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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Texte adopté par la commission – n° 1400
I. – L’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité.
« Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière.
« Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Il suppose de rechercher le plein emploi à tous les âges de la vie. »
II. – L’article L. 161-17 A du même code est abrogé.
III (nouveau). – Au quatrième alinéa de l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1150 présenté par Mme Fraysse, n° 1152 présenté par M. Dolez, n° 1159 présenté par M. Carvalho, n° 1160 présenté par M. Charroux.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« retraite »,
insérer le mot :
« solidaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1225 présenté par Mme Fraysse, n° 1227 présenté par M. Dolez, n° 1234 présenté par M. Carvalho, n° 1235 présenté par M. Charroux.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« répartition »,
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« répartition »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 2877 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au cœur du »
les mots :
« , ainsi que la nécessité d’assurer la pérennité financière des régimes de retraite et de favoriser la convergence entre ces régimes, afin de renforcer le ».
Annexes
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2013, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2013, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Cette proposition de loi organique, n° 1405, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2013, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair.
Cette proposition de résolution, n° 1403, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2013, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le projet de convention pluriannuelle qui doit être conclue entre l’État et l’établissement public industriel et commercial Campus France.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2013, de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Éric Straumann un rapport d'information, n° 1404, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'hydroélectricité.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 octobre 2013
14032/13. - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Lettres aux entités dont les inscriptions sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil ont été annulées par les arrêts du Tribunal de l’UE dans l’affaire T-12/11 (Iran Insurance Company), l’affaire T-13/11 (Post Bank Iran), les affaires jointes T-4/11 et T-5/11 (Export Development Bank of Iran), l’affaire T-110/12 (Iran Offshore Engineering & Construction Co.) et l’affaire T-493/10 (Persia International Bank plc.).
Communication du 7 octobre 2013
14136/13. - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Slovaquie.
COM(2013) 663 final. - Proposition de décision du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement.
COM(2013) 675 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne.
COM(2013) 677 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un mémorandum d’accord révisé avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États Unis à certains produits de l’Union européenne.
D027518/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, de beflubutamid, de cyclanilide, de diniconazole, de florasulam, de métolachlore et S-métolachlore et de milbémectine présents dans ou sur certains produits.
D028899/01. - Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU SILC) en ce qui concerne la liste 2015 des variables cibles secondaires relatives à la participation sociale et culturelle et à la privation matérielle.
D029221-01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le règlement (UE) no 141/2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS).
ANALYSE DES SCRUTINS
9e séance
Scrutin public n° 602
Sur les amendements n° 1150 à 1164 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article premier du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 7
Contre : 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Guy Delcourt et Mme Françoise Dubois.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 603
Sur les amendements n° 1225 à 1239 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article premier du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 7
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Guy Delcourt et Mme Françoise Dubois.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :