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Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Texte adopté par la commission – n° 1703
Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :
« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;
« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 8 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Decool, M. Estrosi, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst, M. Gilard, Mme Grommerch, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni et n° 9 rectifié présenté par M. Marc.
À l’alinéa 2, après la date :
« 1999 »,
supprimer la fin de l’article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Decool, M. Estrosi, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst, M. Gilard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni, n° 5 présenté par M. Marc et n° 10 présenté par M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 13 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1. Le Gouvernement de la République interprète l’emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Decool, M. Estrosi, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst, M. Gilard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni, n° 6 présenté par M. Marc et n° 11 présenté par M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 14 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 selon lequel la langue de la République est le français. ».
Amendement n° 15 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la deuxième occurrence du mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans exclure l’usage des langues régionales au sein des administrations et des services publics notamment par l’utilisation de traductions et de documents bilingues et sans méconnaître l’usage des langues régionales dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et de la communication audiovisuelle. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Decool, M. Estrosi, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst, M. Gilard, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni, n° 7 présenté par M. Marc et n° 12 présenté par M. Hetzel.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n° 1721).
SAISINES POUR AVIS DE COMMISSIONS
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536).
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n° 1721).
La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Ce projet de loi, n° 1721, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.
Ce projet de loi, n° 1722, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2014, de M. Jean-Michel Clément, un rapport, n° 1720, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n° 1575).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2014, de M. Jean-Yves Le Déaut, premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1724, établi au nom de cet office, sur Les progrès de la génétique, vers une médecine de précision ? Les enjeux scientifiques, technologiques, sociaux et éthiques de la médecine personnalisée.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2014, de M. Pouria Amirshahi, un rapport d’information n° 1723, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la francophonie.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2014, de M. Dominique Potier, un avis, n° 1719, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 1627).