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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Texte adopté par la commission – n° 1400 rectifié
I. – L’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l’article L. 111-2-1 ; »
2° (nouveau) Au huitième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant réforme des retraites ».
II. – La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigée :
« Section 6
« Comité de suivi des retraites
« Art. L. 114-4. – I. – Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres.
« Le Conseil d’orientation des retraites, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 4162-16 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.
« Un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
« II. – Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :
« 1° Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l’article L. 114-2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;
« 2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions.
« Dans le cas prévu au 1°, le comité :
« a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions et aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1 des recommandations rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ;
« b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi.
« III. – Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :
« 1° L’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active et de la productivité ;
« 2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite tenant compte de l’ampleur et de la nature d’éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite ;
« 2° bis (nouveau) En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;
« 3° Le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire ;
« 4° (nouveau) L’affectation d’autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives.
« IV. – Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :
« 1° Augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au delà de limites fixées par décret ;
« 2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions en deçà de limites fixées par décret.
« V. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu’il entend donner aux recommandations prévues au II. »
III. – La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est abrogée.
IV. – L’article L. 135-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionnés au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4. » ;
3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Amendement n° 2957 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Pompili, M. Molac et Mme Sas.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Analysant les difficultés rencontrées par les retraités en matière d’accès à leur retraite, notamment pour les Français résidant hors de France. ».
Amendement n° 69 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle et M. Siré.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Proposant toute modification dans le respect de l’article L. 111-2-1. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2324 présenté par Mme Fraysse, n° 2325 présenté par M. Chassaigne, n° 2326 présenté par M. Dolez, n° 2335 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 2337 présenté par M. Sansu.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1752 présenté par Mme Fraysse, n° 1753 présenté par M. Chassaigne, n° 1754 présenté par M. Dolez, n° 1763 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 1765 présenté par M. Sansu.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50-55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2294 présenté par Mme Fraysse, n° 2295 présenté par M. Chassaigne, n° 2296 présenté par M. Dolez, n° 2305 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 2307 présenté par M. Sansu.
Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1722 présenté par Mme Fraysse, n° 1723 présenté par M. Chassaigne, n° 1724 présenté par M. Dolez et n° 1735 présenté par M. Sansu.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des années d’études dans la durée de cotisation ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1737 présenté par Mme Fraysse, n° 1738 présenté par M. Chassaigne, n° 1739 présenté par M. Dolez, n° 1748 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 1750 présenté par M. Sansu.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2219 présenté par Mme Fraysse, n° 2220 présenté par M. Chassaigne, n° 2221 présenté par M. Dolez, n° 2230 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 2232 présenté par M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 1783 présenté par M. Chassaigne, n° 1784 présenté par M. Dolez, n° 1793 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 1795 présenté par M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 1° L’évolution, qui ne peut conduire à augmenter au-delà de ce qui est fixé dans la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé et sans incapacité et du taux de chômage des jeunes et des seniors, et de la répartition des richesses dégagées par l’activité économique des entreprises entre capital et travail ; ».
Amendement n° 3017 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 1° L’évolution, et notamment la possibilité de réduction, de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité, et du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors ; ».
Amendement n° 2503 rectifié présenté par Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Germain, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Dufau, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Mallé, M. Plisson, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Valax, M. Vergnier et Mme Zanetti.
À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« , qui ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé dans la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ».
Amendement n° 1552 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après le mot :
« décote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« qui ne peut dépasser la durée de l’assurance nécessaire fixée dans le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé et de la diminution de la durée de la vie active dans les carrières professionnelles des assurés ; ».
Amendement n° 3040 présenté par M. Woerth, M. Chartier, M. Daubresse, Mme Fort, M. Francina, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Myard, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sermier.
À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2250 présenté par M. Chassaigne, n° 2251 présenté par M. Dolez, n° 2260 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 2262 présenté par M. Sansu.
I. - À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :
« vie ».
Amendement n° 2762 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Germain, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Dufau, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Mallé, M. Plisson, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Valax, M. Vergnier et Mme Zanetti.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la durée de retraite, du niveau de la population active »
par les mots :
« du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement ».
Sous-amendement n° 3092 présenté par M. Issindou.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux mots »
les mots :
« après le mot ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la durée de retraite, du niveau de la population ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« par »
le mot :
« insérer ».
Amendement n° 1812 présenté par Mme Fraysse.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 1872 présenté par Mme Fraysse, n° 1873 présenté par M. Chassaigne, n° 1874 présenté par M. Dolez, n° 1883 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 1885 présenté par M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 2° L’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ; ».
Amendement n° 1842 présenté par Mme Fraysse.
À l’alinéa 19, après le mot :
« transferts »,
Insérer les mots :
« , à compter de 2020, ».
Amendement n° 52 présenté par M. Jean-Pierre Barbier.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« les régimes »
les mots :
« le système ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1887 présenté par Mme Fraysse et n° 1889 présenté par M. Dolez.
À l’alinéa 20, après le mot :
« répartition »,
insérer les mots :
« à prestation définies ».
Amendement n° 1917 présenté par Mme Fraysse.
À l’alinéa 20, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« d’abaisser l’âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1960 présenté par M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 2814 présenté par M. Issindou.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« retraites »,
le mot :
« retraite ».
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Robinet et M. Jacquat et n° 2865 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’âge légal de départ à la retraite. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1994 présenté par M. Marc Dolez et n° 2866 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Amendements identiques :
Amendements n° 1316 présenté par M. Chassaigne, n° 1317 présenté par M. Dolez, n° 1326 présenté par M. Marie-Jeanne et n° 1328 présenté par M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 2912 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de cotisation »
les mots :
« des cotisations salariales ».
Amendements n° 2008 présenté par M. André Chassaigne et n° 2009 présenté par M Marc Dolez.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 2982 présenté par M. Issindou.
À l’alinéa 25, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« , tel que défini par décret, ».
Amendement n° 2914 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Porter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote au-delà du double de l’espérance de vie à 60 ans. ».
Amendement n° 3019 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas et M. Roumegas.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote. ».
Amendement n° 2039 présenté par Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 27 à 32.
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Robinet et M. Jacquat, n° 107 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, M. Mathis, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Fasquelle, Mme Boyer, M. Breton, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Gérard, M. Briand, M. Decool, M. Scellier, M. Sordi, Mme Poletti, M. Vitel, M. Delatte, M. Martin, M. Apparu et M. Morel-A-L'Huissier et n° 2864 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des régimes »
les mots :
« du système ».
Amendement n° 2815 présenté par M. Issindou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « quatrième alinéa », sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I et au II ». ».
Amendement n° 193 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le a) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Amendement n° 192 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Amendement n° 10 présenté par M. Lamblin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au neuvième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « ainsi que des associations de retraités ».
Amendement n° 191 présenté par M. Tian, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Lacroute, M. Marlin, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, Mme Le Callennec, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié.
Amendements identiques :
Amendement n° 836 rectifié présenté par M. Marie-Jeanne.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois.
I. – L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ;
2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – À la fin de l’article L. 341-6 du même code, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l’année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d’évolution retenu pour fixer le coefficient de l’année précédente et le taux d’évolution de cette même année ».
III. – À la fin de l’article L. 816-2 du même code, les mots : « prévues pour les pensions de vieillesse de base par l’article L. 161-23-1 » sont remplacés par les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 ».
IV. – Les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code. Par dérogation à l’article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;
1° L’article L. 28 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « et payée » sont remplacés par les mots : « , payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article L. 27 » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° L’article L. 29 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot: « services », sont insérés les mots : « prévue au 2° du I de l’article L. 24 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l’article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la fin de l’article L. 30 et de la première phrase des articles L. 30 bis et L. 30 ter, la référence :« L. 16 » est remplacée par la référence :« L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° L’article L. 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l’article L. 16, la pension versée en application du 2° de l’article L. 6 est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 50, la référence : « de l’article L. 16 » est remplacée par la référence : « prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
VI. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Lamblin, n° 141 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 743 présenté par Mme Fraysse, n° 744 présenté par M. Chassaigne, n° 745 présenté par M. Dolez, n° 1558 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 2862 présenté par M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 2994 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Annexes
ENGAGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier.
Ce projet de loi organique, n° 1424, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Ce projet de loi, n° 1412, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.
Ce projet de loi, n° 1420, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
Ce projet de loi, n° 1413, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Ce projet de loi, n° 1422, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.
Cette proposition de loi, n° 1416, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.
Cette proposition de loi, n° 1421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de M. René Dosière, un rapport, n° 1414, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de M. René Dosière, un rapport, n° 1415, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de M. Hugues Fourage, un rapport, n° 1417, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de M. Christophe Borgel, un rapport, n° 1418, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de M. Christophe Borgel, un rapport, n° 1419, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de MM. Jean-Jacques Urvoas, René Dosière et Dominique Bussereau un rapport d'information, n° 1411, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2013, de MM. Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, un rapport d'information n° 1423, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux.
ANALYSE DE SCRUTINS
13e séance
Scrutin public n° 619
Sur les amendements n° 1752 à 1766 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 3 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
Nombre de votants : 113
Nombre de suffrages exprimés : 113
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 43
Contre : 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 620
Sur les amendements n° 2249 à 2263 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 3 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
Nombre de votants : 91
Nombre de suffrages exprimés : 89
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 84
Contre : 5
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Michel Lesage et Jacques Valax.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 620)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Philip Cordery qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 621
Sur l'article 3 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
Nombre de votants : 110
Nombre de suffrages exprimés : 103
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 69
Contre : 34
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 622
Sur les amendements tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
Nombre de votants : 83
Nombre de suffrages exprimés : 83
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 44
Contre : 39
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 8
Mme Sylviane Alaux, M. Christian Assaf, Mmes Sandrine Doucet, Geneviève Gosselin-Fleury, Annie Le Houérou, Marie-Lou Marcel, MM. Boinali Said et Stéphane Travert.
Contre........ : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 622)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Sylviane Alaux, M. Christian Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Annie Le Houérou, Mme Marie-Lou Marcel, M. Boinali Said, M. Stéphane Travert qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».