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Assemblée nationale

52^e séance

Projet de loi de finances pour 2014

Texte du projet de loi – n° 1395

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 44

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 458 992 562 € et de 407 409 515 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Outre-mer	2 147 901 806	2 060 353 988
Emploi outre-mer	1 403 948 340	1 387 649 840
Dont titre 2	144 876 834	144 876 834
Conditions de vie outre-mer	743 953 466	672 704 148

Amendement n° 409 présenté par M. Dosière, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	0
Dont titre 2	0	0
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000
TOTAUX	0	1 000 000
SOLDE	-1 000 000

Amendement n° 294 présenté par M. Dosière.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	1 000 000	0
Dont titre 2	0	0
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 340 présenté par M. Tuaiva, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Villain et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	13 700 000
Dont titre 2	0	0
Conditions de vie outre-mer	13 700 000	0
TOTAUX	13 700 000	13 700 000
SOLDE	0

Amendement n° 339 présenté par M. Tuaiva, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	3 079 091
Dont titre 2	0	0
Conditions de vie outre-mer	3 079 091	0
TOTAUX	3 079 091	3 079 091
SOLDE	0

OUTRE-MER

Article 70

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1 du II :

a) Les mots : « dix salariés au plus » sont remplacés par les mots : « moins de onze salariés » ;

b) Les mots : « dépasser le seuil de dix salariés » sont remplacés par les mots : « atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés » ;

c) Les mots : « dans la limite des dix salariés » sont remplacés par les mots : « dans la limite des onze salariés ».

2° Au III :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies à la quatrième et à la cinquième phrase du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes : » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « 3,8 fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 2,6 fois le salaire minimum de croissance » ;

c) Au second alinéa, les mots : « 2,2 fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « 1,8 fois le salaire minimum de croissance », et les mots : « 3,8 fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 2,8 fois le salaire minimum de croissance » ;

d) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée au deuxième et au troisième alinéa du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au troisième alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance. » ;

3° Au IV :

a) Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa du présent IV » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas du présent IV » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « 2,5 fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance » et les mots : « 4,5 fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 3 fois le salaire minimum de croissance » ;

c) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. »

II. – Les dispositions des 2° et 3°du I du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 346 présenté par M. Ollier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 254 présenté par M. Robert, M. Braillard, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence des signes :

« : « »,

insérer les mots :

« sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ».

projet de loi de finances pour 2014

Compte rendu de la commission élargie du mardi 29 octobre 2013

(Application de l’article 120 du Règlement)

Outre-mer

La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, et de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre des outre-mer, nous sommes heureux de vous accueillir pour l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2014.

La Conférence des présidents, en juillet dernier, a décidé que, cette année, l’ensemble des missions seraient examinées en commission élargie. Cette procédure permet en effet des échanges précis et interactifs entre le Gouvernement et les députés.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Comme tous les ans, la commission des lois apporte une attention soutenue aux Outre-mer ; jeudi, nous aurons d’ailleurs à nous prononcer sur deux textes de la commission mixte paritaire concernant les outre-mer : le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Comme c’est désormais l’usage, nos deux rapporteurs pour avis ont ciblé chacun un thème précis, sans empiéter sur le domaine de compétence spécifique de la commission des finances et du rapporteur spécial. M. Marie-Jeanne s’est penché sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires ultramarins – je sais moi-même, pour avoir visité récemment le Camp-Est en Nouvelle-Calédonie et la prison de Mayotte, combien ces deux établissements nécessitent l’attention de l’État. M. Dosière, pour sa part, s’est intéressé aux enjeux économiques des outre-mer, la situation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie appelant une vigilance toute particulière.

Je tiens également, monsieur le ministre, à vous faire part de notre surprise sur le taux de réponses anormalement faible – 44 % – aux questionnaires que la commission des lois a adressés à vos services. Je veux croire que cela restera exceptionnel, vous sachant attaché à la correction due au Parlement.

M. le président François Brottes. La commission des affaires économiques, pour sa part, est habituée à des échanges d’une grande fluidité avec le ministère des Outre-mer.

Ce n’est pas parce que la présente mission ne représente qu’une faible part des efforts de l’État en direction des outre-mer que le rapport pour avis de M. Letchimy s’est borné à l’analyse des questions énergétiques : il me semble de bonne méthode que les commissions pour avis se focalisent sur des thèmes précis, afin de ne pas réciter l’analyse du budget, qui incombe à la commission des finances.

Par ailleurs, j’organiserai au mois de novembre, selon un engagement pris en séance, une audition de l’Autorité de la concurrence sur la loi relative à la régulation économique outre-mer, qui commence à porter ses fruits. Une date sera donc bientôt communiquée aux membres de la commission.

M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances. Les collectivités ultramarines cumulent les handicaps structurels : éloignement, insularité, climat difficile et étroitesse du marché domestique. Ces handicaps, pour l’essentiel géographiques, nécessitent la mise en place de dispositifs spécifiques. La politique d’aménagement du territoire justifie donc des traitements différents lorsque la situation objective le commande. Les zones de revitalisation rurale en métropole, à la création desquelles je fus à l’origine, participent de cet esprit, au nom duquel je défends aujourd’hui les systèmes dits de « défiscalisation ».

De fait, les incitations fiscales permettent l’investissement et créent de la richesse, donc de l’emploi ; aussi, je m’élève contre leur assimilation aux « niches fiscales ». Je puis comprendre que les « orthodoxes » de la loi fiscale combattent de tels dispositifs, qu’ils considèrent comme des outils d’évaporation : leur fonction est de faire rentrer l’impôt. Reste que l’incitation fiscale est nécessaire pour drainer l’épargne privée vers les Outre-mer et y créer de la richesse et de l’emploi, dans un contexte d’argent public rare, où l’État n’a plus les moyens d’abonder les budgets au niveau nécessaire.

Ces incitations fiscales se chiffrent globalement, pour 2014, à un peu plus de 3,9 milliards d’euros. Ce montant peut paraître important, mais il correspond, pour près d’un tiers – soit 1,2 milliard d’euros –, aux taux de TVA à 8,5 % – pour le taux normal – et à 2,1 % – pour le taux réduit.

Je me réjouis, en tout état de cause, que le Gouvernement ait accepté mes propositions, qui pour l’essentiel proviennent du rapport que j’ai cosigné avec M. Fruteau. Je voterai donc les crédits de cette mission, car ils s’inscrivent dans la continuité de la politique que nous avions menée, sous l’autorité du Président Sarkozy et du Premier ministre, François Fillon.

Ma première série de questions concerne précisément les dispositifs d’incitations fiscales et le fonctionnement des futurs crédits d’impôt : en ce domaine, je souhaite que le Gouvernement prenne des engagements. Je me suis rendu en septembre dernier en Martinique et en Guadeloupe, et y ai rencontré des acteurs de la vie économique locale. Il m’a été fait état – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres – d’une entreprise qui attendait un agrément depuis plus de deux ans. Or il se trouve que l’administration centrale invoque souvent le système des agréments pour critiquer les défiscalisations. Comment peut-on confier à une administration distante de 7 000 kilomètres le soin de juger du bien-fondé d’un investissement, de le retarder pour un temps indéterminé alors que, pendant ce temps, les circonstances économiques ayant changé, l’investissement n’est plus forcément opportun ? Quelles pistes envisagez-vous, monsieur le ministre, pour mettre fin à cet exemple unique d’économie administrée ?

Si rien n’évolue, les PME et les TPE se décourageront d’utiliser les dispositifs de défiscalisation, d’autant qu’elles seront fortement incitées à opter pour le crédit d’impôt, pourtant moins favorable du fait des intérêts liés au préfinancement. Cette « amicale pression » prépare, j’en ai peur, la disparition pure et simple de la défiscalisation dans les années à venir. Aussi ai-je défendu un amendement à l’article 13 du PLF, tendant à réserver le crédit d’impôt aux seules entreprises déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, c’est-à-dire aux entreprises dont le volume financier permet de faire face à cette mesure. Cet amendement a malheureusement été rejeté en première lecture. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que la disparition de la défiscalisation n’est pas un des buts du Gouvernement ? Certains signes ne laissent pas de m’inquiéter ; or la stabilité fiscale est une nécessité, notamment pour l’investissement, en outre-mer comme en métropole.

J’ai également constaté, au cours de mon déplacement, que l’administration sur place ne procédait, faute de moyens ou de directives, ni aux contrôles nécessaires, ni aux vérifications permettant de rendre le système totalement vertueux ; de fait, on ne peut nier certains excès ou contournements ; mais il est à craindre que ces critiques ne conduisent à « jeter le bébé avec l’eau du bain ». Votre ministère, en lien avec le ministère de l’économie et des finances, envisage-t-il des évolutions réglementaires afin de renforcer l’encadrement et les contrôles a posteriori ? Sans ces contrôles, le cas échéant assortis de sanctions, certains seront tentés de supprimer le système, qui fait l’objet des recommandations 6 et 8 du rapport que j’ai cosigné avec M. Fruteau.

S’agissant du service militaire adapté (SMA) en Guadeloupe et en Martinique, dont j’ai pu visiter les établissements, le Président Sarkozy avait annoncé un doublement – de 3 000 à 6 000 – du nombre de bénéficiaires en 2012. Cet objectif a été repoussé à 2014, puis à 2016. Le SMA et l’apprentissage au bénéfice des jeunes ultramarins sont-ils toujours une priorité pour le Gouvernement ?

Enfin, l’article 70 du PLF vise à plafonner les exonérations de cotisations sociales sur les plus bas salaires. Je défendrai un amendement de suppression de cet article : j’espère qu’il recueillera l’assentiment.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la mission « Outre-mer ». Malgré des signes de reprise, et même si la loi Lurel relative à la régulation économique a permis de contenir l’augmentation des prix, la situation économique des Outre-mer reste morose. Les collectivités ultramarines, notamment dans les Caraïbes, sont dans une dynamique d’intégration régionale qui les conduit à siéger dans des organismes internationaux tels que l’OECS – Organisation des États de la Caraïbe de l’Est –, CARICOM – Caribbean Community and Common Market –, l’AEC – Association des États de la Caraïbe – ou la CEPALC – Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes. Nos atouts, considérables, doivent assurément être valorisés à travers des politiques de filières.

Le budget de la mission est en augmentation : il faut s’en féliciter, au vu du contexte budgétaire difficile, même si certains aspects méritent quelques observations. En tout état de cause, les outre-mer, loin de profiter des arbitrages budgétaires, participent eux aussi à l’effort de redressement des finances publiques. Enfin, la défiscalisation a été sauvegardée dans ses principes, et la ligne budgétaire unique (LBU) sanctuarisée, notamment sur le logement.

Notre monde connaît différentes mutations, écologiques, climatiques et énergétiques. Dans ce contexte, la transition énergétique nous donne l’opportunité de développer des filières économiques. Nous avons des atouts dans bien des domaines, qu’il s’agisse de l’énergie thermique en mer, de l’éolien ou de la géothermie, pour laquelle des projets sont en cours, en association avec d’autres régions, en Caraïbe et ailleurs. Une nouvelle vision du développement économique est donc possible, même si, j’en suis d’accord avec M. Ollier, la stabilité fiscale et financière est nécessaire à l’innovation. Le dépassement du seuil de 30 % de la puissance appelée par les énergies intermittentes sur le réseau classique peut engendrer des « bugs » ; mais le stockage peut précisément être à l’origine d’innovations, en particulier sur les smart grids, afin de permettre un accès différencié, démocratique et social. De ce point de vue, les outre-mer sont à même de participer à ce que Jeremy Rifkin appelle la « Troisième révolution industrielle », à laquelle il serait intéressant d’associer des politiques d’habilitation. L’habilitation obtenue par la Martinique et la Guadeloupe relativement à l’énergie permet ainsi de faire le lien entre la réglementation, la législation, le financement et les projets. Nous avons également obtenu, dans le même esprit, une habilitation relative aux transports.

La défiscalisation est un outil essentiel. La stigmatisation dont elle fait l’objet nous a conduits à mener une réflexion, mais, avec l’appui de M. Ollier et de présidents de commission, la majorité a obtenu le maintien de ce dispositif. Pour ce qui est du financement des logements sociaux, le seuil, fixé à 5 % sur proposition du rapporteur général Christian Eckert, me paraît néanmoins trop élevé ; aussi conviendrait-il de le ramener à 3 %. Quoi qu’il en soit, une analyse d’impact me semble à tout le moins nécessaire.

La loi dite « Grenelle I » a fixé, pour les outre-mer, un objectif de 50 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique. Certaines régions ont les moyens d’atteindre cet objectif très ambitieux, et les outre-mer peuvent, sur ce sujet, devenir des espaces de recherche. On comprend mal, néanmoins, le retrait d’EDF du projet de centrale géothermique à la Dominique. Au moment où les collectivités ultramarines prennent des initiatives fortes pour assurer leur insertion dans les espaces régionaux, comment éviter qu’une telle mésaventure, qui constitue un camouflet pour le Gouvernement et les collectivités, ne se reproduise ? La décision unilatérale d’EDF, après les engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de collectivité, pose un vrai problème de gouvernance.

Gardons-nous, enfin, de calquer les projets des outre-mer sur ceux de l’Hexagone. Comment, de ce point de vue, s’assurer de la pleine intégration des outre-mer dans les futures lois sur la transition énergétique ? Les dispositions relatives aux outre-mer méritent un chapitre entier, et non deux ou trois articles, voire un seul comme dans le projet de loi d’orientation agricole. Un tel chapitre pourrait notamment assurer le lien avec le projet de loi relatif à la compétitivité et à l’emploi, afin de faire émerger une filière, au bénéfice de l’activité et de l’emploi dans nos territoires.

M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les départements d’outre-mer. L’ampleur de la surpopulation carcérale dans les départements et collectivités d’outre-mer, plus que nulle part ailleurs sur le reste du territoire, est telle qu’elle nécessitait à mes yeux une analyse des causes, en vue de dégager quelques solutions durables. Mon rapport, je tiens à le préciser, n’est nullement un réquisitoire, mais un rappel et un appel : un rappel sincère et objectif des faits et des données sur la surpopulation carcérale outre-mer ; un appel au Gouvernement, donc à vous, monsieur le ministre, pour remédier durablement à cette situation déplorable, qui va jusqu’à menacer nos sociétés déjà fragiles.

Mettre durablement fin à la surpopulation carcérale dans les Outre-mer suppose non seulement une politique active de rénovation et d’extension des capacités pénitentiaires, mais aussi un développement significatif des aménagements de peines et des alternatives à la prison, et une lutte plus efficace contre l’inactivité en détention.

Des efforts importants ont été consentis, au cours des dernières années, pour remédier tant à la vétusté qu’au manque de place dans les établissements pénitentiaires outre-mer. Toutefois, selon les données qui m’ont été transmises, au 1^er septembre 2013, aucun de ces établissements ne disposait d’unité de vie familiale ou de parloir familial, alors même que l’article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a posé le droit, pour chaque personne détenue, de bénéficier d’une visite trimestrielle dans l’une ou l’autre de ces deux structures. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les initiatives envisagées en partenariat avec le ministère de la justice, afin de permettre le déploiement rapide, dans les établissements ultramarins, de ces structures indispensables au maintien des relations familiales et personnelles ?

Par ailleurs, dans le cadre de la future loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2015-2017, sont envisagées l’implantation d’un centre de semi-liberté en Martinique et la création d’un centre pour courtes peines aux alentours du pôle judiciaire de Koné, dans la province Nord de la Nouvelle-Calédonie. Des études de faisabilité et des recherches foncières seraient actuellement en cours de réalisation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer précisément où en sont ces deux projets, d’autant plus attendus que les Outre-mer manquent cruellement de structures diversifiées pour répondre de manière satisfaisante et adaptée aux profils très différents des personnes détenues ? Où ces projets seront-ils effectivement réalisés ? Combien de places offriront-ils ? Quels seront leurs coûts respectifs ?

S’agissant de la diversification de la réponse pénale et du développement des alternatives à la détention, la future réforme pénale créera une nouvelle peine de contrainte pénale, et renforcera le suivi de chaque personne condamnée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Or, en dépit d’une augmentation des effectifs de l’administration pénitentiaire outre-mer depuis 2007, les services d’insertion et de probation de ces territoires souffrent d’une insuffisance criante de moyens budgétaires et humains, à telle enseigne que chaque agent y suit en moyenne près de 96 personnes, contre 90 sur l’ensemble du territoire national. De surcroît, l’éloignement, l’insularité, un relief et des climats parfois difficiles obligent les services pénitentiaires à organiser de nombreuses permanences délocalisées, occasionnant des déplacements longs et coûteux. Quelles sont les mesures envisagées, en lien avec le ministère de la justice, pour soutenir les services pénitentiaires d’insertion et de probation dans les Outre-mer, et prendre en compte la spécificité de ces territoires dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines ?

Je reste enfin convaincu, aux termes de mes travaux, que le temps passé en détention doit davantage être consacré à l’activité, à la formation et à la réinsertion des détenus. Or, à cause de la crise et du chômage de masse en Outre-mer, ce sont les publics les plus jeunes qui sont les premiers touchés. Faute d’entreprises candidates, les établissements pénitentiaires éprouvent d’importantes difficultés à développer, dans leurs murs, des activités de travail rémunérées, autres que celles liées au service général, en vue de la réinsertion. De même, les associations spécialisées dans la réinsertion disparaissent bien souvent aussi vite qu’elles sont nées, ce qui empêche la mise en place d’actions pérennes. L’instabilité de ce tissu associatif, notamment observée en Guadeloupe et en Martinique, s’explique, pour une large part, par le manque de trésorerie de ces structures. Quelles sont les mesures envisagées pour développer les actions de formation et l’implantation de nouvelles activités rémunérées en prison, dans un contexte socio-économique peu favorable outre-mer ? Comment remédier à la fragilité, notamment financière, du réseau associatif spécialisé dans la réinsertion ?

M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises. Nous sommes satisfaits que les dotations globales pour l’ensemble des territoires d’outre-mer augmentent de 2 %, à hauteur de 2,67 milliards d’euros.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, je vous renvoie au rapport que le président Jean-Jacques Urvoas, Dominique Bussereau et moi-même avons présenté à la suite de la mission que nous avions effectuée en septembre dernier sur le territoire.

Je concentrerai mon propos sur la Polynésie où les élections territoriales de 2013 ont donné une majorité très forte, à l’assemblée, au parti de M. Gaston Flosse. Pour la première fois depuis 2004, le gouvernement local est assuré de cinq ans de stabilité ; occasion pour la Polynésie de mettre un terme à ses graves difficultés financières puisqu’elle est conduite chaque année à solliciter auprès de l’État des avances de trésorerie pour payer son personnel – démarche peu compatible avec son statut d’autonomie impliquant la souveraineté fiscale. Nous disposons à cet égard de tous les éléments nécessaires pour établir un diagnostic : une mission d’assistance réclamée par les gouvernements polynésiens sous la présidence d’Anne Bolliet a remis un rapport exhaustif proposant tout une série de pistes positives ; de même, tous les rapports de la chambre territoriale des comptes montrent la voie à suivre.

Pour échapper aux errements passés, je propose des objectifs clairs, notamment que la collectivité et l’ensemble des satellites créés au fil du temps réduisent de façon drastique leurs dépenses de fonctionnement, en particulier leur masse salariale, afin de dégager une capacité d’investissement qui favorisera la croissance économique et la création d’emplois dans le secteur privé. Il conviendra simultanément de transformer une économie administrée en une économie reposant sur un capitalisme entrepreneurial dynamique, concurrentiel et doté d’un système fiscal juste où les bénéficiaires de revenus élevés contribueront davantage que les personnes pauvres. Pour y parvenir, les comptes de la collectivité devront être sincères. La mission d’assistance et la chambre territoriale des comptes ont montré que ce n’était pas le cas depuis au moins 2006 à hauteur d’au moins 20 % des recettes de fonctionnement. Or l’État n’a rien fait pour y remédier. Les comptes devront donc être certifiés par la chambre territoriale des comptes, assistée par la Cour des comptes ou un cabinet métropolitain d’expertise comptable.

Il convient également de faire bouger les choses concernant le système fiscal : la Nouvelle-Calédonie est le territoire le plus peuplé où il n’existe pas d’impôt sur les revenus. La fiscalité y est uniquement indirecte. Ce qui reste étonnant.

Il faudrait constituer un comité de pilotage réunissant des élus, des représentants du gouvernement local, chargé de vérifier chaque année que les objectifs fixés ont bien été atteints. Ainsi pourrait-on mieux préparer les dotations de l’État. Que pensez-vous d’une telle démarche, monsieur le ministre ?

Pour le reste, notre collègue Annick Girardin a souligné à quel point il importait que la France suive le dossier de la délimitation du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, dossier qui conditionne l’avenir économique de l’archipel. Il convient de vérifier que les autorités françaises le défendent bien auprès des instances de l’ONU.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. L’examen du budget en commission élargi, plus resserré, permet peut-être davantage d’échanges. Cela dit, je n’ai pas d’appréciation à porter sur les décisions de la conférence des présidents et sur la manière dont le Parlement travaille.

Le présent budget s’inscrit dans la continuité du précédent – défini comme un budget de combat. Il marque le retour de l’État dans les outre-mer qui restent une priorité au même titre que la sécurité, la justice ou l’éducation. Les autorisations d’engagement baissent de 1,8 % du fait d’un changement de périmètre tandis que les crédits de paiement augmentent de 1 %.

Le budget pour 2014 permet de consolider les priorités définies au moment de l’alternance.

C’est le cas du logement grâce à la hausse des crédits de paiement de la LBU à hauteur de 244 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 25 % depuis 2011, de 15 % depuis 2012 et de 8 % par rapport à 2013.

C’est ensuite le cas de la jeunesse et de l’emploi, notamment avec la poursuite de la montée en puissance du SMA. Un premier report de l’opération SMA 6 000 avait été décidé par le précédent gouvernement et, dans l’impossibilité, faute d’infrastructures, d’accueillir 6 000 stagiaires en 2013 ou 2014, cette opération est repoussée à 2016. Le SMA, en termes de rémunérations, de fonctionnement et d’investissement, représente 159 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 6 % d’augmentation, et 151 millions d’euros en crédits de paiement, soit 8 % de hausse.

La troisième priorité est l’investissement public avec une nouvelle enveloppe de 50 millions d’euros au titre du fonds exceptionnel d’investissement, une augmentation des autorisations d’engagement des crédits pour les contrats de plans État-région de 10 millions d’euros, une augmentation de 10 millions d’euros en crédits de paiement du troisième instrument financier pour la Polynésie française, enfin le maintien d’une capacité d’engagement de 20 millions d’euros pour les constructions scolaires en Guyane et à Mayotte.

Quatrième priorité, le Gouvernement renouvelle son effort envers les entreprises avec la stabilisation des compensations d’exonérations pour 1,131 milliard d’euros, soit une diminution de 24 millions d’euros par rapport à 2013 et non 90 millions, chiffre qui concerne la prévision triennale, avec un redéploiement d’un tiers de la somme – entre 26 et 30 millions d’euros – en faveur des outre-mer. Il s’agit donc d’un effort supportable. Est en outre prévu un quasi-triplement des autres aides aux entreprises dont les crédits supplémentaires feront l’objet d’un fléchage dans le futur projet de loi relatif au développement et à la modernisation de l’économie des outre-mer. Il s’agit de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 178 %, et de 16,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 80 %.

La réforme des barèmes d’exonérations – recentrage assumé – porte sur les plus hauts salaires. Toutes les études menées sur le coût du travail montrent que les réformes les moins défavorables à l’emploi sont celles qui préservent les plus bas salaires, ici inférieurs à 1,6 SMIC pour les secteurs prioritaires, à savoir 73 % des salariés de l’outre-mer. La situation de près de 93 % des établissements et de 90 % des salariés s’améliore ou reste inchangée car le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) représente 320 millions d’euros d’allégements supplémentaires pour 2014. Les hauts revenus sont certes pénalisés : pour un salarié qui gagne 2,5 fois le SMIC, la hausse du coût du travail liée à la refonte des exonérations couplée au CICE représentera 43 euros, soit 0,9 %. Le dispositif ne créera donc pas de trappe à bas salaires. J’y insiste : nous soutenons les entreprises.

Le budget pour 2014 est également celui de la cohérence. Alors que, d’ordinaire, la définition du budget était réservée aux services du ministère sans que le Parlement soit consulté en amont, nous avons su mener une concertation très approfondie et avons tenu compte scrupuleusement des propositions des députés, notamment en matière d’aide fiscale à l’investissement – relisez l’article 13 du projet de loi de finances. Le dispositif concerne 2 milliards d’euros d’investissements dont un milliard de dépenses fiscales. Trois principes ont été respectés : pas de désengagement, pas un euro d’économie réalisé sur le dos des entreprises ultramarines ; recherche d’une plus grande efficience dans l’allocation de la dépense publique ; réforme menée en concertation.

Cette réforme prévoit le maintien de droit d’une défiscalisation mieux encadrée : pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros ; dans le secteur du logement social ; dans les collectivités qui jouissent d’une autonomie fiscale.

Le texte prévoit par ailleurs l’expérimentation d’un crédit d’impôt attractif au taux de 38 % pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, de 35 % pour celle soumises à l’impôt sur les sociétés et de 40 % dans le logement social, soit un avantage à l’exploitant supérieur à la défiscalisation. Cela suscite quelques frayeurs : y a-t-il une arrière-pensée ? Le renforcement de l’attractivité du crédit d’impôt cache-t-il l’intention de supprimer, à terme, la défiscalisation ? Nous avons prévu une évaluation en 2016 afin de garantir la stabilité fiscale jusqu’en 2017. En attendant, sur des dépenses fiscales de plus de un milliard d’euros, entre 250 et 300 millions d’euros sont perdus. Or si nous pouvons garantir la même attractivité sans ces pertes, tout le monde en bénéficierait.

En matière de politique transversale, l’effort budgétaire et financier de l’État en outre-mer est intégralement maintenu autour de 14,3 milliards d’euros dont 3,98 milliards d’euros de dépenses fiscales.

M. le président Urvoas a indiqué que 44 % des réponses aux questionnaires budgétaires lui étaient parvenues avant le 10 octobre. Nous avons en effet une semaine de retard.

Monsieur Brottes, je me réjouis de savoir que l’Autorité de la concurrence (ADLC) sera auditionnée et qu’un suivi sera assuré pour l’application des lois en matière de concurrence et en matière de lutte contre la vie chère dont je rappelle qu’elle ne se résume pas au bouclier qualité-prix. Nombreux sont ceux qui réduisent en effet une loi structurelle à son dispositif le plus visible et le plus médiatisé qui, au demeurant, respecte les principes fondamentaux d’une économie de marché en évitant d’imposer administrativement des prix. Il sera appliqué aux carburants. Nous pouvons désormais réglementer certains secteurs en amont – les marchés de gros, les marchés d’acheminement – avec l’accord et la coopération de l’ADLC. Ainsi a-t-on enregistré une diminution de plus de 10 % du fret.

Quand l’ADLC donne des injonctions, la baisse est-elle répercutée en aval ? C’est en réalité la marge des importateurs qui augmente, comme dans le domaine des télécommunications.

M. le président François Brottes. Je signale que c’est le 4 décembre à 9 h 30 que Bruno Lasserre, président de l’ADLC, sera auditionné par la commission des affaires économiques.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.  Le décret concernant les carburants devrait paraître avant le 1^er janvier 2014. Un rapport indiquait que des marges de 12 à 15 % étaient excessives. Il faut par ailleurs respecter les normes européennes.

Vous avez raison, monsieur Brottes, de trouver le délai des agréments trop long. Deux instructions sont en effet prévues – l’une par la direction régionale des finances publiques (DRFIP), l’autre par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). Un guichet unique est en cours d’élaboration mais j’ignore si nous pourrons aller plus loin. Si les agréments donnés par la DEAL prennent deux mois et ceux délivrés par le DRIFP trois mois, c’est beaucoup plus long pour les opérateurs sociaux dans la pratique.

M. le président François Brottes. Cela prend parfois deux ans.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.  Ce serait exceptionnel. Reste que les délais doivent être améliorés et que nous demeurons très vigilants.

Il a ensuite été avancé que l’administration ne disposait pas de moyens de contrôle en matière de défiscalisation de plein droit. Il faudra très rapidement faire appliquer les mesures qui viennent d’être prises. Il s’agit de ne pas donner l’impression, à travers le contrôle, de revenir sur le principe du plein droit. Il convient donc de préserver un équilibre entre le dynamisme économique et le nécessaire contrôle de l’argent public.

L’opposition soupçonne le Gouvernement de vouloir supprimer, à terme, la défiscalisation. Vous voulez réserver le crédit d’impôt aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 20 millions d’euros. Compte tenu de l’attractivité de ce crédit d’impôt, nous pensons laisser les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur en profiter. Après évaluation en 2016, nous aviserons.

Monsieur Ollier, vous voterez contre l’article 70 du projet de loi de finances mais vous vous trompez sur son impact. Comment peut-on, contrairement à tous les secteurs du territoire national, ne demander aucun effort aux outre-mer pour le redressement des finances publiques du pays au prétexte qu’elles viennent de plus loin – en termes non géographiques mais économiques ? L’équité commande le partage de l’effort. Ce que nous demandons aux outre-mer l’est en stricte conformité avec l’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel chacun doit donner en fonction de ses facultés contributives.

En outre, comment peut-on soutenir que ce sont les exonérations qui déclenchent le recrutement d’un cadre pour un salaire allant de 4 200 à 6 400 euros ? Ce qui doit déterminer le recrutement est la capacité à remplir la fonction confiée. Quant aux entreprises qui ne bénéficient pas du CICE, très rares, ce sont celles auxquelles ne s’applique pas le régime réel normal ou simplifié – les agriculteurs, les artisans, les associations…, qui ne sont pas concernées par le recentrage.

Monsieur Letchimy, la loi relative à la régulation économique outre-mer a en effet permis de ralentir la hausse des prix, voir de faire baisser ceux des produits alimentaires et de première nécessité, mais ce n’est pas suffisant. Je tiens à ce que l’on s’empare de la loi : ce n’est pas depuis Paris que l’on fera baisser les prix ; on doit pouvoir compter sur une implication de tous et en particulier de la société civile. Que les entreprises s’en emparent, les élus également – un président de région a le même pouvoir que le ministre de l’économie et des finances à Paris. Le président du département pouvait auparavant confier un EPAD à un monopole ; aujourd’hui, le président de région peut demander à l’ADLC une analyse et des recommandations. Il faut également que les organisations de consommateurs se développent dans les outre-mer car elles n’y forment pas un contre-pouvoir – or le pouvoir du consommateur est un vrai pouvoir démocratique. Je n’oublie pas les collectivités. À la Réunion, on a commencé de travailler sur les exclusivités d’importation, sur la manière de fluidifier l’économie, la rendre plus concurrentielle.

Pour ce qui est de la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, le seuil de 5 % résulte d’un bon arbitrage – certains ministères demandaient 10 voire 20 %. Et les simulations prévoyant une baisse consécutive des investissements de moitié ne sont pas fondées. Il ne faut pas se montrer trop rigide et le seuil de 5 % me paraît parfaitement compatible avec le nécessaire dynamisme de la construction du logement social.

Il faut tout faire pour respecter l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables produites dans les régions ultramarines. Comme ministre, je n’ai pas compris le retournement soudain d’EDF, malgré le poids de l’État dans son capital, et après cinq ou six années d’études cofinancées par les régions de Guadeloupe et de Martinique, l’État et l’Europe, au motif qu’un seuil de rentabilité de plus de 13 % n’était pas atteint – un taux qui, je l’ai dit à M. Proglio, évoque le rendement de fonds de pension et ne paraît pas recevable dans la filière industrielle. Le Gouvernement a pris d’autres engagements, avec d’autres groupes, et étudie la manière dont ce projet, que nous n’entendons pas abandonner, pourrait être repris.

S’agissant de la stabilité fiscale, j’ai répondu qu’elle état assurée jusqu’en 2017.

En ce qui concerne le stockage, je reviens de Mayotte où une expérience mondiale est conduite en vue de résoudre le problème du stockage de l’énergie intermittente. Pour la mener à son terme, il manque toutefois le décret consécutif à l’amendement de Marc Goua visant à rendre les opérateurs gestionnaires de réseau éligibles au financement par la CSPE. Ce type d’action pourrait donner de très beaux résultats dans tous les outre-mer, du moins dans le domaine de l’énergie solaire photovoltaïque.

J’ai personnellement pris part aux ateliers organisés dans le cadre de la conférence sur la transition énergétique ainsi qu’aux débats régionaux, conclus en mon ministère, avec Philippe Martin et en association avec les élus de Corse. Le projet de loi en préparation, qui sera discuté à la fin du second semestre 2014, tiendra compte des propositions formulées, non dans un seul article, mais dans un volet entier consacré à l’outre-mer. Celui-ci fera également l’objet d’un volet – qui pourra prendre la forme d’un chapitre – de la loi agricole ; je suis un peu surpris d’entendre parler d’un seul article. Il est vrai que toutes les dispositions n’y figureront pas, celles relatives aux retraites étant renvoyées à la loi portée par Marisol Touraine. Mais toutes les idées qui ont été proposées et étudiées se retrouveront soit dans la loi agricole, soit dans la loi sur les retraites.

Monsieur Marie-Jeanne, la garde des sceaux a annoncé la création d’un groupe de travail sur les problématiques carcérales outre-mer auquel participent onze parlementaires ultramarins et dans lequel les services de mon ministère sont très impliqués. Les moyens de la justice seront accrus afin de rénover des établissements pénitentiaires. En Nouvelle-Calédonie, la rénovation a déjà commencé au Camp-Est ; en ce qui concerne l’antenne de Koné, une mission de préfiguration doit partir le 6 décembre. J’en ai discuté sur place avec les autorités. Il est également prévu de construire à Koné un centre de courtes peines. À Mayotte, la maison d’arrêt de Majicavo, en reconstruction, doit être livrée fin 2015. En Polynésie française, un nouvel établissement doit être construit fin 2016. En Martinique, l’extension de 160 places du centre de détention est prévue pour fin 2014 et la construction du centre de semi-liberté pour 2015.

Je partage votre constat s’agissant de l’insalubrité et de l’offre de soins aux détenus. Attendons les conclusions de la Cour des comptes, qui prépare un rapport sur le sujet. Quant à l’accès au droit, dont votre rapport ne parle pas mais que vous évoquiez l’année dernière, j’ai accordé à l’Observatoire international des prisons une subvention pour lui permettre de diffuser largement dans les prisons ultramarines son Guide du prisonnier, riche en conseils pratiques très utiles.

En ce qui concerne les mesures alternatives à l’incarcération, nous développons aussi outre-mer le placement sous surveillance électronique. En 2013, 9,6 % des condamnés, soit 545 détenus, ont bénéficié d’un régime de semi-liberté en milieu ouvert. La Guadeloupe ne dispose d’aucun quartier pour les mineurs, ce qui pose un véritable problème. Une proposition a été formulée, que le Gouvernement examine, en vue de créer un centre éducatif fermé et de transformer le CEF de Port-Louis en quartier pour mineurs, ce qui nécessite quelques moyens supplémentaires.

Afin de remédier au peu d’intimité dont souffrent les détenus lorsqu’ils rencontrent leur famille, les établissements en construction – en Polynésie comme dans l’établissement de Majicavo, à Mayotte – seront dotés d’unités de vie familiale et/ou de parloirs pour les familles, selon tous les plans qui ont été présentés jusqu’ici. Par ailleurs, dans le cadre du triennal 2014-2016, des crédits seront prévus pour les établissements suivants : Baie-Mahault, Le Port, Rémire-Montjoly, Nouméa, Ducos, Faa’a et Saint-Denis.

Monsieur Dosière, les crédits augmentent en effet de 2 % pour la Nouvelle-Calédonie. Nous avons étudié vos rapports de près et nous en tenons compte.

Vous estimez qu’en Polynésie les comptes ne seraient pas sincères…

M. René Dosière, rapporteur pour avis. C’est la chambre territoriale des comptes qui le dit depuis 2006, monsieur le ministre !

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Nous y sommes très attentifs. Vous proposez une certification des comptes par un organisme extérieur, de préférence parisien. Permettez-moi de prendre le temps de la réflexion avant de vous répondre. Car, au-delà du problème de la sincérité des comptes, le Gouvernement ne veut pas donner l’impression de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales ni l’autonomie du pays. Nous restons prudents, même si nous sommes vigilants s’agissant des comptes – cela relève d’ailleurs de l’exigence que l’État a imposée aux autorités du pays dans le cadre du plan de redressement, en contrepartie de l’avance de trésorerie de 41,9 millions d’euros, remboursable sur deux ans, décidée par le Premier ministre et dont je confirme devant vous l’octroi à la Polynésie française. Quant au comité de pilotage chargé de vérifier l’exécution du plan de redressement, c’est une bonne idée, mais nous ne devons pas donner l’impression, là non plus, de vouloir reprendre d’une main ce que nous avons donné – ou que l’on nous a arraché – de l’autre main. Il n’est pas question de porter atteinte aux libertés territoriales.

S’agissant enfin de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Président de la République s’est personnellement engagé à faire de la lettre un dossier et à étudier le moyen de traiter le problème lors de son prochain voyage au Canada.

Je reçois à l’instant un message de l’Élysée : on vient d’annoncer la libération des quatre otages détenus au Mali, dont le Martiniquais Thierry Dol. (Applaudissements.)

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Voilà une nouvelle qui ravit naturellement la commission élargie.

Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes, auxquels je demande de respecter scrupuleusement leur temps de parole.

M. Bernard Lesterlin. Le groupe SRC note avec satisfaction que la mission budgétaire « Outre-mer » est l’une des rares à connaître une augmentation en 2014, comme en 2013. Le budget de l’outre-mer représente un peu plus de 2 milliards d’euros, en hausse de 20 millions d’euros. Cet effort est d’autant plus significatif que cette année, pour la première fois, les dépenses de l’État sont en baisse.

Rappelons qu’en dehors des deux programmes qui structurent ce budget, nous avons voté en première lecture un article 13 qui réforme le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer, comme annoncé lors du débat budgétaire de l’année dernière. Une large concertation entre le Gouvernement et les différents acteurs ultramarins a en effet débouché sur une réforme consensuelle de la dépense fiscale outre-mer. Les dispositifs existants sont conservés et encadrés pour plus d’efficience. En outre, deux dispositifs nouveaux sont créés à titre expérimental, dont l’objet principal est d’attribuer directement l’avantage fiscal à l’exploitant ou aux organismes de logements sociaux ultramarins en vue de limiter les frais d’intermédiation et de supprimer la part de la dépense fiscale qui ne bénéficie qu’aux contribuables apporteurs de capitaux.

Nous avons entendu M. le rapporteur spécial, mais nous n’en approuvons pas moins l’article 70 de la seconde partie du PLF, qui recentre sur les bas salaires l’exonération de cotisations employeur outre-mer afin de la rendre plus efficiente. Cette réforme réserve le dispositif aux rémunérations inférieures à 1,4 Smic, ce qui concerne deux tiers des salariés outre-mer. Ses effets, couplés à ceux de l’entrée en vigueur du CICE, contribueront à réduire significativement les charges pour près de 90 % des salariés et 93 % des entreprises.

Les deux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » connaissent une augmentation substantielle dans un contexte de restriction budgétaire. Nous nous félicitons de ce signal fort adressé aux outre-mer. Le programme 138 a pour objectifs l’amélioration de la compétitivité, du fonctionnement des marchés locaux, auquel nous avons travaillé en début de législature, de l’insertion des économies dans leur environnement régional, de l’insertion professionnelle, notamment celle des jeunes, et des équipements structurels par la relance de l’investissement public. Les objectifs du programme 123 sont l’amélioration des conditions de logement par le développement du logement social neuf et la lutte contre l’habitat insalubre – à propos de laquelle nous saluons la contribution de notre collègue Letchimy –, la continuité territoriale au nom de la justice sociale et l’accompagnement des collectivités territoriales dans l’aménagement et le développement de leurs territoires.

Trois priorités se dégagent de ce budget. La première est le logement, dont relèvent les dispositifs de défiscalisation que j’ai rappelés et, surtout, une ligne budgétaire unique qui augmente très sensiblement, de 8 % cette année et de 15 % depuis 2012. S’y ajoutent le maintien des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement dans le secteur du logement locatif social et un dispositif optionnel de crédit d’impôt instauré à titre expérimental. La deuxième priorité est l’investissement public ; à cet égard, nous notons avec satisfaction le maintien d’une enveloppe de 50 millions d’euros, mais je m’interroge, monsieur le ministre, sur l’engagement présidentiel de 500 millions. La troisième priorité est le service militaire adapté – SMA –, dont les crédits augmentent de 8 %.

Voilà qui justifie pleinement que le groupe SRC vote ce budget.

M. Daniel Gibbes. Comme tous les parlementaires présents, sans doute, les membres du groupe UMP accueillent avec un certain soulagement le budget de l’outre-mer pour 2014. En légère augmentation, il montre en effet que le Gouvernement a conscience des urgences auxquels sont confrontés nos douze territoires ultramarins. Les outre-mer ont d’ailleurs été au cœur de la vie parlementaire cette année : je songe, monsieur le ministre, à votre projet de loi contre la vie chère, ainsi qu’à la proposition de loi de Mme Vainqueur visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Cette prise de conscience a été en grande partie amorcée sous la précédente majorité.

Si le budget passe la barre symbolique des 2 milliards d’euros pour les deux programmes de la mission, ce n’est pas pour autant un budget de combat, monsieur le ministre. Comment le Gouvernement aurait-il pu se passer de maintenir un niveau déjà très insuffisant pour nos territoires, presque tous enlisés dans une situation économique, sociale, écologique, démographique et sécuritaire dramatique ? Il s’agit bien plutôt d’un budget de continuité, sa légère augmentation n’ayant pas fourni l’occasion de réviser certaines priorités.

Pour m’en tenir à quelques remarques seulement : dans le programme 138, oui au SMA – vous savez, monsieur le ministre, combien la question est sensible et le projet attendu sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin. Mais l’encadrement militaire, si efficace soit-il, de quelques poignées de jeunes est-il la principale solution au problème de la formation professionnelle de la jeunesse ultramarine ? Si l’on peut se réjouir que l’action n° 01, « Soutien aux entreprises », représente près de 83 % des crédits du programme – en légère baisse –, l’on regrette que l’aide au fret et l’aide à la rénovation hôtelière conservent la même enveloppe que l’année dernière. De 17 millions d’euros en 2012, l’aide au fret passe à 6 millions cette année : la réduire ainsi à peau de chagrin, n’est-ce pas contraire à l’objectif d’intégration des collectivités d’outre-mer dans leur environnement économique régional, pourtant essentiel à leur développement ?

Quant au programme 123, l’économie ultramarine étant très dépendante du tourisme, secteur crucial, l’on ne peut que saluer l’idée d’un plan de relance ambitieux à visée internationale, destiné à promouvoir nos tourismes ultramarins. Mais il n’est doté que de 800 000 euros dans l’action n° 02, « Aménagement du territoire », soit la moitié du budget annuel d’un petit office de tourisme ! S’agit-il de posture ou d’imposture ?

Les crédits du logement, qui relèvent de l’action n° 01 du même programme, sont révisés à la hausse, ce qui est très satisfaisant, car la tâche à accomplir dans ce domaine est immense. Je déplore en revanche que les dotations destinées à la résorption de l’habitat insalubre – qui concerne des milliers de logements outre-mer et maintient des dizaines de milliers de familles dans une précarité qui les met en grand péril – stagnent à un niveau qui ne représente qu’une infirme partie de cette action. Monsieur le ministre, quelles sont vos prévisions quant à la RHI pour les années à venir ?

L’action n° 07, « Insertion économique et coopération régionale », reste dotée comme en 2013 de 0,3 % des crédits du programme. Destinée à inciter les collectivités à sortir de leur isolement et à développer les échanges avec leurs voisins, elle équivaut pourtant à l’un des grands défis que les territoires ultramarins doivent relever pour mettre fin à leur situation de dépendance budgétaire. Ce n’est pas un chemin parmi d’autres, mais l’autoroute à emprunter pour sortir de la crise ; l’État serait un bien piètre conducteur s’il restait bloqué au stop ! Notre rapporteur spécial Patrick Ollier a ainsi rappelé combien il est essentiel de permettre aux collectivités ultramarines « de sortir d’une économie trop largement tournée vers l’Europe et […] de profiter [enfin] pleinement du dynamisme de leur zone, où se situent nombre de pays émergents », et a regretté lui aussi la faible dotation de l’action.

Mme Annick Girardin. Le Président de la République a souhaité conserver la défiscalisation outre-mer tout en introduisant un système de crédit d’impôt complémentaire. Le chef de l’État et le chef du Gouvernement ont ainsi montré leur ferme volonté de soutenir les Français des outre-mer, volonté que le groupe RRDP salue. Toutefois, le dispositif proposé peut être amélioré ; tel est le sens des amendements que j’ai défendus lors de nos travaux en séance sur la première partie du PLF, au côté du président Jean-Claude Fruteau et du rapporteur spécial, Patrick Ollier.

Ces travaux ont permis de progresser sur certains points ; sur d’autres, encore en suspens, nous devrons fournir des explications supplémentaires. L’articulation des nouveaux dispositifs, dont le crédit d’impôt, avec le statut spécifique des collectivités d’outre-mer, dotées d’une compétence fiscale propre, devrait ainsi être précisée publiquement, monsieur le ministre, afin de ne laisser subsister aucune marge d’interprétation.

Quant à la mission « Outre-mer » proprement dite, la légère hausse de son budget, qui honore le Gouvernement et votre ministère, était indispensable étant donné la situation économique des territoires ultramarins. Elle ne doit pas nous faire oublier que les outre-mer prennent la part qui leur revient à l’effort national, et notamment des efforts accomplis dans toutes les missions budgétaires et les budgets ministériels. Enfin, le budget ultramarin, certes important, fait partie d’un tout : une vision plus large s’impose pour saisir les enjeux de dynamique économique et sociale des outre-mer.

S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous attendons des réponses précises à propos des principaux problèmes sociaux : les ordonnances d’extension des aides au logement et de réforme du système de revalorisation des pensions de la caisse locale en fonction de l’inflation locale, ainsi que l’arrêté de revalorisation spécifique, rétroactive au 1^er janvier 2013, que vous aviez promise au plus tard pour le 1^er avril 2013 lors de votre venue dans l’archipel au cœur de l’hiver. Monsieur le ministre, l’hiver est passé, l’hiver suivant approche, et les pensions n’ont toujours pas bénéficié de la moindre revalorisation spécifique. Comme mes concitoyens, je me demande pourquoi la parole de l’État n’a pas été tenue, ou plutôt – puisque je sais pourquoi –, comment nous pouvons, vous et moi, accepter qu’elle ne l’ait pas été.

En ce qui concerne la mission d’inventaire de nos ressources maritimes, préalable indispensable à la diversification des filières maritimes à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous souhaitons qu’une table ronde réunissant les ministères concernés, le SHOM et l’IFREMER soit organisée à Paris avant la mi-décembre, afin de concrétiser l’excellente analyse des besoins effectuée par les services de l’État de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qu’en est-il du soutien aux dernières entreprises de pêche et de traitement du poisson que sont la SNPM et Propêche ? Saint-Pierre-et-Miquelon ne doit pas renoncer à ce secteur d’activité malgré les difficultés rencontrées ces dernières années. Je m’interroge également sur la décision de l’ODEADOM de ne pas reconduire à partir de 2014 son soutien à la société EDC, qui conduit pourtant un projet pilote en matière d’aquaculture. « Compte tenu des fortes contraintes budgétaires pesant sur les crédits d’intervention, et des besoins exprimés par d’autres filières et d’autres territoires » – difficilement audibles à mon sens –, l’ODEADOM devrait, semble-t-il, se désengager de ce projet de production aquacole de coquilles Saint-Jacques, unique en France, qui devait pourtant faire partie d’un programme sectoriel initialement conçu pour se poursuivre jusqu’en 2017 et soutenu par le conseil territorial. Il serait aberrant de ruiner les efforts de tous au terme d’un processus entamé il y a plus de quinze ans. Je vous demande avec insistance, monsieur le ministre, d’intervenir auprès de l’ODEADOM pour que celui-ci fasse de nouveau de ce projet l’une de ses priorités.

Par ailleurs, j’ai appelé Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, à la plus grande vigilance à propos des négociations en cours sur l’accord de partenariat transatlantique entre l’Europe et les États-Unis, afin d’éviter que ne se reproduisent les dysfonctionnements constatés lors des discussions initiales de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, qui avaient complètement négligé l’existence de Saint-Pierre-et-Miquelon. Car l’avenir de chaque outre-mer dépend de l’intégration de nos territoires dans leur contexte économique régional. Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas seul concerné : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie, d’autres encore travaillent avec l’Europe. Les Pays et territoires d’outre-mer ne doivent pas être les oubliés du développement économique, sans quoi l’intégration régionale restera lettre morte.

Des rencontres sont en cours entre l’État et le conseil territorial afin de sélectionner les projets qui seront retenus dans le cadre du futur contrat de développement, outil indispensable au développement des outre-mer, notamment de l’archipel. Il nous faudra veiller à l’effort financier de l’État et à ce que les mairies, la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat et les acteurs privés soient associés aux discussions, contrairement à ce qui s’est passé lors de la préparation des précédents contrats.

S’agissant enfin du dossier du plateau continental, nous nous réjouissons de la position du Président de la République. Les parlementaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et, plus largement, les membres du groupe d’études sur les îles d’Amérique du Nord devront impérativement être associés à chaque étape du processus.

Mme Sonia Lagarde. Je suis d’accord avec Mme Girardin : les parlementaires devraient être plus nombreux à se rendre outre-mer pour juger sur place de la situation de nos territoires.

Cette année encore, les crédits de la mission « Outre-mer » progressent. Avec mes collègues polynésiens, je tiens à saluer cette hausse d’un peu plus de 2 milliards d’euros, qui témoigne d’un engagement de l’État au côté des élus ultramarins, quand tant d’autres budgets connaissent une régression. Cette politique est essentielle pour des territoires qui, rappelons-le, constituent avant tout une richesse pour la France.

Certaines dépenses liées à des politiques centrales pour le développement de nos départements et collectivités doivent être particulièrement préservées. C’est tout d’abord le cas s’agissant du logement. En outre-mer, où les besoins en logements sociaux sont considérables, il y a véritablement urgence à soutenir une politique ambitieuse en faveur de l’augmentation de l’offre de logement. La hausse pour 2014 de la ligne budgétaire unique, le maintien des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement dans le secteur du logement locatif social devraient permettre à l’État de poursuivre ses actions en faveur du logement social neuf et de la résorption de l’habitat insalubre. Je regrette cependant la politique suivie en Nouvelle-Calédonie, en particulier dans la Province Sud. Le choix, aberrant, de légaliser les squats – autrement dit les logements insalubres – prévaut toujours sur celui de construire de logements neufs, alors que, par définition, cela ne permet pas de répondre à une demande en augmentation constante.

L’autre grande priorité de la mission est bien évidemment l’emploi. Dans ce domaine, d’importants écarts subsistent entre l’Hexagone et l’outre-mer, qui connaît un taux de chômage global de 25,4 % – et bien plus encore chez les jeunes. En Polynésie, notamment, la situation sociale est préoccupante : près d’un quart de sa population vit au-dessous du seuil de pauvreté, et le taux de chômage y dépasse les 20 %.

À cet égard, on peut regretter la baisse significative des crédits affectés au programme « Emploi outre-mer ». Selon vous, cette réduction de 82 millions d’euros se justifie par le recentrage sur les bas salaires des exonérations de cotisations patronales dans les départements d’outre-mer et par la création du crédit d’impôts compétitivité emploi qui est supposé en compenser les effets. Mais on peut observer qu’en métropole, le niveau des exonérations est maintenu à l’identique.

À cette réduction des crédits vient en outre s’ajouter l’extinction au 31 décembre 2013 du dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer.

En matière d’emploi, s’il est des dispositifs que nous devons absolument préserver, voire renforcer, ce sont ceux destinés à la jeunesse. Il en est ainsi du service militaire adapté, qui joue un rôle clé pour l’insertion dans la vie active des jeunes adultes ultramarins en situation d’échec. Un objectif de 6 000 stagiaires en 2016 a été fixé dans le cadre du programme « SMA 6 000 » : nous ne pouvons que nous en féliciter.

Mais je pense également aux « chantiers de développement local », dispositif de soutien applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux « jeunes stagiaires du développement », programme spécifique destiné à favoriser l’insertion des jeunes en difficulté. Il convient d’encourager ces éléments de la lutte contre le chômage des jeunes.

Même si, avec mes collègues polynésiens, nous saluons la hausse des crédits de la mission, je voudrais attirer votre attention sur le budget consacré plus précisément à la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie – DGA –, la principale ligne budgétaire dont le versement est une certitude et dont le territoire maîtrise complètement l’utilisation, diminue de 3 millions d’euros, et cette baisse sensible pourrait se poursuivre en 2015.

Par ailleurs, en ce qui concerne le contrat de projet 2008-2013 entre l’État et la collectivité, l’augmentation de l’enveloppe en 2014 ne correspond en réalité qu’aux crédits non consommés les années précédentes. Les autorisations d’engagement – 28,3 millions d’euros en 2014 – sont insuffisantes pour permettre l’engagement des projets programmés dont les dossiers de financement sont finalisés.

Enfin, le rôle important que joue le SMA dans nos territoires en termes de réinsertion d’une partie de notre jeunesse ne doit pas occulter la montée de la délinquance et de la violence à laquelle les ultramarins doivent faire face. L’État doit nous accompagner, en particulier en Nouvelle-Calédonie. Il est ainsi urgent de prendre l’ordonnance destinée à ouvrir aux policiers municipaux le droit de verbaliser l’ivresse publique.

La mission chargée d’examiner la faisabilité d’un nouveau centre pénitentiaire dans le Nord doit venir en Nouvelle-Calédonie le 6 décembre. On ne peut que souhaiter qu’elle validera le projet, afin que les crédits puissent être débloqués en temps et en heure.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Merci, monsieur Lesterlin, pour vos propos ainsi que pour votre vote.

Je confirme les priorités faisant l’objet de crédits en hausse : le logement, l’investissement public et la jeunesse – en particulier le service militaire adapté.

En ce qui concerne le fonds exceptionnel d’investissement, nous n’avons pas oublié l’engagement de le doter de 500 millions d’euros sur l’ensemble de la mandature. L’effort effectué depuis quelques années – 50 millions par an – devra donc être amplifié.

Merci aussi, monsieur Gibbes, d’avoir souligné que nous avions franchi une barre symbolique avec ce budget – que je persiste à qualifier de budget de combat. Alors que nous traversons une crise économique et des difficultés financières considérables, non seulement les crédits alloués à mon ministère augmentent, mais la totalité des crédits des autres missions dont bénéficie l’outre-mer – c’est-à-dire ceux de la politique transversale – sont préservés. De même, nous maintenons environ 4 milliards d’euros de dépense fiscale pour les outre-mer qui, au total, reçoivent plus de 18 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! Une telle politique relevait de la gageure.

En ce qui concerne le service militaire adapté, nous faisons tout pour que les infrastructures nécessaires soient disponibles en 2016. Il est vrai qu’au moment de la réforme de la carte militaire, le gouvernement Fillon avait pris l’engagement de réaliser à Saint-Martin un groupement SMA de 70 places. Faut-il continuer à privilégier cette solution ou réserver, en Guadeloupe, un contingent pour les jeunes Saint-Martinois désireux de suivre la formation ? J’avoue que la question n’est pas tranchée.

C’est parce que le dispositif initial était trop lourdement bureaucratique que nous n’avons pas engagé les 17 millions d’euros prévus pour l’aide au fret. Ce serait déjà une bonne chose que les 6 millions que nous proposons aujourd’hui soient consommés, d’autant qu’ils représentent un complément par rapport à l’argent apporté par l’Europe, dans le cadre du FEDER-RUP, pour compenser les handicaps et surcoûts dont souffrent les régions ultrapériphériques.

De même, l’expérience en termes de consommation montre que les crédits prévus pour la rénovation hôtelière seront d’un montant suffisant.

S’agissant du tourisme, c’est le groupement d’intérêt économique Atout France qui sera chargé de réaliser le plan de relance du tourisme en faveur de l’outre-mer, doté de 800 000 euros. Là encore, cette action viendra en complément de celle de l’Europe. En tant qu’ancien président de conseil régional, je mesure la difficulté d’élaborer une bonne campagne de promotion destinée à encourager la fréquentation touristique. J’espère donc que la collaboration avec Atout France se poursuivra.

Vous dites que les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre sont en baisse, mais ils sont maintenus. En outre, quelque 30 millions d’euros sont prévus pour l’amélioration de l’habitat privé. Pour autant, je suis conscient que les besoins restent énormes et qu’une programmation est nécessaire. Je rappelle l’annonce que j’ai faite devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat : il y aura une programmation territorialisée en matière de logement, et de logement social en particulier. Il faut construire 100 000 logements en dix ans à partir de 2015 ; en plus de l’objectif de 8 000 logements par an – 7 980 logements en 2014 –, il faut donc trouver comment financer dans la LBU la construction de 2000 logements par an entre 2015 et 2024.

J’en viens au programme 123. Grâce au travail du Gouvernement, la coopération régionale est dotée par l’Europe d’énormes crédits. L’aide au fret ne concernant que le transport entre l’Europe et les outre-mer, il reste à relever le challenge de l’insertion et de la coopération régionales. Nous avons pu obtenir la suppression de la limite de 150 kilomètres appliquée à la politique de grand voisinage, et nous allons réaliser la soudure avec les crédits européens.

Madame Girardin, je n’ai pas oublié l’annonce que j’ai faite à Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la revalorisation des retraites. Il est vrai que je n’ai pas obtenu la mise en œuvre de cette mesure, mais je n’ai pas renoncé à relayer votre préoccupation. Le Premier ministre m’a toutefois demandé d’attendre l’examen de la réforme nationale des retraites pour obtenir une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance.

En ce qui concerne les aides au logement, j’ai été déçu par la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État, qui nous a empêchés de mener nos projets à bien. Cette question est désormais de la compétence du conseil territorial.

L’ordonnance sur le FNAS – Fonds national d’action sociale – est en cours de signature. Chaque année, c’est ainsi un million d’euros qui bénéficieront aux familles via l’action sociale : il me semble que c’est un bon résultat.

Au sujet de l’extension du plateau continental, le processus est également en cours. Vous connaissez les réticences du ministère des affaires étrangères, qui craint que la France ne soit déboutée devant la Commission des limites du plateau continental de l’ONU si ses demandes sont jugées excessives. Notre pays défendra cependant sa souveraineté dans la zone tout en veillant à ne pas tendre encore plus ses rapports avec le Canada.

J’ai appris comme vous la décision de l’ODEADOM de cesser son soutien à EDC. Cela étant, même si on doit s’attendre à une tension sur les crédits, rien n’est encore décidé pour 2014.

S’agissant du nouveau contrat de développement, je suis d’accord avec vous : il est nécessaire d’associer tous les acteurs aux discussions, et en particulier les parlementaires.

Madame Lagarde, je vous laisse la responsabilité des propos que vous avez tenus sur la politique du logement dans la Province Sud.

Sur le SMA, on tiendra, de même que sur la mission du 6 décembre.

En ce qui concerne la Polynésie française, l’avance sera effectuée, je l’ai confirmé. La mission de l’inspection générale des affaires sociales chargée d’apporter son expertise sur le fonctionnement du régime de solidarité devrait partir très bientôt. Et si la DGA est réduite de 3 millions, c’est simplement parce qu’elle est indexée sur la dotation globale de fonctionnement. Les collectivités de métropole font le même effort.

Cela étant, nous accueillerons avec bienveillance les dossiers de financement déposés dans le cadre du FEI. Nous avons en effet conscience de l’ampleur du redressement à opérer et de la nécessité de soutenir l’investissement afin de relancer l’activité en Polynésie.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Une fois de plus, monsieur le ministre, votre budget vous vaut de recevoir de nombreuses félicitations.

Pourriez-vous nous préciser le montant global de l’effort de solidarité consenti au profit de l’outre-mer, toutes missions budgétaires confondues ?

Les 90 millions d’euros d’économies dégagées par le recentrage des exonérations patronales sur les bas salaires dans les départements d’outre-mer seront-elles réinjectées dans l’économie ultramarine ?

Quelle est la répartition géographique des crédits de la ligne budgétaire unique ?

Enfin, outre le service militaire adapté, quelles sont les mesures prévues en matière d’éducation, de formation et de qualification pour favoriser l’emploi des jeunes en outre-mer ? Qu’en est-il de l’utilisation du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse ?

M. Didier Quentin. À partir du 1^er janvier 2014, Mayotte aura accès aux fonds structurels européens, puisqu’elle obtiendra, à l’instar de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, le statut de région ultrapériphérique. Les élus mahorais se verront ainsi allouer une enveloppe de 224 millions d’euros qu’ils souhaitent consacrer pour l’essentiel à l’assainissement et à l’accès à l’eau potable, afin de satisfaire les 21 % de la population qui en sont privés.

D’autres projets sont prévus, comme l’installation d’un hôpital en Petite-Terre, ou encore l’allongement de la piste de l’aéroport de Pamandzi. Mais bien peu en matière d’emploi et de formation, alors que 2 000 jeunes Mahorais arrivent chaque année sur le marché de l’emploi. Pouvez-vous nous indiquer comment l’État entend accompagner les élus et la population afin de réussir la transition de l’île et d’assurer son décollage économique ?

Restons dans l’Océan indien. Des négociations ont lieu depuis plus de vingt ans avec les autorités mauriciennes sur le sort de Tromelin, un îlot inhabité, ou du moins occupé très épisodiquement. La zone économique exclusive qui pourrait être placée sous cogestion franco-mauricienne représente 280 000 kilomètres carrés, soit presque l’équivalent en superficie de la ZEE métropolitaine. Par ailleurs, en raison des risques géopolitiques actuels, en particulier le long du Canal du Mozambique, le quart du trafic mondial de transport maritime croise désormais dans la ZEE de l’île Tromelin, contournant Madagascar par l’est. Enfin, l’île recèle d’innombrables richesses minérales et d’éventuels gisements de pétrole offshore, ainsi que 26 espèces de coraux et des eaux très poissonneuses. Pouvez-vous préciser la position qu’entend défendre le Gouvernement sur ce sujet majeur pour notre souveraineté en mer, et dont l’intérêt stratégique est indiscutable, tant d’un point de vue énergétique qu’en termes de biodiversité ?

M. Jean-Paul Tuaiva. Je remercie le Gouvernement pour l’avance de trésorerie consentie à la Polynésie. Je rassure M. Dosière : la moitié de ces crédits sera allouée aux communes, le reste servant à rembourser la dette contractée à l’égard des fournisseurs.

M. Dosière a eu raison de souligner que nous avions connu des budgets insincères depuis 2006. Mais un président indépendantiste, Oscar Temaru, était alors aux commandes en Polynésie, dont il a voulu paupériser l’économie en menant sa politique idéologique.

Je m’inquiète de l’amendement que notre collègue compte déposer afin de réduire d’un million d’euros les crédits pour la Polynésie. Je rappelle que depuis 2008, de nombreux coups de rabot ont été donnés aux partenariats financiers entre notre collectivité et l’État, qu’il s’agisse de la participation au régime de solidarité de la Polynésie française, des opérations de construction et de rénovation scolaires ou de la réforme de la dotation globale de développement économique. Pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis, adopter cette attitude à l’égard de la Polynésie ?

Mme Huguette Bello. Ce débat intervient alors que se tient à la Réunion, en présence de François Chérèque, la journée de travail sur le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Évidemment fortuite, cette coïncidence invite à mettre en parallèle deux réalités : celle que nous examinons aujourd’hui ici, celle que vivent les Réunionnais tous les jours là-bas.

Personne ne peut contester que le budget des outre-mer augmente une nouvelle fois – de plus de 20 millions d’euros –, que les outils d’incitation fiscale à l’investissement ont été réformés et préservés, que la LBU progresse, que le fonds exceptionnel d’investissement qui finance les équipements structurants a été reconduit, que la TVA n’augmentera pas dans les outre-mer… Nous n’ignorons rien, monsieur le ministre, de toute l’énergie que vous avez mobilisée pour parvenir à ces résultats.

Mais dans le même temps, personne non plus ne peut occulter la situation préoccupante de nos territoires. Plusieurs études viennent d’ailleurs la confirmer. L’une d’entre elles a qualifié la Réunion de « département hors normes » : 343 000 Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté, et 42 % de la population survit avec moins de 935 euros mensuels. Ces chiffres résument, à eux seuls, la dégradation de tous les indicateurs qui mesurent la précarité !

C’est en ayant constamment à l’esprit ces deux dimensions que je souhaite poser mes questions.

La première concerne le pouvoir d’achat. Le revenu supplémentaire temporaire d’activité avait été mis en place pour une période déterminée afin de faire face à la crise. Or le contexte économique ne s’est pas, loin s’en faut, amélioré depuis 2009. Et les bénéficiaires réagissent d’autant plus mal à sa suppression que le RSA-activité ne remplit pas ses objectifs : au niveau national, le taux de non-recours est de 68 %. Une réforme est d’ailleurs d’ores et déjà programmée. Quelles seront les propositions du ministère des outre-mer ?

S’agissant du logement social, nous notons avec satisfaction que la LBU est non seulement préservée mais augmentée de 18 millions. L’ampleur des besoins est connue, tout comme sont identifiés les facteurs qui bloquent les constructions. À cet égard, je souhaite revenir sur le seuil minimal obligatoire d’utilisation de la LBU adopté il y a quinze jours à l’article 13. Initialement prévu à 10 %, il a été ensuite réduit de moitié. Nous aimerions être éclairés sur les critères qui ont conduit à ce choix, car de leur côté, les opérateurs plaidaient pour un taux de 3 %. Des projections réalisées à partir des opérations réalisées durant ces dernières années montrent que la fixation du seuil à 5 % va entraîner une diminution importante de la production de logements.

Au passage, je remarque que le recours à la défiscalisation pour financer le logement social en outre-mer résulte d’une recommandation de l’Inspection générale des finances qui, en 2006, faisait « l’hypothèse d’une ressource budgétaire durablement contrainte » et jugeait que « la remise à flot de la LBU serait irréaliste ». La transformation du logement social en niche fiscale nous a donc été imposée au moment même où des programmes pour le logement social étaient adoptés au niveau national et assortis de moyens budgétaires importants. Nous avons dû nous adapter et, en liaison avec les opérateurs et au prix d’un gigantesque travail, nous en avons fait un outil efficient. C’est pourquoi nous déplorons infiniment le climat de suspicion qui apparaît dès lors qu’il est question de logement social en outre-mer, et qui nous conduit à nous justifier sans cesse.

J’en viens aux actions en faveur de la jeunesse. Les crédits affectés au service militaire adapté augmentent, il faut le souligner, de 8 %. Ceux de la continuité territoriale sont reconduits à l’identique.

Dans le même temps, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – doit accompagner la montée en puissance du SMA en offrant aux stagiaires qui le souhaitent des stages qualifiants dans l’Hexagone. Faut-il en déduire une diminution des autres mesures de formation en mobilité ? La réussite de ce programme étant fortement liée aux tarifs aériens, qui dans nos régions sont prohibitifs, nous aimerions savoir si les conclusions du rapport de la Direction générale de l’aviation civile sont désormais disponibles.

Le chômage des jeunes a atteint un tel niveau qu’un changement d’échelle s’impose. Les fonds européens exceptionnels que l’Union européenne vient d’adopter pour lutter contre le chômage des jeunes peuvent y contribuer. Quelles initiatives votre ministère compte-t-il prendre en ce sens ?

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je salue le travail constructif accompli par le Gouvernement, qui a permis de présenter un bon budget pour les outre-mer. Fidèle aux engagements pris par le Président de la République, ce résultat est d’autant plus satisfaisant que l’équation budgétaire n’était pas évidente à résoudre. Les crédits de la mission sont en augmentation pour la deuxième année consécutive, preuve que l’État est enfin de retour dans les outre-mer.

Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir l’État investir intelligemment pour relancer la production et l’emploi, mais aussi à saluer la rationalisation des différents dispositifs de défiscalisation actée dans le projet de loi de finances, d’autant qu’elle est le fruit d’une méthode fondée sur le dialogue.

Le ministère des outre-mer est de plein exercice, mais certaines de ses actions relèvent de la politique transversale du Gouvernement. Grâce aux projets structurants qu’il s’est engagé à financer, l’État va redonner l’espoir à nos territoires ainsi qu’à nos collectivités locales, qui toutes ont d’ores et déjà fait preuve de leur engagement dans le cadre de la mutualisation.

Monsieur le ministre, vous avez déjà confirmé que les projets d’extension de la maison d’arrêt de Baie-Mahault et de reconstruction de celle de Basse-Terre pourraient être inclus dans le prochain triennal. Qu’en est-il de la reconstruction du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes ? Ce projet, capital pour la Guadeloupe en termes de création d’emplois et de restructuration de l’offre de soins, n’est à ce jour toujours pas budgétisé.

Par ailleurs, l’Agence de mobilité pour l’outre-mer de Guadeloupe fait face à une forte réduction d’effectifs alors qu’elle doit répondre à des demandes provenant de trois territoires différents, avec les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Je ne remets pas en cause le principe des réductions d’effectifs, mais il me semble que la situation archipélagique de la Guadeloupe peut justifier une exception. Des moyens humains particuliers seront-ils accordés à LADOM Guadeloupe ?

M. Jean-Claude Fruteau. Le budget de la mission « Outre-mer » est un des rares, cette année, à connaître une évolution positive. C’est le résultat d’un engagement du Président de la République, qui marque le retour de l’État dans les outre-mer après dix ans d’absence – pour ne pas dire de mépris.

Un budget est la traduction d’une volonté politique. Et en réponse, par exemple, à la situation des plus de 55 000 ménages de Françaises et de Français vivant dans un bidonville, la ligne budgétaire unique progresse de 8 % cette année, après avoir déjà augmenté de 6 % l’an passé. Il s’agit d’un effort considérable, qui en outre s’inscrit dans la durée.

Certains regrettent la baisse des exonérations de charges. Mais comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, 26 à 30 % des économies réalisées pourraient faire l’objet de redéploiement dans le cadre d’un projet de loi à venir. D’ailleurs, si le Gouvernement avait suivi les avis exprimés dans différents rapports, cette réduction ne représenterait pas 90 millions d’euros, mais 250 millions !

En outre, aucun salarié dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC dans les secteurs prioritaires et à 1,4 SMIC dans les autres secteurs ne sera concerné par cette mesure. De surcroît, pour plus de 90 % des salariés, le coût du travail sera inchangé, voire en baisse, grâce notamment au CICE, dont nous bénéficions sans participer à son financement.

Je salue le travail effectué en étroite concertation avec la représentation nationale sur le dossier de la défiscalisation, qui préserve un outil dynamique essentiel pour l’investissement dans nos territoires. En un mot – puisque je n’ai pas droit à beaucoup d’autres –, les outre-mer sont bel et bien redevenus une priorité pour le Gouvernement, n’en déplaise à certains, y compris dans nos rangs, qui hurlent avec les loups et pratiquent la surenchère politique.

En ces temps de contrainte financière, le budget de l’outre-mer est volontariste. Il cible ses moyens vers ce qui est indispensable : le logement, l’emploi, les investissements d’avenir. C’est donc avec conviction que je voterai en sa faveur.

M. Jonas Tahuaitu. Au nom des élus de la majorité soutenant le Gouvernement de la Polynésie française, dirigé par M. Gaston Flosse, et des députés issus de ce territoire, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour le budget que vous présentez pour la Polynésie. Je remercie également M. René Dosière pour la qualité de son analyse sur la situation politique, économique et financière de notre collectivité. Nous héritons d’une situation catastrophique, produit de la gestion des gouvernements en place depuis 2004 ; le président de la Polynésie a pris des mesures draconiennes pour redresser les finances du pays suivant les recommandations de Mme Anne Bolliet, membre de la mission d’assistance à la Polynésie française.

Je demande, comme M. Édouard Fritch, qu’une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) se penche sur la gouvernance de notre système de santé et sur le fonctionnement de la solidarité.

Nous remercions le Gouvernement d’avoir accordé une avance remboursable de 42 millions d’euros à la Polynésie française.

M. Gabriel Serville. Dans un contexte de restriction budgétaire, l’augmentation sensible des crédits dévolus à l’outre-mer pour la deuxième année consécutive constitue un signal fort pour les populations de ces territoires qui font face à des situations sociales et économiques dégradées.

La Guyane compte plus de 20 000 logements construits sans titre, bien souvent insalubres ; leur nombre doit être pris en compte par rapport à l’insuffisance de la construction de logements. Je m’inquiète donc des dispositions concernant la LBU : les modalités de partage de cette ligne créent des difficultés en Guyane, car si la répartition présente l’avantage d’être égalitaire, elle s’avère inadaptée aux besoins spécifiques de certains territoires et perpétue donc une forme d’iniquité. La Guyane connaît en effet une croissance démographique annuelle de 3,8 % qui nécessite la construction de 3 000 nouveaux logements chaque année, alors que seuls 1 200 logements reçoivent une autorisation de construction. Ce PLF pour 2014 fixe le taux de LBU à 5 % pour chaque projet de logement social, ce qui limitera la production de nouveaux logements. Enfin, je m’inquiète de la baisse de 21 % des AE en matière d’aménagement du territoire. Monsieur le ministre, pourriez-vous m’assurer que le partage de la LBU sera bien différencié ?

M. Patrick Lebreton. Alors que l’État est engagé dans un processus de redressement décisif des finances publiques, il convient de souligner l’esprit de justice du Gouvernement à l’égard des outre-mer, les programmes les plus essentiels pour ces territoires étant préservés.

Un effort particulier est demandé aux entreprises qui bénéficiaient jusqu’à présent d’exonérations de cotisations sociales : il s’agit d’un choix courageux et responsable, car les aides publiques seront concentrées sur les salariés qui en ont le plus besoin. Il importe néanmoins d’entendre les inquiétudes de certains acteurs économiques sur le déploiement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), en accompagnant notamment les PME et les TPE.

Depuis 2002, l’ambition de la mobilité a été mise de côté, si bien que le fonctionnement de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) s’avérait menacé et que les politiques régionales manquaient de cohérence ; or cette question est essentielle pour le développement des territoires d’outre-mer. Comme les crédits de la continuité territoriale connaissent une stabilisation, pourriez-vous, monsieur le ministre, présenter les objectifs du nouveau contrat de performance entre l’État et LADOM pour les années 2013 à 2015 ? Quelle orientation entendez-vous donner à la mobilité des ultra-marins à moyen terme ?

M. Jean-Philippe Nilor. Ce budget présente une nouvelle augmentation, le système de défiscalisation semble avoir été sauvé – même de justesse – et les crédits de la LBU sont accrus : voilà qui ne fait naître aucune insatisfaction.

Le budget de cette mission ne représente qu’une faible partie des sommes allouées aux territoires d’outre-mer et nous regrettons l’absence d’un document transversal permettant d’évaluer le poids de l’État dans nos pays.

Afin d’économiser 90 millions d’euros, la mission a recentré le dispositif d’exonération des cotisations patronales sur les plus bas salaires. C’est une bonne mesure pour la compétitivité, mais qu’en est-il des emplois d’encadrement ? Nos jeunes, parfois surdiplômés, n’ont pas vocation à être rémunérés au SMIC toute leur vie professionnelle. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour garantir le maintien d’emplois d’encadrement dans nos territoires ?

Il aurait fallu accroître les moyens d’intervention de LADOM, et l’augmentation de 8 % des crédits du service militaire adapté (SMA) ne compensera pas les effets négatifs de cette décision. Un conseiller de Pôle emploi en France métropolitaine gère 60 dossiers par an, alors que le même conseiller en Martinique traite 250 dossiers et qu’un agent de LADOM dans ce même territoire en suit 600, dont 400 concernent un départ en formation pour la mobilité. Subissant une baisse régulière de ses effectifs, LADOM a de plus en plus recours à des emplois précaires, mais un agent se trouvant dans une telle situation peut-il aider à insérer les personnes qu’il suit ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous garantir le maintien des conditions d’exercice des missions dévolues à LADOM ?

Mme Chantal Berthelot. Je salue vos efforts personnels, monsieur le ministre, pour obtenir l’augmentation des crédits dédiés à la mission « Outre-mer », ainsi que le vote de notre majorité sur le régime de défiscalisation qui conforte ce dispositif pour les investissements productifs et dans les logements sociaux.

Nous saluons l’augmentation de 8 % des crédits de la LBU, mais sera-ce suffisant pour répondre aux besoins de la Guyane, où 80 % de la population est éligible au logement social ? Comment comptez-vous accompagner les bailleurs sociaux guyanais pour atteindre l’objectif de 1 500 nouveaux logements en 2014 ?

La superficie de la Guyane s’élève à 84 000 km², soit un sixième du territoire national ; en outre, la démographie de ce territoire est très dynamique puisque la population croîtra de 200 000 habitants d’ici à 2030 pour atteindre 450 000 personnes, dont plus de la moitié dans l’ouest du territoire. Il s’agit d’une opportunité qui nécessite néanmoins la mise en œuvre par l’État d’une politique adaptée à ces caractéristiques. La Guyane souffre aujourd’hui de problèmes profonds en matière de justice, de santé, d’éducation, de sécurité, d’infrastructures et de transport ; ils ne feront que s’accentuer si l’on ne tient pas compte des spécificités géographiques et démographiques. Les ressources humaines et naturelles existent : imaginons ensemble un pacte pour la Guyane !

M. Bruno Nestor Azerot. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de menace de récession économique, le budget de l’outre-mer semble privilégié, puisque la mission « Outre-mer » voit ses crédits croître de 1 % en 2014, la défiscalisation est sanctuarisée – mais uniquement jusqu’en 2017, ce qui supprime la lisibilité à long terme des investissements –, les crédits du SMA sont augmentés et la LBU connaît une hausse de 8 % après celle de 6 % en 2013.

Nous aurions dû davantage écouter les entreprises sur la réduction des exonérations de charges sociales. Pourquoi être passé en force, alors que ces exonérations contribuent fortement à la compétitivité ? Où réside la cohérence stratégique lorsque l’on diminue le dispositif d’État qui possède l’impact le plus positif ? Pourquoi avoir pénalisé les emplois d’encadrement intermédiaire – ceux dont la rémunération se situe entre deux et trois SMIC –, qui manquent déjà dans nos territoires alors qu’ils favorisent la compétitivité et l’innovation ? Ainsi, parmi les 4 350 emplois industriels situés en Martinique en 2012, 1 900 sont concernés par cette mesure, soit près de la moitié.

L’emploi des jeunes constitue une priorité du Gouvernement : pourquoi les crédits du programme pour l’emploi dans l’outre-mer diminuent-ils en Martinique ? Dans ce territoire, les crédits de la mission « Outre-mer » passent de 384 millions d’euros en 2013 à 372 millions en 2014 en AE et de 372 millions à 365 millions en CP. Enfin, tout le monde s’accorde à considérer comme essentielle et emblématique la mission « Sport, jeunesse et vie associative », mais ses CP s’écroulent de 2,2 millions d’euros en 2013 à 365 350 euros en 2014 : où se situe, là encore, la cohérence ?

M. Ibrahim Aboubacar. Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu à Mayotte la semaine dernière, ce département paradoxal qui a d’immenses besoins, mais qui éprouve des difficultés à consommer les crédits qui lui sont alloués. Il est nécessaire de développer des outils d’anticipation, notamment dans le domaine foncier. Un décret de 2009 a étendu le déploiement opérationnel du fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) à Mayotte, mais il n’a jamais reçu d’application. Où en est-on de l’installation de l’établissement public foncier qui permettrait de mettre en œuvre les opérations financées par le FRAFU ? Comment seront appliquées les récentes dispositions relatives à la zone des 50 pas géométriques sur la titrisation, qui constitue une question essentielle pour notre territoire ?

Après la parution des décrets sur la rémunération dans la fonction publique, les syndicats manifestent aujourd’hui pour connaître les modalités transitoires de mise en œuvre des dispositifs concernant l’évolution de la fonction publique d’État à Mayotte.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Je voudrais saluer la hausse des crédits dévolus aux territoires d’outre-mer.

La France possède le territoire maritime le plus vaste au monde après celui des États-Unis, grâce à l’étendue de ses zones économiques exclusives (ZEE) ; ce sont les territoires d’outre-mer qui nous apportent en grande partie cet atout considérable. Le Gouvernement peut-il présenter sa vision du développement des territoires peu ou pas habités – Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et île de Clipperton, notamment ?

Le PLF pour 2014 prévoit de doter le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) de 50 millions d’euros afin de rattraper les retards dans les investissements structurants. Cette mesure s’avère particulièrement bienvenue en outre-mer où les contraintes géographiques et les singularités locales génèrent des besoins élevés d’investissement. L’Inspection générale de l’administration (IGA) a publié un rapport d’audit sur le FEI en septembre 2012 qui pointait les retards dans la réalisation des projets financés par cet outil budgétaire et qui s’interrogeait sur « le réalisme du montage initial des opérations, le rôle des services de l’État dans le conseil aux collectivités territoriales, l’appréciation portée par ces mêmes services lors de l’instruction sur le calendrier prévisionnel des projets et les capacités des maîtres d’ouvrage – notamment les communes – à suivre l’exécution de ces projets ». Quelle mesure le Gouvernement a-t-il mis en place depuis la remise de ce rapport pour remédier à ces lacunes ? Quels projets, monsieur le ministre, bénéficieront de l’appui de l’État dans le cadre du budget pour 2014 ?

Mme Ericka Bareigts. Je tiens à saluer votre efficacité, monsieur le ministre, car vous avez obtenu, dans un contexte budgétaire contraint, l’augmentation des crédits alloués aux territoires d’outre-mer. Il est vrai que ceux-ci souffrent de grandes difficultés, puisque le chômage y est trois fois supérieur à la moyenne nationale et que la transition démographique y reste inachevée.

L’économie de l’intelligence constitue une piste pour relever ces défis ; cela nécessite de développer des outils comme ceux de l’incubateur et de la technopole – celle de la Réunion créant du lien entre la recherche et les projets d’entreprise depuis dix ans. Beaucoup d’hommes et de femmes – souvent jeunes et hautement diplômés – placent leur confiance dans les secteurs d’avenir comme celui des énergies renouvelables. Ces secteurs – dits renforcés – devraient bénéficier d’une exonération de charges plus importante.

À l’issue d’une rencontre entre l’AFD et la future BPI régionale, il semble que notre tissu économique – essentiellement composé de TPE et de PME – ne saurait utiliser pleinement les fonds destinés au CICE pour les DOM.

J’ai donc déposé un amendement au PLF afin que le régime actuel des exonérations soit maintenu, mais uniquement pour les secteurs renforcés. Vos services, monsieur le ministre, ont évalué le coût de cette mesure à 7,5 millions d’euros pour cette année fiscale – à comparer aux 90 millions d’euros que doit rapporter le recentrage des exonérations de la loi pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM) en trois ans. J’aurais souhaité que nous puissions compenser ce manque de 7,5 millions d’euros, car nous disposons de jeunes créatifs et dynamiques qui ont besoin d’un dispositif particulier, contractualisé et évalué pour créer de nouvelles filières, et donc de nouveaux emplois dans nos territoires sinistrés ; c’est ainsi que nous consoliderons cette économie de l’intelligence que l’Union européenne et notre majorité appelons de nos vœux. Quelles sont les perspectives dans ce domaine, monsieur le ministre ?

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Madame Louis-Carabin, l’effort budgétaire global de l’État en faveur des outre-mer s’élève très exactement à 18 185 900 000 euros, répartis en 14 204 900 000 euros de dépense budgétaires – dont la mission « Outre-mer », qui représente 2 060 400 000 euros – et 3 981 000 000 euros de dépenses fiscales.

Sur les 82 millions d’euros prélevés sur les plus hauts salaires, 25 millions seront déployés en faveur des entreprises selon des modalités définies avec vous, mesdames et messieurs les députés, et avec les acteurs économiques ; cela donnera lieu au dépôt d’un projet de loi réclamé par le Premier ministre et portant sur la compétitivité et l’emploi dans les territoires d’outre-mer.

La répartition territoriale de la LBU pour 2014 est la suivante : 58,8 millions d’euros en AE et 46 millions en CP en Guadeloupe ; 41 millions d’euros en AE et 37 millions en CP en Martinique ; 31,7 millions d’euros en AE et 32 millions en CP en Guyane ; 90,7 millions d’euros en AE et 87,6 millions en CP à la Réunion ; 18,9 millions d’euros en AE et 11,5 millions en CP à Mayotte ; et 685 000 euros en AE et 875 000 euros en CP à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces montants ne comprennent pas certains crédits octroyés en faveur de l’énergie ou de l’amélioration de l’habitat.

La politique de la jeunesse ne se réduit pas à l’action conduite en faveur du SMA. Le Premier ministre a annoncé d’autres mesures comme l’expérimentation conduite à la Réunion en matière de garantie pour les jeunes ou la priorité donnée aux outre-mer pour les contrats aidés, les emplois d’avenir et les contrats de génération. Des crédits sont inscrits pour l’outre-mer dans le fonds d’expérimentation pour la jeunesse et nous comptons sur un nouveau dispositif européen – l’initiative pour l’emploi des jeunes  – qui bénéficiera à tous les territoires d’outre-mer compte tenu de leur taux de chômage.

Monsieur Quentin, dans le cadre de son nouvel accès aux fonds structurels européens, Mayotte obtiendra une enveloppe de 224 millions d’euros ; il est vrai que nous espérions davantage et nous n’avons pas renoncé à obtenir un montant de 400 millions, car il existe une clause de revoyure – d’ici à 2016 – qui tient quelque peu compte de la consommation des crédits. L’État sera en charge de la gestion de ces fonds et un Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) a été créé à la préfecture de Mayotte pour organiser l’allocation de ces crédits.

La départementalisation et l’accès au statut de région ultrapériphérique permettront de financer le décollage économique de Mayotte. Des efforts ont été engagés pour le redressement de la situation financière du conseil général de Mayotte : ils doivent être poursuivis. Le décret portant indexation dans la fonction publique a été publié aujourd’hui, et la grève déclenchée à Mayotte au sujet de l’indemnité d’éloignement m’a contraint à réaffirmer un principe républicain, celui du consentement à l’impôt et de son acquittement. Dans tous les territoires d’outre-mer, les indemnités d’éloignement sont fiscalisées ; certaines personnes – qui ont souscrit un contrat et qui se sont rendues à Mayotte – peuvent espérer un gel des revenus de 2013 et ainsi ne pas payer d’impôt sur ces indemnités en 2014, mais cette faculté n’existera plus l’année suivante, conformément au souhait du Premier ministre.

L’accord de cogestion de la zone économique exclusive de Tromelin a été signé avec l’île Maurice par un gouvernement précédent dans les conditions que l’on sait. Cet accord innovant, outil inédit dans le droit international public, n’a pas encore été ratifié pour des raisons liées au calendrier parlementaire. Nous avons toutefois déjà pris des mesures visant à surveiller cette zone immense qui fait de la France la deuxième puissance maritime mondiale. Tant le Livre blanc que la loi de programmation militaire prévoient d’allouer des moyens au sud de l’Océan indien, dont nous n’ignorons pas l’importance stratégique, afin d’éviter toute rupture capacitaire. Au-delà de ce point, et de la richesse de leurs sous-sols, nous sommes aussi conscients de l’apport dont nous bénéficions grâce à ces territoires en termes de biodiversité, de culture et de population. Pour marquer notre souveraineté, je me suis déjà rendu à Tromelin et aux îles Glorieuses et, si j’en ai la possibilité, j’irai dans l’archipel des Kerguelen. En tout état de cause, en la matière, nous restons vigilants et nous défendrons les intérêts de la France.

Monsieur Tuaiva, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) sera abondé et l’avance sera consacrée aux communes et au paiement des fournisseurs. Le Gouvernement s’exprimera en séance sur l’amendement de M. René Dosière qui vous inquiète. Depuis 2008, les crédits consacrés à la Polynésie ont été sérieusement entamés, mais notre Gouvernement a inversé le mouvement.

Madame Bello, les outre-mer ne seront pas oubliées dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale auquel travaille M. François Chérèque – contrairement à ce qui s’était passé avec le RSA. Sur ce dernier sujet, en nous inspirant du rapport Sirugue remis en juillet dernier au Premier ministre, nous ferons tout pour que les outre-mer ne soient pas exclus du droit commun, et pour que le dispositif réformé s’applique à l’ensemble des travailleurs sans condition d’âge.

Vous l’évoquiez, dans le secteur du logement social, le plancher de LBU a été fixé à 5 % : cet arbitrage me semble bon. Les simulations évoquées par les organismes socioprofessionnels me paraissent peu sérieuses. L’investissement ne va pas chuter de moitié !

La réforme des exonérations des charges patronales de sécurité sociale n’est pas de nature à créer une trappe à bas salaires. L’État fait des efforts ; les entreprises peuvent en faire aussi. Toutes les études économétriques montrent qu’au niveau de salaire concerné, l’élasticité de l’embauche reste faible par rapport au coût du travail.

Nous attendons un deuxième rapport sur les tarifs aériens outre-mer portant spécifiquement sur la structuration des prix de vente avant de tirer des conclusions significatives.

Madame Vainqueur-Christophe, la revendication relative à la prison de Basse-Terre est très ancienne – il y a dix ans, M. Pierre Bédier, secrétaire d’État chargé des programmes immobiliers de la justice avait, sur place, proposé la rénovation du bâtiment datant de 1672. En 2000, le rapport de la commission d’enquête présidé par M. Pierre Mermaz évoquait, à juste titre, « la honte de la République ». Le projet de reconstruction doit avancer, mais nous devons rester réalistes, et financer en premier lieu ce qui est prêt à l’être – je rappelle que le précédent gouvernement n’avait pas donné suite à la proposition immobilière de la région Guadeloupe que je présidais.

Selon une lettre de M. Xavier Bertrand, l’État devait financer l’intégralité de la reconstruction du CHU dans la zone de Perrin aux Abymes. Cela n’a pas été confirmé à ce jour, mais nous aurons une réponse sur le sujet avant la fin de cette année. Je n’ignore pas que les élus de la Guadeloupe sont mobilisés et que le conseil général vient de voter une résolution sur le sujet.

Les crédits de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) augmentent : le budget de l’agence est porté de 65,8 millions à 67,4 millions d’euros. Un effort de productivité lui est toutefois demandé à hauteur de 400 000 euros, soit trois emplois équivalents temps plein – ses effectifs passent de cent trente-quatre à cent trente et un ETP. Trois personnes seront par ailleurs recrutées en Guadeloupe pour compenser les effectifs perdus, et répondre au caractère « archipellique » de ce territoire – en la matière, une convention est en passe d’être signée avec l’État concernant la gestion des crédits de la continuité territoriale au niveau « infra-archipellique ». Je note que le modèle Guyanais n’est pas reproductible – plusieurs communes guyanaises n’ont pas de route, en effet, et sont desservies uniquement par avion. Si nous ne pouvons pas, en conséquence, donner une suite positive à la demande formulée par la Nouvelle-Calédonie, nous continuons d’étudier le dispositif qui pourrait être mis en place en sa faveur.

Le travail de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée et de son président, M. Jean-Claude Fruteau a été particulièrement précieux. Je me réjouis de la « coproduction » législative qui a résulté de notre collaboration. Nous avons montré que même en matière de fiscalité, il était possible de pratiquer la concertation. Le reprofilage des seuils d’exonérations de charges était prévu. Je reconnais cependant volontiers une petite erreur de communication : les documents ont été trop rapidement envoyés en consultation dans les territoires.

Je remercie M. Jonas Tahuaitu pour ses propos.

Monsieur Dosière, même si nous reconnaissons que le pacte de croissance et le plan de redressement présentés par les autorités de la Polynésie française à l’État vont dans le bon sens, nous ne méconnaissons pas les difficultés – vous avez parlé de problèmes liés à la sincérité des comptes. Les engagements pris doivent être respectés. L’avance remboursable fera l’objet d’une convention. La question sera réglée rapidement dans un collectif budgétaire. Je confirme qu’une mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le régime de solidarité de la Polynésie se rendra sur place après que 25 millions d’euros ont été supprimés par le gouvernement précédent.

Monsieur Serville, vous craignez une inéquité dans la répartition de la LBU liée au dynamisme démographique de la Guyane. Je comprends que la question se pose, et des ajustements peuvent être nécessaires. Le sujet est pourtant difficile. En tout cas, les données ont été établies territoire par territoire.

À mon arrivée, la dotation de LBU de la Guyane était de 16 millions d’euros en crédits de paiement. Je l’ai portée à 20 millions. De son côté, le préfet a redéployé près de 6 millions depuis d’autres lignes moins tendues. En 2012, la dotation est donc passée de 16 à 26 millions d’euros soit une augmentation de quasiment 60 %. Des tensions devaient se produire cette année en matière de logement. Pour y faire face, j’ai d’emblée décidé de porter la dotation de LBU pour la Guyane à 24 millions d’euros. Cela n’a pas suffi et de nouveaux abondements ont été demandés – dont 5,2 millions supplémentaires en septembre dernier. Au final, dans le PLF pour 2014, les dotations de LBU de la Guyane seront de 31,7 millions en autorisations de paiement et 32 millions en crédits de paiement – soit un doublement par rapport aux montants que j’ai trouvé lorsque j’ai pris mon poste.

Monsieur Patrick Lebreton, vous avez parlé « d’esprit de justice » ; je vous en sais gré. Le contrat de performance pour 2013-2015, signé le 15 avril 2013, fixe les principales orientations stratégiques de LADOM : améliorer l’inclusion dans l’emploi des jeunes ultramarins ; assurer aux jeunes ultramarins la possibilité de poursuivre une formation initiale si elle est impossible dans leur collectivité de résidence ; favoriser l’exercice de la continuité territoriale par une application homogène sur l’ensemble des DOM, et améliorer l’efficience des dispositifs gérés. Des conventions sont signées avec des régions comme c’est le cas avec la région Île-de-France. LADOM a les moyens de sa politique, budgétairement, mais aussi en termes de territorialisation. Son siège se trouve en Seine-Saint-Denis, elle dispose de onze délégations régionales en métropoles et de cinq autres dans les outre-mer, dont une à Mayotte.

Monsieur Nilor, les documents décrivant notre politique de façon transversale existent. L’effort budgétaire de l’État en faveur de l’outre-mer s’élève à 18 milliards d’euros si l’on additionne les dépenses fiscales à la mission « Outre-mer ». Concernant la dotation de la Martinique, il existe des crédits non répartis dont les ministères n’ont pas encore pu nous donner le détail. Nous connaîtrons ces éléments très prochainement. En matière d’emploi, nous restons très attentifs à la situation et au nombre de dossiers traités par Pôle emploi.

Madame Berthelot, je souscris à votre idée de « pacte pour la Guyane ». Dans le cadre du plan pour la compétitivité et l’emploi, nous devons tous réfléchir au foncier guyanais. L’État possède 95 % du territoire sur lequel il ne perçoit pas d’impôt. Or un pays qui se développe sait faire circuler son foncier, l’hypothéquer, lui donner les moyens de s’épanouir. En Guadeloupe, dans les années 80, l’État avait ainsi remis des terres en propriété collective à quarante groupements fonciers agricoles qui exploitent aujourd’hui plus de huit mille hectares. L’idée d’une mobilisation du foncier pour le logement, pour l’activité économique, industrielle et artisanale mérite sans doute d’être creusée. Nous attendons le rapport que vous devez remettre prochainement.

Monsieur Azerot, Mme Brigitte Girardin avait proposé une stabilité fiscale mais, entre 2007 et 2012, les règles en la matière ont été modifiées six fois. Nous avions voulu une stabilisation que l’opposition a fait annuler par le Conseil constitutionnel…

M. le président Gilles Carrez. Sur ce sujet, le Conseil s’est saisi tout seul ! (Sourires.)

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Aujourd’hui, nous moralisons et nous encadrons le système. Deux dispositifs expérimentaux de crédits d’impôt sont également mis en place en faveur des entreprises.

En matière fiscale, une concertation approfondie et inédite a bien eu lieu. La mesure relative aux seuils d’exonérations de charges est bonne ; le reste, c’est une tempête dans un verre d’eau.

Monsieur Aboubacar, vous dites que Mayotte est un département « paradoxal » : c’est une expression séduisante, même si je ne la reprends pas à mon compte…

Quelques doutes planent effectivement sur la capacité de Mayotte à consommer les crédits. Mais nous voulons qu’ils soient utilisés. Nous souhaitons que la clause de revoyure évoquée par Didier Quentin soit l’occasion pour l’Europe de revaloriser les crédits, et de se rapprocher, sur la base de critères objectifs, des 400 millions, voire 450 millions, que nous attendions. Mais n’oublions pas qu’aux 224 millions que vous évoquez, 117 autres millions de diverses origines viennent s’ajouter. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir.

S’agissant du foncier, le dispositif FRAFU, vous avez raison, est applicable en théorie à Mayotte depuis 2009 : nous avons bon espoir de publier avant la fin de l’année le texte qui le mettra réellement en place. Le texte consacré à l’établissement public foncier d’État (EPFE) devrait lui aussi être publié avant la fin de l’année. Enfin, le Parlement vient d’adopter un texte qui modifie la procédure de titrement et instaure un groupement d’intérêt public (GIP) par territoire – la LODEOM avait prévu un seul GIP pour l’ensemble des outre-mer, mais cela ne fonctionnait pas. Je n’ai pas ici les détails concernant Mayotte : l’EPFE peut s’emparer de la question et demander à mener cette mission de titrement, pour faire cesser le fléau de l’indivision.

Enfin, s’agissant de la fonction publique, le décret sur l’indexation a bien été pris. Quant à l’indemnité d’éloignement, on peut comprendre les demandes sur les impôts payés en 2014 sur les revenus de 2013, mais à partir des revenus de 2014, il faudra payer… J’espère que ces précisions seront de nature à calmer les inquiétudes qui se manifestent dans votre département.

Madame Descamps-Crosnier, j’ai déjà répondu sur la ZEE : c’est effectivement un enjeu stratégique considérable, et nous nous donnerons les moyens de préserver notre souveraineté.

En matière de biodiversité, les ressources des outre-mer sont considérables – 85 à 90 % de la biodiversité française. La chimie verte ne nous effraie pas, c’est même l’un des axes de développement privilégié par le Gouvernement.

S’agissant des limites territoriales, c’est un vrai sujet, sur lequel nous avons effectivement pris du retard. M. Gérard Grignon, aujourd’hui membre du Conseil économique, social et environnemental a rendu un très bon rapport sur ces questions. Il faut faire vite. Nous avons en particulier de petits différends avec l’Australie et le Vanuatu, dont j’espère qu’ils seront réglés.

Enfin, le FEI doit permettre de rattraper le retard ultramarin en matière d’équipements structurants – assainissement, eau potable, traitement des déchets… En 2013, nous avons financé 44 projets pour environ 48 millions d’euros. Le Président de la République s’est engagé sur 500 millions d’euros pour rattraper le retard pris aux cours de la dernière décennie ; l’effort pourra être amplifié si la croissance revient. Mais les sommes que nous avons obtenues sont déjà remarquables.

Madame Bareigts, j’entends vos propositions. Sur les exonérations de charges patronales pour les secteurs renforcés, il ne m’appartient pas de m’engager ; en revanche, les zones franches d’activités arrivent à échéance en 2017 : nous réfléchissons donc aux meilleurs moyens de continuer à aider ces territoires. C’est une partie difficile que nous jouons ; des réunions interministérielles sont en cours.

Enfin, je veux préciser que le CICE représente 320 millions donnés aux outre-mer. Ce n’est pas une faveur ! Et je tiens à dire que le CICE n’est pas financé par une augmentation de la TVA.

Monsieur Gibbes, merci de vos propos. J’ai reçu hier une mission, conduite par M. Marc-René Bayle, qui se rend chez vous et dans les îles du nord, pour travailler sur les problèmes de déséquilibres structurels créés par la convention fiscale en vigueur ; s’il le faut, nous modifierons la loi organique. Aujourd’hui, en effet, Saint-Martin a du mal à faire face à ses charges. Quant à Saint-Barthélemy, très riche pour certains, elle a l’impression d’acheter son autonomie en payant chaque année 6 millions d’euros à l’État. La parité économique avec la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin pose en particulier problème.

L’environnement économique des Caraïbes est en effet complexe ; la concurrence y est très forte. Dans la partie néerlandaise de Saint-Martin, il y a quinze casinos, mais aucun dans la partie française… Lorsque nous avons libéralisé les jeux en ligne, j’avais fait remarquer qu’Antigua comptait un millier de casinos en ligne ! Les États-Unis ont d’ailleurs porté plainte devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans une république à organisation décentralisée comme la nôtre, ne pourrait-on pas – je sais que cette proposition va choquer – faciliter l’implantation de casinos ? Bien sûr, il faut lutter contre l’argent sale, contre les trafics. Mais ces casinos si proches et si nombreux mettent en danger notre attractivité.

M. René Dosière. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait décidé de répondre favorablement à la demande d’avance de 42 millions d’euros formulée par le gouvernement de Polynésie. Cette somme s’ajoute aux 50 millions donnés l’an dernier, dont nous ne savons pas vraiment comment ils ont été utilisés : cette année comme l’an dernier, on nous parlait de régler des dettes à l’égard des collectivités. Les chiffres dont je dispose montrent d’ailleurs que 42 millions ne suffiront pas à réduire les impayés, qui s’élèveraient à 60 millions d’euros – avec toutes les réserves que l’on doit faire sur les chiffres qui proviennent de Polynésie. Bref, nous en arrivons à 100 millions d’euros, ce qui est à peu près le coût de l’élection présidentielle !

Toutefois, monsieur le ministre, vous n’avez pas précisé les conditions de remboursement de cette somme. Mme Girardin, qui est maintenant représentante spéciale de la Polynésie française à Paris, m’a en effet précisé qu’il s’agissait cette fois d’une avance remboursable en deux ans. Est-ce bien le cas ?

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Il s’agit bien d’une avance remboursable. Une convention sera signée et la mesure sera prise dans une loi de finances rectificative. Tous les détails ne sont pas encore arrêtés, mais conformément à la demande de la Polynésie, le montant sera de 41,9 millions, et c’est le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » qui sera concerné.

M. le président Gilles Carrez. Nous examinerons soigneusement cette disposition.

Merci, monsieur le ministre.

La réunion de la commission élargie s’achève à vingt heures vingt.

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Damien Meslot déclare retirer sa proposition de loi visant à abolir la corrida (n° 1480), déposée le 23 octobre 2013.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

Ce projet de loi, n° 1533, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 05/11/2013.

Ce projet de loi, n° 1532, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs.

Cette proposition de loi, n° 1511, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées.

Cette proposition de loi, n° 1512, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels.

Cette proposition de loi, n° 1513, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises.

Cette proposition de loi, n° 1514, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de Chevalier de la Légion d'honneur.

Cette proposition de loi, n° 1515, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Julien Aubert, une proposition de loi tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles.

Cette proposition de loi, n° 1516, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi pour le remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général.

Cette proposition de loi, n° 1517, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi relative à la nationalité française.

Cette proposition de loi, n° 1518, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de Mmes Danielle Auroi, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Cette proposition de loi, n° 1519, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés.

Cette proposition de loi, n° 1520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Erwann Binet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat.

Cette proposition de loi, n° 1521, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance.

Cette proposition de loi, n° 1522, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal.

Cette proposition de loi, n° 1523, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Cette proposition de loi, n° 1524, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à abolir la corrida.

Cette proposition de loi, n° 1525, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 1526, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative aux contrôles d'identité.

Cette proposition de loi, n° 1527, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment.

Cette proposition de loi, n° 1528, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Christophe Borgel, un rapport, n° 1529, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n° 1391) :

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Christophe Borgel, un rapport, n° 1530, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 1392) :

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Michel Issindou, un rapport, n° 1534, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. le Directeur de l’Établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique, en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport annuel 2012 de l'Établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de Mme Chantal Berthelot et M. Hervé Gaymard un rapport d'information, n° 1510, sur les agricultures des Outre-mer.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2013, de M. Patrice Verchère, un avis, n° 1531, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n°1 473).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du

14806/13. - Décision du Conseil portant nomination5 novembre 2013 d’un membre danois du Comité économique et social européen.

15088/13. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Rosa CRAWFORD, membre pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Ben MOXHAM, membre démissionnaire

15094/13. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Rosa CRAWFORD, membre suppléant du Royaume Uni, en remplacement de M. Sean BAMFORD, membre démissionnaire.

15103/13. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Mary O’SULLIVAN, membre irlandais, en remplacement de Mme Anne McMANUS, membre démissionnaire.

15218/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Marina GORDON ORTIZ, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Isabel MAYA RUBIO, membre démissionnaire.

15219/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Isabel MAYA RUBIO, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire.

15231/13. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Tanya SAMMUT-BONNICI (MT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. M. John HUBER (MT), membre dans la catégorie des représentants d’employeurs

15241/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions

15303/13. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Marina GORDON ORTIZ, membre espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire

15310/13. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. José de la CAVADA HOYO, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. Roberto SUÁREZ SANTOS, membre démissionnaire.

COM(2013) 720 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République du Yémen à l’OMC.

COM(2013) 721 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée.

COM(2013) 723 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n^o 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.

COM(2013) 724 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n^o 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.

COM(2013) 725 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n^o 6 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.

COM(2013) 728 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de L’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n^o 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM(2013) 729 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n^o 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.

COM(2013) 730 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n^o 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.

COM(2013) 736 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment au plafond pour l’exercice 2015, au montant pour l’exercice 2014 et à la première tranche pour l’exercice 2014.

COM(2013) 747 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal.

D028287/03. - Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers.

D029073/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aminopyralide, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de mépiquat, de métalaxyl-M, de propamocarbe, de pyriofénone et de quinoxyfène présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE);

D029710/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

DEC 33/2013. - Virement de crédits n^o DEC 33/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013.

DEC 34/2013. - Virement de crédits n^o DEC 34/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013.

DEC 35/2013. - Virement de crédits n^o DEC 35/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013.

SN 3703/13. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR);