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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Texte du projet de loi – n° 1412
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2012
Au titre de l’exercice 2012, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
178,8 |
184,7 |
-5,9 |
Vieillesse |
203,4 |
209,5 |
-6,1 |
Famille |
54,1 |
56,6 |
-2,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
13,7 |
-0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
436,3 |
451,4 |
-15,1 |
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
154,9 |
160,8 |
-5,9 |
Vieillesse |
105,4 |
110,2 |
-4,8 |
Famille |
53,8 |
56,3 |
-2,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,5 |
11,7 |
-0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
314,0 |
327,3 |
-13,3 |
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse |
14,7 |
18,9 |
-4,1 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 170,1 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s’élevant à 0,4 milliard d’euros ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 11,9 milliards d’euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2012, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2012 figurant à l’article 1er.
I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2012
(en milliards d’euros)
2012 |
2011 |
PASSIF |
2012 |
2011 | |
IMMOBILISATIONS |
6,8 |
6,8 |
CAPITAUX PROPRES |
-107,2 |
-100,6 |
Immobilisations non financières |
4,1 |
4,0 |
Dotations |
32,8 |
32,9 |
Régime général |
0,5 |
0,5 | |||
Prêts, dépôts de garantie et autres |
1,8 |
1,9 |
Autres régimes |
4,0 |
3,8 |
Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) |
0,2 |
0,2 | |||
Fonds de réserve pour les retraites (FRR) |
28,1 |
28,3 | |||
Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale) |
0,9 |
0,9 |
Réserves |
9,1 |
11,3 |
Régime général |
2,5 |
2,6 | |||
Autres régimes |
5,7 |
6,3 | |||
FRR |
0,9 |
2,4 | |||
Report à nouveau |
-145,8 |
-134,6 | |||
Régime général |
4,1 |
-4,9 | |||
Autres régimes |
-1,5 |
-0,1 | |||
CADES |
-148,3 |
-139,4 | |||
Résultat de l'exercice |
-5,9 |
-10,7 | |||
|
Régime général |
-13,3 |
-17,4 | ||
|
Autres régimes |
-1,7 |
-1,9 | ||
|
FSV |
-4,1 |
-3,4 | ||
|
CADES |
11,9 |
11,7 | ||
|
FRR |
1,3 |
0,3 | ||
|
Autres |
2,5 |
0,6 | ||
FRR |
2,4 |
0,5 | |||
|
Régime général / autres régimes |
0,1 |
0,1 | ||
|
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES |
19,9 |
17,9 | ||
ACTIF FINANCIER |
57,7 |
58,9 |
PASSIF FINANCIER |
173,9 |
170,1 |
Valeurs mobilières et titres de placement |
46,8 |
45,1 |
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP) |
162,3 |
162,6 |
Autres régimes |
7,3 |
6,9 |
|||
CADES |
5,6 |
5,3 |
Régime général |
16,9 |
5,6 |
FRR |
33,8 |
32,9 |
CADES |
145,4 |
156,9 |
Encours bancaire |
10,4 |
13,7 |
Dettes à l'égard d'établissements de crédits |
7,4 |
3,7 |
Régime général |
2,6 |
1,3 |
Régime général (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations) |
4,0 |
1,4 |
Autres régimes |
1,5 |
1,2 |
Autres régimes (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations) |
2,3 |
1,3 |
FSV |
0,8 |
0,3 |
CADES |
1,0 |
1,0 |
CADES |
3,0 |
8,4 |
Dépôts |
2,2 |
0,2 |
FRR |
2,4 |
2,3 |
Régime général |
2,2 |
0,2 |
Créances nettes au titre des instruments financiers |
0,6 |
0,1 |
Dettes nettes au titre des instruments financiers |
0,0 |
0,1 |
CADES |
0,2 |
0,1 |
FRR |
0,0 |
0,1 |
FRR |
0,3 |
0,0 |
Autres |
2,1 |
3,5 |
|
Autres régimes |
0,1 |
0,1 | ||
|
CADES |
2,0 |
3,4 | ||
ACTIF CIRCULANT |
64,0 |
65,4 |
PASSIF CIRCULANT |
42,0 |
43,7 |
Créances sur prestations |
7,4 |
7,3 |
Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires |
19,8 |
22,3 |
Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale |
9,4 |
7,9 |
|||
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité sociale |
35,4 |
35,5 |
Dettes à l'égard des cotisants |
1,3 |
1,2 |
Créances sur l'État et autres entités publiques |
8,4 |
8,9 |
Dettes et CAP à l'égard de l'État et autres entités publiques |
8,5 |
9,7 |
Produits à recevoir de l’État |
0,6 |
0,4 |
|||
Autres actifs (débiteurs divers, comptes d'attente et de régularisation) |
2,9 |
5,5 |
Autres passifs (créditeurs divers, comptes d'attente et de régularisation), dont soulte des industries électriques et gazières |
12,4 |
10,5 |
TOTAL DE L'ACTIF |
128,5 |
131,0 |
TOTAL DU PASSIF |
128,5 |
131,0 |
Sur le champ de l’ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, s’élevait à 107,2 Md€ au 31 décembre 2012, soit l’équivalent de 5,3 points de PIB (+0,3 point par rapport à 2011). Ce passif net a augmenté de 6,6 Md€ par rapport à celui constaté au 31 décembre 2011 (100,6 Md€) en raison essentiellement des déficits des régimes et du FSV pour l’année 2012 (soit 19,1 Md€), minorés de l’amortissement de la dette portée par la CADES (11,9 Md€), dont une partie (2,1 Md€) correspond à la mobilisation des réserves du FRR.
Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (57,7 Md€, dont environ 63 % par le FRR et 15 % par la CADES dans le cadre de sa stratégie d’endettement à fin 2012), du besoin en fonds de roulement lié aux actifs et passifs circulants (22,0 Md€) ainsi que des immobilisations et provisions, l’endettement financier s’élevait à 173,9 Md€ au 31 décembre 2012 (contre 170,1 Md€ au 31 décembre 2011).
L’ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
II. – Couverture des déficits constatés sur l’exercice 2012
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 13,3 Md€ en 2012. La branche maladie a ainsi enregistré un déficit de 5,9 Md€, la branche vieillesse un déficit de 4,8 Md€, la branche famille un déficit de 2,5 Md€ et la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,2 Md€. Par ailleurs, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) a enregistré un déficit de 4,1 Md€.
Dans le cadre fixé par la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES dès l’année 2011 des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général, et au cours de l’année 2012 des déficits 2011 de la branche vieillesse du régime général et du FSV. Conformément aux dispositions organiques, la Caisse a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.
La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des ministres des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant par de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2012 des résultats déficitaires.
S’agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s’est élevé à 1,0 Md€ (contre 1,2 Md€ en 2011). La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) finance ces déficits par le recours à des emprunts bancaires.
Concernant la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), devenue structurellement déficitaire en 2010, le déficit s’est sensiblement réduit en 2012 (14 M€, après 0,4 Md€ en 2011 et 0,5 Md€ en 2010) compte tenu du prélèvement exceptionnel de 450 M€ sur les réserves du fonds de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales et de 240 M€ sur les réserves du Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité prévu par la loi de financement pour 2013. Afin de rétablir l’équilibre financier du régime, la loi a également prévu une augmentation des taux de cotisations en 2013 et 2014.
Le déficit du régime des mines s’est élevé à 39 M€ en 2012, après 186 M€ en 2011, sous l’effet de la poursuite du programme de cessions immobilières engagé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Il a été couvert dans le cadre d’emprunts à court terme effectués auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
S’agissant de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, le déficit s’est élevé à 91 M€ en 2012 (après 46 M€ en 2011). Compte tenu de l’épuisement des réserves antérieurement constituées, une augmentation des ressources du régime est intervenue en 2013 dans le cadre de la loi de financement pour cette même année.
Le déficit du régime vieillesse de base des professions libérales est passé de 74 M€ en 2011 à 103 M€ en 2012 ; en réponse à ce déséquilibre, une hausse des taux de cotisation en 2013, puis 2014, a été prévue.
Amendement n° 621 rectifié présenté par M. Bapt.
À la vingt-huitième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ECP »
les mots :
« euro commercial papers ».
Amendement n° 622 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 15, après le mot :
« puis »,
insérer le mot :
« en ».
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2013
À titre exceptionnel, il est prélevé au 31 décembre 2013 au plus tard, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 200 millions d’euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2012, du fonds pour l’emploi hospitalier institué par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.
Amendement n° 516 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Supprimer cet article.
I. – A. – Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
La participation est due par chaque organisme, mentionné au premier alinéa, en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est perçue.
Elle est égale au produit d’un forfait annuel par le nombre d’assurés et ayants droit couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels ce dernier a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du même code.
Le montant du forfait annuel est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il est égal au résultat de la division d’un montant de 150 millions d’euros par le nombre d’assurés et ayants droit remplissant les conditions définies à l’alinéa précédent, sans pouvoir excéder la limite de 5 euros. Le résultat obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
Les modalités d’échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel, notamment les effectifs des assurés et des ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
B. – Par dérogation aux dispositions du A, pour le calcul de la participation due au titre de l’année 2013, le forfait annuel par assuré ou ayant droit est fixé à 2,5 euros.
II. – La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette taxe sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour la même taxe.
III. – La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.
Amendement n° 724 présenté par M. Moignard, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Supprimer cet article.
Amendement n° 814 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2015 ».
I. – L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d’assurance maladie, avant le 31 décembre 2013, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2010 à 2012 égale à 27 623 999,18 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
II. – L’article 73 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 370,27 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 343,47 millions d’euros » ;
2° Au II, le montant : « 124 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 139 millions d’euros » ;
3° Au III, le montant : « 22,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 32,2 millions d’euros ».
Au titre de l’année 2013, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros) | |||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
181,7 |
189,5 |
-7,8 |
Vieillesse |
212,1 |
216,2 |
-4,1 |
Famille |
55,2 |
58,0 |
-2,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,2 |
12,9 |
0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
449,4 |
463,7 |
-14,3 |
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros) | |||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
157,5 |
165,2 |
-7,7 |
Vieillesse |
111,3 |
114,6 |
-3,3 |
Famille |
54,8 |
57,6 |
-2,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,8 |
11,5 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
323,5 |
337,0 |
-13,5 |
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros) | |||
Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse |
16,9 |
19,7 |
-2,7 |
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 12,6 milliards d’euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse qui demeurent fixées conformément au III du même article.
Amendement n° 61 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général).
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« III ».
Amendement n° 518 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« qui ».
Amendement n° 519 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« qui ».
Au titre de l’année 2013, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros) | |
Objectif de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
80,0 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
56,6 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
19,8 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,4 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
8,7 |
Autres prises en charge |
1,3 |
Total |
174,9 |
Amendement n° 62 présenté par M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
À la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer le mot :
« national ».
Amendement n° 712 présenté par Mme Poletti, M. Door, M. Straumann, M. Hetzel, M. Tian, M. Perrut, M. Jacquat, M. Vitel, M. Decool, Mme Boyer, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Nachury, M. Mathis, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Teissier, Mme Ameline, Mme Grosskost, M. Reynès, M. Delatte et Mme Dalloz.
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 56,6 »
le nombre :
« 56,5 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 8,4 »
le nombre :
« 8,5 ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2014
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « II de l’article 125-0 A », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés ;
– après les mots : « III bis de l’article 125 A », sont insérés les mots : « et au I de l’article 125 D » ;
– les mots : « au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125-0 A » sont remplacés par les mots : « aux I des articles 125 A et 125-0 A » ;
b) Au 1°, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que » ;
2° Le dernier alinéa du 1° du IV est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard pour 97 % de son montant. » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « ces dates » sont remplacés par les mots : « cette date » ;
B. – Le premier alinéa de l’article L. 245-15 est ainsi modifié :
1° Les mots : « assujettis à la contribution prévue aux I et II de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
2° Il est complété par les mots : « dont l’assiette est celle définie à cet article. »
II. – Le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’assiette de ces contributions additionnelles est celle définie à ces articles. » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « assises, » est supprimé.
III. – Le dernier alinéa du II de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « assis, » est supprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’assiette de ce prélèvement est celle définie à cet article. »
IV. – L’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « placement », la fin du I est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 136-7 dont l’assiette est celle définie à cet article. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les III à VI de ce même article sont applicables à la contribution mentionnée au I. »
V. – Les taux mentionnés aux 2° du I de l’article L. 136-8 et I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136-7 du même code.
VI. – A. – Le A du I du présent article et le 2° du IV du présent article, en tant qu’il rend le IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale applicable à la contribution mentionnée au I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
B. – Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, les B du I et II à V du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, l’article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
VII. – A. – Sont applicables à Mayotte, à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013, la contribution prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
B. – S’appliquent à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, la contribution prévue à l’article L. 136-7 du même code et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
C. – Le 3° du I de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Collard, n° 22 présenté par M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain, n° 165 présenté par M. Tian et M. Hetzel, n° 248 présenté par M. Aubert, n° 595 présenté par Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 424 présenté par M. Luca, M. Terrot, M. Marlin, M. Verchère, M. Dhuicq, M. Myard, Mme Schmid, M. Lazaro, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Saddier, M. Teissier, M. Le Mèner et M. Siré et n° 821 présenté par M. Accoyer.
Supprimer cet article.
Amendement n° 812 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « montant », la fin du premier alinéa du 1 du III bis est ainsi rédigée : « de l’assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions du a du même 3°. ».
Amendement n° 817 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« C. – Le chapitre VIII bis du titre 3 du livre 1er est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et par l’administration fiscale » ;
« 2° Après l’article L. 138-20, il est rétabli un article L. 138-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux, définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du présent code, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 précité, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 précité, sont précomptés, déclarés et versés globalement par les établissements payeurs. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence :
« Le A »
les références :
« Les A et C ».
Amendement n° 818 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – À la fin du second alinéa du 1 du II de l’article 1678 quater du même code, la date : « 25 novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».
Amendement n° 296 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 25, après la référence :
« L. 136-7 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 612 présenté par M. Door et Mme Poletti.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le présent article ne s’applique ni aux comptes d’épargne-logement ouverts en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation, ni aux plans d’épargne-logement. ».
Amendement n° 576 présenté par M. Fromantin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain.
À l’alinéa 30, substituer à la date :
« 26 septembre 2013 »
la date :
« 1er janvier 2014 ».
Amendement n° 811 présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants:
« C. – Pour l’application du B, pour les faits générateurs intervenus entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014 inclus, les établissements payeurs procèdent à titre provisoire à la liquidation, au précompte et à la déclaration des contributions et prélèvements sociaux dus, selon les règles et sous les conditions applicables avant l’entrée en vigueur du présent article.
« La différence entre le montant total dû en application du présent article et le montant liquidé et précompté à titre provisoire dans les conditions prévues à l’alinéa précédent donne lieu à une régularisation en 2015. Cette régularisation est opérée selon les règles prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et sur le même article de rôle que l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014.
« Pour l’application du présent article, les établissements payeurs informent avant le 31 mai 2014 les personnes physiques assujetties, par écrit ou par voie dématérialisée, du caractère provisoire de la liquidation des contributions et prélèvements sociaux et des modalités de régularisation définies au deuxième alinéa. Ils indiquent sur la déclaration prévue à l’article 242 ter du code général des impôts déposée en 2015, pour les faits générateurs intervenus, d’une part, entre le 26 septembre 2013 et le 31 décembre 2013 inclus et, d’autre part, entre le 1er janvier 2014 et le 30 avril 2014 inclus, les montants de l’assiette de la contribution sociale définie au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le montant total des contributions et prélèvements déjà précomptés à titre provisoire. Pour les produits définis au b du 3° du II du même article L. 136-7, la déclaration précitée fait apparaître l’assiette déterminée selon les modalités prévues au b, le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés en application du a et le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés, ou le cas échéant restitués, à titre provisoire. ».
Amendement n° 297 présenté par M. Bapt.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Sont applicables à Mayotte... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 319 présenté par Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tian, M. Perrut, M. Siré, Mme Nachury, M. Myard, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Morange, M. Sermier, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, Mme Boyer, M. Marsaud, M. Foulon, M. Decool, Mme Lacroute, M. Mariani, Mme Grosskost, M. Bonnot et M. Teissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Ces dispositions sont applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1er janvier 2014. ».
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – L’article L. 731-14 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit :
« a) Les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;
« b) En cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, lorsqu’ils sont associés de la société.
« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du 4° ci-dessus ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
B. – Les dispositions du A s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
1° Les revenus mentionnés au 4° de l’article L. 731-14 sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014 ;
2° Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du premier alinéa de l’article L. 731-15, l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels des 1° à 3° de l’article L. 731-14 à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ;
3° Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du premier alinéa de l’article L. 731-15, l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2015 est constituée par la moyenne des revenus professionnels des 1° à 3° de l’article L. 731-14 à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014.
C. – L’article L. 731-17 est abrogé.
II. – Le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 136-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ».
B. – À la première phrase du 1°, les mots : « de l’article L. 136-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ».
III. – Il est prélevé au 1er janvier 2014, au profit du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu par l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d’euros sur les réserves mentionnées au 3° du III de l’article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.
IV. – La Caisse nationale d’allocations familiales et les branches mentionnées au 2° et 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent en début d’exercice au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l’article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l’article L. 731-2, au 3° de l’article L. 731-3 du même code et à l’article 575 du code général des impôts dont ils sont attributaires, à hauteur de la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font l’objet d’une régularisation lors du versement de l’année suivante.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu, n° 223 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Salen, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Abad, Mme Louwagie et M. Lurton, n° 228 présenté par M. Tian, n° 247 présenté par M. Aubert, n° 293 présenté par M. Accoyer et n° 596 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
34e séance
Scrutin public n° 664
Sur l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 64
Contre : 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :