| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Texte adopté par la commission – n° 1382
Amendement n° 3 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l’environnement ».
(Non modifié)
Le titre V du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Le II de l’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « et de formation » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il met en œuvre les actions de formation relevant du Centre national de la fonction publique territoriale prévues aux troisième et quatrième alinéas et aux 2° et 3° de l’article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion et de formation détermine les modalités d’exercice de ces actions de formation ainsi que leur financement. »
(Non modifié)
Le décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l’article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française et portant approbation d’un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage est ratifié.
Amendement n° 53 présenté par le Gouvernement.
I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée :
« Art. L. 743-2-2. – 1° En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du Haut-commissaire et en présence de l’Institut d’émission d’outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires visés à l’article L. 743-2-1.
« Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour l’année à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.
« L’accord de modération est rendu public par arrêté du Haut commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année civile pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
« 2°. En cas d’échec des négociations au 1er septembre, le Haut commissaire fixe par arrêté, après avis de l’Institut d’émission d’outre-mer, le prix global maximum de la liste des services bancaires visés à l’article L. 743-2-1 pour l’ensemble des établissements de crédit. Ce prix global tient compte des acquis de la négociation au moment de son interruption. L’arrêté du Haut commissaire est publié au plus tard le 1er novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. »
II. – À titre transitoire, pour l’année 2014, le Haut commissaire peut fixer par arrêté, après avis de l’Institut d’émission d’outre-mer, le prix global maximum de la liste des services bancaires visés à l’article L. 743-2-1 du code monétaire et financier en tenant compte des négociations menées avant la promulgation de la présente loi. L’arrêté du Haut commissaire est publié au plus tard le 31 décembre 2013 pour une application au 1er février 2014. »
Amendement n° 26 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants.
L’article L. 743-2-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone ».
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du haut-commissaire de la République définit annuellement, pour tous les établissements de crédit concernés par les dispositions du présent article, et sur la base des justifications qui lui sont transmises par ces établissements au plus tard le 1er janvier de chaque année, les valeurs maximales visées au premier alinéa.
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le non-respect, par les établissements de crédit concernés, des obligations définies au précédent alinéa. La condamnation peut être assortie d’une astreinte égale au montant de la contravention de la troisième classe, par jour de retard. ».
Amendement n° 31 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants.
L’article L. 743-2-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux constatés dans l’Hexagone par le comité consultatif du secteur financier ».
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du haut-commissaire de la République définit annuellement les valeurs maximales visées au premier alinéa. ».
Amendement n° 32 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants.
L’article L. 743-2-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République négocie chaque année avec les établissements bancaires les valeurs maximales que ceux-ci peuvent pratiquer ».
« 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire.
« En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, le haut-commissaire arrête, sur la base des négociations mentionnées au premier alinéa et des prix les plus bas pratiqués localement, les valeurs maximales applicables à tous les établissements qui ne peuvent être supérieures à la moyenne constatée dans l’Hexagone par le comité consultatif du secteur financier.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. ».
Amendement n° 54 présenté par le Gouvernement.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée :
« Art. L. 753-2-2. – 1°. En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l’Office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du Haut-commissaire et en présence de l’Institut d’émission d’outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires visés à l’article L. 753-2-1.
« Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour l’année à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.
« L’accord de modération est rendu public par arrêté du Haut commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année civile pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
2° En cas d’échec des négociations au 1er septembre, le Haut commissaire fixe par arrêté, après avis de l’Institut d’émission d’outre-mer, le prix global maximum de la liste des services bancaires visés à l’article L. 753-2-1 pour l’ensemble des établissements de crédit. Ce prix global tient compte des acquis de la négociation au moment de son interruption. L’arrêté du Haut commissaire est publié au plus tard le 1er novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. »
Amendement n° 30 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants.
Le a du 2° de l’article L. 546-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu’aux réglementations applicables localement en matière de lutte contre l’ivresse publique ».
Amendement n° 36 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
I. – L’article L. 1821-9 et les articles L. 6722-1 à L. 6722-3, L. 6723-1, L. 6723-1-1 et L. 6724-1 à L. 6724-3 du code des transports sont abrogés.
II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Amendement n° 28 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants.
Après le premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 10 est également applicable en Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales, aux communes, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants.
Le III de l’article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de la province concernée. Cette liste peut être complétée à la demande de l’une des personnes morales précitées ou d’un organisme ayant pour objet la réalisation d’opérations d’habitat social, sur présentation d’un projet s’inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destiné à satisfaire des besoins locaux en matière de logement. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l’indemnité aux personnes attributaires qui ne remplissent plus les conditions pour des raisons de santé ou de force majeure.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complétée par un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »
I. – Le code minier est ainsi modifié:
1° Le I de l’article L. 512-1 est complété par des 11° et 12° ainsi rédigés :
« 11° De détenir du mercure ou tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l’article L. 621-13 et sans justifier de la détention du matériel depuis moins d’un mois ;
« 12° De transporter du mercure ou tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l’article L. 621-14. » ;
2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-1. – Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l’article L. 512-1, le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes ayant servi à la commission de l’infraction. » ;
3° Le même chapitre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« MATÉRIELS SOUMIS À UN RÉGIME PARTICULIER
« Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à partir de vingt kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à partir de vingt kilomètres mesurés à partir du lit mineur du fleuve Maroni.
« Art. L. 621-13. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621-12, la détention de mercure ou de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe est soumise à déclaration.
« Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Il en est délivré immédiatement récépissé.
« Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels. En l’absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu’il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d’un mois.
« Art. L. 621-14. – Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe doit être en possession d’une copie du récépissé de la déclaration prévue à l’article L. 621-13. »
II. – Le I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Amendement n° 7 présenté par M. Dosière.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pompe »,
insérer les mots :
« , depuis plus d’un mois, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 621-13 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Amendement n° 8 présenté par M. Dosière.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 615-2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
« b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;».
Amendement n° 9 présenté par M. Dosière.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« demande d’ ».
Amendement n° 1 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mercure, »,
insérer les mots :
« et, par les moyens de preuve dont la liste est fixée par décret, qu’il ne détient pas ».
Amendement n° 2 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mercure, »,
insérer les mots :
« et qu’il ne détient pas ».
Après l’article L. 943-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 943-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-6-1. – En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l’autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l’article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l’auteur de l’infraction ou de son commettant. »
Au I de l’article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, les mots : « , le titre II et le titre III de la présente loi, à l’exception » sont remplacés par les mots : « et les titres II, III et IV de la présente loi, à l’exception des articles 26 et 27, ».
À l’article 4 de l’ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
Amendement n° 50 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À l’article L. 910-1 B du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les mots : « chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce » sont remplacés par les mots : « juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces ».
Amendement n° 56 rectifié présenté par M. Dosière, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. »;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus. ».
Amendement n° 34 présenté par M. Tuaiva, M. Fritch, M. Tahuaitu et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants .
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « moins de 3 500 » sont remplacés par les mots : « plus de 1 000 ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « , ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas ».
Amendement n° 33 présenté par M. Dosière.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 441 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I et le 1° du II sont complétés par les mots : « et des sénateurs » ;
b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ;
2° L’article L. 443 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les sénateurs » ;
b) Au 3°, après le mot : « député », sont insérés les mots : « , le sénateur » ;
3° À l’article L. 444, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur » ;
4° À l’article L. 445, après le mot : « député », sont insérés les mots : « , ni sur un sénateur » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 446, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6° À la première phrase de l’article L. 448, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les sénateurs » ;
7° Le 1° de l’article L. 475 est ainsi rédigé :
« 1° Des députés et des sénateurs ; » ;
8° Les articles L. 477 et L. 504 sont complétés par un 5° ainsi rédigé :
« 5° « conseiller territorial » et « président du conseil territorial » au lieu respectivement de : « conseiller général » et « président du conseil général » » ;
9° L’article L. 531 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° « conseiller territorial » et « président du conseil territorial » au lieu respectivement de : « conseiller général » et « président du conseil général » » ;
10° Le 1° des articles L. 502, L. 529 et L. 557 est complété par les mots : « et du sénateur ».
Sous-amendement n° 49 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 308-1 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » . »
Amendement n° 46 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1711-4. I. – Les articles L. 1424-1 à L. 1424-13, L. 1424-17 à L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-24 à L. 1424-44, L. 1424-46, L. 1424-48 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
« II. – Pour l’application à Mayotte des articles mentionnés au I :
« 1° À l’article L. 1424-12, le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés.
« 2° L’article L. 1424-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-13. – À la date de la première réunion du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, les agents du département de Mayotte qui relèvent des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au service d’incendie et de secours du conseil général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d’incendie et de secours, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
« À la date de la première réunion du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint du service d’incendie et de secours du conseil général de Mayotte. » ;
« 3° Les trois premiers alinéas de l’article L. 1424-17 sont ainsi rédigés :
« Les biens affectés par le conseil général au fonctionnement du service d’incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours sont mis à la disposition de celui-ci à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve des dispositions de l’article L. 1424-19.
« Cette convention conclue entre, d’une part, le conseil général de Mayotte et, d’autre part, le service départemental d’incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans le délai d’un an à compter de la première réunion du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.
« À la date de la première réunion de son conseil d’administration, le service départemental d’incendie et de secours succède au conseil général de Mayotte dans ses droits et obligations, en matière d’incendie et de secours. À ce titre, il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l’aménagement, le fonctionnement, l’entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par le conseil général de Mayotte à ses cocontractants.
« 4° À la première phrase de l’article L. 1424-18, les mots : « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ou » sont supprimés et, à la seconde phrase du même article, les mots : « de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 1424-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-22. – À défaut de signature de la convention prévue à l’article L. 1424-17 dans le délai fixé à cet article, le représentant de l’État dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l’article L. 1711-3.
« Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours dans un délai d’un mois. »
« 6° L’article L. 1424-35 est ainsi modifié :
« a) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« À compter de 2015, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l’alinéa précédent, arrêté par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l’année en cause.
« À compter de 2015, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale tient compte des charges respectives du conseil général de Mayotte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
« Pour l’exercice 2015, si aucune délibération n’est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges. » ;
« b) Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « À compter de 2016, » ;
« 7° L’article L. 1424-36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-36. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés par cet article, à l’exclusion des contributions mentionnées à l’article L. 1424-35, réalisées chaque année par le département de Mayotte, est fixé par une convention passée entre le service départemental d’incendie et de secours, d’une part, et le conseil général de Mayotte, d’autre part.
« A défaut de convention et jusqu’à l’entrée en vigueur de celle prévue à l’article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent est fixé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du département de Mayotte et des communes. » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 1424-41, les mots : « au 1er janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « à la date de la première réunion du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 1424-44, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours » sont supprimés ;
« 10° L’article L. 1424-46 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-46. – Il est créé une commission de préfiguration comprenant :
« - le représentant de l’État à Mayotte, ou son représentant ;
« - le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;
« - le directeur du service d’incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ;
« - le président du conseil général ou son représentant ;
« - neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ;
« - six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l’ensemble des maires de Mayotte ;
« - un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers professionnels ;
« - un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers volontaires.
« Cette commission est présidée par le représentant de l’État à Mayotte ou son représentant ; il fixe par arrêté, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
« La commission est chargée :
« - de préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l’article L. 1424-17 ;
« - de délibérer, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 1424-24-1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements de coopération intercommunale, le cas échéant.
« Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée à l’alinéa précédent.
« La commission exerce ses missions jusqu’à l’élection des membres du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.
« Par dérogation à l’article L. 1424-24-2, l’élection des membres du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. La première réunion du conseil d’administration intervient dans le même délai.
« Jusqu’à la première réunion du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d’incendie et de secours demeure régi par les articles L.O. 6161-27 à L. 6161-41. » ;
« 11° L’article L. 1424-48 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-48. – À la date de la première réunion de son conseil d’administration, le service départemental d’incendie et de secours est substitué de plein droit au service d’incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l’article L.O. 6161-27. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Dosière.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 111-9-1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ».
Amendement n° 11 présenté par M. Dosière.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 262-50 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262-50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-50-1. - Les observations définitives sur la gestion prévues à l’article L. 262-50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l’audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. ».
II. – Après l’article L. 272-48 du même code, il est inséré un article L. 272-48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-48-1. – Les observations définitives sur la gestion prévues à l’article L. 272-48 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l’audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Dosière.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Les articles L. 262-53 et L. 272-51 du code des juridictions financières sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l’ordonnateur dont la gestion est contrôlée. ».
Amendement n° 40 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 262-53 du même code, il est inséré un article L. 262-53-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-53-1. – Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
« L’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d’un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre territoriale des comptes. S’il s’agit d’un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu’elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l’établissement public tout document, de quelque nature qu’il soit, relatif à la gestion de l’exercice examiné.
« Lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes, les honoraires de l’avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite d’un plafond fixé par décret. ».
II. – Après l’article L. 272-51, il est inséré un article L. 272-51-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-51-1. – Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
« L’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d’un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre territoriale des comptes. S’il s’agit d’un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu’elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l’établissement public tout document, de quelque nature qu’il soit, relatif à la gestion de l’exercice examiné.
« Lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes, les honoraires de l’avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite d’un plafond fixé par décret. ».
Amendement n° 48 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après le 18° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Délit d'exploitation d’une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l’article L. 512-2 du code minier, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 17° ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Berthelot.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après le 18° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Délit d’exploitation d’une mine ou de disposition d’une substance concessible sans titre d’exploitation ou autorisation, accompagné d’atteintes à l’environnement, commis en bande organisée, prévu par l’article L. 512-2 du code minier. ».
Amendement n° 47 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ».
Amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifié :
1° Les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « départements » est remplacée par le mot : « territoires ».
Amendement n° 16 présenté par M. Aboubacar.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article 84 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi :
« 1° La date du 1er janvier 2012 est remplacée par la date du 1er juillet 2014.
« 2° La date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 30 juin 2015.
« 3° La date du 1er juin 2013 est remplacée par la date du 1er janvier 2016. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Dosière.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l’article 39 et les articles 40 » sont remplacées par la référence : « et 22 ».
2° Après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article 39, ».
Amendement n° 51 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération n°13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d’habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel du 31 août 2013.
Cette habilitation doit permettre, sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l’article 73 de la Constitution :
1° la création et la mise en œuvre de l’autorité organisatrice de transports unique et du périmètre unique des transports, prévus par les articles L. 1811-2, L. 1811-3 et L. 1811-5 du code des transports ;
2° l’adaptation des conditions d’exercice de la profession de transporteur routier de personnes et de marchandises ;
3° la mise en place d’instruments de régulation, notamment contractuels, dans le domaine des transports de personnes et de marchandises ;
4° la définition des conditions de financement du transport public, notamment par l’adaptation du « versement transport » prévu aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales ;
5° l’instauration d’un nouveau comité régional des transports/gouvernance avec l’ensemble des parties prenantes ;
6° la définition de mesures spécifiques en matière de coordination entre les collectivités, les gestionnaires de voirie et du domaine public et l’autorité organisatrice de transports unique.
Concernant les mesures qui sont adoptées dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, le conseil régional veille à ce que les dispositions prises en application du 2° et 3° du présent article s’inscrivent dans le respect du 3. de l’article premier du règlement susmentionné et, en ce qui concerne les règles d’accès à la profession, du chapitre II dudit règlement.
Ces dispositions doivent également être compatibles avec les objectifs déterminés au plan national en matière de sécurité routière et ne pas entraver les droits et libertés des acteurs économiques, notamment en ce qui concerne les règles européennes de libre concurrence.
Sous-amendement n° 57 présenté par M. Letchimy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette habilitation peut être prorogée pour la durée maximale prévue à l’article L.O. 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales, à la demande du conseil régional. »
Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Letchimy.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d’habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel du 31 août 2013.
Conformément à la délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 précitée reçue en préfecture le 30 juin 2013, cette habilitation doit permettre, sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l’article 73 de la Constitution, d’agir sur les éléments suivants :
– la création et l’accompagnement de la mise en œuvre de l’autorité organisatrice unique des transports et du périmètre unique des transports, au regard de l’article L. 1811-2 du code des transports ;
– les conditions d’exercice de la profession ;
– la mise en place d’une régulation durable ;
– la condition de financement du transport public ;
– la composition et rôle du comité régional des transports/gouvernance avec les parties prenantes ;
– la définition de mesures spécifiques en matière de coordination entre les collectivités, les gestionnaires de voirie et du domaine public et l’autorité organisatrice unique de transport.
Concernant les mesures qui seront prises sur les conditions d’application du paquet routier, le conseil régional veille à ce qu’elles répondent aux particularités de la Martinique dans le respect de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visé par le considérant n° 5 du règlement européen (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Texte adopté par la commission – n° 1389
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximale de deux ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder le 1er janvier 2016 » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
(Non modifié)
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
(Non modifié)
L’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigé :
« Art. 35. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, il peut être mis en œuvre une procédure, dite “procédure de titrement”, ayant pour objet :
« 1° De collecter et d’analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titres de propriété ;
« 2° D’établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété.
« II. – La procédure de titrement mentionnée au I peut être conduite :
« 1° Soit par un groupement d’intérêt public qui peut être constitué, dans chacun des territoires concernés, dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
« Chaque groupement est constitué de l’État, de la région d’outre-mer concernée ou, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Martin, ainsi que d’associations d’élus locaux et de représentants des notaires. Compte tenu des compétences spécifiques exigées par la procédure de titrement qui lui est confiée, le groupement peut, par exception aux dispositions du 3° de l’article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, recruter directement et en tant que de besoin des agents contractuels de droit public ou de droit privé ;
« 2° Soit par un opérateur public foncier, sous réserve que le statut de cet opérateur soit complété par des dispositions permettant la mise en œuvre de cette nouvelle mission.
« L’organe délibérant de cet opérateur est alors complété par les représentants des personnes mentionnées au second alinéa du 1° du présent II.
« III. – L’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement crée et, le cas échéant, gère l’ensemble des équipements ou services d’intérêt commun, et effectue les travaux et missions connexes ou complémentaires rendus nécessaires par la conduite de la procédure de titrement.
« Pour l’accomplissement de sa mission, l’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement peut créer un fichier de données à caractère personnel, dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, l’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement ainsi que les personnes qu’il délègue peuvent se faire communiquer par toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel.
« Les agents de l’opérateur public foncier ou du groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement et les personnes qu’il délègue sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal.
« Ces informations sont communiquées aux pétitionnaires, aux officiers publics ministériels concernés, aux représentants de l’État ainsi qu’aux responsables des exécutifs des collectivités territoriales.
« Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent III sont consultables par toute personne intéressée en préfecture. »
Annexes
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2013, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2013, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Ce projet de loi organique, n° 1401, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Ce projet de loi, n° 1402, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2013, de M. Michel Issindou, un rapport, n° 1400, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n° 1376).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2013, de M. le Président du Haut Conseil des finances publiques, en application de l’article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, l’avis n° HCFP-2013-03 du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté le 20 septembre 2013.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2013, de Mme Chantal Guittet, un rapport d'information, n° 1398, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2013, de M. Christophe Castaner et Mme Véronique Louwagie un rapport d'information, n° 1399, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur le thème "Prévention et accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 octobre 2013
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogeant la directive 2007/64/CE [COM(2013) 547 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [COM(2013) 550 final]