| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Texte du projet de loi -n° 1395
Amendements identiques :
Amendements n° 694 rectifié présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller et n° 708 présenté par M. Mariton et Mme Dalloz.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 625 présenté par M. Ollier, M. Carrez, M. Mariton, M. Wauquiez, M. Myard, Mme Genevard et M. Robert et n° 696 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l’article 199 novovicies ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 626 présenté par M. Ollier, M. Carrez, M. Mariton, M. Wauquiez, M. Myard, Mme Genevard et M. Robert.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. − Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0-A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l’article 199 novovicies ».
II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 876 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le 1 de l’article 200-0-A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Au second alinéa, les montants : « 10 000 € » et « 18 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 € » et « 12 000 € ».
Amendement n° 693 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 592 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le 3 de l’article 200-0 A, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis. La déduction d’impôt acquise visée à l’article 41 F du code général des impôts est retenue pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 50 % de son montant. ».
Amendement n° 369 présenté par Mme Dalloz.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 261 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut et M. Saddier.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 745 présenté par M. Guedj, M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Philippe Doucet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Lefait, M. Léonard, M. Lesage, M. Mallé, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert et M. Verdier.
Avant l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. - Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – 1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation. La liste de ces branches d’activité est arrêtée par décret en Conseil d’État ;
« 2° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 3 % pour les entreprises n’appartenant pas aux branches d’activité mentionnées au 1° »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 746 rectifié présenté par M. Guedj, M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Lefait, M. Léonard, M. Lesage, M. Mallé, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert, M. Verdier et M. Philippe Doucet.
Avant l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :
1° La modulation du taux du crédit d’impôt visé par l’article 244 quater du code général des impôts en fonction de l’appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à des branches d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation ;
2° La création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 279 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Dominique Lefebvre.
Avant l'article 7, insérer l'article suivant :
Le B du I et le A du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
Amendement n° 621 présenté par Mme Pécresse, M. Apparu, M. Cinieri, M. Decool, M. Goujon, Mme Poletti, M. Aubert, M. Hetzel, M. Solère, M. Marty, M. Marlin, Mme de La Raudière, M. Carrez, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Tian, M. Ollier, M. Guillet, M. Abad, M. Darmanin, Mme Dalloz, M. Lett, M. Moreau, M. Gérard, M. Perrut, M. Riester, M. Myard, M. Straumann, M. Sordi, M. Vannson, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Martin-Lalande, M. Costes, M. Mathis et M. Chevrollier.
Avant l'article 7, insérer l'article suivant :
I. − L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la fin du A du I, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 20,6% » ;
2° Les B, C, D et E du même I et les II et III sont abrogés.
II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G. – Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ;
B. – Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.
C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « E et F » sont remplacés par les mots : « E, F et G ».
III. – Le II s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 845 présenté par M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier et n° 957 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 201 présenté par M. Bloche.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« cinématographiques »,
insérer les mots :
« , les cinémathèques et les festivals de cinéma, ».
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 85 présenté par M. Bloche.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« H. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le taux prévu à l’article 278 du présent code est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit prévu au premier alinéa est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Le b octies de l’article 279 est abrogé. ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « et G »,
les références :
« , G et H ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 197 présenté par M. Bloche, M. Allossery, M. Belot, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Corre, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Le Roch, Mme Tolmont et M. Travert.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« H. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.
« Cette disposition n’est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d’architecture et des logiciels. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Le g de l’article 279 est abrogé. ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« et G »
les références :
« , G et H ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 663 présenté par M. Eckert.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Le II de l’article 68 de la loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. ».
Amendement n° 958 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur des salles de spectacle cinématographique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par Mme Dalloz, n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier, n° 214 présenté par M. de Ganay, Mme Le Callennec, M. Fromion, M. Alain Marleix, M. Le Mèner, M. Martin-Lalande, M. Scellier et M. Door, n° 216 présenté par M. Carré, n° 537 présenté par M. de Rugy, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas, n° 881 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse et n° 946 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 205 rectifié présenté par M. Juanico.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes.
Amendement n° 642 rectifié présenté par M. Pancher, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson et M. Tahuaitu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° – L’article 278-0 bis est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – le bois de chauffage » ;
2° – Le a du 3° de l’article 278 bis est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « F », est insérée la référence : « , H ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier et n° 411 présenté par Mme Dalloz.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2013, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative aux moyens à mettre en œuvre en matière de lutte contre l'homophobie dans le sport, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1471.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2013, un rapport, n° 1470, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 1412) :
de M. Gérard Bapt, Tome I : recettes et équilibre général ;
de M. Christian Paul, Tome II : assurance maladie ;
de Mme Martine Pinville, Tome III : médico-social ;
de M. Michel Issindou, Tome IV : assurance vieillesse ;
de M. Laurent Marcangeli, Tome V : accidents du travail - maladies professionnelles ;
de Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome VI : famille ;
de MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome VII : tableau comparatif.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 22 octobre 2013, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.