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Texte du projet de loi – n° 1395
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 458 992 562 € et de 407 409 515 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 44 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
SANTÉ
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Santé |
1 298 371 236 |
1 298 371 236 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
693 371 236 |
693 371 236 |
Protection maladie |
605 000 000 |
605 000 000 |
Amendement n° 673 présenté par M. Tian.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
317 000 000 |
TOTAUX |
0 |
317 000 000 |
SOLDE |
-317 000 000 | |
Amendement n° 297 présenté par M. Marsaud.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
200 000 000 |
TOTAUX |
0 |
200 000 000 |
SOLDE |
-200 000 000 | |
Amendement n° 95 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Après l'article 74, insérer l'article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les articles L. 251-1 à L. 253-4 sont abrogés ;
2° À la fin de la première phrase de l’article L. 254-1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 » sont remplacés par les mots : « sont pris en charge dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;
3° À l’article L. 254-2, la référence : « des articles L. 251-1 et » est remplacée par la référence : « de l’article ».
Amendement n° 637 présenté par M. Goasguen.
Après l'article 74, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 174 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 74, insérer l'article suivant :
I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé :
« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts » ;
2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. ».
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 638 présenté par M. Goasguen.
Après l'article 74, insérer l'article suivant :
I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E est ainsi rédigé :
« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ».
II. – L’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Du III bis du présent article. » ;
2° Après le III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. – Le droit annuel prévu à l’article 968 E du code général des impôts est reversé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. ».
Amendement n° 634 présenté par M. Goasguen.
Après l'article 74, insérer l'article suivant :
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures de contrôle mises en place par ses services et par ceux de l’assurance maladie sur les dépenses relatives à l’aide médicale de l’État, détaillées par catégories de dépenses et par territoire concerné.
Amendement n° 635 présenté par M. Goasguen.
Après l'article 74, insérer l'article suivant :
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses d’aide médicale de l’État en Guyane, en détaillant notamment l’évolution des dépenses de soins urgents et l’impact de l’ouverture de nouveaux lits à l’hôpital d’Albina.
Amendement n° 636 présenté par M. Goasguen.
Après l'article 74, insérer l'article suivant :
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière sur l’île de Mayotte et à l’impact financier pour l’État d’un déploiement de l’aide médicale de l’État dans cette zone.
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 194 838 355 449 € et de 194 908 155 449 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
12 692 000 000 |
12 692 000 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
11 962 400 000 |
11 962 400 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires |
516 800 000 |
516 800 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne |
212 800 000 |
212 800 000 |
ÉTAT B
(Article 44 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 005 585 027 |
3 207 686 476 |
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
1 457 885 685 |
1 632 022 565 |
Forêt |
320 872 851 |
338 237 420 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
504 654 049 |
504 654 049 |
Dont titre 2 |
286 336 931 |
286 336 931 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
722 172 442 |
732 772 442 |
Dont titre 2 |
639 643 234 |
639 643 234 |
Amendement n° 851 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires |
0 |
0 |
Forêt |
0 |
3 700 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
3 700 000 |
SOLDE |
-3 700 000 | |
Amendement n° 548 présenté par M. Herth.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires |
9 300 000 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
0 |
9 300 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
9 300 000 |
9 300 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 547 présenté par M. Herth.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires |
1 700 000 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
0 |
1 700 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 700 000 |
1 700 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 850 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
Par dérogation au cinquième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d’augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1604 du code général des impôts perçue par la chambre d’agriculture de Guyane est fixé à 20 %, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017
ÉTAT D
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Développement agricole et rural |
125 500 000 |
125 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
57 453 250 |
57 453 250 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
68 046 750 |
68 046 750 |
Amendement n° 807 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Développement et transfert en agriculture |
3 000 000 |
0 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
0 |
3 000 000 |
TOTAUX |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Compte rendu de la commission élargie du jeudi 7 novembre 2013
(Application de l’article 120 du Règlement)
Santé
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre-Alain Muet, vice-président de la commission des finances, et de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. Pierre-Alain Muet, président. Avec Mme Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, nous sommes heureux de vous accueillir en commission élargie, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2014 consacrés à la mission « Santé ».
Mme la présidente Catherine Lemorton. Madame la ministre, l’examen des crédits de la mission « Santé » pour 2014 intervient après votre présentation de la stratégie nationale de santé, le 23 septembre dernier, et avant le dépôt, l’an prochain, de la grande loi de santé publique qui doit permettre de refonder notre politique de santé.
Ces crédits, tout en prenant leur part du nécessaire effort de rétablissement des comptes publics, permettent de doter la nouvelle stratégie de santé d’une base solide. Dans l’attente du projet de loi de santé publique, la Commission des affaires sociales restera mobilisée, notamment dans le cadre de la mission d’information sur la permanence des soins, qui doit se mettre en place au mois de décembre.
Tout cela montre combien la santé et, plus largement, l’accès au système de soins, constituent une priorité pour la majorité présidentielle, comme va le confirmer l’examen de ces crédits.
M. Claude Goasguen, rapporteur spécial. En préambule à l’examen des crédits de la mission « Santé », il faut rappeler que l’essentiel des actions menées en matière de santé publique est financé par les organismes de sécurité sociale et relève donc de la loi de financement de la sécurité sociale. La mission « Santé » compte cependant dans son périmètre des sujets particulièrement importants pour nos concitoyens, notamment l’éducation, la prévention ou la recherche.
La hausse apparente des crédits affectés à cette mission cache la diminution de ceux du programme 204 relatifs à la prévention et à la politique sanitaire : en réalité seuls les crédits destinés à l’AME sont en augmentation.
Ce constat m’amène à vous interroger sur les moyens que vous entendez consacrer à la prévention en matière de santé. Je regrette que notre système de soins français soit d’abord organisé et structuré autour de la maladie et de sa prise en charge plutôt qu’il ne permet une véritable économie de la santé. Jusqu’à présent, seule l’éducation nationale permet une approche globale de l’état de santé des Français.
Lors de la présentation de votre stratégie nationale, vous avez fait de la prévention une priorité. Or, le projet de budget pour 2014 ne concrétise pas cette orientation. Quand connaîtrons-nous les arbitrages financiers dans ce domaine ?
Christian Estrosi avait souligné l’an dernier, en tant que rapporteur spécial de ces crédits, la nécessité de rationaliser le fonctionnement des nombreux opérateurs qui concourent à la politique de santé. Vous aviez indiqué avoir engagé une réflexion en ce sens sur la base de rapports qui devaient être rendus à la fin de l’année 2012. Or rien ne change cette année : est-ce à dire que vous avez reporté votre décision ou que l’organisation actuelle vous satisfait ? Avez-vous renoncé à réformer ?
En matière de projets structurants, je note que l’indécision l’emporte aussi pour ce qui concerne le dossier médical personnel (DMP) dont le déploiement se fait attendre alors que son utilité est unanimement reconnue.
J’aimerais aussi que vous m’apportiez des réponses précises sur l’aide médicale de l’État. Vous conviendrez qu’il est urgent de traiter cette question loin de tout esprit partisan, sans idéologie ni polémique. N’ayant obtenu de votre ministère que des informations parcellaires et aucune sur les prévisions de dépenses de l’année 2013, j’ai été contraint d’opérer un contrôle sur place et sur pièces, conformément à l’article 57 de la LOLF. Les éléments ainsi obtenus ne suffisent toujours pas mais donnent quelques éclairages.
Si la tendance se poursuit en 2013, le montant total des dépenses d’AME atteindra 820 millions d’euros, auxquels il faudra ajouter un manque à gagner de 80 millions d’euros pour les hôpitaux, qui ne bénéficient plus de la dépense d’AME depuis deux ans. Une fois encore, il faudra abonder la dotation initiale via une loi de finances rectificative, ce qui n’est pas une bonne pratique : c’est admettre la vacuité de la prévision initiale et créer un aléa moral susceptible de déresponsabiliser les acteurs.
De surcroît, vous avez supprimé tous les outils de contrôle que nous avions adoptés. Je note aussi que cette dépense n’est soumise à quasiment aucun contrôle, l’État se contentant de rembourser la facture que lui présente la sécurité sociale sans vérifier la réalité de la dépense ! Quant à la sécurité sociale, je ne suis pas sûr du tout qu’elle procède à des contrôles efficaces en la matière.
Il serait donc souhaitable de revoir le système dans sa totalité en le recentrant sur les soins urgents, les mesures de prophylaxie et les soins aux parturientes et aux enfants. Je sais que vous ne partagez pas cette position, mais envisagez-vous néanmoins de faire évoluer l’économie d’ensemble d’un dispositif rendu caduc par l’absence de contrôle ?
Plus précisément, pouvez-vous m’apporter des éléments sur le montant réel de la dépense en Guyane, sur laquelle on ne dispose d’aucune donnée chiffrée ? L’avenir de l’AME à Mayotte pose également question : cette collectivité étant désormais un département français, le dispositif s’y appliquera tôt ou tard et il faudrait en estimer le coût. Je n’ai malheureusement pas pu obtenir le montant des dépenses et du déficit de l’hôpital de Mayotte, dont on dit qu’il est le premier hôpital public de France, avec celui de Guyane, pour certains débats qui nous intéressent.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis. Le projet de budget de la santé pour 2014 me semble placé sous le signe de la responsabilité. Comme les autres missions du budget de l’État, la mission « Santé » contribue au nécessaire effort collectif de redressement des comptes publics, engagé par le Gouvernement avec le soutien de sa majorité. Dans le même temps, les moyens qui y sont consacrés – près de 1,3 milliard d’euros – permettront de financer les priorités de la nouvelle stratégie de santé.
Le projet de budget préserve les moyens des opérateurs, tout en exigeant d’eux des efforts raisonnables en matière de dépenses de fonctionnement ; la priorité donnée aux vigilances est réaffirmée ; le pilotage de la politique de santé publique est renforcé ; le travail d’optimisation des dépenses de prévention est poursuivi, afin de gagner en efficience ; le soutien à la formation médicale est accru. Enfin, le Gouvernement assume ses responsabilités en prévoyant pour l’aide médicale de l’État des crédits adaptés aux besoins, compte tenu des dépenses attendues.
L’année 2014 sera celle de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé, présentée par Mme la ministre le 23 septembre dernier. Il m’a semblé intéressant, dans cette perspective, d’axer mes travaux sur un des aspects de cette nouvelle donne pour la politique de santé publique : la réforme à venir de notre dispositif de veille et de sécurité sanitaires.
Après avoir traité, l’an dernier, de la profonde réorganisation de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), j’ai donc choisi d’étudier plus particulièrement notre système de veille sanitaire et l’opérateur qui en a la charge, l’Institut de veille sanitaire.
J’ai pu constater que ce système et son opérateur ont su, au fil des alertes, s’adapter pour gagner en efficience. Nous sommes désormais dotés d’un dispositif globalement performant en comparaison de nos voisins européens. Mais ce dispositif est aussi complexe, lourd et, dans certains domaines, hétérogène. Le précédent directeur général de la santé, M. Jean-Yves Grall, vous a remis en juillet dernier un rapport fort intéressant sur les évolutions souhaitables en matière de veille sanitaire. Pourriez-vous nous faire part de votre sentiment général sur ses propositions ? Plus particulièrement, le Gouvernement entend-il engager une refonte de l’expertise sanitaire à l’échelon national en distinguant deux blocs, comme suggéré par M. Grall : une agence « pivot », qui serait l’ANSM, et une agence « vigie », qui serait l’Institut de veille sanitaire (InVS) ? Pourrait-on envisager de donner un rôle en matière de prévention à l’Institut de veille sanitaire, afin de mieux préparer les réponses aux crises et aux alertes ?
S’agissant de l’organisation de la veille sanitaire à l’échelon régional, les auditions m’ont permis de constater que la situation actuelle n’est satisfaisante pour personne : ni pour l’Institut de veille sanitaire, dont certaines cellules interrégionales d’épidémiologie (CIRE) manquent d’effectifs, ni pour les ARS, qui ne disposent pas d’outils leur permettant d’exercer au mieux leurs responsabilités en matière de veille et de sécurité sanitaires.
Le rapport qui vous a été remis en juillet dernier suggère de procéder à des regroupements fonctionnels des multiples dispositifs régionaux de veille sanitaire, sous la forme de groupements d’intérêt public placés auprès des agences régionales de santé. Cette piste séduisante permettra-t-elle de garantir un pilotage scientifique effectif de la veille sanitaire par l’InVS, qui semble devoir être le réfèrent dans ce domaine ? Une telle organisation ne risquerait-elle pas de mettre à mal la nécessaire séparation entre, d’une part, l’expertise scientifique et, d’autre part, la prise de décision pour gérer les alertes ? Sur un plan budgétaire, le financement de ces groupements serait-il assuré par la seule mission « Santé » ?
L’un des principaux défauts de notre système de veille sanitaire réside dans la complexité de la déclaration des événements sanitaires, qui conduit à une sous-déclaration préoccupante. Du fait de la multiplicité des canaux, notifier un cas à l’autorité compétente s’apparente à un parcours du combattant. Le Gouvernement semble envisager la création d’un portail unique de déclaration, qui serait ouvert aux professionnels de santé et aux usagers du système de santé. Cela constituera une avancée indéniable, pour un coût, semble-t-il, modeste. Mais gagner en efficacité suppose aussi d’accroître le nombre de professionnels de santé participant à l’activité de veille sanitaire. Celle-ci est pour l’instant peu reconnue : c’est le cas, par exemple, du travail précieux fourni par les médecins du réseau Sentinelles. Pourrait-on envisager de mieux valoriser cette activité, via, par exemple, sa prise en compte dans le développement professionnel continu ?
Investir dans la veille sanitaire permettra de réaliser des économies dans l’avenir : par une détection précoce et performante des signaux, on évite la diffusion de pathologies, et donc des coûts qui peuvent être importants. Dès lors, il me semble qu’il faut garantir à l’Institut de veille sanitaire des moyens à la hauteur de ses besoins. C’est le cas dans le projet de budget qui nous est présenté. Il conviendra de poursuivre dans la même voie dans les années à venir. En particulier, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que la capacité de l’InVS à recourir à des experts internationaux reconnus sera préservée ? Il s’agit en effet d’un enjeu crucial pour garantir le maintien de la qualité de ses travaux.
Je tiens à souligner le fait que le 10 octobre dernier, date butoir pour le retour des questionnaires envoyés à votre ministère, 93 % de mes questions avaient reçu une réponse. Je vous en remercie.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Le budget de la mission « Santé » s’élève à 1,3 milliard d’euros, ce qui est modeste en regard du budget de l’assurance maladie. Cette mission regroupe deux programmes : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie », essentiellement consacré à l’aide médicale d’État, l’AME.
Cette mission n’échappe pas à l’effort demandé à l’ensemble du budget de l’État, même si le montant de ses crédits reste stable par rapport au PLF 2013 qui prévoyait une diminution de 6 %.
La prévention reste bien une priorité de mon ministère, monsieur Goasguen, et cette politique est appelée à monter en puissance dans les années qui viennent. Mais il serait non seulement irréaliste, mais aussi irresponsable d’imaginer qu’on pourrait en l’espace d’un budget transformer notre système de soins, essentiellement curatif. D’ores et déjà cependant, la réforme engagée des agences sanitaires est une première étape vers l’intégration des missions de prévention.
Dans ce domaine, notre priorité est d’améliorer le pilotage du réseau des agences sanitaires, de déployer des politiques fondées sur les connaissances scientifiques disponibles, de réduire la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité, enfin d’assurer un bon niveau de formation des professionnels de santé.
Je n’ai absolument pas renoncé à la réforme annoncée des opérateurs de l’État. À partir des rapports qui m’ont été remis en juillet, nous allons engager la réorganisation des agences et des mécanismes de vigilance dans le cadre de la future loi relative à la stratégie nationale de santé qui doit être votée en 2014.
Les agences contribuent à l’effort budgétaire dans des mesures variables. Ainsi, l’agence l’ANSM voit ses moyens préservés pour tenir compte des enjeux de sécurisation du médicament.
Vous avez souligné, madame la rapporteure pour avis, l’importance du rôle de L’InVS en matière de veille sanitaire, même si le travail de l’Institut est moins connu que ce lui des autres agences sanitaires. L’InVS joue en particulier un rôle majeur dans le suivi des cas de coronavirus.
Les crises sanitaires auxquelles nous avons été confrontés ont mis en évidence les fragilités de notre dispositif de veille sanitaire. Nous comptons y remédier à partir des conclusions du rapport Grall et des travaux des professeurs Dominique Costagliola et Bernard Bégaud. Une réorganisation, qui sera précédée d’une large concertation, doit donc permettre une plus forte implication des citoyens, notamment par l’amélioration du dispositif régional de recueil de signaux et d’alertes. Le rapport de Jean-Yves Grall suggère d’opérer des regroupements fonctionnels et de rapprocher les multiples dispositifs régionaux existants des agences régionales de santé. Cette piste est stimulante, à la condition de tenir compte des spécificités de chaque vigilance et des activités cliniques et de recherche des professionnels concernés.
Je suis aussi attachée à l’indépendance de l’expertise via notamment une séparation fonctionnelle claire entre l’expertise et la décision. Les agences régionales de santé devront donc disposer d’outils leur permettant d’exercer au mieux leurs responsabilités en matière de veille et de sécurité sanitaire.
Ensuite, nous devons faire en sorte que l’évaluation des risques soit plus proactive via la mise en place d’une nouvelle gouvernance de la gestion des risques et des crises, ce qui suppose la réorganisation des opérateurs autour d’agences pivots. Nous étudions actuellement les options envisageables.
Il conviendra d’impliquer l’ensemble des professionnels de santé dans la mise en place de ce dispositif de vigilance. Le réseau Sentinelles accomplit une mission très utile, qui doit être mieux identifiée et valorisée, notamment par les agences régionales de santé.
Vous m’avez interrogée sur l’AME, monsieur Goasguen, sujet qui semble particulièrement vous préoccuper. Contrairement à ce que vous avez déclaré à la presse, les informations que vous avez demandées au ministère vous ont été transmises en temps et en heure, le 23 septembre et le 10 octobre. Libre à vous de demander des précisions supplémentaires, mais prétendre comme vous l’avez fait que le ministère ne vous avait transmis aucune information est pour le moins préoccupant : cela signifie, soit que l’Assemblée ne vous a pas transmis votre courrier, ce qui semble peu probable, soit que vous n’avez pas pris le temps nécessaire pour décrypter les documents que le ministère vous a envoyés. De la même façon, vous dites que vous n’avez pas recueilli d’informations satisfaisantes quand, conformément à vos prérogatives, vous êtes venu les chercher au ministère, alors qu’il a été répondu aux questions que vous avez posées.
Je veux rappeler que la vocation de l’AME n’est pas seulement humanitaire : cette aide est surtout d’un instrument de santé publique. Cet enjeu de santé publique a été souligné par tous les rapports consacrés à ce dispositif, notamment le rapport d’information de l’Assemblée nationale consacré en 2011 à l’évaluation de l’aide médicale de l’État dont vous êtes le coauteur, avec M. Sirugue, ou encore le rapport conjoint des inspections générales des finances et des affaires sociales. Ce dernier rapport jugeait contre-productive au regard des enjeux de santé publique la mise en place d’un droit de timbre, qui a pourtant été instauré par le gouvernement précédent.
Et voici ce que l’on peut lire dans le rapport que vous avez cosigné : « S’agissant d’un sujet comme celui de l’AME, parvenir à un constat commun était important. Les rapporteurs souhaitent donc souligner à ce stade que le principe même de l’AME doit être préservé. (…) Les rapporteurs soulignent que des considérations humanitaires comme des impératifs de politique de santé publique imposent le maintien de l’accès aux soins à ces personnes et que les coûts correspondants, bien qu’en hausse, ne suffisent pas à motiver une suppression dont les conséquences sanitaires et financières pourraient être contre-productives. ». Cette dernière préoccupation est partagée par l’ensemble des acteurs du système sanitaire, professionnels de santé ou associations humanitaires : plus les soins sont tardifs, plus les pathologies s’aggravent et présentent des risques d’épidémie, et c’est précisément ce qui fait de l’AME un enjeu de santé publique.
Il y a bien un contrôle de cette dépense, qui porte sur l’effectivité des droits et la réalité des soins. Cent soixante équivalents temps plein à la sécurité sociale sont dévolus à cette tâche et la réorganisation engagée des caisses primaires de l’assurance maladie doit permettre de renforcer les procédures de contrôle. En 2013, quarante et une fraudes de patients ont été détectées, pour un montant de 120 000 euros, et neuf omnipraticiens ont été identifiés comme ayant réalisé un nombre excessif d’ordonnances.
Quant à l’hôpital de Mayotte, il n’entre pas dans le champ de votre mission, puisqu’il ne relève pas du PLF. Cela dit, il n’y a pas d’aide médicale d’État à Mayotte et il n’y a pas de projet d’extension de l’AME à Mayotte.
Enfin, si le dispositif de l’AME fonctionne en Guyane comme en métropole, le droit de timbre n’a pas été mis en place dans les mêmes conditions, d’où un transfert sur des dépenses de soins courants.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. S’agissant de l’AME, la préoccupation de la commission des finances est strictement budgétaire – elle ne concerne pas le fond –, car notre mission est de concourir à la maîtrise des dépenses publiques. Le ministre du budget lui-même – par ailleurs chargé des comptes sociaux – partage cette préoccupation. Or, la question est redoutable : le projet de loi de finances prévoit d’affecter près de 590 millions d’euros à l’AME, mais le rapporteur spécial précise que les dépenses avoisineront 900 millions d’euros. Et à l’origine, alors que le projet de loi de finances pour 2002 prévoyait 80 millions d’euros à cet effet, le coût de l’AME a été de 450 millions d’euros en fin d’année !
Quels mécanismes proposez-vous pour mieux contrôler la dépense afin que nous ne nous retrouvions pas avec un dépassement de 300 millions d’euros ? Comment le ministre du budget va-t-il financer ce dépassement ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Il n’y a pas, d’un côté, le ministre du budget qui serait paré de toutes les vertus et, de l’autre, la ministre de la santé qui serait affectée d’un tropisme dépensier. Nous sommes, l’un et l’autre en charge du budget de la sécurité sociale et je veux croire, monsieur le président Carrez, que vous êtes conscient des efforts de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie qui sont réalisés. Je n’imagine pas que vous doutiez un instant de l’engagement du ministre du budget pour mener une politique de santé permettant à nos concitoyens d’être bien soignés et bien protégés.
En loi de finances initiale pour 2003, 583 millions d’euros ont été inscrits pour les dépenses de l’AME. Des discussions ont d’ailleurs eu lieu entre les ministères du budget et de la santé sur cette estimation par nature difficile du fait de l’évolution des flux. La somme supplémentaire de 156 millions d’euros inscrite en loi de finances rectificative n’est pas négligeable, mais nous estimons que les besoins, d’ici à la fin de l’année, seront de quelque 700 millions, et non pas de 900 millions. C’est donc totalement transparent : je ne fuis pas mes responsabilités ! Et ces dépenses, comme les autres, seront encadrées : même si nous ne nourrissons aucune suspicion particulière vis-à-vis des bénéficiaires potentiels de l’AME, les contrôles contre la fraude seront renforcés.
Par ailleurs, nous avons décidé d’aligner, en deux ans, les modalités de la tarification des soins hospitaliers concernant l’AME sur les soins hospitaliers courants. En effet, le même soin hospitalier fait actuellement l’objet d’une rémunération plus importante s’il est réalisé au titre de l’AME en raison de la plus grande fragilité sanitaire de la population concernée et des éventuelles pathologies annexes à prendre en compte.
M. Pierre-Alain Muet, président. Je rappelle à M. Carrez que, malgré tout le respect que nous lui devons, il ne peut parler au nom de la commission des finances.
Mme Ségolène Neuville. Les députés du groupe SRC saluent votre constance, madame la ministre. Les moyens de la mission « Santé » seront maintenus à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Ces crédits progressent tout en respectant l’objectif déjà annoncé de mieux rationaliser les dépenses des différentes agences, tout en cherchant à améliorer leur efficience.
Certains crédits augmentent, comme ceux destinés à l’AME, ceux consacrés au financement de la formation médicale initiale, ou encore ceux attribués à la Haute autorité de santé afin de mieux garantir son indépendance. Les députés du groupe SRC soutiennent entièrement ces choix.
L’action 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », préfigure le financement du prochain plan cancer. En tant que présidente du groupe d’études sur le cancer à l’Assemblée, je m’en réjouis. Les auditions que nous menons au sein de ce groupe concernent tout particulièrement la qualité de vie des personnes malades et leur inclusion dans la société : c’est une des priorités fixées par le Président de la République. Dans son rapport, le professeur Jean-Paul Vernant a identifié cinq axes prioritaires : le rôle central du médecin généraliste, une meilleure association du patient à sa propre prise en charge, l’organisation des systèmes d’information, le développement d’une médecine personnalisée, et une meilleure prise en compte de l’impact financier de la maladie et des traitements sur la vie sociale et professionnelle.
Madame la ministre, quelles sont vos priorités pour le plan cancer ? L’Institut national du cancer (INCA) disposera-t-il des moyens nécessaires à la mise en place de ces priorités ?
Par ailleurs, depuis le début de cette législature, votre ministère a beaucoup fait pour un meilleur accès à la contraception et je sais combien ce sujet vous tient à cœur. Néanmoins, la mise en cause de certaines pilules œstroprogestatives empêche désormais la délivrance de pilules sans ordonnance par le planning familial. Afin de remédier à cette situation, certains gynécologues demandent que la délivrance des pilules micro-progestatives, qui n’ont pas d’effets thrombo-emboliques, puisse se faire sans ordonnance. L’Agence nationale de sécurité du médicament pourrait-elle évaluer cette mesure qui permettrait de simplifier le parcours de certaines jeunes filles ?
La formation initiale médicale est, quant à elle, dotée de 139 millions d’euros dont 107 millions sont consacrés à la rémunération des stagiaires internes et externes, 25,7 millions d’euros à l’indemnisation des maîtres de stage et 6,2 millions à « l’année recherche ». Je me félicite de l’importance que vous accordez à la formation initiale des médecins. À mon sens, néanmoins, cette formation souffre encore de quelques lacunes. À l’approche du 25 novembre, je veux notamment mettre l’accent sur l’absence de formation s’agissant de la détection des violences faites aux femmes. Comment pensez-vous pouvoir agir en la matière ?
Enfin, l’efficience des agences nationales, qui se sont multipliées dans le domaine de la santé depuis quelques années, est l’une de vos priorités. Comment envisagez-vous de clarifier le rôle de ces agences dans la démarche de simplification annoncée par le Président de la République ?
Pour conclure, je souhaite vous assurer, madame la ministre, du soutien du groupe SRC. Mes collègues et moi-même voterons donc ce budget responsable, qui respecte les priorités de santé publique que vous avez fixées.
M. Dominique Tian. Comme l’ont noté les rapporteurs, les crédits de la mission « Santé » baissent, ce qui est bon signe pour les dépenses publiques, mais pas trop pour la prévention et la santé dans notre pays car un budget en baisse n’est jamais très dynamique. Selon de nombreuses études, nous avons la plus mauvaise médecine préventive, notamment scolaire – les chiffres concernant le suicide des jeunes, par exemple, sont très inquiétants et l’État ne semble pas s’en préoccuper davantage qu’auparavant.
En outre, vous n’avez pas actualisé tous vos documents, madame la ministre. Vous prévoyez ainsi de l’argent pour la lutte contre les pratiques addictives en annonçant l’ouverture d’une salle de shoot alors que la justice vient de vous donner tort au motif que l’usage de stupéfiant était interdit depuis la loi de 1970.
Je partage complètement les propos de Claude Goasguen et de Gilles Carrez sur l’AME dont les chiffres sont consternants. Nous ne remettons pas en cause le principe de l’AME, mais nous avons une différence d’appréciation : vous accordez si largement cette aide que cela crée un appel d’air incroyable pour le monde entier. En 2001, au moment de sa création par Lionel Jospin, l’AME comptait 100 000 bénéficiaires ; nous en sommes à 264 000 ! Les chiffres explosent puisque, rien que pour l’année 2013, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 43 000. Et nous ne voyons pas pourquoi il y aurait un ralentissement puisque vous venez de prendre des décisions qui ne feront qu’accélérer cet aspirateur médical. Quant à nous, nous avions pris des décisions courageuses, bien que modérées, comme le droit de timbre de 30 euros – nous n’avions même pas osé aller jusqu’à 50 euros ! –, mais vous supprimez tout.
Nous avons toujours dénoncé le caractère abusif de l’application de l’AME aux soins très coûteux. Certaines personnes viennent ainsi en France pour bénéficier d’une procréation médicalement assistée. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.) C’est vrai et cela figure dans les rapports de l’IGAS. Une filière chinoise a été identifiée dans les hôpitaux parisiens. Est-il normal que quelqu’un entre illégalement sur le territoire national pour bénéficier d’une procréation médicalement assistée facturée 5 000 euros par les hôpitaux parisiens ?
M. Christophe Sirugue. Vous délirez !
M. Dominique Tian. Est-il normal que les soins dits esthétiques soient remboursés ?
S’agissant des soins d’urgence, vous êtes revenus sur l’autorisation préalable. Il faudra bien un jour, madame la ministre que vous acceptiez la vérité des chiffres : le coût de l’AME est de quelque 800 millions d’euros et augmente de 11 % environ tous les ans. Et même si vous avez maintenu la carte sécurisée, que nous avons créée, et l’interdiction de la surfacturation par les hôpitaux des soins pratiqués au titre de l’AME, tout le monde, y compris le ministre du budget, s’inquiète de la situation. Nous sommes devenus l’aspirateur de santé mondial et le phénomène va s’amplifier. Est-ce tenable ?
M. Jonas Tahuaitu. La santé, droit fondamental pour l’ensemble des citoyens, constitue une priorité majeure que le groupe UDI fait sienne et que le Gouvernement et l’ensemble du Parlement devrait partager. Vous pourrez compter sur notre entière détermination pour faire en sorte que la santé ne soit pas, comme l’année dernière, sacrifiée sur l’autel de la recherche d’économies budgétaires. La France s’est longtemps caractérisée par l’excellence de son système de soins, par la qualité de ses infrastructures et par la renommée de ses praticiens. Non, il ne serait pas exagéré de considérer que, dans ce domaine au moins, le monde entier nous envie.
Nous disposons des médecins parmi les meilleurs au monde ; nos services de soins sont reconnus par tous et les Français étaient jusqu’à présent parmi les plus chanceux en matière de prestations. Cet état de fait aurait dû nous inciter à redoubler de vigilance dans le pilotage de notre système de santé et nous conduire à réfléchir aux adaptations de celui-ci aux évolutions de la société française. Enfin, il aurait dû déboucher sur une protection du budget de la santé tout en tenant compte des exigences de réduction des dépenses publiques auxquelles nous sommes soumis.
Or, la santé va mal. Une écrasante majorité de Français s’inquiète des évolutions du système de santé. Il existe une inégalité flagrante en matière d’accès aux soins. Il s’agit d’inégalités sociales autant que territoriales. Et pour cause : un nombre croissant de citoyens, en particulier les plus jeunes, renoncent de plus en plus fréquemment à se faire soigner. Cette inégalité, les membres de la représentation nationale doivent y être sensibles. Il est plus que jamais crucial de se tenir à l’écoute des Français et de leurs besoins effectifs, et de s’inscrire dans des démarches cohérentes et durables.
À l’image du secteur tout entier, la mission « Santé » ne se porte pas bien. Bien que le Gouvernement la présente comme l’une de ses priorités, elle connaît une nouvelle baisse inquiétante de crédits. On nous rétorquera sans doute que, pour l’essentiel, les arbitrages sont déjà fixés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or si les actions en faveur de la santé publique sont, pour l’essentiel, du ressort de cette dernière, il est difficile de cloisonner deux textes qui servent tous deux la même politique et visent les mêmes objectifs.
Nous souhaitons que puisse se mettre enfin en place une réflexion sur la coordination, la cohérence et la rigueur des politiques publiques de santé, « balkanisées » entre de trop nombreux opérateurs : pas moins de onze agences, instituts et autres centres nationaux sont chargés du pilotage des politiques de santé, de prévention, de lutte contre les risques sanitaires. Nous voyons là un potentiel de mutualisation et d’unification que le Gouvernement ne semble pas avoir saisi. Cela ne fera qu’accroître l’incompréhension des Français face à la complexité de leur système de soins.
Les députés du groupe UDI ne sont pas davantage satisfaits de la recherche des financements par le Gouvernement. Plutôt que de procéder par ajustements ponctuels selon les besoins du moment ou par grignotage sur des fonds de roulement, sans véritable logique si ce n’est purement comptable, il nous semblerait plus pertinent de viser des objectifs plus politiques, plus ambitieux et plus durables. De telles ambitions, nous n’en voyons pas dans les crédits que nous examinons. Nous ne sommes cependant pas surpris par cette absence d’ambition alors que les dépenses de santé connaissent aujourd’hui la plus faible augmentation depuis quinze ans et que les hypothèses de croissance du Gouvernement nous semblent encore bien trop optimistes. Nous nous réjouissons que plusieurs priorités, comme la formation des personnels entrants, bénéficient de nouveaux crédits. Néanmoins, nous nous inquiétons que l’objectif affiché de réduction des inégalités ne trouve aucune traduction concrète dans ce projet de budget.
M. Jean-Louis Roumegas. Après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous ne serez pas étonnés de notre position : si nous ne voulons pas gaspiller l’argent public dans un puits sans fond en matière de santé publique, nous devons passer d’une logique curative à une logique de prévention. Si nous continuons à considérer la crise de la sécurité sociale comme une simple crise budgétaire, nous ne résoudrons pas les problèmes car il s’agit avant tout d’une crise sanitaire. De ce point de vue, le moins que l’on puisse dire c’est qu’il y a encore des progrès à accomplir.
Songez que le déficit de l’assurance maladie est équivalent à la prise en charge, ces quinze dernières années, des maladies chroniques. La montée des maladies chroniques est un phénomène majeur dans notre pays comme dans tous les pays développés. Les cancers sont devenus la première cause de mortalité ; les maladies cardiovasculaires sont en augmentation constante ; l’obésité et le diabète se développent, comme les allergies, les maladies respiratoires ou les affections du système nerveux. Pour faire face à cette épidémie, nous soutenons une politique de prévention fondée sur deux piliers : l’éducation à la santé et la mise en place d’une véritable politique de santé environnementale.
Les crédits du programme 204 s’élevaient, en 2013, à 701,208 millions d’euros, soit, par rapport à 2012, une baisse de 5 %. La prévision pour 2014 est de 693,371 millions d’euros, soit une nouvelle baisse. Cela n’est pas encourageant, d’autant que la majorité de ces fonds concerne le financement d’agences sanitaires dont la vocation n’est pas contestée, mais dont on attend encore une clarification des missions ou une véritable démultiplication concrète sur le terrain, au plus près des populations.
Lors de l’examen du budget de la santé pour 2013, notre rapporteur, Bernadette Laclais, avait conduit des auditions mettant à jour certains dysfonctionnements de l’ANSM. La confiance dans les capacités d’expertise de cet outil public avait été remise en cause, d’autant que certains de ses avis ont généré des coûts importants pour la prise en charge de citoyens lésés. Nous attendons une évaluation des missions et des modes de fonctionnement de cette agence qui, pour 2014, mobilisera plus de 123 millions d’euros sur les 150 millions prévus pour l’action « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain ».
En ce qui concerne l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), son budget sera de 24,1 millions d’euros sur les 25,7 millions d’euros de l’action « Accès à la santé et éducation à la santé ». Que reste-t-il pour les actions déconcentrées à l’échelon des régions et au plus près des populations ? Comment l’INPES organise-t-il et accompagne-t-il les actions de terrain ? Quels relais, quels opérateurs donnent corps au quotidien à ces politiques d’éducation pour la santé primaire ?
De même, nous avons salué l’annonce très positive du tiers payant pour l’accès à la contraception des jeunes filles lors du PLFSS pour 2014, mais les moyens alloués au dispositif d’écoute, d’accompagnement des jeunes semblent dérisoires. Quelle sera la traduction concrète du tiers payant pour la contraception des jeunes à l’échelon d’un quartier, d’une ville ou d’un village, si le mouvement français pour le planning familial n’est pas soutenu et doté financièrement en conséquence ?
Un mot également sur la santé-environnement : le Gouvernement tarde à prendre la mesure de cette urgence, qui a été évacuée de la Conférence environnementale de cette année, et à se donner les moyens d’une réelle politique de santé environnementale chargée de développer la recherche sur les pollutions et l’intervention sur le terrain pour limiter l’exposition des citoyens aux pollutions de l’air, de l’eau et des aliments. La mise en place d’une telle politique passerait par la création d’un Institut national de santé environnementale, en lien avec la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé. Nous attendons également les décrets d’application de la loi sur l’expertise indépendante votée en avril, qui mobilisera les agences dans le recueil des alertes.
Enfin, le programme 183 « Protection maladie » consacre 605 millions d’euros à l’AME, ce que nous saluons tout en réitérant l’idée d’une fusion avec la CMU, que nous avions proposée lors de l’examen du PLFSS.
Le FIVA n’est pas abondé par l’État. Nous sommes évidemment favorables au maintien de la contribution des entreprises, mais nous pensons que l’État doit également abonder ce fonds.
Enfin, que devient le pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Paris après le départ de Mme Bertella-Geffroy ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Ma question concerne la prévention des addictions. Alors que les études scientifiques et les évaluations de terrain montrent la nécessité d’articuler les actions de prévention, d’intervention précoce, d’accompagnement et de soins, les missions sont morcelées. La prévention est organisée selon une logique d’opérateurs – appels à projets annuels, différents types de financeurs, différentes priorités selon les financeurs, différentes modalités d’évaluation pouvant entraîner l’intervention de trois acteurs différents dans un même établissement scolaire – alors même que la mission d’intervention précoce au sein des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) est soutenue par la Direction générale de la santé (DGS) et la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) sans moyens financiers supplémentaires.
La mission Santé précise que la structuration du dispositif CSAPA- CAARUD – centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues –, en particulier par le développement des consultations jeunes consommateurs, devra être poursuivie : vous avez donc bien le souci, madame la ministre, de lutter contre les addictions. Or les consommations chez les jeunes de tabac, d’alcool et de drogues illicites sont en augmentation. Les chiffres de la MILDT, de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et de TREND – Tendances récentes et nouvelles drogues – sont plutôt inquiétants : nous sommes de très mauvais élèves au plan européen. Pourquoi la prévention des addictions n’est-elle pas intégrée dans un financement pérenne au sein des structures médico-sociales en addictologie, notamment les CSAPA, qui offrent toutes les garanties d’évaluation, et pourquoi ne repose-t-elle pas sur une logique de mission déjà inscrite dans le titre – « Accompagnement et prévention en addictologie » – plutôt que sur une logique d’opérateurs ?
M. Jean-Pierre Decool. Je souhaite profiter de cette commission élargie pour vous proposer, madame la ministre, de permettre à votre ministère d’effectuer de réelles économies en prolongeant l’expérimentation d’un nouveau concept de dossier médical personnel (DMP) sur support amovible.
Cette expérimentation, engagée par l’association APICEM, gérant de la messagerie médicale sécurisée APICRYPT, répond aux attentes de la loi Kouchner de 2002 qui propose aux patients de s’approprier leur dossier de santé tout en permettant à chaque citoyen, équipé ou non d’un ordinateur et d’internet, d’avoir accès à ses informations personnelles. Ce concept consiste notamment à installer des bornes interactives dans des lieux accessibles au public. Ce projet d’expérimentation de DMP sur clef USB a pris du retard, notamment en raison d’un retard d’instruction du dossier par la CNIL. Actuellement, des bornes interactives sont prêtes à fonctionner, comme dans ma mairie de Brouckerque. Or la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) d’août 2011 a fixé au 31 décembre 2013 l’échéance de ces expérimentations. Celles-ci répondent parfaitement aux objectifs de votre ministère. Autofinancé par les professionnels de santé via leurs cotisations annuelles, le DMP sur clef USB peut faciliter la coordination des soins, permettre un gain de temps, une économie de papier et de frais d’envoi pour le professionnel de santé et, surtout, sauver potentiellement la vie du patient.
N’est-il pas exceptionnel de pouvoir envisager un dispositif novateur, simple et peu coûteux pour l’État ? La clef de sa mise en œuvre est entre vos mains, madame la ministre. Êtes-vous favorable à une prolongation de l’expérimentation du DMP sur support amovible au-delà du 31 décembre 2013 ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je vous rappelle que ce dispositif a fait l’objet d’une proposition de loi présentée par M. Tian en mars 2010 : les avis, y compris des professionnels de santé, étaient très partagés.
M. Christophe Sirugue. Pour certains membres de l’UMP, l’aide médicale d’État est un marronnier. Monsieur Tian, c’est vrai, M. Jean-François Copé a bien proposé de supprimer l’AME sauf pour les enfants et en cas d’urgence.
De nombreux rapports ont été rendus sur le sujet : rapports de l’IGAS et de l’IGF en 2003, en 2007 et en 2010, sans oublier un rapport parlementaire que M. Claude Goasguen et moi-même avons rendu en 2011. Tous ont abouti la même conclusion. Et voici celle du rapport parlementaire : « L’idée d’un dispositif trop généreux ou susceptible d’encourager davantage de flux migratoires ou de tourisme médical a été écartée ».
Monsieur Tian, la PMA et les soins esthétiques sont expressément exclus des dépenses prises en charge par l’aide médicale d’État, et vous le savez. Si vous portez de telles accusations c’est uniquement pour discréditer le dispositif !
J’ajoute que les contrôles existent. M. Goasguen et moi-même nous sommes rendus à la CPAM de Nanterre. Les cartes sont sécurisées et des cellules spécialisées permettent aux agents des CPAM d’identifier rapidement les éventuels problèmes.
Enfin, l’augmentation des dépenses de l’AME peut être liée à la mise en place du droit de timbre, qui a décalé des demandes de soins. Les personnes qui ne bénéficient pas de l’AME seront victimes de pathologies plus lourdes dont le traitement engendrera des coûts plus importants. Il vaut donc mieux travailler sur l’AME plutôt que la discréditer.
Mme la présidente Catherine Lemorton. J’ai été membre de la mission sur l’AME, monsieur Tian. Si, à la marge, des abus sont commis, ils sont le fait des prescripteurs !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Madame la ministre, 2 millions de Français des territoires ruraux sont à plus de trente minutes de la prise en charge médicale d’urgence. Les hôpitaux de proximité sont, pour nombre d’entre eux, implantés sur des territoires fragiles et jouent à ce titre un rôle important en matière d’accès aux soins. L’hôpital de proximité apporte également une réponse aux soins de première intention, aux soins de suite polyvalents et en matière de prévention. Pour garantir un accès aux soins en trente minutes, il faut soutenir ces structures qui peuvent être financées par la dotation des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC). Quels moyens budgétaires souhaitez-vous allouer à ce dispositif ?
Par ailleurs, quelles actions entendez-vous mener s’agissant de la mutualisation, en Lozère, de l’hôpital local de Marvejols, de la clinique mutualiste du Gévaudan et du centre hospitalier de Mende ? L’ARS mène actuellement une réflexion sur ce projet qui rencontre des difficultés avec la Mutualité française.
M. Gérard Sebaoun. L’impact sanitaire des nuisances aéroportuaires fait l’objet d’une grande étude longitudinale. Vous m’avez confirmé, madame la ministre, que les crédits du ministère de la santé nécessaires à cette étude seraient inscrits dans le budget. Trop souvent les nuisances aéroportuaires sont minorées par les grands opérateurs, voire les grandes directions concernées. La subvention de 200 000 euros pour 2014 figure-t-elle bien à la ligne de l’action du programme 204 dédiée aux risques liés à l’environnement, ligne dont le budget augmente en 2014 par rapport à 2013 ?
Qu’en est-il par ailleurs de la lutte contre l’habitat indigne, notamment contre le saturnisme qui touche essentiellement les très jeunes enfants des familles les plus pauvres ?
Enfin, il existe une disposition fiscale qui peut être qualifiée de niche, à hauteur de 2 millions d’euros : elle exonère les plus-values réalisées à l’occasion de la reconversion des débits de boisson. Cette disposition a été adoptée en 1955 en vue d’encourager la reconversion des débits de boisson pour lutter contre l’alcoolisme. J’ai quelque peine à percevoir aujourd’hui la pertinence d’une telle niche.
M. Jean-Luc Reitzer. Madame la ministre, en dépit de toutes les mises en garde des parlementaires des régions concernées, des dizaines de milliers de pétitions signées à mon initiative par les travailleurs frontaliers et de la mobilisation des associations de travailleurs frontaliers, vous avez décidé de manière brutale, par motivation purement idéologique, de mettre fin au droit d’option des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse.
Le Gouvernement doit, à l’heure actuelle, faire face à la colère des bonnets rouges en Bretagne : il risque très bientôt de devoir faire face aussi à la colère des travailleurs frontaliers en Alsace, en Franche-Comté, en Savoie et en Haute-Savoie.
Vous avez décidé de procéder par décret. Quand celui-ci sera-t-il publié ? Quel sera son contenu ? Quelle assiette sera retenue pour déterminer la base de calcul des cotisations – on parle du foyer fiscal – lorsque, dans un couple, l’un des conjoints travaille en Suisse et l’autre en France ? Qu’en sera-t-il enfin de cette décision par rapport à notre régime local ?
Sachez que les députés de toutes les régions concernées exigent, comme les travailleurs frontaliers, que le droit d’option soit pérennisé parce qu’il est lié à la chance que représente pour la France le travail frontalier qui concerne 160 000 de nos concitoyens, auxquels s’ajoutent leurs familles.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Votre question concerne le PLFSS, pas la mission « Santé » !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je tiens à saluer le budget de la mission « Santé » qui, dans un contexte difficile, préserve des moyens d’action à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Mes questions porteront sur les politiques publiques visant à lutter contre la maladie d’Alzheimer, les maladies liées au vieillissement et les maladies neurodégénératives.
Le plan Alzheimer 2008-2012 a fait l’objet d’une évaluation permettant d’enrichir la construction d’un nouveau plan pour les années à venir. Des avancées ont été constatées, mais il reste encore beaucoup à faire en ce domaine. À ce titre, il se révèle nécessaire de porter une attention toute particulière à l’ensemble des maladies neurodégénératives telles que la maladie de Parkinson qui touche aujourd’hui 150 000 de nos concitoyens, 14 000 nouveaux cas étant à dénombrer chaque année.
Le rapport d’évaluation du plan préconise d’étendre l’action à d’autres maladies appelant des réponses communes. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser au regard des moyens financiers consacrés à ces politiques les grandes lignes des actions que vous comptez mener en faveur des personnes atteintes de ces pathologies et de leurs aidants ?
M. Claude Goasguen. Monsieur Sirugue, le meilleur système dérape lorsqu’il n’est pas contrôlé. Or, l’AME ne fait l’objet d’aucun contrôle de l’État. Et lorsque la chambre régionale des comptes de la Guyane intervient, les chiffres qu’elle donne – 75 000 personnes – sont loin de ceux figurant dans le rapport – 12 000 personnes.
Quel serait d’ailleurs l’intérêt pour la sécurité sociale d’opérer un contrôle approfondi dans la mesure où l’État rembourse automatiquement ces sommes par le biais des lois de finances rectificatives ? Ce système comptable ne peut que dégénérer. C’est la raison pour laquelle mes critiques visent non pas les bénéficiaires – même s’il est toujours possible de revenir sur la question de fond –, mais l’absence de contrôle du système.
La sécurité sociale n’a d’intérêt à effectuer des contrôles en cas d’ordonnances excessives que lorsque c’est elle qui rembourse. C’est le système lui-même qui est responsable de l’augmentation exponentielle des dépenses.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer un contrôle d’État ? L’État doit se donner les moyens de contrôler les remboursements effectués par la sécurité sociale en son nom, car la sécurité sociale ne le fera pas elle-même.
Enfin, ce que vous avez dit sur Mayotte provoquera un débat terrible. Lorsqu’un territoire français accède à la départementalisation, il convient de lui donner les mêmes moyens qu’aux autres départements de la République française. La question de l’AME à Mayotte est posée et vous ne voulez pas y répondre.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Monsieur Goasguen, je ne vous ferai pas l’affront de vous réexpliquer ce que sont le flux sécurisé et le flux dégradé auquel ont recours les professionnels de santé qui traitent les aides médicales d’État. Le flux dégradé est un contrôle.
Mme Fanélie Carrey-Conte. Dans l’action 13, « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », 6,1 millions d’euros sont consacrés au plan national de lutte contre le VIH-Sida et les IST. Ce cinquième plan national, lancé en novembre 2010, s’achèvera en 2014 : c’est un plan structuré en programmes comprenant des actions spécifiques visant les populations les plus concernées par l’épidémie au vu des données épidémiologiques, une intention particulière étant portée en direction des populations les plus éloignées du système de santé. Il comprend des actions de prévention et d’incitation au dépistage.
Comment envisagez-vous, madame la ministre, l’évaluation de l’impact de ce plan sur les populations et sur l’épidémie ? Alors que, chaque année, 6 500 personnes contractent le VIH en France, qu’on évalue entre 40 000 et 50 000 le nombre des personnes qui ne se savent pas infectées et que, pour plus d’une personne sur quatre, le diagnostic est trop tardif, quelle suite entendez-vous donner à ce plan ? Enfin, quelles nouvelles impulsions prévoyez-vous de donner, en matière de politique de santé publique, à la lutte contre le VIH ?
M. Patrice Martin-Lalande. Alors que les innovations en matière de politique de santé visent à mieux répondre aux besoins et permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies, leur financement par les ARS demeure insuffisant – c’est notamment le cas dans le Loir-et-Cher. Trop souvent, les ARS ne s’engagent que pour trois ans avant de demander aux collectivités locales de les remplacer dans le financement de ces innovations.
Le dispositif Plateforme alternative d’initiative en santé (PAIS) fonctionne bien en Loir-et-Cher : en dégageant les médecins généralistes de zone rurale des charges administratives et de secrétariat, ce dispositif leur libère une heure par jour de travail qu’ils utilisent pour prendre en charge, un jour par semaine, tous les imprévus dans un secteur géographique donné. Ce dispositif permet à la fois d’alléger d’autant les urgences du secteur et de rendre plus accessible l’installation des médecins en zone rurale. Malheureusement, le financement du dispositif par l’ARS n’est pas durable et les collectivités locales doivent prendre le relais. Une plus grande fongibilité des financements est donc nécessaire.
C’est la raison pour laquelle M. Gilles Carrez et moi-même avons déposé une proposition de loi qui vise à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM) permettant d’assurer cette fongibilité et le financement durable d’innovations qui permettent, je le répète, de réaliser des économies en matière de santé, d’améliorer la couverture du territoire et de faciliter l’installation des médecins en zone rurale.
Mme Joëlle Huillier. Mon intervention porte sur l’action 12 du programme 204, « Accès à la santé et éducation à la santé », dont l’essentiel des moyens est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
Même si cette ligne budgétaire est en très légère diminution et répond de ce fait à l’optimisation des dépenses en la matière, il ne faut pas oublier qu’au-delà des crédits de l’État, des fonds plus importants sont consacrés à la prévention par les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les organismes de prévoyance, les collectivités locales et les associations dont le nombre est considérable.
Il serait intéressant de connaître l’ensemble des sommes affectées à la prévention et à l’éducation à la santé et de les mettre en parallèle avec les dépenses de l’État. Une telle présentation des coûts globaux est-elle envisageable ?
Les différentes actions de prévention de la perte d’autonomie mises en place actuellement pourraient d’ailleurs être avantageusement coordonnées dans le cadre de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population : elles seraient ainsi plus efficaces, à coût égal, pour une économie des dépenses de soins.
M. Christian Paul. Il faut beaucoup d’aveuglement ou de mauvaise foi pour considérer que les crédits de la mission « Santé » baissent alors qu’ils augmentent notoirement.
Je tiens à saluer l’effort réalisé pour moderniser l’offre de soins : plus de 190 millions d’euros y seront consacrés en 2014, soit une augmentation de 11,6 % par rapport à 2013. C’est la démonstration que la rigueur budgétaire n’interdit pas de fixer des priorités positives. C’est également le signe que le Gouvernement et la majorité font de l’accès aux soins et de leur qualité une priorité.
Les moyens des opérateurs et des autorités de santé qui œuvrent pour la modernisation de l’offre de soins sont pérennisés et l’indépendance des opérateurs est renforcée : ils sont les acteurs qui mettent en application nos choix et nous nous en félicitons.
Je tiens à me pencher sur les 70 % de crédits qui seront dévolus à la formation médicale initiale, notamment à l’extérieur de l’hôpital. Accompagner les 13 000 étudiants stagiaires qui seront les praticiens de demain, faire en sorte qu’ils soient correctement encadrés et leur garantir le meilleur enseignement, c’est créer une offre clinique diversifiée et adaptée, notamment par la promotion de la médecine générale. La formation des médecins généralistes, pour lesquels le numerus clausus a été augmenté, est un des piliers de la stratégie nationale de santé : ces praticiens seront au cœur de la refonte de la médecine de parcours à partir des soins de premier recours et le médecin traitant doit remplir un rôle majeur dans la coordination des soins. Comment ces crédits renforceront-ils la qualité de la formation ?
Mme Martine Pinville. La stratégie nationale de santé présentée le 23 septembre a engagé notre système de santé dans la voie de la promotion de la santé et de la prévention, en développant une action volontariste dans l’éducation à la santé dès l’école – l’action 12 de la mission « Santé » est dédié à l’accès à la santé et à l’éducation à la santé.
Vous avez évoqué, madame la ministre, la montée en puissance nécessaire de ces financements. Serait-il possible, au cours des prochains exercices budgétaires, de promouvoir de manière plus significative ces actions afin de nous inscrire dans une nouvelle ère de notre système de soins qui passerait d’une logique curative à une logique préventive ? La promotion de la santé en milieu scolaire – école primaire, collège pour les conduites addictives, lycée et enseignement supérieur – est essentielle. Il est nécessaire de travailler à une meilleure articulation avec le ministère de l’éducation nationale.
L’année 2013 a, par ailleurs, vu la mise en place du troisième plan autisme pour la période 2013-2017. Les causes de l’autisme sont encore mal connues. Poursuivre leur recherche demeure fondamental pour explorer notamment l’efficacité et l’amélioration des interventions, les troubles associés ou la remédiation cognitive. Quatre axes prioritaires ont été définis : développer la recherche sur les origines et les mécanismes de l’autisme, renforcer les capacités de diagnostic précoce, assurer le développement de prise en charge fondée sur l’évidence scientifique, favoriser l’inclusion sociale. Cela impliquera la mise en œuvre de plusieurs actions relatives à la recherche, en termes de structuration – coordination de la recherche sur l’autisme et les troubles envahissants du développement – et de centrage – une attention particulière doit être portée au développement d’études épidémiologiques sur l’autisme.
Il est donc nécessaire de prévoir dès 2014 un budget qui renforce l’investissement dans la recherche sur l’autisme.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Le CHU de la Guadeloupe est placé par arrêté préfectoral en zone de sismicité maximum. En cas de séisme, il ne pourra plus répondre à sa mission première de soins de recours. Sa reconstruction a été annoncée en juillet 2011 : le ministre de l’époque s’était engagé à ce que l’État la finance à hauteur de 590 millions d’euros. Le conseil général, au cours de la séance plénière du 27 septembre 2013, a adopté une motion révélant l’inquiétude de la profession et des élus : maintiendrez-vous, madame la ministre, l’engagement de votre prédécesseur ? J’appelle votre attention sur le rôle incontournable du CHU en matière d’offre de soins de qualité et de formation en médecine, compte tenu de la faible démographie des professions médicales.
Le budget de la mission « Santé » augmente : pouvez-vous me préciser les axes du plan Santé outre-mer tel que vous le concevez ?
M. Denys Robiliard. Je tiens à vous rappeler, monsieur Tian, que la PMA est exclue du panier de soins de l’AME par le décret du 17 octobre 2011 signé par M. Xavier Bertrand.
Au-delà de l’obligation humaine qu’il y a à soigner, la politique que vous préconisez ferait courir un risque à la population en cas de maladie contagieuse et engendrerait des surcoûts : traiter avec retard une maladie coûte en effet plus cher. Enfin, l’hôpital devenant la seule porte d’entrée, votre politique ferait également courir le risque d’un engorgement du service des urgences. Je comprends par ailleurs mal comment M. Goasguen peut tout à la fois déplorer l’absence de contrôleurs et en citer un, en l’occurrence une chambre régionale des comptes.
Ma question porte sur l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui recouvre notamment la santé mentale. Il est toujours difficile d’apprécier un effort financier sur un ensemble, l’essentiel des dépenses en la matière étant fait par l’assurance maladie. Cela étant, les dépenses en matière de santé mentale au titre du budget de la santé sont extrêmement modestes. Je souhaite donc savoir comment s’exprime financièrement la mise en œuvre du Plan de santé mentale, à moins qu’il faille considérer qu’elle est différée au bénéfice d’une redéfinition de ses objectifs. Je rappelle que deux missions très intéressantes sont conduites dans le cadre de l’action 14 : l’évaluation des Maisons des adolescents et un travail sur le repérage de maladies mentales chez certains jeunes.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je rappelle que M. Robiliard est le talentueux rapporteur de la mission parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.
M. Patrick Lebreton. Ma question porte sur la lutte antivectorielle. Fin 2005-début 2006, le département de la Réunion a connu un tragique épisode de développement du chikungunya. L’épidémie a touché près de 186 000 personnes et fait une centaine de morts. Elle a également eu des conséquences sur l’économie locale, et notamment l’industrie touristique. L’État a été défaillant dans le traitement de l’épidémie, puisqu’un premier cas avait été détecté plusieurs mois auparavant.
Nous observons aussi régulièrement dans nos territoires ultramarins des cas de dengue. Je salue donc l’action du Gouvernement, qui prend en compte la nécessité de la lutte antivectorielle. À défaut de pouvoir éradiquer totalement les moustiques porteurs de ces infections, une observation renforcée et un traitement précoce peuvent permettre d’éviter la répétition de tels épisodes. Les crédits affectés à la lutte antivectorielle passent de 0,51 à 0,63 millions d’euros dans le projet de budget pour 2014, soit une augmentation significative de 10 %. J’aimerais savoir ce qui a motivé cet effort : s’agit-il d’une montée en puissance programmée des dispositifs de lutte contre ces épidémies, ou a-t-on observé une recrudescence des indications laissant prévoir un risque d’épidémie de dengue ou de chikungunya dans les prochains mois ? Si les moustiques venaient s’ajouter aux requins, ce serait un nouveau coup pour notre industrie touristique.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’examen d’une plainte pour empoisonnement suite à l’exposition au chlordécone des populations de la Guadeloupe et de la Martinique a conduit le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à demander un rapport d’expertise scientifique aux Professeurs Luc Multigner et Jean-François Narbonne. Les récentes conclusions de ce rapport ont confirmé ce que nous savions déjà : l’exposition au chlordécone, perturbateur endocrinien reconnu, accroît non seulement le risque de cancer de la prostate, mais aussi le risque de retard de développement neuro-comportemental chez les nourrissons et les jeunes enfants de moins de dix-huit mois. L’inquiétude des populations antillaises face à la contamination durable des milieux naturels et à ses conséquences sanitaires est légitime. Au-delà de ce problème de santé publique, l’impact négatif sur l’économie de nos territoires est certain – en témoigne l’interdiction de la pêche dans certaines zones côtières. Alors que le Plan chlordécone 2 touche à sa fin, envisagez-vous de nouvelles mesures de gestion de cette crise sanitaire et sociale ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Mme Neuville m’a interrogée sur la simplification du travail et l’identification du rôle des agences sanitaires. J’ai déjà dit qu’il me paraissait préoccupant que le rôle des différentes agences soit mal connu non seulement de la population, mais aussi des professionnels de santé. Entre la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé dont le rôle est sans doute mieux identifié, même s’il occupe rarement le devant de la scène, et l’Institut de veille sanitaire, il peut y avoir des chevauchements ; inversement, certaines missions ne sont pas suffisamment assurées. L’un des axes du travail que nous avons entamé à la suite des deux rapports que j’ai évoqués, et dans la perspective de la Stratégie nationale de santé, consiste à désigner une agence pivot, qui sera l’agence de référence, pour chaque mission.
Le nouveau Plan cancer est une priorité du Président de la République. Il sera annoncé en janvier ou en février 2014 par le Président de la République lui-même. Ses priorités seront celles qui ont été identifiées par le Professeur Vernant. Elles concernent bien sûr la recherche, mais aussi la structuration du parcours de soins, ce qui rejoint la politique de santé que je porte avec la Stratégie nationale de santé, qui entend mieux prendre en compte les malades atteints de pathologies chroniques – ce que deviennent de plus en plus de malades du cancer. Il y a des cancers dont on mourait, et avec lesquels il faut désormais apprendre à vivre dans la durée. C’est un progrès majeur, mais cela impose un autre type de suivi et d’accompagnement. L’un des axes majeurs du nouveau Plan cancer sera donc celui de la vie pendant et après la maladie.
Vous m’avez également interpellée, madame Neuville, sur la formation des professionnels de santé à la prise en charge des femmes victimes de violences. La Haute Autorité de santé a élaboré des recommandations à cet égard en direction des professionnels. Au-delà de la formation initiale, il faut sensibiliser les professionnels qui sont en activité. Beaucoup de femmes victimes de violences seraient en effet disposées à évoquer cette question avec leur médecin traitant, mais elles ont du mal à faire le premier pas ; il faut donc que les professionnels soient formés pour pouvoir aborder le sujet. Le ministère de la santé s’investit par ailleurs dans la préparation du plan de lutte contre les violences faites aux femmes confié à Mme Vallaud-Belkacem. Enfin, je réfléchis avec Mme Fioraso sur la manière d’intégrer ce thème à la formation initiale des professionnels de santé.
Vous avez évoqué la délicate question de la délivrance de certains types de contraceptifs sans ordonnance. Même progestative et microdosée, une pilule reste un médicament. Si rien n’interdit des réflexions et des échanges sur le sujet, je tiens à rappeler que dès lors qu’il s’agit de médicaments, il importe de rester très attentif aux conditions de leur délivrance. Un suivi médical adapté reste indispensable, quel que soit le type de pilule délivré.
M. Tian a évoqué l’aide médicale d’État ; son intervention a bien sûr suscité des réactions. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Christophe Sirugue. Je souhaite néanmoins rappeler que les bénéficiaires potentiels de l’AME sont dans la même situation que les bénéficiaires de la CMU et de la CMUc – pour lesquels il n’y a pas de franchise. Ils ne bénéficient donc pas d’un traitement à part. Nous ne souhaitons pas pour autant la fusion des deux dispositifs, monsieur Roumegas : nous voulons pouvoir identifier l’évolution des dépenses pour les deux catégories de populations.
Quant à la PMA, la chirurgie esthétique et les cures thermales, permettez-moi de vous dire que cela relève du fantasme, monsieur Tian ! En outre, l’affirmation est insultante pour les femmes qui entament un parcours de PMA, souvent long et douloureux. En somme, vous leur faites croire que des étrangères peuvent bénéficier de ce parcours sans délai, quand elles-mêmes devront attendre un, voire deux ans compte tenu des files d’attente dans les services spécialisés. C’est faux ! Les files d’attente existent, mais ce n’est pas à cause de l’AME.
Quant aux contrôles, monsieur Goasguen, vous estimez que ceux de la sécurité sociale ne sont pas fiables, et qu’il faut donc mettre en place un contrôle par l’État. Mais beaucoup de prestations sociales financées par l’État sont déjà gérées par les caisses de sécurité sociale ou par d’autres organismes. Je pense par exemple au RSA, géré par les caisses d’allocations familiales (CAF). Bref, le versement et le contrôle de prestations d’État par des organismes autres que ceux de l’État relève du droit commun. Il existe bien sûr des contrôles ; la direction de la sécurité sociale du ministère suit de près ce que font la sécurité sociale et les caisses primaires, donc l’ensemble des prestations qui sont financées par l’État, et l’AME fait l’objet de la même attention que les autres prestations sociales dans le cadre des contrôles existants. Croyez bien que nous n’avons aucune raison d’accepter le principe de la fraude. Nous avons d’ailleurs obtenu des résultats tout à fait satisfaisants dans la lutte contre cette fraude l’an dernier.
Monsieur Tahuaitu, la Stratégie nationale de sa nté qui se met en place relève non pas de ce budget, mais de celui de la sécurité sociale. Ses priorités sont claires, et j’ai eu l’occasion de les réaffirmer à plusieurs reprises. Ses objectifs sont loin d’être purement comptables, puisque figurent notamment parmi les priorités le renforcement des soins de premier recours, la mise en place d’équipes pluridisciplinaires et le soutien aux coopérations entre les différents professionnels de santé, ainsi bien sûr que la prévention, avec des objectifs chiffrés dès 2014, qui concerneront d’abord cinq priorités – parmi lesquelles la santé des enfants, la santé mentale, la lutte contre les addictions et le cancer.
Je profite de l’occasion pour rappeler une nouvelle fois que l’essentiel de cette politique relève du budget de la sécurité sociale. Lorsque la présidente de la commission des affaires sociales a observé que la question de M. Reitzer sur les frontaliers ne relevait pas de la santé, elle a voulu dire non pas que le sujet n’était pas de ma compétence, mais simplement qu’il ne concernait pas le budget que nous examinons. Il faut distinguer le budget de l’assurance maladie obligatoire – 175 milliards d’euros – et celui de la santé – seulement 1,3 milliard.
M. Roumegas – et d’autres – se demandent si la priorité donnée à la prévention se reflète vraiment dans ce budget. Je rappelle que la prévention est également financée sur le budget de la sécurité sociale. Elle l’est d’abord sous une forme clairement identifiée, le Fonds d’intervention régional (FIR), dont la dotation augmente de 2,4 % – il existe désormais un sous-ONDAM FIR.
Quels sont les relais de la prévention ? Les ARS contractualisent avec des professionnels de santé, des réseaux ou des associations, et elles mettent en place des actions adaptées à leur territoire. Cette idée est reprise dans la Stratégie nationale de santé, avec des engagements nationaux qui pourront être déclinés à l’échelle régionale et la possibilité d’actions spécifiques.
Je suis réservée quant à la création d’ORDAM, monsieur Martin-Lalande. Ma position a d’ailleurs évolué. À l’origine, j’étais plutôt favorable à cette idée, estimant moi aussi qu’elle permettrait de mieux prendre en compte les situations locales. Néanmoins, les enjeux sanitaires diffèrent sensiblement selon les régions. La situation de la région Nord Pas-de-Calais, dont les indicateurs en matière de santé publique sont très préoccupants, ne peut être comparée à celle de régions ayant moins de difficultés. Autrement dit, les niveaux de dépenses ne peuvent être comparés indépendamment des enjeux de santé publique. Si les problèmes de santé publique sont plus importants dans une région que dans une autre, il est normal que le niveau de dépenses de la première soit supérieur. C’est pourquoi je tiens au cadre national.
J’en reviens à la prévention financée sur le budget de la sécurité sociale. Outre le FIR, le financement de la prévention prend la forme des remboursements de soins et de consultations médicales qui s’inscrivent dans une logique de prévention. Je pense par exemple au diabète : une grande partie des dépenses de l’assurance maladie liées au diabète relève en réalité de la prévention des pathologies annexes que peuvent développer les patients atteints de cette maladie.
Quant au financement du planning familial, il figure dans le programme pluriannuel d’action « Contraception, sexualité, vulnérabilité » et représente 140 000 euros par an. Le budget du planning familial est pour sa part inclus dans la ligne « Santé de la mère et de l’enfant », avec une augmentation de 105 000 euros entre 2013 et 2014.
La présidente de la commission des affaires sociales s’est interrogée sur les moyens de financer de manière pérenne les actions des CSAPA et des CAARUD. Ces actions sont financées sur la ligne « ONDAM spécifiques » du PLFSS, qui relève du 6ème sous-objectif de l’ONDAM. Ce sont des financements pérennes ; ces moyens sont donc sécurisés et identifiés, mais dans le PLFSS, et non dans le budget de la santé. Par ailleurs, comme en 2013, nous avons prévu des moyens pour sécuriser le circuit du médicament dans ces structures.
Je profite de l’occasion pour vous dire que l’expérimentation des salles de consommation réduite fait toujours partie des engagements du Gouvernement. Nous avons engagé un processus de sécurisation juridique du dispositif que nous souhaitons mettre en œuvre, mais cela se fera.
Monsieur Morel-A-L’Huissier, votre question portait davantage sur la Lozère que sur le budget de la santé… L’accès aux soins urgents en moins de trente minutes relève du PLFSS ; nous ferons en sorte que l’objectif soit atteint en 2015 comme prévu, grâce à la mise en place de transports héliportés, au déploiement de médecins correspondants du SAMU ou à la réorganisation du maillage des services d’urgences, selon les territoires concernés.
Vous avez évoqué la situation des établissements de votre département. Vous savez que ceux situés en territoire isolé pourront faire l’objet d’un financement spécifique à partir de 2014 : j’ai en effet fait évoluer la tarification des établissements de santé dans le cadre du PLFSS pour prendre en compte l’inscription géographique de certains d’entre eux afin qu’ils ne soient pas pénalisés par leur faible volume d’activité. Les hôpitaux de la Lozère font actuellement l’objet d’un examen attentif ; nous pourrons en reparler, mais des décisions seront prises.
Monsieur Decool, je souhaite engager le dossier médical personnel dans une nouvelle étape, le « DMP deuxième génération », qui doit cibler plus particulièrement les personnes âgées et les patients porteurs de maladies chroniques, qui consultent le plus fréquemment des professionnels de santé. Le programme que nous avons lancé nous permettra d’aboutir à un système intégré, mais pas par la voie d’une clé USB. Il est nécessaire que les professionnels puissent accéder aux informations concernant leurs patients, dès lors que ces derniers ont donné leur accord.
Mme Carrillon-Couvreur a évoqué les maladies neuro-dégénératives, dont la prévalence augmente, ce qui suppose à la fois une meilleure prise en charge, une meilleure détection et un accompagnement des aidants. Un nouveau plan – qui portera sur l’ensemble des maladies neuro-dégénératives, et pas seulement sur la maladie d’Alzheimer – est en cours d’élaboration. Il sera présenté à la fin du premier trimestre 2014. L’accompagnement des aidants sera l’une de ses priorités. Cette question, qui prend de plus en plus d’importance, concerne d’ailleurs non seulement ceux qui aident des personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives, mais aussi ceux qui assistent des personnes malades ou des personnes âgées ayant perdu leur autonomie.
Madame Carrey-Conte, l’engagement de la France au niveau international en faveur de la prise en charge du VIH, qui ne relève ni de la mission « Santé » ni du PLFSS, a été réaffirmé récemment par le Président de la République. Il se traduit par une stabilisation de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et les maladies infectieuses.
Au niveau national, plusieurs mesures coordonnées sont mises en œuvre. En 2013, nous avons renforcé le nombre de semaines de dépistage en région, notamment dans celles qui connaissent des difficultés particulières. Nous avons également mis en place une communication ciblée en direction de certaines populations à risque, en particulier les femmes migrantes et les personnes homosexuelles masculines.
Il faut souligner un changement important dans la politique de dépistage, changement que les associations comme l’État ont soutenu. Longtemps, la crainte de la stigmatisation interdisait de cibler certaines catégories pour les actions de prévention. Or, il est désormais établi que le ciblage permet d’obtenir des résultats intéressants.
En 2014, seront mis en place les auto-tests qui permettront à une population, limitée mais bien identifiée qui ne souhaite pas se rendre dans les centres de dépistage ou les hôpitaux, de pratiquer le dépistage. Le Gouvernement maintient donc son effort en faveur de la lutte contre le VIH.
Madame Huillier, la présentation des coûts globaux de la prévention, pour une meilleure appréhension des actions conduites, est une question récurrente. Mais un rapport de la Cour des comptes sur la prévention a montré la difficulté de la tâche. Néanmoins, je vous assure de ma volonté de favoriser une plus grande transparence et de faciliter l’analyse des dépenses en matière de prévention, qu’elles relèvent de l’assurance maladie ou de l’État. La création d’un sous-objectif de l’ONDAM relatif au Fonds d’intervention régional participe de cette nécessaire clarification. Les débats de ce matin l’ont montré, les interrogations sur la répartition entre État et assurance maladie en matière de santé sont nombreuses.
Monsieur Paul, les dépenses de formation médicale sont en hausse pour deux raisons : l’augmentation du nombre de stages ambulatoires et l’amélioration de la prise en charge des dépenses engagées par les étudiants à cette occasion.
Madame Louis-Carabin, le CHU de Pointe-à-Pitre, comme tous les établissements de santé, dépend du budget de la sécurité sociale. La mise aux normes antisismiques des bâtiments est une priorité parfaitement identifiée par le ministère. Le projet de reconstruction devrait être soumis au comité chargé de se prononcer sur les projets d’investissement avant la fin de l’année. Ce projet doit être mené en parallèle du nécessaire retour à l’équilibre des finances de l’établissement.
Vous avez raison de souligner les enjeux de santé publique spécifiques à l’outre-mer : le taux d’obésité – problème auquel a répondu la proposition de loi sur le taux de sucre dans les produits alimentaires –, le suivi de la contraception et de l’interruption volontaire de grossesse ou encore les maladies caractéristiques comme le chikungunya ou la dengue. Des objectifs chiffrés seront fixés pour l’outre-mer dans la politique de santé publique et dans les plans de santé publique qui en découleront.
S’agissant de la chlordécone, madame Vainqueur-Christophe, un nouveau plan est en préparation pour l’année 2014 afin de poursuivre les actions déjà engagées.
Monsieur Lebreton, je vous remercie d’avoir souligné l’effort du Gouvernement dans la lutte contre la dengue qui répond pleinement à un objectif de santé publique. Nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Le budget de l’ARS comprend déjà des crédits alloués à la lutte anti-vectorielle. Par ailleurs, j’ai décidé l’envoi en Guyane, il y a quelques mois, d’une mission de la réserve sanitaire afin de renforcer l’offre de soins. Cette mission, qui a été très appréciée localement, a permis de soulager les équipes de soins : libérées de la prise en charge de l’épidémie de dengue, elles ont pu se consacrer à leurs tâches habituelles.
Environ 1 million d’euros sera débloqué en 2014 pour la lutte anti-vectorielle. Ces crédits permettront d’accroître la surveillance en renforçant les moyens en entomologie, de consolider le système d’alerte et de participer au financement du centre national d’expertise sur les vecteurs dont l’ANSES a la charge.
Monsieur Sébaoun, l’impact sanitaire des nuisances aéroportuaires est une préoccupation prise en compte par le Gouvernement au titre des actions environnement et santé dont les crédits augmentent, n’en déplaise à M. Roumegas. Le financement de l’étude Esteban à hauteur de 200 000 euros est bien prévu.
La lutte contre le saturnisme est identifiée dans les plans de santé publique que nous devons définir. Elle doit faire l’objet d’une action plus forte de la part des ARS dans les territoires qui sont davantage victimes de cette pathologie comme l’Ile-de-France, vous êtes bien placé pour le savoir.
J’entends votre observation récurrente sur la niche relative à la reconversion des débits de boissons. Même si les sommes en jeu sont modestes, nous pourrions y réfléchir.
Monsieur Reitzer, le droit d’option des travailleurs frontaliers ne relève pas de la mission « Santé ». Le décret sera pris en temps et en heure, c’est-à-dire avant la mi-2014. Je rappelle que l’application de cette réforme, d’une part, sera progressive et, d’autre part, n’interdira pas à ceux qui font l’objet de soins en Suisse, par exemple, de continuer à en bénéficier. Ce point est essentiel car nous savons combien il peut être angoissant pour les malades de devoir interrompre un traitement. Pour les pathologies lourdes, la continuité des soins prévaudra.
Quant à l’adaptation des règles pour les foyers fiscaux dans lesquels la situation des conjoints est différente, le rapport de l’IGAS présente une analyse très détaillée de tous les cas de figure. Les difficultés que vous soulignez ont été identifiées et seront prises en compte.
Monsieur Robiliard, je saisis l’occasion de votre intervention sur la santé mentale pour vous remercier de nouveau pour votre travail sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Ce texte, qui adapte de manière limitée mais significative la loi du 5 juillet 2011, vient rappeler que la santé mentale est bien une priorité et que les personnes hospitalisées sous contrainte doivent être traitées comme des patients et des malades. Mais nous devons aller plus loin. La santé mentale figure parmi les priorités de santé publique. Nous aurons l’occasion de continuer à travailler sur ces questions. J’espère n’avoir rien oublié et je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à la politique de santé.
M. Pierre-Alain Muet, président. La richesse de vos réponses, madame la ministre, démontre l’intérêt des commissions élargies qui permettent un véritable dialogue entre le Parlement et le Gouvernement.
La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures cinquante.
Compte rendu de la commission élargie du mercredi 6 novembre 2013
(Application de l’article 120 du Règlement)
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
La réunion de la commission élargie commence à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Rabault, vice-présidente de la commission des finances, et de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Mme Valérie Rabault, présidente. Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans cette commission élargie réunie pour examiner les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2014 à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
M. le président François Brottes. Monsieur le ministre, la Commission des affaires économiques vous a récemment auditionné sur une réforme de la politique agricole commune (PAC) qui, grâce à l’action du Président de la République et du Gouvernement, offre de solides fondements pour assurer l’avenir de nos agricultures. Bien que cette réunion soit consacrée à l’examen budgétaire, je comprendrais d’ailleurs que nos collègues qui n’ont pas eu la chance de vous entendre à cette occasion vous interrogent sur le sujet, qui n’est pas neutre financièrement.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial pour les politiques de l’agriculture et pour le développement agricole et rural. L’ensemble des crédits alloués à l’agriculture dans le projet de loi de finances – y compris ceux de l’enseignement agricole – se montent à 4,9 milliards d’euros, mais ils ne constituent pas l’essentiel du financement dont bénéficie ce secteur. Il faut en effet y ajouter 9,3 milliards d’euros de crédits communautaires - 7,9 milliards au titre du « premier pilier » et 1,4 milliard au titre du deuxième – 2,8 milliards d’euros de dépenses fiscales, quelque 800 millions d’exonérations de charges sociales – dont 523 millions d’euros liés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le reste provenant de la part agricole des allégements Fillon – et, enfin, les 13,3 milliards d’euros du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). On arrive ainsi à un total légèrement supérieur à 31 milliards d’euros, auquel il faut donc rapporter ces 4,9 milliards.
Les crédits budgétaires de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » diminuent de 3 % environ, mais cette baisse se trouve compensée, au moins globalement, par une augmentation des cofinancements communautaires : c’est le cas, par exemple, pour les autorisations d’engagement et pour les crédits de paiement du programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » qui, dans ce budget, se contractent respectivement de 18 % et de 9 %. J’ajoute que, les fonds communautaires étant légèrement réduits, cette compensation résulte de redéploiements en leur sein. Mon rapport fera donc état de ces deux sources de financement afin que chacun puisse juger de l’évolution réelle des moyens alloués à l’agriculture.
Les dépenses fiscales diminueront de 300 millions d’euros entre 2013 et 2014, principalement en raison de la réduction du taux de la défiscalisation applicable aux biocarburants. Quant aux exonérations de charges, elles progressent du fait du CICE, qui devrait, au taux de 6 %, bénéficier pour 800 millions d’euros à l’agriculture. Vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, que nous avons voté un amendement visant à faire entrer les coopératives dans le champ de ce crédit d’impôt, mais j’ai cru comprendre que M. le ministre n’était pas très optimiste sur l’issue des négociations ouvertes sur le sujet à Bruxelles. Il nous dira sans doute ce qu’il en est.
Monsieur le ministre, quel est l’état de vos réflexions sur la transcription nationale de l’accord européen et comment fonds communautaires et budget vont-ils évoluer ensemble au cours des trois à quatre années qui viennent ?
Les crédits consacrés à la forêt devraient permettre de solder les effets de la tempête Klaus, de janvier 2009, mais ce programme 149 porte surtout création d’un Fonds stratégique de la forêt et du bois – et non, hélas, d’un compte d’affectation spéciale comme vous le souhaitiez, monsieur le ministre ! – doté de 15 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter le produit d’une indemnité de défrichement, évalué à 18 millions d’euros.
M. Éric Alauzet, rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire, objet du programme 206, est un élément essentiel de notre action en faveur de la santé publique, dans la mesure où cette mission de prévention peut être assurée.
Cette politique entre en résonance avec les inquiétudes croissantes de nos concitoyens : en effet, ceux-ci se soucient de plus en plus de l'impact que peut avoir l’alimentation sur leur santé et cette inquiétude se nourrit de questions multiples, portant sur la possibilité de fraudes, sur les effets de la mondialisation, sur la réalité de la traçabilité, sur la sincérité de l'étiquetage, sur l’utilisation de la chimie de synthèse… Et, comme sur d'autres sujets, une question les taraude : les responsables politiques disposent-ils des informations nécessaires et ont-ils réellement la volonté et les moyens d'agir ?
Le dispositif est organisé autour de deux structures majeures : l'évaluateur du risque – l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSÉS) – et le gestionnaire du risque – la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Il faut saluer la performance réalisée dans le cadre de cette mission au regard du faible coût du programme, qui ne représente que 0,13 % du budget de l'État. Pour l'année 2014, les crédits qui lui sont alloués diminuent une nouvelle fois – quoique seulement de 1,26 % – pour s’établir à 504 millions d'euros. Je dois cependant me réjouir de l'arrêt de la réduction des effectifs, avec l’abandon de la suppression de 60 équivalents temps plein (ETP) prévue dans la programmation triennale et avec l'annonce d'un renforcement de la Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP).
Il était temps, car deux événements ont montré en 2013 que nous étions descendus en deçà du minimum indispensable. D’une part, l'absence de traduction de diagnostics d’anomalies dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires a empêché de suspendre la diffusion de substances non conformes dans les délais utiles. D’autre part, la crise de la viande de cheval a révélé au consommateur la consistance réelle des produits cuisinés à la viande ; même si nous avons appris ensuite que ces plats pouvaient être de meilleure qualité que ceux à base de minerai de bœuf, cette crise a mis en évidence le sous-effectif criant de la BNEVP et l’illusion qu’il y aurait à attendre des gains de productivité d'une fusion entre la DGAL et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si la culture de la sécurité et celle de la lutte contre la fraude sont complémentaires, c'est bien que leur nature diffère ; des synergies sont possibles, mais une fusion ne peut être envisagée que si la preuve de son efficience est apportée. Elle participerait sinon de l’entropie générale, dans laquelle trop d’énergie se dissipe.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous garantir l'arrêt de la diminution des effectifs de la DGAL, non seulement pour 2014, mais aussi pour 2015 ? La réduction de ses moyens humains conduit en effet ce service à espacer ses contrôles pour se consacrer à l’analyse du risque.
Pourriez-vous aussi nous confirmer que l’effectif de la BNEVP sera bien renforcé, de façon à lui permettre de remplir convenablement ses missions ? Y aura-t-il bien doublement sur trois ans de cet effectif, actuellement de douze agents ?
Une réduction supplémentaire des actions consacrées à la lutte contre l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) permettrait de disposer de 10 millions d'euros pour mener d'autres actions, mais les conditions scientifiques sont-elles réunies pour la rendre possible ?
L'ANSÉS semble éprouver des difficultés dans la gestion de ses personnels et de ses projets : comment pourrait-elle retrouver des marges de manœuvre ? La réduction du nombre de ses études ne risque-t-elle pas de la conduire à abandonner des pistes correspondant à une forte demande sociale et de grand intérêt en termes de prévention des risques – je pense notamment à des études de référence et de longue durée sur la nocivité des OGM ?
Enfin, vous envisagez de transférer la délivrance des autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytosanitaires de la DGAL à l’ANSÉS. Se posera immanquablement à ce propos la question du maintien des garanties d’impartialité. N’existe-t-il pas un risque de conflit d'intérêts pour une structure qui assurerait à la fois l'évaluation et la gestion ? Comment justifiez-vous cette réforme ?
Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’agriculture et l’alimentation. Le projet de budget pour 2014 est marqué par la poursuite de l’effort de redressement des comptes publics et de réduction des déficits. S’établissant à 2,74 milliards d'euros en autorisations d’engagement et à 2,94 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits de cette mission diminuent à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Mais ces chiffres sont à examiner dans un cadre plus large ; en effet, le budget alloué à l'agriculture est essentiellement d'origine européenne, dans le cadre de la PAC dont la réforme est actuellement négociée pour entrer en vigueur au 1er janvier 2014 – au 1er janvier 2015 pour les paiements directs –, et qui préservera les intérêts de notre agriculture.
Notre pays a reçu 8 milliards d’euros au titre des aides directes du « premier pilier » de la PAC en 2013 et a perçu 7,7 milliards en moyenne annuelle entre 2007 et 2014. Il percevra en tout, chaque année, 9,1 milliards d’euros au cours de la période comprise entre 2014 et 2020. Si donc certaines lignes de la mission subissent une baisse de crédits, celle-ci est compensée par un relèvement des taux de cofinancement par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle PAC : c'est le cas du taux de cofinancement communautaire de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), qui passe de 55 % à 67,5 %, générant une économie de 69 millions d'euros pour le budget national, et de la part nationale de la prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes – le transfert de cette dépense de 165 millions d'euros au budget de l’Union dès 2014 induira une économie de 165 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, l’ampleur réelle de la baisse du budget de la mission, même si ce doit être à niveau d'aides constant pour les agriculteurs puisqu'une partie de ces aides sera désormais financée par l’Union européenne.
Je tiens tout particulièrement à souligner l'évolution de deux programmes interministériels qui n'entrent pas dans le cadre de la mission mais qui y sont liés : le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » voit ses crédits augmenter de 1,29 % et le programme « Enseignement technique agricole » voit les siens croître de 1,5 %. Cela permettra le recrutement de 150 nouveaux enseignants, l'ouverture de 30 postes d'auxiliaires de vie scolaire et de 20 postes dans l'enseignement supérieur. Élue d'un territoire rural, je ne peux que me réjouir de la priorité donnée par le Gouvernement à cet enseignement d'excellence, très prisé par les jeunes.
Pourriez-vous nous donner des précisions sur la majoration des ICHN pour l’élevage ovin ? Elle se monterait à 10 % en montagne et à 30 % en piémont, et serait liée à l'estive des animaux au lieu de l’être au pâturage sur l'exploitation. J'ai été interpellée par des éleveurs aveyronnais qu’inquiète le risque de perdre une part importante de leur revenu, leurs troupeaux ne partant pas en estive : êtes-vous en mesure de les rassurer ?
Je serai bien sûr attentive aux solutions qui pourront être trouvées pour que les coopératives puissent bénéficier du CICE.
En complément de l'avis sur la mission, j'ai souhaité cette année dresser un bref état des lieux de la situation des abattoirs – que vous trouverez en annexe de mon rapport. Il est nécessaire d’assurer un maillage territorial formé d’abattoirs de proximité, car ce sont des outils indispensables au développement et à la promotion des circuits courts et des produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité.
Lors des auditions que j’ai conduites avec les acteurs du secteur agricole, j’ai ressenti de leur part une forte attente à l’égard des pouvoirs publics. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le monde agricole et rural souffre : en témoignent le nombre de séparations et de divorces et l’augmentation constante des suicides. C’est pourquoi je salue votre souci de présenter un budget correspondant à leurs besoins. Ainsi, à côté de l’effort consenti en faveur de la formation des jeunes, j’aurais pu souligner ceux qui sont faits dans cette mission pour améliorer la performance économique et environnementale et pour conforter l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, ou encore souligner l’action conduite en faveur de l'Office national des forêts (ONF), qui a trop souffert dans un passé récent.
Ce sont autant de raisons pour lesquelles je ne peux que soutenir l'action du Gouvernement et la vôtre, monsieur le ministre.
M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la forêt. La forêt française est une force pour notre pays. La troisième d'Europe par sa superficie, elle présente une grande variété d'essences et bénéficie d’une qualité d'entretien remarquable.
Mais nos forêts sont de plus en plus sollicitées ; à leur fonction patrimoniale traditionnelle s'est ajoutée celle de prévenir le réchauffement climatique et ses conséquences désastreuses pour nos écosystèmes et nos modes de vie. Elles sont aussi une source de biodiversité précieuse, qu'il importe de préserver pour les générations futures. De plus, elles constituent un fournisseur essentiel de biomasse, de plus en plus utilisée à des fins de chauffage et dont les usages iront croissant dans les prochaines années.
La forêt assume également une fonction économique cruciale pour l'emploi et la croissance de notre pays, ainsi que pour la vie de nos territoires. De son entretien et de son exploitation dépend une filière industrielle entière. Mais, pendant longtemps, ce rôle de la forêt a moins retenu l'attention des pouvoirs publics que ses usages patrimoniaux et environnementaux.
Or la filière bois connaît aujourd'hui une situation particulièrement difficile : la dispersion des parcelles et l’insuffisance des investissements dans l'industrie de transformation engendrent une faible mobilisation de nos ressources en bois et un déficit croissant du solde extérieur de la filière, qui a atteint 6,9 milliards d'euros en 2012. Le bois est aujourd'hui le deuxième poste le plus déficitaire de notre commerce extérieur ; cette situation est préoccupante, et difficilement acceptable au vu de l'abondance et de la très grande qualité de notre patrimoine forestier.
Partant de ce constat, je tiens à saluer l'effort significatif dont témoigne le projet de budget qui nous est présenté. Malgré les fortes contraintes financières qui pèsent sur l'ensemble de l'action publique, le Gouvernement propose d’augmenter les crédits affectés au programme « Forêt », ce qui atteste qu’il a pris conscience du rôle essentiel que jouent nos forêts du point de vue écologique comme du point de vue économique.
L'ONF fait face à une conjoncture difficile, qui entraîne des suppressions de postes et une situation sociale tendue ; dans ce contexte, l'augmentation de 30 millions d'euros de sa dotation témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de cette ressource indispensable qu'est la forêt.
Je me réjouis également de la création d'un nouvel instrument financier en faveur de l'exploitation économique de notre forêt : le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Depuis la disparition du Fonds forestier national en 2000, la filière ne disposait plus d'un instrument unique canalisant le soutien public à l'exploitation forestière. Celui-ci aura toute sa place dans une démarche plus globale visant à favoriser l'exploitation raisonnée et durable de la forêt, en vue de sa valorisation économique.
Certes, des questions demeurent, mais le projet de budget apparaît globalement satisfaisant et j'inviterai mes collègues à l'adopter.
J’ai consacré la partie thématique de mon avis à l’état des exportations de matière première dans la filière bois, dont on mesure trop peu qu’elle pourrait devenir un fleuron de notre industrie, apte à contribuer à la réduction d’un déficit de notre commerce extérieur qui atteint des proportions préoccupantes. La situation, à cet égard, est étonnante : alors que nous disposons d'une matière première remarquable par sa qualité et son abondance, nous peinons à exploiter cette richesse ; en conséquence, nous l'exportons en quantité croissante. Cependant, le Gouvernement et les acteurs de la filière ont depuis l'an dernier pris ce problème à bras-le-corps et je ne saurais trop insister sur l’intérêt des initiatives et du programme lancés en vue de mener enfin une politique ambitieuse pour la forêt.
J’ai déjà salué la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Cependant, je m’interroge sur son abondement : la dotation qui lui est affectée pour l’année 2014 correspond pour un tiers à des redéploiements de crédits existants, renforcés par un apport de 3,7 millions d'euros provenant du budget général et par l'affectation du produit de la nouvelle indemnité de défrichement. Pensez-vous que ce montant sera suffisant pour assurer une bonne exploitation du bois français et sa transformation sur notre sol en produits à haute valeur ajoutée ? D’autre part, le choix d’alimenter ce fonds à partir d’une ligne budgétaire peut donner à craindre que l'effort consenti aujourd'hui ne soit réduit demain. N’aurait-il pas été plus judicieux d'ouvrir un compte d’affectation spéciale, qui aurait garanti plus sûrement la permanence de l'engagement de l'État en faveur de la filière de la forêt et du bois ? Pouvez-vous nous indiquer les raisons qui ont motivé votre choix ?
Enfin, mes auditions ont confirmé le constat selon lequel la France exporte une grande quantité de matière brute sans la transformer sur le territoire national, ce qui explique la dégradation du solde extérieur de la filière. Quelles sont vos conceptions en ce qui concerne cet enjeu ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Comme l’a souligné d’entrée M. Charles de Courson, nous devons à la PAC l’essentiel des aides et du soutien apportés à l’agriculture ; il y a donc un lien entre la négociation que nous avons conduite pour la réformer et l’élaboration de ce budget.
La PAC se compose de deux piliers : en 2013, le premier représentait un peu plus de 8 milliards d’euros et le second 1,2 milliard, soit un total de 9,3 milliards d’euros ; en 2014, le premier sera doté de 7,7 milliards d’euros et le second de 1,4 milliard, soit 9,1 milliards d’euros en tout. Le gain réalisé par le biais du budget européen se concentre donc sur le second pilier et il s’élève à 150 millions d’euros par rapport à 2013, année de fin de programmation où la dotation était déjà forte.
À partir de cette maquette budgétaire, la négociation sur la PAC a conduit à opérer des choix, comme le verdissement de 30 % des aides selon les trois critères de rotation des cultures, de permanence des prairies et de taux des surfaces d’intérêt écologique ; en outre, les aides historiques des droits à paiement unique (DPU) deviendront des droits à paiement de base (DPB), qui convergeront vers un montant moyen par hectare, dans tous les États membres. En France, ces aides se situaient entre 400 et 450 euros pour les régions au plafond et 150 euros pour celles qui percevaient les DPU les plus faibles ; l’effort de convergence atteindra 70 % et emportera un effet de transfert des régions qui touchaient le plus vers celles qui étaient les moins dotées.
Nous avons également décidé de majorer de 20 % – le Président de la République a annoncé qu’une première revalorisation de 10 % aurait lieu en 20l6 – les aides du premier pilier pour les 52 premiers hectares, afin de démontrer notre volonté de conserver une agriculture reposant sur des chefs d’exploitation. Je précise qu’une majoration de 10 % des aides du premier pilier représente 770 millions d’euros.
Une deuxième évolution concerne les aides couplées. Versées non pas à l’hectare mais en fonction du cheptel – sous forme de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, de primes ovines et caprines et d’aides à la production laitière en montagne –, ces aides se montaient jusqu’ici, au total, à 10 % des 8 milliards d’euros du premier pilier. Or la négociation que nous avons menée nous a permis de porter cette proportion à 13 % – et même à 15 % si l’on inclut dans ce calcul les aides à la production de protéines fourragères. Les 3 % d’aides couplées supplémentaires dont nous disposerons désormais nous permettront de faire financer par la PAC la prime nationale à la vache allaitante. Cette évolution, qui explique en partie la baisse de notre budget national, ne changera rien pour nos agriculteurs puisqu’elle sera immédiatement compensée par les aides européennes. Ainsi, alors que cette prime nationale nous coûtait jusqu’ici environ 165 millions d’euros, ce sont 100 millions d’euros de crédits de paiement qui, dès 2014, seront financés sur le budget de l’Union. Ce changement relève à la fois d’un choix national et d’un choix européen : en effet, si la Commission européenne a accepté une augmentation du taux de couplage des aides pour les animaux, en contrepartie elle ne souhaite plus accorder de dérogation sur les aides nationales. Quant aux 2 % d’aide supplémentaire en faveur des protéagineux, ils n’auront pas d’incidence sur notre budget national.
En ce qui concerne le deuxième pilier, on peut véritablement parler de changement puisque, comme je l’ai dit, la France se voit allouer 150 millions d’euros de plus par an : comme le budget européen était mieux doté qu’antérieurement, nous avons essayé de rééquilibrer les financements entre États membres et Union dans le cadre de la négociation que nous avons menée. Ainsi, si le financement de ce deuxième pilier – qui comprend notamment les ICHN, les mesures en faveur de l’installation des jeunes et les plans de modernisation – était assuré jusqu’ici pour moitié par l’Europe et pour moitié par la France, nous avons fait passer le taux de financement européen à 70 ou 80 %, selon les cas. Parallèlement, la part nationale du cofinancement de ces dispositifs est donc tombée de 50 % à 20 %. Mais encore une fois, si le budget national est moins sollicité, cela ne change rien pour les agriculteurs. Il importe de le comprendre car notre objectif consiste bien à continuer de les soutenir et même à renforcer ce soutien. J’ajoute que, si la France a obtenu 150 millions d’euros de plus par an sur le deuxième pilier, ce chiffre est calculé sur la base du volume budgétaire de 2013 – soit le plus élevé puisque nous nous trouvons en fin de cycle. En d’autres termes, rapportée aux volumes budgétaires des années précédentes, cette augmentation est nettement supérieure. Cette évolution nous permettra de financer des mesures agro-environnementales, d’augmenter de 15 % l’ICHN et donc de soutenir l’élevage.
Quant à la possibilité d’ouvrir le bénéfice du CICE aux coopératives, elle est actuellement négociée auprès de la Commission européenne, non pas par le ministère de l’agriculture, mais par celui du budget. Cette négociation n’est pas simple car les coopératives n’étant pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, leur accorder un crédit d’impôt reviendrait à les subventionner. La discussion n’ayant guère avancé pour le moment, nous réfléchissons à d’autres scénarios possibles, dans l’hypothèse où nous n’obtiendrions pas gain de cause à Bruxelles.
En ce qui concerne la création du Fonds stratégique pour la forêt et le bois, le ministère de l’agriculture aurait lui aussi préféré la création d’un compte d’affectation spéciale, mais il lui aura fallu se plier aux recommandations insistantes du ministère de l’économie et des finances. La mesure nous permet néanmoins de disposer d’une ligne budgétaire spécifique, alimentée par trois types de ressources : le budget traditionnel de la forêt, les « centimes forestiers » prélevés par les chambres d’agriculture – dont le produit s’élève à 3,7 millions d’euros – et le produit de la taxe sur le défrichement. À ce sujet, nous vous proposerons dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture de rendre obligatoire la compensation des défrichements – soit sous forme de reboisement, soit sous forme financière. Le Fonds stratégique sera donc doté d’environ 20 millions d’euros la première année et, au fur et à mesure qu’augmenteront les recettes issues de la taxe sur le défrichement, ce montant devrait être progressivement porté à 30 millions d’euros. Enfin, la forêt constituant un véritable puits de carbone, nous espérons pouvoir alimenter le fonds du produit de la taxe carbone – une fois que celui-ci aura atteint un niveau significatif.
En matière de sécurité sanitaire, l’an dernier déjà, nous avions divisé par deux les objectifs de réduction des effectifs d’agents chargés du contrôle sanitaire et vétérinaire qui avaient été fixés. Cette année, compte tenu des enjeux, nous mettons purement et simplement un terme à cette réduction et j’espère que nous parviendrons à maintenir ces effectifs stables l’an prochain.
L’Agence européenne a clairement conclu à la possibilité d’abandonner les tests ESB – décision qu’ont déjà mise en oeuvre dix-sept États membres, à l’exception notable de l’Allemagne. L’avis complémentaire que nous avons pour notre part demandé à l’ANSÉS était partagé entre pour et contre. C’est pourquoi je poursuis actuellement les discussions sur ce sujet. Je considère pour ma part que l’ESB ne constitue plus un problème de santé publique, compte tenu de nos vérifications épidémiologiques et des tests réalisés à l’abattoir, mais je prendrai toutes les précautions nécessaires pour que nous ne prenions de décision qu’une fois que nous en aurons parfaitement mesuré toutes les conséquences. Il est vrai que la suppression de ces tests nous rapporterait dix millions d’euros supplémentaires. Mais la question est trop sensible et la charge symbolique trop forte pour que nous nous arrêtions à cette seule considération.
Nous aurons effectivement à discuter de la question des conflits d’intérêts lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, et nous avons besoin de clarifier les relations entre l’ANSÉS et le ministère. Il faut un évaluateur, la décision devant continuer d’appartenir au politique. Je considère néanmoins que le système actuel fonctionne bien. Souvenez-vous d’ailleurs de la manière dont les choses s’étaient passées lorsque, à mon arrivée, j’avais décidé, à des fins de protection des abeilles, d’interdire l’usage de l’insecticide Cruiser utilisé pour l’enrobage des semences : les rapports alors établis par l’ANSÉS sur le sujet avaient été élaborés dans une totale indépendance.
Abstraction faite de la baisse des aides compensée par la PAC que je viens d’évoquer, la diminution des crédits observée par Mme Marie-Lou Marcel au sein de notre budget s’explique notamment par une baisse de 30 millions d’euros au titre des exonérations de charges pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) : cette diminution ne correspond cependant pas à une remise en cause du dispositif, mais au fait que le remboursement par l’État à la Mutualité sociale agricole (MSA) des exonérations de cotisations sociales est décalé d’un trimestre. Vous constaterez également que nous réalisons une économie de 10 millions d’euros en fonctionnement, soit 6 millions pour notre ministère et 4 millions pour les opérateurs. Cette économie de crédits est rendue possible par une diminution de nos effectifs et par la rigueur avec laquelle nous gérons notre budget.
Madame Marie-Lou Marcel, l’audit communautaire sur la majoration des ICHN a permis de constater que les aides actuelles aux ovins et aux caprins n’étaient nullement remises en cause. Il conviendra simplement, comme toujours, de revoir les conditions d’éligibilité à ces compensations et de justifier en termes de coûts et de charges les handicaps à compenser.
Pour répondre à André Chassaigne, la création du Fonds stratégique pour la forêt et le bois a été motivée par notre volonté de disposer demain d’un outil que nous pourrons abonder en recourant à des ressources nouvelles – des ressources qui restent hypothétiques aujourd’hui et à la nature desquelles il nous faudra réfléchir. Actuellement, le prix de la tonne de CO2 n’est que de quatre euros, soit un montant extrêmement faible, mais si ce marché venait à être restructuré, sans doute pourrait-on songer à diriger une partie de ces recettes vers la filière bois.
Comme vous l’avez relevé, monsieur Chassaigne, nous apportons un soutien supplémentaire de 30 millions d’euros à l’ONF, dont la situation s’est améliorée depuis l’an dernier. Et si l’office n’est pas encore sorti d’affaire, le chiffre des ventes de bois a cependant augmenté en volume. Il nous faut donc continuer à assurer la transition. Arnaud Montebourg et moi-même avons d’ailleurs présenté il y a un mois un grand plan bois. Ayant réfléchi aux débouchés qui pouvaient s’ouvrir à ce matériau et aux combats à mener en sa faveur dans la définition des normes de construction, nous vous proposerons des dispositions sur le sujet dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture. Nous avons également réfléchi aux moyens de favoriser la plantation en utilisant le Fonds stratégique et prévoyons l’instauration d’un nouveau système de compte « SIFA » qui permettra aux propriétaires de forêts qui souhaitent vendre leurs arbres de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que s’ils les gardaient sur pied. Il nous faut en effet passer d’une logique patrimoniale à une logique économique. La Banque publique d’investissement apportera quant à elle un soutien aux scieries et nous essayons avec Arnaud Montebourg d’abaisser de 1 à 0,5 mégawatt le seuil à partir duquel on a accès au tarif préférentiel pour la cogénération, de sorte que les petites scieries puissent utiliser leurs coproduits. En effet, à l’heure actuelle, lorsque la France exporte des billes de bois, nous perdons non seulement la valeur ajoutée issue de leur transformation, mais aussi celle qui pourrait résulter de l’utilisation des coproduits, tels que les sciures.
Nous avons intérêt à faire baisser le déficit de six milliards d’euros de la balance commerciale de la filière bois et à faire de notre belle forêt française un atout à la fois pour la biodiversité et les activités de loisir et pour l’économie de notre pays.
M. le président François Brottes. Chacun se souvient qu’au début de ce siècle, le Fonds forestier national, qui était un compte d’affectation spéciale, a été supprimé sur la base d’arguments tout à fait identiques à ceux qui vous ont été opposés il y a peu. On observe donc une certaine constance en ce domaine.
La parole est maintenant aux orateurs des groupes.
Mme Frédérique Massat. On ne peut que se féliciter de ce budget, compte tenu des évolutions actuelles de la PAC et de nos contraintes budgétaires nationales. De fait, ces dernières ne semblent pas pénaliser les actions que vous souhaitez mener, qu’il s’agisse du soutien à l’enseignement agricole, des 15 millions d’euros alloués aux mesures agro-environnementales, de la revalorisation du fonds Avenir Bio, du plan de développement durable de l’apiculture, du maintien de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, de la consolidation de l’ICHN ou encore des mesures en faveur de la forêt.
En ce qui concerne la filière bois, plusieurs petites communes de montagne ne réclament pas forcément des moyens supplémentaires, mais plutôt une meilleure répartition sur le territoire national des moyens alloués aux services de restauration des terrains en montagne (RTM). Dans les Pyrénées, nous rencontrons souvent des problèmes en cas d’avalanche, car seuls ces services RTM ont la connaissance et la maîtrise de ces terrains et savent quelles mesures appliquer en cas d’urgence. Or, faute de moyens sur place, ils ne sont pas en mesure d’être d’astreinte le week-end si bien que nous nous retrouvons parfois avec des routes nationales coupées et toutes sortes de dégâts matériels.
Je souhaiterais également vous interpeller sur la question vétérinaire. Il me paraît en effet absolument indispensable que les vétérinaires soient en mesure de fournir des médicaments – notamment des antibiotiques – aux agriculteurs et aux éleveurs situés en zone de montagne, où il peut être difficile d’accéder à une pharmacie. Ce point ayant soulevé des passions ces derniers jours, pourriez-vous nous préciser vos intentions ?
M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, je commencerai par saluer votre performance puisque, contrairement à ce qui s’est passé l’an dernier, vous êtes de toute évidence parvenu à murmurer à l’oreille du ministre du budget lors de la préparation du projet de loi de finances. En effet, malgré vos dénégations, je persiste à penser que M. Cahuzac vous avait administré un véritable remède de cheval ! Grâce à une bonne articulation de notre politique nationale avec la politique agricole commune, vous retrouvez enfin des marges de manœuvre. Je vous poserai néanmoins quelques questions à propos des indicateurs de performance de cette mission.
S’agissant du programme 154, je constate avec satisfaction que vous maintenez vos objectifs en matière de développement de l’agriculture biologique et j’ose imaginer que nous reviendrons sur les outils concrets de cette politique dans le cadre du débat sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Je suis en revanche plus surpris par les objectifs que vous affichez en matière d’assurance récolte : s’ils sont ambitieux pour les grandes cultures, ils restent extrêmement faibles pour les cultures fruitières et rien n’est prévu pour les cultures fourragères. Le projet de confier cette politique d’assurance récolte à la PAC a-t-il été définitivement abandonné ? La politique publique de soutien à l’assurance récolte est-elle vouée à disparaître à terme ? Quant aux objectifs cibles que vous vous fixez en termes de mesures agro-environnementales dans les zones Natura 2000, ils me paraissent hors d’atteinte puisque vous souhaitez passer en l’espace d’un an de 48 à 57 % des surfaces contractualisées. Vous visez également un objectif de stabilité des coûts de gestion de la PAC. Mais vous formulez dans le même temps des réserves à ce sujet. Les services de votre ministère semblent donc douter de la possibilité d’y parvenir, dans la mesure où le nouveau système sera beaucoup plus complexe que l’actuel.
S’agissant du développement de la téléPAC, si le taux de télédéclaration des dossiers est progressivement passé de 55 à 68 % au cours des années précédentes, puis à 76 % l’an dernier, l’objectif visé l’an prochain n’est que de 78 % : on mesure donc à quel point il devient difficile de progresser. Qu’en est-il d’ailleurs de l’accès à Internet en milieu rural ? Et quand le ministère se dotera-t-il d’une interface plus conviviale et plus didactique ?
En ce qui concerne la forêt, je trouve intéressant le nouvel indicateur relatif à la récolte annuelle de bois commercialisé, mais pourquoi ne pas prendre également en compte la réduction du déficit commercial français sur ce poste ?
S’agissant de la sécurité de l’alimentation, je constate que sur les 26 millions d’euros prévus pour la gestion des maladies animales, pas moins de 23 millions sont consacrés à la seule tuberculose bovine. L’année dernière déjà, j’avais rappelé que le blaireau était une des espèces sauvages contribuant à la diffusion de cette maladie. La situation est-elle si grave qu’un budget aussi important soit nécessaire ?
Sur l’objectif de diminuer la consommation d’antibiotiques, je rejoins l’avis de Mme Massat : l’interdiction faite aux vétérinaires de vendre ces médicaments est-elle vraiment le meilleur moyen d’y parvenir ?
Je me réjouis de la poursuite du plan Écophyto 2018. Mais je constate que les effectifs de l’ANSÉS restent constants alors que cette agence se voit confier de nouvelles missions, telles que la gestion des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
Plus globalement, en matière de gestion du personnel dépendant de votre ministère, j’observe que vous faites un effort en faveur de l’enseignement agricole, avec une augmentation de 242 équivalents temps plein, mais au prix d’une réduction de 248 équivalents temps plein dans les autres directions du ministère. Pouvez-vous nous éclairer sur les tenants et aboutissants de ce qui ressemble à un troc ?
M. Yannick Favennec. La crise qui touche nos exploitations et la disparité des revenus de nos agriculteurs nécessitent une mobilisation sans faille du pouvoir politique, tant au niveau national qu’européen. Cette mobilisation serait encore plus nécessaire en 2014, année absolument déterminante pour l’avenir de notre agriculture, avec la déclinaison nationale de la politique agricole commune sur la période 2014-2020 et l’examen du projet de loi d’avenir, censé redonner des perspectives à notre agriculture.
Malheureusement, le budget que nous examinons aujourd’hui ne semble pas avoir pris la mesure de la crise. Si le groupe UDI soutient l’indispensable effort de réduction de nos dépenses publiques, il ne peut accepter que l’État se désengage à ce point de ses responsabilités dans le domaine de l’agriculture.
Les crédits de la mission « Agriculture » reculent en effet de 10,2 % en autorisations d’engagement et de 5,1 % en crédits de paiement. Une telle baisse des financements publics, notamment en matière de développement rural, aura de lourdes conséquences pour nos exploitations.
Cette baisse des crédits d’intervention s’accompagne en outre de suppressions brutales de postes : ainsi, le ministère de l’agriculture perdra à nouveau 231 postes en 2014, après en avoir perdu 280 en 2013, et les opérateurs liés à l’agriculture 238 postes, après les 320 de 2013. Le groupe UDI reconnaît certes la nécessité de réduire la masse salariale de l’État, mais dans le cadre d’une politique raisonnée, conduite en concertation avec les agents publics dans une logique « gagnant-gagnant », à l’image de la revue générale des politiques publiques, la RGPP, que vous avez interrompue.
La « purge » que vous opérez dans votre ministère n’est que la conséquence directe de la décision d’embaucher 65 000 fonctionnaires en cinq ans, dont 60 000 dans la seule éducation nationale. Vous en êtes la première victime : le ministère de l’agriculture est devenu non prioritaire, ce que nous condamnons avec force.
Le groupe UDI le réaffirme ici : pour nous, l’agriculture est une mission prioritaire dans notre pays, et nous ne tolérerons jamais que vous participiez ainsi à l’étouffement du monde agricole et, plus largement, du monde rural. À l’heure où les questions de l’attractivité des métiers agricoles et de la modernisation des exploitations se posent avec force, ces diminutions brutales sont incompréhensibles et témoignent d’une vision à court terme de notre agriculture alors que celle-ci a au contraire besoin de perspectives d’avenir. En outre, elles constituent inévitablement un frein à l’installation des jeunes et au renouvellement indispensable de nos exploitations, malgré les discours rassurants en direction de nos éleveurs et l’ambition affichée à Cournon d’Auvergne.
Je veux vous le dire solennellement, monsieur le ministre : le monde de l’élevage souffre et s’essouffle. Je le mesure quotidiennement dans mon département, la Mayenne, qui est une terre d’élevage. Vous devez entendre le cri de désespoir de nos éleveurs. Ces derniers ne demandent pas une perfusion étatique, ils veulent simplement redevenir les maîtres de leur destin. Ils en ont les ressources, à condition que vous preniez en compte leurs difficultés.
Aux yeux du groupe UDI, l’amélioration de la compétitivité constitue l’enjeu essentiel pour leur permettre de lutter à armes égales avec nos principaux concurrents. Elle passe par une baisse immédiate des charges qui pèsent lourdement sur leur activité. Il nous apparaît notamment indispensable que tous les agriculteurs puissent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.
Elle passe aussi par l’instauration d’un moratoire sur les nouvelles normes. À cet égard, nous serons particulièrement vigilants quant au verdissement de la PAC, afin que les préoccupations environnementales ne deviennent pas autant de freins à l’activité de nos exploitants, qui ont déjà fourni d’immenses efforts dans ce domaine. Le groupe UDI souhaite qu’une concertation étroite et un dialogue apaisé s’engagent entre les services des ministères de l’écologie et de l’agriculture et l’ensemble des professionnels, afin d’aboutir à une réglementation capable de concilier agriculture de production et respect de l’environnement.
Je voudrais enfin appeler votre attention sur ces femmes et ces hommes qui ont travaillé toute leur vie dans leur exploitation, bien plus de 35 heures par semaine et bien au-delà de l’âge légal, et qui, une fois à la retraite, ne parviennent pas à vivre décemment compte tenu du niveau de leur pension. Cette situation est un véritable scandale. Je vous demande d’entendre leur détresse et de revaloriser significativement les retraites agricoles, à travers une refonte globale du système et l’instauration d’un socle minimal à hauteur du montant actuel du minimum vieillesse.
M. le président François Brottes. Voilà une intervention aussi nuancée qu’apaisée !
M. Michel Herbillon. Le président d’une commission n’a pas à porter de tels jugements !
Mme Brigitte Allain. Le groupe écologiste salue le maintien d’un budget stable pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, compte tenu de l’appui donné par les crédits de la PAC.
Les priorités affichées sont intéressantes, qu’il s’agisse de la gestion raisonnée des ressources – notamment l’eau et les forêts –, du développement de l’agriculture biologique via le plan « Ambition Bio 2017 » et le renforcement de l’Agence Bio, ou du soutien aux agriculteurs de montagne et à la constitution de filières de qualité.
S’agissant du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation », une sanctuarisation des crédits était attendue pour garantir le maintien des effectifs de la direction générale de l’alimentation – nécessaire pour une bonne expertise – et pour renforcer les effectifs de la brigade des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires.
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture prévoit de transférer l’expertise en matière d’autorisation de mise sur le marché de la DGAL vers l’ANSÉS. Quel financement est prévu à cet effet ? Comment, en particulier, garantir l’indépendance de l’agence ?
La lutte contre les maladies animales transmissibles et le dédommagement des éleveurs dont les animaux, malades ou non, sont abattus occasionnent encore trop de dépenses. Il serait préférable de privilégier une politique de prévention, moins coûteuse et plus acceptable humainement comme d’un point de vue éthique.
Quel financement est prévu pour la promotion des alternatives aux pesticides, des préparations naturelles peu préoccupantes, des alternatives aux antibiotiques et des aliments biologiques ?
Ce budget devrait anticiper les dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture. Or trop de niches fiscales nuisibles à l’environnement restent en vigueur, qu’il s’agisse des 205 millions d’euros consacrés aux agrocarburants ou des 2 milliards que coûte le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation de gazole.
Il est par ailleurs regrettable que notre assemblée n’ait pas soutenu, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les propositions faites par les écologistes en matière de fiscalité environnementale.
Je regrette également le faible soutien, voire l’absence de soutien, aux organisations agricoles et paysannes qui promeuvent l’agro-écologie et l’agriculture biologique. Dans le cadre des auditions sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons rencontré le collectif InPACT – initiatives pour une agriculture citoyenne et territoriale –, regroupant des organisations telles que les Centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM), la Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (FADEAR), la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), Terres de liens, Solidarité paysans, etc. qui travaillent depuis trente ans en ce sens mais ne bénéficient que d’une faible reconnaissance et de budgets réduits, alors que leur expertise n’est plus à démontrer – elles accompagnent une installation sur deux, hors dotation jeune agriculteur. Quelles mesures seront prises pour financer les actions de ces réseaux ?
En particulier, envisagez-vous de déplafonner le CASDAR, le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural ? En effet, une partie des sommes collectées revient dans les caisses de l’État alors que ce compte, financé par les agriculteurs pour les besoins de leur développement, sera indispensable à la mise en œuvre de la loi d’avenir pour l’agriculture.
Les réseaux auxquels j’ai fait allusion sont asphyxiés financièrement. Ils disposent pourtant de plus de 700 salariés sur le terrain et sont présents dans toutes les régions, où ils effectuent un véritable travail de service public même si, contrairement aux chambres d’agriculture – qui emploient 7 000 salariés –, une telle mission ne leur est pas explicitement confiée. Or, sur les fonds du CASDAR, 40 millions d’euros doivent revenir aux chambres d’agriculture, contre seulement 1 million à tous ces réseaux. Le rapport est donc de 1 à 40, alors que pour le nombre d’agents, il n’est que de 1 à 10.
Comment assurer la diversité des agricultures si on n’assure pas la diversité des organisations qui les soutiennent et une juste répartition des financements ?
M. André Chassaigne. Je ne reviendrai pas sur les arbitrages effectués dans le cadre de la future politique agricole commune, ni sur les principaux choix politiques nationaux que M. le ministre vient de nous rappeler, mais je note qu’à la veille de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’examen de cette mission budgétaire intervient à un moment charnière pour l’agriculture de notre pays.
Il nous faut tout d’abord regretter que les crédits de cette mission n’échappent pas aux figures imposées en matière de dépenses publiques, avec une baisse globale de 151 millions d’euros en crédits de paiement – soit près de 4,5 % – et de plus de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement. Mais il nous faut aussi souligner que certains arbitrages budgétaires dénotent une volonté de réorientation salutaire des priorités.
Il en est ainsi de la hausse substantielle des crédits de paiement concernant l’action 13 du programme 154 – « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ». L’amélioration de la politique d’aide à l’installation doit effectivement constituer une priorité pour assurer la continuité d’une agriculture diversifiée, d’autant qu’elle conditionne les objectifs de maintien de l’emploi et de l’activité agricole sur l’ensemble des territoires. Je ne doute pas que ce geste significatif trouvera une confirmation dans la prochaine loi d’avenir. C’est un levier déterminant pour la réorientation des systèmes agricoles vers des modes plus durables.
Dans le même sens, après des années de disette, je note avec satisfaction la progression – bien que très légère – en crédits de paiement des actions 3, « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires », et 6, « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation », du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Après le scandale de l’affaire de la viande de cheval, il aurait été pour le moins incompréhensible de limiter encore les moyens de l’État en matière de protection sanitaire et de contrôle des denrées alimentaires. Nous restons toutefois très en deçà des besoins réels pour cette mission essentielle de protection et d’information des consommateurs comme des producteurs.
Nous le savons, le dumping sanitaire, social et environnemental sur les produits agricoles et alimentaires se poursuit. Il est entretenu par la grande distribution et ses stratégies de marges. Aussi, en appui des moyens supplémentaires qu’il est indispensable d’accorder aux services du contrôle sanitaire et de la répression des fraudes, il faut apporter des réponses législatives très fortes en matière de contrôle des importations, d’identification de l’origine et de qualité. Les difficultés à aboutir à la mise en place au niveau européen de l’indication du pays d’origine pour le seul secteur des viandes dans les produits transformés témoignent en effet de la très grande réticence des acteurs du commerce et de la distribution dans ce domaine. Ils savent très bien qu’un renforcement des règles en matière d’étiquetage et d’identification porterait directement atteinte à leurs stratégies de dumping et d’importation, pratiquées au détriment des producteurs, de l’information des consommateurs et de la qualité des produits.
Notre analyse des crédits de la mission n’est toutefois pas exempte de critiques. Celles-ci portent en particulier sur la poursuite du non-remplacement des personnels. Malgré l’augmentation de 222 équivalents temps plein travaillés au bénéfice de l’enseignement agricole relevant de la mission « Enseignement scolaire », ce sont en effet, au total, 228 équivalents temps plein travaillés qui sont supprimés dans l’ensemble de la mission.
Nous le disons chaque année : avec le non-remplacement de ces agents, c’est à la perte de tout contact direct avec les administrés, de toute relation humaine que l’on s’expose. La dématérialisation ne justifie pas tout. Les restructurations dégradent fortement les relations entre les partenaires de l’agriculture et les agriculteurs. Alors que les administrations dépendant de ce ministère comme les établissements publics rattachés sont déjà à bout de souffle, les réductions d’effectifs proposées ne feront qu’accentuer les difficultés actuelles.
Monsieur le ministre, les crédits de cette mission traduisent une ambition nouvelle pour certaines actions clés. Toutefois, ces premiers pas n’ont pas pour effet de desserrer l’étau de la contrainte exercée en matière de réduction des dépenses publiques, ni de compenser le dangereux affaiblissement des moyens humains, qui compromet la conduite optimale des politiques publiques agricoles. C’est évidemment regrettable.
Cela étant, dans la perspective d’avancées réelles introduites dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, et d’un véritable changement de cap budgétaire pour 2015, notre avis sur les crédits de cette mission pourrait être favorable – voire le sera.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. En ce qui concerne la restauration des terrains en montagne, les crédits sont répartis par région après discussion au niveau des directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, selon le principe du « dialogue de gestion ». Sur ce point, il n’y a donc pas de changement : il y a le dialogue, et il y a la gestion… Pour autant, j’ai parfaitement entendu votre message, madame Massat.
Lundi, Mme Marisol Touraine et moi avons rencontré l’ensemble des représentants des vétérinaires. L’objectif du ministère de l’agriculture est clair : poursuivre la réduction du recours aux antibiotiques – en particulier de ceux dits « critiques » – dans les soins dispensés aux animaux. Une première solution résidait dans le découplage entre la prescription vétérinaire et la vente des produits. Mais dans les pays où elle se pratique, on ne constate pas une baisse de la prescription. En Espagne, celle-ci a même augmenté.
En France, en revanche, nous avons déjà enregistré une baisse de 40 % de la consommation. Les antibiotiques critiques n’en posent pas moins un problème de santé publique. Un groupe de travail commun réunissant les représentants des ministères de la santé et de l’agriculture et ceux des vétérinaires a donc été mis en place, qui s’est réuni pour la première fois mardi. Il a élaboré un contrat d’objectifs prévoyant l’inscription dans la loi d’un objectif chiffré de réduction de la consommation d’antibiotiques critiques et la mise en place de vétérinaires référents. Par ailleurs, des discussions ont été entamées à l’échelle européenne pour parvenir à une harmonisation des règles en matière d’antibiotiques.
On constate en particulier que, là où les antibiotiques sont peu coûteux, la consommation augmente. Inversement, lorsqu’ils restent assez chers, comme en France, la consommation baisse, sans pour autant compromettre la situation sanitaire des élevages. Nous avons donc tout intérêt à rechercher de nouveaux progrès en la matière, y compris au niveau européen, et à rester vigilants à l’égard de l’antibiorésistance.
Monsieur Herth, nous avons lancé le plan « Ambition Bio », doté de 160 millions d’euros, afin de soutenir le développement des surfaces consacrées à l’agriculture biologique, et augmenté de 4 millions d’euros le budget de l’Agence Bio pour structurer la filière. Le problème est en effet que l’augmentation des surfaces cultivées, dans la mesure où elle entraîne l’augmentation des volumes de production, peut aboutir dans certains secteurs à une baisse des prix, au risque de remettre en cause l’équilibre même de la filière. C’est le cas par exemple de la production de lait, notamment en Loire-Atlantique, ou encore de celle de vin bio, qui se trouve aujourd’hui presque au même niveau de prix que le vin produit de façon traditionnelle. La maîtrise de la production et la structuration de la filière sont donc deux de nos préoccupations importantes.
En ce qui concerne les assurances récolte, nous n’abandonnons pas l’idée de prendre une partie des crédits du premier pilier pour les financer, à hauteur d’environ 100 millions d’euros. Des discussions sont en cours à ce sujet, notamment avec les organisations professionnelles agricoles et avec les différents acteurs financiers chargés de proposer des produits d’assurance. Je souhaite m’appuyer sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA –, qui indemnise les dégâts causés par les calamités agricoles. Celui-ci a été beaucoup sollicité : avec le réchauffement climatique, l’intensité et la fréquence des aléas sont en effet de plus en plus fortes. C’est d’ailleurs pourquoi il est si important de maintenir un système de solidarité et de mutualisation.
Mais pour qu’il fonctionne, nous devons augmenter la proportion d’agriculteurs assurés, qui n’est aujourd’hui que de 25 à 30 %. Il faut donc mettre en place des dispositions incitatives, développer la prévention – pour éviter que le fait de s’assurer ne conduise les exploitants à la négliger – et construire un étage de réassurance. L’État ne compte pas se désengager de ce domaine.
J’en reviens à la nouvelle PAC. Des progrès ont été accomplis en termes de coûts de gestion, mais, après avoir connu une forte croissance, la télédéclaration tend à se développer moins rapidement. Nous devons cependant aller au bout du processus, en l’améliorant. Il est vrai qu’en 2015, avec l’application de la nouvelle politique agricole commune, tous ces dispositifs vont changer. Lorsque nous aurons achevé les négociations avec les organisations professionnelles, je reviendrai devant les commissions concernées pour vous informer sur la répartition des aides couplées et des crédits relevant du deuxième pilier, en particulier les mesures agro-environnementales. Ces questions seront également abordées dans le cadre de la loi d’avenir.
Si autant de crédits sont prévus pour la lutte contre la tuberculose bovine, c’est en raison de l’importance de l’enjeu. Même si nous arrivons à maîtriser l’épidémie qui se développe en Côte-d’Or et en Dordogne, nous devons à tout prix maintenir la proportion d’élevages contaminés au-dessous du seuil de 0,01 %. En effet, la perte par la France de son statut de pays officiellement indemne de tuberculose bovine amputerait nos capacités d’exportation. Nous sommes donc très mobilisés sur cette question.
L’enjeu est également important à l’échelle européenne. J’ai d’ailleurs rencontré mon homologue de Grande-Bretagne qui, après avoir engagé une campagne d’éradication des blaireaux, a connu une véritable levée de boucliers, une « révolte des blaireaux », en quelque sorte…
J’en viens aux questions sur les effectifs, ce qui me donnera l’occasion de répondre à l’intervention si consensuelle de M. Favennec.
Vous avez dit ce que vous aviez à dire, monsieur Favennec, en parlant de « scandale » à propos de ce budget et en jugeant que l’on abandonnait l’agriculture. Mais quand j’ai été nommé, en 2012, la RGPP avait conduit à supprimer 600 emplois. Cette année, nous n’en supprimons que 239. Si vous êtes objectif, vous devez donc considérer que je fais le contraire de ce pour quoi vous avez voté.
M. Yannick Favennec. Pas du tout ! Le solde reste négatif !
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Vous êtes vraiment dans le déni de la réalité, ou vous pratiquez le cynisme en politique ! Je serais le fossoyeur de l’agriculture, avec un peu plus de 200 suppressions d’emplois, et vous, son grand défenseur, en en ayant supprimé 600 ? Il faut avoir les reins solides pour soutenir un tel argument ! Je ne peux donc pas accepter vos propos.
L’effectif global du ministère diminue de 469 emplois, mais nous en avons créé 230 dans l’enseignement. La baisse est donc en réalité de 239 emplois, et je l’assume, car nous vivons une période pendant laquelle les dépenses publiques doivent être réduites. De même, l’UDI doit assumer ses positions politiques – ainsi que celles de M. Bayrou, puisque vous êtes désormais mariés avec le Modem. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut réduire les dépenses publiques et en même temps dénoncer, au moment de l’examen des missions budgétaires, la moindre diminution. Je suppose que lors de l’audition de Manuel Valls, par exemple, vous avez dit qu’il ne fallait pas réduire le budget du ministère de l’intérieur. Mais comment réduire les dépenses publiques s’il ne faut toucher à rien ?
M. Yannick Favennec. La position est nouvelle !
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Non, ce n’est pas nouveau : réduire les déficits, c’est le choix effectué depuis le départ, en raison de l’importance de l’enjeu, par le Président de la République et le Premier ministre – un choix que confirme d’ailleurs André Chassaigne même si c’est pour le contester. Ce choix, je l’assume. Assumez les vôtres plutôt que de faire de la politique politicienne. Pour ma part, je fais de la politique sincèrement, clairement, en m’appuyant sur des chiffres.
Nous ne négligeons pas l’amélioration de la compétitivité. Tous les agriculteurs qui emploient des salariés bénéficieront du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais aussi du dispositif d’exonération TODE pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Certes, un problème se pose pour les coopératives, mais l’addition des effets du CICE et des exonérations de cotisations sociales pour l’agriculture et l’industrie agroalimentaire s’élève à 1,3 milliard d’euros ; ce n’est pas rien !
Le débat sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture nous permettra de revenir sur l’agro-écologie. À mon sens, performance économique et performance écologique doivent se combiner. L’écologie ne doit rimer ni avec subventions ni avec normes ; il ne faut plus que les agriculteurs la perçoivent comme la superposition de contraintes souvent imposées depuis Bruxelles, mais plutôt comme un moyen de diminuer leurs coûts de production et, en conséquence, d’augmenter leurs marges.
Quant aux normes et aux contraintes imposées en Mayenne, je constate que, depuis mon arrivée au ministère, nous sommes parvenus à un accord avec la FNSEA et l’ensemble des syndicats sur la définition des zones vulnérables et sur l’application de la directive « nitrates » en améliorant considérablement l’arrêté pris, en 2011, par la précédente majorité. Si nous simplifions les règles, si nous mobilisons les agriculteurs, et si ces derniers sont persuadés qu’ils ont un intérêt à s’impliquer, je suis certain que nous gagnerons la bataille de l’écologie.
Madame Brigitte Allain, dès mon arrivée au ministère, j’ai souhaité que la France observe une pause en ce qui concerne l’incorporation d’agro-carburants afin d’étudier les produits de deuxième et troisième générations. Cette décision, à l’époque inédite en Europe, avait été saluée par la FAO. Elle a permis de stabiliser l’outil industriel et de négocier la diminution des exonérations de taxe intérieure de consommation (TIC), qui vont passer de 250 à 175 millions. D’ici à trois ans, cette « niche fiscale » aura disparu.
Les crédits de l’Agence Bio et du fonds « Avenir Bio » ont été augmentés. J’ai rencontré l’ensemble des acteurs de la filière, en septembre dernier, aux assises de l’agriculture biologique, à Bourg-lès-Valence. Nous ne devons pas nous tromper en ce domaine : l’agriculture biologique doit poursuive son développement, mais il lui faut trouver un équilibre commercial.
Le CASDAR a été déplafonné : ses crédits passeront de 110 à 125 millions d’euros. Une partie de cette augmentation complétera le budget de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer. Nous souhaitons favoriser partout le développement des méthodes et des modèles de production de l’agro-écologie.
Les chambres d’agriculture sont des établissements publics sur lesquels nous devons nous appuyer, qu’elles soient dirigées par des personnalités issues de syndicats agricoles majoritaires ou minoritaires. Il reste qu’il faut assurer le développement agricole en se fondant aussi sur les réseaux existants, tels que les CIVAM, qui ont été particulièrement innovants. En la matière, pour réussir la double performance économique et environnementale, il faut penser en termes de conception globale. J’ai confié à ce sujet une mission à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), et à Mme Marion Guillou, ancienne présidente-directrice générale de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). Nous disposerons de leur rapport lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture.
Monsieur Chassaigne, il m’appartient d’assumer les coupes budgétaires que vous déplorez. La forte contribution de la France au budget européen nous permet toutefois d’obtenir un retour non négligeable via la politique agricole commune. Les aides versées aux agriculteurs peuvent donc être préservées. Il y a bien une réduction du budget dans le cadre de l’effort de réduction du déficit budgétaire, qui est conduit avec le souci de préserver notre souveraineté, mais cette réduction est effectuée sans toucher aux politiques menées en faveur des agriculteurs, ni aux soutiens qu’ils reçoivent.
Mme Pascale Got. En 2013, les recettes issues de la vente des quotas carbone ont été affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Peut-on envisager qu’en 2014, la filière bois bénéficie d’une partie de ces sommes ? Dans le rapport qu’il a remis cet été au Premier ministre à l’issue de sa mission sur l’avenir de la forêt et de la filière bois, notre collègue Jean-Yves Caullet propose qu’au-delà d’un certain prix, 50 % des crédits carbone soient dévolus à la forêt : ne pourraient-ils aller au Fonds stratégique pour la forêt et le bois ?
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre, dans l’opposition hier, vous mettiez en cause la RGPP ; dans la majorité aujourd’hui, vous appliquez la MAP – la modernisation de l’action publique ! Vous aviez promis le changement ; il aurait eu lieu si, pour compenser les six cents emplois supprimés hier, vous en aviez créé six cents. Or vous en supprimez deux cents à votre tour ! Les observations de M. Yannick Favennec étaient donc parfaitement fondées. Vous venez de prendre conscience des difficultés budgétaires ; je vous en donne acte !
De 248 millions d’euros en 2013, les crédits consacrés aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) passeront à 178 millions en 2014 – la participation du FEADER progressant de 55 % à 67 %. Malgré ces chiffres, les ICHN seront-elles préservées ?
Je vous ai interrogé l’année dernière sur le zonage, en particulier dans les départements en difficulté. Le département de la Lozère peut-il espérer une augmentation de la zone sèche ?
M. Lionel Tardy. Le coût exorbitant de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles oblige certains exploitants agricoles à vendre leurs terres. Comment comptez-vous régler ce problème, qui ne semble pas préoccuper la ministre de l’égalité des territoires et du logement ?
L’aide à la réinsertion professionnelle est passée de 6 millions d’euros en 2012 à 1,3 million en 2013, et tombera à 700 000 euros cette année. À ce rythme, elle sera bientôt supprimée ! On s’attendrait à ce qu’une telle baisse d’une aide à la cessation d’activité soit compensée par une forte incitation au maintien ; or, ce n’est pas le cas : l’aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté ou le fonds d’allégement des charges sont également en repli. Cela finirait par nous faire douter de la cohérence politique de ce budget ! Comment justifiez-vous ces baisses dans une période difficile pour les agriculteurs ?
Prévue dans le projet de loi d’avenir, la suppression des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), qui inquiète les acteurs, est d’ores et déjà prise en compte dans ce budget. Au 1er janvier prochain, les 3,8 millions d’euros de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, habituellement transférés aux chambres d’agriculture pour le financement de ces plans, seront supprimés et redirigés vers le Fonds stratégique de la forêt et du bois. S’agit-il d’une marque de défiance à l’égard des chambres d’agriculture ? Pourquoi supprimer les PPRDF, outils qui ont fait leurs preuves, en particulier dans les massifs de montagne ? Pouvez-vous garantir que les objectifs que servaient ces plans ne seront pas abandonnés ?
Mme Michèle Bonneton. Comment évoluent précisément les crédits de la recherche publique ? Quels sujets sont privilégiés ? Qu’est-il prévu en termes de moyens, notamment de personnels, afin d’entretenir et de développer le patrimoine ? Que pensez-vous des contributions de la profession et de la contribution volontaire obligatoire ?
Les objectifs du plan Écophyto seront-ils atteints ?
La filière bois française doit être presque intégralement réorganisée. Je rappelle que la France importe du bois transformé, et que le coût du sciage dans notre pays est deux fois supérieur à celui constaté en Belgique ou en Allemagne. Nos scieries ont de très forts besoins d’investissement. Quelles orientations privilégierez-vous pour cette réorganisation ? Comment envisagez-vous les relations entre l’État et les différents acteurs ?
Certains agriculteurs connaissent de très grandes difficultés et manifestent leur désarroi de façon parfois dramatique. Comment le fonds d’aide est-il abondé ? Comment est-il utilisé ?
M. Charles de Courson. Le niveau des prix du foncier bâti constitue un véritable frein au développement des méthaniseurs alors que notre pays accuse en la matière un sérieux retard. Vous avez mis en place un plan « Énergie Méthanisation Autonomie Azote » (EMAA), mais il faut régler rapidement le problème du prix des terrains qui détruit l’équilibre économique des projets en question. Pour ma part, j’ai proposé six solutions ; l’essentiel est d’en choisir une.
Parce que les fonds communautaires du premier pilier de la PAC sont très majoritairement aujourd’hui des fonds d’aides au fonctionnement, le Président de la République a annoncé la création, à compter du 1er janvier 2015, d’un fonds d’investissement et de modernisation de 200 millions d’euros, cofinancé par l’État, par l’Union européenne et par les régions qui le souhaitent. Pourriez-vous nous en dire plus sur le sujet ?
M. Alain Rodet. Les questions de génétique sont essentielles pour l’avenir de l’élevage. Qu’est-il prévu en la matière dans ce budget ?
Comment la Guyane s’insère-t-elle dans l’effort national en faveur de la forêt ?
Mme Marianne Dubois. En août 2012, j'interpellais le Gouvernement et la région Centre sur l'ineptie des décisions prises concernant l'avenir du groupe Doux, particulièrement celle du tribunal de commerce de Quimper qui a dépecé la filière avicole, la fragilisant un peu plus.
« Mon inquiétude, disais-je alors, porte notamment sur le site de Boynes, dans le Loiret, dont le devenir devient de plus en plus incertain du fait des décisions prises par ce tribunal, visiblement sous la forte influence des élus bretons qui ont su se mobiliser efficacement afin de faire prévaloir leurs intérêts locaux. Comment peut-on se satisfaire de cette décision de scinder en deux le groupe Doux ? D'un côté, la partie la plus lucrative passe désormais aux mains de financiers étrangers grâce à un plan de continuation qui ne fait que repousser les échéances sans perspectives concrètes ; de l'autre, le pôle frais, le plus fragile, est liquidé avec ses milliers d'emplois ouvriers en sursis. Comment peut-on se satisfaire de décisions qui détruisent plus d'emplois que l'unique offre de reprise globale présentée ? Comment peut-on se satisfaire de décisions qui détruisent un groupe industriel cohérent ? »
Plus d’un an après, le résultat est bien là : une centaine d'emplois sont détruits à Boynes, les éleveurs sont fragilisés et la filière avicole se délite. Alors qu'il va incomber aux élus locaux de gérer cette crise sociale dans un contexte de baisse des dotations de l'État de près d'un milliard d'euros pour 2014, que compte faire le Gouvernement dans ce dossier ? Les millions d'euros annoncés pour la seule Bretagne ne régleront pas les problèmes de fond de notre industrie agro-alimentaire, qui recoupent d'ailleurs ceux de l'industrie française en général.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Madame Dubois, je m’abstiendrai pour ma part de me prononcer sur les motivations de la décision du tribunal de commerce de Quimper ; je me contenterai de constater, comme vous, que le groupe a été divisé.
Aujourd’hui, je m’attache à sauver la filière export. En effet, si elle devait connaître des difficultés majeures, 270 à 280 000 tonnes supplémentaires se retrouveraient sur le marché national, ce qui aurait un effet profondément déstabilisant pour tout le secteur. Ce combat concerne évidemment Doux mais aussi, par exemple, Tilly-Sabco.
Le redressement judiciaire de Doux était déjà en cours quand j’ai pris mes fonctions en mai 2012. Les choix stratégiques de l’entreprise l’avaient poussée à investir exclusivement au Brésil, délaissant les usines françaises. Faute d’investissements, l’outil de production en France s’est fortement dégradé, menant à la situation que nous connaissons.
Aujourd’hui, nous devons travailler pour éviter à Doux une liquidation judiciaire : nous devons l’aider à trouver des débouchés et à mobiliser des investissements. L’outil industriel Tilly-Sabco doit aussi être sauvé. Une fois ces étapes franchies, il nous faudra restructurer la filière afin qu’elle soit en mesure de reconquérir les marchés perdus – 40 % du poulet standard consommé en France est importé. La stratégie consiste à faire évoluer le modèle breton sans le casser. N’oublions pas que, si la Bretagne ne devait plus produire que du poulet dit « de qualité », à l’instar du Gers ou de la Sarthe, l’effet sur l’équilibre des prix et de la filière serait considérable ! J’ajoute que nous pouvons miser sur la demande du Moyen-Orient qui croît, entre autres raisons parce que les acteurs de ce marché ne souhaitent pas dépendre exclusivement du Brésil.
Madame Got, le Fonds stratégique de la forêt et du bois a été imaginé avec l’idée de mettre à profit, le moment venu, au profit de la forêt, un redressement des prix du marché des quotas de carbone que nous devons d’ores et déjà anticiper. Il nous faut prévoir ensemble une répartition de ces recettes – je suis ouvert aux propositions – car les évolutions peuvent être rapides. En tout état de cause, si la tonne de carbone passe de 4 à 15 ou 20 euros, la forêt devra en bénéficier. Au-delà de son rôle majeur dans la fixation du carbone, elle peut nous fournir le bois dont nous avons besoin – alors qu’aujourd’hui nous accroissons nos importations.
Monsieur Pierre Morel-A-L’Huissier, grâce à notre participation au budget européen, j’ai négocié un niveau de cofinancement européen de l’ICHN plus élevé qui nous permet de maintenir le niveau de l’aide apportée aux agriculteurs tout en réduisant le budget national. Les marges dégagées permettent même d’augmenter ces indemnités dans le cadre du plan consacré au soutien de l’élevage.
Monsieur Tardy, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) doit faire l’objet d’une discussion, car il me semble impensable d’appliquer aux terres agricoles l’augmentation de 25 %. Quoi qu’il en soit, cette mesure sera reportée d’un an ; à terme, il faudra envisager une exonération. L’idée de Cécile Duflot – augmenter la TFNB de manière à récupérer les terres pour l’urbanisation – ne manquait pas d’intelligence ; mais pour les terres agricoles en culture, une telle augmentation serait inacceptable.
Les moyens affectés au dispositif de crise « Agriculteurs en difficulté » (Agridiff) augmentent légèrement ; ces politiques conservent les mêmes objectifs.
La création du Fonds stratégique pour la forêt et le bois permettra de nous doter d’une structure nationale qui coordonnera les plans forestiers régionaux. Nous débattons de ces changements avec les chambres de l’agriculture ; quant aux professionnels de la forêt, ils soutiennent tout à fait cette nouvelle organisation. Lorsque Arnaud Montebourg et moi-même avons présenté le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois et le volet forestier de la loi d’avenir pour l’agriculture, ceux-ci ont donné satisfaction à tous – sauf aux associations communales de chasse agréées (ACCA). Certes, ces changements amènent à remettre en cause les PPRDF, et il faudra gérer la transition en concertation avec les chambres d’agriculture ; mais il est légitime de laisser la gestion de la forêt aux professions forestières.
Madame Bonneton, les crédits de la recherche restent stables. Le budget prévoit la création de 150 postes dans l’enseignement agricole – dont 20 dans l’enseignement supérieur – et de 30 postes d’auxiliaires de vie scolaire.
Les objectifs du plan Écophyto – réduire de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires d’ici à 2018 – semblent difficiles à atteindre lorsqu’on sait qu’en 2012, la consommation en avait au contraire augmenté de 2 %. En revanche, même si l’on ne parvient pas à remplir cet engagement, un mouvement à la baisse doit absolument être engagé. Grâce au réseau Écophyto, les molécules les plus dangereuses ont d’ores et déjà été abandonnées à près de 85 % – une étape majeure. Il faut poursuivre cet effort. Seule la diffusion des bonnes pratiques – qui permettent dès aujourd’hui à certains de réduire de 30 % leur recours aux phytosanitaires – nous fera réussir ce pari. Nous devons changer les conditions et le modèle même de production, car il est impossible d’exiger une réduction massive de consommation de phytosanitaires au sein d’un modèle conçu pour les utiliser. Au lieu d’en blâmer les agriculteurs, il faut les aider à faire évoluer leurs pratiques ; cela prendra du temps, mais nous permettra au bout du compte d’entrer dans la logique de l’agro-écologie. Grâce à l’élargissement de l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses, les crédits affectés au plan Écophyto – 41 millions d’euros – sont en hausse.
Monsieur de Courson, lorsque la méthanisation représente un prolongement de l’activité agricole, elle devrait bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur le bâti. Le débat budgétaire sur ce point doit encore avoir lieu, mais si l’on crée un plafond, seuls les plus gros méthaniseurs risquent de profiter de l’exonération, les plus petits restant taxés. On peut également envisager de raisonner à partir d’un pourcentage de la valeur ajoutée. En tout état de cause, la méthanisation qui utilise la matière organique liée à la production animale doit être considérée comme un prolongement de l’activité agricole.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial. D’un point de vue fiscal, il s’agit d’une activité commerciale. La solution la plus raisonnable serait donc de plafonner la taxe sur le foncier bâti à 3 %, comme on l’a fait pour la contribution économique territoriale (CET).
M. Éric Alauzet, rapporteur spécial. Il faudra veiller à ne pas bouleverser l’équilibre du milieu naturel par un excès de matière organique.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Le méthane contenu dans la matière organique et la biomasse – dont l’impact en termes d’effet de serre est quatorze fois plus fort que celui du CO2 – est aujourd’hui perdu. La méthanisation permet de le transformer en énergie renouvelable. Le plan EMAA part du principe que les productions de carbone nécessaires doivent se faire dans le cadre des rotations de cultures, des couvertures de sol et des cultures intercalaires – et non en cultivant du maïs pour faire du méthane, comme en Allemagne. Dans ce pays, d’ailleurs, c’est sous la grande coalition qu’a été lancé le projet de méthanisation dont les Verts ont été les principaux promoteurs.
Monsieur Rodet, la génétique représente indéniablement un sujet important, et on continue à suivre ce dossier dans le cadre du CASDAR. La France dispose du troupeau allaitant le plus important d’Europe – 46 % des vaches allaitantes de l’Union sont françaises – et d’une vingtaine de races reconnues comme les meilleures ; la Russie, au contraire – il y a quelques jours, j’étais à Moscou avec le Premier ministre –, n’a aujourd’hui aucune production dans ce domaine, le kilogramme de viande y coûtant, dans un restaurant, 200 euros. Ce pays demande donc à la France de lui fournir 500 000 vaches pour développer une filière de production locale ; le Canada veut également participer au projet. Les 500 vaches que le président de la région Limousin avait amenées dans son avion sont d’ores et déjà en Russie – et, comme chacun le sait, la limousine s’adapte partout ! Cet exemple montre que nous devons nous organiser pour développer les filières à l’export, et la génétique doit nous aider à le faire.
Le Président de la République a en effet annoncé la création d’un Fonds de modernisation des bâtiments d’élevage, doté de 200 millions d’euros. Nous négocions actuellement avec les organisations professionnelles, au niveau de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), la possibilité de transférer une partie des moyens du premier au deuxième pilier de la PAC afin de le financer. S’il en était ainsi, ce fonds pourrait alors profiter à l’ensemble des productions, y compris les filières porcine et volaille qui aujourd’hui restent exclues des aides directes liées à la PAC. La modernisation de bâtiments fera économiser 8 à 15 % d’énergie – ce qui permettra d’en importer moins – et 7 à 8 % de protéines végétales par kilogramme de cochon produit – conséquence d’une isolation et d’une aération adéquates. On y a donc tout intérêt, tant du point de vue de la compétitivité que de celui de l’environnement. Enfin, la modernisation des bâtiments d’élevage améliorerait les conditions de travail des agriculteurs et le bien-être des animaux.
M. Jean-Pierre Decool. Le budget agricole subit pour la deuxième année consécutive une baisse de ses crédits – heureusement en partie compensée par la PAC. Outre l’augmentation massive des impôts, le projet de loi de finances pour 2014 est marqué par la réduction des capacités d’intervention de l’État et des collectivités territoriales, notamment en faveur de l’agriculture.
À l’heure où de nombreuses filières sont déjà fragilisées par la crise économique et par la volatilité des prix des matières premières, aucune réponse n’est apportée dans ce budget pour garantir le maintien de l’activité de nos agriculteurs ni pour développer la compétitivité de leurs exploitations. Aucune réponse non plus aux problèmes de la complexité des procédures administratives, des distorsions de concurrence avec nos pays voisins ou du coût du travail.
Monsieur le ministre, face à la crise que nous traversons, que comptez-vous entreprendre afin de pérenniser les productions françaises et ainsi soutenir exploitants et ouvriers agricoles qui souffrent de plus en plus ?
J’appelle également votre attention sur les procédures de contrôle des exportations de pommes de terre produites en France. La certification phytosanitaire, par lots, comprenant l’analyse dite Globodera, est exigée uniquement pour les productions destinées à l’exportation. Or, si le test se révèle positif, le producteur se voit infliger une double peine : il ne peut ni exporter ni écouler sa production sur le territoire français. Avec la mise en place de ces procédures, les producteurs de pommes de terre se sentent gravement menacés dans leurs activités. De plus, ces contrôles renforcés s’appliquent aussi aux exportations vers les DOM-TOM ; or les règles ne devraient-elles pas, dans ce cas, être les mêmes qu’en métropole ?
Mme Danielle Auroi. On connaît aujourd’hui les effets pervers de la directive relative au détachement des travailleurs, qui encourage le recours abusif à ce type de main-d’œuvre ; on peut par exemple le constater dans les abattoirs industriels, notamment bretons. Nous sommes plusieurs à militer pour les abattoirs de proximité, qui jouent au contraire un véritable rôle social, mais ceux-ci sont en voie de disparition : ainsi, dans le Puy-de-Dôme, il n’en reste qu’un seul, à Ambert. Ne faudrait-il pas travailler sur cette question ? L’exonération des charges pour l’embauche de travailleurs occasionnels partait d’un bon sentiment, mais ne risque-t-elle pas finalement d’avoir un effet délétère ?
Je voudrais également vous faire part de deux inquiétudes liées à la PAC. Supprimer le test de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) peut sans doute permettre à la France de réaliser une économie ; mais la Commission européenne vient à nouveau d’autoriser à nourrir les poissons, les volailles et les porcs avec des farines animales. La France ne devrait-elle pas l’appeler à la prudence, ou au moins à rester vigilante quant aux conséquences possibles ?
Enfin, les exploitants engagés dans l’agriculture biologique sont inquiets de la reprise d’autorisations d’OGM. Quid de la coexistence de ces deux agricultures ?
M. Michel Herbillon. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter une nouvelle fois sur l’avenir de l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort. Confrontée à de graves difficultés financières, cette grande école, dont la renommée nationale et internationale est indéniable, a un besoin urgent d’investissements.
Votre Gouvernement évoque souvent, pour le fustiger, l’héritage de l’ancienne majorité ; vous devriez pourtant, en l’occurrence, vous en inspirer. En réponse à mes nombreuses interpellations, vous avez d’ailleurs dû reconnaître, dans une lettre du 10 juillet 2013, qu’« entre 2008 et 2012, l’école a bénéficié d’un soutien particulier du ministère » en obtenant 22 millions d’euros d’investissements. Bel hommage au quinquennat précédent !
Mais vous m’avez également indiqué qu’« une telle priorité accordée à l’École vétérinaire ne pourra être reconduite en 2013 ». Votre réponse a au moins le mérite de la franchise ! Je regrette que vous ayez cassé cette dynamique bénéfique à l’école, avec des conséquences très concrètes, comme cette situation ubuesque où votre ministère a interrompu les travaux de rénovation d’un bâtiment historique de l’école – le bâtiment Blin – qui n’avait pas connu une seule rénovation depuis sa construction il y a 135 ans.
Mes chers collègues, dans quel pays et à quelle époque vivons-nous, si en France, en 2013, l’État peut en toute impunité laisser un bâtiment dédié à l’enseignement supérieur et à la recherche à l’abandon, à moitié ravalé, avec des fenêtres hors d’âge, qui n’ont pas eu la chance d’avoir un coup de peinture depuis 135 ans, tout cela parce qu’il manque 4 millions d’euros ?
J’ai saisi de cette question les ministres du budget successifs, le ministre de l’économie et des finances et même le Président de la République, par une lettre manuscrite. Je n’ai reçu aucune réponse. Alors je vous renouvelle ma question, monsieur le ministre : le Gouvernement va-t-il enfin débloquer les 4 millions d’euros qui manquent pour finir la rénovation de ce bâtiment ?
Vous m’aviez annoncé, à l’Assemblée nationale, qu’une table ronde devait réunir tous les acteurs concernés par l’École vétérinaire ; sept mois après, elle ne s’est toujours pas tenue. Monsieur le ministre, c’est la quatrième fois que je vous interpelle depuis un an sur les besoins en investissements et en moyens de fonctionnement de cette école ; il est désormais urgent de passer aux actes, de prendre des mesures. Quand entendez-vous présenter un projet qui garantira dans la durée l’avenir de cet établissement, placé sous votre responsabilité ?
M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le ministre, comme l’année dernière, je voudrais faire le point sur la maladie du bois qui atteint gravement notre vignoble – jusqu’à 20 % des cépages détruits dans certaines régions.
Quel est l’état d’avancement des recherches – notamment dans le cadre du projet CASDAR – et quels sont les résultats de l’action menée, au niveau national comme au niveau européen, pour lutter contre cette maladie ? Comment évoluent les moyens budgétaires consacrés à cet objectif, notamment via l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l’Institut de la vigne et du vin ? A-t-on réussi à mettre en place une coordination de la recherche au niveau international, et en particulier européen, comme vous en aviez pris l’engagement l’an dernier ? De quelles indemnisations peuvent bénéficier les viticulteurs victimes de ce fléau ? La loi de modernisation pour l’agriculture prévoit ainsi la possibilité pour les professionnels de constituer des « fonds privés de mutualisation des risques » pour couvrir par exemple les dommages causés par la maladie du bois.
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le ministre, la directive « nitrates » se révèle particulièrement inadaptée aux contraintes climatiques continentales de certaines régions et impose à nos éleveurs des mises aux normes particulièrement coûteuses. Dans le cadre de son application, les ministères de l’agriculture et de l’écologie ont signé deux arrêtés pour renforcer la lutte contre la pollution par les nitrates, l’un concernant les conditions d’épandage et l’autre précisant les règles à suivre pour la définition des programmes d’action régionaux, qui doivent être publiés et mis en œuvre au printemps 2014.
Les représentations agricoles de ma région – l’Alsace – considèrent qu’au regard des capacités de stockage actuelles et futures, il leur est impossible de satisfaire à ces cahiers des charges sans compromettre l’agronomie des sols et l’équilibre financier, particulièrement fragile, des établissements d’élevage. Or, la Commission européenne offre une marge d’appréciation aux États membres pour la définition des périodes d’épandage. Les mesures du programme d’action peuvent également être adaptées par l’État membre afin de tenir compte des spécificités climatiques des différentes régions. Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à la détresse des agriculteurs alsaciens qui considèrent que l’application stricte de vos arrêtés risque de sonner le glas de la filière d’élevage de notre région ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Lors de l’examen du budget pour 2013, on vous avait prévenus que les crédits alloués au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) ne seraient pas suffisants. En Franche-Comté, notamment dans le Jura, un tiers seulement des dossiers présentés dans le cadre de ce dispositif sont actuellement financés, alors qu’il est particulièrement important de réhabiliter les bâtiments d’élevage dans nos territoires de montagne. Je me réjouis donc de voir augmenter les moyens qui y sont consacrés. Mais comment se répartissent les 46 millions de crédits de paiement entre le PMBE et le plan végétal pour l’environnement (PVE) ?
La création du Fonds stratégique pour la forêt et le bois paraît nécessaire, mais l’amorcer exige au moins 100 millions d’euros de financement ; or vous ne prévoyez pour 2014 que 20 % de cette somme. Pensez-vous réellement que la taxe sur le défrichement vous permettra de récupérer les montants attendus ?
Enfin, votre réponse à la question concernant les vétérinaires m’a inquiétée. Vous avez évoqué le découplage entre la prescription et la vente des antibiotiques et la création d’un groupe de travail sur cette question. Dans le Jura, l’on devait réduire les prescriptions d’antibiotiques de 25 % à l’horizon 2017 ; elles ont d’ores et déjà baissé de 30 %. À remettre en cause le fonctionnement de ce secteur, on risque fort de favoriser l’automédication et les achats d’antibiotiques sur Internet, à l’étranger, mettant en péril la situation sanitaire de nos troupeaux.
M. le président François Brottes. En matière de traitement phytosanitaire du bois destiné à l’exportation, il semblerait que, lorsque les grumes sont débardées dans certains massifs pour être chargées dans des bateaux, on utilise des produits non contrôlés. Cette impunité est à l’opposé des contraintes qui pèsent sur les scieurs – auteurs de la première transformation –, lorsqu’ils débardent pour débiter et couper le bois en France. Il s’agit d’une sorte de concurrence déloyale de fait : comme ces grumes nous reviennent ensuite transformées, et que leur traitement n’a pas coûté cher, les filières françaises se trouvent pénalisées.
Ce point mérite sans doute vérification mais il faudrait au moins imposer, dans la réglementation, une égalité de traitement entre le bois qui part en bateau et celui qui va dans nos scieries.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Madame Auroi, je ne crois pas que le dispositif d’exonération qui s’applique aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) incite à utiliser la directive relative au détachement. Au contraire, accorder des exonérations de charges et de cotisations sur le travail saisonnier permet justement d’éviter le recours à d’autres moyens pour les emplois de ce type.
Certes, cette directive reste un sujet de débat majeur – notamment en matière agroalimentaire –, et la renégociation de ses modalités d’application est en cours. Selon les dernières nouvelles en provenance de Luxembourg, le dossier avance : l’Allemagne semble avoir rejoint la position de la France et un accord a été trouvé avec l’Italie. Il nous reste à convaincre la Pologne, extrêmement attachée aux modalités d’application actuelles. Quant à la Grande-Bretagne, elle campe sur sa position ultralibérale habituelle. Nous devons réunir une majorité qualifiée afin de durcir les conditions d’application de cette directive et d’éviter qu’elle ne serve, dans certains pays – notamment dans les abattoirs allemands –, à utiliser la main-d’œuvre détachée, non de manière occasionnelle ou limitée, mais de manière régulière et répétée.
Oui, la complexité administrative nuit à la compétitivité. À l’évidence, il faut simplifier.
Vous êtes un spécialiste de la pomme de terre, monsieur Decool ; je le suis beaucoup moins. En attendant de disposer d’éléments de réponse plus précis que je vous ferai parvenir, je dirai seulement que nous voulons maintenir pour cette production un niveau sanitaire extrêmement élevé afin d’éviter les quarantaines à l’exportation. Cela fera peser, en contrepartie, quelques contraintes sur les producteurs.
Je n’ai pu tenir mon engagement de me rendre à l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort pour y participer à une table ronde, mais ce n’est que partie remise. D’autre part, je me tiens informé de la situation. Vous parlez de ravalement, monsieur Herbillon : c’est sans compter avec la vétusté de l’alimentation électrique, du système informatique et des câblages, tous éléments demandant des investissements énormes. Je ne remets pas en cause ceux qui ont été engagés sous le gouvernement précédent. D’ailleurs, de façon générale, je reconnais tout ce que celui-ci a pu faire de positif – ainsi le plan national d’actions contre le suicide dans l’agriculture qui a été mis en place avec la MSA est un outil d’alerte très utile, sur lequel je m’appuie.
Pour en revenir à Maisons-Alfort, un plan de redressement est en cours de négociation, pour lequel je peux annoncer ce soir que nous avons réussi à débloquer 5 millions d’euros. Reste à définir les objectifs avec la région. J’irai me rendre compte par moi-même des opérations à engager pour que la pérennité de cette célèbre école soit garantie et surtout pour que les élèves soient accueillis dans des locaux de qualité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
S’agissant des maladies du bois de la vigne, monsieur Martin-Lalande, un plan sur trois ans, 2013-2015, a été engagé avec l’interprofession, financé à hauteur de 1 million d’euros sur le CASDAR. Nous nous tournons aussi vers l’Europe puisque le problème concerne tous les pays. Les éléments de recherche ont été mutualisés, des projets ont commencé à être montés. Dans le cadre du programme COST Actions, une collaboration de recherche vient d’être validée au niveau européen entre l’université de Reims Champagne-Ardenne pour la France, le Portugal et la Suisse, précisément sur ce sujet. Les résultats de ces actions ne sont pas encore disponibles.
Le problème concernant la directive « nitrates », c’est que l’arrêté pris en février 2011 a servi de base à l’État français pour justifier du respect de ses obligations en ce domaine face à la Commission. Nous ne sommes pas en position de discuter avec celle-ci : elle nous a traduits devant la Cour de justice. Je dispose d’une marge de manœuvre extrêmement étroite, car nous risquons d’aller de manquement en manquement, avec à la clé une sanction de 50 millions d’euros assortie d’astreintes journalières. Nous sommes donc obligés d’agir.
J’ai modifié l’arrêté, après en avoir discuté avec Joseph Daul. Nous appuyant sur l’expérience de l’Allemagne, nous avons autorisé le stockage des fumiers pailleux en plein champ, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Les zones vulnérables ont été définies, non sans difficulté, et une partie des programmes d’action sera laissée à l’appréciation des régions et des préfets de région en fonction du climat. Nous allons présenter à la Commission un cadre et un calendrier des plans d’épandage conformes à ses souhaits, en plaidant pour cette partie laissée au jugement du préfet, justifiée par la disparité des conditions pédoclimatiques d’une région à l’autre. Voilà qui devrait favoriser le maintien de l’élevage dans la région Alsace, qui est d’ailleurs en tête pour le nombre d’installations de jeunes agriculteurs.
Le niveau de réalisation du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) est resté au même point – insuffisant. En Franche-Comté, la chambre d’agriculture et le président de la FDSEA m’ont indiqué que les besoins de jeunes agriculteurs en ce domaine ne pourraient être satisfaits en totalité cette année. Nous allons donc poursuivre l’effort. À partir de 2015, une ponction de 200 millions d’euros sur le premier pilier devrait garantir une vraie dynamique d’investissement.
S’agissant du Fonds stratégique de la forêt et du bois, l’objectif est d’atteindre 20 millions d’euros en 2014. L’indemnité de défrichement ne devrait procurer au début que de 5 à 10 millions d’euros, mais nous pensons que ce montant croîtra, à mesure que les préfets feront respecter cette obligation de compensation financière. Au total, le fonds devrait être abondé de 30 millions d’euros en 2015, compte non tenu du financement complémentaire que la taxe carbone pourrait procurer.
Les vétérinaires ont accepté de négocier parce que nous sommes définitivement revenus sur le découplage aux termes de l’accord passé lundi dernier. Ce découplage ne figurera donc pas dans le projet de loi d’avenir qui sera présenté au conseil des ministres – un rectificatif en ce sens a été envoyé au Conseil d’État. Les vétérinaires vont donc discuter avec le ministère de la santé du cadre dans lequel s’inscriront à la fois la réduction de la consommation d’antibiotiques critiques et la mise en place de vétérinaires référents pour encadrer les prescriptions.
Quant au transport des grumes par bateau, monsieur le président Brottes, nous y reviendrons au moment de la discussion de la loi d’avenir, ce qui me laissera le temps de parfaire mes connaissances techniques sur le sujet !
Mme Valérie Rabault, présidente. Merci, monsieur le ministre. Je rappelle que la discussion des crédits de la mission et le vote en séance publique auront lieu le mercredi 13 novembre.
La réunion de la commission élargie s’achève à minuit vingt.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Ce projet de loi, n° 1547, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ce projet de loi, n° 1548, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Cette proposition de loi, n° 1546, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de M. Christian Assaf, un rapport, n° 1543, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (n° 1425).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de M. Philippe Doucet, un rapport, n° 1544, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 660).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de M. Patrick Bloche un rapport d'information, n° 1549, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de Campus France.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert, un rapport d'information, n° 1550, déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de M. Dominique Baert, un avis, n° 1542, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2013, de M. Philippe Bies, un avis, n° 1545, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 novembre 2013
SN 3810/13. – Projet de décision du Conseil concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
SN 3944/13. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
SN 3945/13. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
SN 3990/13. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
SN 3991/13. - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
COM(2013) 731 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.
COM(2013) 737 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
COM(2013) 738 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
COM(2013) 741 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas.
COM(2013) 742 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas.
COM(2013) 743 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, lors de la dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, en ce qui concerne la proposition d’amendement des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée et en ce qui concerne la proposition d’adoption d’un plan d’action régional contre les déchets marins.
COM(2013) 744 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
COM(2013) 745 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
COM(2013) 746 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques (« moratoire sur le commerce électronique ») et sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation
COM(2013) 748 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie.
COM(2013) 750 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la 9e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
COM(2013) 753 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.
COM(2013) 754 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord bilatéral entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de cette dernière au programme Erasmus +
COM(2013) 759 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
COM(2013) 760 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
COM(2013) 763 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal
COM(2013) 766 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.
D027578/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
D028215/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) et le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
D029075/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits.
D029440/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
D029442/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 13 novembre 2013
Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE [COM(2013) 781 final].
ANALYSE DE SCRUTINS
62° séance
Scrutin public n° 693
Sur l'amendement n° II-634 de M. Goasguen après l'article 74 du projet de loi de finances pour 2014 - Mission Santé.
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 22
Contre : 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.