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Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
Texte de la proposition de loi – n° 1486
Après l’article L. 3122-32 du code du travail, il est inséré un article L. 3122-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-32-1. – Dans le but d’assurer la continuité de l’activité économique, les établissements de vente au détail peuvent être autorisés à avoir recours au travail de nuit, dès lors qu’ils sont situés dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Le périmètre de ces zones est établi par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeur et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment l’amplitude maximale des horaires d’ouverture de ces établissements. »
Amendement n° 7 présenté par M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan et M. Véran.
Supprimer cet article.
À la fin du second alinéa de l’article L. 3122-33 du même code, la référence : « à l’article L. 3122-32 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3122-32 et L. 3122-32-1. »
Amendement n° 8 présenté par M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan et M. Véran.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 3122-36 du même code, il est inséré un article L. 3122-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-36-1. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-33 et L. 3122-36, les autorisations prévues à l’article L. 3122-32-1 peuvent être accordées, à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »
Amendement n° 9 présenté par M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan et M. Véran.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 3122-39 du même code, il est inséré un article L. 3122-39-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-39-1. – Dans les établissements de vente au détail définis à l’article L. 3122-32-1, un complément de rémunération au moins égal à 30 % de la rémunération normalement due pour une durée équivalente est obligatoirement dû. »
Amendement n° 10 présenté par M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan et M. Véran.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6 présenté par M. Chatel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3122-39-1 du même code, il est inséré un article L. 3122-39-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-39-2. – Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler la nuit sur le fondement de l’autorisation prévue à l’article L. 3122-32-1. Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler la nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler la nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler la nuit pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
« L’accord collectif prévu à l’article L. 3122-33 fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés travaillant la nuit.
« À défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille la nuit s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler la nuit s’il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur.
« En outre, le salarié qui travaille la nuit peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l’alinéa précédent. » .
Sous-amendement n° 11 présenté par M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan, M. Véran, M. Touraine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – Après le mot :
« nuit »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, aux deuxième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa, supprimer les mots :
« bénéficiaire d’une telle autorisation ».
Proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise,
l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
Texte adopté par la commission – n° 1589
En raison du fort impact sanitaire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) qui provoque par son pollen une augmentation des cas d’allergies dans la population, cette plante envahissante est déclarée végétal nuisible pour la santé publique.
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia) est inscrite sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux contre lesquels la lutte est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire national, dès leur apparition et quel que soit leur stade de développement.
Tout propriétaire, tout locataire ou tout occupant, à quelque titre que ce soit, d’une parcelle avec la présence d’Ambrosia artemisiifolia est tenu de procéder, à ses frais, à la destruction de cette plante, avant sa floraison.
Le représentant de l’État dans le département est le responsable opérationnel de la lutte contre l’Ambrosia artemisiifolia sur le territoire du département.
Dans chaque commune d’implantation de l’Ambrosia artemisiifolia, un agent référent, élu ou fonctionnaire, est désigné par le maire pour organiser et coordonner, sur le territoire de la commune, la lutte avec les services compétents de l’État.
En cas d’inexécution des mesures de destruction prévue à l’article 3, les agents désignés par les autorités administratives procèdent, après une mise en demeure adressée à la personne publique ou privée concernée par l’obligation de suppression par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée sans suite sous un délai de quinze jours, à leur exécution d’office aux frais de cette personne publique ou privée.
Une copie de cette notification est adressée au maire de la commune d’implantation de la parcelle atteinte par l’Ambrosia artemisiifolia.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé détermine les agents habilités à procéder à l’inspection, au contrôle et à la bonne exécution des mesures de destruction de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) sur les propriétés foncières.
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application de la présente loi, notamment les mesures de destruction de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), sont à la charge de l’occupant ou, à défaut, de ses ayants droits.
Pour lutter contre la présence de graines d’Ambrosia artemisiifolia en mélange dans les aliments pour oiseaux, le niveau maximal de graines d’ambroisie dans les aliments pour oiseaux est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
Tout maître d’ouvrage et tout maître d’œuvre est tenu de mettre en place, lors de travaux, toutes les mesures qui permettent de minimiser les modes de diffusion des semences d’Ambrosia artemisiifolia par divers vecteurs, tels que la terre et les gravats ou les machines agricoles et de chantier.
Il met en place les mesures préventives, notamment des couvre-sols, permettant d’éviter le développement d’Ambrosia artemisiifolia sur des sols nus.
À des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de la santé prend toutes mesures destinées à collecter les données et informations sur la lutte contre l’extension de l’Ambrosia artemisiifolia et sur l’impact de cette plante sur la santé publique.
Il organise, sous son autorité, la nécessaire coordination des différents services concernés des ministères de la santé, des transports, de l’agriculture et de l’environnement.
En coordination avec les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, le ministre chargé de la santé organise une surveillance aérobiologique des pollens d’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) et une surveillance cartographique de l’extension de cette espèce sur le territoire national. Cette surveillance permet de mesurer l’efficacité des actions de lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise et de déterminer de nouvelles actions ciblées.
Le ministre chargé de la santé pilote des campagnes d’information, de communication et d’alerte sur les risques liés à l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) destinées aux services de l’État, aux collectivités locales ainsi qu’aux populations concernées.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu.
Cette proposition de loi, n° 1605, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût de passage de l'examen du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 1606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à majorer les droits à construire.
Cette proposition de loi, n° 1607, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
Cette proposition de loi, n° 1608, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi pour la protection et le développement de la filière viti-vinicole.
Cette proposition de loi, n° 1609, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 1610, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes.
Cette proposition de loi, n° 1611, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de MM. Jacques Myard, Éric Woerth et Marc Le Fur, une proposition de loi visant à permettre l'application du taux réduit de TVA aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres à des fins d'activités physiques et sportives.
Cette proposition de loi, n° 1612, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 1615, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de MM. Régis Juanico et Jean-Frédéric Poisson, un rapport d'information n° 1613, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de M. Jean-Yves Caullet, un avis, n° 1604, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2013, de M. Jean-Pierre Le Roch, un avis, n° 1614, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 10 décembre 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 5 décembre 2013
COM(2013) 796 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
COM(2013) 819 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
COM(2013) 835 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
DEC 42/2013. – Virement de crédits No DEC 42/2013 - Section III - Commission - du budget général de l’exercice 2013.