Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Texte du projet de loi – n° 1395
Amendement n° 449 présenté par M. Chanteguet, M. Caullet, M. Bardy, M. Calmette, Mme Alaux, M. Bricout, Mme Errante, Mme Delaunay, Mme Buis, M. Noguès, Mme Beaubatie et Mme Tallard.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ;
2° Le 7 du II est abrogé.
Amendement n° 443 présenté par M. Chanteguet, M. Caullet, M. Bardy, M. Calmette, Mme Alaux, M. Bricout, Mme Errante, Mme Delaunay, Mme Buis, M. Noguès, Mme Beaubatie et Mme Tallard.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ;
2° Le 7 du II est ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs de caisse non réutilisables en matière plastique biodégradables constitués en masse, dans des conditions définies par décret, de 100 % de matières végétales non réalisés à partir de dérivés alimentaires ou génétiquement modifiés ainsi qu’aux sacs faits à partir de matière issue du recyclage. ».
II. – La perte de recettes pour l’agence de l’environnement et de maitrise de l’énergie et pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,529 % ».
Amendement n° 421 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Francina, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1002 rectifié présenté par M. Mariton, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi et M. de Rocca Serra.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l’article 235 ter ZE du même code. Son taux est de 0.029 %.
« II. – La contribution additionnelle est prévue pendant la durée maximale de quinze ans visée au 1° du I de l’article 60 de la présente loi relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés. ».
Amendement n° 297 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la fin de cet article, substituer au taux :
« 0,529 % »
le taux :
« 0,539 % ».
Amendement n° 240 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Amendement n° 954 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Amendement n° 801 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise, et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2014.
III. – À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits d’impôt calculés en 2013, les entreprises visées au I de l’article 244 quater G précité peuvent bénéficier :
1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation, d’un crédit d’impôt égal à la somme entre, d’une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de leur cycle de formation et, d’autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;
2° Pour les apprentis préparant d’autres diplômes, d’un crédit d’impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quelle que soit l’année de leur cycle de formation.
Amendement n° 429 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I. – L’article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ».
II. – En conséquence, le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1 – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. ».
Amendement n° 591 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, M. Baupin, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé :
« Art. 1011 quater. – I.– Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
« II. – 1° La taxe est assise sur le nombre de grammes d’oxyde d’azote et de grammes de particules fines émis par kilomètre ;
« 2° Les taux d’émission d’oxyde d’azote et de particules fines sont connus en fonction des éléments de performance environnementale recueillis lors des procédures d’essai pour attester du respect de la norme Euro 5 et Euro 6 ;
« III. – Pour un taux d’émission supérieur à 0,1 gramme d’oxyde d’azote par kilomètre et à 0,05 gramme de particules fines par kilomètre, le tarif de la taxe est de 150 euros pour les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2014. ».
Amendement n° 662 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1. À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2. À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Amendement n° 298 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Maire, M. Mancel, M. Mariton, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Berger, M. Goua, M. Vergnier et Mme Rabault.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ».
II. – Au XV de l’article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
Amendement n° 183 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1085 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l’administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n’ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l’issue des signalements effectués en application du 2 bis du 2.4 de ce même article 78.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 802 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 25, insérer l’article suivant :
I. – À compter de 2014, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 77 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte est assurée sous la forme :
A. – De dotations budgétaires versées par l’État ;
B. – D’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
II. – La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2012.
En 2014, cette fraction de tarif est fixée à :
– 0,31 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;
– 0,22 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
Pour 2014, la répartition des produits mentionnés au B du I sur le fondement du nombre d’apprentis connus au 31 décembre 2012 est fixée comme suit :
ALSACE |
3,53604% |
AQUITAINE |
4,35196% |
AUVERGNE |
2,03663% |
BASSE NORMANDIE |
2,42648% |
BOURGOGNE |
2,43962% |
BRETAGNE |
4,33770% |
CENTRE |
4,57790% |
CHAMPAGNE ARDENNES |
1,92072% |
CORSE |
0,46796% |
FRANCHE COMTE |
2,32597% |
HAUTE NORMANDIE |
3,14755% |
ÎLE DE FRANCE |
19,06866% |
LANGUEDOC ROUSSILLON |
3,70629% |
LIMOUSIN |
0,87705% |
LORRAINE |
3,75383% |
MIDI PYRENEES |
4,05810% |
NORD PAS DE CALAIS |
5,27044% |
PAYS DE LOIRE |
6,67136% |
PICARDIE |
2,83875% |
POITOU CHARENTES |
3,31032% |
PROVENCE COTE AZUR |
7,06506% |
RHONE ALPES |
9,77227% |
GUADELOUPE |
0,37627% |
GUYANE |
0,17568% |
MARTINIQUE |
0,40660% |
REUNION |
1,01764% |
MAYOTTE |
0,06315% |
III. – Les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte et prévues aux III et V de l’article 77 de la présente loi sont constatés en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 77 dans un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du travail et de l’emploi et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les montants visés à l’alinéa précédent sont fixés définitivement en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V dudit article 77 dans un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du travail et de l’emploi et du ministre chargé des collectivités territoriales.
IV. – Si le total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur au montant dû à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte au titre des dispositifs prévus aux I et IV de l’article 77 de la présente loi dans les conditions prévues aux III et V du même article, la différence fait l’objet de l’attribution à due concurrence d’une part complémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
I. – À compter de 2014, pour l’exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l’aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l’État et l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte bénéficient de ressources constituées :
A. D’une fraction des produits des prélèvements résultant de l’application :
1° À la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l’article 1641 du code général des impôts ;
2° À la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l’article 1647 du même code ;
3° Et à la taxe d’habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l’article 1641 du même code.
B. D’une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte dans les conditions définies au II et au III.
II. – A. – 1° En 2014, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 600 710 353 €.
Pour constituer la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I du présent article et, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du A du même I.
À compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte l’année précédente multipliée par le rapport entre le montant total des produits visés à l’alinéa précédent constatés l’année précédente et ces mêmes produits constatés l’antépénultième année.
La fraction des produits mentionnés au A du I au titre d’une année correspond au montant représentatif d’une part des produits mentionnés au A du I constatés l’année précédant celle du versement.
2° La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national. Elle est calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2012, elle conduise à un produit égal, en 2014, à 300 355 176 €.
À compter de 2014, cette fraction de tarif s’élève à :
– 0,79 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;
– 0,56 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
Si le montant total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 €, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
B. – Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte comme suit :
ALSACE |
1,95195 % |
AQUITAINE |
4,93821 % |
AUVERGNE |
2,45523 % |
BOURGOGNE |
2,50783 % |
BRETAGNE |
3,64684 % |
CENTRE |
3,70772 % |
CHAMPAGNE-ARDENNE |
2,58258 % |
CORSE |
0,48884 % |
FRANCHE-COMTÉ |
1,78762 % |
ÎLE-DE-FRANCE |
12,96859 % |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
4,60505 % |
LIMOUSIN |
1,04537 % |
LORRAINE |
3,27670 % |
MIDI-PYRÉNÉES |
4,21697 % |
NORD-PAS DE CALAIS |
9,23313 % |
BASSE-NORMANDIE |
2,90909 % |
HAUTE-NORMANDIE |
4,65038 % |
PAYS DE LA LOIRE |
4,64587 % |
PICARDIE |
3,80062 % |
POITOU-CHARENTES |
2,79543 % |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR |
8,31591 % |
RHÔNE-ALPES |
7,21559 % |
GUADELOUPE |
0,96614 % |
GUYANE |
0,33795 % |
MARTINIQUE |
1,34848 % |
RÉUNION |
2,96575 % |
MAYOTTE |
0,63616 % |
II. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2014, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également le versement des recettes définies au I de l’article de la loi n° 2013- de finances pour 2014 aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte. Ce versement est attribué mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû à chacune de ces collectivités dans les conditions prévues à l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, à l’exclusion des troisième et quatrième alinéas de ce même article. ».
IV. – La première phrase du 1° de l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « 1° Les crédits transférés par l’État au titre de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, minorés du montant des ressources attribuées aux régions mentionnées à l’article de la loi n° 2013- du de finances pour 2014. »
Amendement n° 181 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 729 présenté par M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Fekl, M. Le Borgn’, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Travert, M. Clément, M. Boisserie, M. Dupré, M. Goua, Mme Got, M. Assouly et Mme Errante.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les notifications faites aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte précisent expressément le poids de chacun de ces produits dans le total de cette fraction. ».
Amendement n° 738 présenté par M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Fekl, M. Le Borgn’, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Travert, M. Laurent Baumel, M. Marsac, M. Clément, M. Boisserie, M. Dupré, M. Goua, Mme Got, M. Assouly et Mme Errante.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte l’année précédente multipliée par le rapport entre le montant total des produits visés à l’alinéa précédent constatés l’année précédente et ces mêmes produits constatés »
les mots :
« affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l’année précédente et le montant de ce même produit constaté. ».
Amendement n° 931 présenté par M. Eckert.
À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« territoire »,
insérer le mot :
« national ».
Amendement n° 743 présenté par M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Fekl, M. Le Borgn’, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Travert, M. Laurent Baumel, M. Marsac, M. Clément, M. Boisserie, M. Dupré, M. Goua, Mme Got, M. Assouly et Mme Errante.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 € »
les mots :
« des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 € ».
Amendement n° 804 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« IV. – Après le 5° de l’article 4332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 25 et 77 de la loi n° du de finances pour 2014. ».
I. – Les produits nets des prélèvements résultant de l’application du A du I ainsi que du II de l’article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements selon les modalités définies aux II et III du présent article.
II. – Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les conditions suivantes :
1° Le montant total réparti entre les départements au titre d’une année correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l’année précédant celle du versement ;
2° Ce montant est réparti entre les départements en fonction d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu moyen par habitant, du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces critères et leur pondération.
III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2014, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également le versement aux départements des recettes définies au I de l’article de la loi n° 2013- de finances pour 2014. Ce versement est attribué mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû dans les conditions prévues à l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l’exclusion des troisième et cinquième alinéas de ce même article. »
Amendement n° 182 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 932 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 1, après les mots :
« l’application »,
insérer le mot et la référence :
« du a ».
Amendement n° 1083 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants :
« 2° Ce montant est réparti :
« a) Pour 70 % en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d’une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l’avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code, et, d’autre part, les montants de compensation versés au département, au cours de l’avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles et de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code, rapporté à la somme des soldes ainsi constatés pour l’ensemble des départements.
« b) Pour 30 %, en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction des rapports :
« (i) Entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu fiscal de référence connu ;
« (ii) Entre la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie prévue à l’article L. 232-1 du même code dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux de l’avant-dernière année ;
« (iii) Entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-24 dudit code dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux de l’avant-dernière année ;
« (iv) Entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation prévue à l’article L. 245-1 du code précité et de l’allocation compensatrice prévue au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l’ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux de l’avant-dernière année ;
« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux i) à iv), après pondération de chacun par, respectivement, 30 %, 30 %, 20 % et 20 %.
« L’attribution du montant cumulé des deux parts revenant à chaque département est déterminée après pondération par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département.
« La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. »
I. – Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :
« |
||||
Région |
Gazole |
Supercarburant sans plomb |
||
ALSACE |
4,74 |
6,71 |
||
AQUITAINE |
4,41 |
6,24 |
||
AUVERGNE |
5,75 |
8,13 |
||
BOURGOGNE |
4,13 |
5,84 |
||
BRETAGNE |
4,82 |
6,84 |
||
CENTRE |
4,29 |
6,06 |
||
CHAMPAGNE-ARDENNE |
4,84 |
6,84 |
||
CORSE |
9,72 |
13,73 |
||
FRANCHE-COMTÉ |
5,89 |
8,34 |
||
ÎLE-DE-FRANCE |
12,08 |
17,09 |
||
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
4,14 |
5,85 |
||
LIMOUSIN |
7,99 |
11,31 |
||
LORRAINE |
7,26 |
10,27 |
||
MIDI-PYRÉNÉES |
4,70 |
6,64 |
||
NORD-PAS DE CALAIS |
6,78 |
9,61 |
||
BASSE-NORMANDIE |
5,10 |
7,23 |
||
HAUTE-NORMANDIE |
5,04 |
7,12 |
||
PAYS DE LA LOIRE |
3,98 |
5,64 |
||
PICARDIE |
5,33 |
7,53 |
||
POITOU-CHARENTES |
4,20 |
5,96 |
||
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR |
3,94 |
5,57 |
||
RHÔNE-ALPES |
4,15 |
5,86 |
||
» |
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le montant : « 2,297 € » est remplacé par le montant : « 2,345 € » ;
2° Au septième alinéa, le montant : « 1,625 € » est remplacé par le montant : « 1,659 € » ;
3° Le quatorzième alinéa et le tableau qui le suit sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :
« À compter du 1er janvier 2014, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Départements |
Pourcentages |
|
AIN |
0,356747 |
|
AISNE |
1,182366 |
|
ALLIER |
0,539736 |
|
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
0,196908 |
|
HAUTES-ALPES |
0,097506 |
|
ALPES-MARITIMES |
1,266171 |
|
ARDÈCHE |
0,309842 |
|
ARDENNES |
0,588810 |
|
ARIÈGE |
0,244850 |
|
AUBE |
0,588569 |
|
AUDE |
0,817819 |
|
AVEYRON |
0,156985 |
|
BOUCHES-DU-RHÔNE |
4,491488 |
|
CALVADOS |
0,811463 |
|
CANTAL |
0,069657 |
|
CHARENTE |
0,613173 |
|
CHARENTE-MARITIME |
0,827356 |
|
CHER |
0,473019 |
|
CORRÈZE |
0,192736 |
|
CORSE-DU-SUD |
0,101747 |
|
HAUTE-CORSE |
0,233323 |
|
CÔTE-D’OR |
0,445009 |
|
CÔTES-D’ARMOR |
0,495953 |
|
CREUSE |
0,097608 |
|
DORDOGNE |
0,469325 |
|
DOUBS |
0,600240 |
|
DRÔME |
0,574544 |
|
EURE |
0,842609 |
|
EURE-ET-LOIR |
0,468946 |
|
FINISTÈRE |
0,556915 |
|
GARD |
1,419171 |
|
HAUTE-GARONNE |
1,358331 |
|
GERS |
0,158457 |
|
GIRONDE |
1,578106 |
|
HÉRAULT |
1,786146 |
|
ILLE-ET-VILAINE |
0,721641 |
|
INDRE |
0,272043 |
|
INDRE-ET-LOIRE |
0,627287 |
|
ISÈRE |
1,057396 |
|
JURA |
0,210363 |
|
LANDES |
0,370845 |
|
LOIR-ET-CHER |
0,355172 |
|
LOIRE |
0,650721 |
|
HAUTE-LOIRE |
0,151410 |
|
LOIRE-ATLANTIQUE |
1,211429 |
|
LOIRET |
0,691529 |
|
LOT |
0,143238 |
|
LOT-ET-GARONNE |
0,447967 |
|
LOZÈRE |
0,033829 |
|
MAINE-ET-LOIRE |
0,827753 |
|
MANCHE |
0,400399 |
|
MARNE |
0,828752 |
|
HAUTE-MARNE |
0,260666 |
|
MAYENNE |
0,239171 |
|
MEURTHE-ET-MOSELLE |
0,966375 |
|
MEUSE |
0,311237 |
|
MORBIHAN |
0,555260 |
|
MOSELLE |
1,325522 |
|
NIÈVRE |
0,316474 |
|
NORD |
7,147722 |
|
OISE |
1,232777 |
|
ORNE |
0,371676 |
|
PAS-DE-CALAIS |
4,370741 |
|
PUY-DE-DÔME |
0,590419 |
|
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
0,549157 |
|
HAUTES-PYRÉNÉES |
0,250386 |
|
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
1,208719 |
|
BAS-RHIN |
1,356795 |
|
HAUT-RHIN |
0,905000 |
|
RHÔNE |
1,475106 |
|
HAUTE-SAÔNE |
0,285899 |
|
SAÔNE-ET-LOIRE |
0,498840 |
|
SARTHE |
0,777304 |
|
SAVOIE |
0,241497 |
|
HAUTE-SAVOIE |
0,353871 |
|
PARIS |
1,331990 |
|
SEINE-MARITIME |
2,315427 |
|
SEINE-ET-MARNE |
1,784278 |
|
YVELINES |
0,860931 |
|
DEUX-SÈVRES |
0,402379 |
|
SOMME |
1,137373 |
|
TARN |
0,449026 |
|
TARN-ET-GARONNE |
0,355756 |
|
VAR |
1,142613 |
|
VAUCLUSE |
0,990022 |
|
VENDÉE |
0,453841 |
|
VIENNE |
0,716473 |
|
HAUTE-VIENNE |
0,501967 |
|
VOSGES |
0,568377 |
|
YONNE |
0,504246 |
|
TERRITOIRE-DE-BELFORT |
0,212427 |
|
ESSONNE |
1,307605 |
|
HAUTS-DE-SEINE |
1,068928 |
|
SEINE-SAINT-DENIS |
3,811091 |
|
VAL-DE-MARNE |
1,640776 |
|
VAL-D’OISE |
1,643926 |
|
GUADELOUPE |
3,197472 |
|
MARTINIQUE |
2,723224 |
|
GUYANE |
3,029354 |
|
LA RÉUNION |
8,245469 |
|
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
0,001012 |
|
TOTAL |
100 |
|
» |
II. – 1° Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l’année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :
a) Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion au titre de l’ajustement des compensations pour l’année 2011 un montant total de 4 949 033 € mentionné dans la colonne A du tableau du 4. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation pour l’année 2011 ;
b) Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l’article 35 de la loi n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 de finances pour 2013, excède en 2014 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4, au titre de l’ajustement de compensation pour l’année 2011. Le montant ainsi prélevé à cette collectivité correspond au montant total de l’ajustement de son droit à compensation pour l’année 2011 ;
2° Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée :
a) Il est versé en 2014 aux départements d’outre-mer mentionnés dans la colonne B du tableau du 4 un montant total de 35 995 880 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 ;
b) Aucun prélèvement n’est opéré en 2014 au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l’article 35 de la loi n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 de finances pour 2013, excède en 2014 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l’ajustement mentionné au 1 et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d’un montant de 30 229 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l’année ;
3° Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés dans la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2° du II de l’article 35 de la loi n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 de finances pour 2013, de sorte que cet ajustement négatif n’excède pas en 2014 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus.
Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances ;
4° Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2° du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du 1° et du 3° du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1° du présent II, et de la colonne C, pour le 3° du présent II, du tableau suivant :
(En euros)
Départements |
Diminution de produit versé |
Montant à verser |
Diminution de produit versé |
TOTAL |
AIN |
- | |||
AISNE |
- | |||
ALLIER |
- | |||
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
- | |||
HAUTES-ALPES |
- | |||
ALPES-MARITIMES |
- | |||
ARDÈCHE |
- | |||
ARDENNES |
- | |||
ARIÈGE |
- | |||
AUBE |
– 818 833 |
– 818 833 | ||
AUDE |
- | |||
AVEYRON |
- | |||
BOUCHES-DU-RHÔNE |
- | |||
CALVADOS |
- | |||
CANTAL |
- | |||
CHARENTE |
- | |||
CHARENTE-MARITIME |
- | |||
CHER |
- | |||
CORRÈZE |
- | |||
CORSE-DU-SUD |
- | |||
HAUTE-CORSE |
- | |||
CÔTE-D’OR |
- | |||
CÔTES-D’ARMOR |
- | |||
CREUSE |
- | |||
DORDOGNE |
- | |||
DOUBS |
- | |||
DRÔME |
- | |||
EURE |
- | |||
EURE-ET-LOIR |
- | |||
FINISTÈRE |
- | |||
GARD |
- | |||
HAUTE-GARONNE |
- | |||
GERS |
- | |||
GIRONDE |
- | |||
HÉRAULT |
- | |||
ILLE-ET-VILAINE |
- | |||
INDRE |
- | |||
INDRE-ET-LOIRE |
- | |||
ISÈRE |
- | |||
JURA |
– 285 915 |
– 285 915 | ||
LANDES |
- | |||
LOIR-ET-CHER |
- | |||
LOIRE |
- | |||
HAUTE-LOIRE |
- | |||
LOIRE-ATLANTIQUE |
- | |||
LOIRET |
– 1 809 407 |
– 1 809 407 | ||
LOT |
- | |||
LOT-ET-GARONNE |
- | |||
LOZÈRE |
- | |||
MAINE-ET-LOIRE |
- | |||
MANCHE |
- | |||
MARNE |
- | |||
HAUTE-MARNE |
- | |||
MAYENNE |
- | |||
MEURTHE-ET-MOSELLE |
- | |||
MEUSE |
- | |||
MORBIHAN |
- | |||
MOSELLE |
- | |||
NIÈVRE |
- | |||
NORD |
- | |||
OISE |
– 1 107 939 |
– 1 107 939 | ||
ORNE |
- | |||
PAS-DE-CALAIS |
- | |||
PUY-DE-DÔME |
- | |||
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
- | |||
HAUTES-PYRÉNÉES |
- | |||
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
- | |||
BAS-RHIN |
- | |||
HAUT-RHIN |
- | |||
RHÔNE |
- | |||
HAUTE-SAÔNE |
– 392 929 |
– 392 929 | ||
SAÔNE-ET-LOIRE |
- | |||
SARTHE |
- | |||
SAVOIE |
- | |||
HAUTE-SAVOIE |
- | |||
PARIS |
- | |||
SEINE-MARITIME |
- | |||
SEINE-ET-MARNE |
- | |||
YVELINES |
- | |||
DEUX-SÈVRES |
- | |||
SOMME |
- | |||
TARN |
- | |||
TARN-ET-GARONNE |
- | |||
VAR |
- | |||
VAUCLUSE |
- | |||
VENDÉE |
- | |||
VIENNE |
- | |||
HAUTE-VIENNE |
- | |||
VOSGES |
- | |||
YONNE |
- | |||
TERRITOIRE-DE-BELFORT |
- | |||
ESSONNE |
- | |||
HAUTS-DE-SEINE |
- | |||
SEINE-SAINT-DENIS |
- | |||
VAL-DE-MARNE |
- | |||
VAL-D’OISE |
- | |||
GUADELOUPE |
4 576 955 |
4 576 955 | ||
MARTINIQUE |
5 106 154 |
5 106 154 | ||
GUYANE |
– 518 424 |
7 946 477 |
7 428 053 | |
LA RÉUNION |
– 4 430 609 |
18 366 294 |
13 935 685 | |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
– 15 904 |
– 15 904 | ||
TOTAL |
– 4 964 937 |
35 995 880 |
– 4 415 023 |
26 615 920 |
III. – Le IV de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail et des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail, des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code et des emplois d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-112 du même code » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 du même code » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 du même code et des emplois d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-112 du même code ».
IV. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :
« a) De l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
« b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
« c) De l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :
« – des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;
« – de la formation des assistants maternels ;
« – des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« Ces ressources sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d’une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national. » ;
2° Au c du II, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et le membre de phrase : « , y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée » est supprimé ;
3° Après le c du II, sont ajoutés les deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 mentionnée ci-dessus au titre de la compensation pour 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, respectivement mentionnés aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d’assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte ;
« e) Le montant mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 mentionnée ci-dessus au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte des dispositions des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l’action sociale et des familles tels qu’issus de l’article 3 de l’ordonnance du 31 mai 2012, évaluée de manière provisionnelle au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d’aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2012 et du montant moyen annuel des dépenses d’aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code, constaté en 2011 dans les quatre autres départements d’outre-mer. » ;
4° Au 1° du II, les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » ;
5° Au 2° du II, les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € ».
V. – Au IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
VI. – Le montant mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte des dispositions des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l’action sociale et des familles tels qu’issus de l’article 3 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d’aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d’aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d’outre-mer.
VII. – Le douzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation des charges résultant des créations de compétences mentionnées au I de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
I. – A. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application des dispositions de l’article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
B. – Le montant du prélèvement prévu au A est établi de façon à ce que la somme des recettes fiscales et douanières du Département de Mayotte en 2014 et de la compensation soit égale aux recettes fiscales perçues par le Département de Mayotte en 2012, hors recettes exceptionnelles d’impôt sur les sociétés perçues en 2012 au titre d’exercices antérieurs à 2012, et déduction faite des reversements effectués notamment au bénéfice du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte.
C. – Par dérogation au B, un montant provisoire est fixé au titre de 2014 jusqu’à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le Département de Mayotte. Ce montant est égal à 55 millions d’euros. Il est attribué mensuellement à raison d’un douzième, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier 2014.
D. – Le montant mentionné au C est ajusté dans les conditions prévues au B, au plus tard le 31 décembre 2014. Avant le 31 décembre 2015, la différence entre ce montant ajusté et le montant de 55 millions d’euros est respectivement versée ou appelée sur les douzièmes prévus au C selon qu’elle est respectivement positive ou négative.
II. – Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.
III. – A. – 1° Pour l’application de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l’exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, et jusqu’à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012 ;
2° a) Pour l’application du même article aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, les attributions mensuelles s’élèvent à un montant total de 800 000 euros et se répartissent entre communes au prorata des versements effectués en 2012 par le fonds intercommunal de péréquation ;
b) En 2015, les douzièmes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises seront calculés sur la base des deux acomptes acquittés par les entreprises en 2014, majorés du montant estimatif du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014.
B. – 1° Pour l’application de l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l’exercice 2014 au Département de Mayotte, et jusqu’à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 euros ;
2° a) Pour l’application de l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice 2014 au Département de Mayotte, un montant provisoire est fixé au titre de ce même exercice jusqu’à ce que soit connu le produit des acomptes versés en 2014 par les redevables dans chaque commune de son territoire. Ce montant est égal à 2 500 000 euros ;
b) En 2015, les douzièmes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se feront sur la base des deux acomptes acquittés par les entreprises en 2014, majorés du montant estimatif du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014.
IV. – L’article 1586 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l’article 1599 bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. »
V. – A. – Pour l’application des articles 1600 à 1602 A du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé « Avances aux collectivités territoriales » à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat au titre des impôts prévus aux articles précités sont égaux, jusqu’à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.
B. – Les dispositions de l’article 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et d’artisanat de région s’appliquent à la chambre de métiers et d’artisanat de Mayotte.
VI. – Un décret précise les modalités d’application des I et III du présent article.
Amendement n° 1125 présenté par le Gouvernement.
I - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 55 »
le nombre :
« 83 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 4.
III - En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« 2° a) Pour l’application du même article aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l’année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d’un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014 en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts.
« b) En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au précédent alinéa jusqu’à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l’exercice 2014 jusqu’au 30 juin 2015.
« 3° Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1° et 2° du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1° et 2°, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1° du présent A au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1° restant à courir sur les derniers mois de l’année.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants :
« 2° a) Pour l’application du même article aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l’année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d’un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014 en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts.
« b) En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au précédent alinéa jusqu’à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l’exercice 2014 jusqu’au 30 juin 2015.
« 3° Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1° et 2° du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1° et 2°, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1° du présent B au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1° restant à courir sur les derniers mois de l’année. ».
Amendement n° 934 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« articles 1600 à 1602 A »
les mots :
« sections I à II bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier ».
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement est égal à 40 123 544 000 euros.
II. – Le II de l’article 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du B est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ce taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l’année précédant la première année d’application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l’année précédant cette même première année d’application. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne faisaient pas application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C, la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l’année précédant la première année où la fusion a produit ses effets au plan fiscal est rapportée à la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de la même année précédant la prise d’effet de la fusion. » ;
2° Au dernier alinéa du même B, les mots : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 » sont remplacés par les mots : « prévues au 2.1.2, au III du 5.3.2 et au 11 ».
III. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
E. – 1° Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
H. – Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus, III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 mentionnée ci-dessus, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et du taux de minoration prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011, 2012 et 2013 est minoré par application du taux prévu au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Au titre de 2014, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014, et auxquelles sont appliqués conformément à cet article le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012 et le H au titre de 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article précité. »
IV. – Le taux d’évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2013 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2014 de 930 849 451 euros.
V – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 906 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. – À compter de 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l’impôt visé à l’article 205 du code général des impôts. »
Amendement n° 929 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le montant de la dotation globale de fonctionnement »
les mots :
« ce montant ».
Amendement n° 930 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« des dispositions ci-dessus »
les mots :
« du même III ».
Amendement n° 1130 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 36, substituer au nombre :
« 930 849 451 »
le nombre :
« 880 349 451 ».
Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 328 704 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 123 544 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
20 597 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
25 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 757 681 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 772 557 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 428 688 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
787 843 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
430 114 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
316 135 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
1 374 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
55 000 |
Total |
54 328 704 |
Amendement n° 1131 présenté par le Gouvernement.
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 757 681 »
le nombre :
« 5 768 681 ».
II. – À la septième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 772 557 »
le nombre :
« 1 755 711 ».
III. – À la vingtième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 787 843 »
le nombre :
« 771 340 ».
IV. – À la vingt-troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 316 135 »
le nombre :
« 298 984 ».
V. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 55 000 »
le nombre :
« 83 000 ».
VI. – Après l’avant-dernière ligne du même tableau, insérer la ligne suivante :
«
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) |
22 500 |
»
VII. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 54 328 704 »
le nombre :
« 54 339 704 ».
Amendement n° 1086 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) |
22 500 |
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne du même tableau :
Total |
54 351 204 |
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
B. – IMPOSITIONS ET AUTRES RESSOURCES AFFECTÉES À DES TIERS
I. – Le tableau du second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 ».
B. – Au début de la septième ligne de la première colonne, il est inséré les mots : « V de l’ ».
C. – La huitième ligne est supprimée.
D. – La dixième ligne est ainsi modifiée :
1° Les mots : « III de l’ » sont insérés au début de la première colonne ;
2° Dans la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 ».
E. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 ».
F. – La douzième ligne est ainsi modifiée :
1° Dans la première colonne, il est inséré après le mot : « impôts » les mots : « et l’article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
2° Dans la dernière colonne, le montant : « 16 100 » est remplacé par le montant : « 14 490 ».
G. – La treizième ligne est ainsi modifiée :
1° Les mots « VI de l’ » sont insérés au début de la première colonne ;
2° Dans la dernière colonne, le montant : « 43 000 » est remplacé par le montant : « 38 700 ».
H. – À la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ».
I. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 ».
J. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 ».
K. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 300 » est remplacé par le montant : « 15 000 ».
L. – La vingtième ligne est supprimée.
M. – Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, il est inséré les mots : « Premier alinéa de l’ ».
N. – Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts |
CNDS |
24 000 |
O. – À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 ».
P. – À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 293 300 ».
Q. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 ».
R. – À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 ».
S. – La trente et unième ligne est ainsi modifiée :
1° Les mots : « (DEFI) » sont insérés à la fin de la deuxième colonne ;
2° Dans la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 500 ».
T. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 ».
U. – À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 ».
V. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 ».
W. – La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :
1° À la fin de la deuxième colonne, il est inséré les caractères : « (FSD) » ;
2° Dans la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
X. – Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts |
FSD |
210 000 |
Y. – À la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 ».
Z. – La quarante et unième ligne est supprimée.
AA. – À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 ».
AB. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 ».
AC – À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 98 000 ».
AD. – À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 ».
AE. – La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :
1° Les mots : « C du I de l’ » sont insérés au début de la première colonne ;
2° Dans la dernière colonne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;
AF. – À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 ».
AG. – Après la cinquante-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
49 000 |
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au troisième alinéa de l’article 1609 novovicies, après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
B. – Dans la première phrase du VI de l’article 302 bis K, les mots : « au profit du » sont remplacés par les mots : « perçue dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 par le » ;
C. – L’article 302 bis ZI est modifié comme suit :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés.
D. – L’article 1609 septvicies est supprimé.
E. – Le I de l’article 1609 quatervicies A est modifié comme suit :
1° Les deux occurrences des mots : « au profit des » sont remplacées par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par les » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque exploitant mentionné aux deux alinéas précédents perçoit le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes collectée au titre de chacun des aérodromes qu’il exploite dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des recettes réelles avant plafonnement encaissées pour le bénéficiaire l’année de référence.
III. – Au troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
IV. – Le sixième et le septième alinéa de l’article L. 321-13 du code forestier sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 400 présenté par Mme Dalloz.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«
Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
62 000 |
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 et L. 213-10-5 à L. 213-10-7 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
1 715 000 |
Articles L. 213-10 et L. 213-10-9 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
342 000 |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour les agences de l’eau sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 619 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 916 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes visée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. ».
Amendement n° 1087 deuxième rectification présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« H bis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 612-20 du code monétaire et financier |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
165 000 |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de ressources pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 1127 présenté par le Gouvernement.
À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 165 000 »
le nombre :
« 205 000 ».
Amendement n° 1088 deuxième rectification présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« H bis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
81 000 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de ressources pour l’Autorité des marchés financiers est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 1128 présenté par le Gouvernement.
À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 81 000 »,
le nombre :
« 95 000 ».
Amendement n° 401 présenté par Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 185 présenté par M. Mariton et M. Carrez et n° 402 présenté par Mme Dalloz.
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« L bis. Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs) |
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) |
229 000 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1120 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les chambres départementales d’agriculture contribuent, par l’intermédiaire du Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois, à savoir des projets d’investissements et actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d’une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture prévu au deuxième alinéa de l’article L. 321-13 du code forestier et du versement prévu à l’article L. 251-1 du même code. ».
Amendement n° 471 présenté par M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 943 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 803 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« AC À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
« ACA À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;
« ACB À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 ». »
Amendement n° 460 présenté par M. Eckert.
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« F. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». ».
Amendement n° 255 présenté par M. de Courson, M. Lassalle, M. Herth, M. Martin-Lalande, M. Philippe Vigier et M. Jégo.
Supprimer l’alinéa 63.
Amendement n° 547 présenté par Mme Massat, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Aylagas, M. Bapt, M. Bardy, M. Boisserie, Mme Boistard, M. Bouillon, Mme Buis, M. Calmette, Mme Carrey-Conte, M. Cottel, Mme Delaunay, M. Delcourt, Mme Delga, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Gaillard, Mme Got, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Grellier, M. David Habib, Mme Imbert, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Marsac, M. Ménard, M. Mesquida, Mme Neuville, Mme Pires Beaune, M. Plisson, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Saugues, M. Sauvan, M. Sirugue, Mme Troallic, M. Valax, Mme Valter et M. Vergnier.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés.
Amendement n° 549 présenté par Mme Massat, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Aylagas, M. Bapt, M. Bardy, M. Boisserie, Mme Boistard, M. Bouillon, Mme Buis, M. Calmette, Mme Carrey-Conte, M. Cottel, Mme Delaunay, M. Delcourt, Mme Delga, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Gaillard, Mme Got, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Grellier, M. David Habib, Mme Imbert, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Marsac, M. Ménard, M. Mesquida, Mme Neuville, Mme Pires Beaune, M. Plisson, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Saugues, M. Sauvan, M. Sirugue, Mme Troallic, M. Valax, Mme Valter et M. Vergnier.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par « 20 % » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par « 35 % ».
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement.
II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code.
III. – Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Amendements identiques :
Amendements n° 687 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Zumkeller et n° 917 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Supprimer cet article.
Amendement n° 436 présenté par Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau ».
Amendement n° 546 présenté par M. Eckert.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette contribution »
les mots :
« ce prélèvement ».
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.
II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Frédéric Lefebvre et n° 850 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 187 présenté par M. Mariton et M. Carrez.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 90 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 299 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 78 millions d’euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – La perte de ressources pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 300 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle mentionné à l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – La perte de ressources pour l’Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 1119 présenté par M. Eckert.
I. À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 11 ».
II – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de ressources pour l’Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – 1° Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région conformément au premier alinéa du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts.
2° Les montants notifiés par l’administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d’industrie de région conformément à l’article 1639 A du code général des impôts seront nets du prélèvement mentionné à l’alinéa précédent.
II. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les troisième à douzième alinéas du 1 du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres de commerce et d’industrie de région et la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription. Ce taux ne peut excéder le taux de l’année précédente. À compter de 2013, une convention d’objectifs et de moyens est conclue, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’État. » ;
2° Les deuxième à huitième alinéas du 1 du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux national de cette taxe est égal à 6,304 % pour 2013. Il est fixé à 5,59 % pour 2014.
« À compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l’année précédente et le taux de l’année précédente pondéré par le rapport entre le montant du plafond prévu pour l’année de référence au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des montants perçus l’année précédente par les chambres conformément au 2 du présent III. Pour le taux de 2015, la somme des montants perçus en 2014 par les chambres est majoré du montant du prélèvement exceptionnel prévu au 1° du I de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014. »
3° Les cinquième et sixième alinéas du III sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux trois alinéas précédents, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014.
« À compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l’article de la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas qui précèdent et du montant visé au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant visé au cinquième alinéa, puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas qui précèdent et du montant visé au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant visé au cinquième alinéa corrigé par le même coefficient unique d’équilibrage. Ce coefficient unique d’équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds. »
III. – A. – En 2014, pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte, le taux mentionné au 1° du II du présent article est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d’industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte.
B. – En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits du territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l’administration fiscale à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte conformément à l’article 1639 A du code général des impôts.
En 2015, le fonds mentionné à l’alinéa précédent est alimenté au titre des produits du territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée sur le territoire de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l’article 2 du décret n° 2011-2068, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé sur le territoire de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l’article 2 du décret n° 2011-2068, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période.
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Balkany, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier et n° 48 présenté par M. Frédéric Lefebvre.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 188 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 404 présenté par Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 301 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , prévoyant notamment la trajectoire triennale des ressources fiscales perçues par la chambre ».
Amendement n° 427 présenté par M. Eckert.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , et entre la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte et l’État ».
Amendement n° 1089 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 430 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« premiers alinéas du 1 du III ».
Amendement n° 432 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
les mots :
« du 1 du III ».
Amendement n° 439 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qui précèdent »
les mots :
« du 1 du III ».
Amendement n° 456 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 1° du II du présent article »
les mots :
« dernier alinéa du 1° du II de l’article 1600 du code général des impôts ».
Amendement n° 457 présenté par M. Eckert.
I. – À l’alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« perçus sur le ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« perçus sur le ».
Amendement n° 1133 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Une trajectoire financière triennale est définie en 2014 entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie pour la période 2015-2017. ».
Amendement n° 761 rectifié présenté par M. Grandguillaume, M. Amirshahi, M. Blein, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Delga, M. Fekl, M. Galut, M. Hanotin, Mme Lemaire, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Potier, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Rouillard et M. Thévenoud.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , du 9° de l’article L. 313-11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’office français de l’intégration et de l’immigrationest compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 415 présenté par M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ».
II. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1020 présenté par M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
I. – Le second alinéa du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 418 présenté par M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
I. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 516 présenté par M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133-9 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cette redevance est affecté à l’Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES
ET AUX COMPTES SPÉCIAUX
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2014.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le VI de l’article 302 bis K est ainsi rédigé :
« VI. – 1° Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
« Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à :
« 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d’un autre État.
« Ces tarifs sont portés respectivement à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne pourrait accéder gratuitement.
« 2° Cette taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :
« a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;
« b) Le délai maximum entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ;
« c) L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.
« Pour l’application du a, un décret précisera les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire.
« 3° La taxe de solidarité sur les billets d’avion est contrôlée dans les conditions prévues au IV du présent article et suivant les délais de prescription du droit de reprise prévus à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ;
« 4° La taxe de solidarité sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l’Agence française de développement. »
B. – Au premier alinéa du XVII de l’article 1647, les mots : « majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».
II. – Le I s’applique aux vols effectués à compter du 1er avril 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 303 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 189 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 406 présenté par Mme Dalloz et n° 851 présenté par M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :
« |
|||
TAUX D’ÉMISSION de dioxyde de carbone |
TARIF DE LA TAXE (en euros) |
||
Taux ≤ 130 |
0 |
||
130 < taux ≤ 135 |
150 |
||
135 < taux ≤ 140 |
250 |
||
140 < taux ≤ 145 |
500 |
||
145 < taux ≤ 150 |
900 |
||
150 < taux ≤ 155 |
1 600 |
||
155 < taux ≤ 175 |
2 200 |
||
175 < taux ≤ 180 |
3 000 |
||
180 < taux ≤ 185 |
3 600 |
||
185 < taux ≤ 190 |
4 000 |
||
190 < taux ≤ 200 |
6 500 |
||
200 < taux |
8 000 |
||
» |
B. – Le tableau figurant au b est remplacé par le tableau suivant :
« |
|||
PUISSANCE FISCALE |
TARIF DE LA TAXE (en euros) |
||
Puissance fiscale ≤ 5 |
0 |
||
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 |
1 500 |
||
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 |
2 000 |
||
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 |
3 600 |
||
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 |
6 000 |
||
16 < puissance fiscale |
8 000 |
||
» |
II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Christ, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Fort, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier, n° 190 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 265 présenté par M. Douillet et M. Frédéric Lefebvre et n° 852 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 444 présenté par M. Chanteguet, M. Caullet, M. Bardy, M. Burroni, M. Bricout, Mme Delaunay et Mme Tallard.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :
« | |
Taux de CO2/km et norme Euro |
Montant du malus Année d’immatriculation 2014 |
Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI |
100 € |
Entre 125 et 130 g CO2/km |
1100 € |
Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI |
150 € |
Entre 131 et 135 g CO2/km |
1150 € |
Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V ou VI |
250 € |
Entre 136 et 140 g CO2/km |
1250 € |
Entre 140 et 145 g CO2/km - norme Euro V ou VI |
500 € |
Entre 140 et 145 g CO2/km |
1500 € |
Entre 145 et 150 g CO2/km- norme Euro V ou VI |
900 € |
Entre 145 et 150 g CO2/km |
1900 € |
Entre 151 et 155 g CO2/km- norme Euro V ou VI |
1600 € |
Entre 151 et 155 g CO2/km |
2600 € |
Entre 156 et 175 g CO2/km- norme Euro V ou VI |
2200 € |
Entre 156 et 175 g CO2/km |
3200 € |
Entre 176 et 180 g CO2/km- norme Euro V ou VI |
3000 € |
Entre 176 et 180 g CO2/km |
4000 € |
Entre 181 et 185 g CO2/km - norme Euro V ou VI |
3600 € |
Entre 181 et 185 g CO2/km |
4600 € |
Entre 186 et 190 g CO2/km - norme Euro V ou VI |
4000 € |
Entre 186 et 190 g CO2/km |
5000 € |
Entre 191 et 200 g CO2/Km - norme Euro V ou VI |
6500 € |
Entre 191 et 200 g CO2/Km |
7500 € |
>200 g CO2/km - norme Euro V ou VI |
8000 € |
>200 g CO2/km |
9000 € |
». |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions » est remplacé par le montant : « 19 millions ».
Amendement n° 1045 présenté par M. de Rugy, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Supprimer cet article.
I. – A. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et les mots : « pour la même période » sont remplacés par les mots : « pour l’année en cours ».
B. – Aux A des II et III de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et après le mot : « effectués » sont insérés les mots : « pour l’année en cours ».
II. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 7,87 % ».
III. – Au A du II de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, le taux : « 0,33 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».
IV. – Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 1,45 point » sont remplacés par le taux : « 1,37 % » ;
2° Au 2°, les mots : « 0,45 point » sont remplacés par le taux : « 0,53 % » ;
3° Au 3°, le mot : « point » est remplacé par le symbole : « % ».
V. – Les II, III et IV du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 191 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 408 présenté par Mme Dalloz.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,87 % »
le taux :
« 6,88 % ».
Amendement n° 1132 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,87 % »
le taux :
« 7,85 % ».
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 544,1 millions d’euros en 2013 » sont remplacés par les mots : « 527,3 millions d’euros en 2014 » ;
2° Au 3, les mots : « en 2013 sont inférieurs à 2 903,6 millions d’euros », sont remplacés par les mots : « en 2014 sont inférieurs à 3 023,8 millions d’euros ».
Amendement n° 49 présenté par M. Frédéric Lefebvre.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d’application de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« Ce rapport détaille l’emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l’audiovisuel public » en matière :
« – de développement de l’audiovisuel public sur la télévision numérique terrestre et internet ;
« – de diffusion des radios et télévisions françaises à l’étranger ;
« – de diffusion à l’étranger des programmes des télévisions françaises, et plus particulièrement des chaînes visées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en télévision de rattrapage ;
« – de promotion de la culture française à l’étranger ;
« – de soutien à la francophonie et de promotion de la langue française ;
« – d’information.
« Ce rapport détaille également les moyens alloués aux présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, ainsi qu’au directeur général de TV5 Monde, pour assurer la diffusion de leurs émissions à l’étranger et contribuer à la promotion de la culture française à l’étranger, au soutien de la francophonie et à la promotion de la langue française. ».
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2014 à 20 144 073 000 €.
L’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des programmes créés par la présente loi de finances rectificative » sont ajoutés les mots : « et des programmes créés par la loi n° 2013- du décembre 2013 de finances pour 2014 ».
2° Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « du programme d’investissements » sont remplacés par les mots : « financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I » ;
b) Les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
3° À la deuxième phrase du III, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux ».
4° Dans la première phrase du VI, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « à l’expiration de toutes les conventions mentionnées au II ».
5° Au V et au VI, les mots : « les programmes créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « les programmes mentionnés au I ».
6° Au 2° du VI, les mots : « Les montants dépensés, les moyens prévus pour les années à venir » sont remplacés par les mots : « Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d’engagement et de décaissement pour l’année en cours et l’année à venir ».
Amendement n° 651 présenté par M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir. »
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
386 624 |
407 409 |
|
À déduire : Remboursements |
101 940 |
101 940 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
284 684 |
305 469 |
|
Recettes non fiscales |
13 789 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
298 473 |
305 469 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
74 473 |
||
Montants nets pour le budget général |
224 000 |
305 469 |
–81 469 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 906 |
3 906 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
227 906 |
309 375 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 156 |
2 156 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
215 |
206 |
9 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 371 |
2 362 |
9 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 390 |
2 381 |
9 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
71 406 |
70 911 |
495 |
Comptes de concours financiers |
122 559 |
123 997 |
–1 438 |
Comptes de commerce (solde) |
117 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
52 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
–774 | ||
Solde général |
–82 234 |
II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long terme |
104,8 |
Dont amortissement de la dette à long terme |
42,2 |
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
62,6 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
- |
Amortissement des autres dettes |
0,2 |
Déficit à financer Dont déficit budgétaire Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir Autres besoins de trésorerie |
70,2 82,2 -12,0 1,8 |
Total |
177,0 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long terme nette des rachats |
174,0 |
Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement |
1,5 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- |
Variation des dépôts des correspondants |
- |
Variation du compte de Trésor |
1,0 |
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
Total |
177,0 |
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères.
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 69,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2014, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 007.
IV. – Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
Amendement n° 192 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1134 présenté par le Gouvernement.
I. – Dans l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
80 844 151
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
62 961 000
Ligne 1303 Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises
ligne supprimée
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
122 070
Ligne 1499 Recettes diverses
3 901 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 317 986
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
191 782 670
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1721 Timbre unique
212 963
Ligne 1722 Taxe sur les véhicules de société
150 000
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
529 000
Ligne 1799 Autres taxes
181 607
2. Recettes non fiscales
26. Divers
Ligne 2698 Produits divers
346 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 768 681
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 755 711
Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
771 340
Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
298 984
Ligne 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
Ligne 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
22 500
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
(En millions d’euros) |
| |||
|
|
|
|
| |
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
|
|
|
|
| |
|
Budget général |
|
|
| |
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
386 847 |
407 520 |
| |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
102 054 |
102 054 |
| |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
284 793 |
305 466 |
| |
|
Recettes non fiscales |
13 800 |
|
| |
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
298 593 |
305 466 |
| |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
74 483 |
|
| |
|
Montants nets pour le budget général |
224 110 |
305 466 |
- 81 356 | |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 906 |
3 906 |
| |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
228 016 |
309 372 |
| |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Budgets annexes |
|
|
| |
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 156 |
2 156 |
0 | |
|
Publications officielles et information administrative |
215 |
206 |
9 | |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 371 |
2 362 |
9 | |
|
|
|
| ||
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
| |
|
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
| |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
| |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 390 |
2 381 |
9 | |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Comptes spéciaux |
|
|
| |
|
Comptes d’affectation spéciale |
71 406 |
70 911 |
495 | |
|
Comptes de concours financiers |
122 559 |
123 997 |
- 1 438 | |
|
Comptes de commerce (solde) |
|
117 | ||
|
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
52 | ||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
- 774 | ||
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Solde général |
xx |
|
- 82 121 | |
|
|
|
|
|
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :
|
(En milliards d’euros) | ||
|
|
| |
|
Besoin de financement |
| |
|
|
| |
|
Amortissement de la dette à moyen et long terme |
104,8 | |
|
Dont amortissement de la dette à long terme |
42,2 | |
|
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
62,6 | |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
- | |
|
Amortissement des autres dettes |
0,2 | |
|
Déficit à financer |
70,1 | |
|
Dont déficit budgétaire |
82,1 | |
|
Dont dotation budgétaire du 2e programme d’investissements d’avenir |
-12,0 | |
|
Autres besoins de trésorerie |
1,8 | |
|
|
| |
|
Total |
176,9 | |
|
|
| |
|
|
| |
|
Ressources de financement |
| |
|
|
| |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
174,0 | |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,5 | |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- | |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- | |
|
Variation du compte de Trésor |
0,9 | |
|
Autres ressources de trésorerie |
0,5 | |
|
|
| |
|
Total |
176,9 | |
|
|
|
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 69,1 milliards d’euros »
le montant :
« 69,2 milliards d’euros ».
Amendement n° 855 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 386 624 »
le nombre
« 383 624 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 407 409 »
le nombre :
« 404 409 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau , substituer au nombre :
« 284 684 »
le nombre :
« 281 684 ».
IV. – En conséquence, aux quatrième, sixième et huitième lignes de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 305 469 »
le nombre :
« 302 469 ».
V. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 298 473 »
le nombre :
« 295 473 ».
VI. – En conséquence, à la huitième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 224 000 »
le nombre :
« 221 000 ».
VII. – En conséquence, à la dixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 227 906 »
le nombre :
« 224 906 ».
VIII. – En conséquence, à la dixième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 309 375 »
le nombre :
« 306 375 ».
ÉTAT A
(Article 43 du projet de loi)
Voies et moyens
I. BUDGET GÉNÉRAL
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2014 |
1. Recettes fiscales |
386 623 685 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
81 282 151 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 838 290 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
64 080 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 257 420 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 434 986 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
191 396 670 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 334 168 |
2. Recettes non fiscales |
13 789 000 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 074 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 955 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 178 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
892 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 380 000 |
26 |
Divers |
3 310 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
400 412 685 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
74 472 777 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
54 328 704 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
20 144 073 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
325 939 908 | |
4. Fonds de concours |
3 905 615 | |
Évaluation des fonds de concours |
3 905 615 |
II. BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2014 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
100 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 135 513 976 |
7062 |
Redevance océanique |
12 489 370 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
237 822 842 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
30 350 630 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 900 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 600 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
32 865 250 |
7068 |
Prestations de service |
1 880 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
2 850 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
350 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
356 399 762 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
5 820 000 |
7600 |
Produits financiers |
320 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
50 825 172 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
3 800 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 000 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
267 680 093 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
2 155 567 095 | |
Fonds de concours |
18 690 000 |
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2014 |
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
213 650 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
1 000 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
214 650 000 | |
Fonds de concours |
III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
269 900 000 | |
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
269 900 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation |
1 402 396 000 | |
Section : Contrôle automatisé |
239 000 000 | |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
239 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 163 396 000 | |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
993 396 000 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
125 500 000 | |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
125 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités |
377 000 000 | |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement |
774 000 000 | |
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
460 000 000 |
02 |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
314 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
470 000 000 | |
01 |
Produits des cessions immobilières |
470 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées |
11 000 000 | |
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
11 000 000 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
04 |
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
0 |
05 |
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
0 |
06 |
Versements du budget général |
0 |
Participation de la France |
399 000 000 | |
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
399 000 000 |
Participations financières de l’État |
10 011 744 000 | |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 978 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
2 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
5 011 744 000 |
Pensions |
57 256 972 721 | |
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
53 111 200 000 | |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 470 300 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 700 000 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
617 800 000 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
34 000 000 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
54 100 000 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
194 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
231 500 000 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
58 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 600 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
18 100 000 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
18 500 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
269 600 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
28 400 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
28 250 200 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
52 900 000 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 167 200 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
245 700 000 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
393 200 000 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
792 000 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
927 300 000 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
51 500 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 098 400 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
142 100 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
228 200 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
680 800 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
180 000 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
40 000 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
430 000 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 700 000 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
56 250 000 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 600 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 848 700 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 400 000 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
30 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
3 280 000 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
8 890 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
571 000 000 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
562 100 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
5 000 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
Section : Ouvriers des établissements |
1 865 244 686 | |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
491 900 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 320 644 686 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
47 400 000 |
74 |
Recettes diverses |
2 100 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
3 200 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité |
2 280 528 035 | |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
807 940 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 426 030 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 900 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
16 200 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
59 782 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
13 174 753 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
460 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport |
309 000 000 | |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
19 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Total |
71 406 512 721 |
IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Accords monétaires internationaux |
0 | |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État |
7 548 428 293 | |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 200 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
145 583 108 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
202 845 185 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 551 099 588 | |
01 |
Recettes |
3 551 099 588 |
Avances aux collectivités territoriales |
98 047 438 990 | |
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 | |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
98 047 438 990 | |
05 |
Recettes |
98 047 438 990 |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
12 692 000 000 | |
01 |
Recettes |
12 692 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
700 480 249 | |
Section : Prêts à des États étrangers, |
356 700 000 | |
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
356 700 000 |
Section : Prêts à des États étrangers |
181 298 516 | |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
181 298 516 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
162 481 733 | |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
162 481 733 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 | |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers |
19 318 000 | |
Section : Prêts et avances |
450 000 | |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
450 000 |
Section : Prêts pour le développement |
18 868 000 | |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
15 239 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
3 629 000 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
Total |
122 558 765 120 |
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2013, du Premier ministre, en application de l’article L. 112-10 du code de la consommation, le bilan de l’expérimentation nationale sur l’affichage environnemental des produits de grande consommation.
ANALYSE DE SCRUTINS
31e séance
Scrutin public n° 652
Sur l’amendement n° 1083 rectifié du Gouvernement à l’article 26 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l’adoption : 23
Contre : 11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Christian Hutin et Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 653
Sur l’article 26 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l’adoption : 29
Contre : 15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 654
Sur les amendements n° 186 de M. Mariton et n° 400 de Mme Dalloz à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Pour l’adoption : 9
Contre : 30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 655
Sur l’amendement n° 619 de M. Alauzet à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l’adoption : 7
Contre : 33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Marc Laffineur et Guillaume Larrivé.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 656
Sur l’amendement n° 943 de M. de Courson à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l’adoption : 11
Contre : 27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 657
Sur les amendements n° 188 de M. Mariton et n° 404 de Mme Dalloz à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l’adoption : 12
Contre : 20
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1
M. Éric Alauzet.
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 657)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Alauzet qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 658
Sur l’amendement n° 1133 du Gouvernement à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l’adoption : 18
Contre : 12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. William Dumas et Olivier Dussopt.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 1
M. Alain Chrétien.
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 658)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. William Dumas, M. Olivier Dussopt qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 659
Sur l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l’adoption : 21
Contre : 9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 660
Sur l’amendement n° 761 rectifié de M. Grandguillaume après l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Pour l’adoption : 7
Contre : 21
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 4
Mmes Seybah Dagoma, Carole Delga, M. Michel Destot et Mme Christine Pires Beaune.
Contre........ : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 661
Sur l’amendement n° 1020 de M. Coronado après l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Pour l’adoption : 21
Contre : 7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 662
Sur l’article 43 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 18
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l’adoption : 13
Contre : 5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :