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Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Texte adopté par la commission – n° 1639
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par des articles L. 311-4 à L. 311-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-4. – Peut être reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental, à l’issue d’une sélection dans des conditions fixées par décret, tout groupement, doté de la personnalité morale, comprenant plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, dont les membres s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques en visant une double performance économique et environnementale. Les exploitants doivent détenir ensemble la majorité au sein des instances décisionnelles.
« Art. L. 311-5. – Pour permettre la reconnaissance d’un groupement comme groupement d’intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit :
« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles ;
« 2° Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer la performance économique et la performance environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation et l’expérimentation agricoles ;
« 3° Répondre aux enjeux économiques et environnementaux pour le territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 4° (nouveau) Prévoir les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux, permettant leur diffusion.
« Le projet pluriannuel peut comporter une dimension sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.
« Les conditions de présentation à l’autorité administrative du projet pluriannuel du groupement, la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, les modalités de suivi et les critères d’évaluation du projet pluriannuel ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée sont fixés par décret. Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime juridique du groupement. La reconnaissance juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde.
« Art. L. 311-6. – Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental au bénéfice d’autres agriculteurs membres sont présumées relever de l’entraide au sens de l’article L. 325-1.
« Art. L. 311-7. – Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. » ;
1° bis (nouveau) Après l’article L. 325-1, il est inséré un article L. 325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-1-1. – Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. » ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 618 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’intérêt économique »
les mots :
« de développement agricole ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. En conséquence, procéder à la même substitution par trois fois à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Amendement n° 947 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Saddier et M. Cinieri.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques »
les mots :
« les seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1075 présenté par M. Clément et M. Daniel et n° 1260 présenté par M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Romagnan, Mme Chauvel, Mme Le Houerou, M. Destans, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Allossery et Mme Guittet.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« ou de consolidation ».
Amendement n° 548 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exploitants »,
insérer le mot :
« agricoles ».
Amendement n° 1106 présenté par M. Peiro.
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« des voix au sein des instances décisionnelles du groupement ».
Amendement n° 870 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue par l’autorité administrative après avis conforme d’une commission régionale. ».
Amendement n° 1102 présenté par M. Peiro.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« entre elles ».
Amendement n° 1109 présenté par M. Peiro.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour le »
le mot :
« du ».
Amendements identiques :
Amendements n° 547 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 615 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 614 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
Amendement n° 1518 présenté par M. Peiro.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« , de diffusion des résultats obtenus ».
Amendement n° 949 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 10.
Amendement n° 1110 présenté par M. Peiro.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« veille à garantir »
le mot :
« définit ».
Amendement n° 1164 présenté par M. Peiro.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« relatif »,
insérer les mots :
« aux types de critères pouvant être pris en compte dans le cadre de la procédure de reconnaissance et »
Sous-amendement n° 1744 présenté par M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux ».
Amendement n° 1111 présenté par M. Peiro.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 180 présenté par M. Cinieri, Mme Grosskost et M. Foulon, n° 453 présenté par M. Saddier, n° 645 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin, n° 1028 présenté par Mme de La Raudière, n° 1586 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 1710 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural, dans des conditions définies par décret. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen et M. Straumann et n° 1585 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans le respect du 2° du II de l’article L. 254-1. ».
Amendement n° 586 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« permettent aux agriculteurs membres du groupement de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 427 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost, n° 700 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin, n° 1027 présenté par Mme de La Raudière, n° 1587 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller, n° 484 présenté par M. Saddier et n° 1714 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 12, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« permettre aux agriculteurs membres du groupement de ».
Amendement n° 813 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
À l’alinéa 12, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« permettre aux chefs d’exploitation, membres de groupement de ».
Amendement n° 789 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , comprenant les financements liés à l’animation des projets ».
Amendement n° 812 présenté par M. Azerot et M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exclusion des aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ».
Amendement n° 790 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« – la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ;
« – la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles de territoire, dont la structuration d’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et locaux. ».
Amendement n° 791 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 311-8. – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l’installation est constituée dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 181 rectifié présenté par M. Cinieri, Mme Grosskost et M. Foulon, n° 454 présenté par M. Saddier et n° 646 rectifié présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendement n° 1200 présenté par Mme de La Raudière.
À l’alinéa 14, après le mot :
« végétale »,
insérer les mots :
« , ne présentant pas de risques sanitaires particuliers ».
Amendement n° 7 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann et M. Taugourdeau.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 666-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 666-1. – À l’instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. »
« II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les notions de « collecteur agrée » et « d’intermédiaire agréé » sont supprimées. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1380 présenté par Mme Genevard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article font l’objet d’une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ».
Amendement n° 792 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’aide bénévole » ;
2° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant.
« Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par décret. ».
I. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III devient un IV ;
2° Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, l’autorité administrative peut imposer :
« 1° Aux personnes qui détiennent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’ils ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu’ils ont cédées ou livrées à partir de cette zone ;
« 2° À toute autre personne qui expédie ou livre dans cette zone des matières fertilisantes azotées en vue d’un usage agricole, une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’elle y a expédiées ou livrées. »
II. – L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « des trois alinéas précédents » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa ».
II bis (nouveau). – L’article L. 411-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 411-39-1, à la condition d’en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d’une société à objet principalement agricole ou de toute autre personne morale à vocation principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s’il s'agit d’une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »
II ter (nouveau). – À l'article L. 411-38 du même code, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne morale à vocation agricole ».
III. – L’article L. 820-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’accompagnement des démarches collectives vers des pratiques et des systèmes permettant d’associer performance économique et performance environnementale, en particulier ceux relevant de l’agro-écologie ; »
2° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales. »
IV (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Tardy et M. Taugourdeau, n° 91 présenté par M. Herth, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 182 présenté par M. Cinieri, n° 952 présenté par M. Poisson, n° 1202 présenté par Mme de La Raudière, n° 1533 présenté par M. Leboeuf et n° 1588 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Amendement n° 284 présenté par M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ».
Amendement n° 793 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 1589 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« cédées »,
insérer le mot :
« , appliquées ».
Amendement n° 92 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. »
Amendement n° 794 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement peut élargir par décret les zones géographiques d’application de cette disposition. ».
Amendement n° 627 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les dispositions mentionnées au III ne s’appliquent que dans les départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ».
Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann et M. Taugourdeau.
Supprimer les alinéas 7 à 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 183 présenté par M. Cinieri, n° 1244 présenté par Mme de La Raudière, n° 1287 présenté par M. Dhuicq, n° 1536 présenté par M. Leboeuf et n° 1590 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 485 présenté par M. Saddier et n° 1191 rectifié présenté par M. Dhuicq.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 331 présenté par M. Abad, Mme Poletti, M. Le Fur et M. Frédéric Lefebvre et n° 1591 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l’environnement, à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l’article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l’objet d’un document de gestion officiel et soient en conformité avec ce document. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des trois alinéas précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. ».
Amendement n° 1078 présenté par M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l’environnement, à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l’article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l’objet d’un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. ».
Amendement n° 1213 présenté par M. Lurton.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l’environnement, à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l’article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l’objet d’un document de gestion officiel et soient en conformité avec ce document. ».
Amendement n° 1194 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement n° 1195 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l'alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Cinieri, Mme Grosskost et M. Foulon, n° 455 présenté par M. Saddier, n° 647 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin, n° 1248 présenté par Mme de La Raudière et n° 1593 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Amendement n° 1115 présenté par M. Peiro.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II bis. – Le premier alinéa de l’article L. 411-37 du même code est ainsi rédigé : ».
Amendement n° 797 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la condition d’en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition »
les mots :
« avec l’accord du bailleur ».
Amendement n° 1749 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , avec l’accord du bailleur, le preneur membre ».
Amendement n° 804 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II quater. – Après la deuxième phrase du 1° de l’article L. 411-71 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, la valeur d’une amélioration peut être déterminée par expertise indépendante sur la base d’un commun accord des parties. L’estimation de la valeur de l’indemnité par expertise ne peut être en tout état de cause inférieure à l’indemnité calculée selon les règles de calculs précitées. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 248 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost, n° 630 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard, n° 1197 présenté par M. Dhuicq, n° 1594 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 1734 présenté par M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Lurton.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 250 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost, n° 631 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard, n° 805 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 1735 présenté par M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Lurton et n° 1737 présenté par M. Favennec, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller et M. Sauvadet.
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« II quater. – L’article L. 418-5 du même code est abrogé. ».
Amendement n° 285 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, ».
Amendement n° 1341 présenté par Mme Bello et M. Chassaigne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. ».
Amendement n° 406 présenté par M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Suguenot.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1. – Les programmes d’action régionaux peuvent prendre en compte l’azote total dans le cadre du dispositif de surveillance prévu à l’article R. 211-82. »
Amendement n° 424 présenté par M. Le Ray et Mme Le Callennec.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 512-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-1. – Le présent chapitre s’applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 517-1 et L. 517-2. Les seuils indiqués dans la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles doivent être strictement respectés.
ANALYSE DES SCRUTINS
123° séance
Scrutin public n° 761
Sur l'amendement n° 371 de M. Huet et les amendements identiques à l'article 3 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 27
Contre : 59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Contre........ : 1
M. Jacques Moignard.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 762
Sur l'article 3 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Nombre de votants : 81
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 57
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 763
Sur l'amendement n° 8 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 84
Majorité absolue : 43
Pour l'adoption : 24
Contre : 60
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 2
M. René Dosière et Mme Frédérique Massat.
Contre........ : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 763)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Frédérique Massat qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 764
Sur l'amendement n° 67 de M. Suguenot et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 25
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :