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Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Texte adopté par la commission – n° 1739
ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Amendement n° 82 présenté par M. Fasquelle.
Avant l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 145-1 du code du commerce, après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « pour chaque local loué, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Fasquelle et n° 253 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Avant l'article 1er A, insérer l'article suivant :
L’article L. 145-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d’emplacement situé dans l’enceinte d’un lieu de vente, dès lors que l’emplacement n’a pas d’accès direct sur l’extérieur ou sur le courriel commercial, que son exploitation est soumise au respect des horaires d’ouverture et de fermeture du lieu de vente et que les parties ont expressément exclu ces contrats du champ d’application du statut des baux commerciaux. ».
L’article L. 145-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. »
Amendement n° 84 présenté par M. Fasquelle.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 58 présenté par Mme Pécresse, M. de Rocca Serra, M. Cinieri, M. Foulon, M. Douillet, M. Ollier, M. Guy Geoffroy, M. Solère, M. Straumann, M. Chartier, M. Marlin, M. Perrut, M. Moreau, M. Chatel, Mme Dalloz, Mme Ameline, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard et Mme Guégot.
Après le mot :
« contraire, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le preneur » sont remplacés par les mots : « lorsque le preneur est un artisan, une très petite entreprise ou un petit commerce tel que défini par décret en Conseil d’État, il ».
Amendement n° 171 présenté par M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d’une durée supérieure ou égale à dix ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».
Amendement n° 210 présenté par M. Mandon et M. Grandguillaume.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».
Amendement n° 282 présenté par Mme Pécresse, M. de Rocca Serra, M. Cinieri, M. Foulon, M. Douillet, M. Ollier, M. Guy Geoffroy, M. Solère, M. Straumann, M. Chartier, M. Marlin, M. Perrut, M. Moreau, M. Chatel, Mme Dalloz, Mme Ameline, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard et Mme Guégot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les autres cas, les parties restent libres de définir les conditions dans lesquelles le preneur peut donner congé à l’expiration de la période définie conventionnellement. ». ».
L’article L. 145-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 145-5. – Lors de la conclusion initiale d’un bail, les parties peuvent convenir de déroger au présent chapitre à condition que la durée du bail ou la durée totale des baux successifs n’excède pas trois ans.
« À l’issue de cette période de trois ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds.
« Dans un délai de deux mois avant l’expiration du bail, si celui-ci est d’une durée supérieure à six mois, et dans un délai d’un mois dans le cas contraire, chacune des parties peut faire connaître à l’autre sa volonté de renouveler, à l’issue de la période de trois ans, le bail dans le cadre des dispositions du présent chapitre. À défaut de refus ou en cas d’acceptation de l’autre partie avant l’expiration du bail, il s’opère un nouveau bail soumis au présent chapitre. En l’absence d’une telle demande ou en cas de refus de l’autre partie avant l’expiration du bail, celui-ci cesse de plein droit à son échéance.
« Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier qui relève de l’article 1737 du code civil. »
Amendement n° 144 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 145-5 du code de commerce est abrogé ».
Amendement n° 27 présenté par M. Fasquelle et M. Cinieri.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 134 présenté par M. Benoit, M. Zumkeller, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Le contrat de bail dérogatoire fixe le loyer applicable pendant son exécution et indique le montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d’un bail commercial. Au terme du bail dérogatoire, en cas de conclusion d’un nouveau bail commercial pour le même local, le loyer de ce nouveau bail est fixé par référence au montant du loyer du bail commercial indiqué dans le bail dérogatoire, revalorisé le cas échéant en fonction d’un indice défini par les parties dans le bail dérogatoire d’origine. ».
Amendement n° 85 présenté par M. Fasquelle.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot:
« deux ».
Amendement n° 283 présenté par M. Reynès, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut, M. Fasquelle, M. Marlin, M. Olivier Marleix, M. Gosselin et M. Scellier.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« si celui-ci est d’une durée supérieure à six mois, et dans un délai d’un mois dans le cas contraire, ».
Amendement n° 284 présenté par M. Reynès, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut, M. Fasquelle, M. Marlin, M. Olivier Marleix, M. Gosselin et M. Scellier.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Amendement n° 239 présenté par M. Verdier.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la période de trois ans »
les mots :
« cette durée ».
Amendement n° 204 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« En l’absence d’une telle demande ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En l’absence d’une telle demande, à l’issue de la période des trois ans, le locataire a le choix entre le maintien sur les lieux avec application d’un bail soumis au présent chapitre ou l’expiration du bail. ».
Amendement n° 146 rectifié présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l’effet d’un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s’il justifie de la non-viabilité de son entreprise. La preuve de la non-viabilité peut être rapportée par tout moyen. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Fasquelle.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bail prévu par le présent article est soumis à enregistrement auprès de l’administration fiscale lors de sa conclusion. ».
Après l’article L. 145-5 du même code, il est inséré un article L. 145-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-5-1. – N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. »
Les articles L. 145-13 et L. 145-23 du même code sont abrogés.
I. – À l’article L. 145-15 du même code, les mots : « nuls et de nul effet » sont remplacés par les mots : « réputés non écrits ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 145-16 du même code, le mot : « nulles » est remplacé par les mots : « réputées non écrites ».
Amendement n° 289 présenté par M. Fasquelle et M. Cinieri.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 145-15 et L. 145-16 du même code sont abrogés. ».
Amendement n° 86 rectifié présenté par M. Fasquelle.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du même article, après la première occurrence du mot : « fusion » sont insérés les mots : « ou de scission ». ».
I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 145-34 du même code, les mots : « de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’ils sont applicables, » sont supprimés.
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-38 du même code, les mots : « de l’indice trimestriel du coût de la construction ou, s’ils sont applicables, » sont supprimés.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-35 du même code, la référence : « de l’article L. 145-34 » est remplacée par les mots : « des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux ».
Amendement n° 238 présenté par M. Verdier.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-35 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les litiges nés de l’application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. » ».
Amendement n° 137 présenté par M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Demilly, M. Fritch, M. Fromantin, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 145-33 est complété par le mot : « équitable » ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 145-38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . ».
La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 145-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification notable des éléments mentionnés au premier alinéa, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » ;
3° L’article L. 145-39 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. »
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Fasquelle et M. Cinieri.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ;
« 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l’effet d’une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans. ».
Amendement n° 149 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ;
« 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l’effet d’une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans. ».
Amendement n° 138 présenté par M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-34, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Amendement n° 205 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , jusqu’à ce que l’intégralité de l’augmentation soit intégrée dans le loyer ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Fasquelle et M. Cinieri et n° 148 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain et n° 263 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au début du troisième alinéa de l’article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 rectifié présenté par M. Fasquelle et M. Cinieri et n° 147 rectifié présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « révision », la fin de l’article L. 145-39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ».
Annexes
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2014, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2014, de M. Bruno Le Roux, Mme Maud Olivier, MM. Patrick Bloche, Michel Pouzol, Mme Brigitte Bourguignon, M. Yves Durand et Mme Sylvie Tolmont et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés, une proposition de résolution relative au renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle dans le sport, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1789.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld, un rapport, n° 1787, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2014, de M. Christian Kert, un rapport, n° 1788, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (n° 1689).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2014, de M. Jean-Pierre Door, un rapport, n° 1790, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. Patrice Martin-Lalande, Maurice Leroy et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM) (n° 13).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2014, de Mme Clotilde Valter, un rapport, n° 1791, fait au nom de la commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l’économie réelle, et qui a fait l’objet d’un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 04/02/2014 (n° 1763).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2014, de Mme Chaynesse Khirouni, un rapport, n° 1792, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni et Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (n° 1701).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2014, de Mme Chantal Guittet et M. Thierry Mariani, un rapport d’information n° 1793, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la politique française et européenne vis-à-vis de la Russie.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 12 février 2014
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en ce qui concerne les références à la législation zootechnique [COM(2014) 4 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux [COM(2014) 5 final].