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Assemblée nationale

63^e séance

Projet de loi de finances pour 2014

Texte du projet de loi – n° 1395

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 44

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 458 992 562 € et de 407 409 515 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État	644 757 045	630 496 504
Conseil d’État et autres juridictions administratives	386 404 453	374 954 453
Dont titre 2	310 324 453	310 324 453
Conseil économique, social et environnemental	42 605 217	38 455 217
Dont titre 2	32 740 217	32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières	214 928 700	216 268 159
Dont titre 2	188 053 319	188 053 319
Haut Conseil des finances publiques	818 675	818 675
Dont titre 2	368 675	368 675
Pouvoirs publics	989 987 362	989 987 362
Présidence de la République	101 660 000	101 660 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La chaîne parlementaire	35 210 162	35 210 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	10 776 000	10 776 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	866 600	866 600
Direction de l’action du Gouvernement	1 380 503 948	1 339 068 877
Coordination du travail gouvernemental	533 889 221	542 197 693
Dont titre 2	179 624 345	179 624 345
Protection des droits et libertés	98 919 488	94 476 480
Dont titre 2	57 931 852	57 931 852
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	597 695 239	552 394 704
Dont titre 2	106 884 513	106 884 513
Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique	150 000 000	150 000 000

Amendement n° 256 présenté par M. Tardy.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	250 000
Dont titre 2	0	250 000
Protection des droits et libertés	0	0
Dont titre 2	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
Dont titre 2	0	0
Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique	250 000	0
TOTAUX	250 000	250 000
SOLDE	0

Article 45

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 370 647 048 € et de 2 361 087 018 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 45 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative	215 079 953	205 519 923
Édition et diffusion	112 438 079	102 238 079
Dont charges de personnel	34 338 079	34 338 079
Pilotage et activités de développement des publications	102 641 874	103 281 844
Dont charges de personnel	45 031 062	45 031 062

Amendement n° 853 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Édition et diffusion	0	0
Dont charges de personnel	0	0
Pilotage et activités de développement des publications	0	2 893 000
Dont charges de personnel	0	0
TOTAUX	0	2 893 000
SOLDE	-2 893 000

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 53

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – L’article L. 221-30 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « La Banque postale » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et après la première occurrence des mots : « un plan », sont insérés les mots : « d’épargne en actions » ;

3° Au dernier alinéa, le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

B. – L’article L. 221-31 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a. Au premier alinéa du 1°, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;

b. Au premier alinéa du 2°, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;

c. Au 3°, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a. Au second alinéa du 1°, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;

b. Au 2°, les références : « 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A » sont remplacées par les références : « 199 unvicies et 199 undecies A » ;

c. Au 3°, après les mots : « Le titulaire du plan » et les mots : « figurent au plan », sont insérés les mots : « d’épargne en actions » et après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

3° Au III, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan ».

C. – Au II de l’article L. 221-32 après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».

D. – Après l’article L. 221-32, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :

« Section 6 bis

« Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

« Art. L. 221-32-1. – Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

« Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu’un titulaire.

« Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 euros.

« Art. L. 221-32-2. – 1° Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :

« a) Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;

« b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

« c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ;

« 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui d’une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par décret ;

« 3° Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription :

« a) D’actions de sociétés d’investissement à capital variable dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2° parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1° ;

« b) De parts de fonds communs de placement dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2° parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1° ;

« c) De parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2° parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1° ;

« 4° Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du même code ;

« 5° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l’application des articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3, la condition relative au taux normal d’imposition ne s’applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l’article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu’aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l’article 208 du même code.

« Art. L. 221-32-3. – Les dispositions des II et III de l’article L. 221-31 et celles de l’article L. 221 32 sont applicables au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Aux 2 et 2 bis du II de l’article 150-0 A et au 6 de l’article 150-0 D, la première occurrence des mots : « du plan » est remplacée par les mots : « d’un plan ».

B. – Le 5° bis de l’article 157 est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans le cadre du plan » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’un plan » ;

2° Les mots : « à compter de l’imposition des revenus de 1997, » sont supprimés ;

3° Après les mots : « sur un marché réglementé », sont insérés les mots : « au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code ».

C. – Le I de l’article 163 quinquies D est ainsi rédigé :

« Le plan d’épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux dispositions des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. »

D. – À l’article 1765, les mots : « de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d’épargne en actions » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 736 présenté par M. Mariton, M. Tian et M. Hetzel.

I. – Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« d) Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ;

« e) Obligations ;

« L’acquisition de titres mentionnés aux d) et e) ne peut être réalisée que dans la mesure où, au moment de l’acquisition, leur valorisation ne dépasse pas un tiers de la valorisation des titres définis au a), b) et c). »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Amendement n° 768 présenté par M. Fromantin, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d’actions. ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 811 rectifié présenté par M. Grandguillaume, M. Blein, Mme Delga, Mme Errante et M. Mandon.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« d) Parts de fonds communs de placement à risques définis à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement définis à l’article L. 214-159 du même code ou actions de sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 738 présenté par M. Mariton, M. Tian et M. Hetzel.

Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :

« 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui :

« a) À une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d’euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ;

« b) D’une part occupe moins de 5 000 personnes et d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros lorsqu’elle ne remplit pas les conditions posées au a).

« Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, le total de bilan et la capitalisation boursière sont fixées par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 767 présenté par M. Fromantin, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Après la première occurrence du mot :

« qui »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« remplit deux des trois critères suivants : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« – occuper moins de 5 000 personnes ;

« – avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ;

« – présenter un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.

« Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 739 présenté par M. Mariton, M. Tian et M. Hetzel.

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, »

les mots :

« respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros, elle a un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 740 présenté par M. Mariton, M. Tian et M. Hetzel.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas pas 1 500 millions d’euros ou »

les mots :

« respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros, elle a ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 54

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux b et 3° du c, les mots : « l’effectif salarié » sont remplacés par les mots : « l’effectif du personnel de recherche salarié » ;

2° Au quarante-neuvième alinéa, les mots : « e bis et j » sont remplacées par les mots : « e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 690 présenté par M. Tardy.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, un rapport présentant les modifications envisageables pour améliorer l’efficacité du crédit d’impôt recherche et son attractivité en direction des petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la stabilité de son régime et de son coût ».

Après l'article 54

Amendement n° 597 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article 35, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Personnes qui donnent en location leur véhicule personnel ; » ;

2° Le IV de la section I du chapitre premier du livre II est complété par un article 1691 A ainsi rédigé :

« Art. 1691 A. – Les entreprises ou sites transactionnels mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 96 G du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que tout ou partie de l’impôt dû sur les prestations effectuées par les personnes mentionnées au 5 bis de l’article 35 du présent code ne serait pas reversé de manière frauduleuse sont solidairement tenus responsables, avec la personne redevable, d’acquitter l’impôt correspondant. ».

II. – L’article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particuliers visés au I du présent article, communiquent aux agents des impôts les données traitées et conservées relatives à l’identification desdits particuliers domiciliés en France qui, au cours de l’année civile précédente, ont réalisé des bénéfices industriels et commerciaux par leur intermédiaire, ainsi que celles relatives à la date, au nombre d’opérations de location et au montant du chiffre d’affaires que ces particuliers ont réalisé. ».

III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 598 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « , à l’exception des matériels destinés à la production d’électricité, de chaleur et de biométhane d’origine méthanisation agricole, activité définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 226 présenté par M. Chrétien, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Nachury, M. de Ganay, M. Verchère, M. Berrios, M. Straumann, M. Siré, M. Heinrich, M. Vitel, M. Hetzel, M. Aubert, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Marlin, M. Abad, M. Degauchy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Perrut, Mme Poletti, M. Solère, M. Bonnot, M. Breton, M. Gosselin, M. Teissier, M. Herbillon, M. Darmanin, Mme Pons, M. Decool et Mme Louwagie.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « dans leur nature et leur montant ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 227 présenté par M. Chrétien, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Nachury, M. de Ganay, M. Verchère, M. Berrios, M. Straumann, M. Siré, M. Heinrich, M. Vitel, M. Hetzel, M. Aubert, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Marlin, M. Abad, M. Degauchy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Perrut, Mme Poletti, M. Solère, M. Bonnot, M. Breton, M. Gosselin, M. Teissier, M. Herbillon, M. Darmanin, Mme Pons, M. Decool et Mme Louwagie.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « dans leur nature et leur montant ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 651 rectifié présenté par M. Gorges, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Foulon, M. Taugourdeau, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Herth, M. Hetzel, M. Guibal, M. Tardy, M. Luca, M. Decool, M. Berrios, M. de Rocca Serra, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Olivier Marleix, M. Cochet, M. Brochand, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Ameline, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Herbillon, M. Tian, M. Chatel, M. Poisson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Guy Geoffroy, M. Martin-Lalande, M. Riester, Mme Zimmermann, M. Le Maire, M. Bénisti, M. Gest, M. Reynès, M. Le Mèner et M. Le Fur.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 50-0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l’installation, bénéficient, pour une durée de trois ans, des mesures, sans limitation de chiffre d’affaires. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 293 B, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et, pour une durée de trois ans, les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l’installation, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Straumann, M. Sermier, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Ou l’acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d’achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé par décret ; au titre des exercices suivants, pour la reconstitution de ces stocks et sous les mêmes limites, dès lors qu’a été reconnu, au titre de l’exercice, le caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 14 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Breton, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre I^er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ou qui permettent de réduire l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 15 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Après la dernière occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 418 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 465 présenté par M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« 8° Indemnité kilométrique vélo

« Art. 220 duodecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’indemnités kilométriques pour les salariés effectuant leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique dans la limite de 200 € par an et par salarié.

« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

projet de loi de finances pour 2014

Compte rendu de la commission élargie du vendredi 25 octobre 2013

(Application de l’article 120 du Règlement)

Pouvoirs publics ;
Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles
et information administrative ;
Conseil et contrôle de l’État.

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Rabault, vice-présidente de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault, présidente. Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, nous sommes très heureux de vous accueillir ce matin pour examiner les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2014 aux missions « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Conseil et contrôle de l’État ».

Pouvoirs publics

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la mission « Pouvoirs publics ». Cette mission réunit les dotations budgétaires destinées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République (CJR). Ces institutions présentent d’importantes spécificités : elles décident elles-mêmes de leur budget ; elles ne sont que partiellement soumises au principe d’annualité ; elles peuvent conserver les fonds dont elles disposent et elles définissent leur système de contrôle.

Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont amorcé une démarche de transparence de leur gestion et de maîtrise de leurs dépenses : il convient de se féliciter de cette évolution.

Le précédent président de la République avait innové en soumettant le budget de l’Élysée au contrôle de la Cour de comptes. Suivant cet exemple, d’autres institutions – dont la nôtre – ont emprunté le même chemin. L’Assemblée nationale a consenti un effort remarquable de transparence, puisque le rapport des questeurs sur l’exercice budgétaire transmis à la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes est rendu public pour la première fois.

Ces institutions ont entrepris de maîtriser leurs dépenses et d’améliorer leur gestion – même si des économies supplémentaires restent possibles. La stabilisation des dépenses les concerne toutes, à l’exception des chaînes parlementaires dont le budget a augmenté de 13,8 % entre 2010 et 2014.

Depuis 2011, la Présidence de la République reverse au budget de l’État une partie des sommes non dépensées : 2,2 millions d’euros furent ainsi rendus en 2011 et 6 millions d’euros en 2012 ; ce montant devrait atteindre 2 millions en 2013, sans compter la moitié du produit de la vente de la cave de l’Élysée. Le budget de l’Élysée sera stabilisé l’année prochaine, puisqu’il n’augmentera que de 0,01 % ; pour atteindre cette cible, des mesures ambitieuses d’économies ont été prises, notamment s’agissant des déplacements. M. Nicolas Sarkozy a affecté le pavillon de la Lanterne à Versailles au Président de la République et les dépenses que cette demeure engendre figurent désormais dans le budget de l’Élysée. En outre, le ministère de la culture s’est vu confier la gestion du fort de Brégançon, mais le Président de la République peut toujours y séjourner : cette solution me semble opportune.

Il faut saluer l’effort de stabilisation du budget de l’Assemblée nationale – entrepris par M. Bernard Accoyer et poursuivi par M. Claude Bartolone. Un effort de même nature a été entrepris au Sénat, même si l’on peut s’interroger sur le fait que le contribuable national supporte la dépense de 10 millions d’euros dédiée à l’entretien des 24 hectares du jardin du Luxembourg dont profitent principalement les Parisiens.

Les dépenses des chaînes parlementaires continuent d’augmenter, alors même que ce sont les émissions les moins coûteuses qui attirent le plus grand nombre de téléspectateurs.

Le Conseil constitutionnel insiste sur la diminution de sa dotation pour la cinquième année consécutive, le point haut de celle-ci, en 2009, ayant correspondu à l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a entraîné une augmentation sensible de son activité.

S’agissant de la Cour de justice de la République, le coût principal est celui de son loyer, dépense qui a vocation à évoluer, l’institution n’ayant pas vocation à rester dans ses locaux actuels. Monsieur le ministre, la CJR sera-t-elle réorganisée, voire supprimée ?

M. René Dosière. Ce budget illustre le caractère bénéfique de la transparence pour la sérénité de nos débats, ainsi que la réalité des efforts consentis, notamment par la Présidence de la République – même si ce processus recèle une dimension d’apprentissage en matière de marchés publics et de mise en concurrence des prestataires, pratiques étrangères au fonctionnement de l’Élysée il y a encore quelques années. Le Parlement ne fut pas étranger aux efforts entrepris par Nicolas Sarkozy pour le budget de la Présidence de la République, cette action étant intensifiée par François Hollande avec la maîtrise du train de vie – il y a là une rupture entre les deux quinquennats. Le budget de l’Élysée est modeste – trois fois inférieur à celui du département des Hauts-de-Seine, par exemple –, mais symbolique : il est donc important que les efforts demandés aux Français soient également consentis au sommet de l’État. Ainsi, les traitements des collaborateurs du Président de la République ont été diminués afin qu’aucun d’eux ne dépasse la rémunération du Président, celle-ci ayant elle-même été réduite de 30 %. M. le rapporteur a par ailleurs souligné le transfert du budget de Matignon à celui de l’Élysée des dépenses liées au fonctionnement de la résidence de la Lanterne – les choses sont maintenant claires. La prochaine étape du processus de transparence devrait être la publication en ligne de l’intégralité du budget de l’Élysée. En outre, la présentation de celui-ci devrait être davantage détaillée, comme c’est le cas pour le budget de l’Assemblée nationale, disponible avec un degré de précision élevé sur le site internet.

Le budget de notre assemblée, dont je rappelle qu’il est unique – il regroupe l’ensemble des dépenses dues aux frais de fonctionnement liés au processus législatif, à la rémunération des parlementaires et des fonctionnaires, aux pensions de retraite de cette même population et aux dépenses d’assurance maladie –, n’augmente plus depuis des années, et il faudrait tirer toutes les conséquences de cette spécificité de budget unique.

Ne pourrait-on pas mutualiser davantage l’activité des deux chaînes parlementaires ? Un tel regroupement rendrait la programmation plus lisible pour les téléspectateurs et générerait de substantielles économies.

Cela dit, je vous invite bien entendu à voter ce budget.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur Dosière, comparaison n’est pas raison ! On ne peut en effet comparer le budget de la Présidence de la République avec celui d’un conseil général.

La transparence sur les dépenses de cette mission « Pouvoirs publics » remonte à quelques années, même si cette démarche est approfondie tous les ans, la possibilité de consulter le budget de l’Assemblée nationale en ligne constituant une réelle avancée. Néanmoins, nous pouvons aller plus loin encore s’agissant des dépenses de loyers.

M. le rapporteur préconise – comme la Cour des comptes – d’accentuer les efforts de gestion de la Présidence de la République. Les dépenses liées aux copieurs et aux imprimantes pourraient ainsi être réduites de 170 000 euros. Par ailleurs, les fonctionnaires travaillant à l’Élysée restent dans les cadres de leur ministère d’origine, ce qui est donc neutre pour le budget de l’État.

Les budgets de cette mission sont globalement en baisse, mais nous manquons d’information sur les évolutions par poste budgétaire.

Monsieur Dosière, nous devrons en effet envisager une mutualisation des moyens des deux chaînes parlementaires.

Enfin, Mme Valérie Trierweiler dispose de deux chargés de mission et de trois assistantes : dans le contexte économique actuel, ces dépenses répondent-elles à l’exigence de sérieux budgétaire ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Pour des raisons institutionnelles, le Gouvernement n’a pas à émettre d’appréciation sur le budget des assemblées ou des chaînes parlementaires.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir utilisé les termes de « transparence » et de « maîtrise des dépenses » pour le budget de l’Élysée, car ils résument parfaitement celui-ci. La Présidence de la République restituera 2,25 millions d’euros au budget de l’État pour l’exercice 2013, dont 250 000 euros proviennent de la moitié du produit de la vente des vins.

Des efforts importants ont été fournis depuis plusieurs années pour le budget de l’Élysée et les objectifs de diminution restent élevés. Ainsi, la dotation de l’État sera ramenée à 101,6 millions d’euros en 2014 – soit une réduction de 2 % par rapport à 2013 – et le Président de la République souhaite la stabiliser à 100 millions d’euros en 2015. Monsieur le rapporteur, vous insistez sur l’impulsion donnée en la matière par Nicolas Sarkozy, mais des économies considérables sont réalisées dans ce projet de loi de finances sur les dépenses de transport et de sondages – ce dernier poste représentait 1,4 million d’euros dans le budget de l’Élysée en 2011 –, en rupture avec les pratiques ayant eu cours lors du précédent quinquennat. S’agissant de la transparence, l’actuel Président de la République poursuit en effet l’action de l’ancien.

L’avenir de la CJR dépend de celui des projets de loi de réforme constitutionnelle que le Gouvernement a dû abandonner du fait d’un manque de soutien parlementaire. Mais à condition qu’il soit possible de réunir la majorité des trois cinquièmes des parlementaires, le Gouvernement souhaite mener à son terme cette réforme constitutionnelle.

Madame Dalloz, une diminution du nombre de fonctionnaires travaillant dans une institution ou un ministère ne signifie pas que les agents soient exclus de la fonction publique ; ainsi, les fonctionnaires quittant la présidence de la République sont affectés à d’autres missions, la politique du Gouvernement visant à stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État.

Quant aux moyens consacrés à la rémunération des personnes chargées de répondre au courrier qu’envoient les Français à la compagne du Président de la République, ils s’inscrivent dans la continuité de ce qui était précédemment pratiqué, des efforts proportionnés à l’ensemble de ceux consentis dans le budget de l’Élysée étant même réalisés.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Il existe une continuité objective dans la manière dont est gérée la Présidence de la République. Néanmoins, c’est bien Nicolas Sarkozy qui a décidé, alors que rien ne l’y obligeait – même si je suis conscient du rôle qu’ont pu jouer certains de nos collègues à cet égard –, de confier le contrôle du budget de la Présidence de la République à la Cour des comptes. Cette décision a constitué une rupture et a d’ailleurs incité d’autres institutions à s’engager dans une démarche analogue.

C’est également Nicolas Sarkozy qui a instauré le remboursement des ministères qui mettent des collaborateurs à la disposition de la Présidence. C’est une excellente mesure du point de vue de la transparence : la situation antérieure était peu satisfaisante. Le montant de ce remboursement n’évolue guère. Il convient désormais que les ministères adressent chaque mois leur « facture » à la Présidence, compte tenu des changements relativement fréquents au sein du cabinet du Président. À défaut, cela crée des décalages dans les comptes, qui rendent les comparaisons difficiles entre les exercices. Nous essaierons néanmoins d’en faire l’année prochaine.

S’agissant des dépenses de personnel, deux éléments ont un impact immédiat : le nombre de contractuels et la quantité d’heures supplémentaires. Le nombre de contractuels a légèrement diminué. Cela étant, il n’est en rien illégitime qu’un Président de la République fasse appel à des contractuels, seuls à même de lui apporter certaines compétences. Quant aux heures supplémentaires, elles restent au même niveau. La directrice de cabinet du Président de la République s’est engagée à les diminuer. Nous verrons ce qu’il en sera l’année prochaine.

Quant aux moyens et aux collaborateurs mis à la disposition de l’épouse ou de la compagne du Président de la République – nous pourrions d’ailleurs nous interroger sur son statut –, ils correspondent en effet à un usage ancien.

Le vrai débat – qui revient d’ailleurs de manière récurrente devant le Bureau de l’Assemblée – concerne les deux chaînes parlementaires. Actuellement, nous n’allons guère vers une mutualisation. D’une part, le Sénat est très attaché à son autonomie. D’autre part, les deux chaînes connaissent des évolutions budgétaires divergentes : LCP Public Sénat coûte désormais plus cher que LCP Assemblée nationale, la première étant soumise à une norme de dépense en volume, alors que la seconde doit respecter une norme de dépense en valeur. Mais nous devons surtout nous poser la question suivante : avons-nous besoin d’une chaîne classique qui fournit des commentaires sur l’actualité politique ou, au contraire, d’une vraie chaîne parlementaire, qui donne à voir l’activité du Parlement à nos concitoyens ? Les taux d’audience révèlent que c’est bien là ce qui les intéresse. Je le répète : ce sont les émissions les moins chères qui sont paradoxalement les plus regardées.

L’année prochaine, nous serons très attentifs au respect des engagements pris par les différentes institutions en matière de transparence. À cet égard, je prends bonne note de la suggestion de M. Dosière : la Présidence de la République pourrait s’aligner sur la pratique de l’Assemblée nationale en ce qui concerne la publication de ses comptes sur son site internet.

Nous serons également attentifs à l’évolution du poste « transports » au sein du budget de la Présidence de la République. Notre rôle n’est évidemment pas de restreindre la liberté de déplacement du Président, mais simplement de constater la réalité budgétaire des engagements exigeants qu’il a pris en la matière, de son propre chef.

Direction de l’action du Gouvernement :
Publications officielles et information administrative

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Les programmes de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont censés contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques : leurs crédits de fonctionnement baisseraient de plus de 20 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Il ne m’a été donné aucune précision sur la ventilation de cette économie. Surtout, je m’interroge sur son caractère réaliste : sera-t-elle tenable en gestion ? Ou bien faudra-t-il procéder à des ouvertures de crédits par décret d’avance ou dans le cadre d’une loi de finances rectificative qui nous serait présentée au cours de l’année 2014 ?

J’en viens à mes cinq questions.

D’abord, la conduite du projet de « Centre de Gouvernement » sur le site Ségur-Fontenoy me laisse perplexe. À en croire les éléments d’information officiels, tout irait bien : l’opération se poursuivrait normalement sous l’égide de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Cependant, selon un intéressant rapport du sénateur Philippe Dominati, le projet semble connaître certaines difficultés. Le rapporteur s’étonne notamment du montage juridique et financier atypique qui a été choisi pour cette opération : un partenariat public-privé entre l’État et la SOVAFIM, qui est en réalité un partenariat strictement public puisque la SOVAFIM a l’État pour unique actionnaire, et dont le coût estimé est supérieur de 30 % à celui d’une simple maîtrise d’ouvrage publique. Le rapporteur observe en outre qu’il est difficile de déterminer la réalité des coûts : les loyers sont fixés en fonction non pas de la valeur du marché, mais de l’équilibre de l’opération. Il est dès lors impossible de savoir si les coûts vont déraper. Enfin, le rapporteur relève que le projet a pris un an et demi de retard, en raison notamment, mais pas seulement, des élections. En définitive, il s’interroge sur la qualité du pilotage du projet par les services du Premier ministre. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, nous fournir des éléments précis sur l’état du projet et commenter, le cas échéant, les conclusions du rapport du Sénat ?

Ensuite, le positionnement du Secrétariat général de la mer (SGMer) semble problématique. Il convient de s’interroger sur sa coordination avec d’autres instances : le ministre chargé de la mer, le Conseil national de la mer et des littoraux, les structures dédiées au développement durable et à l’aménagement du territoire, le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense. Dans le cadre d’un référé du 30 avril 2013, la Cour des comptes a émis des remarques sur la gestion des effectifs du SGMer – lesquels semblent d’ailleurs varier du simple au double d’une année à l’autre – et s’est interrogée, surtout, sur sa place incertaine. La Cour indique que le rôle du SGMer est imprécis et délicat : chargé d’exécuter les décisions du comité interministériel de la mer (CIMer), il apparaît comme l’animateur de la politique maritime, comme le garant de sa cohérence et comme un médiateur entre des positions divergentes, mais il ne dispose pourtant d’aucun pouvoir d’arbitrage. Dans sa réponse au référé de la Cour, le Premier ministre annonce une diversification des recrutements au SGMer et renvoie à une évaluation en cours de la politique maritime par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Cependant, la synthèse du CIMAP sur la politique maritime publiée le 17 juillet 2013 ne mentionne à aucun moment le SGMer. Où en sommes-nous, monsieur le ministre délégué, de l’évaluation du SGMer et des suites données au référé de la Cour des comptes ?

La conduite de la politique de lutte contre la drogue suscite des interrogations. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) est censée animer cette politique et coordonner les différents champs de l’intervention publique en matière de lutte contre les drogues, en combinant les préoccupations de prévention, de santé et d’ordre public, afin de répondre aux évolutions des consommations et à leurs conséquences sur la société. Elle semble pourtant tarder à définir une stratégie. Ainsi, à l’automne 2011, la MILDT annonçait être en train de terminer la mise en œuvre des mesures du plan pour les années 2008 à 2011 et de préparer le plan suivant pour les années 2012 à 2015. Or la MILDT affirme désormais que 2012 a été une année de transition et que 2013 « est une année d’élaboration du plan gouvernemental pour les années 2013 à 2017 ». Finalement, le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives n’a été validé que le 13 septembre 2013, soit pratiquement au quatrième trimestre de cette année. Est-il raisonnable d’avoir attendu si longtemps ? En outre, est-il sain que le budget d’intervention de la MILDT dépende pratiquement pour moitié d’un fonds de concours qui apporte un financement très irrégulier d’une année à l’autre – ce fonds étant alimenté par la cession de biens confisqués aux trafiquants de drogue ? Les critères d’attribution de ces crédits aux structures bénéficiaires sont-ils rigoureux ? Les tableaux de répartition des sommes issues du fonds de concours m’ont quelque peu étonnée.

Par ailleurs, ne conviendrait-il pas de supprimer certains organismes consultatifs relevant du périmètre budgétaire du Premier ministre ? Si oui, lesquels ? Le CIMAP du 2 avril 2013 a énuméré 101 commissions consultatives qui ont été supprimées, mais aucune ne relève du budget du Premier ministre. Trente-deux instances demeurent actuellement rattachées aux services du Premier ministre. Quatre de ces instances ont été supprimées depuis avril 2013, mais trois d’entre elles l’ont été dans le cadre de l’installation du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Une seule véritable suppression est donc intervenue : celle du comité stratégique pour le numérique. À rebours, la commission interministérielle des données d’origine spatiale a été instituée par le décret du 19 juillet 2013.

Enfin, pourquoi ne pas fusionner l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ? Ces deux instituts, dont l’intérêt n’est pas contesté, travaillent en liaison avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et interviennent conjointement sur la sécurité intérieure et la défense nationale. Leur coût global s’élève à 17 millions d’euros. Or la sécurité intérieure et la sécurité extérieure de la France font l’objet d’une approche stratégique intégrée dans les deux derniers Livres blancs sur la défense et la sécurité nationale. Dans ce contexte, n’aurait-on pas intérêt à fusionner, dans les meilleurs délais, les deux instituts, afin qu’ils développent une réflexion sur des problématiques communes de défense et de sécurité nationale ?

Mme Marie-Françoise Bechtel. La mission « Direction de l’action du Gouvernement » contribue à l’effort de réduction des dépenses publiques : ses crédits diminuent de 1,9 %, hors création du programme nouveau « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Cette baisse s’applique aux investissements – par exemple aux projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale – mais, surtout, aux crédits de fonctionnement : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ; service d’information du Gouvernement ; stratégie et prospective. À cet égard, est-il opportun de réduire le budget du CGSP, successeur du centre d’analyse stratégique (CAS) ? Cela étant, le CAS ne semble pas avoir consommé tous ses crédits en 2012. Était-ce également le cas les années précédentes ? En outre, le CGSP sera déchargé de l’évaluation des politiques publiques, qui reviendra logiquement au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) nouvellement créé.

Quant aux crédits affectés aux autorités administratives indépendantes (AAI) dans le cadre du programme 308 « Protection des droits et des libertés », ils demeurent globalement stables. Mais ce maintien masque en réalité un effort de réduction de la dépense, dans la mesure où une nouvelle AAI rejoindra le périmètre du programme 308 en 2014 : la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En 2015, en revanche, le budget du Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait sortir de ce périmètre, une fois adoptée la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Quoi qu’il en soit, la diminution des crédits n’affecte pas la nécessaire poursuite de la modernisation des politiques publiques. D’abord, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information monte en puissance. De plus, le rattachement de la modernisation des politiques publiques au Premier ministre est une excellente mesure : dans la mesure où celui-ci est le chef de l’administration au titre de l’article 21 de la Constitution, il est normal qu’il concentre sous son autorité le pilotage et la modernisation des politiques publiques dans tous ses aspects. À cet égard, le SGMAP regroupera deux services essentiels : la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication et le réseau interministériel de l’État, créé en 2011. La modernisation de l’État est une politique très importante.

J’en viens à mes questions, qui concernent les emplois dans les AAI.

D’abord, les AAI font le plus souvent appel à des contractuels. C’est parfois tout à fait légitime, par exemple à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lorsque des missions techniques ou spécialisés, le cas échéant de courte durée, ne peuvent être assurées que par des contractuels. En outre, le personnel employé par certaines AAI n’a pas nécessairement vocation à y faire carrière. Cependant, dans les AAI chargées de missions pérennes, il conviendrait de s’interroger sur la sécurisation des emplois, dans l’intérêt des personnels.

Ensuite, je m’interroge sur la répartition des emplois entre les différentes AAI. Ainsi, le Défenseur des droits dispose de 227 emplois à temps plein, certes pour mener à bien les missions des quatre autorités bien distinctes qu’il a remplacées : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Par contraste, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne dispose que de vingt-sept emplois à temps plein. Ces moyens sont-ils à la mesure des tâches qu’il doit accomplir ? Je rappelle que pas moins de 5 000 lieux sont susceptibles d’être visités par le CGLPL ! Actuellement, celui-ci effectue 140 à 150 visites par an, ce nombre s’étant réduit car les visites sont désormais plus approfondies. Le CGLPL réalise un travail de très grande qualité et ses conclusions sont d’un intérêt particulier pour la prochaine réforme pénale.

Enfin, est-il indispensable que des emplois à temps plein soient mis à la disposition d’instances telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou le Comité national d’éthique, qui exercent avant tout une autorité morale mais ne disposent d’aucun pouvoir propre ? Ne pourraient-elles pas faire appel à des prestations extérieures, par exemple à des vacations de chercheurs et d’universitaires ?

S’agissant d’une éventuelle fusion de l’IHEDN et de l’INHESJ, je ne suis pas d’accord avec Mme Dalloz : tout le monde n’accorde pas la même signification au continuum entre la sécurité extérieure et la sécurité intérieure ; c’est même un point très controversé. Pour ma part, je considère que cette approche ne permet pas de prendre en compte la sécurité dans tous ses aspects.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Votre question relative au « Centre de Gouvernement » est tout à fait légitime, madame Dalloz. Il s’agit de restructurer un bâtiment situé avenue de Ségur pour y regrouper, à l’horizon 2017, plusieurs services du Premier ministre et plusieurs AAI. Cette opération importante permettra de réaliser des économies de fonctionnement substantielles.

La décision concernant le principe et les modalités de ce projet, notamment l’attribution de la maîtrise d’ouvrage à la SOVAFIM, a été prise le 13 janvier 2011 par l’ancienne majorité. La nouvelle majorité a décidé de la confirmer en ce qui concerne tant les objectifs de l’opération que le choix de l’opérateur.

Le montage est en effet particulier : la SOVAFIM est dotée d’un statut de droit privé, mais son unique actionnaire est l’État. À l’origine, la SOVAFIM avait été créée par un amendement du rapporteur général de la commission des finances du Sénat pour faciliter la cession des biens délaissés par l’État, notamment des propriétés immobilières et foncières de Réseau ferré de France. J’ai pris connaissance du rapport de M. Dominati et des questions qu’il soulève. Cela dit, il ne remet pas en cause la nature de l’opération.

Le coût des travaux est aujourd’hui estimé par la SOVAFIM à 195 millions d’euros hors taxes, soit 233 millions toutes taxes comprises. S’y ajoutera un montant de 4 millions d’euros pour l’acquisition du mobilier et de divers équipements. L’État a transféré une partie de ses droits à la SOVAFIM, qui est devenue maître d’ouvrage et propriétaire de l’ensemble immobilier. Il est cependant demeuré propriétaire du tréfonds. Il paiera à la SOVAFIM un loyer annuel de 21 millions d’euros valeur 2013 hors charges et taxes, soit un total de 25,1 millions d’euros en tenant compte des taxes foncières et des provisions pour gros entretien et pour renouvellement. À l’issue de l’opération, il redeviendra propriétaire de l’ensemble immobilier.

L’État étant l’actionnaire unique de la SOVAFIM, il s’agit en quelque sorte d’un partenariat public-public. Il convient bien sûr de s’assurer des conditions de réalisation du projet et d’éviter un éventuel surcoût. Cependant, si la SOVAFIM devait réaliser un bénéfice, celui-ci serait reversé sous forme de dividende à l’État. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement suivra très attentivement la réalisation de ce projet. Le Parlement est bien sûr fondé à s’y intéresser également.

S’agissant du positionnement et du rôle du SGMer, le Premier ministre a répondu au référé de la Cour des comptes par un courrier du 5 juillet 2013 : « Ce sujet fait actuellement l’objet d’une évaluation de politique publique dans le cadre de la mission lancée par le CIMAP sur la politique maritime ». Il convient donc d’en attendre les conclusions. Néanmoins, quelques voies d’amélioration ont déjà été proposées : diversifier le recrutement des chargés de mission pour compléter et renforcer certaines compétences du SGMer ; clarifier l’intervention du SGMer sur les missions dont il n’assure pas le pilotage direct. À cette fin, le Premier ministre a adressé une lettre de mission au Secrétaire général de la mer le 9 octobre dernier. Le cas échéant, une convention pourrait être passée avec le ministère chargé de la mer – qui dispose également du SGMer – pour préciser les tâches attendues.

Quant à la faible association du SGMer au recrutement et à la gestion de ses effectifs, elle était liée à son décret constitutif, qui prévoit le détachement ou la mise à disposition des agents qui le compose. Actuellement, le Secrétaire général et le personnel de soutien relèvent des services du Premier ministre. Tous les autres agents sont en situation de mise à disposition à titre gracieux, à l’exception d’un chargé de mission qui l’est contre remboursement. Une réflexion est engagée pour faire évoluer, le cas échéant, ce dispositif.

Le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour les années 2013 à 2017 repose sur trois grandes priorités : renforcer la recherche et partager les connaissances au niveau international ; prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux, notamment dans le monde du travail ; renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publiques au niveau national et international, en luttant contre les trafics et la délinquance liés aux consommations de substances psychoactives. Quant au fonds de concours, il permet de financer des matériels de pointe pour les services répressifs et, à hauteur de 10 %, des actions de prévention. De ce point de vue, les montants affectés par la MILDT aux associations resteront inchangés en 2014.

Trente-deux instances sont rattachées aux services du Premier ministre dans le PLF pour 2014. En 2013, quatre instantes ont été supprimées : le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale ; le Centre d’analyse stratégique : le Conseil d’analyse de la société ; le comité stratégique pour le numérique. En outre, une nouvelle structure a été instituée par décret : la commission interministérielle des données d’origine spatiale. En 2014, il est prévu de supprimer le comité consultatif pour l’habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution et de fusionner le comité technique des systèmes d’information et de communication avec le Conseil des systèmes d’information et de communication.

L’IHEDN et l’INHESJ sont l’un et l’autre placés sous la tutelle du Premier ministre, exercée par le SGDSN par délégation. Le rapprochement entre les deux instituts est déjà une réalité : la mutualisation de leurs moyens a débuté en 2009, lorsqu’ils ont été colocalisés à l’École militaire.

La mutualisation porte principalement sur le volet organique, en particulier les fonctions de soutien. Une convention existe entre les deux instituts. Bien que leurs missions soient différentes, ils ont également certaines activités en commun, telles que des séminaires ou des journées de travail entre les sessions. Cette mutualisation est déjà mentionnée dans les contrats d’objectifs et de performance de chacun des deux instituts pour la période 2011-2013 ; elle sera naturellement poursuivie, dans le cadre des prochains contrats, au cours de la période 2014-2016. Le rapprochement organique, selon le vœu du Gouvernement, a considérablement progressé depuis 2009 ; néanmoins, madame Bechtel, une fusion des deux entités est exclue : chacune a sa spécificité, du point de vue tant des problématiques abordées que des publics concernés.

L’institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, créée en 2009, comprenait à l’origine dix-huit postes, dont quatorze contrôleurs. En 2010, deux postes de chargé d’enquête ont été ouverts afin de répondre aux saisines par courrier ; la constitution, en 2011, d’une nouvelle équipe de quatre contrôleurs a permis de maintenir le niveau de 150 visites annuelles, malgré l’allongement de celles-ci. En 2012, trois postes de chargé d’enquête ont renforcé le pôle de réponse aux saisines et, en 2013, un chargé d’enquête est venu compléter l’effectif des services. Ces postes devraient permettre de compenser l’augmentation considérable du nombre et de la complexité des saisines. À terme, l’objectif est bien de répondre à l’ensemble des saisines dans un délai maximum de soixante jours.

En ce qui concerne la répartition des emplois contractuels dans les différentes autorités administratives indépendantes, nous vous ferons une réponse circonstanciée par écrit.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Vos explications sur le SGMer ne m’ont pas totalement convaincue, monsieur le ministre. Ce service a vu ses effectifs baisser de trente-deux collaborateurs en 2012 à quinze en 2013 ; mais qu’en est-il de la pertinence de sa mission ? Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Mme Bechtel, si j’ai bien compris, s’étonne de ce que le CGLPL ne dispose pas de moyens comparables à ceux du Défenseur des droits ; néanmoins, sur 4,46 millions d’euros de crédits ouverts en 2012, seuls 3,73 millions ont été consommés. Dans ces conditions, on ne voit pas l’intérêt d’un renforcement des moyens.

C’est à l’occasion d’un conseil interministériel du 13 janvier 2011 qu’a été prise la décision de confier à la SOVAFIM le projet immobilier Ségur-Fontenoy ; mais à l’époque, les modalités du montage juridique et financier n’avaient pas été affinées : il avait été envisagé de vendre le tènement foncier, pour un prix – de mémoire – de 290 millions d’euros. La décision relative au transfert de propriété pendant douze ans a été prise le 6 novembre 2012, donc par l’actuel Gouvernement. Des parkings seront-ils inclus dans le projet ? Que pensez-vous du taux de rendement locatif, fixé à 6 % par la SOVAFIM ?

Sans doute faut-il réorganiser les fonctions de support de l’IHEDN et l’INHESJ afin de réaliser des économies d’échelle ; reste que la fusion de ces deux organismes est dans la logique du Livre blanc : vous l’avez d’ailleurs reconnu, monsieur le ministre. Je vous invite à calculer, comme je l’ai fait, le coût moyen d’une formation dans chacun des deux organismes.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Ce n’est pas parce que tous les crédits alloués au CGLPL n’ont pas été consommés que la question des emplois ne se pose pas, madame la rapporteure spéciale.

Par ailleurs, je n’ai pas incriminé l’institution du Défenseur des droits ; j’ai seulement observé qu’elle procédait d’une réforme constitutionnelle un peu hâtive qui, pour paraphraser Lewis Caroll dans Alice au pays des merveilles, a mélangé des choux et des bateaux. C’est d’ailleurs ce qui explique la difficile mise en œuvre de cette institution.

M. Lionel Tardy. Le rapport de Mohammed Adnène Trojette, relatif au modèle économique des redevances d’utilisation des données publiques, propose que la gratuité soit la règle. Quelles conclusions en tirerez-vous, monsieur le ministre, et quelles en seront les conséquences budgétaires ?

Ma deuxième question a trait aux « comités Théodule », 99 commissions et instances consultatives ayant été supprimées depuis octobre 2012. Pourriez-vous préciser ce que cela représente en termes d’économies budgétaires ?

Enfin, s’agissant du nouveau programme « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique », il est écrit que « des crédits pourront […] être consacrés au cofinancement, aux côtés des administrations qui les portent, de projets de mutualisation et de rationalisation du parc de centres informatiques de l’État et à la mise en place d’un “cloud privatif” de l’État ». Où en est ce projet, qui en était à l’état de prototype il y a quelques mois ? Quel est le calendrier prévu ?

Au sujet du même programme, il est écrit que, « pour favoriser l’émergence de projets innovants, des crédits pourront être dédiés au financement, au côté des administrations qui les portent, de projets en cycle court très innovants et à très fort potentiel de retour sur investissement pour l’administration. Ces projets s’appuieront sur les PME innovantes pour favoriser le développement de l’innovation dans l’économie. » Est-il aussi envisagé de s’appuyer sur les start-ups, dont le potentiel de retour sur investissement n’est pas immédiat ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. En ce qui concerne le projet Ségur, madame la rapporteure spéciale, nous avons un désaccord sur le calendrier. La décision d’origine a été suivie par une autre, le 13 mars 2012, sur le montage de l’opération. Cette seconde décision, confirmée par l’actuelle majorité, n’en a donc pas moins été prise par la précédente. Par ailleurs, le projet ne prévoit pas de parkings, même si cette question est posée dans le rapport de M. Dominati. Quant au montant des loyers, j’ai donné les chiffres tout à l’heure, y compris s’agissant des charges foncières.

M. Tardy admettra volontiers que ses questions sont d’une technicité qui aurait justifié, comme l’an dernier, une communication préalable. Je lui répondrai donc plus précisément par écrit. Le « cloud privatif de l’État » est en préfiguration au sein de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) ; l’ouverture d’une maquette est prévue en novembre 2013, pour une finalisation du dispositif à la fin du premier semestre 2014 : cela montre la réactivité des services.

Conseil et contrôle de l’État

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le principal programme de la mission, le programme 165, concerne 51 juridictions administratives – le Conseil d’État, huit cours d’appel et quarante-deux tribunaux –, pour un volume de plus de 220 000 affaires traitées et de 236 000 décisions rendues en 2012. Enfin, depuis 2009, la gestion de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est assurée par le Conseil d’État, ce qui montre l’ampleur du travail accompli par cette juridiction.

Le nombre de contentieux – qu’ils concernent la fiscalité, le droit des étrangers ou la fonction publique – explose, puisqu’il a augmenté de 46 % entre 2007 et 2012. Les juridictions administratives participent à la maîtrise des dépenses publiques : leurs crédits sont en baisse, et, en 2014, une augmentation de vingt-cinq équivalents temps plein seulement est prévue. Le Gouvernement a-t-il des pistes de réflexion, s’agissant en particulier du règlement non contentieux des litiges plus importants ? Le système est en effet au bord de l’engorgement. Au titre du droit opposable au logement, je rappelle que les contentieux ont explosé de 68 % – dont 85 % en région parisienne – depuis 2007.

Le tribunal administratif de Melun, notamment spécialisé dans les affaires relatives aux étrangers, tient 300 audiences par an, six jours par semaine, et il ne compte que cinquante-cinq magistrats. Certaines limites sont donc atteintes. Que compte faire le Gouvernement pour y remédier ?

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est en principe saisi de toute pétition rassemblant au moins 500 000 signataires ; or il n’a pas été saisi de celle relative au mariage pour tous, qui a pourtant recueilli 690 000 signatures. Le bureau du CESE a écrit au Premier ministre à ce sujet, et il a expliqué que le fait de statuer concomitamment au Conseil d’État et aux assemblées parlementaires pouvait poser un problème juridique. Quel est votre sentiment sur ce point ? Qu’en est-il, d’une façon générale, du droit de saisine du CESE ?

Je suis attaché à l’effort de réduction des déficits publics ; or le CESE, eu égard au statut spécifique, tant des élus que de ses membres, fait l’objet d’une subvention d’équilibre de plus de 4,9 millions d’euros. Des efforts importants ont été accomplis à l’initiative du président Delevoye ; mais il me semble essentiel que le Gouvernement adresse un message fort, afin que cette subvention d’équilibre ne soit pas reconduite indéfiniment.

Je veux par ailleurs saluer la qualité du travail de la Cour des comptes, malgré l’augmentation du volume de ses tâches que lui impose la LOLF sur l’ensemble des textes budgétaires. Sa part d’auto-saisine est d’ailleurs tombée à 30 % des dossiers traités, ce qui est sans doute une limite si l’on veut préserver sa liberté de choix. Des missions complémentaires lui ont également été confiées.

La Cour participe, elle aussi, à la maîtrise des dépenses publiques : son cadre d’emploi n’a pas changé, et elle a vu son budget diminuer, à hauteur de 1 % en crédits de paiement et de 1,8 % en autorisations d’engagement. La Cour de discipline budgétaire et financière dispose d’un rapporteur unique, alors que le nombre d’infractions dont elle est saisie explose : ne pourrait-on envisager des mutualisations de moyens ? La collégialité permettrait sans doute un travail plus rapide et plus pertinent.

Pourquoi le Haut Conseil des finances publiques, créé fin 2012, fait-il l’objet d’un nouveau programme spécifique, avec les conséquences administratives que cela implique ? Le rattachement de ce programme 340 au programme 164 irait dans le sens de la simplification, conformément au souhait de la Cour des comptes.

M. René Dosière. Les délais de jugement de la justice administrative ont peut-être globalement diminué, mais certaines décisions du Conseil d’État, en particulier sur les recours dont font l’objet les lois dites « de pays » polynésiennes, sont rendues après plusieurs mois, sinon plusieurs années. Or la saisie du Conseil d’État suspend l’application de ces actes administratifs, qui ont parfois une portée sociale : cela ne va pas sans poser quelques problèmes.

Sur la Cour nationale du droit d’asile, il faudrait pousser l’analyse un peu plus loin, monsieur le rapporteur spécial. Plusieurs dizaines de milliers de demandes au titre du droit d’asile constituent des détournements de procédure, car elles ont en réalité des motifs économiques. L’ampleur du phénomène menace au demeurant le droit d’asile lui-même, qui exige des délais d’examen rapide. Le rapporteur spécial observe que plus de 80 % des décisions négatives de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) font l’objet de recours devant la CNDA ; mais il serait utile d’analyser le problème à la lumière de mes observations précédentes, car certains demandeurs utilisent toutes les voies de recours à des fins dilatoires.

On ne peut effectivement que saluer le travail de la Cour des comptes, notamment dans son rôle en matière d’évaluation, comme celui des chambres régionales des comptes, dont le contrôle s’exerce sur un champ budgétaire de quelque 250 milliards d’euros – lequel, à ce rythme, dépassera bientôt le budget de l’État. La relation entre la Cour et les chambres régionales a d’ailleurs été mise en évidence par un rapport récent sur les finances locales. Il serait toutefois souhaitable que les travaux de ces chambres fassent l’objet d’une plus grande publicité, même si leurs lettres d’observations définitives sont mises en ligne. Quant aux chambres territoriales de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, dont je salue également le travail, leurs effectifs sont sans doute trop faibles. C’est particulièrement vrai de la chambre néo-calédonienne, qui officie dans un pays dont le statut est très particulier, et dont le Congrès a un rôle partiellement législatif.

L’indicateur 2.1 – « Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes » – révèle que 75 % des recommandations des juridictions financières sont suivies d’effets ; mais ce chiffre me semble avoir une valeur qualitative plus que quantitative, car je ne vois pas très bien sur quoi l’on se fonde pour dire qu’une recommandation est suivie d’effets. Ce taux, en tout état de cause, est certainement très inférieur pour la chambre territoriale de Polynésie.

Combien y a-t-il de magistrats de la Cour des comptes – à l’exception des parlementaires – qui occupent des fonctions dans d’autres administrations ? Leurs compétences pourraient en effet manquer à la Cour.

Enfin, je ne comprends pas pourquoi la Cour a besoin de la réserve parlementaire : ne serait-il pas plus simple d’inscrire les crédits correspondants dans son propre budget ?

Mme Marie-Christine Dalloz. On peut en effet s’étonner, monsieur le rapporteur spécial, de la gestion passée de la caisse de retraite du CESE. Il est difficilement compréhensible qu’une institution en charge des conseils et de la prospective pour l’État ait connu une telle dérive. Je salue la volonté du président Delevoye de parvenir à un équilibre financier, mais il me semble important de prendre en compte la gestion de la performance, notamment sur les frais de transport et de déplacement, comme le souligne le rapport de M. Vigier. Nous pourrions aussi être plus attentifs au problème des conseillers qui ne siègent pas.

La commission des finances a souvent l’occasion de constater l’excellence des travaux de la Cour des comptes ; cependant, comme le soulignait le Premier président Didier Migaud, toute enquête confiée à la Cour de discipline budgétaire et financière est suivie par un rapporteur unique. Un pôle associant des compétences multiples rendrait sans doute ce travail plus efficient et plus cohérent.

Pour ce qui est, enfin, du Haut Conseil des finances publiques, sur la pertinence duquel je me suis du reste toujours interrogée, les 818 000 euros de son budget annuel pour 2014 correspondent-ils à une année de croisière ou une progression est-elle encore à attendre ?

J’observe en outre que, bien que cet organisme bénéficie du détachement de magistrats de la Cour des comptes pris en charge par le budget de cette dernière, 30 % de son budget sont consacrés à des expertises externes. Un tel montage manque de lisibilité et je souhaiterais qu’on m’en prouve aujourd’hui l’utilité.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Madame Dalloz, la proposition faite par M. Vigier de rattacher les deux programmes relatifs au Haut Conseil des finances publiques et à la Cour des comptes est contraire à l’esprit de la loi par laquelle nous avons créé ce Haut Conseil – quoi que l’on puisse penser par ailleurs de cette institution et de l’esprit dont elle procède. Le législateur a en effet souhaité qu’il ne s’agisse pas d’une pure émanation de la Cour des comptes et la fusion proposée serait donc un signal singulier.

Quant au CESE – dont il faut d’abord rappeler qu’il n’est pas une juridiction, ce qui exclut tout « conflit de juridiction » –, la pétition évoquée par M. Vigier n’entrait pas dans le champ de compétence de ce conseil à caractère « social », et non pas « sociétal ».

Monsieur Dosière, je suis surprise d’apprendre que le Conseil d’État aurait mis plusieurs années pour statuer sur une loi de pays. Si cela est exact, il est possible que, dans le cadre d’un contentieux, le territoire ait fait preuve d’inertie pour éviter qu’un avis soit prononcé – mais ce n’est là qu’une hypothèse de ma part.

Par ailleurs, je partage pleinement vos observations sur la réforme du droit d’asile. C’est bien à l’OFPRA que les choses se passent et on sait bien que les étrangers demandent dès leur arrivée – à l’aéroport de Roissy ou ailleurs – le récépissé qui leur permet de faire une demande d’asile en préfecture. Du reste, un grand nombre d’entre eux ne demandent pas l’asile et la plupart de ceux qui le demandent sont déboutés parce que, même si les institutions ne sont pas parfaites, ils sont déboutables. Je rappelle que le ministre de l’intérieur a annoncé une réforme du droit d’asile et qu’une réflexion, très justifiée, est en cours ici même sur la question.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Les juridictions administratives voient depuis plus de trente ans augmenter le nombre des contentieux selon une hausse moyenne de 6 % par an. Jusqu’à présent, elles ont pu faire face à cette situation grâce au renforcement des moyens, à la création de nouvelles juridictions, notamment en Île-de-France, à la réforme des procédures, avec notamment la mise en place du juge unique et de la procédure accélérée, et à l’augmentation de la productivité des magistrats, qui a progressé de 20 % sur dix ans dans les tribunaux administratifs et dans les cours administratives d’appel.

Comme vous l’avez observé, la raréfaction des moyens budgétaires et la limite de la productivité des magistrats imposent, si la hausse se poursuit, de rechercher des voies nouvelles destinées à prévenir les contentieux. La juridiction administrative est favorable à des procédures de conciliation et de médiation dont le cadre juridique pourrait être défini. Il est également souhaitable de renforcer l’obligation de présenter des recours devant les administrations avant de pouvoir saisir le juge administratif. Les procédures de ce type qui existent déjà donnent de bons résultats, en matière par exemple de contentieux fiscal ou de contentieux de la fonction publique. S’agissant des efforts qui concourent à cet objectif, je vous renvoie notamment au décret du 13 août 2013, qui a simplifié d’importants contentieux de masse, notamment les contentieux sociaux, ainsi que ceux concernant les permis de conduire et la fonction publique.

Le tribunal administratif de Melun, qui est en effet l’un des plus chargés de France, fait l’objet d’une attention particulière. Ses effectifs de magistrats ont été considérablement renforcés, passant de vingt-cinq en 2005 à quarante-huit aujourd’hui – soit un effectif théorique de quarante-cinq magistrats et trois en surnombre. Deux chambres supplémentaires ont été créées le 1^er septembre 2013 et des travaux d’extension immobiliers sont en cours. Les délais de jugement ne cessent de se réduire : le délai prévisible moyen, qui était d’un an, quatre mois et seize jours en 2005, est aujourd’hui de dix mois et dix-neuf jours, ce qui correspond exactement à la moyenne nationale des tribunaux administratifs en métropole. Le Gouvernement veillera à apporter à cette juridiction, si le besoin s’en fait sentir, des moyens additionnels nécessaires.

Monsieur Vigier, vous conviendrez que votre question relative à la décision prise par le Conseil économique, social et environnemental à propos de la pétition présentée lors de l’élaboration de la loi sur le mariage pour tous est assez éloignée du débat budgétaire mais, puisque vous la posez, j’y répondrai. La position du Gouvernement dans cette affaire a consisté à enregistrer la décision du bureau du CESE, qui ne l’a du reste pas surpris et correspondait pleinement à l’avis juridique élaboré sur cette question par le Secrétariat général du Gouvernement. À quelques exceptions près, cette décision a en outre fait l’objet, sur le plan juridique, d’une unanimité de la part des commentateurs. De fait, abstraction faite de l’engagement parfois passionnel auquel cette question a pu donner lieu, on n’a sans doute pas bien mesuré ce qu’il en serait de la procédure législative si chaque texte de loi, de quelque domaine qu’il relève et quel que soit l’état de la procédure, donnait lieu parallèlement à celle-ci à une saisine du CESE. Ce serait ouvrir là d’étranges perspectives institutionnelles.

La réponse était évidemment simple : en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE, la décision de saisine sur un projet de loi revient exclusivement au Premier ministre. Les pétitions citoyennes doivent quant à elles, comme le précisaient les rapports préparatoires, entrer dans le champ de la mission du CESE.

Vous m’avez aussi posé des questions légitimes sur les évolutions financières et les efforts réalisés par le CESE, notamment pour ce qui concerne la caisse des retraites de cette institution. Le rapport fait apparaître des efforts : diminution de 15 % du montant des retraites, cotisation de sauvegarde de 1 % applicable aussi aux retraités et suppression de la majeure partie des avantages familiaux. Vous avez justement relevé, madame Dalloz, que cet effort conséquent réalisé par le président Jean-Paul Delevoye ne pouvait que retenir l’attention en ces temps où s’expriment des exigences justifiées quant à l’emploi des deniers publics. En outre, l’augmentation progressive du taux des cotisations de 2011 à 2020 obéit à la réforme du régime général. Il en sera de même pour la réforme actuellement en cours.

Des marges de manœuvre pourraient également être recherchées du côté des ressources consacrées aux soixante-douze membres associés que la précédente majorité a voulu adjoindre au CESE lors de la réforme de cette institution. De fait, alors qu’il était prévu que des personnalités pourraient être associées aux travaux du CESE en fonction des expertises nécessaires et pour une durée maximale de deux ans, la précédente majorité a pourvu l’ensemble de ces postes en mars 2012 pour toute la durée possible : le Gouvernement appréciera, le moment venu, les possibilités qui devraient prochainement s’ouvrir de réduire le nombre de ces postes.

Monsieur Vigier, le Gouvernement juge opportun l’amendement que vous proposez à propos de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cet amendement pourrait donc trouver sa place dans une loi de finances, car la rédaction actuelle du code des juridictions financières peut fragiliser ou ralentir les travaux de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je vous remercie donc de cette initiative, à la concrétisation de laquelle le Gouvernement sera attentif.

Le Haut Conseil des finances publiques, qui fait l’objet du programme 340, a été créé suite à un amendement parlementaire du président de la commission des finances du Sénat, M. Philippe Marini. Toute modification relève donc par définition d’une loi organique. Les charges relatives à la gestion du Haut Conseil des finances publiques pourraient sans difficulté être absorbées par la Cour des comptes et le rattachement du programme 340 au programme 164 ne poserait aucun problème pour le Gouvernement si la représentation nationale en décidait ainsi.

Monsieur Dosière, vous avez rappelé que le Conseil d’État dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les lois de pays de la Polynésie, dont le nombre a considérablement augmenté. Cette institution s’efforce de respecter ces délais dans toute la mesure du possible, mais il est exact qu’ils ont parfois été dépassés – de quelques mois tout au plus –, du fait de la charge très importante que représentent pour le Conseil d’État les questions prioritaires de constitutionnalité et des arbitrages qui s’ensuivent entre les questions à traiter.

Plusieurs orateurs ont évoqué la réforme du droit d’asile et la situation de la Cour nationale du droit d’asile. Madame Bechtel a formulé sur ce point des observations justes et pertinentes. En 2012, la Cour a connu pour la quatrième année consécutive une hausse de 13,7 % des recours, qui ont atteint le chiffre de près de 36 400. Cette augmentation, supérieure à la demande d’asile elle-même, s’explique notamment par une nouvelle progression du taux de recours contre les décisions de rejet prises par l’OFPRA, qui a atteint 87 % en 2012. En dépit de cette tendance, le nombre d’affaires jugées par la Cour continue de croître, avec une augmentation de 8 % en 2012, soit 44,5 % d’affaires supplémentaires sur quatre ans, ce qui est considérable.

Grâce à un effort réalisé sous l’ancienne majorité, la Cour avait, en une seule année – entre 2010 et 2011 –, réduit de six mois les délais. Ces efforts ont été poursuivis et le délai prévisionnel de jugement s’établit aujourd’hui à huit mois et sept jours – contre, je le rappelle, quatorze mois et vingt-huit jours en 2009. La Cour se verra donner les moyens de ramener ce délai à six mois et demi en 2014, avec un objectif final de six mois en 2015. Ces observations n’enlèvent rien à la pertinence de celles de Mme Bechtel, qui correspondent aux préoccupations du Gouvernement. Comme vous le savez, nous avons confié à deux parlementaires, Mme Valérie Létard et M. Jean-Louis Touraine, une mission de réflexion sur les procédures et le rôle de la Cour nationale du droit d’asile. La situation actuelle n’est pas normale, car le droit d’asile doit être renforcé, rapide et efficace. Le taux de refus par l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile montre bien que la procédure de demande d’asile est souvent engagée par des gens qui ne relèvent pas de l’exercice de ce droit constitutionnel. À partir de ce rapport, le ministre de l’intérieur fera des propositions en vue des objectifs rappelés par Mme Bechtel.

Monsieur Dosière, le Premier président de la Cour des comptes a prévu de renforcer d’une unité de magistrat et d’un assistant de vérification la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie.

Aujourd’hui, 35 % des magistrats de la Cour des comptes sont en poste à l’extérieur de la juridiction. Ce pourcentage est constant depuis plusieurs années. Les aller-retour entre le contrôle et l’administration sont sains pour le bon fonctionnement de la Cour, en vertu du principe selon lequel on contrôle mieux ce que l’on connaît bien. En échange, la Cour accueille aussi des fonctionnaires venant de l’extérieur.

Quant à la réserve parlementaire, permettez au ministre des relations avec le Parlement de ne pas répondre à une question qui échappe à sa compétence et à ses possibilités d’observation en raison du principe de séparation des pouvoirs.

L’indicateur 2.1 mesure les suites effectives données aux recommandations de la Cour des comptes. Le taux élevé qu’il affiche – 71 % en 2011 – s’explique par le fait que les juridictions sont soucieuses de formuler des recommandations opérationnelles et que les ordonnateurs sont conscients de ce que la Cour procédera à des vérifications. Le chiffre peut aussi tenir au fait que l’indicateur mesure les suites tant partielles que totales.

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Merci, monsieur le ministre, de vos réponses. Je constate avec satisfaction que vous êtes très ouvert à mes propositions relatives à la Cour des comptes et j’imagine que le président Marini aura lui aussi à cœur de rechercher la simplification en réunissant sous un même programme les mêmes magistrats. Madame Bechtel, la simplification doit être le fil rouge pour tout le monde.

Je suis toutefois surpris, madame, de votre remarque à propos du CESE. En effet, la loi de 1958 dispose que « le Conseil économique et social peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental ». Si le mariage n’est pas une question relevant de ses missions, je n’y comprends plus rien ! Par ailleurs, le seuil de 500 000 pétitionnaires ayant été atteint,…

Mme Valérie Rabault présidente. Monsieur Vigier, il s’agit ici d’un débat budgétaire !

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Il s’agit aussi d’une analyse de l’ensemble des travaux réalisés par le CESE. Je tiens en outre à informer mes collègues que ce dernier s’est saisi de la question a posteriori.

Monsieur Dosière, je partage votre sentiment sur la Cour nationale du droit d’asile. Le Gouvernement s’étant engagé sur la réforme du droit d’asile, il conviendra de voir comment nous pourrons être encore plus pertinents.

Je partage également l’idée qu’un meilleur taux de présence des magistrats en Nouvelle-Calédonie permettrait un meilleur indice de performance.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Vigier, je dois vous faire part de la difficulté extrême devant laquelle je serais si je devais porter ici une appréciation qualitative sur toutes les décisions rendues par le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et la Cour des comptes !

La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures trente.