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Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Texte adopté par la commission - n° 1762
ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE
DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies et actualisées régulièrement en veillant à la cohérence et en recherchant la complémentarité des composantes bilatérale et multilatérale et des priorités géographiques et sectorielles de cette politique.
Amendement n° 97 présenté par M. Dufau.
Supprimer cet article.
Dans les institutions multilatérales de développement auxquelles elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi ainsi qu’au rapport annexé à la présente loi.
La France promeut l’amélioration de la coordination, de l’efficience et de la transparence du système multilatéral.
EXPERTISE INTERNATIONALE
Les opérateurs de l’expertise technique internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec l’État, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.
Amendement n° 40 présenté par M. Jacob, M. Schneider, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu'il compte engager afin de permettre le regroupement au sein d’une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l’expertise internationale.
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. – L’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1. – Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. À cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.
« Ces conventions autorisent les actions envisagées et précisent leur objet. Les délibérations adoptées à cet effet précisent le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. »
II (nouveau). – À la première phrase du II de l’article L. 1822-1 du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second ».
III (nouveau). – Les actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi. Aux fins de complémentarité et de cohérence, la Commission nationale de la coopération décentralisée, promeut la meilleure coordination entre l’État et les collectivités territoriales.
Amendement n° 21 présenté par M. Tetart.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 1115-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. – En dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent signer, avec la caution du représentant de l’État français dans le pays, des conventions avec un État étranger, ses démembrements et les organismes sur lesquels il exerce une tutelle de droit. La signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région. ».
MISE EN œUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT
I – Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral et des évaluations dont elle fait l’objet. Ce rapport est débattu publiquement au Parlement.
II. – La politique de développement et de solidarité internationale fait l’objet d’évaluations régulières sur la base d’indicateurs tels ceux mentionnés à l’annexe 2 du rapport annexé à la présente loi. Le programme d’évaluation est communiqué au Parlement.
III. – Le III de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.
IV (nouveau). – La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans à compter de sa promulgation.
Nonobstant les mesures normatives prévues à l’article 9 et au présent article, la présente loi a un caractère programmatique et est prise sur le fondement du vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution.
À l’issue de la période de cinq ans, une nouvelle loi de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est présentée au vote devant le Parlement.
Amendement n° 109 présenté par M. Dufau.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au Parlement »
les mots :
« à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Amendement n° 69 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à compter de sa promulgation »
les mots :
« à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 85 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend :
- Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des affaires étrangères chargés de la politique du développement ;
- Cinq députés et trois sénateurs désignés de façon à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
Elle rend compte de ses activités aux assemblées parlementaires et établit, chaque année, un rapport qui est déposé sur le bureau des assemblées à l’ouverture de la session ordinaire. Elle établit son règlement intérieur et élit son bureau.
La délégation parlementaire à la mondialisation et au développement dispose des pouvoirs définis au IV de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. Ces pouvoirs sont exercés par le président ou par tout membre du bureau. La délégation reçoit communication des rapports particuliers de la Cour des comptes consacrés à l’aide française au développement.
La délégation peut être consultée pour rendre des avis, de sa propre initiative, dans des domaines concernés par la présente loi. Les avis sont publiés au Journal officiel de la République française.
La délégation parlementaire participe aux conseils d’administration ou aux conseils de surveillance des établissements publics de l’État chargés de l’exécution de missions entrant dans le champ de la présente loi.
La délégation parlementaire s’assure de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques de développement. À ce titre elle auditionne les représentants de l’État dans les institutions multilatérales (l'Organisation des Nations-Unies, l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économique etc.) de manière de s’assurer qu’ils développent des positions conformes aux orientations de la politique de développement.
La délégation parlementaire a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix économiques, sociaux, commerciaux, environnementaux et culturels faits en matière de mondialisation et de développement et d’en informer le Parlement. Elle examine les projets d’accords multilatéraux et donne son avis avant leur adoption.
La délégation parlementaire a pour mission d’informer le Parlement de l’application et des conséquences de la loi relative au développement et, en liaison avec la délégation européenne, des conséquences de la transposition des directives européennes sur l’aide publique au développement multilatérale.
Elle est représentée dans la Commission interministérielle des garanties qui donne son avis sur les garanties publiques à octroyer projet par projet, sur la base des informations fournies par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Elle veille au contrôle de la politique française d’aides aux exportations en établissant chaque année un rapport précisant comment les projets garantis respectent les engagements internationaux de la France et l’impact de ces projets sur l’environnement, les droits humains, et l’accès aux biens communs.
Le rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la présente loi, est approuvé.
Un contexte mondial en profonde mutation qui impose un renouvellement des enjeux du développement
Ces deux dernières décennies ont été marquées par des progrès majeurs en matière de développement. Des centaines de millions de femmes et d’hommes ont ainsi pu sortir de la pauvreté en Asie, en Afrique et en Amérique latine. Une partie du monde en développement est aujourd’hui en émergence ou au seuil de l’être. Pour autant, deux défis considérables se posent aujourd’hui. D’une part, d’importants progrès restent à faire dans de nombreux pays car ce mouvement positif est loin d’être homogène. La sécurité alimentaire et nutritionnelle d’un milliard d’êtres humains n’est toujours pas assurée. Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d’enfants de moins de cinq ans souffrent de retards) de croissance irréversible. Certains États continuent de dépendre largement de l’aide internationale pour leur financement. Les inégalités entre pays et entre individus au sein de chaque pays se sont accrues. D’autre part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux et entraîne une pression sur l’environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte.
La politique de développement de la France a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la fusion des agendas du développement (Objectifs du millénaire pour le développement – OMD) et du développement durable (Objectifs du développement durable – ODD), dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations Unies. L’élimination de la pauvreté et la garantie à tous d’une vie décente ne pourront être atteintes sans un renforcement de la gouvernance mondiale, ainsi qu’une transition vers des modèles de développement, de consommation et de production plus durables. Dans un monde en forte croissance démographique, aux ressources naturelles limitées et engagé dans un effort pour maintenir le réchauffement climatique sous le seuil des 2 °C, il s’agit de favoriser l’épanouissement d’une société inclusive, fondée sur les droits humains, un cadre de vie décent et durable pour chacun. C’est ainsi que la mondialisation pourra contribuer au progrès de nos sociétés et de notre planète.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de valeurs. Sa vocation première, lutter contre la pauvreté et les inégalités pour aider le sixième de l’humanité, dont une majorité de femmes, qui vit encore dans l’extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tombent à nouveau, est réaffirmée. Par la promotion de la production et de l’échange des savoirs, la circulation des idées et de la création et le dialogue des cultures, elle favorise une prise de conscience commune des enjeux collectifs et l’émergence de solutions coopératives.
Les instrumentsL’aide française est mise en œuvre à travers divers instruments (dons, prêts, annulations de dette…) qu’il faut tous mobiliser de façon adaptée aux besoins de nos partenaires. Tel est l’objectif des partenariats différenciés qui s’inscrivent dans la recherche de nouveaux équilibres géographiques et sectoriels.
Ainsi, dans les pays les plus pauvres, l’aide publique au développement (APD) doit contribuer au financement de politiques publiques essentielles, notamment dans les secteurs sociaux. Elle joue également un rôle de catalyseur des autres sources de financement, là où le potentiel de mobilisation des ressources fiscales et le recours aux marchés financiers demeurent encore limités et insuffisants, dans le financement des infrastructures et l’appui au développement du secteur privé notamment.
À l’inverse, dans les pays émergents, la dépendance à l’aide publique au développement est faible. La valeur ajoutée de l’intervention de la France repose sur l’expertise, la capacité à agir en faveur de la préservation des biens publics mondiaux et la recherche de solutions partagées à des défis communs.
L’APD, qui représente 0,2 % du revenu mondial, ne peut à elle seule répondre aux défis du développement ; l’enjeu que représente la mobilisation d’autres ressources que l’aide est donc essentiel.
Dans cette perspective, la France souhaite continuer à favoriser l’accroissement des ressources fiscales des pays en développement, par le biais d’un soutien renforcé aux administrations fiscales, ainsi que l’investissement privé, local et international.
La France promeut également la mise en place de financements innovants en s’appuyant principalement sur des activités liées à la mondialisation, à l’instar de la taxe sur les transactions financières qu’elle a introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au développement. Ces financements innovants sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. La France plaide auprès des États membres de l’Union européenne pour qu’une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale.
L’interconnexion croissante des enjeux nationaux et internationaux conduit désormais à rechercher des réponses globales, en s’assurant qu’elles soient respectueuses du développement de tous les pays du monde. Dans une perspective universelle, la France entend favoriser l’émergence de politiques publiques globales, notamment par son action dans les enceintes internationales (Organisations des Nations Unies, institutions de Bretton-Woods, G8 et G20) et par sa participation à de nombreux fonds verticaux. Sa politique de développement et de solidarité internationale s’inscrit aussi dans une dynamique européenne, nécessaire à la mise en cohérence de ses actions à titre national avec celles menées par l’Union européenne, premier pourvoyeur d’APD dans le monde.
La méthode
La politique française de développement implique tous les acteurs du développement dans leur diversité : administrations et opérateurs publics, fondations, collectivités territoriales, entreprises, y compris celles de l’économie sociale et solidaire, associations, organisations non gouvernementales et établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de formation. Le Gouvernement fait désormais du soutien, de la consultation et de la coordination avec ces acteurs issus de la société civile une priorité de sa politique de développement et de solidarité internationale. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), espace de dialogue politique et instance de mise en cohérence des actions de développement, a été créé à cette fin.
L’optimisation de l’impact des interventions de la politique de développement et la valorisation des ressources publiques utilisées sont essentielles, tant pour les pays bénéficiaires que pour les contribuables français. La politique de développement vise en conséquence à l’efficacité la plus grande, grâce à l’utilisation souple des instruments disponibles, à la prise en compte de la performance des projets soutenus et à l’évaluation indépendante de leurs résultats et de leur impact.
La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. Elle lance également des projets pilotes destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu’elle finance, à l’instar de celles qu’elle a commencé de publier sur ses activités au Mali.
La transparence de l’aide passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d’informer les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») et la société civile sont revus dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie présentée dans ce rapport, sont également rendus plus accessibles et plus lisibles.
La transparence de l’aide passe également par une meilleure traçabilité et par la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre la corruption. Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix, de démocratie et de droits de l’homme. Elle s’efforce également de prévenir les risques de détournement, de corruption, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
De nombreuses autres politiques publiques ont des effets importants sur les pays en développement. L’efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de l’articulation entre cette politique et l’ensemble des politiques nationales et européennes (commerce, agriculture, santé, migrations, fiscalité, recherche et enseignement supérieur, éducation, lutte contre le changement climatique, sécurité, outre-mer…). Cette cohérence doit donc être systématiquement recherchée.
1. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
1.1. Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, tout en participant à l’effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités.
Pour tenir compte du niveau de développement de chacun de ses partenaires et des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, la France fait le choix d’une politique de développement et de solidarité internationale reposant sur des partenariats différenciés.
Cette politique se décline dans quatre grands domaines simultanément :
– Promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de l’égalité entre les hommes et les femmes : La liberté et la protection des individus comme le développement économique et social à long terme des pays partenaires ne peuvent être assurés que dans une démarche fondée sur la reconnaissance de droits et le renforcement de l’État de droit. La France y attache une importance particulière ;
– Équité, justice sociale et développement humain : Les Objectifs du millénaire pour le développement ont contribué à mobiliser la communauté internationale en faveur d’un accès universel à un socle de services sociaux essentiels : alimentation, éducation, santé, eau potable, assainissement, habitat décent. Des progrès importants ont été réalisés, principalement alimentés par la croissance économique des pays eux-mêmes mais également grâce à l’appui de la communauté internationale. Mais il reste à trouver les voies et moyens de généraliser et de rendre pérennes ces acquis car les défis restent nombreux. La France rappelle l’importance de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans le processus de développement et l’aspect central du bien-être et des droits des individus ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les objectifs de développement ;
– Développement économique durable et riche en emplois : La France place le développement économique des pays du Sud au cœur de sa politique de développement et de solidarité internationale. Elle considère que l’amélioration des infrastructures, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie ou des transports notamment, le renforcement de l’intégration régionale et le développement du secteur privé, en particulier des PME-PMI et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations et coopératives notamment), de l’économie circulaire, ainsi que d’un secteur financier performant et inclusif pour tous sont des outils essentiels. Une croissance verte et solidaire reste, particulièrement dans les pays en développement, un moteur essentiel du progrès social. L’enjeu est de promouvoir une croissance de qualité, créatrice d’emplois, fondée sur un juste équilibre entre capital physique, humain et naturel et qui ne se traduise pas par un dumping social ou écologique. La politique de développement doit ainsi favoriser une convergence des normes économiques, sociales et environnementales qui contribue à améliorer les conditions de vie des populations des pays en développement et qui préserve le tissu économique et social des pays bénéficiant déjà de normes sociales et environnementales de bon niveau ;
– Préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux : Limiter à 2 °C l’augmentation des températures mondiales afin d’éviter de graves dérèglements climatiques, lutter contre l’érosion de la biodiversité et la désertification, veiller à la protection des milieux naturels et des écosystèmes terrestres et marins, améliorer la protection contre les risques sanitaires et environnementaux, prévenir l’émergence et la propagation des maladies contagieuses et améliorer la stabilité financière mondiale constituent aujourd’hui des enjeux collectifs majeurs. Ces biens publics mondiaux ne sont aujourd’hui correctement pris en charge ni par les marchés, ni par les États parce que les investissements que nécessite leur préservation ne profitent pas exclusivement à ceux qui les ont consentis et ne génèrent pas nécessairement de bénéfice marchand. Ils appellent donc de la part de la communauté internationale des solutions de gouvernance et de financement innovantes.
La promotion de l’autonomisation des femmes et l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l’aide et les pays partenaires ainsi que la lutte contre le changement climatique (biodiversité et énergies renouvelables) sont des priorités transversales de la politique d’aide au développement de la France.
– Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 31 juillet 2013 une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d’un objectif transversal « genre » dans les procédures d’élaboration, de suivi et d’évaluation des projets : cette approche intégrée passera dans les partenariats différenciés, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. Comme le préconise la stratégie « Genre et développement », l’objectif est que, d’ici 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. La nouvelle stratégie, mise en œuvre par l’ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, sera évaluée annuellement par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Dans les enceintes européennes et internationales, la France s’efforce de promouvoir la lutte contre les violences faites aux femmes, l’accès universel à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l’autonomisation des femmes, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes à l’éducation et aux responsabilités économiques, politiques et sociales.
Il est essentiel que la place de l’enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantis par les États récipiendaires comme par les bailleurs. Des textes internationaux, comme la convention internationale des droits de l’enfant, ont été signés en ce sens. C’est important car il est prouvé qu’investir dans l’avenir des enfants, surtout les plus défavorisés, est une condition essentielle pour le développement durable et le bien-être d’une population.
– La lutte contre le changement climatique et le développement économique et social sont intrinsèquement liés : L’accélération du changement climatique entravera durablement le développement. L’adoption par les pays en développement, notamment les pays émergents, de modes de développement sobres en énergie fossile est devenue un enjeu majeur à la fois pour la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et pour le développement durable de chacun d’entre eux. En parallèle, il apparaît crucial d’accompagner les pays les plus pauvres et les plus fragiles pour qu’ils puissent adapter leurs modes de vie et leurs économies aux effets inéluctables et déjà présents de ce changement climatique. En effet, ce sont les populations les plus pauvres qui sont les plus directement dépendantes de l’exploitation des ressources naturelles et donc les plus exposées aux évolutions que le changement climatique induit sur ces ressources. Ainsi, à travers son « cadre d’intervention transversal climat », l’Agence française de développement vise à ce que, chaque année, 50 % de ses financements dans les pays tiers comportent des cobénéfices « climat » dans l’ensemble des secteurs pertinents, y compris l’énergie. Enfin, la préparation de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 sera une priorité pour la France.
Prenant en considération, dans une perspective de durabilité et de développement mutuellement bénéfique, d’une part, les besoins de ses pays partenaires et, d’autre part, les objectifs de sa politique de développement, la France définit dix secteurs d’intervention. Ces derniers doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes et indicateurs, les deux priorités transversales de l’aide publique au développement de la France : les droits des femmes et les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre le changement climatique.
– Santé et protection sociale
La France réaffirme l’importance qu’elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l’amélioration des conditions de santé et de protection sociale dans les pays en développement. Plusieurs facteurs justifient cet investissement : l’accélération de la mondialisation a renforcé les risques de diffusion des grandes pandémies ; la résilience des sociétés aux chocs sanitaires est une condition de leur capacité à se développer ; c’est un secteur dans lequel la France dispose de compétences reconnues. Cette coopération doit cependant s’adapter à la double transition démographique (vieillissement) et épidémiologique (progression des maladies non transmissibles) qui affecte les pays en développement. Par ailleurs, certaines maladies tropicales touchant les populations des pays les plus pauvres sont négligées dans l’effort de recherche et développement de l’industrie pharmaceutique du fait de l’absence de marchés solvables. La santé, comme bien public mondial, appelle dès lors une mobilisation mondiale et coordonnée de l’ensemble des acteurs du développement international.
La France réitère son engagement à combattre les trois grandes pandémies, notamment grâce au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à lutter contre les maladies négligées, à améliorer la santé des mères et des enfants et à promouvoir la couverture sanitaire universelle.
Par ailleurs, l’accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement des socles nationaux de protection sociale. À cet effet, la France soutient la recommandation n° 202 du 14 juin 2012 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant les socles nationaux de protection sociale. Par ailleurs, la France promeut la couverture sanitaire universelle telle qu’elle a été définie par les Nations Unies en décembre 2012.
Dans les domaines du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, son action se concentrera sur les trois grands enjeux suivants :
– l’amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile, ainsi que les politiques de population dans les pays prioritaires d’Afrique subsaharienne ;
– l’adaptation des systèmes de santé et de protection sociale à l’accroissement des maladies chroniques et des problèmes de santé découlant de l’élévation des niveaux de vie et du vieillissement ;
– le renforcement de la surveillance épidémiologique et de la capacité des pays à agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.
– Agriculture, souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire et nutritionnelle
La France promeut une agriculture vivrière familiale, productrice de richesses et d’emplois et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle soutient des initiatives permettant à l’agriculture familiale de jouer pleinement son rôle : adoption de politiques agricoles cohérentes, renforcement de l’intégration régionale et de l’autonomie des paysans, structuration des marchés agricoles, développement de filières, appui aux organisations paysannes, recherche de l’accès équitable à l’eau et à la terre, développement de l’agro-écologie, lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l’accès au foncier des petits producteurs, lutte contre la dégradation et la pollution des terres, reconnaissance du travail des femmes et accès aux financements particulièrement pour ces dernières, accès aux financements. En matière de pêche, elle agit pour renforcer l’aide à la protection des milieux et ressources marines, pour promouvoir la mise en place de réserves halieutiques pouvant être reliées à des aires marines protégées, et à la gestion durable des pêcheries des pays en développement. Elle cherche à développer une évaluation européenne systématique et publique de la mise en œuvre et des effets des volets sociaux et environnementaux des accords de pêche.
L’aide bilatérale a pour finalité d’améliorer durablement la sécurité alimentaire des ménages ruraux et urbains, principalement en Afrique subsaharienne, par un soutien aux exploitations agricoles familiales, aux filières et aux politiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles, en intégrant les enjeux de développement durable. À ce titre, les interventions contribueront :
• à l’amélioration de la gouvernance sectorielle de la sécurité alimentaire, tant en ce qui concerne les politiques agricoles, rurales que nutritionnelles ;
• au développement économique et social des territoires ruraux et à la conservation de leur capital naturel ;
• à une croissance soutenue, riche en emplois, durable et inclusive des filières agricoles ;
• à l’accès des femmes à la terre et à l’héritage, condition indispensable pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement de la France.
En cohérence avec ces orientations, l’Agence française de développement mène une politique exemplaire en matière agricole. Elle ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées.
– Éducation et formation
L’éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable, à l’épanouissement des personnes, à l’exercice de la citoyenneté et à la promotion de la démocratie et de l’État de droit. L’éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l’environnement, ou la lutte contre les toutes les formes de discriminations.
Une des caractéristiques des pays bénéficiaires de la politique de développement est la jeunesse de leur population. Encore plus pour ces pays, les jeunes représentent l’avenir et doivent pouvoir bénéficier d’investissements forts à tous les niveaux pour permettre leur inclusion sociale, économique et politique. C’est pourquoi la France fait de l’éducation et de la formation accessibles à tous sans aucune discrimination une des priorités de sa politique de développement et de solidarité internationale. Dans ce cadre un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d’emplois, mais aussi sur la capacité de ces pays à s’adapter au contexte de mondialisation des échanges et de multiplication des crises économiques, sanitaires et climatiques.
La politique française d’aide au développement et de solidarité internationale doit aider à la mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation efficaces, à même de garantir l’acquisition des connaissances et la maîtrise des compétences nécessaires au développement autonome des populations et à leur pleine insertion économique, sociale et citoyenne, dans la société. À ce titre, l’accès et le maintien des filles à l’école représentent un facteur fondamental de développement. Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l’Éducation pour tous, en priorisant le soutien à l’éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l’importance du continuum éducatif de la petite enfance à la formation tout au long de la vie, le rôle primordial des équipes pédagogiques dans la dispense d’une éducation de qualité, notamment pour les populations marginalisées ou vulnérables. La France contribue également à ces objectifs à travers sa politique d’accueil et de formation d’étudiants étrangers sur son territoire. La politique de promotion et de soutien de la langue française est également un vecteur de la politique de développement.
– Secteur privé, secteur financier et promotion de la responsabilité sociale, fiscale et environnementale.
Le secteur privé contribue à la création de richesses, d’emplois, de revenus, de services et de biens. La politique de développement et de solidarité internationale encourage l’action des entreprises, en particulier les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire. Le développement des PME, l’accroissement des flux d’investissement et le renforcement des cadres réglementaires nécessaires, tant pour encourager que pour encadrer le développement de l’entreprenariat privé, représentent autant d’enjeux majeurs. Qu’il s’agisse du financement d’infrastructures durables, du développement des échanges, du renforcement et de la transparence du secteur financier, des secteurs privés sociaux, de la prise en compte des externalités négatives globales et notamment environnementales, l’encadrement réglementaire de l’activité des entreprises est essentiel tout au long de la chaîne pour parvenir une croissance riche en emplois, inclusive et durable.
La responsabilité sociale et environnementale (RSE) des acteurs publics et privés et sa promotion constituent une dimension transversale de l’action du Gouvernement et doivent être pleinement intégrées dans la politique de développement. Le Gouvernement, en concertation avec toutes les parties prenantes, intègre dans sa politique des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement. Le Gouvernement promeut et défend les initiatives instaurant un devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants. Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen et la convention internationale des droits de l’enfant et les principes directeurs qui en émanent, notamment les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises. Il mandate la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises pour nourrir cette concertation. Celle-ci étudiera la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter. La France s’efforce également de promouvoir cette démarche auprès de l’ensemble des partenaires du développement, dans les enceintes internationales ou européennes. Elle soutient le renforcement des exigences sociales et environnementales dans les processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières multilatérales et dans un cadre bilatéral. En effet, l’utilisation de critères de responsabilité sociale et environnementale dans ces processus contribue à leur diffusion à l’ensemble d’une économie, y compris parmi les acteurs privés.
Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, la France soutient l’entrepreneuriat féminin et l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales.
Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues de publier annuellement, en annexe à leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD.
Les informations suivantes seront publiées pour chaque État ou territoire :
1° Nom des implantations et nature d’activité ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées.
Ces informations sont mises à disposition du public.
La France soutient l’essor et la promotion des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), acteurs devenus incontournables de la politique de développement. Les coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales, qui sont les principaux acteurs de l’ESS, placent l’individu au cœur du développement et apportent, le plus souvent, des réponses au plus près des besoins locaux, appuyant l’émergence d’une solidarité citoyenne. Afin de prolonger cette dynamique, la France encouragera l’émergence d’entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d’un entrepreneuriat et de risques partagés. Ceci peut s’exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteurs économiques du Nord et du Sud.
La France soutient également le développement de l’économie circulaire, s’inscrivant dans le cadre du développement durable, qui concrétise l’objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie afin de passer progressivement à un modèle de création de valeur, positive sur un plan social, économique et environnemental. L’économie circulaire privilégie un modèle centré sur l’utilisation locale des ressources disponibles et les circuits courts partout où cela est possible.
La France promeut également les libertés syndicales et l’amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement.
– Développement des territoires
Le développement urbain et le développement rural sont décisifs pour l’avenir de la planète. Ils ne peuvent être traités indépendamment l’un de l’autre compte tenu de leur interconnexion croissante. Particulièrement engagée en faveur du développement des territoires, la France s’est, notamment, vue confier par ONU-Habitat un rôle de chef de file pour la mise en œuvre des « lignes directrices internationales sur la décentralisation et l’accès aux services de base pour tous » (eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique) adoptées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat en 2007 et en 2009. Elle est aussi chef de file européen pour l’élaboration de lignes directrices internationales sur la planification urbaine et territoriale.
Les villes sont aujourd’hui au cœur des enjeux du réchauffement climatique et de la surexploitation des ressources naturelles. Mais des solutions d’ordre institutionnel et technique peuvent aujourd’hui être apportées afin de faire face au défi environnemental. L’approche française du développement urbain durable privilégie ainsi trois grands objectifs :
• participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales ;
• améliorer les conditions de vie et la productivité urbaine ;
• contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres biens publics mondiaux.
En écho à la stratégie dans le domaine de la sécurité alimentaire, l’approche de développement rural favorisera les trois axes stratégiques suivants :
• accompagner des politiques agricoles nationales et régionales concertées ;
• investir pour une agriculture, moteur de croissance inclusive et durable ;
• soutenir l’intégration des territoires ruraux dans les échanges économiques nationaux, régionaux et internationaux.
– Environnement et énergie
Une complète prise en compte des questions environnementales dans la politique de développement est une condition nécessaire à la pérennisation des projets de lutte contre la pauvreté. La France contribue activement aux négociations internationales dans le cadre de diverses conventions des Nations Unies telles que la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York, le 9 mai 1992, la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi, le 22 mai 1992, la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée à Paris, le 17 juin 1994, ainsi qu’au sein des différents accords multilatéraux sur l’environnement. Elle concourt à leur mise en œuvre à travers, notamment, sa participation au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et son outil de coopération bilatérale en matière d’environnement, le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM).
La politique de développement et de solidarité internationale de la France dans le secteur de l’énergie s’inscrit dans le cadre de stratégies globales de lutte contre la pauvreté, de promotion de la croissance verte et de protection des biens publics mondiaux. Elle est étroitement liée à son action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et s’articule aujourd’hui autour de trois grands objectifs : améliorer l’accès à des services énergétiques performants ; développer les énergies renouvelables ; améliorer l’efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l’Initiative « Énergie durable pour tous » (SE4All) du Secrétaire général des Nations Unies.
Trois axes prioritaires et un appui transversal aux politiques énergétiques durables et aux acteurs du secteur ont été définis :
• prioriser les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;
• réduire la fracture énergétique et développer l’accès en zones rurales et suburbaines ;
• sécuriser et renforcer les systèmes énergétiques ;
• renforcer les politiques énergétiques durables et les capacités des acteurs.
Dans un souci de cohérence entre l’aide publique au développement et les autres politiques publiques, notamment la politique énergétique et de lutte contre le changement climatique, la France met fin à son soutien public aux centrales à charbon et aux mines de charbon via les banques de développement multilatérales et régionales et l’agence publique de crédits aux exportations (Coface).
– Eau et assainissement
L’accès à l’eau et à l’assainissement soulève des défis d’ordre sanitaire et environnemental mais aussi en matière de réduction de la pauvreté ou d’égalité entre les femmes et les hommes. L’OMD visant à réduire de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à l’eau potable devrait être atteint d’ici à 2015 mais environ 800 millions de personnes ne bénéficient toujours pas d’un accès à l’eau potable satisfaisant. Et la situation est encore plus préoccupante pour l’assainissement où cette composante de l’OMD ne sera certainement pas atteinte. De plus, les pressions quantitatives et qualitatives sur la ressource en eau augmentent avec la croissance démographique, l’évolution des régimes alimentaires et la croissance urbaine. Les changements climatiques devraient renforcer ces tensions en entraînant une répartition encore plus inégale de la ressource. Dans 15 ans, un tiers de la population mondiale pourrait vivre dans des régions en situation de stress hydrique.
Dans le domaine de l’eau et l’assainissement, trois priorités sont retenues :
• appuyer la définition de cadres sectoriels nationaux clairs et efficaces ;
• gérer la ressource en eau de manière durable ;
• soutenir des services d’eau et d’assainissement performants et durables, en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun.
– Gouvernance et lutte contre la corruption
Les mouvements démocratiques au sud de la Méditerranée et les évolutions politiques en Afrique ont illustré récemment l’interdépendance entre gouvernance et développement. La France a mis l’accent sur ce lien, lors de sa présidence du G8 en 2011, en promouvant un pilier relatif à la gouvernance dans le partenariat de Deauville et en mentionnant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique dans la déclaration conjointe G8/Afrique.
Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l’évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations.
Pour avancer dans ce domaine, il est indispensable de renforcer les capacités administratives des partenaires et d’accorder l’attention nécessaire à l’accroissement de la qualité des ressources humaines des administrations nationales. C’est ainsi qu’il sera possible d’accompagner le développement des infrastructures et des cadres législatifs et réglementaires, ainsi que leur mise en œuvre, et de favoriser la présence des investisseurs.
S’agissant de la gouvernance financière, deux engagements ont été pris dans le cadre du G8 et du G20 :
• la promotion de la transparence dans les industries extractives, illustrée notamment par l’adhésion de la France à l’initiative pour la transparence des industries extractives ;
• l’appui à la mobilisation des ressources domestiques pour le financement du développement, concrétisé par la poursuite de l’appui de la France au renforcement des capacités des administrations fiscales, grâce en particulier à l’initiative de l’Organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE) « inspecteurs des impôts sans frontières » pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales dans les pays en développement.
La lutte contre la corruption est également un élément essentiel à la mise en place d’États légitimes et efficaces pour assurer un développement durable. La France est signataire, dans ce domaine, de plusieurs conventions :
• convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris, le 17 décembre 1997 ;
• convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York, le 31 octobre 2003 ;
• convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, signée à Strasbourg, le 4 novembre 1999 ;
• convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999 ;
• acte du Conseil, du 26 mai 1997, établissant la convention établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2 point c du traité sur l’Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne.
Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées.
La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires.
– Mobilité, migration et développement
La politique de développement et la politique migratoire doivent être en cohérence. La France reconnaît le rôle des migrations dans le développement des pays partenaires, les migrants étant des acteurs à part entière du développement en y contribuant par leurs apports financiers, techniques et culturels.
L’articulation entre politique migratoire et politique de développement s’inscrit dans l’approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen, en 2005, et mise en œuvre depuis lors par l’Union européenne, concernant, notamment, l’immigration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière et la promotion de la contribution des migrants au développement de leur pays d’origine.
Sur ce dernier volet, la France appuie le renforcement du potentiel de solidarité et d’investissement des migrants ainsi que l’accroissement des capacités des pays partenaires à intégrer la migration dans leurs stratégies de développement. Cette approche a vocation à s’appliquer à tous les pays concernés.
– Commerce et intégration régionale
L’insertion progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue pour la France une priorité. Dans cette perspective, elle promeut la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux fondés sur le juste échange et visant une meilleure insertion dans le commerce régional et international, des politiques d’aide au commerce et de facilitation des échanges, un soutien aux efforts de l’Union européenne en faveur du multilatéralisme via l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une meilleure prise en compte des spécificités des pays les moins avancés (PMA) et des efforts attendus de la part des grandes économies émergentes dans le cadre du cycle de Doha. Compte tenu de l’importance d’une différenciation entre pays en développement, la France œuvre au renforcement du système de préférences généralisées en ciblant les pays qui en ont le plus besoin.
En la matière, la France a pris plusieurs engagements internationaux :
– Au sommet du G20 de Séoul des 11 et 12 novembre 2010, il a été décidé de progresser vers l’accès au marché sans droits de douane ni quota pour les PMA et de maintenir, au delà de 2011, les niveaux d’aide au commerce qui tiennent compte de la moyenne des trois dernières années (2006 à 2008) ;
– Respecter les engagements financiers dans le domaine de l’aide au commerce. Accords de partenariat économique (APE) : au delà de l’accès au marché accordé aux pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de l’Union européenne, la France reste attachée à faire des APE un instrument au service du développement. Elle favorise une meilleure prise en compte des préoccupations de ses partenaires africains dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d’intégration régionale et de développement.
1.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés
Le monde en développement connaît des disparités croissantes avec l’émergence de nouvelles puissances économiques et politiques, le dynamisme d’un grand nombre de pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine et la persistance d’États en situation de crise ou de vulnérabilité. Afin de faire le meilleur usage des ressources qu’elle consacre au développement et à la solidarité internationale, la France doit tirer les conséquences de cette hétérogénéité en adaptant ses objectifs et ses modalités d’interventions aux enjeux propres à chaque catégorie de pays. C’est pour répondre à cet objectif et tenir compte des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, que la France met en œuvre des partenariats différenciés avec quatre catégories de pays. Dans ce cadre, la France définira, conjointement avec chacun de ses partenaires, trois secteurs de concentration prioritaire parmi les dix évoqués ci-dessus.
Les pays les plus pauvres
La France concentre son effort de solidarité en subventions sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la liste a été établie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), le 31 juillet 2013(1). Dans ces pays, la France mobilise ses instruments bilatéraux et multilatéraux au bénéfice de l’ensemble des objectifs de sa politique de développement, notamment : les OMD, le développement économique, la gouvernance démocratique et l’État de droit et la préservation du capital environnemental. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement décide de concentrer dans les pays pauvres prioritaires au moins la moitié des subventions de l’État et les deux tiers de celles mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD).
L’Afrique subsaharienne et les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée
Le Gouvernement décide de consacrer au moins 85 % de l’effort financier de l’État en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée.
– Les pays d’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France. Cette région reste la dernière région du monde où la question du sous-développement se pose à l’échelle du continent. Elle rassemble la plupart des pays les plus mal classés au regard de l’indicateur du développement humain. Dans le même temps, l’économie de la plupart des pays du continent a fortement progressé. L’Afrique subsaharienne enregistre ainsi sur les dix dernières années un taux de croissance économique moyen largement supérieur à celui des pays de l’OCDE. L’analyse de moyen-long terme, au-delà des phénomènes conjoncturels, semble confirmer qu’un processus vertueux de croissance est enclenché dans un grand nombre de pays pauvres : accélération de la croissance économique, supérieure à la croissance démographique et autorisant une augmentation du revenu par habitant ; amélioration sensible de la stabilité macro-économique (baisse de l’endettement extérieur, décélération de l’inflation, réduction des déficits budgétaires et externes) ; forte réduction du taux de conflictualité et enracinement des processus démocratiques. Le partage de la langue française avec la majorité des pays d’Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations parlementaires. La France interviendra dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments dont elle dispose – dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non, souverains et non souverains, prises de participations, garanties et autres financements innovants – pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.
Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts concessionnels de l’AFD et les pays en crise ou sortant de crise qui doivent pouvoir bénéficier prioritairement de dons.
– Les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée : cette région représente un enjeu essentiel, tant pour l’Europe que pour la France. Elle est confrontée à des défis sociaux et économiques importants : les Nations Unies prévoient, d’ici 20 ans, 60 millions de jeunes supplémentaires à employer et donc à former, 75 millions de nouveaux urbains à accueillir, dans un environnement fragile et aux portes de l’Europe ; les bouleversements politiques en cours appellent un accompagnement et un effort accru en faveur du renforcement de la gouvernance ; la préservation de l’environnement, et en particulier de la mer Méditerranée, doit être assurée. La création d’un espace de stabilité politique et de prospérité économique, ainsi que la gestion concertée, entre les deux rives de la Méditerrané, de tous ces défis sont donc nécessaires. La politique de développement de la France visera à renforcer les tissus productifs locaux et le capital humain, à promouvoir la création d’emplois et l’aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de développement mutuellement bénéfique et de co-localisation. La plupart de ces partenaires étant des pays à revenus intermédiaires, les concours financiers de l’État seront prioritairement des prêts, complétés par des actions en matière de formation comme de coopération culturelle, scientifique et technique. Conformément à la volonté marquée par le Président de la République de développer une « Méditerranée des projets », les interventions s’inscriront dans une logique euro-méditerranéenne, notamment en faveur de l’intégration régionale, et mobiliseront toutes les initiatives pertinentes : politique de voisinage de l’Union européenne, Union pour la Méditerranée, dialogue 5+5 et partenariat de Deauville.
Les pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité
S’ils ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, ces pays bénéficient d’une attention particulière. La prévention sera privilégiée à chaque fois que possible et, en cas de crise ouverte, une attention particulière sera apportée à la coordination de notre action : entre civils et militaires, entre acteurs publics et non gouvernementaux, entre la phase humanitaire et celle de retour au développement.
Les interventions de la France dans ce groupe de pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement humain, économique et d’approfondissement de l’État de droit et s’articuleront avec le rôle majeur de l’Union européenne dans la réponse aux crises et dans le soutien aux efforts des pays et des organisations régionales africains pour maintenir la paix sur leur continent. Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés.
Dans le reste du monde, notamment l’Asie, l’Amérique latine et les Caraïbes, qui comptent majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, il s’agira d’aller au-delà du concept de l’aide qui n’est plus adapté à leur situation : la France aura pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d’associer ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres. La France y interviendra pour promouvoir une « croissance verte et solidaire », en y favorisant, notamment, des partenariats économiques.
Le partenariat avec les « très grands émergents », qui mobilisera les acteurs français dans leur diversité, est essentiel pour renforcer le dialogue et préparer ensemble les négociations internationales sur les enjeux partagés. Il se fera sans coût financier pour l’État (hors expertise technique).
Les actions en matière de gouvernance démocratique, droits de l’homme, égalité entre les femmes et les hommes et assistance technique seront, quant à elles, possibles dans l’ensemble des pays d’intervention.
Dans un monde en mouvement, où la situation de chaque pays évolue rapidement, le secrétariat du CICID réexaminera chaque année les partenariats différenciés.
1.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale
Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l’ensemble des ministres concernés par la politique de développement et de solidarité internationale. Le CICID est, en outre, chargé de veiller à la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale.
Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l’ensemble des ministres concernés par la politique de développement et de solidarité internationale. Il s’est réuni pour la dernière fois le 31 juillet 2013, après quatre ans d’interruption. Le CICID est, en outre, chargé de veiller à la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale.
L’affectation des moyens de l’aide est encadrée par les partenariats différenciés. Au sein de chaque catégorie de partenariats, la répartition des ressources et le choix des modalités d’intervention selon les pays sont effectués en prenant en compte les besoins mais également les capacités des pays. Le CICID a, par ailleurs, décidé de lancer une étude sur la faisabilité d’un dispositif d’allocation de l’aide qui permette de mieux tenir compte des efforts des pays partenaires en matière de performance économique et de gouvernance.
La mesure de la qualité des interventions et l’appréciation de leurs résultats est une exigence démocratique, tant en France, à l’égard du Parlement et de la société civile, que vis-à-vis des populations et des autorités des pays bénéficiaires. Cette analyse des résultats est également indispensable pour améliorer la pertinence et l’efficacité des opérations, responsabiliser les acteurs chargés de leur mise en œuvre et permettre d’apprendre des expériences passées.
La politique et le dispositif d’évaluation de la France se renforcent progressivement. Les services d’évaluation de l’aide placés, respectivement auprès des trois principaux acteurs publics du développement (ministère des affaires étrangères, direction générale de la mondialisation, ministère de l’économie et des finances, la direction générale du Trésor et AFD) travaillent en étroite concertation et coordination et établissent en particulier une programmation pluriannuelle conjointe de ces évaluations. Ils publient, tous les deux ans, un rapport public conjoint présentant une synthèse consolidée des évaluations réalisées.
En outre, en conformité avec les engagements de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement du 2 mars 2005, la France a renforcé depuis 2008 les évaluations conjointes avec ses partenaires européens et internationaux.
Une matrice d’une dizaine d’indicateurs de résultats ex post de l’aide publique bilatérale et multilatérale (annexée au présent rapport) devra permettre de mieux suivre les résultats obtenus dans chacun des secteurs d’intervention de l’aide française. Les résultats des principales organisations multilatérales, auxquelles la France contribue, font également l’objet de rapports réguliers au regard de leur impact sur les secteurs jugés prioritaires par la France. Ces indicateurs de résultats sont mis à jour annuellement et publiés tous les deux ans dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement.
Le Parlement contribue à la cohérence des politiques publiques concourant à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, le Gouvernement lui transmet tous les deux ans la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ainsi qu’un rapport dressant un état des lieux détaillé de la politique de développement et de solidarité internationale mise en œuvre par la France. Ce dernier rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l’article 3. Cette synthèse des évaluations et ce rapport sont également transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI).
Le CNDSI a vocation à devenir un espace de dialogue entre les représentants d’Organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des collectivités territoriales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement. En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI examinera les enjeux et les orientations de la politique française de développement et les questions relatives à sa mise en œuvre, s’agissant de la cohérence, de la transparence et de la redevabilité.
2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement
2.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s’inscrit dans un cadre européen
Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement.
Au delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement. L’efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l’ensemble de ces politiques nationales. Ainsi, la recherche active de synergies, quelle qu’en soit la complexité, et la résolution des conflits d’objectifs sont promues.
La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue.
Le « consensus européen sur le développement » identifie douze politiques sectorielles dont les États membres s’engagent à renforcer la cohérence avec les objectifs de développement et qui couvrent de facto les principaux enjeux de cohérence(2). En novembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a choisi de se concentrer en priorité sur cinq de ces douze politiques : commerce et finance, changement climatique, sécurité alimentaire, migrations et sécurité. L’Union européenne a également mis en œuvre un nouvel outil : le Programme de travail CPD 2010-2013. Adopté en 2010 il présente les initiatives stratégiques permettant d’améliorer la cohérence des politiques pour le développement.
La France a défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s’inscrivent dans le cadre du « consensus européen sur le développement » : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, qu’elle réaffirme en 2013. Cette recherche de cohérence porte aussi sur les autres politiques ayant un impact sur le développement : recherche et enseignement supérieur, éducation, santé, environnement, sécurité et outre-mer.
À titre d’exemple, dans le domaine du commerce, la France œuvre à la cohérence entre politique commerciale et de développement à travers le renforcement du système de préférences généralisées (SPG) en faveur des pays qui en ont le plus besoin. La France promeut également la cohérence entre politique commerciale et politique de développement dans le cadre des accords bilatéraux européens que la Commission européenne négocie avec les pays tiers (accords de partenariat économique notamment).
Concernant la sécurité alimentaire, la France accorde la priorité à l’amélioration des capacités de production et du fonctionnement des marchés de matières premières agricoles. Elle s’efforce d’accroître la capacité des pays partenaires à satisfaire les normes sanitaires qui conditionnent l’accès aux marchés européens et internationaux de produits agricoles. La France choisit d’appuyer les politiques agricoles au Nord comme au Sud afin de fournir un cadre favorable permettant à l’agriculture de jouer pleinement ses fonctions économique, sociale et environnementale.
Dans le domaine des politiques sociales, la France continue à promouvoir les normes fondamentales du travail et du dialogue social ainsi que l’emploi décent et les socles de protection sociale. Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la convention (n° 182) de l’Organisation internationale du travail. Elle s’efforce également de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Conformément aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la France s’engage à transposer dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative sur les droits humains, l’environnement et la santé. Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2015.
En matière d’environnement et de changement climatique, la France s’attache à ce que les pays industrialisés, en particulier de l’Union européenne, respectent leurs engagements en termes de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elle veille à ce que les politiques de développement intègrent pleinement le changement climatique, en favorisant les projets qui contribuent, au delà de leur objectif principal, à la lutte contre le changement climatique tant en ce qui concerne l’atténuation que l’adaptation (notion de « co-bénéfices »).
La politique de développement et de solidarité internationale inclut également le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité, par exemple la lutte contre les trafics ou la réforme du secteur de sécurité, tant un environnement instable ne permet pas à un État d’exercer ses missions. Il convient donc d’appuyer les pays partenaires dans les domaines concourant à l’établissement de conditions de sécurité favorables au plein exercice de l’État de droit. La France continuera donc à contribuer au maintien de la paix et à la prévention des conflits, comme elle le fait à titre bilatéral au Mali, mais aussi par les canaux européens et multilatéraux. Elle s’attache à favoriser la prise en compte des enjeux liés aux États fragiles et aux méthodes spécifiques qui s’y rattachent dans les enceintes internationales.
2.2. Efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale
Depuis la conférence de Monterrey (2002), la France est activement engagée dans le renforcement de l’efficacité de l’aide. Elle a largement contribué à la définition de principes en la matière lors des réunions du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de Rome (2003), Paris (2005) et Accra (2008) où elle a soutenu des engagements en faveur de la division du travail, du renforcement des politiques publiques et de la prise en compte de la diversité des situations des pays partenaires, notamment pour les États fragiles.
Dans le cadre de la préparation du quatrième forum de Busan (2011), elle a plaidé en faveur de l’ouverture de ce processus aux nouveaux donateurs, du rôle de l’aide comme catalyseur du développement, de la prise en compte de son impact et de la réduction de la dispersion de l’aide.
La politique française de développement et de solidarité internationale met ainsi en application les principes suivants :
– l’alignement sur les priorités et procédures des pays partenaires, afin de maximiser l’appropriation des interventions par les bénéficiaires et la subsidiarité par rapport à la mobilisation des ressources et capacités propres des partenaires ;
– la coordination et la division du travail entre bailleurs de fonds, pouvant aller, au niveau européen, jusqu’à la programmation conjointe et la délégation réciproque du suivi de la mise en œuvre d’actions de développement ;
– une gestion axée sur l’impact sur le développement des pays partenaires, reposant, notamment, sur l’utilisation d’indicateurs de résultats attendus, puis obtenus ;
– un effort accru sur la capacité à rendre compte, à l’ensemble des parties intéressées, des objectifs et des résultats des actions financées.
2.3. Transparence et redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale
La transparence de l’aide est aujourd’hui une priorité de la politique française de développement. Elle répond à un triple objectif :
– une aide transparente permet aux contribuables, aux parlementaires et plus largement à l’opinion publique d’apprécier la bonne utilisation de l’argent public ;
– elle permet aux pays bénéficiaires de planifier l’apport de ressources extérieures et de construire des budgets plus fiables et cohérents et est une condition essentielle de l’appropriation de l’aide par ces pays ;
– elle permet d’avoir une vision exhaustive des projets dans un pays et de favoriser la coordination et la division du travail entre bailleurs.
La France a accompli des efforts importants en termes de transparence ces dernières années :
– au niveau international, la France participe activement à l’ensemble des exercices de redevabilité mutuelle : elle est notamment pleinement engagée dans les rapports de redevabilité du G8 et rappelle systématiquement l’intérêt des rapports du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) sur l’action des pays africains qui en constitue l’indispensable contrepartie. Lors de sa présidence du G8, la France a été la première à promouvoir un rapport de redevabilité conjoint entre les membres du G8 et les partenaires africains.
– par ailleurs, la France a accru et amélioré ses exercices de redevabilité. En 2012 a été publié le premier rapport bisannuel au Parlement sur la mise en œuvre de la « stratégie française de coopération au développement » ; en outre, la programmation budgétaire pluriannuelle donne une plus grande prévisibilité de l’évolution des crédits d’APD à moyen terme.
En complément du rapport bisannuel, les documents budgétaires et en particulier le document de politique transversale seront améliorés afin de répondre aux attentes du Parlement.
En matière de transparence des données, le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement prévoit la mise en œuvre d’un standard commun pour la publication d’informations détaillées et prévisionnelles sur les ressources apportées par la politique de développement. La France plaide à cet égard pour la convergence des normes du Comité d’aide au développement de l’OCDE et de l’initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) et s’investit dans l’élaboration du standard commun qui en résultera. En outre, la politique « d’open data » de la France donne lieu à la mise en ligne d’informations statistiques sur l’aide au développement, renforcée par la création en juin 2013 d’un site pilote dédié à la transparence de l’aide au Mali. La France s’efforcera de publier les informations requises par le standard IITA dans les pays pauvres prioritaires dès 2014.
En matière de transparence dans le domaine des industries extractives, le Gouvernement a pris la décision en 2013 d’engager le processus formel d’adhésion à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l’annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne. L’objectif est d’adhérer à l’occasion de la prochaine conférence internationale de l’ITIE et d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projets par projets, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. La France soutient également activement les initiatives des banques multilatérales de développement en matière d’accompagnement juridique des pays africains dans la négociation des contrats.
L’éducation au développement
L’éducation au développement constitue un volet important pour la France en termes de transparence et de cohérence des politiques. Elle vise à faire progresser le niveau de connaissance et d’appropriation par les citoyens des actions conduites, mais aussi à promouvoir la solidarité. En effet, la mobilisation de l’opinion publique est nécessaire pour produire de nouvelles dynamiques favorables au développement. Pour cela, il est essentiel que les citoyens puissent davantage s’informer sur les enjeux du développement ainsi que sur les choix stratégiques et les résultats de l’action publique en faveur du développement. Dans cette perspective, les actions de sensibilisation menées par le Gouvernement français sont nombreuses, en particulier auprès de la jeunesse. Ainsi, les établissements scolaires mènent des projets d’éducation au développement et à la solidarité internationale visant à faire comprendre les grands déséquilibres mondiaux et à encourager la réflexion sur les moyens d’y remédier. L’éducation au développement et à la solidarité internationale peut s’effectuer dès le plus jeune âge et dans toutes les disciplines. Elle s’inscrit dans les dispositifs pédagogiques existants avec le concours des collectivités territoriales, d’intervenants extérieurs qualifiés et d’associations de solidarité internationale.
3. Les leviers d’action de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
L’ampleur des enjeux du développement, la multiplicité des objectifs et des partenaires, mais aussi la contrainte qui pèse sur nos ressources, imposent une rigueur particulière dans la définition et l’utilisation des outils de la politique de développement et de solidarité internationale.
L’aide publique au développement nette de la France est majoritairement bilatérale (65 % en 2011).
L’AFD est le principal canal par lequel transite l’aide programmable bilatérale inscrite dans plusieurs programmes budgétaires. Elle finance ses actions aussi bien par des subventions (aide-projet, aide budgétaire, contrats de désendettement et de développement) que des prêts concessionnels ou non concessionnels, des prises de participations et des garanties. D’autres instruments bilatéraux ciblés existent, tels que le Fonds français pour l’environnement mondial dédié au financement de projets innovants dans le domaine environnemental.
La France est engagée dans un important effort de désendettement, essentiellement en faveur des pays les moins avancés, par le biais de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Ces traitements de la dette sont négociés au sein du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement des États endettés. Ils contribuent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaires.
Le ministère des affaires étrangères gère en propre les crédits du fonds de solidarité prioritaire en matière de gouvernance et l’aide directe aux populations les plus fragiles, notamment l’aide alimentaire et le fonds d’urgence humanitaire. Il est responsable des interventions en faveur de la francophonie et de la politique d’influence de la France, notamment en matière culturelle. Des ministères à compétences sectorielles (éducation nationale, intérieur, agriculture, écologie, santé, travail, etc.) gèrent certains programmes dans le domaine du développement.
La France propose aussi une aide en matière de coopération technique et d’expertise. En effet, les pays en développement, et en particulier nos partenaires émergents, sont fortement demandeurs d’une expertise technique de haut niveau. En ce qui concerne l’assistance technique, le Gouvernement a créé en 2013 un fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE), logé à l’AFD et dédié à la promotion des savoir-faire français chez nos partenaires. La France pourra ainsi promouvoir son expertise et son influence.
L’enseignement supérieur et la recherche apportent une contribution éminente à notre dispositif d’aide au développement. Si la France dispose d’atouts indéniables dans le domaine de la recherche pour le développement, avec des institutions scientifiques dédiées, telles l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ou moins spécifiques telles que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou les universités, l’offre française de recherche au service du développement doit toutefois être rendue plus accessible pour les partenaires du sud. Il convient d’en renforcer la visibilité et la cohérence entre acteurs. Dans cette perspective, le CICID du 31 juillet 2013 a décidé d’élaborer, avec l’aide de l’ensemble des acteurs français de la recherche, une charte sur la recherche au service du développement qui débouchera sur des recommandations opérationnelles s’appuyant, notamment, sur le travail de coordination des alliances thématiques.
La contribution française à la politique européenne de développement
La France est le second contributeur au Fonds européen de développement (FED) qui reste hors du budget européen. Elle participe par sa contribution au budget communautaire, au financement des autres instruments européens en faveur du développement, notamment l’instrument de coopération au développement, l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
La France recherche, par ailleurs, un effet de levier avec l’Union européenne. Dans le cadre du « programme pour le changement », elle favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de politique européenne de développement et des politiques nationales des autres États membres. Elle soutient la programmation conjointe entre l’Union européenne et les États membres et contribuera aux efforts accrus qui seront encore nécessaires pour synchroniser les cycles des différents bailleurs avec ceux des pays partenaires.
Une aide importante aux institutions multilatérales
Hors Union européenne, l’aide multilatérale représente près de 20 % de l’APD nette française en 2011. Elle est répartie entre quatre blocs d’organisations internationales de développement :
– Le groupe Banque mondiale, dont la part dans l’aide multilatérale a fluctué durant les dix dernières années (entre 11 % et 19 %). La grande majorité de nos financements directs concernent l’Association internationale de développement (AID).
– La France appuie également l’action des Nations Unies en faveur du développement sous la forme de contributions à des fonds et programmes (autour de 5 %) dont les financements proviennent exclusivement de contributions volontaires. Un effort important de concentration de ces contributions volontaires a été accompli et sera poursuivi. La France privilégie les thématiques de l’aide humanitaire, de l’aide économique et sociale et de la gouvernance puisqu’elle contribue au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), au haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA).
En matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, la France soutient l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et son Comité de la sécurité alimentaire, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM).
La France soutient également, sur une base volontaire (accords de coopération pluriannuels France-BIT associant le ministère chargé du travail et le ministère des affaires étrangères au Bureau international du travail), les programmes de coopération techniques de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment pour l’appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement (soutien au respect et à la mise en œuvre des normes internationales du travail ainsi qu’aux administrations du travail chargées de leur mise en œuvre ; appui au développement de la protection sociale et à la mise en œuvre de socles nationaux de protection sociale ; appui au développement de programmes en faveur de l’emploi).
– Les banques régionales et fonds verticaux représentent 31 % de l’aide multilatérale, hors aide européenne. Cette catégorie comprend les fonds de développement de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement mais aussi les fonds sectoriels correspondants à certaines priorités : Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont la France est le deuxième contributeur, mais aussi Fonds pour l’environnement mondial, Fonds international de développement agricole ou protocole de Montréal ainsi que le Fonds vert pour le climat.
La France conduit une politique d’influence et de partenariat avec ces instances afin d’assurer une réelle complémentarité entre son action bilatérale et son action multilatérale. Elle agit dans son rôle d’actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit à la fois de peser sur la définition des priorités et des stratégies des organisations concernées, d’accroître la visibilité et l’impact de notre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles dans le cadre d’une action isolée. En tant que gouverneur des banques multilatérales de développement, le ministre de l’économie et des finances est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette complémentarité.
Afin de renforcer la cohérence de ces politiques, mieux articuler les instruments de son aide bilatérale et multilatérale et contribuer à une plus grande rationalisation du paysage multilatéral, la France élaborera en 2014 une stratégie portant sur les orientations de son aide multilatérale et européenne. Il s’agira de formaliser la vision au fondement de l’engagement multilatéral de la France en matière de développement : le rôle des organisations internationales partenaires, les attentes à l’égard de ces dernières comme le retour sur investissement attendu de nos échanges seront présentés par grande famille d’institutions (Union européenne, banques multilatérales de développement et institutions financières internationales, système des Nations Unies et fonds verticaux). Cette stratégie aura aussi pour objet de renforcer l’effet de levier que peut constituer l’aide multilatérale pour l’aide bilatérale, pour l’expertise française et notre diplomatie économique. Enfin, sur la base d’un panorama exhaustif des institutions et fonds multilatéraux auxquels elle contribue financièrement, la stratégie proposera des objectifs et des modalités de maîtrise de la fragmentation de l’aide.
La France accordera par ailleurs une attention croissante à l’évaluation des performances des institutions qu’elle finance.
La France continuera à s’investir de manière active dans les enceintes internationales traitant notamment de développement, au premier rang desquelles le G8 et le G20. Ces enceintes à fort effet d’entraînement peuvent en effet permettre de réaliser des progrès que l’ensemble de la communauté internationale peut ensuite reprendre à son compte. Ainsi, au sommet du G8 de Lough Erne (Royaume-Uni) centré sur les « 3T » (Trade, Tax and Transparency), les membres du G8 ont mis l’accent sur la création des conditions du développement, tant en termes de gouvernance que de renforcement des ressources propres des pays, notamment dans le domaine fiscal.
3.2. Les interactions avec les acteurs non étatiques
La France promeut le développement des organisations de la société civile, du Nord comme du Sud
Les organisations de la société civile du Nord, fortes de leur expérience au plus près des sociétés des pays partenaires, disposent d’une expertise et d’une connaissance particulières des contextes d’intervention. Elles jouent un rôle essentiel en matière de renforcement des capacités et d’accompagnement des sociétés civiles du Sud en appui à leurs efforts pour se structurer. En particulier, les organisations paysannes du Sud doivent être encouragées pour leur rôle dans la professionnalisation des agriculteurs et dans la participation au débat démocratique.
La France a mis en place un groupe de travail interministériel, le groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), chargé de proposer des mesures afin de répondre à la dégradation de la situation alimentaire et nutritionnelle des pays pauvres et à ses conséquences politiques, économiques et sociales. Le Comité de la sécurité alimentaire réformé est la plate-forme internationale et intergouvernementale où toutes les parties prenantes œuvrent collectivement et de façon coordonnée à la sécurité alimentaire et à une meilleure nutrition pour tous.
La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement, qu’elle s’engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet.
Reconnaissant le rôle important joué par les organisations non gouvernementales, le Gouvernement s’est engagé à doubler, d’ici la fin du quinquennat, la part de l’aide française transitant par les ONG. Depuis 2009, l’appui du ministère des affaires étrangères à l’action internationale des ONG françaises a été transféré, à l’exception de l’appui au volontariat, à l’AFD. L’AFD assure désormais l’instruction et le suivi des projets et programmes des ONG françaises en faveur du développement (actions de terrain, programmes pluriannuels, programmes multi-pays, conventions-programmes autour d’axes stratégiques, projets inter-associatifs, programmes concertés pluri-acteurs) et ceux des actions d’éducation au développement, de plaidoyer ou de structuration du milieu associatif, par le biais du soutien aux plates-formes et collectifs d’ONG.
À ce dispositif, s’ajoutent des appuis apportés par le ministère des affaires étrangères aux ONG par l’intermédiaire du centre de crise (fonds d’urgence humanitaire), les procédures d’aide alimentaire, les appuis à la gouvernance démocratique ou à des projets associatifs (par le Fonds social de développement). Le dispositif du ministère des affaires étrangères permet chaque année d’appuyer la mobilisation par les acteurs associatifs de près de 2 500 volontaires de solidarité internationale dans plus d’une centaine de pays sur des périodes de un à deux ans.
L’expertise et l’influence françaises sont aussi promues par les collectivités territoriales
4 800 collectivités territoriales françaises mènent des actions de développement à l’étranger avec plus de 10 000 collectivités locales partenaires, totalisant près de 12 500 projets dans 141 pays. Le ministère des affaires étrangères appuie aujourd’hui cette politique par le biais d’appels à projets.
Les collectivités territoriales jouent en effet un rôle spécifique – désormais reconnu par la loi – dans le renforcement des capacités techniques et institutionnelles, grâce au partage de connaissances qu’elles opèrent au profit des collectivités territoriales du Sud. Les collectivités territoriales françaises valorisent ainsi une approche territoriale du développement établie en partenariat avec l’ensemble des acteurs qui les animent et au cœur des dynamiques locales, diffusant ainsi une expertise française en matière de gestion des territoires.
Plus particulièrement, les collectivités ultramarines, par leur situation géographique et les relations notamment économiques, universitaires et migratoires qu’elles entretiennent avec leur environnement, ont un rôle spécifique à jouer dans le dispositif national. Ce rôle joué par les collectivités territoriales ultramarines dans la politique de développement national permet de renforcer leur intégration régionale. Lorsque des collectivités territoriales envisagent de mettre en place un programme d’aide ou de développement dans un pays tiers, il convient, dans la mesure du possible, de favoriser un partenariat avec les collectivités ultramarines dans l’environnement régional dudit pays. Dans un souci de cohérence et d’efficacité de l’aide, une coordination doit être recherchée avec des conventions ou accords régionaux préexistants.
Les collectivités territoriales et l’État partagent, en termes de politique de développement dans le domaine de la gouvernance locale, les mêmes priorités : appui au processus de décentralisation, renforcement des capacités, approche participative de la gouvernance locale. La reconnaissance du rôle clef des collectivités territoriales dans la gouvernance démocratique constitue ainsi l’un des axes forts de la stratégie française de développement. Le CICID du 31 juillet 2013 a appelé les collectivités territoriales à jouer un rôle croissant dans les dynamiques territoriales de développement, dans leur domaine d’expertise, et en tenant compte autant que possible des politiques d’appui à la décentralisation conduites par l’État français.
Le rapport sur l’action extérieure des collectivités territoriales françaises « Nouvelles approches… nouvelles ambitions… » que M. André Laignel a présenté au ministre des affaires étrangères en janvier 2013 présente les nouvelles ambitions et approches de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises. Il montre la nécessité de faciliter et de valoriser leur action par un cadre législatif modernisé et des institutions plus efficaces. C’est à la commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), créée par la loi de 1992 et qui rassemble à parité des représentants de l’État et des collectivités territoriales, qu’il reviendra de débattre de ces nouvelles missions. La CNCD a, en effet, vocation à devenir un organe plus souple, plus dynamique, dans un esprit de renforcement de l’action des collectivités et de leur rôle international.
Enfin, l’État suit avec attention le renforcement du rôle des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) dont il reconnait l’importance. Neuf d’entre eux existent déjà et sont très actifs.
Les entreprises sont des partenaires importants de la politique de développement et de solidarité internationale.
Comme tous les grands bailleurs internationaux, la France s’est engagée dans un processus de déliement de son aide dont les bénéfices sont clairement établis en termes d’impact pour les pays en développement : elle a entièrement délié son aide en faveur des pays les plus pauvres (2001) et des pays pauvres très endettés (2008). Le taux de liaison de l’aide française est aujourd’hui extrêmement bas (1 % en 2011 et 7 % en moyenne depuis 2008).
Pour autant, les entreprises françaises sont présentes par le biais de leurs filiales et de leurs partenaires économiques dans de nombreux pays en développement. L’internationalisation des entreprises françaises contribue au développement économique de la France comme des pays dans lesquels elles sont implantées.
Les entreprises françaises sont en effet porteuses d’un savoir-faire qui garantit aux bénéficiaires un niveau élevé de qualité dans la réalisation des projets, y compris en termes d’impact environnemental et social. Dans l’esprit des décisions du CICID du 31 juillet 2013 relatives aux partenariats avec les « très grands émergents », qui devront mobiliser les acteurs français sans coût financier pour l’État, il s’agira de rechercher un bénéfice mutuel pour les pays concernés comme pour nos entreprises.
Les syndicats contribuent pleinement au développement social des pays en développement.
La liberté syndicale, le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’amélioration des conditions sociales des travailleurs font partie des objectifs de la politique de développement de la France.
La France reconnaît le rôle majeur joué par les syndicats de travailleurs en la matière. À ce titre, elle promeut le renforcement des capacités des syndicats de travailleurs dans les pays du Sud et encourage les partenariats internationaux entre organisations syndicales.
4. Le financement du développement
En matière de financement du développement, la France s’appuie sur le consensus de Monterrey, adopté par les Nations Unies en 2002, qui fixe l’objectif de consacrer 0,7 % du Revenu National Brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) et d’affecter une part de 0,20 % du RNB en faveur des pays les moins avancés (PMA) et qui prend acte de la diversité et de la complémentarité des sources concourant au développement, tout en apportant une attention accrue à la cohérence des politiques de développement et des autres politiques publiques. Elle part du constat que l’intensification des flux financiers à destination des pays en développement et la nouvelle répartition de la richesse mondiale impliquent de repenser les instruments et les moyens de financement du développement.
Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE une définition plus restrictive de la notion d’aide publique au développement ainsi que la conception d’un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétaire consenti par chacun des pays au titre de cette nouvelle définition de l’aide publique au développement.
4.1. Instruments publics de financement du développement
La France considère que le soutien et l’apport de financements publics aux pays en développement demeurent nécessaires et justifiés, notamment lorsque des défaillances de marchés (marchés financiers, marchés du crédit et de l’assurance) et des défaillances des États (incapacité à fournir des services de base, à assurer un environnement politique et économique stable et sain) ne permettent pas de répondre aux défis du développement. Les financements publics visent à mettre en place les conditions d’un développement durable et à stimuler la croissance dans les pays bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle, quatrième donateur mondial, la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu’elle s’est fixés dès lors qu’elle renouera avec la croissance. À terme, l’objectif est que les pays bénéficiaires dégagent leurs propres ressources (qu’elles soient publiques ou privés, domestiques ou internationales) et ne soient plus dépendants des financements publics extérieurs.
Les financements publics français sont octroyés sur la base d’analyses approfondies, en cohérence avec l’action de l’ensemble des acteurs du développement et en concertation avec les pays récipiendaires, en tenant compte de leurs besoins et de leur capacité d’absorption. Ces analyses appréhendent de manière globale les enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux, et incluent des études d’impact. Les financements sont mobilisés de façon différenciée (cf. 1.4 pour une présentation des partenariats différenciés) et stratégique, en prenant en considération leur valeur ajoutée selon les contextes et les secteurs afin de maximiser leur impact.
La France apporte un appui financier à ses partenaires en ayant recours à différents instruments, de manière prévisible. Le financement direct par don/subvention demeure l’instrument privilégié dans les pays les plus pauvres. L’aide de la France s’appuie également sur des prêts, essentiellement octroyés par l’AFD, dont le degré de concessionnalité et les conditions diffèrent selon les objectifs poursuivis, les secteurs financés, le niveau de développement et l’analyse de soutenabilité de la dette des pays débiteurs. La France s’est, par ailleurs, engagée à promouvoir au sein du G20 la thématique du « prêt soutenable » qui consiste précisément à tenir compte de la capacité des pays en développement à s’endetter dans la définition des concours financiers qui leur sont octroyés. Ces prêts permettent d’assurer un suivi dans la durée des actions menées en faveur du développement, de mobiliser des montants plus importants, notamment en cofinancement, et de créer des incitations positives pour la sélection de bons projets.
L’utilisation du produit final des prêts octroyés au titre de l’aide publique au développement pour financer la politique de dons dans le cadre de l’aide bilatérale est encouragée.
La France octroie également des allègements de dette qui contribuent à libérer des ressources budgétaires additionnelles pour les pays bénéficiaires et représentent un vecteur de développement important. Dans le cadre multilatéral du Club de Paris, la France accorde des allègements de dette au bénéfice des pays éligibles à l’initiative PPTE afin de ramener la dette de ces pays à des niveaux soutenables. Par ailleurs, les efforts consentis par la France dans le cadre de l’initiative PPTE sont complétés par des annulations bilatérales allant au delà de l’effort multilatéral. La France s’est, en effet, engagée à annuler, d’une part, l’intégralité de la dette commerciale éligible des pays concernés par l’initiative et, d’autre part, la totalité de ses créances d’aide publique au développement subsistant après l’atteinte du point d’achèvement, sous la forme de contrats de désendettement et de développement (C2D).
La France a également diversifié ses contreparties, en intervenant de plus en plus auprès d’acteurs non souverains dont les collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées et les ONG. Ces financements non souverains prennent la forme de dons, de prêts mais aussi de garanties et de prises de participations. PROPARCO et FISEA, filiales de l’AFD, sont spécialement dédiées au soutien du secteur privé, respectivement dans l’ensemble des pays éligibles à l’aide au sens du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) et en Afrique subsaharienne.
4.2. Le renforcement des ressources domestiques
La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité et à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. La France soutient la lutte contre l’opacité financière, les flux illicites de capitaux et le détournement des ressources tirées de l’exploitation des ressources extractives.
Dans le domaine fiscal, la France soutient les travaux du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. La France soutient pleinement le plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle appuiera les pays en développement pour leur permettre de participer à ces travaux sur un pied d’égalité avec les autres pays. Plus spécifiquement, la France appuie la mise en place de l’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le cadre d’un standard international qui vient d’être adopté par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE et sera proposé au G20 de Sydney. Elle contribuera à accompagner les pays en développement pour la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations. La France coopère pleinement avec les administrations fiscales des pays en développement qui se sont engagés à mettre en œuvre les conventions fiscales de l’OCDE relatives à l’échange de renseignements et échange avec ces administrations les renseignements nécessaires pour l’application des législations fiscales nationales de ces États, y compris en l’absence d’une demande préalable sous la forme d’échange spontané.
Afin de garantir la cohérence de son action, l’Agence française de développement est dotée d’une politique rigoureuse et spécifique à l’égard des juridictions non-coopératives en matière fiscale (JNC). Le groupe AFD ne peut faire usage de contreparties ou de véhicules financiers immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie. Le groupe AFD s’interdit de financer des véhicules d’investissements immatriculés dans une JNC n’y ayant aucune activité réelle. Il s’interdit également de financer des contreparties immatriculées dans une JNC, à l’exception du financement d’un projet dont la réalisation s’effectue dans la JNC ou dont la structure actionnariale comporte une société immatriculée dans une JNC sans pouvoir justifier cette domiciliation par un intérêt économique réel.
Dans le domaine des industries extractives, le Gouvernement a pris la décision en 2013 d’engager le processus formel d’adhésion à l’initiative sur la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l’annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne. L’objectif est d’adhérer à l’occasion de la prochaine conférence internationale de l’ITIE.
Parallèlement, la France engage la transposition des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projets par projets, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États afin d’en assurer l’effectivité pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2014. Plus largement, la France soutient au niveau européen un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.
La France soutient également activement les initiatives des banques multilatérales de développement en matière d’accompagnement juridique des pays africains dans la négociation des contrats.
Une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions.
4.3. Les financements innovants
Au delà des instruments de financement traditionnels, publics ou privés, la France contribue à la recherche de nouvelles ressources pour le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes de développement.
Dans le domaine de la santé, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, initiée en 2005 par la France, permet à la Facilité internationale d’achat de médicaments (UNITAID) d’influencer les marchés des médicaments contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme (baisses de prix, qualification de traitements plus adaptés, etc.). Depuis 2006, les engagements français dans le cadre de la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) permettent de financer des programmes de vaccination des enfants et de renforcement des systèmes de santé menés par l’Alliance pour les vaccins et la vaccination (GAVI). Cette démarche n’est pas propre au secteur de la santé et la France soutient la recherche d’autres mécanismes dans d’autres domaines comme le changement climatique, l’agriculture, la sécurité alimentaire ou l’éducation. Ainsi, depuis 2012, la France met en œuvre une taxe sur les transactions financières à titre national, dont une part significative est allouée à des actions de développement, consacrées aux grandes pandémies et à la santé, mais aussi à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique.
LISTE DES SIGLES ET DES ABRÉVIATIONS
AFD |
Agence française de développement |
AID |
Association internationale de développement |
APD |
Aide publique au développement |
APE |
Accord de partenariat économique |
BIT |
Bureau international du travail |
CAD |
Comité d’aide au développement de l’OCDE |
C2D |
Contrat de désendettement et de développement |
CBD |
Conventions des Nations Unies sur la diversité biologique |
CCNUCC |
Conventions des Nations Unies sur les changements climatiques |
CE |
Commission européenne |
CICID |
Comité interministériel de la coopération internationale et du développement |
CIEP |
Centre international d’études pédagogiques |
CIV |
Délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats |
CIRAD |
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement |
CNCD |
Commission nationale de la coopération décentralisée |
CNDSI |
Conseil national du développement et de la solidarité internationale |
CNRS |
Centre national de la recherche scientifique |
CNULCD |
Conventions des Nations Unies pour la lutte contre la désertification |
COM |
Contrat d’objectifs et de moyens |
CONFEJES |
Conférence des ministres francophones de la jeunesse et des sports |
CONFEMEN |
Conférence des ministres de l’éducation des pays ayant le français en partage |
COS |
Conseil d’orientation stratégique de l’AFD |
CPD |
Cohérence des politiques pour le développement |
DAECT |
Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales |
DGM |
Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats |
DG Trésor |
Direction générale du Trésor |
ESS |
Économie sociale et solidaire |
ETI |
Entreprises de taille intermédiaire |
FAO (OAA) |
Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture |
FED |
Fonds européen de développement |
FEM |
Fonds pour l’environnement mondial |
FEXTE |
Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences |
FFEM |
Fonds français pour l’environnement mondial |
FHF |
Fédération hospitalière de France |
FIDA |
Fonds international de développement agricole |
GAVI |
Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation |
GIP |
Groupement d’intérêt public |
GISA |
Groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire |
GRECO |
Conventions civile et pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption |
HCE |
Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes |
HCR |
Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
HQE |
Haute qualité environnementale |
IITA |
Initiative internationale pour la transparence de l’aide |
IDE |
Investissement direct à l’étranger |
IEDDH |
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme |
IEVP |
Instrument européen de voisinage et de partenariat |
IFFIm |
Facilité internationale pour la vaccination |
IRD |
Institut de recherche pour le développement |
ITIE |
Initiative pour la transparence des industries extractives |
LADOM |
Agence de l’Outre-mer pour la mobilité |
MAAF |
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
MAE |
Ministère des affaires étrangères |
MEFI |
Ministère de l’économie et des finances |
MEN |
Ministère de l’éducation nationale |
NEPAD |
Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique |
OCDE |
Organisation pour la coopération et le développement économique |
ODD |
Objectifs de développement durable |
OIF |
Organisation internationale de la francophonie |
OIT |
Organisation internationale du travail |
OMC |
Organisation mondiale du commerce |
OMD |
Objectifs du millénaire pour le développement |
ONG |
Organisation non gouvernementale |
ONU |
Organisation des Nations Unies |
PAM |
Programme alimentaire mondial |
PED |
Pays en développement |
PMA |
Pays les moins avancés |
PNUD |
Programme des Nations Unies pour le développement |
PNUE |
Programme des Nations Unies pour l’environnement |
PPP |
Pays pauvres prioritaires |
PPTE |
Pays pauvres très endettés |
RRMA |
Réseaux régionaux multi-acteurs |
RSE |
Responsabilité sociale et environnementale |
SMA |
Service militaire adapté |
SPG |
Système de préférences généralisées |
TTF |
Taxe sur les transactions financières |
UE |
Union européenne |
UNESCO |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
UNICEF |
Fonds des Nations Unies pour l’enfance |
UNITAID |
Facilité internationale d’achat de médicaments |
UNRWA |
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
VSI |
Volontaire de solidarité internationale |
MATRICE DES INDICATEURS DE RÉSULTATS
Les indicateurs doivent être soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
N° |
Indicateur de l’aide apportée par l’AFD |
Domaine |
1. |
Nombre d’exploitations agricoles familiales soutenues par les programmes financés par l’AFD |
Agriculture, sécurité alimentaire |
2. |
Superficies bénéficiant de programme de conservation, restauration ou gestion durable de la biodiversité |
Biodiversité |
3. |
Nombre de passagers empruntant les transports en commun sur les tronçons financés |
Transports |
4. |
Nombre de personnes raccordées au réseau de distribution d’électricité, ou gagnant accès à l’électrification |
Énergie durable |
5. |
a. Nombre d’enfants scolarisés au primaire et au collège a bis (nouveau). Nombre d’enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire b. Nombre de jeunes accueillis dans les dispositifs de formation professionnelle initiale soutenus par l’AFD |
Éducation et formation |
6. |
Nombre d’habitants des quartiers défavorisés dont l’habitat est amélioré ou sécurisé |
Collectivités territoriales et développement urbain |
7. |
Investissements accompagnés dans le secteur privé |
Institutions financières et appui au secteur privé |
8. |
Nombre d’entreprises (PME) bénéficiaires d’appuis ou de financements de l’AFD |
Institutions financières et appui au secteur privé |
9. |
Nouvelles capacités d’énergies renouvelables installées |
Énergie durable |
10. |
Nombre de personnes gagnant un accès pérenne à une source d’eau potable améliorée |
Eau et assainissement |
11. |
Nombre de personnes gagnant accès à un système d’assainissement amélioré |
Eau et assainissement |
12. |
Nombre de consultations externes de professionnels de santé par habitant et par an |
Santé |
13. |
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) – indicateur ex-post à prévoir mais non envisageable fin 2013. |
Transversal (climat) |
Indicateur FSP |
Domaine | |
14. |
Nombre d’institutions bénéficiaires d’action de renforcement de capacité |
Culture, enseignement supérieur et francophonie |
15. |
Nombre d’institutions bénéficiaires d’action de renforcement de capacité |
Gouvernance démocratique |
16. |
Nombre de projets financés au bénéfice des sociétés civiles du Sud |
Société civile du Sud |
N° |
Indicateur de l’aide apportée par l’institution internationale |
Domaine |
1 |
Nombre de personnes ayant accès à un ensemble de services de santé de base (BM) |
Santé |
2 |
Nombre d’enfants immunisés grâce à notre contribution au GAVI Alliance |
Santé |
3 |
Nombre de moustiquaires imprégnées distribuées grâce à notre contribution au Fonds mondial |
Santé |
4 |
Nombre de personnes sous traitement antirétroviral grâce à notre contribution au Fonds mondial |
Santé |
5 |
Nombre d’enseignants recrutés et/ou formés (BM) |
Éducation |
6 |
Nombre de manuels et matériels didactiques fournis (BAfD) |
Éducation |
7 |
Superficie de zones bénéficiant de services d’irrigation (en ha) (BM) |
Agriculture |
8 |
Nombre de personnes formées/recrutées/ utilisant une technologie moderne (BAfD) |
Agriculture |
9 |
Nombre de personnes bénéficiaires de services fournis par des projets soutenus par le FIDA |
Agriculture |
10 |
Nombre de personnes ayant gagné accès à des sources d’eau améliorées (BM) |
Développement durable (eau) |
11 |
Kilomètres de conduites d’eau installées ou améliorées (BAsD) |
Développement durable (eau) |
12 |
Nombre de routes construites ou réhabilitées (BM) |
Infrastructures (transport) |
13 |
Nombre de PME aidées (SFI) |
Secteur privé |
14 |
Nombre de clients de la microfinance formés en gestion des entreprises (BAfD) |
Secteur privé |
Amendement n° 57 présenté par M. Potier.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« durable »
le mot :
« soutenable ».
Amendement n° 44 présenté par M. Potier.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de notre planète »
les mots :
« à la sauvegarde d’un écosystème planétaire viable ».
Amendement n° 58 présenté par M. Potier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par le mot :
« humanistes ».
Amendement n° 137 présenté par le Gouvernement.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement »
les mots :
« ont un caractère ».
Amendement n° 49 présenté par M. Potier.
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« associations, »
insérer le mot :
« syndicats, ».
Amendement n° 115 présenté par M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner toute l’efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser un continuum entre les phases d’urgence, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et pays en développement. Ce continuum nécessite d’évoluer vers une coordination renforcée entre les acteurs, en France et dans les pays concernés ; il s’agit par exemple de consolider les plans d’actions pluriannuels au sein de plateformes françaises et européennes, par pays ou par zones géographiques concernées. ».
Amendement n° 136 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 32 et 33 les trois alinéas suivants :
« Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Les inégalités de genre et le non-respect du droit des femmes et des filles sont une composante structurante de la pauvreté. Les femmes et les filles font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques et à des discriminations de genre, dans tous les domaines.
« Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 31 juillet 2013 une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d’un objectif transversal « genre » dans les procédures d’élaboration, de suivi et d’évaluation des projets : cette approche passera en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. Cette stratégie prévoit que d’ici 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle sera mise en œuvre par l’ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, et évaluée annuellement par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).
« Dans les enceintes européennes et internationales, la France s’efforce de promouvoir le droit des femmes et des filles, la lutte contre les violences qui leur sont faites, l’accès universel à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l’autonomisation des femmes, l’égalité professionnelle, l’accès des femmes et des jeunes filles à l’éducation, en veillant particulièrement à éviter la déscolarisation précoce des jeunes filles, l’accès à la formation ainsi qu’aux responsabilités économiques, politiques, et sociales. »
Amendement n° 67 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 34 :
« les causes et les impacts du changement climatique constitue un vecteur prioritaire de développement socioéconomique. ».
Amendement n° 120 présenté par Mme Guittet, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Destans, M. Destot, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« certaines maladies tropicales »
les mots :
« les maladies de la pauvreté et maladies négligées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 118 présenté par M. Potier.
À l’alinéa 39, après le mot :
« négligées, »,
insérer les mots :
« dont la sous-nutrition, ».
Amendement n° 73 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La prise en compte et la protection des savoirs-faire traditionnels liés aux ressources génétiques constitue également un socle important pour l’amélioration des conditions de santé des populations. ».
Amendement n° 126 présenté par M. Dufau.
Substituer aux alinéas 45 à 52 les sept alinéas suivants :
« – Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle
« La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle soutient des initiatives permettant à l’agriculture de jouer pleinement son rôle : adoption de politiques agricoles cohérentes, renforcement de l’intégration régionale, structuration des marchés agricoles, développement de filières, appui aux organisations paysannes ; ainsi que le renforcement de l’autonomie des paysans, la recherche de l’accès équitable à l’eau, la transition des agricultures familiales vers une intensification agro-écologique, la sécurisation de l’accès au foncier, notamment pour les femmes et les petits producteurs, la lutte contre les accaparements de terres et de ressources et la lutte contre la dégradation et la pollution des terres. En matière de pêche, la France agit pour renforcer l’aide à la gestion durable des pêcheries des pays en développement et à la protection des milieux et ressources marines, notamment par la mise en place de réserves halieutiques et d’aires marines protégées. Elle cherche à développer une évaluation européenne systématique et publique de la mise en œuvre et des effets des volets sociaux et environnementaux des accords de pêche.
« L’aide bilatérale a pour finalité d’améliorer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages ruraux et urbains, principalement en Afrique subsaharienne, par un soutien aux exploitations agricoles familiales, aux filières, en particulier vivrières et d’élevage, et aux politiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles, en intégrant les enjeux de développement durable et de souveraineté alimentaire. À ce titre, les interventions contribueront :
« • à l’amélioration de la gouvernance sectorielle de la sécurité alimentaire, tant en ce qui concerne les politiques agricoles, rurales que nutritionnelles ;
« • au développement économique et social des territoires ruraux et à la conservation de leur capital naturel ;
« • à une croissance soutenue, riche en emplois, durable et inclusive des filières agricoles ;
« En cohérence avec ces orientations, l’Agence française de développement ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. »
Sous-amendement n° 150 présenté par M. Potier.
Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La lutte contre la sous-nutrition est une des priorités de la politique de développement et de solidarité internationale. »
Sous-amendement n° 141 rectifié présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l’accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones. Au contraire, elle privilégie des projets visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, à promouvoir l’autonomie des producteurs et le développement des modèles agroécologiques. »
Amendement n° 68 rectifié présenté par Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La France réitère sa participation au partenariat mondial pour l’éducation, répondant aux objectifs de l’éducation pour tous. ».
Amendement n° 135 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 57, supprimer le mot :
« , fiscale ».
Amendement n° 151 présenté par le Gouvernement.
A la dernière phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« réglementaire »,
insérer les mots :
« et fiscal ».
Amendement n° 143 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 59 les quatre alinéas suivants :
« La responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés, et sa promotion, sont des dimensions transversales de l’action du Gouvernement et doivent être pleinement intégrées dans la politique de développement.
« Le Gouvernement mandate la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises pour mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leur filiales, sous-traitants et fournisseurs situés dans les pays en développement.
« Celle-ci étudiera également la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter.
« La France s’efforce également de promouvoir cette démarche auprès de l’ensemble des partenaires du développement dans les enceintes internationales ou européennes. Elle soutient le renforcement des exigences sociales et environnementales dans les processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières multilatérales et dans un cadre bilatéral. ».
Amendement n° 133 rectifié présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 61 à 71.
Amendement n° 152 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 61 à 71 l'alinéa suivant :
« Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence Française de Développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».
Amendement n° 112 rectifié présenté par M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’avant-dernière phase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« coopératives transnationales »
les mots :
« de l’économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ».
Amendement n° 113 présenté par M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« un entrepreneuriat »
les mots :
« une volonté d’entreprendre ensemble ».
Amendement n° 20 présenté par M. Tetart.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 77, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« - faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ; ».
Amendement n° 81 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« L’Agence française de développement contribue également au financement de la protection de l’environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents en particulier dans son cadre d’intervention transversal climat, son cadre d’intervention transversal biodiversité, et son cadre d’intervention sectoriel sur la sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne. ».
Amendement n° 82 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« S’agissant de la lutte contre l’érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été définis pour la coopération bilatérale : (i) accroître les surfaces et améliorer la gestion des territoires ayant statut d’aires protégées terrestres et marines et (ii) intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans l’ensemble des politiques sectorielles susceptibles d’avoir un impact sur son avenir. »
Amendement n° 127 rectifié présenté par M. Dufau.
Rédiger ainsi l’alinéa 93 :
« La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d’ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l’impact environnemental et économique. D’ores et déjà, l’Agence française de développement ne finance pas de projets de centrales à charbon, à l’exception des centrales incluant un dispositif opérationnel de captage et de stockage de CO2. ».
Amendement n° 124 présenté par M. Galut, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Cordery, M. Paul, M. Arnaud Leroy, M. Bui et Mme Poumirol.
Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante :
« La quantification de l’aide publique au développement dédiée au renforcement des administrations fiscales sera mesurée et publiée. »
Amendement n° 125 présenté par M. Galut, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Cordery, M. Paul, M. Arnaud Leroy et M. Bui.
Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. »
Amendement n° 132 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 113.
Amendement n° 9 présenté par M. Tetart.
Après le mot :
« développement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 118 :
« ainsi que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement ».
Amendement n° 148 rectifié présenté par M. Dufau.
I. – À la première phrase de l’alinéa 127, après le mot :
« subventions »
insérer les mots :
« et dons ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« celles »
le mot :
« ceux ».
Amendement n° 84 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la note de bas de page référencée à l'alinéa 127, substituer au mot :
« Ghana »
le mot :
« Haïti ».
Amendement n° 117 présenté par Mme Gaillard, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la deuxième phrase de l’alinéa 127, après le mot :
« OMD »,
insérer les mots :
« ainsi que les objectifs du développement pour l’après 2015 ».
Amendement n° 99 présenté par M. Dufau.
Supprimer l'alinéa 131.
Amendement n° 101 présenté par M. Dufau.
Supprimer l’alinéa 142.
Amendement n° 52 présenté par M. Potier.
Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 148, insérer la phrase suivante :
« Il évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale française et les choix faits par les autres bailleurs bilatéraux et multilatéraux en matière de développement. ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 159 par la phrase suivante :
« Au sein de l’Union européenne et dans le droit national, la France s’engage à promouvoir un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et à mettre en œuvre des mécanismes de recours pour assurer l’égalité de l’accès à la justice. »
Amendement n° 131 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 160.
Amendements identiques :
Amendements n° 75 rectifié présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 122 présenté par M. Galut, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, M. Cordery, M. Paul, M. Bui et Mme Poumirol.
Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante :
« L’Agence française de développement évalue régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque mondiale. ».
Amendement n° 47 présenté par M. Potier.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 180, insérer la phrase suivante :
« La France s’engage également à rendre plus transparents les flux internationaux de financements publics pour le climat, dans le respect des règles de déclaration des financements pour le climat prévues par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Ameline, M. Schneider, M. Guy Geoffroy, Mme Dalloz, Mme Guégot et M. Abad.
À la troisième phrase de l’alinéa 180, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« , en veillant à l’inclusion de statistiques par sexe ».
Amendement n° 6 présenté par M. Tetart.
À la première phrase de l’alinéa 183, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« et à la solidarité internationale ».
Amendement n° 12 présenté par M. Tetart.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 183, substituer aux mots :
« et de cohérence des politiques »
les mots :
« , de cohérence des politiques et d’appropriation citoyenne de leurs enjeux ».
Amendement n° 1 présenté par M. Tetart.
Après la première phrase de l’alinéa 183, insérer la phrase suivante :
« Elle découle des engagements internationaux pris par la France – notamment la Convention internationale des droits de l’enfant. ».
Amendement n° 13 présenté par M. Tetart.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 183, insérer la phrase suivante :
« Elle encourage la mobilisation des citoyens en termes d’appui au développement et de lutte contre les inégalités par une meilleure information, une meilleure formation et la participation aux politiques publiques. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Tetart.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 183 par les mots :
« et permettre aux citoyens de développer leur esprit critique. ».
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Tetart.
À l’alinéa 183, substituer aux mots :
« les actions de sensibilisation menées par le Gouvernement français sont nombreuses, en particulier auprès de la jeunesse. Ainsi les établissements scolaires mènent des projets d’éducation au développement et à la solidarité internationale visant à faire comprendre les grands déséquilibres mondiaux et à encourager la réflexion sur les moyens d’y remédier. L’éducation au développement et à la solidarité internationale peut s’effectuer dès le plus jeune âge et dans toutes les disciplines. Elle »
les mots :
« l’éducation au développement et à la solidarité internationale ».
Amendement n° 2 présenté par M. Tetart.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 183, substituer aux mots :
« et à la solidarité internationale peut »
les mots :
« notamment aux droits de l’enfant et à la solidarité internationale doit ».
Amendement n° 59 présenté par M. Potier.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 183, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’acteurs de l’éducation populaire ».
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Tetart.
Compléter l'alinéa 183 par la phrase suivante :
« Sa place doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Tetart.
Après l’alinéa 185, insérer l’alinéa suivant :
« En conformité avec ses engagements pris successivement depuis 2000, et malgré cette contrainte, la France réaffirme son ambition d’être un contributeur significatif de l’aide publique au développement mondiale. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité que l’État consacre 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement, selon un échéancier progressif et compatible avec les défis mondiaux à relever. ».
Amendement n° 5 présenté par M. Tetart.
Après l’alinéa 208, insérer l'alinéa suivant :
« Les échanges humains et les différentes formes d’engagements volontaires et solidaires à l’international ont un rôle particulier et contribuent à donner une dimension humaine et de proximité, essentielle aux dynamiques de développement. Dans ce sens, le ministère des affaires étrangères favorise l’engagement des citoyens à l’international à travers, notamment, le dispositif de volontaires de solidarité internationale, qui mobilise près de 2 500 volontaires de solidarité internationale dans plus d’une centaine de pays sur des périodes de un à deux ans. ».
Amendement n° 65 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 209, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidarité internationale se définissent comme des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le domaine de la coopération solidaire de société à société, agissant pour la solidarité internationale. Les organisations de solidarité internationale favorisent non seulement des projets de coopération adaptés aux besoins des populations pauvres mais participent aussi d’un échange solidaire aux bénéfices mutuels entre peuples du nord et du sud, privilégiant la mise en valeur des compétences locales.
« L’État respecte leur indépendance et favorise la coordination de l’action des organisations de solidarité internationale avec sa propre action en matière de coopération bilatérale, communautaire, multilatérale et avec celle des collectivités territoriales. Les organisations de solidarité internationale sont associées à la définition et au suivi de la politique française de développement en lien avec leurs partenaires des États et des collectivités concernées. »
Amendement n° 102 présenté par M. Dufau.
Supprimer l'alinéa 211.
Amendement n° 7 présenté par M. Tetart.
À la première phrase de l’alinéa 216, substituer aux mots :
« - désormais reconnu par la loi - dans le »
les mots :
« désormais reconnu par la loi dans le dispositif français d’aide au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience concrète de gestion des services locaux et participent au ».
Amendement n° 61 présenté par M. Potier.
Compléter l’alinéa 216 par la phrase suivante :
« L’État ajuste son aide publique au développement à l’action menée par les collectivités territoriales dans ce domaine. ».
Amendement n° 91 présenté par M. Breton, M. Tetart et M. Schneider.
Après l’alinéa 216, insérer les trois alinéas suivants :
« La loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de mener, sur leurs budgets, des actions internationales.
« Cette disposition figure désormais, en tant qu’article L. 1115-1-1, dans le code général des collectivités territoriales.
« Comme cela existe déjà en matière d’eau et d’énergie, la présente loi complète ainsi dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets les dispositions de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 précitée. »
Amendement n° 66 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions diplomatiques de l’État à l’étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, elles associent les collectivités locales ayant une action solidaire significative aux comités mixtes de coopération annuels. Les regroupements de collectivités territoriales françaises, européennes ou étrangères visant à mettre en œuvre une même action d'aide publique au développement, sont encouragées. L’État soutient et incite les collectivités territoriales à mener des actions de sensibilisation de leur population sur les enjeux de solidarité internationale, et à associer les migrants originaires des zones de coopération à la définition des priorités de coopération solidaire pour en devenir acteur à part entière. En cas de situation d’aide humanitaire d’urgence, les associations issues des migrations sont associées à l’action des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 60 présenté par M. Potier.
À la seconde phrase de l’alinéa 223, substituer au mot :
« contribue »
les mots :
« peut, sous réserve du respect des principes mentionnés au chapitre II du titre premier de la présente loi, contribuer».
Amendement n° 130 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 230 :
« Dans le cadre de la définition des nouveaux objectifs du développement durable, la France est engagée dans la réflexion au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la modernisation de la notion d’aide publique au développement. »
Amendement n° 129 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 235.
Amendement n° 50 présenté par M. Potier.
Compléter l’alinéa 239 par la phrase suivante :
« Elle mesure et publie le montant d’aide publique au développement consacré au renforcement des administrations fiscales. ».
Amendement n° 88 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 240 par la phrase suivante :
« La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. ».
Amendement n° 86 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots :
« immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie »
les mots :
« situés directement ou indirectement dans ces territoires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 rectifié présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 121 deuxième rectification présenté par M. Galut, Mme Berger, M. Arnaud Leroy, Mme Khirouni, M. Cordery, M. Paul, M. Bui et Mme Poumirol.
Compléter l’alinéa 241 par la phrase suivante :
« La filiale « Promotion et participation pour la coopération économique » est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ».
Amendement n° 29 présenté par M. Dufau, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l’alinéa 245, insérer les huit alinéas suivants :
« 4.2 bis. Financements privés en faveur du développement
« Au-delà de ces instruments de financement publics, notre politique d’aide au développement a pris acte des bouleversements intervenus ces dernières années dans le financement du développement et s’adapte en conséquence.
« Les financements privés (notamment internationaux) ont considérablement dépassé, en termes de volume, le montant des financements publics. Comme d’autres grands bailleurs internationaux, la France entend jouer un rôle moteur pour aider à renforcer et canaliser ces flux financiers pour un impact maximal en termes de développement inclusif et durable. Cette action passe, en particulier, par l’aide à la mise en place des incitations économiques, politiques et réglementaires qui permettront de canaliser ces flux en accord avec cet objectif. La France attache une grande importance au rôle de catalyseur des financements publics qu’elle octroie qui permet aux pays bénéficiaires de mobiliser des ressources privés additionnelles, qu’elles soient domestiques ou internationales. Ainsi, la France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité, à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.
« Au-delà de la mobilisation des ressources domestiques publiques, la France promeut l’inclusion financière, le développement des marchés financiers locaux et leur insertion responsable dans les marchés internationaux comme moyens de financer les économies en développement.
« Concernant les flux financiers privés, les transferts d’argent des migrants constituent l’une des ressources financières extérieures majeures des pays en développement, d’un niveau souvent supérieur à l’aide publique au développement. Ces flux permettent également de réduire la pauvreté et d’accroître l’inclusion financière des populations (pour la part formelle des envois d’argent). Ils présentent aussi l’avantage d’être globalement stables et pérennes en cas de crise financière ou de catastrophe naturelle. Les coûts de ces envois d’argent demeurent toutefois élevés, en particulier vers l’Afrique subsaharienne, et leur utilisation accrue à des fins d’investissement est un enjeu essentiel. Dans ce contexte, la France s’est engagée, avec ses partenaires du G8 et du G20, à œuvrer à la facilitation de ces transferts et en particulier à la baisse de leurs coûts, ainsi qu’au développement de nouveaux produits financiers, adaptés aux besoins de migrants et permettant une meilleure allocation de leurs envois d’argent vers des dépenses d’investissement dans leurs pays d’origine.
« Les investissements directs étrangers (IDE) sont également devenus une source importante de financement extérieur privé pour les pays en voie de développement. Ils peuvent jouer un rôle majeur pour accélérer leur croissance et leur transformation économique. Depuis quelques années, les pays en développement ont entrepris de créer un cadre réglementaire plus propices aux IDE, d’améliorer le traitement accordés aux entreprises étrangères et de fluidifier le fonctionnement des marchés (bancaires, financiers, de biens et de services). En plaidant pour l’amélioration du climat d’investissement ou en finançant des infrastructures, la France soutient l’effort des pays en matière d’attraction des IDE.
« Outre la recherche d’un effet catalyseur des financements publics au développement, la France recherche également à maximiser les financements privés à destination des pays en développement en utilisant des mécanismes à effet de levier financier. En effet, une partie des ressources allouées au financement du développement prend la forme d’apports initiaux ou d’instruments financiers (dons, prêts, garanties, fonds propres, financements mixtes, cofinancements, etc.). Ces instruments permettent de lancer un projet, d’en réduire les risques (réels ou perçus) et/ou de le rendre économiquement viable, permettant ainsi de mobiliser des flux privés additionnels. S’appuyer sur des effets de levier financier est particulièrement adapté pour financer des projets de taille conséquente censés générer un retour financier comme les infrastructures.
« Enfin, la France met en œuvre une politique d’appui à la philanthropie privée et d’incitation au don de nature individuelle, entrepreneuriale ou associative. En particulier, le Gouvernement a décidé de renforcer la sécurité juridique du régime d’incitation fiscale permettant la déductibilité des dons aux associations qui concourent au développement, à la protection de l’environnement, et à la solidarité internationale et s’efforcera de mieux rendre compte de l’effort budgétaire associé, dans le cadre de sa déclaration sur l’aide publique au développement au Comité d'aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. ».
Sous-amendement n° 142 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Un livret d’épargne solidaire (LES), ouvert dans les établissement et organismes financiers distribuant le livret A, est créé. Les actifs déposés sur le livret d’épargne solidaire servent au financement sur prêt d’actions de solidarité internationale éligibles. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Tetart.
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 247 :
« les urgences et le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes d’urgence et de développement, notamment dans le champ des innovations technologiques (dons par message texte, etc). ».
Amendement n° 8 présenté par M. Tetart.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 247, substituer au mot :
« Elle »
la phrase suivante et les mots :
« Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l’affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ».
Amendement n° 114 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme Chapdelaine, Mme Neuville, Mme Bouziane, M. Cordery, M. Rouillard, Mme Gueugneau, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, Mme Guittet, M. Said, M. Marsac, Mme Martinel, Mme Got et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l’indicateur ne le permet pas. »
Sous-amendement n° 140 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sauf si l’indicateur ne le permet pas »
les mots :
« dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent ».
Amendement n° 104 présenté par M. Dufau.
I. – À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 255, substituer aux mots :
« apportée par l’AFD »
le mot :
« bilatérale »
II. – En conséquence, au même tableau, supprimer la quinzième ligne.
Amendement n° 119 présenté par Mme Guittet, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Destans, M. Destot, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après la treizième ligne du tableau de l'alinéa 255, insérer la ligne suivante :
12 bis |
Nombre de projets ayant un objectif nutritionnel |
Transversal |
Amendement n° 74 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Au tableau de l’alinéa 255, après la treizième ligne, insérer la ligne suivante :
«
12 bis. |
Nombre de projets contribuant à l’amélioration de la nutrition des femmes et des enfants de moins de douze ans |
Transversal |
».
Amendement n° 89 rectifié présenté par M. Potier.
Au tableau de l’alinéa 255, après la treizième ligne, insérer la ligne suivante :
«
12 bis. |
Nombre de projets ayant un impact sur la nutrition des femmes et des enfants de moins de deux ans |
Transversal |
».
Amendement n° 105 présenté par M. Dufau.
À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 256, substituer aux mots :
« apportée par l’institution internationale »
le mot :
« multilatérale ».
Amendement n° 93 présenté par Mme Coutelle, Mme Imbert, M. Rouillard, Mme Fabre, Mme Crozon, Mme Lemaire, Mme Neuville, Mme Martinel, Mme Delaunay, Mme Guittet, Mme Got, Mme Gueugneau et Mme Bouziane.
Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement et de solidarité internationale fait également l’objet d’évaluations régulières sur la base des indicateurs mentionnés au sein du cadre logique de la « Stratégie Genre et développement » adoptée au Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) le 31 juillet 2013, et qui définit des activités et des indicateurs de résultats globaux pour le ministère des affaires étrangères, les opérateurs et les partenaires du développement, France Expertise International, Canal France International, l’Institut Français, Campus France, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, Coordination Sud, les acteurs de la coopération décentralisée et de la recherche. ».
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 février 2014
COM(2014) 47 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
COM(2014) 48 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
COM(2014) 50 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d’Afrique du Sud à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
COM(2014) 51 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009
D030012/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 401/2006 en ce qui concerne les méthodes d’échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires, les critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2 et pour la citrinine ainsi que les méthodes analytiques de dépistage
D030942/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement
1 () Bénin, Burkina Faso, Burundi, Djibouti, Comores, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Tchad, Togo, Sénégal.
2 () Le commerce, l’environnement, le changement climatique, la sécurité, l’agriculture, les accords de pêche bilatéraux, les politiques sociales, la migration, la recherche/l’innovation, les technologies de l’information, le transport et l’énergie.