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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Texte adopté par la commission – n° 1400 rectifié
I. – L’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l’article L. 111-2-1 ; »
2° (nouveau) Au huitième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant réforme des retraites ».
II. – La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigée :
« Section 6
« Comité de suivi des retraites
« Art. L. 114-4. – I. – Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres.
« Le Conseil d’orientation des retraites, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 4162-16 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.
« Un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
« II. – Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :
« 1° Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l’article L. 114-2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;
« 2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions.
« Dans le cas prévu au 1°, le comité :
« a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions et aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1 des recommandations rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ;
« b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi.
« III. – Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :
« 1° L’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active et de la productivité ;
« 2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite tenant compte de l’ampleur et de la nature d’éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite ;
« 2° bis (nouveau) En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;
« 3° Le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire ;
« 4° (nouveau) L’affectation d’autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives.
« IV. – Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :
« 1° Augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au delà de limites fixées par décret ;
« 2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions en deçà de limites fixées par décret.
« V. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu’il entend donner aux recommandations prévues au II. »
III. – La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est abrogée.
IV. – L’article L. 135-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionnés au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4. » ;
3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et M. Wauquiez, n° 713 présenté par Mme Fraysse, n° 714 présenté par M. Chassaigne, n° 715 présenté par M. Dolez, n° 722 présenté par M. Carvalho, n° 723 présenté par M. Charroux, n° 1534 présenté par M. Bertrand, n° 2868 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer, n° 2933 présenté par M. Accoyer et n° 2977 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2867 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
« 2° Le 4° est abrogé ;
« 3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De dresser un tableau de la pénibilité qu’il met à jour tous les dix ans. » ;
« 4° Au début du huitième alinéa, est insérée la référence : « II. – ».
« 5° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début est insérée la référence : « III. – » ;
« b) Le mot : « notamment » est supprimé ;
« c) Il est complété par les mots : « désignées en raison de leurs compétences en matière de retraites, ».
« 6° À la première phrase du dixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , le fonds mentionné à l’article L. 4162-16 du code du travail » ;
« 7° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« IV. – À compter du premier semestre 2015, le conseil d’orientation des retraites organise une réflexion nationale sur les objectifs et caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Cette réflexion porte notamment sur :
« 1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes obligatoires de retraite ;
« 2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de la répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
« 3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
« Le conseil remet au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2016, les conclusions de cette réflexion, assorties de recommandations, dans le respect des principes de pérennité financière, d’équité, de transparence et de solidarité intergénérationnelle. Après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présente au Parlement les suites qu’il entend donner à ces recommandations.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. ».
« II. – Les sections 6 et 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale sont abrogées. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 2934 présenté par M. Accoyer et n° 3000 présenté par M. Poisson.
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise en place d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires et les conditions de possibilité de la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels. ».
Amendement n° 1721 présenté par M. Lurton.
Substituer aux alinéas 2 à 26 les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - À compter du 1er semestre 2015, le Conseil d’orientation des retraites organise une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise en place d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires et les conditions de possibilité de la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels. »
« 2° Au début du dernier alinéa, est insérée la référence :« III. – ». ».
Amendement n° 2863 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De mettre en œuvre les conditions d’un régime universel à points ou à compte notionnel ; »
Amendement n° 2973 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De coordonner au sein d’un observatoire des fins de carrières les recherches menées par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Pôle Emploi, la médecine du travail, le Centre d’analyse stratégique, le Centre d’étude pour l’emploi en matière de fin de carrières (activité, restriction d’aptitude, minima sociaux). Il remet un rapport annuel au Parlement. ».
Amendement n° 1539 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja, Mme Crozon et M. Letchimy.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 6°, il est un inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. ».
Amendement n° 2978 présenté par M. Issindou.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée », sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 111-2-1 ».
Amendement n° 2893 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d’hommes. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 3° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. ».
Amendement n° 2991 présenté par M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon.
Supprimer les alinéas 5 à 32.
Amendements identiques :
Amendements n° 241 présenté par M. Tardy , n° 2069 présenté par Mme Fraysse, n° 2070 présenté par M. Chassaigne, n° 2071 présenté par M. Dolez et n° 2079 présenté par M. Charoux.
Supprimer les alinéas 5 à 26.
Amendement n° 1550 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, »
les mots :
« huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénateurs répartis également entre la majorité et l’opposition, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 190 rectifié présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Le Callennec, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit et n° 2997 présenté par M. Poisson, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon.
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« Le comité de suivi des retraites a pour mission de s’assurer :
« 1° D’une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale, retraite égale ;
« 2° De l’équilibre financier, à terme, du système de retraite. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Robinet et M. Jacquat et n° 106 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, M. Mathis, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Fasquelle, Mme Boyer, M. Breton, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Gérard, M. Briand, M. Decool, M. Scellier, M. Sordi, Mme Poletti, M. Vitel, M. Delatte, M. Martin, M. Apparu, M. Morel-A-L'Huissier et M. Wauquiez.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il fixe notamment les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2159 présenté par Mme Fraysse, n° 2161 présenté par M. Dolez, n° 2168 présenté par M. Carvalho et n° 2169 présenté par M. Charroux.
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Sur l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l’évolution du taux d’emploi des seniors et des jeunes ; ».
Amendement n° 2124 présenté par M. Charroux.
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Sur l’évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique ; ».
Amendement n° 49 présenté par M. Jean-Pierre Barbier.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ».
Amendements identiques :
Amendement n° 2189 présenté par Mme Fraysse, n° 2191 présenté par M. Dolez et n° 2198 présenté par M. Carvalho.
Après le mot :
« analysant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« l’effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour l’abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. ».
Amendement n° 68 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau et M. Siré.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Prodiguant des conseils afin de pérenniser les régimes de retraite. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Jean-Pierre Barbier et n° 2979 présenté par M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon et M. Kossowski.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ».
Amendement n° 1553 présenté par M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Analysant l’évolution des écarts de pensions ou tout phénomène pénalisant les retraites des femmes. ».
Amendement n° 2920 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Analysant l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, au vu des évolutions économiques, réglementaires ou fiscales de l’année écoulée, avec une attention particulière à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. »
Sous-amendement n° 3091 rectifié présenté par M. Issindou.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au vu des évolutions économiques, réglementaires ou fiscales de l’année écoulée, »
ANALYSE DE SCRUTIN
12e séance
Scrutin public n° 618
sur les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
Nombre de votants : 132
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 54
Contre : 75
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 73 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :