, M. Albarello, M. Hetzel, M. Tetart, Mme Genevard, M. Riester, M. Berrios, M. Abad, M. de Rocca Serra, Mme Poletti, M. Fillon, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Guy Geoffroy, M. Lellouche, M. Guillet, M. Ginesta, M. Gorges, M. Kossowski, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Mathis, M. Bénisti et Mme Kosciusko-Morizet.

Supprimer cet article.

Article 9

I. – Le h de l’article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies ».

II (nouveau). – Le début du second alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements … (le reste sans changement). »

Amendement n° 60 présenté par M. Clément et M. Noguès.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d’un groupe au sens de l’article L. 212-7 du présent code ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. ».

Après l'article 9

Amendement n° 59 présenté par M. Noguès.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 225-102, L. 225-102-2 à ».

Amendement n° 58 présenté par M. Noguès.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. 226. L’article L. 225-102-1 du code de commerce s’applique à l’ensemble des entreprises publiques. ».

Article 10

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à de telles entreprises, afin de permettre une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l’État.

Amendement n° 17 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter cet article par les mots :

« , tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ».

Article 11

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances :

1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d’investissement ;

2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, précitée ;

3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;

5° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, en ce qui concerne les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Amendement n° 63 rectifié présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Les mesures permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d’application du taux d’intérêt légal. ».

Article 12

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances :

1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française aux règles européennes confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, ainsi que les éventuelles mesures nécessaires d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux compagnies financières holdings mixtes ;

2° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne ;

3° Les mesures relevant du domaine de la loi, issues des dispositions mentionnées aux 1° et 2°, nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et permettant de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 13

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :

1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à certaines autorisations administratives relevant de sa compétence régies par les dispositions du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme, un document dénommé : « certificat de projet ».

Le certificat de projet peut comporter :

a) Un engagement de l’État sur la procédure d’instruction de la demande, notamment la liste des autorisations nécessaires, la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ;

b) La décision mentionnée au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement résultant de l’examen au cas par cas mené par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et, lorsque le projet est soumis à étude d’impact, l’avis prévu au premier alinéa de l’article L. 122-1-2 du même code si le porteur de projet le demande ;

c) Un engagement de l’État sur le délai d’instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence, ainsi que la mention des effets d’un dépassement éventuel de ce délai ;

2° Prévoir que, dans certaines des régions retenues pour l’expérimentation, le certificat de projet peut :

a) Avoir valeur de certificat d’urbanisme, sur avis conforme de l’autorité compétente en la matière lorsque cette autorité n’est pas l’État ;

b) Comporter une notification de la décision, mentionnée au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, résultant de l’examen au cas par cas mené par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;

c) Mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d’ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet ;

3° Déterminer les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées ;

4° Déterminer les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable à l’administration et aux tiers.

Amendement n° 45 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Poisson.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Zumkeller et n° 46 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Poisson.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre du certificat de projet visé au présent article. ».

Amendement n° 47 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Lazaro.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l’issue de l’expérimentation du certificat de projet visé au présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ».

Article 14

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :

1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement une décision unique sur leur demande d’autorisation ou de dérogation, valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre I^er du livre V du code de l’environnement, du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, du titre IV du livre III du code forestier et de l’article L. 311-1 du code de l’énergie :

a) Pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ;

b) Pour des installations de méthanisation et de production d’électricité à partir de biogaz soumises à autorisation au titre du même article L. 512-1 lorsque l’énergie produite n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ;

2° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement une décision unique sur les demandes d’autorisations et de dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l’article L. 411-2 et du titre I^er du livre V du code de l’environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1° du présent article ;

3° Déterminer, pour les projets susceptibles de faire l’objet de la décision unique prévue au 2°, les modalités d’harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d’autres législations.

Amendement n° 4 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1 présenté par Mme de La Raudière, M. Poisson, M. Foulon, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Chevrollier, M. Vannson, M. Reitzer, M. de Mazières, M. Gosselin, M. Reiss, Mme Fort, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier, M. Perrut, Mme Vautrin, M. Guaino, M. Abad, M. Morange, M. Martin, M. Luca, M. Herbillon et M. Gérard.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et du titre IV du livre III du code forestier ».

Amendement n° 48 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Poisson.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ».

Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Harmoniser les seuils d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nationaux avec les seuils International plant protection convention (IPPC) européens dans le domaine de l’élevage. ».

Amendement n° 49 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Lazaro.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 4°Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l’issue de l’expérimentation de la décision visée aux 1° et 2° du présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ».

Article 15

I. – Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;

2° L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 511-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, les mots : « société financière » sont remplacés par les mots : « société de financement ».

Article 16

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1^er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 41 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Poisson.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« signalétique commune informant le consommateur »

les mots :

« information commune, indiquant, par tout moyen ».

Article 17

Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l’article 1^er de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés.

Amendement n° 5 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.

Supprimer cet article.

Amendement n° 52 présenté par M. Clément.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu’il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce. ».

Article 18

I. – Les ordonnances prévues à l’article 1^er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :

– quatre mois pour les dispositions du 1° et 8° ;

– six mois pour les dispositions des 2° à 7° ;

– huit mois pour les dispositions du 9°.

II. – Les ordonnances prévues à l’article 2 sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. – L’ordonnance prévue à l’article 8 est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

V. – Les ordonnances prévues à l’article 12 sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 51 présenté par M. Clément.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« II. – L’ordonnance prévue à l’article 2 est prise dans un délai... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 50 présenté par M. Clément.

À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« 9, ».

Article 19

Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Après l'article 19

Amendement n° 53 présenté par le Gouvernement.

La section 2 bis du chapitre 6 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 216-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 216-7. – À l’issue de l’expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive par arrêté une caisse commune chargée d’assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l’article L. 216-4.

« Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils et conseils d’administration des organismes nationaux concernés.

« La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216-5 et L. 216-6. ».

Amendement n° 54 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

I. - L’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs est ratifiée.

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 214-24-10, après le mot : « délégué », il est inséré le mot : « (UE) » ;

2° Au 1° du I de l’article L. 214-24-16, les mots : « ou réglementaires, ou par » sont remplacés par les mots : « ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à » ;

3° Le début du second alinéa de l’article L. 214-24-22 est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 214-24-21 est applicable ... (le reste sans changement) » ;

4° Au II de l’article L. 214-36, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 214-51, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : «  professionnel de placement immobilier » ;

6° À la fin de l’article L. 214-60, le mot : « FPI » est supprimé ;

7° À la première phrase du a) du 1° du II de l’article L. 214-81, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « professionnel de placement immobilier » ;

8° À la fin de l’article L. 214-151, la référence : « L. 214-40 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 » ;

9° Au I de l’article L. 214-167, après le mot : « exception » sont insérés les mots : « de la présente sous-section et » ;

10° À l’article L. 231-5, les mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-36, » sont supprimés et la référence : « L. 214-44 » est remplacée par la référence : « L. 214-170 » ;

11° L'article L. 231-12 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, la référence : « L. 214-72 » est remplacée par la référence : « L. 214-101 » ;

b) À la fin du 2°, la référence : « L. 214-78 » est remplacée par la référence : « L. 214-109 » ;

12° À la fin de l’article L. 231-17, la référence : « L. 214-79 » est remplacée par la référence : « L. 214-110 » ;

13° À l’article L. 231-21, les mots : « conformément aux dispositions de l’article L. 214-67 » sont supprimés ;

14° À la fin du 3° de l’article L. 341-10, la référence : « L. 214-43 » est remplacée par la référence : « L. 214-169 » ;

15° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341-11, la référence : « , L. 214-83-1 » est supprimée ;

16° Les trois derniers alinéas du I de l’article L. 532-9 sont ainsi rédigés : :

« Ne peut gérer un ou plusieurs « Autres placements collectifs », sans gérer d’OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA :

« 1° Relevant du II de l’article L. 214-24, à l’exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l’exclusion des FIA relevant du I de l’article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;

« 2° Ou relevant du 1° du III de l’article L. 214-24. » ;

17° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-13-1, la référence : « L. 214-109 » est remplacée par la référence : « L. 214-53 ».

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du b du IV de l’article 44 septies, après le mot : « actifs » est ajouté le signe : « , » ;

2° Au 2° et au dixième alinéa du 2 de l’article 119 bis, les références : « du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimées ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA, les mots : « en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l’article L. 214-1 » ;

4° Au c) du 3° de l’article 990 E, après le mot : « financier » sont insérés les mots : « qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l’article L. 214-148 du même code ».

Annexes

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2013, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire su les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2013, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire su les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

Ce projet de loi organique, n° 1391, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Ce projet de loi, n° 1392, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2013, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2014.

Ce projet de loi, n° 1395, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conflits parentaux transnationaux.

Cette proposition de résolution, n° 1390, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2013, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’organisation et sur les dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants.

Cette proposition de résolution, n° 1394, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2013, de Mme Martine Martinel un rapport d’information, n° 1393, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2013, de Mme Catherine Coutelle un rapport d’information, n° 1396, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2013, du Premier président de la Cour des comptes, en application de l’article LO 132-3 du code des juridictions financières, le rapport intitulé « La sécurité sociale » relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2013.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2013, du Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le rapport sur la structure des prix pratiqués par les compagnies desservant les outre-mer.

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er octobre 2013, de M. Pascal Terrasse, un avis, n° 1397, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, 25 septembre 2013)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(191 membres au lieu de 190)

- Ajouter le nom de : M. Claude de Ganay.

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(8 au lieu de 9)

- Supprimer le nom de : M. Claude de Ganay.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL SUPÉRIEUR DES PROGRAMMES

(3 postes à pourvoir)

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné, le 25 septembre 2013, M. Luc Belot et Mmes Sandrine Doucet et Annie Genevard.

CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
OUVERTE LE 10 SEPTEMBRE 2013

Le Président de l’Assemblée nationale informe les députés qu’il a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République du 19 septembre 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire ouverte le 10 septembre 2013.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 1^er octobre 2013)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 1^er octobre 2013 au vendredi 25 octobre 2013 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 1^er octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (n^os 1037-1270-1283) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n^os 1341-1364-1379-1386).

mercredi 2 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n^os 1301-1381) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n^os 1302-1382) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (n^os 1048-1389).

Jeudi 3 octobre

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Discussion de la proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre (n^os 1189-1385) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation (n^os 1031-1384) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur (n^os 494-1361) ;

- Discussion de la proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes (n^os 809-1383).

Lundi 7 octobre

après-midi (16 heures) et soir (21 heures 30) :

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).

Mardi 8 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation (n^os 1031-1384) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur (n^os 494-1361) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes (n^os 809-1383) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).

Mercredi 9 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).

Jeudi 10 octobre

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).

Vendredi 11 octobre

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).

Mardi 15 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1376) ;

- Discussion du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395).

Mercredi 16 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395).

Jeudi 17 octobre

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395).

Vendredi 18 octobre

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395).

Lundi 21 octobre

après-midi (16 heures) et soir (21 heures 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.

Mardi 22 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Mercredi 23 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Jeudi 24 octobre

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Vendredi 25 octobre

matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN COMMISSION ÉLARGIE
ET EN SÉANCE PUBLIQUE DE LA SECONDE PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

(Conférence des Présidents du 1^er octobre 2013)

Dates	Commissions élargies	Séance publique
Lundi 21 octobre (après-midi et soir)	- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (à 15 heures).	- Éventuellement, suite de la première partie du projet de loi de finances.
Mardi 22 octobre (matin)	- Sport, jeunesse et vie associative (à 9 h 30).
Mardi 22 octobre (après-midi)	- Action extérieure de l’État (à 17 heures).	- Vote solennel sur la 1e partie du projet de loi de finances ; - Projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mercredi 23 octobre (matin)	- Enseignement scolaire (à 9 h 30).
Mercredi 23 octobre (après-midi)	- Défense (à 16 h 15).	- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale
Mercredi 23 octobre (soir)	- Suite Défense (à 21 heures).
Jeudi 24 octobre (matin)	- Justice (à 9 h 30).	- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Jeudi 24 octobre (après-midi)	- Recherche et enseignement supérieur (à 15 heures).
Jeudi 24 octobre (soir)	- Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (à 21 heures).
Vendredi 25 octobre (matin)	- Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) (à 9 h 30).	- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vendredi 25 octobre (après-midi et soir)
Lundi 28 octobre (après-midi)	- Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (à 15 heures).	- Éventuellement, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Lundi 28 octobre (soir)	- Suite Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (à 21 heures).
Mardi 29 octobre (matin)	-  Solidarité, insertion et égalité des chances (à 9 heures).
Mardi 29 octobre (après-midi)	- Outre-mer (à 17 heures).	- Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; - Débat égalité hommes-femmes.
Mardi 29 octobre (soir)	- Suite Outre-mer (à 21 heures).	- Débat thématique européen.
Mercredi 30 octobre (matin)	- Égalité des territoires, logement et    ville (à 9 heures).
Mercredi 30 octobre (après-midi)	- Administration générale et territoriale de l’État (à 16 h 15).	- Défense.
Mercredi 30 octobre (soir)	- Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (à 21 heures).
Jeudi 31 octobre (matin)	- Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (à 9 heures).
Jeudi 31 octobre (après-midi)	- Politique des territoires (à 15 heures).
Lundi 4 novembre (après-midi)	- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial)  (à 15 heures).	- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Lundi 4 novembre (soir)	- Culture (à 21 heures).	- Débat sur les investissements d’avenir.
Mardi 5 novembre (matin)	- Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (à 9h30).
Mardi 5 novembre (après-midi)	- Immigration, asile et intégration (à 16 h 15).	- Enseignement scolaire ; - Recherche et enseignement supérieur.
Mardi 5 novembre (soir)	- Medias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (à 21 heures).	- Évent., suite ordre du jour de l’après-midi ; - Justice ; - Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe)
Mercredi 6 novembre (après-midi)	- Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) (à 16 h 15).	- Sport, jeunesse et vie associative ; - Action extérieure de l’État ; - Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).
Mercredi 6 novembre (soir)	- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial)  (à 21 heures).	- Outre-mer.
Jeudi 7 novembre (matin)	- Santé (à 9 h 30).	- Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).
Jeudi 7 novembre (après-midi)	- Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) (à 15 heures).	- Évent., suite ordre du jour du matin ; - Solidarité, insertion et égalité des chances.
Jeudi 7 novembre (soir)	- Suite Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) (à 21 heures).	- Évent., suite ordre du jour de l’après-midi ; - Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).
Vendredi 8 novembre (matin)		- Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; - Immigration, asile et intégration.
Vendredi 8 novembre (après-midi et soir)		- Administration générale et territoriale de l’État ; - Politique des territoires ; - Égalité des territoires, logement et ville.
Mardi 12 novembre (après-midi)		- Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Participations financières de l’État ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux) ; - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Pensions (comptes spéciaux).
Mardi 12 novembre (soir)		- Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (comptes spéciaux) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Mercredi 13 novembre (matin)		- Culture ; - Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État ; Avances à l’audiovisuel public (comptes spéciaux).
Mercredi 13 novembre (après-midi)		- Économie ; Accords monétaires internationaux ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (comptes spéciaux) ; - Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale (compte spécial).
Mercredi 13 novembre (soir)		- Évent., suite ordre du jour de l’après-midi ; - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).
Jeudi 14 novembre (matin, après-midi, soir)		- Articles non rattachés.
Mardi 19 novembre (après-midi)		- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2014.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 20 septembre 2013

12233/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

13374/13. - Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Cap-Vert.

13558/13. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres tchèques et de deux suppléants tchèques du Comité des régions.

COM(2013) 578 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption de certaines mesures, la communication d’informations par l’administration douanière, l’échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique.

COM(2013) 579 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures.

COM(2013) 584 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2013) 616 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et la République du Sénégal pour un nouvel Accord de partenariat et un Protocole dans le secteur de la pêche.

COM(2013) 627 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012.

D027172/02. - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux équipements de traitement de l’image.

D027768/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.

D028371/02. - Décision de la Commission modifiant la décision 2007/506/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings.

D028906/02. - Règlement UE de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36.

D028907/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39.

12714/13. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.

Communication du 24 septembre 2013

SN 3467/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).

Communication du 25 septembre 2013

COM(2013) 621 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

COM(2013) 629 - RESTREINT UE - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord avec la République des Seychelles relatif à la pêche dans les eaux de l’Union européenne, plus précisément dans la zone économique exclusive (ZEE) de la France (région ultrapériphérique de Mayotte)

COM(2013) 630 final - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COM(2013) 631 final - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COM(2013) 632 final - Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

D029041/02 - Projet de règlement de la Commission modifiant la version bulgare du règlement (UE) n^o 142/2011 portant application du règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

Communication du 26 septembre 2013

COM(2013) 644 final - Lettre rectificative n^o 1 au projet de budget général 2014: état des dépenses par section - Section III - Commission

13780/13 - Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité des régions.

COM(2013) 618 final - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue

COM(2013) 619 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives

COM(2013) 622 final - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil

COM(2013) 635 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana Matériaux de construction, présentée par l’Espagne)

COM(2013) 647 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

COM(2013) 655 final - Lettre rectificative du projet de budget rectificatif n^o 6 au budget général 2013: état général des recettes

DEC 22/2013. - Virement de crédits n^o DEC 22/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013

DEC 27/2013. - Virement de crédits n^o DEC 27/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013

Communication du 30 septembre 2013

14030/13. - Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. Lettres adressées à certaines personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives

COM(2013) 633 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2013) 641 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers

COM(2013) 646 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table

COM(2013) 648 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM(2013) 649 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM(2013) 650 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM(2013) 652 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

COM(2013) 653 final. - Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

COM(2013) 678 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

D028214/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d’émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n^o 582/2011 de la Commission

D028242/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules

D028493/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n^o 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

TEXTES transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 26 septembre 2013

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable [COM(2013) 621 final].