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Assemblée nationale

67^e séance

Projet de loi de finances pour 2014

Texte du projet de loi – n° 1395

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Après l'article 60

Amendement n° 532 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Carrez.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « commune, », sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».

Sous-amendement n° 857 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« échéant »,

insérer les mots :

« , uniquement pour l’année 2012, ».

Amendement n° 863 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 315-5, il est inséré un est créé un article L. 315-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-5-1. – I. – Sans préjudice des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 à compter du 1^er janvier 2014.

« II. – 1° Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses missions sur les organismes mentionnés à l’article L. 315-3.

« 2° Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont déterminées par décret.

« 3° Le contrôle s’exerce sur pièces ou sur place. L’organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l’objet avant l’engagement des opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.

« III. – Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des informations prévues au 2° du II. de la société susmentionnée, après mise en demeure restée vaine, rend passible l’organisme concerné d’une sanction pécuniaire de 15 000 euros maximum. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé de l’économie sur proposition de la société précitée.

« En cas de méconnaissance d’une obligation de transmission d’informations demandées par la société précitée au titre du 2° du II ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1, la société précitée demande à l’organisme ou la personne concernée de présenter ses observations, et le cas échéant, propose au ministre chargé de l’économie de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.

« Les mises en demeure peuvent être assorties d’astreintes dont le montant, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros par jour de retard, et la date d’effet sont fixés par le ministre chargé de l’économie.

« Après que l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application du présent III, ou, en cas de mise en demeure, à l’issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder un million d’euros.

« Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l’impôt sur les sociétés.

« IV. – La société susmentionnée est soumise, à raison des missions définies au présent article, au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. Les sanctions prévues au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier sont applicables.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. ».

2° L’article L. 316-4 est abrogé.

Amendement n° 860 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « cent », le mot : « cent-vingt » ;

b) Au 1°, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;

c) Au 2°, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-41, les mots : « au deux tiers » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;

II. – Au début du IV de l’article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En ».

Amendement n° 645 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les États considérés comme non coopératifs au sens du premier alinéa de l’article 238-0 A. ».

Amendement n° 342 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

Amendement n° 309 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

II. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 50 % ».

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 654 présenté par Mme Mazetier, M. Cherki et M. Thévenoud.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété :

« Chapitre XXI

« Régime déclaratoire des revenus issus des services fournis par voie électronique par un prestataire non établi en France

« Art. 302 bis ZO. – I. – Pour les services électroniques fournis par un prestataire non établi en France à une personne physique ou morale établie en France, les dispositions suivantes s’appliquent.

« Le prestataire est tenu de souscrire une déclaration mentionnant notamment le montant de chiffre d’affaires réalisé par le prestataire à partir des clients établis en France dont le modèle est fixé par l’administration. Cette déclaration est déposée dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

« En-deçà d’un chiffre d’affaires dont le montant est déterminé par décret, le prestataire bénéficie d’une franchise le dispensant de ces obligations déclaratives.

« II. – Cette déclaration est souscrite par le prestataire par l’intermédiaire d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime déclaratoire à la disposition de l’administration fiscale de l’État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l’administration de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration.

« Lorsque le redevable, qu’il soit établi dans l’Union européenne ou hors de celle-ci, n’a pas de représentant tel que défini à l’alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l’article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux. ».

Amendement n° 527 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vergnier.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété :

« Chapitre II

« Déclaration des schémas d’optimisation fiscale

« Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation.

« Constitue un schéma d’optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers :

« 1° Dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions ;

« 2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d’État.

« Le manquement à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma d’optimisation fiscale.

« Art. 1378 decies. – Toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale au sens de l’article 1378 nonies déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en œuvre.

« Le manquement à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 5 % du montant de l’avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d’optimisation fiscale. Cet avantage correspond à la différence entre le montant de l’impôt effectivement dû par la personne et le montant de l’impôt que cette personne aurait supporté si elle n’avait pas mis en œuvre le schéma d’optimisation fiscale. ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article est applicable à partir du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 528 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier, M. Alauzet et Mme Sas.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Après le mot : « atteindre », la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d’affaires. ».

Amendement n° 652 présenté par Mme Mazetier et M. Cherki.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Au a) du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

Amendement n° 540 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Muet.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le II de l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l’article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l’égard des entreprises associées. ».

Amendement n° 529 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vergnier.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 13 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;

b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

« II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d’affaires de l’exercice excède 152,4 millions d’euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d’euros s’il s’agit d’autres entreprises.

« 2. Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique, quel que soit leur chiffre d’affaires, lorsque :

« a. Le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice, ou ;

« b. Ils appartiennent à l’une des catégories suivantes :

« 1° Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou d’un groupement mentionné au 1 ou au a du présent 2 ;

« 2° Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ou au a du présent 2 ;

« 3° Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au a du présent 2.

« III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. » ;

c) Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « IV » ; 

d) Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « V » ;

2° À la première phrase du II de l’article L. 102 B, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « IV ».

II. – Après l’article 1729 D du code général des impôts, il est inséré un article 1729 E ainsi rédigé :

« Art. 1729 E. – Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III de ce même article est passible de l’amende prévue à l’article 1729 D du présent code. ».

III. – Les I et II s’appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement n° 530 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier, M. Alauzet et Mme Sas.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».

II. – Le I s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2016.

Amendement n° 531 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vergnier.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

II. – Le I s’applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 729 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-3-1. – Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 €.

« Le montant du quitus mentionné au premier alinéa est fixé par voie règlementaire dans la limite de 2 % du montant des sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national.

« Le quitus mentionné au premier alinéa est recouvré par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les prestataires de services d’investissement, ainsi que les organismes et services mentionnés à l’article L. 518-1, qui procèdent aux transferts mentionnés au premier alinéa pour le compte de la personne concernée.

« Le produit du quitus mentionné au premier alinéa est affecté au budget général de l’État. Toutefois, il est entièrement restitué aux personnes concernées lorsque les informations disponibles mises à disposition de la personne recouvrant le quitus permettent de garantir le respect par les personnes concernées des dispositions fiscales qui leur sont applicables et des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.

« La personne recouvrant le quitus peut demander à la personne procédant aux transferts mentionnés au premier alinéa les informations nécessaires à l’appréciation du respect des dispositions mentionnées à la deuxième phrase du quatrième alinéa. Si ces informations ne sont pas obtenues à l’issue d’un délai prévu par voie réglementaire, la personne recouvrant le quitus transmet aux administrations fiscales et douanières les informations prévues à l’article L. 152-3 et relatives aux comptes de la personne procédant au transfert mentionné au premier alinéa.

« L’article ne s’applique pas aux sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, qui appartiennent aux établissements mentionnés au troisième alinéa.

« Aucun renseignement sur l’existence de comptes, de dépôts ou de transferts ne sera fourni aux administrations fiscales et douanières s’il s’agit de comptes régularisés.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Amendement n° 855 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1^er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l’irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.

Amendement n° 533 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Rabault et Mme Berger.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.

Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations suivantes :

1° Le nombre de contribuables :

- soumis à l’impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;

- soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;

- assujettis à l’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Pour chaque type d’imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;

2° Le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, précisés par pays ;

3° Un bilan de l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d’imposition et les profils des dossiers traités ;

4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l’étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d’imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;

5° Les manquements aux obligations de déclarationdes comptes ouverts et des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d’imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;

6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d’optimisation fiscale abusive à caractère international.

II. – Le présent article est applicable à partir de l’exercice 2015.

Amendement n° 534 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Sas et M. Alauzet.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont destinataires des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l’État.

Les lettres et avis mentionnés au premier alinéa sont transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat deux semaines, au plus tard, après la date de leur envoi par la Commission européenne.

Il est joint à la transmission des lettres et avis mentionnés au premier alinéa une évaluation de l’incidence sur les finances de l’État des demandes exprimées par la Commission européenne dans ces lettres et avis.

Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont également informées lorsqu’il est fait usage, par le Gouvernement, d’une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale.

Amendement n° 52 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux :

– dont l’impôt sur le revenu augmente par rapport à l’année n-1 ;

– dont l’impôt sur le revenu augmente par rapport à l’année n-1 à revenu égal ou inférieur ;

– initialement non imposés à l’impôt sur le revenu en n-1 devenus imposés à l’impôt sur le revenu ;

– initialement imposés à l’impôt sur le revenu en n-1 devenus non-imposés à l’impôt sur le revenu ;

– dont l’impôt sur le revenu diminue par rapport à l’année n-1 ;

– dont le montant d’imposition est nul ;

– dont le montant d’imposition est inférieur au seuil de recouvrement.

Amendement n° 48 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d’application de l’article 259 B du code général des impôts.

Amendement n° 647 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juin 2014, un rapport sur les évolutions de la déductibilité fiscale du gazole figurant aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, et son impact sur la dédieselisation du parc et la montée en puissance des alternatives au gazole pour les transports de marchandises et de personnes.

Amendement n° 343 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur l’impact des mesures de défiscalisation prévues à l’article 199 sexvicies du code général des impôts.

Amendement n° 653 présenté par M. Sirugue, Mme Biémouret et Mme Mazetier.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la possibilité et, le cas échéant, les modalités d’extension aux agriculteurs de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 238 bis du code général des impôts, pour leurs dons de surplus de produits agricoles bruts destinés à la transformation à destination des associations caritatives œuvrant dans le domaine de l’aide alimentaire.

Amendement n° 839 rectifié présenté par M. Léonard, Mme Massat et M. Fauré.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport visant à étudier l’opportunité d’une prolongation du dispositif BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser).

Ce rapport examine en particulier les effets d’aubaine susceptibles d’avoir altéré l’esprit de ce dispositif et regarde les correctifs nécessaires à son évolution dans la perspective de son maintien et dans le souci de conforter la stratégie de nouvelle France industrielle portée par le Gouvernement, la création d’emplois durables y compris sous forme de contrats d’avenir et de génération et l’alternance, mais aussi la responsabilité sociale, environnementale et économique des entreprises bénéficiaires dans le respect des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.

Amendement n° 588 présenté par M. Woerth.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l’État de l’existence d’entités hybrides, telles que définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Ce rapport s’attache notamment :

– à fournir des données chiffrées sur la présence en France d’entités hybrides ;

– à illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres États concernés, en indiquant quels sont les États les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;

– à mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;

– à étudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.

Amendement n° 49 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d’application de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Ce rapport détaille l’emploi des crédits du compte de concours financiers « avances à l’audiovisuel public » en matière :

– de développement de l’audiovisuel public sur la télévision numérique terrestre et internet ;

– de diffusion des radios et télévisions françaises à l’étranger ;

– de diffusion à l’étranger des programmes des télévisions françaises, et plus particulièrement des chaînes visées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en télévision de rattrapage ;

– de promotion de la culture française à l’étranger ;

– de soutien à la francophonie et de promotion de la langue française ;

– d’information.

Ce rapport détaille également les moyens alloués aux présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, ainsi qu’au directeur général de TV5 Monde, pour assurer la diffusion de leurs émissions à l’étranger et contribuer à la promotion de la culture française à l’étranger, au soutien de la francophonie et à la promotion de la langue française.

Amendement n° 50 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 juillet 2014 un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s’attacher aux impositions qui s’appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». 

Amendement n° 691 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2014, un rapport sur le fonctionnement des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France.

Amendement n° 693 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du barème de l’impôt sur le revenu des non résidents établi par l’article 197 du code général des impôts.

Amendement n° 93 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport dressant un état des lieux précis des contentieux fiscaux en cours concernant la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement n° 870 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l’article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son résultat d’exploitation constaté au cours d’un des deux exercices suivant le transfert est inférieur d’au moins 20 % à la moyenne de ceux des trois exercices précédent le transfert, elle doit établir qu’elle a bénéficié d’une contrepartie équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n’ayant pas un tel lien de dépendance. À cet effet, elle fournit à l’administration, à sa demande, tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après le transfert par les entreprises qui y sont parties, y compris celles bénéficiaires du transfert. À défaut, les bénéfices qui auraient dû être réalisés sont incorporés à ses résultats. L’obligation de justification mentionnée au précédent alinéa n’est applicable ni à la cession d’un actif isolé, ni à la concession du droit d’utilisation de celui-ci lorsque cette cession ou cette concession est indépendante de tout autre transfert de fonction ou de risque.

« La condition de dépendance ou de contrôle mentionnée aux premier et deuxième alinéas n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises, situées hors de France, bénéficiant d’un régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 44

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 458 992 562 € et de 407 409 515 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	2 944 903 964	2 952 303 964
Action de la France en Europe et dans le monde	1 844 641 138	1 852 041 138
Dont titre 2	608 299 346	608 299 346
Diplomatie culturelle et d’influence	724 722 032	724 722 032
Dont titre 2	79 638 228	79 638 228
Français à l’étranger et affaires consulaires	375 540 794	375 540 794
Dont titre 2	218 893 794	218 893 794
Administration générale et territoriale de l’État	2 819 745 907	2 717 467 710
Administration territoriale	1 727 912 075	1 726 252 093
Dont titre 2	1 532 116 999	1 532 116 999
Vie politique, cultuelle et associative	285 357 667	285 998 406
Dont titre 2	29 548 000	29 548 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	806 476 165	705 217 211
Dont titre 2	391 910 811	391 910 811
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 005 585 027	3 207 686 476
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 457 885 685	1 632 022 565
Forêt	320 872 851	338 237 420
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	504 654 049	504 654 049
Dont titre 2	286 336 931	286 336 931
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	722 172 442	732 772 442
Dont titre 2	639 643 234	639 643 234
Aide publique au développement	4 206 526 854	2 941 984 832
Aide économique et financière au développement	2 365 654 044	1 115 423 479
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 840 872 810	1 826 561 353
Dont titre 2	206 180 672	206 180 672
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 978 099 939	2 981 499 939
Liens entre la Nation et son armée	113 141 096	117 141 096
Dont titre 2	75 191 815	75 191 815
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 760 341 590	2 760 341 590
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 617 253	104 017 253
Dont titre 2	1 626 492	1 626 492
Conseil et contrôle de l’État	644 757 045	630 496 504
Conseil d’État et autres juridictions administratives	386 404 453	374 954 453
Dont titre 2	310 324 453	310 324 453
Conseil économique, social et environnemental	42 605 217	38 455 217
Dont titre 2	32 740 217	32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières	214 928 700	216 268 159
Dont titre 2	188 053 319	188 053 319
Haut Conseil des finances publiques	818 675	818 675
Dont titre 2	368 675	368 675
Culture	2 567 652 348	2 581 955 157
Patrimoines	760 668 036	746 150 359
Création	725 794 659	746 473 653
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 081 189 653	1 089 331 145
Dont titre 2	658 087 228	658 087 228
Défense	41 965 053 368	38 987 040 098
Environnement et prospective de la politique de défense	1 979 541 414	1 979 420 310
Dont titre 2	644 362 511	644 362 511
Préparation et emploi des forces	22 689 451 058	22 203 214 005
Dont titre 2	15 245 511 131	15 245 511 131
Soutien de la politique de la défense	3 602 856 810	3 014 996 890
Dont titre 2	1 210 070 865	1 210 070 865
Équipement des forces	12 193 204 086	10 289 408 893
Dont titre 2	1 920 557 202	1 920 557 202
Excellence technologique des industries de défense	1 500 000 000	1 500 000 000
Direction de l’action du Gouvernement	1 380 503 948	1 339 068 877
Coordination du travail gouvernemental	533 889 221	542 197 693
Dont titre 2	179 624 345	179 624 345
Protection des droits et libertés	98 919 488	94 476 480
Dont titre 2	57 931 852	57 931 852
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	597 695 239	552 394 704
Dont titre 2	106 884 513	106 884 513
Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique	150 000 000	150 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	10 242 895 692	9 771 031 911
Infrastructures et services de transports	3 642 015 833	3 669 961 177
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	193 089 080	194 043 099
Météorologie	208 561 233	208 561 233
Paysages, eau et biodiversité	279 680 934	278 549 954
Information géographique et cartographique	96 960 029	96 960 029
Prévention des risques	385 969 520	253 184 792
Dont titre 2	40 676 477	40 676 477
Énergie, climat et après-mines	592 228 252	597 488 576
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 904 390 811	2 532 283 051
Dont titre 2	2 005 622 151	2 005 622 151
Innovation pour la transition écologique et énergétique	1 100 000 000	1 100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	470 000 000	470 000 000
Ville et territoires durables	370 000 000	370 000 000
Économie	3 645 961 086	3 652 016 784
Développement des entreprises et du tourisme	1 016 477 402	1 026 894 643
Dont titre 2	414 394 917	414 394 917
Statistiques et études économiques	461 892 423	457 530 880
Dont titre 2	382 803 368	382 803 368
Stratégie économique et fiscale	492 591 261	492 591 261
Dont titre 2	152 363 929	152 363 929
Projets industriels	420 000 000	420 000 000
Innovation	690 000 000	690 000 000
Économie numérique	565 000 000	565 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	8 256 162 433	8 071 802 834
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 313 268 421	1 313 268 421
Aide à l’accès au logement	5 065 683 259	5 065 683 259
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	579 941 631	406 870 131
Politique de la ville	492 688 099	481 400 000
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	804 581 023	804 581 023
Dont titre 2	804 581 023	804 581 023
Engagements financiers de l’État	47 602 339 591	50 864 216 591
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 654 000 000	46 654 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	208 400 000	208 400 000
Épargne	568 939 591	569 072 591
Majoration de rentes	171 000 000	171 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité		3 261 744 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Enseignement scolaire	65 090 738 080	64 918 152 682
Enseignement scolaire public du premier degré	19 274 546 767	19 274 546 767
Dont titre 2	19 238 478 624	19 238 478 624
Enseignement scolaire public du second degré	30 491 623 943	30 491 623 943
Dont titre 2	30 382 158 053	30 382 158 053
Vie de l’élève	4 402 860 427	4 335 820 427
Dont titre 2	1 917 104 300	1 917 104 300
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 109 829 789	7 109 829 789
Dont titre 2	6 368 226 619	6 368 226 619
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 317 305 889	2 211 760 491
Dont titre 2	1 452 143 821	1 452 143 821
Internats de la réussite	150 000 000	150 000 000
Enseignement technique agricole	1 344 571 265	1 344 571 265
Dont titre 2	863 089 457	863 089 457
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 673 789 082	11 450 369 048
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 566 167 871	8 361 632 871
Dont titre 2	7 168 034 490	7 168 034 490
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	230 771 938	230 561 378
Dont titre 2	83 839 482	83 839 482
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	883 391 997	884 535 561
Dont titre 2	442 446 923	442 446 923
Facilitation et sécurisation des échanges	1 632 607 817	1 597 348 973
Dont titre 2	1 136 143 973	1 136 143 973
Entretien des bâtiments de l’État	160 000 000	170 000 000
Fonction publique	200 849 459	206 290 265
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	653 536 500	664 900 000
Immigration et asile	591 800 000	602 600 000
Intégration et accès à la nationalité française	61 736 500	62 300 000
Justice	7 597 511 105	7 824 119 795
Justice judiciaire	3 188 336 413	3 116 538 060
Dont titre 2	2 161 795 319	2 161 795 319
Administration pénitentiaire	2 849 802 047	3 236 932 759
Dont titre 2	2 016 815 793	2 016 815 793
Protection judiciaire de la jeunesse	781 270 489	785 270 489
Dont titre 2	455 632 505	455 632 505
Accès au droit et à la justice	369 495 000	369 495 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice	404 811 521	311 698 711
Dont titre 2	133 403 444	133 403 444
Conseil supérieur de la magistrature	3 795 635	4 184 776
Dont titre 2	2 791 851	2 791 851
Médias, livre et industries culturelles	869 697 170	815 903 270
Presse	258 076 014	258 076 014
Livre et industries culturelles	315 983 400	262 189 500
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	143 499 929	143 499 929
Action audiovisuelle extérieure	152 137 827	152 137 827
Outre-mer	2 147 901 806	2 060 353 988
Emploi outre-mer	1 403 948 340	1 387 649 840
Dont titre 2	144 876 834	144 876 834
Conditions de vie outre-mer	743 953 466	672 704 148
Politique des territoires	282 999 845	295 377 623
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	245 871 550	257 048 348
Dont titre 2	10 415 000	10 415 000
Interventions territoriales de l’État	37 128 295	38 329 275
Pouvoirs publics	989 987 362	989 987 362
Présidence de la République	101 660 000	101 660 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La chaîne parlementaire	35 210 162	35 210 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	10 776 000	10 776 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	866 600	866 600
Provisions	455 602 418	155 602 418
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	455 602 418	155 602 418
Recherche et enseignement supérieur	31 096 477 906	31 383 418 826
Formations supérieures et recherche universitaire	12 558 897 523	12 803 219 190
Dont titre 2	581 229 257	581 229 257
Vie étudiante	2 456 032 691	2 465 618 691
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 061 652 242	5 061 652 242
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 277 577 911	1 277 577 911
Recherche spatiale	1 431 108 560	1 431 108 560
Écosystèmes d’excellence	4 115 000 000	4 115 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 387 505 166	1 397 505 166
Recherche dans le domaine de l’aéronautique	1 220 000 000	1 220 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	970 802 894	991 936 147
Dont titre 2	101 080 405	101 080 405
Recherche duale (civile et militaire)	192 868 745	192 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	112 590 972	114 490 972
Enseignement supérieur et recherche agricoles	312 441 202	312 441 202
Dont titre 2	190 912 756	190 912 756
Régimes sociaux et de retraite	6 534 289 374	6 534 289 374
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 152 039 599	4 152 039 599
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 497 543	825 497 543
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232	1 556 752 232
Relations avec les collectivités territoriales	2 642 532 276	2 593 848 844
Concours financiers aux communes et groupements de communes	840 777 505	780 088 248
Concours financiers aux départements	493 818 697	493 818 697
Concours financiers aux régions	920 946 577	920 946 577
Concours spécifiques et administration	386 989 497	398 995 322
Remboursements et dégrèvements	101 940 058 000	101 940 058 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	90 622 984 000	90 622 984 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 317 074 000	11 317 074 000
Santé	1 298 371 236	1 298 371 236
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	693 371 236	693 371 236
Protection maladie	605 000 000	605 000 000
Sécurités	18 278 010 326	18 255 684 875
Police nationale	9 600 356 601	9 654 628 243
Dont titre 2	8 713 365 260	8 713 365 260
Gendarmerie nationale	7 958 316 470	8 033 362 061
Dont titre 2	6 819 507 080	6 819 507 080
Sécurité et éducation routières	129 010 063	129 010 063
Dont titre 2	80 946 350	80 946 350
Sécurité civile	590 327 192	438 684 508
Dont titre 2	162 859 008	162 859 008
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 803 501 228	13 826 081 228
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	575 440 450	575 440 450
Actions en faveur des familles vulnérables	248 443 427	248 443 427
Handicap et dépendance	11 441 442 753	11 441 442 753
Égalité entre les femmes et les hommes	24 264 378	24 264 378
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 513 910 220	1 536 490 220
Dont titre 2	769 192 625	769 192 625
Sport, jeunesse et vie associative	554 036 435	560 438 000
Sport	224 736 435	231 138 000
Jeunesse et vie associative	229 300 000	229 300 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse	100 000 000	100 000 000
Travail et emploi	12 289 765 211	11 143 987 216
Accès et retour à l’emploi	7 548 695 177	7 222 456 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 691 151 661	2 914 088 721
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	123 443 602	70 897 321
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	776 474 771	786 545 174
Dont titre 2	639 949 988	639 949 988
Formation et mutations économiques	150 000 000	150 000 000
Totaux	410 458 992 562	407 409 515 462

Article 45

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 370 647 048 € et de 2 361 087 018 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 45 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 155 567 095	2 155 567 095
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 558 086 511	1 557 423 511
Dont charges de personnel	1 139 250 953	1 139 250 953
Navigation aérienne	553 604 145	553 604 145
Transports aériens, surveillance et certification	43 876 439	44 539 439
Publications officielles et information administrative	215 079 953	205 519 923
Édition et diffusion	112 438 079	102 238 079
Dont charges de personnel	34 338 079	34 338 079
Pilotage et activités de développement des publications	102 641 874	103 281 844
Dont charges de personnel	45 031 062	45 031 062
Totaux	2 370 647 048	2 361 087 018

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 194 838 355 449 € et de 194 908 155 449 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	269 900 000	269 900 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	268 300 000	268 300 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	1 600 000	1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 396 000	1 402 396 000
Radars	220 000 000	220 000 000
Fichier national du permis de conduire	19 000 000	19 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	31 559 321	31 559 321
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	679 773 440	679 773 440
Désendettement de l’État	452 063 239	452 063 239
Développement agricole et rural	125 500 000	125 500 000
Développement et transfert en agriculture	57 453 250	57 453 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 046 750	68 046 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	865 773 990	865 773 990
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire	490 773 990	490 773 990
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	360 000 000	360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 000 000	15 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	565 000 000	550 000 000
Contribution au désendettement de l’État	80 000 000	80 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	485 000 000	470 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	11 000 000	11 000 000
Désendettement de l’État
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	11 000 000	11 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000	500 800 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	399 000 000	500 800 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	10 011 744 000	10 011 744 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	8 511 744 000	8 511 744 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 500 000 000	1 500 000 000
Pensions	56 488 228 035	56 488 228 035
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 302 500 000	52 302 500 000
Dont titre 2	52 302 000 000	52 302 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 905 200 000	1 905 200 000
Dont titre 2	1 896 300 000	1 896 300 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035	2 280 528 035
Dont titre 2	15 900 000	15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	191 000 000	191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
Totaux	70 824 542 025	70 911 342 025

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 542 180 093	7 542 180 093
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	59 500 000	59 500 000
Avances à des services de l’État	267 680 093	267 680 093
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 551 099 588	3 551 099 588
France Télévisions	2 430 324 798	2 430 324 798
ARTE France	266 290 903	266 290 903
Radio France	615 174 966	615 174 966
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	168 357 945	168 357 945
Institut national de l’audiovisuel	70 950 976	70 950 976
Avances aux collectivités territoriales	97 707 339 743	97 707 339 743
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	97 701 339 743	97 701 339 743
Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000	12 692 000 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	11 962 400 000	11 962 400 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	516 800 000	516 800 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	212 800 000	212 800 000
Prêts à des États étrangers	1 510 694 000	1 493 694 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	360 000 000	420 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	703 694 000	703 694 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	447 000 000	370 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 010 500 000	1 010 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000	1 000 000 000
Totaux	124 013 813 424	123 996 813 424

II. – Autorisations de découvert

Article 47

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2014, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

(Article 47 du projet de loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	531 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	19 884 309 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 48

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE	PLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général	1 894 253
Affaires étrangères	14 505
Affaires sociales et santé	10 947
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 001
Culture et communication	10 932
Défense	275 567
Écologie, développement durable et énergie	34 641
Économie et finances	147 252
Éducation nationale	964 373
Égalité des territoires et logement	13 477
Enseignement supérieur et recherche	9 377
Intérieur	278 025
Justice	77 951
Outre-mer	5 307
Redressement productif	1 267
Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique	-
Services du Premier ministre	9 731
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative	-
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 900
II. Budgets annexes	11 754
Contrôle et exploitation aériens	10 925
Publications officielles et information administrative	829
Total général	1 906 007

Amendement n° 868 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :

« 1 894 253 »,

le nombre :

« 1 894 622 ».

2° À la huitième ligne, substituer au nombre :

« 34 641 »,

le nombre :

« 34 486 ».

3° À la dixième ligne, substituer au nombre :

« 964 373 »,

le nombre :

« 964 897 ».

4° À la dernière ligne, substituer au nombre :

« 1 906 007 »,

le nombre :

« 1 906 376 ».

Article 49

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 770 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME	PLAFOND exprimé en ETP
Action extérieure de l’État	6 768
Diplomatie culturelle et d’influence	6 768
Administration générale et territoriale de l’État	331
Administration territoriale	118
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 092
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	4 150
Forêt	9 680
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 255
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Aide publique au développement	26
Solidarité à l’égard des pays en développement	26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 333
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 333
Culture	15 306
Patrimoines	8 510
Création	3 568
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 228
Défense	4 776
Environnement et prospective de la politique de défense	3 614
Soutien de la politique de la défense	1 162
Direction de l’action du Gouvernement	628
Coordination du travail gouvernemental	628
Écologie, développement et mobilité durables	20 665
Infrastructures et services de transports	4 695
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	254
Météorologie	3 221
Paysages, eau et biodiversité	5 364
Information géographique et cartographique	1 632
Prévention des risques	1 498
Énergie, climat et après-mines	504
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 497
Économie	3 272
Développement des entreprises et du tourisme	3 272
Égalité des territoires, logement et ville	477
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	275
Politique de la ville	202
Enseignement scolaire	4 413
Soutien de la politique de l’éducation nationale	4 413
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 359
Fonction publique	1 359
Immigration, asile et intégration	1 265
Immigration et asile	475
Intégration et accès à la nationalité française	790
Justice	513
Justice judiciaire	172
Administration pénitentiaire	231
Conduite et pilotage de la politique de la justice	110
Médias, livre et industries culturelles	2 450
Livre et industries culturelles	2 450
Outre-mer	131
Emploi outre-mer	131
Recherche et enseignement supérieur	250 228
Formations supérieures et recherche universitaire	160 140
Vie étudiante	12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 820
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 204
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	4 613
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 268
Recherche culturelle et culture scientifique	1 121
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	390
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	390
Santé	2 579
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 579
Sécurités	307
Police nationale	307
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 920
Actions en faveur des familles vulnérables	32
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 888
Sport, jeunesse et vie associative	1 653
Sport	1 598
Jeunesse et vie associative	55
Travail et emploi	48 017
Accès et retour à l’emploi	47 695
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	87
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	76
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	159
Contrôle et exploitation aériens	845
Soutien aux prestations de l’aviation civile	845
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	391 770

Amendement n° 869 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 391 770 »

le nombre :

« 391 925 ».

II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 20 665 »,

le nombre :

« 20 820 ».

III. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 3 497 »,

le nombre :

« 3 652 ».

IV – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 391 770 »,

le nombre :

« 391 925 ».

Article 50

I. – Pour 2014, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME	NOMBRE D’EMPLOIS SOUS PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 564
TOTAL	3 564

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 51

Pour 2014, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT)
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	64
Autorité de contrôle prudentiel (ACP)	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)	59
Autorité des marchés financiers (AMF)	469
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	50
Haute Autorité de santé (HAS)	394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	71
Médiateur national de l’énergie (MNE)	41
TOTAL	2 269

Amendement n° 613 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au mot :

« (ACP) »

les mots :

« et de résolution (ACPR) ».

Amendement n° 614 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1 121 »

le nombre :

« 1 051 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 2 269 »

le nombre :

« 2 199 ».

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014

Article 52

Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Intitulé du programme 2013	Intitulé de la mission de rattachement 2013	Intitulé du programme 2014	Intitulé de la mission de rattachement 2014
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Haut Conseil des finances publiques	Conseil et contrôle de l’État	Haut Conseil des finances publiques	Conseil et contrôle de l’État
Développement des entreprises et du tourisme	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi

Amendement n° 865 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après la première ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : 

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’état

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’état

 

II. – En conséquence, après la cinquième ligne du même alinéa, insérer les deux lignes suivantes :

 

Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense

 

III. – En conséquence, après la dixième ligne du même alinéa, insérer la ligne suivante :

 

Interventions territoriales de l’état

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’état

Politique des territoires

Seconde délibération

Article 44

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 410 454 545 627 € et de 407 405 068 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 44 du projet de loi)

cf. supra : première délibération

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	0
Dont titre 2	0	0
Vie politique, cultuelle et associative	27 600 000	0
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	27 600 000	0
SOLDE	27 600 000

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	11 000 000	0
Dont titre 2	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	11 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	11 000 000	11 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	19 000 000	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Politique de la ville	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	19 000 000	0
SOLDE	19 000 000

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Dont titre 2	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Dont titre 2	0	0
Vie de l'élève	102 708 512	0
Dont titre 2	0	0
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0
Dont titre 2	0	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0	0
Dont titre 2	0	0
Internats de la réussite	0	0
Enseignement technique agricole	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	102 708 512	0
SOLDE	102 708 512

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	0	22 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	136 000 000	0
TOTAUX	136 000 000	22 000 000
SOLDE	114 000 000

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 195 138 355 449 € et de 195 208 155 449 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 46 du projet de loi)

cf. supra : première délibération

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

« Pension »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	12 000 000	0
Dont titre 2	12 000 000	0
Ouvriers des établissements industriels de l'État	0	0
Dont titre 2	0	0
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	12 000 000	0
SOLDE	12 000 000

Article 55 bis (nouveau)

I. – La seconde phrase du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, ou s’ils ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 58

I. – Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er janvier 2014 et le 1^er janvier 2016.

II. – Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1^er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues dès leur notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2015.

III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur avant la mise en œuvre du I du présent article.

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« janvier 2014 et le 1^er janvier ».

les mots :

« mars 2014 et le 29 février ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dès leur »

les mots :

« à compter du premier jour du deuxième mois suivant la ».

Article 43

I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	386 847	407 520
À déduire : Remboursements et dégrèvements	102 054	102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	284 793	305 466
Recettes non fiscales	13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 593	305 466
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 483
Montants nets pour le budget général	224 110	305 466	-81 356
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 906	3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	228 016	309 372
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 156	2 156	0
Publications officielles et information administrative	215	206	9
Totaux pour les budgets annexes	2 371	2 362	9
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 390	2 381	9
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	71 406	70 911	495
Comptes de concours financiers	122 559	123 997	-1 438
Comptes de commerce (solde)			117
Comptes d’opérations monétaires (solde)			52
Solde pour les comptes spéciaux			-774
Solde général			-82 121

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	104,8
Dont amortissement de la dette à long terme	42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer Dont déficit budgétaire Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir Autres besoins de trésorerie	70,1 82,1 -12,0 1,8
Total	176,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats	174,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation du compte de Trésor	0,9
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	176,9	;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d’euros.

III. – Pour 2014, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 007.

IV. – Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2014, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 43 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	80 844 151
1101	Impôt sur le revenu	80 844 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
	13. Impôt sur les sociétés	64 216 000
1301	Impôt sur les sociétés	62 961 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 255 000
1303	Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée)
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 298 720
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	623 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 556 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	232 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 653 252
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	18 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	24 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	122 070
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	40 000
1499	Recettes diverses	3 901 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 317 986
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 317 986
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 549 436
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	400 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	13 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 596 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 699 670
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	507 408
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	333 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	115 599
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	150 381
1721	Timbre unique	212 963
1722	Taxe sur les véhicules de société	150 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	590 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 000
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	529 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	29 667
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	173 204
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 141
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	50 127
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	52 173
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
1780	Taxe de l’aviation civile	82 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	579 356
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	27 621
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 070 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	734 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	426 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	149 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	72 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	112 000
1797	Taxe sur les transactions financières	701 823
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	181 607
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 927 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	24 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 123 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 955 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	122 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	250 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 165 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	88 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 178 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	528 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	507 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	589 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	41 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	454 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	14 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	423 000
2510	Frais de poursuite	70 000
2511	Frais de justice et d’instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 321 000
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 100 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	141 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	165 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	74 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	66 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	50 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	346 000
2699	Autres produits divers	230 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	54 339 704
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 123 544
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	20 597
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 768 681
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 755 711
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	771 340
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	298 984
3127	Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	1 374
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (ligne nouvelle)	22 500
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 144 073
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	20 144 073
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 905 615

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2014
	1. Recettes fiscales	386 847 253
11	Impôt sur le revenu	80 844 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 838 290
13	Impôt sur les sociétés	64 216 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 298 720
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 317 986
16	Taxe sur la valeur ajoutée	191 782 670
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 549 436
	2. Recettes non fiscales	13 800 000
21	Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
22	Produits du domaine de l’État	1 955 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 178 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
26	Divers	3 321 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	400 647 253
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	74 483 777
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	54 339 704
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 144 073
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	326 163 476
	4. Fonds de concours	3 905 615
	Évaluation des fonds de concours	3 905 615

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	100 000
7061	Redevances de route	1 135 513 976
7062	Redevance océanique	12 489 370
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 822 842
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	30 350 630
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 900 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 600 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	32 865 250
7068	Prestations de service	1 880 000
7080	Autres recettes d’exploitation	2 850 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	350 000
7501	Taxe de l’aviation civile	356 399 762
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 820 000
7600	Produits financiers	320 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	50 825 172
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	3 800 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	267 680 093
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 155 567 095
	Fonds de concours	18 690 000

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	213 650 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	1 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	214 650 000
	Fonds de concours

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	269 900 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	269 900 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 396 000
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 163 396 000
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	993 396 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	125 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	125 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	774 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	460 000 000
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	314 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	470 000 000
01	Produits des cessions immobilières	470 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	11 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	11 000 000
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	399 000 000
	Participations financières de l’État	10 011 744 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 978 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	5 011 744 000
	Pensions	57 256 972 721
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 111 200 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 470 300 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 700 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	617 800 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	34 000 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	54 100 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	194 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	231 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	58 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	18 100 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	18 500 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	269 600 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 400 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	28 250 200 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	52 900 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 167 200 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	245 700 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	393 200 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	792 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	927 300 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	51 500 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 098 400 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	142 100 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	228 200 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	680 800 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	180 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	40 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	430 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 700 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	56 250 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 848 700 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 400 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	3 280 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	8 890 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	571 000 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	200 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	562 100 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 000 000
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 865 244 686
71	Cotisations salariales et patronales	491 900 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 320 644 686
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	47 400 000
74	Recettes diverses	2 100 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	3 200 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	807 940 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 426 030 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 900 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	16 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	59 782
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	13 174 753
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	460 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	71 406 512 721

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2014
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 548 428 293
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	145 583 108
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	202 845 185
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 551 099 588
01	Recettes	3 551 099 588
	Avances aux collectivités territoriales	98 047 438 990
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	98 047 438 990
05	Recettes	98 047 438 990
	Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000
01	Recettes	12 692 000 000
	Prêts à des États étrangers	700 480 249
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	356 700 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	356 700 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	181 298 516
02	Remboursement de prêts du Trésor	181 298 516
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	162 481 733
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	162 481 733
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	19 318 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	450 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	18 868 000
06	Prêts pour le développement économique et social	15 239 000
07	Prêts à la filière automobile	3 629 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	122 558 765 120

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

	(En millions d’euros)
		RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
	Budget général
	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	386 847	407 668
	A déduire : Remboursements et dégrèvements	102 054	102 054
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	284 793	305 614
	Recettes non fiscales	13 800
	Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 593	305 614
	A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
	collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 483
	Montants nets pour le budget général	224 110	305 614	- 81 504
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 906	3 906
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	228 016	309 520
	Budgets annexes
	Contrôle et exploitation aériens	2 156	2 156	0
	Publications officielles et information administrative	215	203	12
	Totaux pour les budgets annexes	2 371	2 359	12
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens	19	19
	Publications officielles et information administrative	»	»
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 390	2 378	12
	Comptes spéciaux
	Comptes d’affectation spéciale	71 406	70 923	483
	Comptes de concours financiers	122 559	124 297	- 1 738
	Comptes de commerce (solde)			117
	Comptes d’opérations monétaires (solde)			52
	Solde pour les comptes spéciaux			- 1 086
	Solde général			- 82 578

  ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

« 

		(En milliards d’euros)
	Besoin de financement
	Amortissement de la dette à moyen et long terme		104,8
	Dont amortissement de la dette à long terme		42,2
	Dont amortissement de la dette à moyen terme		62,6
	Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)		-
	Amortissement des autres dettes		0,2
	Déficit à financer		70,6
	Dont déficit budgétaire		82,6
	Dont dotation budgétaire du 2e programme d’investissements d’avenir		-12,0
	Autres besoins de trésorerie		1,8
	Total		177,4
	Ressources de financement
	Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats		174,0
	Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		1,5
	Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme		-
	Variation des dépôts des correspondants		-
	Variation du compte de Trésor		1,4
	Autres ressources de trésorerie		0,5
	Total		177,4

  ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

«1 906 007 »

le nombre :

« 1 906 376 ».

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2013, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution proposant au Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle politique migratoire commune, d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1556.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2013, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 1555, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2013.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2013, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.