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Assemblée nationale

174^e séance

développement et encadrement des stages

Proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages
et à l’amélioration du statut des stagiaires

Texte adopté par la commission – n° 1792

Article 1^er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre I^er de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » et comprenant les articles L. 124-1 à L. 124-17 ;

2° Les articles L. 124-1 à L. 124-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 124-1. – Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l’article L. 331-4.

« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.

« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

« Art. L. 124-2. – L’établissement d’enseignement est chargé :

« 1° D’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;

« 2° De définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus de formation ;

« 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement qui s’assure du bon déroulé de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des dispositions de la convention mentionnées à l’article L. 124-1.

« Art. L. 124-3. – Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement, ainsi que les modalités d’encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ;

3° L’article L. 612-14 devient l’article L. 124-4 et, à la première phrase, après le mot : « achevé », sont insérés les mots : « sa période de formation en milieu professionnel ou » ;

4° L’article L. 612-9 devient l’article L. 124-5 et est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et les mots : « une même entreprise » sont remplacés par les mots : « un même organisme d’accueil » ;

c) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n°           du                  tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. » ;

5° L’article L. 612-11 devient l’article L. 124-6 ;

6° Après l’article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, sont insérés des articles L. 124-7 à L. 124-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 124-7. – Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

« Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 124-15.

« Art. L. 124-9. – L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention prévues au 2° de l’article L. 124-2.

« Art. L. 124-10. – Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. » ;

7° L’article L. 612-10 devient l’article L. 124-11 ;

8° Après l’article L. 124-11, dans sa rédaction résultant du 7° du présent article, sont insérés des articles L. 124-12 à L. 124-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 124-12. – Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

« Art. L. 124-13. – En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.

« Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

« Art. L. 124-14. – La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait :

« 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;

« 2° À la présence de nuit ;

« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

« Pour l’application du présent article, l’organisme d’accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.

« Art. L. 124-15. – Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité ou à l’adoption, le rectorat ou l’établissement d’enseignement supérieur peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. » ;

9° L’article L. 612-12 devient l’article L. 124-16 ;

10° Après l’article L. 124-16, dans sa rédaction résultant du 9° du présent article, il est inséré un article L. 124-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-17. – La méconnaissance des articles L. 124-8 et L. 124-14 est constatée par les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

« Les manquements sont passibles d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative.

« Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.

« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

11° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611-5 est ainsi rédigée :

« Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2. » ;

12° Les articles L. 612-8 et L. 612-13 sont abrogés.

Amendement n° 22 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Cette convention prévoit expressément les objectifs de la formation, la ou les missions du stagiaire et les tâches afférentes au stage. Le projet pédagogique y est annexé. ».

Amendement n° 48 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d’invalidité. ».

Amendement n° 24 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« approuvées »

le mot :

« approuvés ».

Amendement n° 23 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Dès lors que la durée de stage excède deux mois, consécutifs ou non, dans le même organisme d’accueil, l’adéquation du projet pédagogique aux objectifs de la formation et à la ou les missions confiées au stagiaire fait l’objet d’un bilan mensuel entre l’élève et son tuteur enseignant. ».

Amendement n° 91 présenté par M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l’organisme d’accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. »

Amendement n° 21 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , notamment grâce au bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants mentionné à l’article L. 611-5 du code de l’éducation ».

Amendement n° 47 présenté par M. Daniel.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il sollicite notamment les entreprises qui bénéficient des dispositions du pacte de responsabilité et leur propose de signer des conventions de stage d’étudiants intégrées dans les contreparties. ».

Sous-amendement n° 122 présenté par M. Robiliard.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des dispositions du pacte de responsabilité »

les mots :

« du crédit d’impôt compétitivité emploi ».

Amendement n° 101 rectifié présenté par Mme Corre et M. Vlody.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis De tenir à jour un registre des organismes d’accueil portant mention de la nature des activités exercées par les étudiants y ayant déjà effectué leur stage et d’un descriptif des conditions d’accueil telles que renseignées dans les documents prévus à l’article L. 124-4. ».

Amendement n° 25 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

À l’alinéa 9, après le mot :

« stagiaire, »,

insérer les mots :

« le projet pédagogique, ».

Amendement n° 89 présenté par Mme Khirouni.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« dispositions »,

le mot :

« stipulations ».

Amendement n° 79 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ».

Amendement n° 80 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Cherki et M. Germain.

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois, ainsi qu’une visite de l’enseignant référent sur le lieu de stage. »

Amendement n° 26 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’enseignant référent est tenu, au moins une fois pendant chaque période de stage, de rencontrer le tuteur du stagiaire désigné pour l’encadrer dans l’organisme d’accueil. ».

Amendement n° 110 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont fixés par décret. ».

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2014, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 1805, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 782).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2014, de M. Thierry Braillard, un rapport, n° 1806, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Thierry Braillard, Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues relative aux effets de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié (n° 1199).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2014, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 1807, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (n° 1700).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2014, de Mme Colette Capdevielle, un rapport, n° 1808, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1729).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2014, de Mme Catherine Coutelle, un rapport d’activité (juillet 2012 - décembre 2013), n° 1809, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférences des Présidents des mardi 18 et mercredi 19 février 2014)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée FÉVRIER MERCREDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : CMP Pt accès au logement et urbanisme rénové (1787). - Pn comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence (1546, 1765). - Pn développement et encadrement des stages (1701, 1792).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 h 30 : (1) - 2e lect. Pn conditions de vente à distance des livres (1689, 1788). - Pn org. objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (13, 1790). - Pn Voie sacrée nationale (594, 1786).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle LUNDI 24		À 16 heures : - CMP Pt géolocalisation (1798). - Évent., lect. déf. Pn reconquérir l’économie réelle. - Suite Pn développement et encadrement des stages (1701, 1792).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 25	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre (1686, 1785). - Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote par scrutin public sur cette déclaration (art. 35, al. 3, Constitution).	À 21 h 30 : - Questions à la ministre de la justice. (2) - Questions à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.(3)
FÉVRIER MERCREDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn org. objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (13, 1790). - Pt Sénat convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (1220).(4) - Pt ratification accord France - Brésil en matière de sécurité sociale (1503).(4) - Pt Sénat accord application convention de Vienne et convention de Paris (976). (4) - Pt Sénat accord France - Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social (782). (4) - Pt Sénat accord de sécurité sociale France - Uruguay (974).(4) - Évent., CMP formation professionnelle. -Débat accessibilité des services au public dans les territoires fragiles. (5)	À 21 h 30 : - Débat action de l’État en matière de transports urbains. (6)
FÉVRIER JEUDI 27	À 9 h 30 : (7) - Pn prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1199). - Pn procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (1700).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle AVRIL MARDI 8	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat en présence du contrôleur général des lieux de privation de liberté (salle Lamartine). (8)	À 21 h 30 : - Questions au ministre de l’intérieur.(9) - Questions au ministre de l’éducation nationale. (10)
MERCREDI 9		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat situation de l’industrie aéronautique française (salle Lamartine). (11)	À 21 h 30 : - Débat action territoriale en matière de redressement productif. (12)
JEUDI 10	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Débat rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine). (13) - Débat réforme territoriale. (14)
Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 14		À 16 heures : - Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 15		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 16		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 17	À 9 h 30 : (15) - Pn arrêts de travail et indemnités journalières (1782). - Pn déclaration de domiciliation (966).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 18	À 9 h 30 : - Suite Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413).	À 15 heures : - Suite odj du matin.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 19 février 2014

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres [COM(2014) 40 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’UE [COM(2014) 43 final].