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Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (n° 1558)
Texte adopté par la commission – n° 1558
RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LE PROXÉNÉTISME
ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS AUX FINS D’EXPLOITATION SEXUELLE
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif, dans les conditions de droit commun. » ;
c) Au sixième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par les références : « des cinquième et sixième alinéas du présent 7 » ;
d) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième ».
Amendement n° 57 présenté par M. Coronado.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par le Gouvernement et n° 1 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance, », sont insérés les mots : « dans la prévention de la prostitution, ».
Amendement n° 24 troisième rectification présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant :
Pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées.
Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ;
2° Après l’article 706-34, il est inséré un article 706-34-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-34-1. – Les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution, prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6, 225-5 à 225-10, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal, peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, dans les conditions prévues aux articles 706-57 et 706-59.
« Lorsque l’audition d’une personne mentionnée au premier alinéa du présent article est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser, dans les conditions prévues aux articles 706-58 à 706-63, que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, les membres de leur famille et leurs proches peuvent également faire l’objet, en tant que de besoin, de mesures destinées à assurer leur protection, leur insertion et leur sécurité. Ces mesures sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par la commission nationale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 706-63-1.
« En cas de nécessité, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d’une identité d’emprunt, dont la révélation est réprimée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 706-63-1. »
Amendement n° 23 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. ».
Amendement n° 40 présenté par M. Guy Geoffroy, M. de Courson, M. Gomes, M. Demilly, M. Folliot, M. Rochebloine et M. Tahuaitu.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant :
L’article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le délai de prescription de l’action publique du crime prévu aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal est de vingt ans et ne commence à courir qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. ».
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans le but de renforcer l’efficacité des moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme.
Amendement n° 54 présenté par Mme Neuville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et de l’impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières ».
Amendement n° 25 présenté par M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant :
L’article 225-6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d’un logement à des relations de nature sexuelle. ».
PROTECTION DES VICTIMES DE LA PROSTITUTION
ET CRÉATION D’UN PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION
Amendement n° 44 présenté par M. Guy Geoffroy.
Avant l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Section 1
« Dispositions relatives à l’accompagnement des victimes de la prostitution ».
(Supprimé)
I. – L’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains et d’assurer la mise en œuvre du présent article est créée au sein de chaque conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
« Toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance, assuré et coordonné par l’État en collaboration avec les divers services d’interventions sociales et de santé. Un parcours de sortie de la prostitution est proposé aux victimes de la prostitution qui en font la demande auprès d’une association constituée pour l’aide et l’accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet.
« L’engagement de la personne dans un parcours de sortie de la prostitution prend la forme d’un contrat passé entre celle-ci, l’autorité administrative, après avis de l’instance mentionnée au quatrième alinéa, et une association mentionnée au cinquième alinéa.
« La personne engagée dans un parcours de sortie de la prostitution bénéficie de l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du 4° de l’article L. 5423-8 du code du travail et du 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
« L’instance mentionnée au quatrième alinéa du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution. Elle veille à ce que l’accès aux droits mentionnés au septième alinéa et la sécurité de la personne engagée dans ce parcours soient effectivement garantis et à ce que la personne respecte ses engagements.
« Lors du renouvellement du contrat, l’autorité administrative, après avis de l’instance mentionnée au quatrième alinéa, et l’association mentionnée au cinquième alinéa tiennent compte du respect, par la personne engagée dans un parcours de sortie de la prostitution, de ses engagements.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’agrément des associations mentionnées au cinquième alinéa ainsi que les conditions d’application des sixième à avant-dernier alinéas. Il détermine la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi de ces actions. »
II. – La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article 42 est abrogé ;
2° (nouveau) À la première phrase de l’article 121, la référence : « 42 » est remplacée par la référence : « 41 ».
Amendement n° 60 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Cette protection et cette assistance sont définies avec la personne en fonction d’une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Elles s’appuient sur un projet d’insertion social et professionnel, proposé et mis en œuvre par les associations qui aident et accompagnent les personnes prostituées. Ce projet permet d’accéder à des alternatives à la prostitution. »
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prend la forme d’un contrat passé entre celle-ci, »
les mots :
« est confirmé par ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« contrat » :
le mot :
« parcours ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer, par deux fois, au mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Fort et Mme Duby-Muller.
Après la première occurrence du mot :
« article »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« L. 247 du livre des procédures fiscales. ».
Amendement n° 16 présenté par M. Goujon, M. Myard, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Siré, M. Decool et M. Brochand.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du 4° de l’article L. 5432-8 du code du travail et »
ANALYSE DES SCRUTINS
88e séance
Scrutin public n° 735
Sur la motion de renvoi en commission de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 65
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 10
Contre : 55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 51 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Contre........ : 1
M. Charles de Courson.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :