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Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Texte adopté par la commission n° 1639
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
1° La partie législative des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime, afin :
a) D’assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne ;
b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l’Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions, et le cas échéant instituer ou supprimer des sanctions ;
c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre elles et les conditions d’établissement des plans de contrôle ;
d) De supprimer les dispositions relatives à la certification de conformité prévues aux articles L. 641-20 à L. 641-24 du code rural et de la pêche maritime ;
e) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;
f) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ;
2° Le code de la consommation, afin de tirer les conséquences de la suppression des dispositions prévues aux articles L. 641-20 à L. 641-24 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le code général des impôts, afin d’assurer la cohérence des régimes de sanctions qu’il prévoit, dans le secteur vitivinicole, avec ceux instaurés par le code rural et de la pêche maritime.
II. – Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1389 présenté par Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1101 présenté par M. Clément, M. Potier et M. Daniel et n° 1168 présenté par M. Peiro.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 809 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 644-9-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-9-2. – Le ministère chargé de l’agriculture publie par décret la liste des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645-7 et D. 645-7-1. ».
Amendement n° 100 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la gestion des risques et du système assurantiel des agriculteurs.
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3-1. – Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée mentionnées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque au sens de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété de l’un de ces signes. »
Amendement n° 1672 présenté par le Gouvernement.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite par le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée mentionnées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée. La prise en charge par l’Institut national de l’origine et de la qualité du surcoût de cette procédure d’opposition pour l’Institut national de la propriété industrielle est fixée par une convention entre les deux instituts. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Sous-amendement n° 1750 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost.
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 1713 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque au sens »
les mots :
« peut demander au directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité d’exercer le droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque qu’il tient ».
Amendement n° 1715 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost, n° 365 présenté par M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Schmid, M. Siré, M. Chevrollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Lurton, M. Gosselin, M. Voisin et M. Herth, n° 1189 présenté par Mme Vautrin, M. Le Ray, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Saddier, Mme Fort, M. Bussereau et M. Sordi et n° 1677 présenté par Mme Fabre et M. Prat.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 643-3-2. – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition sur chaque contenant d’un dispositif unitaire permettant d’authentifier l’origine du produit mis à la commercialisation.
« Le dispositif mentionné à l’alinéa précédent doit être conforme à un cahier des charges défini par décret et utilisé dans les conditions définies par ce décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l’habilitation de l’opérateur. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 244 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost et n° 446 présenté par M. Saddier.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire », sont insérés les mots : « , les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy et M. Taugourdeau.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 72 D du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou l’acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d’achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé par décret ; au titre des exercices suivants, pour la reconstitution de ces stocks et sous les mêmes limites, dès lors qu’a été reconnu, au titre de l’exercice, le caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy et M. Taugourdeau.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 72 D du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ou qui permettent de réduire l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 750 présenté par Mme de La Raudière, M. Herth et M. Le Ray.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann et M. Taugourdeau.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 748 présenté par Mme de La Raudière, M. Le Ray et M. Herth.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 746 présenté par Mme de La Raudière, M. Herth et M. Le Ray.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 639 rectifié présenté par M. Herth et M. de Mazières.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – Au second alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts.
Amendement n° 44 deuxième rectification présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann et M. Taugourdeau.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est supprimée.
II.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 366 présenté par M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Schmid, M. Siré, M. Chevrollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Gosselin, M. Voisin et M. Herth.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 665-6. – Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité produits dans une région déterminée, les appellations d’origine vin délimité de qualité supérieure et les vins de pays. ».
PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
L’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’État » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et des régions » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « que l’État mène » sont remplacés par les mots : « que l’État et les régions mènent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional conduisent conjointement » et les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ;
4° Après le mot : « participation, », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le projet de plan régional de l’agriculture durable est soumis à l’approbation du conseil régional. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l’État dans la région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1395 présenté par Mme Genevard, M. Ollier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Myard, Mme Fort, Mme Poletti, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion, M. Nicolin et M. Marlin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1343 présenté par Mme Bello et M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole. ».
Amendement n° 846 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou de la collectivité compétente en matière agricole outre-mer. ».
Amendement n° 1391 présenté par Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Myard, Mme Fort, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin.
Après le mot :
« phrase, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis exprimé par les conseils régionaux, » ; ».
Amendement n° 1344 présenté par Mme Bello et M. Chassaigne.
À l’alinéa 5, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou la collectivité compétente en matière de développement agricole ».
Amendement n° 847 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
À l’alinéa 5, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou les collectivités outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, et compétentes en matière de développement agricole ».
Amendement n° 921 présenté par M. Saddier.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Dans les territoires classés en zone de montagne, la commission permanente des comités de massif concernés est saisie et donne son avis... (le reste sans changement) »; ».
Amendement n° 1169 présenté par M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture concernées ainsi que l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d’agriculture concernées ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives conduisent conjointement la préparation du plan dans le cadre d’une commission régionale de l’agriculture durable dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret » et les ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« l’avis de la commission régionale de l’agriculture durable puis à l’approbation des organes délibérants du conseil régional et de la chambre régionale d’agriculture. Le plan est ensuite arrêté par le préfet de région. ». »
Amendement n° 1392 présenté par Mme Genevard, Mme Fort, M. Myard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin.
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conduit ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« région »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« , après avis du président du conseil régional, » ; » .
Amendement n° 1345 présenté par Mme Bello et M. Chassaigne.
À l’alinéa 6, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ».
Amendement n° 848 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
À l’alinéa 6, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou, dans les collectivités outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, les présidents des collectivités qui ont une compétence en matière de développement agricole ».
Amendement n° 976 présenté par M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Cinieri.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« projet de plan régional de l’agriculture durable est soumis à l’approbation du conseil régional. Le ».
Amendement n° 101 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« soumis à l’approbation de l’organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite ».
Amendement n° 102 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’approbation du »
les mots :
« pour avis simple au ».
Amendement n° 1346 présenté par Mme Bello et M. Chassaigne.
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ».
Amendement n° 849 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou, outre-mer, de la collectivité ou des collectivités compétentes en matière de développement agricole ».
Amendements identiques :
Amendements n° 724 présenté par Mme Massat et n° 988 rectifié présenté par Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl et Mme Fabre.
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« , après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ».
Amendement n° 850 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, et ne disposant pas d’une collectivité unique, le plan régional de l’agriculture est soumis à l’approbation des élus départementaux et régionaux réunis en congrès dans les formes voulues par l’article 73 de la Constitution. ».
L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. »
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l’analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
2° L’article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. – Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricole et forestière, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement.
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représentant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones.
« Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme dans les conditions prévues par le même code. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
« Le cinquième alinéa ne s’applique pas dans le cadre des procédures engagées pour l’application du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l’urbanisme.
« Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, l’avis de la commission est joint au dossier d’enquête publique. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 112-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , soit de leur qualité agronomique » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’arrêté est pris sur proposition d’un établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, l’accord des conseils municipaux des communes intéressées qui ont transféré leur compétence à cet établissement n’est pas requis. » ;
4° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du 1° de l’article L. 135-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L’association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage ou d’un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts. » ;
2° Après les mots : « l’accord », la fin de la seconde phrase de l’article L. 135-5 est ainsi rédigée : « de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. »
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 111-1-2, au second alinéa de l’article L. 122-6, au premier alinéa de l’article L. 122-6-2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-9, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 est ainsi rédigé :
« Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres. » ;
3° À la deuxième phrase du I de l’article L. 122-3, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2, les mots : « de surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « de surfaces et de développement agricoles » ;
5° Après la première occurrence du mot : « agricoles », la fin du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée :
« donne lieu à un rapport sur la fonctionnalité des zones concernées. Le projet de plan local d’urbanisme et ce rapport sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
6° L’article L. 124-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, le projet de révision n’est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s’il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés au deuxième alinéa. » ;
7° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et, après les mots : « d’intervention », sont insérés les mots : « associés à des programmes d’action » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « approuvés », sont insérés les mots : « et les programmes d’action associés » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent.
« Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122-4 est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;
8° À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 145-3, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et ».
IV (nouveau). – L’article L. 644-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 979 présenté par M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Cinieri et n° 1487 présenté par M. Douillet, Mme Pécresse, M. Piron, M. Lurton, M. Marlin, M. Tetart, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet, M. Daubresse et Mme Guégot.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l’analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d’évolution des espaces à usage ou à vocation agricole. » ; ».
Amendement n° 592 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à usage ou à vocation agricole. ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
Amendement n° 591 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. »
II. – En conséquence, à la fin de dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
le mot :
« agricoles ».
Amendement n° 137 présenté par M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Decool, M. Abad, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie et M. Hetzel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer le mot :
« et aux commissions prévues à l’article L. 112-1-1 ».
Amendement n° 287 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en coopération avec les Observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Amendement n° 543 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation de ces espaces applicables dans chaque département. ».
Amendement n° 594 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l’alinéa 28, à la fin de l’alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« naturelles, forestières et à vocation ou à usage »
les mots :
« à usage ou à vocation ».
IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole »
les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturelles, agricoles ou forestiers »
les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
Amendements identiques :
Amendements n° 593 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard et n° 1554 présenté par M. Douillet, Mme Pécresse, M. Gosselin, M. Marlin, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet, M. Daubresse, Mme Guégot et M. Hetzel.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
le mot :
« agricoles ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l’alinéa 28, à la fin de l’alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole »
le mot :
« agricoles ».
IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole »
le mot :
« agricoles ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturelles, agricoles et forestières »
le mot :
« agricoles ».
Amendement n° 984 présenté par M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Cinieri.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
le mot :
« agricoles ».
Amendement n° 811 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après le mot :
« forestiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Cette commission est composée, outre du préfet qui la préside, de quatre collèges, disposant d’un nombre égal de voix, représentant : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° La profession agricole, les opérateurs fonciers agricoles et comprenant au moins un propriétaire foncier ;
« 2° Les collectivités territoriales ;
« 3° Les autres partenaires dont l’État et les syndicats de salariés ;
« 4° Des associations de protection de l’environnement agréées et des organisations nationales de développement agricole et rural. ».
Amendement n° 1290 présenté par M. Peiro.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le collège des représentants des collectivités territoriales comprend »
les mots :
« les représentants des collectivités territoriales comptent ».
Amendement n° 814 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« doit être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole, naturel ou forestier. L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces agricoles, naturelles ou forestières est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ».
Amendement n° 991 présenté par M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« naturelles, forestières et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« naturels, forestiers et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Reiss, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy et M. Taugourdeau, n° 194 présenté par M. Cinieri, Mme Grosskost et M. Foulon, n° 655 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin et n° 1396 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Myard, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin.
À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , sur les mesures de compensation écologique ».
Amendement n° 819 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme, une demande d’utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s’étend au-delà des limites du département, un représentant de la région participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle le projet est examiné. ».
Amendement n° 999 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné. »
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
Amendements identiques :
Amendements n° 252 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost et n° 1264 présenté par M. Dhuicq.
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l’approbation d’un tel projet ou document est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret, et dans l’un des cas suivants :
« 1° La réduction projetée des surfaces affecte des terrains à usage ou à vocation agricole, et excède un hectare ;
« 2° Les surfaces en cause portent des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, dont la viabilité serait compromise par le projet. Dans ce cas, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné. ».
Amendement n° 1694 présenté par M. Pupponi.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 263 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost et n° 506 présenté par M. Saddier.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée sont concernées, le représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 264 présenté par M. Cinieri, Mme Grosskost et M. Foulon, n° 507 présenté par M. Saddier et n° 542 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, le représentant de l’État dans le département associe un représentant d’un organisme de défense et de gestion concerné. ».
Amendement n° 815 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée »
les mots :
« portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1182 présenté par M. Saddier et n° 1691 présenté par M. Pupponi.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au dernier alinéa. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 367 présenté par M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Siré, M. Chevrollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Gosselin, M. Voisin et M. Herth et n° 508 présenté par M. Saddier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaitre les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis. Ces motifs sont joints à l’avis de la commission dans le dossier d’enquête publique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost, n° 425 présenté par M. Laurent Baumel, n° 816 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 1190 présenté par Mme Vautrin, M. Herth, M. Le Ray, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Saddier, Mme Fort, M. Bussereau, M. Dhuicq et M. Sordi et n° 1664 présenté par Mme Fabre.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation. ».
Amendement n° 817 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Avant d’émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou du document soumis à enquête publique. Les demandes de la commission et les réponses apportées sont jointes au dossier d’enquête publique susmentionné. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1186 présenté par M. Saddier et n° 1693 présenté par M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant :
« b) À la deuxième phrase, les mots : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées, » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 195 présenté par M. Cinieri, Mme Grosskost et M. Foulon, n° 509 présenté par M. Saddier, n° 541 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu, n° 654 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin, n° 1005 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Moreau, M. Hetzel, M. Dhuicq et M. Gosselin et n° 1397 présenté par Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin.
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° La section 1 est complétée par un article L. 112-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3-1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l’activité agricole doivent être prises par le maître d’ouvrage.
« La compensation inclut la perte de potentialité agricole sur le territoire impacté. ». »
Amendement n° 193 présenté par M. Cinieri, Mme Grosskost et M. Foulon.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale d’aménagement foncier ou la commission communale d’aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 459 présenté par M. Saddier et n° 656 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 121-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ».
Amendement n° 822 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre V du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan de remise en valeur s’étend sur une période d’au moins neuf années, sauf atteinte de l’âge de la retraite. Dans le cas d’une reprise du bail, il devra être attesté par l’inscription au registre de l’agriculture et ou au centre de formalité des entreprises. Le plan de remise en valeur fait l’objet d’une certification annuelle de conformité. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 125-6, après le mot : « délais », sont insérés les mots : « et les conditions ». ».
Amendement n° 1015 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
Après la référence :
« L. 123-9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1184 rectifié présenté par M. Saddier et n° 1692 rectifié présenté par M. Pupponi.
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Amendement n° 1403 présenté par Mme Genevard, M. Myard, Mme Fort, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion, M. Nicolin et M. Marlin.
À l’alinéa 24, après le mot :
« géographique, »,
insérer les mots :
« dans une vision plus globale, ».
Amendement n° 1020 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
À l’alinéa 24, après le mot :
« chiffrés »,
insérer les mots :
« et délimités graphiquement ».
Amendement n° 207 présenté par M. Saddier et M. Tardy.
Après le mot :
« urbain »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
Amendement n° 1023 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
Après la référence :
« L. 122-3, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann et M. Taugourdeau, n° 288 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1029 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Cinieri.
Substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant :
« 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».
Amendement n° 820 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Au début de l’alinéa 28, insérer les mots :
« , naturelles et forestières ».
Amendement n° 1291 présenté par M. Peiro.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« zones concernées »
les mots :
« espaces concernés ».
Amendement n° 1034 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« des espaces agricoles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Amendement n° 1042 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.
Amendement n° 823 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents » ; ».
Amendement n° 1293 présenté par M. Peiro.
À l’alinéa 39, substituer à la seconde occurrence des mots :
« du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains »
les mots :
« à la création de ce périmètre ».
Amendement n° 1044 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
le mot :
« agricoles ».
Amendement n° 1398 présenté par M. Peiro.
I. – À l’alinéa 41, substituer à la référence :
« L. 644-3 »
la référence :
« L. 641-5 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 :
« Les conditions de production des produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée peuvent comporter... (le reste sans changement). ». ».
Sous-amendement n° 1739 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 641-5 »
la référence :
« L. 641-6 ».
Sous-amendement n° 1740 présenté par le Gouvernement.
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les conditions de production des produits bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée »
les mots :
« Ces conditions de production ».
Amendement n° 1347 présenté par Mme Bello et M. Chassaigne.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 110-1 est ainsi modifié :
« a) Au I, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « agricoles » ;
« b) Aux 2° et 5° du II, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et l’agriculture » ;
« 2° Après le mot : « urbaines », la fin du premier alinéa de l’article L. 110-2 est ainsi rédigée : « , les zones rurales et les zones agricoles. ». ».
Amendement n° 992 rectifié présenté par Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Delga, M. Pellois, Mme Massat, Mme Valter, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 123-4-1, il est inséré un article L. 123-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-2 - Le projet de nouvelles distributions parcellaires et de programme de travaux connexes d’amélioration foncière établi par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 126-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 126-5 - La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126-1 et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée, sont soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues par le chapitre Ier du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 461 présenté par M. Saddier et n° 652 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l’alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres visée au III du présent article, avec l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« À l’exception des destinations énoncées au précédent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux constructions à usage d’habitation. ».
Amendement n° 651 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant ».
Amendement n° 1747 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions :
- visant à limiter l’impact sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution mentionnée à l’article L.122-1 du code de l’environnement ;
- permettant d’intégrer les enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements publics ou privés soumis à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans la perspective d’éviter, réduire, voire compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles.
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :
« 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent, notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l’aménagement et le remaniement parcellaires, à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production notamment ceux permettant de combiner la double performance économique et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
« 2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
« 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux ;
« 4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
« 5° (nouveau) Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l’article L. 141-6, à l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112-1. » ;
b) Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; »
c) Le 1° du III est ainsi modifié :
- au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, » sont supprimés ;
- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En présence de terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou des communes limitrophes. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.
« La priorité d’attribution prévue au troisième alinéa du présent 1° n’est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l’article L. 143-4, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d’habitation ou d’exploitation auquel ils sont attenants ; »
d) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ;
2° Après l’article L. 141-1, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-1. – I. – Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une vente de part sociale, par le vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l’article L. 141-1 situés dans leur ressort.
« II. – Si un immeuble sur lequel une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information mentionnée au I du présent article, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte de vente, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur aux lieu et place du tiers.
« III (nouveau). – Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n’entrent pas dans le champ d’application du II, l’autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’information par une amende administrative, dont le minimum ne peut être inférieur au montant fixé par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et dont le maximum peut atteindre 2,5 % du montant de la transaction immobilière. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant. L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. » ;
3° L’article L. 141-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-6. – I. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. Leur zone d’action est définie dans la décision d’agrément.
« II. – Peuvent obtenir l’agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient :
« 1° La présence, dans leur conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants :
« a) Des organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d’agriculture ;
« b) Des collectivités territoriales de leur zone d’action ;
« c) D’autres personnes dont l’État, les actionnaires de la société et, au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement ;
« 2° L’adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural s’est constituée sous la forme d’une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l’article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu’à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d’administration.
« III. – Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent participer au capital social des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. » ;
3° bis (nouveau) La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 142-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-5-1. – Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un bien ou un terrain dont les productions bénéficient de la mention “agriculture biologique”, elle le cède en priorité à un agriculteur s’engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de dix ans. » ;
4° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve des dispositions prévues au I de l’article L. 143-7. Sont regardés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés, soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme. En l’absence d’un document d’urbanisme, sont également regardés comme à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts.
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L’article L. 143-10 n’est pas applicable dans ces cas.
« Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des ruines ou des installations occupées à titre temporaire.
« Lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, ce droit de préemption peut s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession des terrains ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, le ministre chargé de l’agriculture peut suspendre, pour une durée n’excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, l’agrément mentionné à l’article L. 141-6 peut être retiré. » ;
5° L’article L. 143-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « l’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole » est remplacée par la référence : « l’article L. 1 » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 331-2. » ;
c) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l’environnement ; »
6° L’article L. 143-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7. – I. – En vue de la définition des conditions d’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural saisit l’autorité administrative compétente de l’État d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. Cette autorité recueille l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture et des chambres d’agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
« II. – À l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d’exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I. » ;
7° (nouveau) L’article L. 143-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L.143-10. » ;
8° (nouveau) À la deuxième phrase de l’article L. 143-12, les mots : « l’autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à ».