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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Texte adopté par la commission – n° 1400 rectifié
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
« SECTION 1
« OUVERTURE ET ABONDEMENT DU COMPTE PERSONNEL
DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
« Art. L. 4162-1. – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre.
« Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n’acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés.
« Art. L. 4162-2. – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
« L’exposition effective d’un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 au delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’inscription des points sur le compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels.
« Art. L. 4162-3. – Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161-1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.
« Chaque année, l’employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à l’article L. 4161-1 du présent code, en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation.
« Chaque année, l’employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article.
« SECTION 2
« UTILISATIONS DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
« Art. L. 4162-4. – I. – Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
« 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
« 2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
« 3° Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.
« II. – La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour l’utilisation mentionnée au 1° (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution) du I. Pour les droits mentionnés (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution) 3° du même I, la liquidation des points acquis, sous réserve d’un nombre suffisant, peut intervenir à partir de trois années avant l’âge défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
« Les droits mentionnés aux 1° et 2° dudit I ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l’article L. 4162-1.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du I du présent article.
« IV. – Pour les personnes âgées d’au moins (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution) ans au 1er janvier 2015, le barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d’utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d’État afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I.
« SOUS-SECTION 1
« UTILISATION DU COMPTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
« Art. L. 4162-5. – Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation, prévu à l’article L. 6111-1.
« SOUS-SECTION 2
« UTILISATION DU COMPTE POUR LE PASSAGE À TEMPS PARTIEL
« Art. L. 4162-6. – Le salarié titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4162-2 et L. 4162-4, à une réduction de sa durée de travail, à compter de l’âge fixé en application du II du même article L. 4162-4.
« Art. L. 4162-7. – Le salarié demande à l’employeur à bénéficier d’une réduction de sa durée de travail dans des conditions fixées par décret.
« L’employeur peut refuser de faire droit à la demande du salarié (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution).
« Art. L. 4162-8. – Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l’article L. 4162-4 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l’ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
« SOUS-SECTION 3
« UTILISATION DU COMPTE POUR LA RETRAITE
« Art. L. 4162-9. – Les titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité décidant, à compter de l’âge fixé en application du II de l’article L. 4162-4, d’affecter des points à l’utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d’assurance mentionnée à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
« SECTION 3
« GESTION DES COMPTES, CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
« Art. L. 4162-10. – La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l’employeur en application de l’article L. 4162-3 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l’année écoulée, en indiquant les possibilités de recours. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d’information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
« Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4162-4, respectivement aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 4162-11. – Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 4162-10 peuvent procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions définies par décret. Ils peuvent demander aux services de l’administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l’employeur et au salarié les modifications qu’ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
« En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations mentionnées à l’article L. 4162-19 et le nombre de points sont régularisés. L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée. L’entreprise utilisatrice, au sens de l’article L. 1251-1, peut, dans les mêmes conditions, faire l’objet d’une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l’employeur résulte d’une méconnaissance de l’obligation mise à sa charge par l’article L. 4161-1. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux sixième, septième, neuvième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4162-12. – Sous réserve des articles L. 4162-13 à L. 4162-15, les différends relatifs aux décisions de l’organisme gestionnaire pris en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)
« Art. L. 4162-13. – Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, le salarié ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« En cas de rejet de cette contestation par l’employeur, l’organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d’une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette commission dispose de personnels mis à disposition par ces caisses. Elle peut demander aux services de l’administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information utile.
« Art. L. 4162-14. – En cas de recours juridictionnel contre une décision de l’organisme gestionnaire, le salarié et l’employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l’un et l’autre, de produire leurs observations à l’instance. Le présent article n’est pas applicable aux recours dirigés contre les pénalités mentionnées à l’article L. 4162-11.
« Les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, d’un département d’outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, d’une collectivité ou d’une entreprise peuvent exercer les recours prévus à l’article L. 4126-13 ou au premier alinéa du présent article.
« L’organisation syndicale n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention d’agir. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat.
« Art. L. 4162-15. – L’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi à l’organisme gestionnaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.
« SECTION 4
« FINANCEMENT
« Art. L. 4162-16. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Ce fonds est un établissement public de l’État.
« II. – Le conseil d’administration du fonds comprend :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
« La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration sont fixés par décret.
« III. – Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Art. L. 4162-17. – Les dépenses du fonds sont constituées par :
« 1° La prise en charge de tout ou partie des sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre de l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° La prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles correspondantes mentionnés au 2° du même I, selon des modalités fixées par décret ;
« 3° Le remboursement (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution), dans des conditions fixées par décret, des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d’assurance mentionnées au 3° dudit I, calculées sur une base forfaitaire ;
« 4° La prise en charge des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions mentionnées à l’article L. 4162-13, dans la limite d’une fraction, fixée par décret, du total des recettes du fonds (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution) ;
« 5° Le remboursement aux caisses mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4162-10 des frais exposés au titre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Art. L. 4162-18. – Les recettes du fonds sont constituées par :
« 1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l’article L. 4162-1, dans les conditions définies au I de l’article L. 4162-19 ;
« 2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l’article L. 4162-19 ;
« 3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
« Art. L. 4162-19. – I. – La cotisation mentionnée au 1° de l’article L. 4162-18 est égale à un pourcentage, fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l’article L. 4162-1 du présent code.
« II. – La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 4162-18 est égale à un pourcentage, fixé par décret et compris entre 0,3 et 0,8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les salariés effectivement exposés à la pénibilité au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,6 et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.
« III. – La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier est applicable à la cotisation définie au I du présent article et à la cotisation additionnelle définie au II.
« Art. L. 4162-20. – Pour la fixation du taux des cotisations définies au 1° et 2° de l’article L. 4162-18 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à l’article L. 4162-4, il est tenu compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de surveillance mentionné à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale.
« SECTION 5
« DISPOSITIONS D’APPLICATION
« Art. L. 4162-21. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth et n° 1671 présenté par M. Lurton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2846 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« privé »,
insérer les mots :
« de cinquante salariés et plus ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 109 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, M. Mathis, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Fasquelle, Mme Boyer, M. Breton, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Gérard, M. Briand, M. Decool, M. Scellier, M. Sordi, Mme Poletti, M. Vitel, M. Martin, M. Apparu et M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dès lors qu’un salarié a acquis »
les mots :
« pour chaque travailleur dans les entreprises de vingt salariés et plus dès lors qu’il s’est constitué ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Robinet et M. Jacquat et n° 108 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, M. Mathis, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Fasquelle, Mme Boyer, M. Breton, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Gérard, M. Briand, M. Decool, M. Scellier, M. Sordi, Mme Poletti, M. Vitel, M. Martin, M. Apparu et M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dès lors qu’un salarié a acquis »
les mots :
« pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu’il s’est constitué ».
Amendement n° 116 présenté par M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie.
I. – Après la référence :
« L. 4161-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans des conditions définies par un accord national de branche. Cet accord fixe les modalités de prise en compte de la pénibilité en tenant compte des mesures de prévention déjà mises en œuvre le cas échéant par des accords en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Cet accord doit intervenir avant le 30 juin 2014. À défaut d’accord, il appartient au travailleur de demander l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité auprès de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles la commission mentionnée à l’article L. 351-1-4 du même code examine les justifications apportées par l’assuré sur le niveau, la fréquence et la période minimale d’exposition. ».
Amendement n° 21 présenté par M. Robinet et M. Jacquat.
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord national de branche ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cet accord doit intervenir avant le 30 juin 2014. À défaut d’accord, un décret fixe les seuils, notamment le niveau, la fréquence et la période minimale de l’exposition mentionnés à l’alinéa précédent. ».
Amendement n° 144 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
À l’alinéa 9, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« accord de branche ou d’entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par ».
Amendement n° 1622 présenté par Mme Sansu.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il précise le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d’élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Robinet et M. Jacquat et n° 117 présenté par M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points. ».
Amendement n° 118 présenté par M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161-1 » .
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l’employeur est réalisée. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Robinet et M. Jacquat et n° 2849 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161-1, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Robinet et M. Jacquat et n° 119 présenté par M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie.
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 2848 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent, en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation. ».
Amendement n° 802 présenté par Mme Sansu.
À l’alinéa 12, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ».
Amendement n° 2966 présenté par Mme Sas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , dès le premier point, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.
Amendement n° 2843 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet et M. Zumkeller.
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et ce dès le premier point crédité ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation professionnelle. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les conditions et limites dans lesquelles »
les mots :
« le seuil à partir duquel ».
Amendement n° 409 présenté par M. Nilor.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Ces trois utilisations font l’objet d’un décompte différent et ne peuvent se substituer l’une à l’autre. ».
Amendement n° 120 présenté par M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Amendement n° 3095 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« et 2° ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mentionnés»
insérer le mot :
« au ».
Amendement n° 3055 présenté par le Gouvernement.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« trois années avant l’âge défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale »
par les mots :
« 55 ans ».
Amendement n° 25 présenté par M. Robinet et M. Jacquat.
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés à l’utilisation mentionnée au 3° du I, sous réserve d’un vieillissement précoce médicalement constaté. »
Amendement n° 121 présenté par M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie.
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés, en cas d’usure précoce, à l’utilisation mentionnée au 3° du I. ».
Amendement n° 3096 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 23, après le mot :
« moins »,
insérer le nombre :
« 52 ».
Amendement n° 2916 présenté par M. Issindou.
Après les mots :
« travail »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Amendement n° 2996 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 3097 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et que l’employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. ».
Amendement n° 1441 présenté par M. Azerot.
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur ».
Amendement n° 3103 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« écoulée »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 39.
Amendement n° 956 présenté par M Dolez
À la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Amendement n° 460 présenté par M. Dolez.
À la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 1017 présenté par M. Asensi.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions définies par décret, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article. ».
Amendement n° 2842 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ».
Amendement n° 3098 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 4162-17 du présent code. ».
Amendement n° 1060 présenté par Mme Fraysse.
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur »,
les mots :
« peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« En cas de rejet de cette contestation par l’employeur, ».
Amendement n° 3099 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. ».
Amendement n° 2990 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4162-13-1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162-7, le salarié peut saisir la caisse dans les conditions mentionnées à l’article L. 4162-13. ».
Sous-amendement n° 3104 rectifié présenté par M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie. ».
Amendement n° 124 présenté par M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie.
Supprimer les alinéas 48 et 49.
Amendement n° 3100 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 48 et 49 l’alinéa suivant :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté. »
Amendement n° 1137 présenté par M. Dolez.
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Amendement n° 125 présenté par M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 3101 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 65, après le mot :
« remboursement »,
insérer les mots :
« au régime général de sécurité sociale ».
Amendement n° 3102 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 66 par les mots :
« ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-12 ».
Amendement n° 2845 présenté par M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Richard.
I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1180 présenté par Mme Fraysse.
Après le mot :
« années »,
supprimer la fin de l’alinéa 75.
Amendement n° 2917 présenté par M. Issindou.
À l’alinéa 75, substituer au mot :
« surveillance »,
le mot :
« suivi ».
Amendement n° 1391 présenté par Mme Fraysse.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. ».
Amendement n° 247 rectifié présenté par M. Azerot.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.
Amendement n° 773 présenté par M. Costes.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’un élargissement des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité aux indépendants et aux non-salariés agricoles.
Amendement n° 1543 rectifié présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes.
Amendement n° 2888 présenté par Mme Le Houerou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions dans lesquelles les personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels, pourraient bénéficier d’un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité.
Amendement n° 3013 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte du « stock » de pénibilité. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs et sur le financement de ces reconstitutions de carrière.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162-12 du code du travail ».
II. – Au 7° de l’article L. 261-1 du code de l’organisation judiciaire, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au code du travail ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° En cas d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions prévues à l’article L. 4162-5. »
Amendement n° 145 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Supprimer cet article.
I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III intitulé : « Accords en faveur de la prévention de la pénibilité » et comprenant les articles L. 4163-1 à L. 4163-4.
II. – Au même titre VI, il est inséré un article L. 4163-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4163-1. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient des personnels dans les conditions du droit privé. »
III. – Les articles L. 138-29 à L. 138-31 du code de la sécurité sociale deviennent, respectivement, les articles L. 4163-2 à L. 4163-4 du code du travail.
IV. – L’article L. 4163-2 du code du travail, tel qu’il résulte du III du présent article, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « à l’article L. 4121-3-1 du code du travail » est remplacée par les mots : « à l’article L. 4161-1 au-delà des seuils d’exposition définis par décret » et les deux occurrences des mots : « du même code » sont supprimées ;
b) Après les mots : « accord ou », sont insérés les mots : « , en cas de désaccord attesté par un procès-verbal dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21, par » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
V. – À l’article L. 4163-3 du même code, tel qu’il résulte du III du présent article, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L. 4163-2 ».
VI. – L’article L. 4163-4 du même code, tel qu’il résulte du III du présent article, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L. 4163-2 » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa, la référence : « L. 138-30 » est remplacée par la référence : « L. 4163-3 ».
VII (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L. 4163-2 du code du travail ».
Amendement n° 488 présenté par Mme Fraysse.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ; ».
Amendement n° 2748 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % »; ».
Amendement n° 550 présenté par M. Dolez.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». ».
Amendement n° 771 présenté par M. Sansu.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – Après l’article L. 4163-4 du même code, est inséré un article L. 4163-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163-5. – Trois mois avant l’échéance de l’accord ou du plan d’action mentionné à l’article L. 4163-2, l’entreprise transmet un bilan à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou aux délégués du personnel. Si les engagements n’ont pas été tenus, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prononce une pénalité dans les conditions définies à l’article L. 4163-2. ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 1412).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1426, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Jean-Pierre Decool, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1457, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Cette proposition de loi organique, n° 1425, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1427, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
Cette proposition de loi, n° 1436, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
Cette proposition de loi, n° 1437, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité.
Cette proposition de loi, n° 1438, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.
Cette proposition de loi, n° 1439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser l'abattage de loups dans les zones de protection renforcée.
Cette proposition de loi, n° 1440, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre.
Cette proposition de loi, n° 1441, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la gestation pour autrui.
Cette proposition de loi, n° 1442, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe.
Cette proposition de loi, n° 1443, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Jean-Sébastien Vialatte, une proposition de loi visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs.
Cette proposition de loi, n° 1444, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui.
Cette proposition de loi, n° 1445, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels.
Cette proposition de loi, n° 1446, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer l'achat et la location de véhicules.
Cette proposition de loi, n° 1447, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas.
Cette proposition de loi, n° 1448, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation.
Cette proposition de loi, n° 1449, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au travail de nuit dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Cette proposition de loi, n° 1450, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières.
Cette proposition de loi, n° 1451, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 1452, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical.
Cette proposition de loi, n° 1453, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Étienne Blanc, une proposition de loi visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme.
Cette proposition de loi, n° 1454, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Olivier Audibert Troin, une proposition de loi visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues.
Cette proposition de loi, n° 1455, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale.
Cette proposition de loi, n° 1456, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2013, un avis, n° 1429, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395) :
Tome I : Action extérieure de l'État ; Diplomatie culturelle et d'influence ;
Tome II : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Christian Kert, Tome III : Culture : Patrimoines ;
Tome IV : Enseignement scolaire ;
Tome V : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel ; avances à l'audiovisuel public ;
Tome VI : Médias, livre et industries culturelles : Presse ;
Tome VII : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ;
Tome VIII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
Tome X : Sport, jeunesse et vie associative.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 octobre 2013
COM(2013) 673 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2013) 674 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2013) 680 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives.
COM(2013) 692 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne
D027685/13. - Règlement UE de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1073/2009 en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 15 octobre 2013, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.