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Texte du projet de loi – n° 1395
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
I. – Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
II. – Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du même code entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils généraux ayant appliqué les dispositions du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur avant la mise en œuvre du I.
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Myard, M. Mignon, M. Apparu, M. Scellier, M. Straumann, M. Berrios, Mme Pons, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sturni, M. Marlin, M. Lazaro, M. Abad, M. Salen, Mme Boyer, Mme Marianne Dubois, M. Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier, M. Siré, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Perrut, M. Saddier et Mme Dalloz, n° 170 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Moreau, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 770 présenté par M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 503 rectifié présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est perçu, au profit du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts prévu à l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévus à l’article 683 du code général des impôts.
« II. – Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 0,20 %. La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s’ajoute.
« III. – Les I et II s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. ».
Amendement n° 210 présenté par Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Delatte, M. Teissier, Mme de La Raudière, M. Reiss, M. Siré, Mme Dalloz, M. Berrios, M. de Ganay, Mme Pons, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Vitel, M. Sermier, Mme Genevard, M. Guillet et M. Myard.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, pour cette période, les conseils généraux peuvent diminuer ce taux à un niveau qui ne peut être inférieur à 3,80 %. ».
Amendement n° 808 présenté par M. Guedj, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Da Silva, M. Goldberg, M. Popelin, M. Hanotin et M. Hammadi.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mars 2014 et le 29 février »
les mots :
« janvier 2014 et le 1er janvier ».
Amendement n° 809 présenté par M. Guedj, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Da Silva, M. Goldberg, M. Popelin, M. Hanotin et M. Hammadi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du premier jour du deuxième mois suivant la »
les mots :
« dès leur ».
Amendement n° 821 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« appliqué les dispositions »
les mots :
« pris des délibérations en application ».
Amendement n° 231 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ».
Amendement n° 805 rectifié présenté par Mme Dessus, Mme Biémouret, Mme Delga, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Fauré, M. Launay, Mme Lousteau, Mme Massat, M. Roig et M. Vergnier.
Compléter cet article par les seize alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-3. – I. – À partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds national de compensation péréquée, alimenté par prélèvement des recettes de droits de mutation à titre onéreux de chaque département, à hauteur de 12,4 % de ses recettes de l’année précédente. Ce taux est porté à 15,5 % en 2015. Ce prélèvement s’effectue mensuellement et par douzième.
« II. – Pour chaque département :
« 1° Il est constaté le solde entre, d’une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l’avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, et d’autre part les montants de compensation versés au département, au cours de l’avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Il est constaté le solde entre, d’une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l’avant-dernière année, au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, les montants de compensation versés au département au cours de l’avant-dernière année, au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du même code ;
« 3° Il est constaté le solde entre, d’une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l’avant-dernière année, au titre de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, les montants de compensation versés au département au cours de l’avant-dernière année, au titre de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ;
« 4° a) Il est procédé au calcul de la différence entre la somme des trois soldes définis aux 1°, 2° et 3° du présent II et le montant de la dotation attribuée au titre de l’exercice en cours en application de l’article 26 de la loi n° du de finances pour 2014 ;
« b) Le montant calculé au a est rapporté à la population du département définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du présent code.
« III. – À partir du 1er mars 2014, le fonds constitué au I du présent article est réparti entre les départements par pondération d’un indice synthétique de répartition égal au produit, pour chaque département, entre :
« 1° d’une part, un indice départemental égal à la moyenne pondérée des trois ratios ci-après, respectivement à hauteur de 50 %, 40 % et 10 % :
« a) la part du reste à charge départemental au titre du revenu de solidarité active tel que défini au 1° du II du présent article dans le total des restes à charge départementaux au titre du revenu de solidarité active ;
« b) la part du reste à charge départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie tel que défini au 2° du II du présent article dans le total des restes à charge départementaux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ;
« c) la part du reste à charge départemental au titre de la prestation de compensation du handicap tel que défini au 3° du II du présent article dans le total des restes à charge départementaux au titre de la prestation de compensation du handicap ;
« 2° d’autre part, la moyenne de l’indice de potentiel fiscal par habitant du département et de l’indice de reste à charge global par habitant du département au titre des trois allocations individuelles de solidarité, respectivement calculés comme suit :
« a) le ratio entre le reste à charge global par habitant du département au titre des trois allocations individuelles de solidarité tel que constaté au b du 4 du II du présent article, et la moyenne de ce reste à charge pour tous les départements ;
« b) le ratio entre le potentiel fiscal moyen par habitant des départements et le potentiel fiscal par habitant du département. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 583 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret et n° 817 rectifié présenté par Mme Dessus, Mme Biémouret, Mme Delga, M. William Dumas, M. Fauré, M. Galut, M. Goldberg, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Launay, Mme Lousteau, Mme Massat, M. Popelin, M. Roig, Mme Untermaier, M. Valax, M. Vergnier et Mme Pochon.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-3. – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds national de compensation péréquée. Il est alimenté par un prélèvement selon les modalités prévues au II.
« II. – Le prélèvement est égal à 12,4 % des recettes de droits de mutation à titre onéreux des départements. Ce taux est porté à 15,5 % en 2015.
« III. – Le prélèvement défini aux I et II est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1.
« IV. – Il est réparti entre les départements en fonction des ressources, du potentiel fiscal tel que défini par le présent code et des charges liées à la gestion du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces critères et leur pondération. ».
Amendement n° 862 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 58, insérer l'article suivant :
L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« VIII. – En 2014, il est créé un prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
« Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du IV et du VIII du présent article ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition.
« Les ressources ainsi prélevées sont réparties entre les départements, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction notamment d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu par habitant ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. ».
I. – Aux troisième et sixième alinéas du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, les mots : « coefficient de 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient de 5 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
– versée par l’État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;
– due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.
Amendement n° 643 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s’engage à élaborer une charte sur la prévention et la réduction de nuisances avec les sociétés génératrices. »
I. – 1° Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de 15 ans destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux services départementaux d’incendie et de secours ainsi qu’aux départements et collectivités d’outre-mer ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d’État.
Le fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l’alinéa précédent d’une aide pour le remboursement anticipé de ces produits. L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues. Dans une phase initiale et pour une durée limitée, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces produits. À l’issue de cette phase, le versement du solde de l’aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Dans la limite de 5 millions d’euros par an, l’aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.
Pour bénéficier du fonds, les collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 15 mars 2015.
Le bénéfice de l’aide au titre d’un ou plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d’un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil portant sur l’ensemble des emprunts structurés et instruments financiers éligibles au fonds.
Le montant de l’aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l’outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.
Le fonds est géré pour le compte de l’État par l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l’État.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent 1° ;
2° Le solde du fonds institué par l’article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1° ;
3° À compter du 1er janvier 2014, l’article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l’article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe :
1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;
2° La périodicité de ces échéances ;
3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
III. – 1° Après l’article L. 313-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2-1. – Lorsqu’un contrat de prêt conclu entre un établissement de crédit et une personne morale mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé comme il est dit à l’article L. 313-1, l’intérêt conventionnel reste dû par l’emprunteur mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance. » ;
2° Les dispositions du 1° s’appliquent aux contrats de prêt en cours à la date de publication de la présente loi.
Amendement n° 209 présenté par Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Delatte, M. Teissier, Mme de La Raudière, M. Reiss, M. Siré, Mme Dalloz, M. Berrios, M. de Ganay, Mme Pons, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Vitel, M. Sermier, M. Guillet et M. Myard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 454 présenté par M. Carrez et n° 771 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Amendement n° 822 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« institué »
le mot :
« créé ».
Amendement n° 745 présenté par M. Pietrasanta, M. Goua, M. Germain, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Popelin, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Hanotin et M. Juanico.
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements »
insérer les mots :
« , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés »
Amendement n° 725 rectifié présenté par M. Goldberg.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , aux organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , aux organismes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot
« , organismes ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il s’agit des organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, le montant de l’aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 823 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements et collectivités d’outre mer »
les mots :
« collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 778 présenté par M. de Courson et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 1, après le mot :
« souscrit »,
insérer les mots :
« , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ».
Amendement n° 735 présenté par M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Guillaume Bachelay, M. Popelin, M. Hammadi, M. Hanotin et M. Juanico.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« instruments financiers »
les mots :
« contrats d’échange de taux d’intérêt »
Amendement n° 520 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune.
Après le mot :
« financiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« . Ce fonds est doté d’un comité national d’orientation et de suivi, composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur les aides versées. Les catégories d’emprunts structurés et d’instruments financiers éligibles au fonds sont définies par décret en Conseil d’État, après avis du comité national d’orientation et de suivi. ».
Sous-amendement n° 864 présenté le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 752 présenté par M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Popelin, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi et M. Juanico.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il donne également son avis sur les demandes d’aide. ».
Amendement n° 824 présenté par M. Eckert.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Ce ».
Amendement n° 825 présenté par M. Eckert.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux établissements mentionnés à l’alinéa précédent »
les mots :
« territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa ».
Amendement n° 826 présenté par M. Eckert.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« produits »
les mots :
« emprunts et instruments ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 733 présenté par M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, M. Popelin, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi et M. Juanico.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ».
Amendement n° 737 présenté par M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Guillaume Bachelay, M. Popelin, M. Hammadi, M. Hanotin et M. Juanico.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou l’annulation de ces contrats d’échange de taux ».
Amendement n° 521 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ».
Amendement n° 522 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« à trois ans à compter du dépôt de la demande ».
Amendement n° 523 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« phase, »,
insérer les mots :
« les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d’orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, ».
Amendement n° 730 présenté par M. Pietrasanta, M. Goua, Mme Chapdelaine, M. Popelin, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi et M. Juanico.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette indemnité ne doit comporter aucune marge ou frais de gestion du prêteur. ».
Amendement n° 524 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 millions d'euros »
le nombre :
« 2,5 millions d'euros ».
Amendement n° 827 présenté par M. Eckert.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« mentionnés au premier alinéa et ».
Amendement n° 828 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et établissements »
les mots :
« territoriales et les établissements publics ».
Amendement n° 734 présenté par M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, M. Popelin, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi et M. Juanico.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéfice »
par le mot :
« versement ».
Amendement n° 525 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ceux-ci ».
Amendement n° 834 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l’indemnité de remboursement anticipé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 283 présenté par M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard et M. Tourret, n° 285 présenté par M. Siré, Mme Lacroute, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Heinrich, M. Vitel, M. Reiss, M. Luca, M. Myard, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Straumann, M. Sermier, M. Perrut, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reitzer, M. Guillet, M. Tardy, M. Furst et M. Sturni et n° 772 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Amendement n° 744 présenté par M. Pietrasanta, M. Goua, M. Germain, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Popelin, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Hanotin et M. Juanico.
À l’alinéa 11, après le mot :
« jugée »
sont insérés les mots :
« et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d’en contester la validité ».
Amendement n° 732 présenté par M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, M. Popelin, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi et M. Juanico.
À l’alinéa 11 après le mot :
« loi »
insérer les mots :
« et portant sur des produits structurés tels que définis par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article ».
Amendement n° 526 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Berger et Mme Rabault.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« à l’exception des sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, qui exploitent une entreprise en France, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 284 présenté par M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard et M. Tourret et n° 287 présenté par M. Siré, Mme Lacroute, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Heinrich, M. Vitel, M. Reiss, M. Luca, M. Myard, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Sermier, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reitzer, M. Guillet, M. Tardy, M. Furst et M. Sturni.
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Amendement n° 829 présenté par M. Eckert.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« III. – 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 313-2-2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« Art. L. 313-2-1 »
la référence :
« Art. L. 313-2-2 ».
Amendement n° 830 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« comme il est dit »
le mot :
« conformément ».
Amendement n° 835 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l’utilisation du fonds de soutien et son évolution. ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14 novembre 2013.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n° 1552, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2013, de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières et sociales d'un démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Cette proposition de résolution, n° 1553, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2013, de Mmes Patricia Adam et Geneviève Gosselin-Fleury, un rapport, n° 1551, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n° 1473) :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2013, de M. François Pupponi, un rapport, n° 1554, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337) :
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 19 novembre 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 14 novembre 2013
15843/13. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
SN 3997/13. - Projet de décision du Conseil relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
ANALYSE DES SCRUTINS
65ème séance
Scrutin public n° 695
sur l'amendement n° 862 du Gouvernement après l'article 58 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 38
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 696
sur l'amendement n° 283 de M. Giraud et les amendements identiques à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014.
Nombre de votants : 31
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 6
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :